M. Bernard Buis. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. La commission demande le retrait de ces amendements identiques, car leur adoption pourrait fragiliser la sécurité juridique du dispositif ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques de clarification. Je les estime utiles et nécessaires à la sécurisation juridique de ce dialogue.
M. Vincent Louault. Pour une fois que c'est favorable !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 rectifié, 202 rectifié quater et 1004 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 42 rectifié est présenté par Mmes Primas et Imbert, MM. Brisson et Bruyen, Mme N. Goulet, M. Klinger, Mme V. Boyer, M. Burgoa, Mmes Saint-Pé et Di Folco, MM. Savin et Laugier, Mme Josende et MM. Belin et Lefèvre.
L'amendement n° 203 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub, MM. Rochette, Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin.
L'amendement n° 413 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 1005 rectifié est présenté par MM. Buis et Théophile, Mme Nadille et M. Fouassin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les dispositions du présent article sont applicables à toute cession, transmission, apport, modification, prorogation ou renouvellement d'un bail emphytéotique intervenant à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, y compris lorsque ce bail a été conclu antérieurement à cette date. »
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° 42 rectifié.
Mme Sophie Primas. Cet amendement a une portée plus importante. Il vise à clarifier le droit applicable aux baux emphytéotiques en cours et à garantir la pleine effectivité du dispositif prévu à l'article 13, en le rendant applicable « à toute cession, transmission, modification, prorogation ou renouvellement d'un bail emphytéotique » intervenant après l'entrée en vigueur de la loi, quelle que soit la date de conclusion de celui-ci.
Nous ne modifions donc en rien les contrats préexistant à l'application de cette loi. En revanche, toute modification ultérieure de bail sera soumise aux nouvelles dispositions de l'article 13.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 203 rectifié quinquies.
M. Vincent Louault. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° 413.
M. Daniel Salmon. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° 1005 rectifié.
M. Bernard Buis. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Ces amendements identiques tendent à élargir considérablement la capacité d'intervention des Safer sur les baux emphytéotiques. Par ailleurs, la mise en œuvre de leurs dispositions serait, dans une certaine mesure, rétroactive. Cela nous paraît excessif et complexe sur le plan juridique.
La commission y est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques dans la mesure où la loi s'applique à partir de son entrée en vigueur. C'est la règle, si j'ose dire ; il n'y a donc pas lieu de le préciser.
À défaut de leur retrait, l'avis sera défavorable.
M. Vincent Louault. Je retire mon amendement !
M. le président. L'amendement n° 203 rectifié quinquies est retiré.
Madame Primas, l'amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sophie Primas. Je sais bien qu'une loi s'applique au moment de son entrée en vigueur, mais celle-ci s'imposera aux baux emphytéotiques à venir.
Par ces amendements, nous précisons simplement que les dispositions de cet article devront s'appliquer en cas de transmission ou de modification d'un bail existant. Je ne suis pas certaine que cela soit garanti dans la rédaction actuelle du texte. Il ne s'agit naturellement pas de rétroactivité.
J'y insiste : l'article 13, me semble-t-il, vise les baux qui seront signés à l'avenir et nous souhaitons que ses dispositions s'appliquent également en cas de modification ou de transmission. Il me paraît donc que les arguments qui fondent les avis défavorables ne tiennent pas.
Voilà pourquoi je maintiens mon amendement.
M. le président. Monsieur Salmon, l'amendement n° 413 est-il maintenu ?
M. Daniel Salmon. Je partage, une fois encore – il faut le reconnaître ! –, les explications de Sophie Primas. Par ces amendements, les baux conclus avant l'entrée en vigueur de la loi se trouveraient soumis au nouveau dispositif.
