Séance du 2 juillet 2026

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, (projet n° 689, texte de la commission n° 763, rapport n° 762, avis n° 746).

Dans la discussion des articles du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre III du titre III, à l’examen de l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 9.

Organisation des travaux

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Au risque de me répéter, je rappelle à l’ensemble de nos collègues qu’il nous reste encore énormément d’articles à examiner. Certes, chacun de ces articles porte sur des sujets extrêmement importants. Pour autant, j’ose vous demander d’être le plus concis possible dans vos interventions et de ne pas reprendre systématiquement la parole lorsque nous en avons déjà largement débattu.

Je m’adresse à tous mes collègues, aux rapporteurs, mais aussi à vous aussi, madame la ministre, pour vous inviter à être aussi concise que possible, sans vous départir de votre volonté de faire preuve, avec beaucoup de talent, de pédagogie.

Si les débats s’éternisent, ils risquent d’avoir lieu devant des bancs clairsemés, ce qui peut poser problème pour réunir les majorités souhaitées à chaque vote. Nous serions alors contraints de demander chaque fois des scrutins publics, ce qui n’est pas notre volonté.

Chacun doit se montrer raisonnable et responsable. En tout cas, c’est le vœu que je forme en ce début de matinée.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour un rappel au règlement.

M. Ronan Dantec. Je souhaite répondre à Mme la présidente de la commission.

Hier, nous avons examiné environ 30 amendements par heure, sur un projet de loi d’importance capitale. Parmi les amendements qui ont été adoptés, l’un a tout simplement remis en cause tout le schéma de la compensation environnementale française – et nous l’avons examiné en quelques minutes !

Nous pouvons tenir ce rythme, mais en aucun cas nous ne réduirons le temps du débat, vu la gravité des décisions qui sont prises. Il reste environ 1 000 amendements…

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Non, 376 !

M. Ronan Dantec. Nous avons jusqu’à vendredi, et nous allons continuer au même rythme, vu l’extrême gravité d’une partie des décisions qui ont été prises, notamment, je le répète, la nuit dernière.

Mme la présidente. Acte est donné de votre rappel au règlement.

TITRE III (suite)

SIMPLIFIER LES NORMES APPLICABLES À L’AGRICULTURE ET PROTÉGER LE POTENTIEL PRODUCTIF DANS LE CADRE D’UNE UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES NATURELLES

Chapitre III (suite)

Préserver les terres agricoles

Après l’article 9

Mme la présidente. L’amendement n° 813 rectifié, présenté par Mme Canayer, MM. Chauvet, P. Martin, Mohamed Soilihi, Somon, Brisson et Karoutchi, Mmes Morin-Desailly, Gruny, Imbert, Malet et Bellurot, MM. de Nicolaÿ et Bruyen, Mme M. Mercier, M. Belin, Mmes Romagny, de Cidrac et Di Folco et MM. Séné et Milon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas :

« 1° Lorsque la procédure relative au document d’urbanisme ou le projet a pour objet un programme comportant majoritairement du logement social ;

« 2° Lorsque le projet, l’action ou l’opération, en raison de sa nature ou de son importance, ne peuvent être déclarés d’utilité publique que par décret en Conseil d’État. L’exclusion s’étend aux études et procédures requises en vue de la réalisation du projet, action ou opération.

« La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers émet dans ce cas un avis rendu dans les conditions définies à l’article L. 112-1-1 du présent code et au code de l’urbanisme. »

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Cet amendement vise simplement à lever une ambiguïté juridique dont les conséquences pourraient être lourdes.

