PROJET DE LOI
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES
n° 2026-534 (dossier législatif)
Article 8 (Lutter contre les fraudes fiscales et sociales dans le secteur des transports publics particuliers de personnes)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 193 rectifié (Assujettissement des plateformes d'intermédiation au dispositif TRACFIN)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.