Je ne suis pas certain que la rédaction de l'article permette d'atteindre ce résultat. C'est pourquoi je maintiens également mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 rectifié, 413 et 1005 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Après l'article 13
M. le président. L'amendement n° 288 rectifié, présenté par MM. Masset, Cabanel et Daubet et Mmes N. Delattre, Jouve et Pantel, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-31 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant de rendre son avis, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime auditionne le pétitionnaire. »
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Cet amendement vise à apporter une garantie de bon sens : lorsqu'un projet agrivoltaïque est examiné par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), le pétitionnaire doit être entendu par celle-ci.
L'agrivoltaïsme est un sujet important, car cette pratique est utile aux exploitations. Pour apprécier un projet, la seule lecture d'un dossier administratif ne suffit pas toujours ; il est nécessaire d'auditionner l'exploitant. La CDPENAF devant rendre un avis conforme, donc déterminant, il est normal que, avant qu'elle se prononce, le demandeur soit entendu.
Il s'agit non pas d'ajouter une lourdeur administrative, mais de garantir la transparence, le dialogue contradictoire et la qualité de la décision publique.
L'objet de l'amendement est donc simple : soutenir le développement de l'agrivoltaïsme, car ce sont des projets vertueux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Le Parlement a adopté définitivement en avril dernier la loi de simplification de la vie économique ; veillons à en conserver l'esprit.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Masset. Je retire l'amendement !
M. le président. L'amendement n° 288 rectifié est retiré.
Chapitre IV
Simplifier les procédures pour les éleveurs et défendre leurs troupeaux contre la prédation par le loup
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 1042 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud et Sido.
L'amendement n° 1043 rectifié bis est présenté par M. J.M. Boyer, Mmes Sollogoub et Puissat, MM. Panunzi, Houpert, Pointereau, J. B. Blanc et Michallet et Mmes Josende, Imbert et Lermytte.
L'amendement n° 1044 est présenté par Mme N. Delattre.
L'amendement n° 1045 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Saint-Pé, Romagny, Havet, Perrot, Billon et Patru, M. J.M. Arnaud, Mmes Housseau et Gacquerre et M. Levi.
L'amendement n° 1047 est présenté par Mme Joseph.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :
Simplifier les procédures pour défendre les cultures et les troupeaux contre les dégâts causés par la faune sauvage
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l'amendement n° 1042 rectifié.
M. Dominique de Legge. Défendu !
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l'amendement n° 1043 rectifié bis.
Mme Frédérique Puissat. Cet amendement identique a été déposé par Jean-Marc Boyer, dont nous connaissons le travail approfondi sur le pastoralisme.
Il vise à modifier l'intitulé de ce chapitre pour le renommer : Simplifier les procédures pour défendre les cultures et les troupeaux contre les dégâts causés par la faune sauvage.
Je profite du fait que vous soyez toujours présente, madame la ministre, pour rappeler que, à plusieurs reprises, nous avons été nombreux au sein de cet hémicycle à défendre l'aviculture. Cette filière est confrontée à diverses problématiques liées aux prédateurs, singulièrement à l'autour des palombes, une espèce protégée. Nous aurions aimé que le projet de loi intègre ces différentes problématiques.
À la suite de nos multiples questions écrites et orales, il nous avait été indiqué qu'un texte, probablement de nature réglementaire, serait présenté. Nous reviendrons vers vous à ce sujet, car la question des prédateurs constitue un véritable enjeu pour l'aviculture.
M. le président. L'amendement n° 1044 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l'amendement n° 1045 rectifié bis.
M. Yves Bleunven. Cet amendement a pour objet de modifier l'intitulé du chapitre, en cohérence avec un amendement que je présenterai ultérieurement et qui tend à élargir la liste des prédateurs concernés par le texte.
Si l'on parle d'une loi d'urgence pour les agriculteurs, les débats ne sauraient se limiter à la seule question du loup. En France, nos territoires doivent aussi faire face aux ours, aux vautours, aux choucas, aux sangliers, etc. Et je pourrais aussi citer les goélands en bord de mer. Il est donc indispensable d'élargir le périmètre de ce chapitre.
