PROJET DE LOI VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS
première lecture
[18 mai 2026]
Discussion générale:
P. 3508 et suivantes (texte intégral du JO)P. 3508 et suivantes (texte intégral du JO)