PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2016

première lecture

[n° 2015-1702 (10 et 17 novembre 2015)]

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Troisième partie :

Article 12 (art. L. 133-6-2, L. 611-20 et L. 652-3 du code de la sécurité sociale - Recouvrement des cotisations de sécurité sociale des professsions libérales)

Explications de vote sur l'ensemble :