M. le président. L'amendement n° 1047 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur de la commission des affaires économiques. J'ai eu l'occasion, lors de la discussion générale, de rappeler que la commission déplorait la restriction par le Gouvernement du périmètre de l'article 14 à la seule question de la prédation du loup. Je le regrette toujours.
Mme Frédérique Puissat. Très bien !
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Néanmoins, compte tenu des dispositions de la rédaction initiale, il n'est plus possible, en vertu de l'article 45 de la Constitution, d'élargir le texte à l'ensemble des dégâts causés par la faune sauvage.
La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Cette question, que vous soulevez légitimement, nous a également été posée à l'Assemblée nationale. Selon les territoires, on trouve des loups, des cormorans, des corbeaux freux, des vautours, des ours ou des blaireaux.
M. Ronan Dantec. Et des ratons laveurs !
M. Jean-Claude Tissot. Et des écologistes ! (Sourires.)
Mme Annie Genevard, ministre. Ces diverses espèces protégées peuvent causer d'importants dégâts, ce qui justifie parfaitement vos interrogations.
Pour autant, le Premier ministre, lorsque nous avons débattu des contours de ce projet de loi, a choisi de le circonscrire à la lutte contre la prédation du loup.
Il convient de rappeler que le statut actuel de cet animal résulte de longues années de combat. Ce statut dépend de deux textes internationaux : la convention de Berne et la directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive Habitats.
De fait, nous sommes parvenus, à l'issue d'un combat collectif, à faire évoluer la nature de cette protection en faisant du loup une espèce « protégée » et non plus « strictement protégée », ce qui permet d'assouplir sa gestion.
Il est clair que d'autres espèces protégées devront faire l'objet d'un travail similaire pour que leur statut évolue et que nous puissions adapter la gestion de ces populations.
Je conviens de la légitimité de votre démarche, mais j'émets un avis défavorable sur ces amendements identiques afin que nous préservions le périmètre initial, restreint au loup.
Je précise, madame la sénatrice Puissat, que j'aurai le plaisir de siéger au banc jusqu'au terme de l'examen de ce texte et je me réjouis d'être, en cet instant, en duo avec Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Mme la ministre connaît parfaitement le sujet du loup et elle a pu constater en Haute-Marne les dégâts causés par cet animal. Pour l'information de nos collègues, je précise que plus de 700 brebis ont été tuées en 2025 et nous en dénombrons déjà 400 pour l'année 2026. Les loups ne se satisfont pas des moutons : ils s'attaquent désormais aux ânes et aux bovins – et pas seulement aux plus petits d'entre eux !
Ce projet de loi va certes dans le bon sens, mais il est largement insuffisant. Prenons bien conscience du fait que ces attaques touchent profondément les éleveurs, au point que certains abandonnent leur activité. Dans la Haute-Marne, comme peut-être ailleurs, la filière ovine est morte, alors même que la France importe grosso modo 50 % de ses besoins en viande ovine.
Cette situation ne peut plus durer, madame la ministre. Je ne vous critique pas, car je connais le carcan de la convention de Berne, mais la vie de nos éleveurs, qui constatent chaque nuit des dégâts croissants, est devenue particulièrement difficile. Des solutions doivent être trouvées au plus vite. Au nom des éleveurs de la Haute-Marne confrontés à ce cataclysme, je tenais à témoigner : il faut mettre un terme à cette situation. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.
Mme Maryse Carrère. Madame la ministre, j'entends vos explications. Toutefois, les agriculteurs ne comprennent pas l'irrecevabilité opposée à l'intégration des autres formes de prédation, car ils sont confrontés, selon les territoires, à diverses espèces, sans faire nécessairement de distinction entre elles. Ils subissent les attaques sans se préoccuper de l'espèce qui en est responsable !
