Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les dispositions de l’article 13 sur l’obligation de transparence. Si celle-ci se limite aux seuls baux susceptibles d’être soumis au droit d’opposition des Safer, la disposition perd en réalité une grande partie de sa portée : toutes les autres opérations deviendraient invisibles pour elles.
C’est d’ailleurs la limite des amendements que vous avez défendus, madame Primas, monsieur Cabanel et monsieur Buis, bien qu’ils soient proches de celui du Gouvernement. C’est pourquoi je vous invite à les retirer au profit de celui-ci et de ceux qui lui sont identiques. En effet, l’adoption de vos amendements entraînerait la myopie des Safer, car ce seraient les contractants du bail qui décideraient s’il convient ou non de les informer. Cela réduirait considérablement la portée de cet article : si les cocontractants veulent cacher leur transaction, ils le feront et la Safer n’y pourra rien.
Je vous invite donc à retirer vos amendements au profit de celui du Gouvernement et de ceux qui lui sont identiques, ou à les rendre identiques, mais cela sera peut-être plus compliqué.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 411.
M. Daniel Salmon. Il s’agit en effet de permettre aux collectivités territoriales et aux pouvoirs publics d’appréhender, de quantifier et d’analyser de façon exhaustive ce phénomène de recours au bail emphytéotique.
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 673 rectifié.
M. Dominique de Legge. Défendu !
M. Franck Menonville, rapporteur. La commission demande le retrait des amendements nos 40 rectifié, 843 rectifié bis et 1003 rectifié au profit des amendements nos 343, 411 et 673 rectifié, sur lesquels elle émet, naturellement, un avis favorable.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Si vous m’assurez, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que la rédaction proposée par le Gouvernement est plus protectrice, je me range à votre proposition et rends mon amendement n° 40 rectifié identique au vôtre.
M. Henri Cabanel. Je fais de même avec mon amendement n° 843 rectifié bis !
M. Bernard Buis. Moi aussi, avec l’amendement n° 1003 rectifié !
M. le président. Je suis donc saisi des amendements nos 40 rectifié bis, 843 rectifié ter et 1003 rectifié bis, dont le libellé est désormais le même que les amendements identiques nos 343, 411 et 673 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 rectifié bis, 843 rectifié ter, 1003 rectifié bis, 343, 411 et 673 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 544, présenté par MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
service public
insérer les mots :
, un conservatoire d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du code de l’environnement,
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Il s’agit d’apporter une précision à l’alinéa 9 de l’article, relatif au cas où le droit d’opposition des Safer concernant les baux emphytéotiques ne s’applique pas.
Nous proposons d’intégrer dans la liste déjà prévue à l’article 13 les cas où le cocontractant est un conservatoire agréé d’espaces naturels. Tout le monde connaît bien ces opérateurs, qui sont très engagés aux côtés des Safer dans nos territoires. L’enjeu est ici de faciliter la préservation de l’environnement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Je considère que cet amendement est largement satisfait par la rédaction actuelle de l’article, qui vise les cas impliquant « une personne privée chargée d’une mission de service public », « un projet d’intérêt général », « la création d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation » ou encore « la réalisation d’une mesure de compensation des atteintes à la biodiversité ».
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. J’aurai un avis opposé.
On peut en effet présupposer que les conservatoires d’espaces naturels ne vont pas utiliser le bail emphytéotique pour contourner la Safer ; s’ils placent un agriculteur en gestion sur un espace naturel, le risque de contournement dont nous parlons dans cet article me semble faible.
Ce que vous évoquez, monsieur le rapporteur, est un peu différent, cela concerne les constructions ou les aménagements d’intérêt général national. Cet amendement vise à permettre à un agriculteur d’exercer une activité agricole au sein d’un espace naturel, protégé par un conservatoire.
L’avis est donc favorable.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Je me réjouis de l’avis favorable de la ministre.
Dans les territoires, tout le monde sait qu’il existe un véritable lien de confiance entre le monde agricole, les conservatoires d’espaces naturels et les Safer, qui travaillent souvent de concert et n’agissent jamais, je crois, au détriment de l’agriculture.
Ce lien de confiance serait renforcé par l’adoption de cet amendement ; j’espère que vous serez sensibles à cette proposition et que vous voterez en faveur de cet amendement, mes chers collègues.
M. le président. L’amendement n° 844 rectifié, présenté par MM. Fialaire et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Grosvalet, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ou une société entièrement détenue par des collectivités locales et leurs groupements
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Cet amendement de M. Bernard Fialaire a pour objet d’éviter que les nouvelles prérogatives des Safer ne freinent des projets locaux visant un objectif d’installation agricole.