En métropole, le code rural encadre clairement le rôle de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). L’avis de cette commission est requis, mais un avis non conforme lorsqu’il s’agit de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, notamment pour les projets d’intérêt général (PIG)

La rédaction actuelle du code laisse planer un doute pour les outre-mer. L’absence de reprise explicite de cette exception pourrait conduire à interpréter que tout projet consommant des espaces naturels, agricoles ou forestiers serait soumis à un avis conforme de la CDPENAF. Cela reviendrait à conférer à une instance départementale un pouvoir de blocage sur des projets qui peuvent être d’envergure nationale, même lorsqu’ils ont été déclarés d’utilité publique par un décret en Conseil d’État. Cette situation ne serait ni cohérente avec le droit applicable en métropole ni sécurisante pour les porteurs de projet.

Le présent amendement, déposé par Mme Canayer, n’a pas pour objet de modifier l’équilibre du droit existant ; il tend à clarifier sa rédaction, afin d’éviter toute divergence dans son interprétation et de garantir son application homogène sur l’ensemble du territoire de la République.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la sénatrice, il ne nous semble pas pertinent d’élargir le champ des exemptions à l’avis favorable de la CDPENAF, compte tenu de la tension importante qui pèse sur le foncier agricole ultramarin.

Sur cet amendement, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Je suis ravie de vous retrouver tous pour continuer l’examen de ce texte très important. Madame la présidente de la commission, je m’efforcerai d’être efficace dans mes interventions !

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Je n’en doute pas !

Mme Annie Genevard, ministre. Je souhaite, comme vous, que les débats ne s’éternisent pas inutilement, même s’il faut prendre le temps nécessaire pour débattre de sujets importants.

J’en viens à l’amendement n° 813 rectifié de Mme Canayer. Dieu sait que j’ai souvent et continuellement défendu la CDPENAF, qui est un outil de protection des terres agricoles. Mais il y a moins d’une dizaine de PIG par an. Il peut être bon, dès lors, de faire évoluer la réglementation, en écartant l’avis conforme et en s’en tenant à un avis simple de la CDPENAF. Le Gouvernement a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Ce sera l’unique fois où je prendrai la parole.

Je souhaite appuyer fortement cet amendement. On parle souvent du développement de nos territoires d’outre-mer : il faut tout simplement leur donner les moyens de se développer. Par conséquent, et pour toutes les raisons qui ont été avancées par Mme Malet, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 813 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

Article 9 bis A (nouveau)

Avant le dernier alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« c) Non artificialisée, par dérogation au a, une surface occupée par des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 332 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 776 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 332.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à supprimer cet article, lequel établit une liste « des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l’exploitation agricole » exclus du calcul de l’artificialisation nette des sols. Quand on ouvre une liste dans la loi, on sait comment cela commence, mais on ne sait jamais comment cela peut évoluer avec le temps. Une fois que la porte est ouverte… Il faut par conséquent conserver une disposition générale, sans entrer dans le détail des compensations qui pourraient être demandées.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 776.

M. Ronan Dantec. Nous formulons la même demande.

Ce sont des sujets dont nous avons déjà débattu au Sénat. Si nous ne voulons pas allonger inutilement les débats, alors gardons-nous de revenir sur des décisions prises lors d’une précédente commission mixte paritaire (CMP) et qui ne datent pas du siècle passé, mais du 27 novembre 2023 ! Je me rappelle très bien les débats que nous avons eus ici sur le sujet. Un compromis a été trouvé alors, et vous cherchez d’ores et déjà à le remettre en cause.

C’est à l’image du travail que vous menez depuis trois jours, qui consiste à remettre en cause la totalité des compromis trouvés sur ces sujets ces dernières années, au prix d’un travail énorme du Parlement. J’ignore quelle stratégie se cache derrière cela : mettre la barre le plus haut possible pour obtenir le détricotage de la loi sur l’eau en CMP ? Votre objectif principal est, à mon sens, de mettre de côté les élus locaux et le préfet.

Nous passons beaucoup de temps à remettre en cause ce que nous avons déjà décidé collectivement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Je rappelle également que cette mesure a déjà été adoptée à deux reprises par le Sénat, en 2023 et en 2025, notamment lors de l’examen de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 332 et 776.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9 bis A.