Dans les Pyrénées, l'agropastoralisme ne fait face au loup que dans une moindre mesure ; il subit surtout la prédation de l'ours, voire des vautours. Il est difficile de justifier l'exclusion de cette réalité de nos débats, alors que la population ursine poursuit sa progression, étant désormais estimée à environ 130 individus. L'année 2025 aura été marquée par 289 attaques d'ours reconnues par les services de l'État et elles ont entraîné la perte de plus de 500 animaux d'élevage.
Le RDSE a mené plusieurs travaux pour appréhender conjointement les différentes formes de prédation auxquelles sont confrontés les éleveurs. C'est pour cette raison que nous avons du mal à entendre la place spécifique accordée au loup dans ce texte.
Une vision d'ensemble est indispensable, car elle seule garantira l'égalité entre les territoires. Si les difficultés des éleveurs des Alpes diffèrent de celles rencontrées dans les Pyrénées, l'exigence demeure la même : protéger l'élevage extensif, préserver l'agriculture et maintenir une activité indispensable à la vie de nos montagnes.
Je voterai ces amendements identiques, même s'ils sont, en quelque sorte, des amendements d'appel. Nos éleveurs attendent du Sénat une réponse cohérente et globale à même de défendre le pastoralisme, quelle que soit l'espèce responsable des attaques.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Je veux appuyer les propos de Mme Carrère. Nous sommes élus dans des départements contigus et nous constatons tous deux que le pastoralisme est en danger. Cette activité économique est pourtant essentielle, car elle permet d'aménager le territoire, de faire vivre nos vallées et d'entretenir la montagne. Je le répète : elle est à présent menacée, faute d'une approche pragmatique et de bon sens.
Je soutiens pleinement ces amendements, même si je sais qu'il s'agit d'amendements d'appel. Il est important que la voix de la montagne se fasse entendre cet après-midi au sein de cet hémicycle et que nous parlions de la situation de ces jeunes bergers et bergères qui s'installent et qui croient en leur métier, mais qui se trouvent presque désespérés, désormais, face aux attaques répétées.
J'y insiste : je soutiens pleinement les propos de Mme Carrère. Si ces amendements sont maintenus, je les voterai.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Mathieu Lefèvre et moi-même nous sommes rendus en Haute-Marne au lendemain d'une attaque pour constater – c'est déchirant – l'accablement de l'éleveur. C'est terrible de voir le corps de ces pauvres bêtes égorgées. Dans mon propre territoire, les loups s'en prennent également aux bovins, et de la pire des façons : c'est une autre histoire que pour les brebis, lesquelles sont égorgées, ce qui fait que, souvent, elles meurent vite. Ces attaques sont affreuses.
Ce traumatisme explique aussi que, en 2025, aucune installation en élevage ovin n'ait été enregistrée dans votre département, monsieur Sido. C'est vraiment la résultante des attaques de ce prédateur. Le loup a chassé l'éleveur, et non l'inverse, mettant un terme à l'activité de ce dernier. C'est tragique. Je le dis comme je le pense.
Dans un cadre juridique extrêmement contraint, ce projet de loi vise à donner une armature juridique aux arrêtés de tir pris par les préfets, afin de les sécuriser, et à rappeler les grands principes de la doctrine de gestion du loup.
Nous prenons désormais en compte le niveau de prédation, un élément nouveau important. La gestion de ce dossier doit être nationale pour éviter une mise en compétition des territoires entre eux, laquelle ouvrirait des débats insolubles : « moi, j'ai plus de loups », « moi, j'ai plus d'attaques », « moi, je veux plus de tirs »… Je le répète : la gestion doit être nationale, quitte à être adaptée, par exemple quand nous sommes devant un front de colonisation.
Le projet de loi fixe l'armature générale de cette politique, la gestion concrète étant assurée par des arrêtés relevant du ministère de la transition écologique et du ministère de l'agriculture.
