Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Avant l’article 1er
- Article 1er
- Projets d'avenir agricole labellisés par l'État et les régions
- Article 1er (suite)
- Projets d'avenir agricole labellisés par l'État et les régions
- Article 2
- Interdiction d'importation de denrées alimentaires traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne
- Après l’article 2
- Articles 2 bis et 2 ter
- Article 2 quater (nouveau)
- Atténuer une surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence européenne afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles
- Après l’article 2 quater
- Article 3 (texte non modifié par la commission)
- Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de créer une brigade d'agents de contrôle dédiés à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires importées
- Article 4
- Interdiction des approvisionnements hors Union européenne dans la restauration collective publique et renforcement de la transparence sur les produits durables et de qualité
- Après l’article 4
- Article 5 A (nouveau)
- Définition des orientations stratégiques de la gestion quantitative de l'eau
- Article 5 A (nouveau) (suite)
- Définition des orientations stratégiques de la gestion quantitative de l'eau
- Après l’article 5 A
- Article 5
- Accélérer les procédures d'autorisation applicables aux projets hydrauliques et préciser les missions des organismes uniques de gestion collective (OUGC)
- Article 5
- Accélérer les procédures d'autorisation applicables aux projets hydrauliques et préciser les missions des organismes de gestion collective (OUGC)
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 761
- Hiérarchiser les différents usages de l'eau à des fins agricoles
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 643 rectifié ter
- Objectifs relatifs à la réutilisation des eaux usées traitées (REUT)
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 762
- Restreindre le périmètre des concours des agences de l'eau en matière d'accès à l'eau pour les agriculteurs
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 763
- Interdire l'irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE)
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 182 rectifié
- Interdire, au sein du programme pluriannuel des agences de l'eau, la possibilité de demander une substitution de prélèvements existants
- Article 5 bis AA (nouveau)
- Prise en compte par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du potentiel piscicole et aquacole
- Article additionnel après l'article 5 bis AA - Amendement n° 268 rectifié
- Prise en compte du potentiel piscicole et aquacole lors de l'instruction des autorisations environnementales des piscicultures
- Article 5 bis A
- Article additionnel après l'article 5 bis A - Amendement n° 583
- Inscrire le besoin d'abreuvement dans les objectifs régissant le stockage et la gestion de l'eau
- Article 5 bis B
- Organisation des travaux
- Article 5 bis (nouveau)
- Renforcer la représentation du monde agricole dans les instances de gouvernance locale de l'eau
- Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 74 rectifié quater
- Inscrire dans la définition juridique des agences de l'eau la contribution des structures publiques ou privées du fait de leur mission de service public au rééquilibrage de la stratégie de l'eau
- Article 5 quater A
- Modification de la composition de la commission locale de l'eau
- Article 5 quater A (suite)
- Modification de la composition de la commission locale de l'eau
- Après l’article 5 quater A
- Article additionnel après l'article 5 quater A - Amendements n° 226 rectifié bis, n° 495 et n° 767
- Garantir la présence d'au moins un représentant de l'agriculture biologique dans le conseil d'administration des agences de l'eau
- Article 5 quinquies (texte non modifié par la commission)
- Création d'un régime spécifique pour l'aspersion antigel des cultures pérennes
- Article 5 sexies (texte non modifié par la commission)
- Intégrer dans le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques des orientations stratégiques relatives à l'efficience des usages de l'eau et au stockage de l'eau
- Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° 664 rectifié et n° 968 rectifié bis
- Rôle et régime d'instruction des projets de stockage destinés à capter les excédents hydriques disponibles en période de basses eaux
- Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° 695 rectifié, n° 824 rectifié et n° 1009 rectifié
- Permettre la recharge active des nappes phréatiques
- Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° 363 rectifié bis, n° 663 rectifié bis et n° 966 rectifié
- Déclinaison pour chaque bassin de l'objectif du doublement des volumes de stockage d'ici 2035
- Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° 694 rectifié et n° 823 rectifié
- Remplacer le débit d'objectif d'étiage (DOE) par un seuil de vigilance dans les documents de répartition de la ressource en eau
- Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° 693 rectifié et n° 822 rectifié