(L’article 9 bis A est adopté.)

Article 9 bis

Article 10

Le II de l’article L. 163-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large dans le respect du principe d’équivalence écologique. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un objectif de préservation des capacités de production agricole des territoires, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique. Lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation privilégient la contractualisation avec des exploitants agricoles ou une mise en œuvre en association avec eux. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 532 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 723 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 774 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 532.

M. Jean-Claude Tissot. J’ai bien entendu votre message, madame la présidente de la commission. Il n’en demeure pas moins que nous défendrons nos amendements les uns après les autres, de façon tout à fait responsable.

Celui-ci vise à supprimer l’article 10, qui prévoit un assouplissement des règles de compensation des atteintes à la biodiversité lorsqu’elles portent sur des terres agricoles.

Nous restons ainsi constants dans notre position. Si nous sommes favorables à l’application des sanctions pour non-respect des compensations agricoles à l’article 9, nous sommes logiquement défavorables à l’assouplissement des compensations à la biodiversité dans le présent article. Ce « deux poids, deux mesures » n’est pas acceptable.

Cet article permet en effet que les mesures de compensation puissent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large que dans la législation actuelle, à savoir en priorité sur le site endommagé ou à proximité, puis dans des zones de renaturation préférentielles identifiées dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT). Si la rédaction de l’alinéa 2 adoptée en séance à l’Assemblée nationale tente de recadrer davantage ce champ dérogatoire, l’article remet clairement en cause le principe de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC), en contrevenant notamment au principe de proximité fonctionnelle, indispensable pour garantir l’efficacité écologique de la compensation.

Par ailleurs, l’alinéa 4 précise que les compensations seront principalement mises en œuvre sur des terrains présentant un faible potentiel agronomique. Cette notion de faible potentiel agronomique peut prêter à interprétation. Dans ces conditions, nous demandons la suppression de cet article pour en rester à la législation en vigueur.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 723.

M. Gérard Lahellec. Pour protéger le foncier agricole, la bonne réponse consiste à lutter en amont contre la consommation des terres, à renforcer la planification foncière, à limiter l’artificialisation et à prévenir les atteintes au milieu naturel. Préserver l’agriculture ne doit pas servir de justification à un recul environnemental ; c’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 774.

M. Ronan Dantec. Nous avons bien compris qu’il s’agit d’une offensive tous azimuts contre tout ce qui a été construit, y compris ici. Nous avons parlé de notre ancien collègue Jérôme Bignon, et de l’époque où le Sénat cherchait des compromis – et où la droite s’investissait dans la protection de l’environnement.

Nous connaissons vos contradictions. La grande mesure de protection du foncier agricole est le « zéro artificialisation nette » (ZAN), dispositif que vous avez tenté de détricoter plusieurs fois et que, j’en suis convaincu, vous allez encore essayer de défaire. D’un côté, vous ne protégez pas le foncier agricole à travers les vraies mesures d’aménagement du territoire et le dispositif ZAN ; de l’autre, la compensation environnementale sur de bonnes terres agricoles est évidemment pour vous une idée totalement insupportable.

Tel est le sens de cet amendement. Nous sommes dans un de ces débats de posture dont vous avez émaillé et ponctué cette loi. Nous allons continuer ainsi toute la journée !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. La commission a adopté cet article 10, qui permet d’assouplir la mise en œuvre des mesures de compensation écologique sur les terrains agricoles afin de lutter contre la déprise agricole.

Cet article ne vise aucunement à remettre en cause la compensation environnementale, qui a un objectif écologique très légitime : l’objectif est simplement d’éviter qu’elle entre en concurrence avec le maintien du potentiel de production agricole. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Ce texte comporte quelques mesures foncières, auxquelles j’ai tenu, sur la foi de ce que me disent les agriculteurs lorsque je vais sur le terrain.