Le cas de la Haute-Marne est emblématique : en 2023, un loup ; en 2024, un couple ; en 2025, sept petits… Avant 2023, aucune attaque n'avait été recensée. En 2025, 850 brebis ont été tuées et déjà 400 cette année. Nous sommes donc bien face à des fronts de colonisation et cela pose d'importantes difficultés.
Nous nous efforçons d'adapter nos outils au mieux. Mathieu Lefèvre reviendra sur les dispositions du dernier arrêté, que nous avons pris conjointement et qui élargit significativement les possibilités d'action.
S'agissant de l'ours, la question a été évoquée lors du dernier Conseil Agriculture et pêche (Agripêche), à Luxembourg. Rendez-vous compte : la Roumanie compte 11 500 ours, les attaques y sont innombrables et il y a des morts chez les humains. L'espèce n'y est donc pas menacée, elle est même parfaitement conservée – au-delà de toute espérance…
En France, la population s'élève à environ quatre-vingt-dix ours. Le niveau n'est donc pas le même. Même si j'entends tout à fait que la situation pose de nombreux problèmes, auxquels le Gouvernement s'efforce de répondre par l'intensification des tirs d'effarouchement et la mise en place d'un comité de suivi des indices génétiques, l'ours demeure une espèce « strictement » protégée, contrairement au loup.
Voilà, monsieur Sido, madame Carrère, ce que je tenais à vous indiquer en la matière. J'ajoute que le projet de loi prévoit la non-protégeabilité des bovins, ces derniers ne constituant pas une espèce protégeable en raison du caractère extensif de cet élevage. Il s'agit d'une autre disposition relative au loup dans ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour explication de vote.
M. Lucien Stanzione. Yves Bleunven, Jean-Marc Boyer et moi-même avons été les rapporteurs de la mission d'information de la commission des affaires économiques sur l'avenir du pastoralisme. Au cours de nos quatre mois de travaux, nous avons notamment constaté grâce à deux déplacements sur le terrain, dans le Vaucluse et le Puy-de-Dôme, le désarroi des éleveurs. Nous nous devons d'y répondre.
Madame la ministre, il nous faudra rediscuter du décompte par région. Il y a 1 082 loups en France, mais leur répartition est hétérogène. Les territoires souffrant le plus sont les zones d'élevage, où ces prédateurs sont les plus nombreux. Il convient d'appréhender cette réalité.
Je précise qu'un certain nombre de nos recommandations sont reprises dans ce projet de loi. Vous pouvez tous vous procurer notre rapport qui contient cinq préconisations à propos du loup.
Il est certain que la situation est intenable. J'y insiste : Yves Bleunven, Jean-Marc Boyer et moi-même avons pris la mesure du désespoir sur le terrain. Personnellement, je prends le parti des éleveurs et du pastoralisme.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission. Sans aucun problème.
M. Lucien Stanzione. Je l'affirme, car l'un de nos collègues soulignait qu'un choix devait être fait entre le loup et l'élevage.
M. Yannick Jadot. Ah bon ?
M. Lucien Stanzione. Il faut nous montrer raisonnables sur cette question et intégrer l'ensemble des préconisations de notre rapport à ce projet de loi, sans quoi nous passerions à côté du sujet.
Je vous faisais tout à l'heure une remarque, madame la ministre, sur les zones agricoles déshéritées. Il s'agit précisément de celles qui sont concernées par le loup, territoires où la seule pratique est l'élevage.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. Je soutiens ces amendements identiques, parce que je partage l'inquiétude exprimée par Maryse Carrère.
Madame la ministre, comme je vous l'ai indiqué lors de la discussion générale, l'approche en silos pose problème. De fait, nous traitons exclusivement du loup, alors que certains territoires sont confrontés à l'ours, au lynx ou au vautour.
