Interventions de M. Claude DOMEIZEL (jeudi 1er juillet 2004)

PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES n° 2004-809 (dossier législatif)

Art. 77 (Transferts des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements)

• Intervention 1

Art. 79 bis (Dépôt d'un rapport annuel au Parlement)

• Intervention 2

Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés)

• Intervention 3
• Intervention 4

Art. additionnel après l'art. 82

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Art. 83 (Mise à disposition de services ou parties de services et des personnels au titre d'une expérimentation ou d'une délégation de compétences)

• Intervention 9

Art. additionnel après l'art. 87

• Intervention 10
• Intervention 11

Art. additionnels après l'art. 91

• Intervention 12

Art. 105 (Art. L. 5711-2 nouveau, L. 5721-2, L. 5215-22, L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales - Fusions entre syndicats mixtes)

• Intervention 13

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