Dans de nombreux territoires, les communes et intercommunalités ne passent pas toujours par des outils juridiques simples. Elles utilisent des sociétés publiques locales, des sociétés d’économie mixte, des structures publiques ou parapubliques, parfois des fondations pour acquérir ou porter du foncier agricole. Ces montages ne constituent pas des contournements, ils sont souvent la seule manière, pour des élus locaux, de résister à la pression foncière, d’installer de jeunes agriculteurs, de maintenir une agriculture de proximité ou de structurer des projets alimentaires territoriaux.
Il serait donc paradoxal qu’un texte censé protéger l’agriculture complique des initiatives publiques locales qui vont exactement dans ce sens. Notre amendement clarifie les choses : lorsque le projet est porté par une structure ayant une mission d’intérêt général agricole, il ne doit pas être inutilement exposé au droit d’opposition.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 412, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
d’un projet d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de stockage d’énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie,
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Il s’agit de finir le travail, si j’ose dire, puisque cet amendement vise à supprimer certains critères permettant encore de soustraire les baux emphytéotiques au droit d’opposition des Safer.
Nous avons déjà restreint les cas d’exclusion de ce droit d’opposition, avec les précédents amendements ; il s’agit maintenant d’inclure dans le champ de ce droit d’opposition les projets d’installation d’énergie renouvelable et tous les baux conclus en vue de la réalisation d’un projet ayant fait l’objet d’une autorisation quelconque.
Le contrôle des baux emphytéotiques par les Safer reste insuffisant sur ce point ; il convient donc de supprimer ces exemptions.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 699 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Saury.
L’amendement n° 731 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1012 rectifié est présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Supprimer les mots :
d’un projet d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de stockage d’énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie,
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 699 rectifié.
M. Dominique de Legge. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 731.
M. Gérard Lahellec. Il est également défendu.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1012 rectifié.
M. Bernard Buis. Défendu !
M. le président. L’amendement n° 342, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement du Gouvernement vise à supprimer l’alinéa 11 de l’article 13, qui limite les exemptions au droit d’opposition des Safer sur les baux.
Vous le savez, nous voulons lutter contre les baux emphytéotiques contractés en zone agricole dans l’optique de contourner le droit de préemption de la Safer. Obtenir une déclaration préalable ou une autorisation administrative ne garantit pas qu’il ne s’agisse pas d’un contournement de la procédure.
Or je pense que c’est précisément ce que permettrait le maintien de cet alinéa : un projet peut bénéficier d’un permis de construire, d’une autorisation environnementale, d’une déclaration préalable ou d’une autorisation administrative tout en étant utilisé pour détourner le foncier de sa vocation agricole.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Les amendements identiques nos 699 rectifié, 731 et 1012 rectifié, ainsi que l’amendement n° 412 visent à supprimer les projets d’installation de production d’énergies renouvelables du champ des exemptions. La commission y est défavorable.
L’amendement n° 412 tend également à supprimer du champ de l’exemption tous les projets ayant déjà reçu une autorisation administrative. Cette disposition fait également l’objet de l’amendement n° 342 du Gouvernement. La commission a fait le choix d’introduire cette exemption afin de ne pas retarder les projets.
Pour autant, je vous propose, madame la ministre, de rectifier votre amendement afin de supprimer la référence au « permis de construire » et à « toute autre autorisation administrative requise en application de la législation relative à l’urbanisme ou à l’environnement ». Sous réserve de cette rectification, la commission émettra un avis favorable sur l’amendement n° 342.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le rapporteur, je maintiens ma rédaction. Je vous prie de me pardonner, mais elle me paraît plus protectrice.
En ce qui concerne les amendements nos 412, 699 rectifié, 731 et 1012 rectifié, le Gouvernement demande leur retrait, au profit de son amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. Dominique de Legge. Je retire l’amendement n° 699 rectifié !
M. le président. L’amendement n° 699 rectifié est retiré.
Monsieur Salmon, monsieur Lahellec, monsieur Buis, acceptez-vous de rendre vos amendements identiques à celui du Gouvernement ? (Assentiments.)
Je suis donc saisi des amendements nos 412 rectifié, 731 rectifié et 1012 rectifié bis, dont le libellé est désormais identique à l’amendement n° 342.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 342, 412 rectifié, 731 rectifié et 1012 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 1074, présenté par MM. Menonville, Duplomb et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Supprimer les mots :
, dans les conditions prévues en application de l’article L. 141-1-1,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 41 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Brisson, Anglars, Savin, Lefèvre, Klinger, H. Leroy et Bruyen, Mmes V. Boyer et Di Folco, M. Belin, Mme Romagny et M. Laugier.
