PROJET DE LOI D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES

commission mixte paritaire

[n° 2026-796 (21 juillet 2026)]

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Discussion générale:

P. 6245 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 6 bis A (pour coordination) (Conditionner l'opposabilité des réductions substantielles de volumes prélevables à la mise en place de solutions de stockage)

P. 6272 et suivantes (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :