PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008
première lecture
[n° 2007-1786 (13 et 14 novembre 2007)]
Débat sur la démographie médicale :
Graves disparités de l'offre médicale. Situation dans son département des Alpes de Haute-Provence. Question du remplacement des praticiens partant à la retraite. Inopérance des incitations financières à l'installation dans les zones en difficulté. Causes du dysfonctionnement et dangers de la situation. Nécessité de favoriser la médecine regroupée. Ses suggestions : création d'un corps de médecins civils à l'instar des médecins militaires ; promotion interne de certaines professions médicales. Nécessité d'adapter la formation médicale, de reconnaître la spécificité du milieu rural et de renforcer les aides financières. (texte intégral du JO)Troisième partie :
Article 9 A (art. 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, art. 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et art. 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement - Suppression de la faculté ouverte aux fonctionnaires devenus parlementaires de continuer à cotiser dans leur régime de retraite d'origine)
S'interroge sur l'introduction précipitée par l'Assemblée nationale de la réforme du régime particulier des parlementaires fonctionnaires. Votera l'article 9 A sous réserve de l'acceptation par le président de la commission des affaires sociales d'une étude sur l'extension de l'interdiction de cotiser double à tous les élus et pas seulement à ceux qui sont fonctionnaires. (texte intégral du JO)Article 10 bis (art. L. 421-9 du code de l'aviation civile - Suppression de la limite d'âge fixée à cinquante-cinq ans pour les personnels navigants commerciaux de l'aviation civile)
Son amendement n° 144 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste votera son amendement de suppression n° 144 identique à l'amendement n° 462 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Article 21 (Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)
Situation du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 23
Son amendement n° 145 : possibilité pour le Fonds de solidarité vieillesse de recourir à l'emprunt ; rejeté. (texte intégral du JO)