L’amendement n° 202 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos, Bessin-Guérin et Sollogoub et MM. Rochette, Capus et Malhuret.
L’amendement n° 1004 rectifié est présenté par MM. Buis et Théophile, Mme Nadille et M. Fouassin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13, seconde phrase
Remplacer le mot :
parvenue
par le mot :
adressée
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié.
Mme Sophie Primas. Cet amendement rédactionnel a pour objet de prévenir les contentieux susceptibles de résulter des aléas liés à la réception de la notification et de renforcer la sécurité juridique de la procédure pour l’ensemble des parties, sans nullement en modifier l’économie générale ni la portée.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 202 rectifié quater.
M. Vincent Louault. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1004 rectifié.
M. Bernard Buis. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. La commission demande le retrait de ces amendements identiques, car leur adoption pourrait fragiliser la sécurité juridique du dispositif ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques de clarification. Je les estime utiles et nécessaires à la sécurisation juridique de ce dialogue.
M. Vincent Louault. Pour une fois que c’est favorable !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 rectifié, 202 rectifié quater et 1004 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 42 rectifié est présenté par Mmes Primas et Imbert, MM. Brisson et Bruyen, Mme N. Goulet, M. Klinger, Mme V. Boyer, M. Burgoa, Mmes Saint-Pé et Di Folco, MM. Savin et Laugier, Mme Josende et MM. Belin et Lefèvre.
L’amendement n° 203 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub, MM. Rochette, Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 413 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 1005 rectifié est présenté par MM. Buis et Théophile, Mme Nadille et M. Fouassin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les dispositions du présent article sont applicables à toute cession, transmission, apport, modification, prorogation ou renouvellement d’un bail emphytéotique intervenant à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, y compris lorsque ce bail a été conclu antérieurement à cette date. »
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié.
Mme Sophie Primas. Cet amendement a une portée plus importante. Il vise à clarifier le droit applicable aux baux emphytéotiques en cours et à garantir la pleine effectivité du dispositif prévu à l’article 13, en le rendant applicable « à toute cession, transmission, modification, prorogation ou renouvellement d’un bail emphytéotique » intervenant après l’entrée en vigueur de la loi, quelle que soit la date de conclusion de celui-ci.
Nous ne modifions donc en rien les contrats préexistant à l’application de cette loi. En revanche, toute modification ultérieure de bail sera soumise aux nouvelles dispositions de l’article 13.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 203 rectifié quinquies.
M. Vincent Louault. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 413.
M. Daniel Salmon. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1005 rectifié.
M. Bernard Buis. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Ces amendements identiques tendent à élargir considérablement la capacité d’intervention des Safer sur les baux emphytéotiques. Par ailleurs, la mise en œuvre de leurs dispositions serait, dans une certaine mesure, rétroactive. Cela nous paraît excessif et complexe sur le plan juridique.
La commission y est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques dans la mesure où la loi s’applique à partir de son entrée en vigueur. C’est la règle, si j’ose dire ; il n’y a donc pas lieu de le préciser.
À défaut de leur retrait, l’avis sera défavorable.
M. Vincent Louault. Je retire mon amendement !
M. le président. L’amendement n° 203 rectifié quinquies est retiré.
Madame Primas, l’amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sophie Primas. Je sais bien qu’une loi s’applique au moment de son entrée en vigueur, mais celle-ci s’imposera aux baux emphytéotiques à venir.
Par ces amendements, nous précisons simplement que les dispositions de cet article devront s’appliquer en cas de transmission ou de modification d’un bail existant. Je ne suis pas certaine que cela soit garanti dans la rédaction actuelle du texte. Il ne s’agit naturellement pas de rétroactivité.
J’y insiste : l’article 13, me semble-t-il, vise les baux qui seront signés à l’avenir et nous souhaitons que ses dispositions s’appliquent également en cas de modification ou de transmission. Il me paraît donc que les arguments qui fondent les avis défavorables ne tiennent pas.
Voilà pourquoi je maintiens mon amendement.
M. le président. Monsieur Salmon, l’amendement n° 413 est-il maintenu ?
M. Daniel Salmon. Je partage, une fois encore – il faut le reconnaître ! –, les explications de Sophie Primas. Par ces amendements, les baux conclus avant l’entrée en vigueur de la loi se trouveraient soumis au nouveau dispositif.
Je ne suis pas certain que la rédaction de l’article permette d’atteindre ce résultat. C’est pourquoi je maintiens également mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 rectifié, 413 et 1005 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)
Après l’article 13
M. le président. L’amendement n° 288 rectifié, présenté par MM. Masset, Cabanel et Daubet et Mmes N. Delattre, Jouve et Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 111-31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant de rendre son avis, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime auditionne le pétitionnaire. »
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Cet amendement vise à apporter une garantie de bon sens : lorsqu’un projet agrivoltaïque est examiné par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, le pétitionnaire doit être entendu par celle-ci.
L’agrivoltaïsme est un sujet important, car cette pratique est utile aux exploitations. Pour apprécier un projet, la seule lecture d’un dossier administratif ne suffit pas toujours ; il est nécessaire d’auditionner l’exploitant. La CDPENAF devant rendre un avis conforme, donc déterminant, il est normal que, avant qu’elle se prononce, le demandeur soit entendu.
Il s’agit non pas d’ajouter une lourdeur administrative, mais de garantir la transparence, le dialogue contradictoire et la qualité de la décision publique.
L’objet de l’amendement est donc simple : soutenir le développement de l’agrivoltaïsme, car ce sont des projets vertueux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Le Parlement a adopté définitivement en avril dernier la loi de simplification de la vie économique ; veillons à en conserver l’esprit.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Masset. Je retire l’amendement !
M. le président. L’amendement n° 288 rectifié est retiré.
Chapitre IV
Simplifier les procédures pour les éleveurs et défendre leurs troupeaux contre la prédation par le loup
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 1042 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud et Sido.
L’amendement n° 1043 rectifié bis est présenté par M. J.M. Boyer, Mmes Sollogoub et Puissat, MM. Panunzi, Houpert, Pointereau, J. B. Blanc et Michallet et Mmes Josende, Imbert et Lermytte.
L’amendement n° 1044 est présenté par Mme N. Delattre.
L’amendement n° 1045 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Saint-Pé, Romagny, Havet, Perrot, Billon et Patru, M. J.M. Arnaud, Mmes Housseau et Gacquerre et M. Levi.
L’amendement n° 1047 est présenté par Mme Joseph.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Simplifier les procédures pour défendre les cultures et les troupeaux contre les dégâts causés par la faune sauvage
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 1042 rectifié.
M. Dominique de Legge. Défendu !
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l’amendement n° 1043 rectifié bis.
Mme Frédérique Puissat. Cet amendement identique a été déposé par Jean-Marc Boyer, dont nous connaissons le travail approfondi sur le pastoralisme.
Il vise à modifier l’intitulé de ce chapitre pour le renommer : Simplifier les procédures pour défendre les cultures et les troupeaux contre les dégâts causés par la faune sauvage.
Je profite du fait que vous soyez toujours présente, madame la ministre, pour rappeler que, à plusieurs reprises, nous avons été nombreux au sein de cet hémicycle à défendre l’aviculture. Cette filière est confrontée à diverses problématiques liées aux prédateurs, singulièrement à l’autour des palombes, une espèce protégée. Nous aurions aimé que le projet de loi intègre ces différentes problématiques.
À la suite de nos multiples questions écrites et orales, il nous avait été indiqué qu’un texte, probablement de nature réglementaire, serait présenté. Nous reviendrons vers vous à ce sujet, car la question des prédateurs constitue un véritable enjeu pour l’aviculture.
M. le président. L’amendement n° 1044 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 1045 rectifié bis.
M. Yves Bleunven. Cet amendement a pour objet de modifier l’intitulé du chapitre, en cohérence avec un amendement que je présenterai ultérieurement et qui tend à élargir la liste des prédateurs concernés par le texte.
Si l’on parle d’une loi d’urgence pour les agriculteurs, les débats ne sauraient se limiter à la seule question du loup. En France, nos territoires doivent aussi faire face aux ours, aux vautours, aux choucas, aux sangliers, etc. Et je pourrais aussi citer les goélands en bord de mer. Il est donc indispensable d’élargir le périmètre de ce chapitre.
M. le président. L’amendement n° 1047 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur de la commission des affaires économiques. J’ai eu l’occasion, lors de la discussion générale, de rappeler que la commission déplorait la restriction par le Gouvernement du périmètre de l’article 14 à la seule question de la prédation du loup. Je le regrette toujours.
Mme Frédérique Puissat. Très bien !
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Néanmoins, compte tenu des dispositions de la rédaction initiale, il n’est plus possible, en vertu de l’article 45 de la Constitution, d’élargir le texte à l’ensemble des dégâts causés par la faune sauvage.
La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.