Au-delà des conséquences sur les élevages, certaines espèces causent des dégâts aux cultures. Ce n'est malheureusement pas évoqué dans ce texte. Par exemple, dans mon territoire, nous avons énormément de sangliers. À un moment donné, les fédérations de chasse ne pourront plus indemniser les agriculteurs pour les dégâts causés par ces animaux.
J'y insiste : la question aurait dû être traitée de manière globale. Pourtant, à chaque fois, nous raisonnons en silos. J'estime que ce n'est pas la bonne solution.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1042 rectifié, 1043 rectifié bis et 1045 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'intitulé du chapitre IV est ainsi rédigé.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. On se fait plaisir…
Avant l'article 14
M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques et d'un sous-amendement.
L'amendement n° 675 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont, MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen et Mme Pluchet.
L'amendement n° 798 rectifié est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Saint-Pé, Romagny, Guidez, Havet, Perrot, Billon et Patru, M. J.M. Arnaud, Mmes Housseau et Gacquerre et MM. Levi et Houpert.
L'amendement n° 944 rectifié ter est présenté par M. J.M. Boyer, Mmes Sollogoub et Puissat, MM. Panunzi, Pointereau, J.B. Blanc et Michallet et Mmes Josende, Nédélec, Imbert et Lermytte.
L'amendement n° 957 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre et Jouve et M. Masset.
L'amendement n° 1029 rectifié sexies est présenté par Mme Joseph, MM. Chaize et Burgoa, Mmes Bellamy et Devésa, MM. Pellevat, Sol, Laménie, Lefèvre, de Nicolaÿ et Belin, Mme Gruny, MM. Anglars et Hingray et Mme P. Martin.
L'amendement n° 1033 rectifié ter est présenté par M. Sautarel, Mme Noël, M. Karoutchi et Mmes Malet, Lassarade, M. Mercier, Gosselin et Drexler.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 411-2-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 411-... ainsi rédigé :
« Art. L. 411-.... – Tout animal sauvage causant des dégâts sur les cultures et les élevages agricoles peut faire l'objet d'opérations de régulation, fût-il une espèce protégée. »
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l'amendement n° 675 rectifié.
M. Max Brisson. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l'amendement n° 798 rectifié.
M. Yves Bleunven. Je reviens sur les propos de mon collègue Lucien Stanzione : nous savons ce qu'il en est sur le terrain, et on nous demande aujourd'hui d'arbitrer entre la protection de certains prédateurs et la protection des agriculteurs, sachant que désormais les prédations touchent non seulement les élevages, mais également les productions végétales.
Lorsque la situation l'exige, les exploitants doivent pouvoir bénéficier des dérogations prévues par le régime de protection des espèces : il convient de leur accorder des moyens d'action efficaces pour les préserver des dommages.
L'objectif n'est pas de tirer sur tous les animaux ; il faut néanmoins reconnaître que la prolifération de certaines espèces échappe aujourd'hui à tout contrôle, ce qui justifie d'offrir à nos éleveurs la faculté d'agir.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l'amendement n° 944 rectifié ter.
Mme Frédérique Puissat. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 957 rectifié.
M. Michel Masset. Je présente cet amendement au nom de ma collègue Nathalie Delattre : nous ne pouvons pas rester sourds à ce que vivent certains éleveurs sur le terrain. Les dégâts causés par la faune sauvage ne concernent pas seulement le loup : d'autres espèces, comme l'a dit Henri Cabanel, provoquent des dommages importants.
Nous posons, par cet amendement, une question politique simple : peut-on reconnaître l'agriculture comme une activité d'intérêt général majeur, tout en laissant les exploitants démunis face à des dégâts répétés ?
Il ne s'agit pas d'opposer agriculture et biodiversité : il s'agit de permettre des opérations de régulation ciblées lorsqu'elles sont nécessaires pour protéger les cultures et les troupeaux.
M. le président. La parole est à Mme Pauline Martin, pour présenter l'amendement n° 1029 rectifié sexies.
Mme Pauline Martin. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° 1033 rectifié ter.