- Révision des débits objectifs d'étiage (DOE) pour mieux les adapter au changement climatique et à la pluviométrie actuelle et à venir
- Article 6
- Mettre en cohérence les Schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) avec les Projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE)
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 186 rectifié quater
- Révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lorsque celle-ci est nécessaire à la réalisation d'un projet d'avenir agricole
- Article 6 bis AA (nouveau)
- Prise en compte d'une évaluation des impacts socio-économiques sur l'agriculture par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage)
- Article additionnel après l'article 6 bis AA - Amendements n° 665 rectifié et n° 970 rectifié
- Limitation des prescriptions des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) au strict nécessaire de ce qui est autorisé par la loi et les règlements
- Article 6 bis A (texte non modifié par la commission)
- Conditionner l'opposabilité des réductions substantielles de volumes prélevables à la mise en place de solutions de stockage
- Article additionnel après l'article 6 bis A - Amendements n° 504 rectifié et 772
- Extension des obligations auxquelles sont soumis les ouvrages de prélèvements relevant de la nomenclature IOTA
- Article 6 ter
- Encourager la réalisation de projets de stockage d'eau dans les territoires de montagne
- Article additionnel après l'article 6 ter - Amendement n° 587 rectifié
- Régime d'instruction des ouvrages hydrauliques de faible dimension destinés à l'abreuvement du bétail en zone de montagne
- Article 6 quater (nouveau)
- Instauration d'une analyse de sol et d'un plan pluriannuel d'amélioration de leur fonctionnalité hydrique
- Article 6 quinquies (nouveau)
- Suspension temporaire de la perception de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) et suppression de son indexation sur l'inflation
- Article 7
- Adaptation des exigences à l'état des fonctionnalités des zones humides
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 11 rectifié
- Création d'un cadre dérogatoire sur le périmètre de compensation dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peu densément peuplés
- Article 7 bis (texte non modifié par la commission)
- Alléger les contraintes réglementaires relatives à la création de plans d'eau de moins d'un hectare en zone humide
- Article 7 ter (texte supprimé par la commission)
- Réalisation à l'échelle locale d'inventaires et de cartographies des zones humides
- Article 7 quater (nouveau)
- Modification de la définition des zones humides
- Article additionnel après l'article 7 quater - Amendement n° 158 rectifié bis
- Exclure des zones humides les parcelles agricoles et les abords des aménagements hydrauliques
- Article 8
- Protection des captages d'eau prioritaires
- Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 529, n° 791 rectifié et n° 530
- THEME
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 528
- Définir un périmètre d'application d'un dispositif de prohibition des usages et du stockage de produits phytopharmaceutiques
- Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 669 rectifié, n° 979 rectifié et n° 985
- Remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur la redevance pour pollutions diffuses
- Article 8 bis A
- Fixation d'objectifs visant à accroître la réutilisation des eaux usées traitées
- Article 9
- Sanctions administratives et astreintes pour défaut de réalisation de l'étude préalable ou de mise en œuvre des mesures de compensation collective agricole
- Article 9 (suite)
- Sanctions administratives et astreintes pour défaut de réalisation de l'étude préalable ou de mise en œuvre des mesures de compensation collective agricole
- Organisation des travaux
- Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 813 rectifié
- Avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur les projets nécessitant la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers en outre-mer
- Article 9 bis A (nouveau)
- Exclusion des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l'activité agricole du décompte des terres artificialisées, pour toute surface agricole
- Article 9 bis
- Article 10
- Assouplissements du mécanisme de la compensation écologique sur les terrains agricoles
- Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 930 rectifié, n° 104 rectifié, n° 801 rectifié et n° 671 rectifié
- Modification du régime de la compensation écologique applicable dans le cas d'une destruction de haie
- Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 61 rectifié bis et n° 593
- Raccourcissement du délai au-delà duquel le préfet met en demeure le titulaire du droit d'exploitation de parcelles incultes de les remettre en état
- Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 80 rectifié quinquies
- Présomption d'absence d'enjeu agricole majeur pour l'implantation de projets agrivoltaïques
- Article 11
- Espace de transition végétalisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 633
