Protection et souveraineté agricoles

Dossier législatif

Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 8 avril 2026

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

La loi en clair

Consultez "La loi en clair" pour décrypter le texte et découvrir les principaux apports du Sénat

En savoir plus

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2632 déposé à l'Assemblée Nationale le 8 avril 2026

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2765 de MM. Jean-René CAZENEUVE et Julien DIVE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 7 mai 2026
      • Texte de la commission n° 2765 déposé le 7 mai 2026

    2. Séance publique

      • Texte n° 295 adopté par l'Assemblée nationale le 2 juin 2026

  3. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 893 (2025-2026) de MM. Laurent DUPLOMB, sénateur, Pierre CUYPERS, sénateur, Franck MENONVILLE, sénateur, Jean-René CAZENEUVE, député et Julien DIVE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 juillet 2026 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3067)
      • Texte de la commission n° 894 (2025-2026) déposé le 16 juillet 2026

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 24 juillet 2026 par au moins soixante députés

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