Le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles entend contribuer à la reconquête de la souveraineté alimentaire française.
Le texte, déposé en procédure accélérée par le Gouvernement le 8 avril 2026, a été examiné en 1ère lecture par l’Assemblée nationale du 19 au 22 mai 2026, puis adopté avec modifications au Sénat par la commission des affaires économiques le mercredi 17 juin matin.
Jeudi 2 juillet 2026, le Sénat a adopté en 1ère lecture, avec modifications, le projet de loi pour la protection et la souveraineté agricoles, par 219 voix pour et 111 voix contre (voir le résultat du scrutin).
Une commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs, chargée de trouver un compromis, devrait être convoquée le jeudi 16 juillet.
Pourquoi ce texte ?
Dans le contexte géopolitique, sanitaire et économique actuel, pour reconquérir la souveraineté alimentaire française, le monde agricole a notamment exprimé les trois préoccupations suivantes :
- la sécurisation de l’accès à l’eau et l’adaptation de l’agriculture aux nouvelles conditions climatiques
- la garantie d’un accès effectif aux moyens de production nécessaires à l’activité agricole
- la protection des élevages face aux phénomènes de prédation.
Des consultations conduites auprès des organisations professionnelles, des parlementaires et de l’ensemble des acteurs des filières ont fait émerger d’autres leviers de préservation du modèle agricole français :
- la lutte contre la concurrence déloyale
- la protection du foncier agricole et des exploitations
- l’évolution du modèle sanitaire
- le poids des agriculteurs dans les négociations commerciales.
Le présent projet de loi affiche l’ambition d’apporter des réponses afin de simplifier le quotidien des agriculteurs et apporter de nouveaux outils de renforcement de la souveraineté alimentaire autour des principales orientations suivantes :
- favoriser l’émergence de projets agricoles territoriaux destinés à renforcer la capacité productive des territoires et à préparer l’avenir des filières (titre I)
- mobiliser les moyens de l’État afin de protéger les agriculteurs et les consommateurs contre les situations de concurrence déloyale et de risque sanitaire lié aux produits importés ne respectant pas les normes applicables aux producteurs français (titre II)
- procéder à plusieurs simplifications de normes agricoles et renforcer la préservation du potentiel productif, notamment en matière d’accès à l’eau, de protection du foncier agricole ou encore de défense des élevages face à la prédation (titre III)
- renforcer la position économique des agriculteurs dans la chaîne de valeur afin d’accompagner la structuration du monde agricole et de mieux sécuriser leur revenu (titre IV)
- permettre à un porteur de projet victime de recours abusif de demander au juge que lui soient versés des dommages et intérêts (titre V).
Les apports du Sénat
Le Sénat a adopté plus de 220 amendements pour revenir et enrichir les ambitions initiales du texte et apporter des solutions concrètes aux agriculteurs, notamment :
Pour assurer la souveraineté alimentaire de la France :
- Recentrer les projets d’avenir agricole sur la mise en œuvre des conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire, conformément à l’ambition initiale du texte ;
- Renforcer la transparence sur l'origine des produits et permettre une prise en compte dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective des produits issus de démarches contribuant à l’amélioration de la qualité nutritionnelle des denrées et de leur performance environnementale ;
- Lutter contre la concurrence déloyale :
interdire l’importation sur le territoire national de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux contenant des substances interdites au sein de l’Union européenne
aménager des dérogations - strictement encadrées - à l'interdiction générale d’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes ou assimilées pour les seules filières exposées de betterave sucrière, pomme, cerise et noisette
créer une brigade nationale de contrôle des denrées alimentaires importées
Pour lever les freins qui pèsent sur le potentiel productif :
- Adapter la gestion de l’eau aux besoins de l’agriculture :
sécuriser l’accès à la ressource de l’eau (doublement des volumes de stockage d’eau pour les usages agricoles à horizon 2035, définition d’un principe de non-régression agricole dans la gestion de l’eau, simplification de la réglementation applicable au stockage de l’eau…)
améliorer la qualité de l’eau en concentrant les efforts sur les captages d’eau les plus pollués et en accompagnant les collectivités territoriales
renforcer la représentation du monde agricole dans les instances de gouvernance locale de l’eau
- Lutter contre la déprise foncière :
mieux prendre en compte l’objectif de préservation des terres agricoles en améliorant le régime des compensations collectives agricole et écologique
encadrer les atteintes au droit de propriété issues de la nouvelle servitude de voisinage agricole et de l’extension des prérogatives des SAFER
- Protéger les exploitations agricoles :
lutter contre la prédation du loup : sécuriser l’action des éleveurs dans l’exercice de leur droit à défendre leurs troupeaux avec un dispositif garantissant un équilibre entre préservation de la biodiversité et activités agropastorales
- donner le temps au Gouvernement de réformer en profondeur le système sanitaire
- sécuriser et encadrer la création d’une police environnementale des élevages
- améliorer le champ des circonstances aggravantes en cas d’atteinte aux biens agricoles pour mieux couvrir les atteintes à la souveraineté agricole et alimentaire française et s’assurer du caractère proportionné des mesures
Pour soutenir les agriculteurs français et leurs revenus :
- De nouvelles règles pour la restauration collective et pour la transparence sur les produits durables et de qualité :
rendre davantage éligibles au seuil des 50% de produits durables et de qualité
mettre en place une préférence européenne et une nouvelle obligation de transparence pour les grandes entreprises de la restauration et du commerce
- Le rééquilibrage des relations commerciales « amont » entre les producteurs et les acheteurs
en revenant à l’ambition du texte initial et en supprimant les apports problématiques (prix planchers, obligation de recourir aux indicateurs de référence, etc.).
- Des négociations commerciales plus justes :
- des négociations commerciales plus courtes pour les PME
- faciliter le recours à la clause de révision automatique des prix
- lutter contre les pratiques abusives de la grande distribution, notamment en sanctionnant les déférencements