- Correction d'une erreur matérielle dans le régime unique de la haie
- Article 12
- Amélioration de l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) en cas de démembrement de propriété
- Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 542
- Liste exhaustive des informations transmises par le notaire à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer)
- Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 180 rectifié
- Neutralisation de la prise en compte des constructions, installations ou aménagements irréguliers dans l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer)
- Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 91 rectifié, n° 410, n° 616, n° 650 rectifié, n° 730 et n° 1017 rectifié
- Assouplissement des conditions d'exercice du droit de préemption partiel de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer)
- Article 13
- Droit d'information et d'opposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) à la conclusion de baux emphytéotiques
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 288 rectifié
- Audition du pétitionnaire par la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour les projets agrivoltaïques
- Chapitre IV
- Simplifier les procédures pour les éleveurs et défendre leurs troupeaux contre la prédation par le loup
- Article additionnel avant l'article 14 - Amendements n° 675 rectifié, n° 798 rectifié, n° 944 rectifié ter, n° 957 rectifié, n° 1029 rectifié sexies et n° 1033 rectifié ter
- Possibilité de mettre en œuvre des opérations de régulation contre toute espèce sauvage, même protégée, dès lors qu'elle cause des dégâts aux élevages
- Article 14
- Amélioration et inscription au niveau législatif du dispositif de gestion du loup
- Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 545
- Moyens d'effarouchement en raison des dommages causés aux troupeaux domestiques par des espèces protégées
- Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 608
- Demande de rapport sur l'aménagement de la réglementation sur l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux par le loup
- Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 887
- Rapport sur la création de signes officiels d'identification des produits issus du pastoralisme
- Article 14 bis
- Renforcement de l'accompagnement par l'État des missions exercées par les lieutenants de louveterie
- Article 15
- Habilitation à légiférer par ordonnance pour réformer le système sanitaire français
- Après l’article 15
- Article 15 bis A
- Article 15 bis
- Article 16 (texte supprimé par la commission)
- Utilisation du registre national des entreprises à des fins de communication par l'administration
- Article 17
- Habilitation à légiférer par ordonnance pour créer une police environnementale des élevages
- Après l’article 17
- Organisation des travaux
- Article 18
- Circonstance aggravante lorsque le vol est commis dans un lieu où s'exerce une activité agricole ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité
- Article 18 bis A (nouveau)
- Article 18 bis
- Relèvement du quantum de peines en cas d'intrusion au sein d'un local agricole
- Après l’article 18 bis
- Article 19
- Relations entre les producteurs, les organisations de producteurs (OP), les associations d'organisations de producteurs (AOP) et les premiers acheteurs
- Après l’article 19
- Article 19 bis A (texte supprimé par la commission)
- Introduction d'une clause relative au partage de la valeur créée à l'export dans le contrat ou l'accord-cadre conclu entre le producteur et le premier acheteur
- Article 19 bis B (texte supprimé par la commission)
- Obligation de transmission de données de volume livré et de qualité à l'organisations de producteurs (OP) ou à l'association d'organisations de producteurs (AOP) et certification annuelle du « mix produits »
- Article 19 bis C
- Durcissement du régime de sanctions en cas de manquements aux obligations de contractualisation dans le secteur agricole
- Article 19 bis
- Encadrement des négociations commerciales et du contenu des clauses de révision des conventions uniques régies par le code de commerce
- Article 19 ter (texte supprimé par la commission)
- Renforcement de la transparence des allégations relatives à la rémunération des agriculteurs dans les communications commerciales portant sur les denrées alimentaires
- Après l’article 19 ter
- Article 19 quater (nouveau)
- Reconduction de l'expérimentation prévue à l'article 9 de la loi n° 2023- 221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
- Article 20
- Inscription dans la loi d'une durée minimale d'adhésion à une organisation de producteurs (OP) ou d'une association d'organisations de producteurs (AOP) de cinq ans dans le secteur du lait
- Article 21
- Expérimentation de l'utilisation obligatoire d'une clause de « tunnel de prix »
- Article 22 (texte non modifié par la commission)
- Revalorisation des parts sociales d'épargne des sociétés coopératives agricoles
- Article 23
- Versement de dommages et intérêts en cas de recours abusif contre une autorisation environnementale
- Après l’article 23
- Articles 25 et 27