Lorsqu’une terre agricole est prélevée pour un projet d’aménagement – j’excepte ceux qui sont d’intérêt national –, que ce soit le fait d’une collectivité territoriale ou d’un acteur privé, où se fait la compensation ? Elle se fait sur de la terre agricole. C’est donc la double peine, je dirais même la triple peine. De fait, il n’y avait pas d’étude d’impact agricole : nous la restituons ; il n’y avait pas de pénalité en cas de non-paiement de la contribution collective : vous en avez adopté une hier – pas à la hauteur de ce que j’aurais souhaité, mais 30 000 euros représentent tout de même une pénalité financière – ; enfin, avec cet article, nous nous attaquons à la question de la compensation écologique.

Je voudrais dire, monsieur le sénateur, que, contrairement à vos affirmations, il n’y a pas de recul environnemental. La compensation environnementale demeure, dans son principe comme dans son effectivité. (M. Jean-Claude Tissot le conteste.)

Simplement, nous demandons que la compensation ne se fasse pas sur une terre fertile. C’est du bon sens ! Il faut protéger les terres fertiles. Nous demandons donc qu’elle soit faite sur des terres non fertiles ou moins fertiles, pour que le préjudice pour l’agriculture soit moins fort. C’est le bon sens même, je le répète.

L’argument que vous avancez est celui que j’ai entendu, déjà, à l’Assemblée nationale, à savoir que la compensation ne serait véritablement efficace écologiquement que si elle est réalisée à proximité. Vous le savez bien, vous êtes des hommes qui connaissez la nature : lorsque la nature est laissée tranquille, lorsqu’il n’y a pas d’activité, la biodiversité se développe, des espèces végétales et animales apparaissent. Il n’y a donc pas de crainte à avoir, et il n’y a pas de recul écologique ; je ne peux pas laisser dire cela. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je salue la position de notre rapporteur et de la ministre, pour deux raisons.

Mes chers collègues, si l’on reprend la carte de France d’il y a un siècle, dans vos départements, on voit ces prés qui, auparavant, étaient fauchés à la faux parce que, parfois, même l’animal ne pouvait pas y évoluer… Puis les petites fermes ont progressivement été abandonnées, les paysans sont partis parce que l’industrie avait besoin de bras ; ils ont quitté la terre. Dans le département des Vosges, par exemple, des vallées complètes ont été reboisées… Et encore, elles l’ont été parce qu’il y a eu des incitations au reboisement, avec de l’épicéa notamment, ce qui a d’ailleurs posé d’autres problèmes sur la qualité de l’eau.

J’entendais dire hier soir que les zones humides se réduisent. Il n’en est rien ! (Protestations sur les travées du groupe GEST. – M. Jean-Claude Tissot s’exclame.) Ces hectares sont passés de l’agriculture à la forêt, en nombre considérable. Aujourd’hui, tout ce que nous faisons, c’est diminuer la surface agricole utile (SAU), qui nourrit les hommes et les femmes de notre territoire.

M. Vincent Louault. Bravo !

M. Daniel Gremillet. Voilà ce que nous sommes en train de faire ! La compensation se fait en permanence sur l’agriculture. En permanence, on détruit la capacité alimentaire de notre pays, l’agriculture dans nos villages, dans nos départements, dans notre pays. Je vous rappelle le titre de ce projet de loi : l’urgence, l’urgence agricole d’être capable de produire un peu plus dans nos territoires.

C’est pour cette raison que je soutiens vraiment la position de notre rapporteur et que je me réjouis de celle de notre ministre. Si nous ne comprenons pas cela, nous serons coupables d’avoir accentué le déclin agricole dans nos territoires. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je veux dire ceci à notre collègue Gremillet : renforcez le ZAN ! C’est la grande mesure de protection des terres agricoles ! Vous avez fait tout ce que vous avez pu pour le détricoter. Soyez un peu cohérents ! (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) On vous demande juste de la cohérence. Ce n’est pas compliqué, le mot « cohérence » ! C’est le ZAN qui protège le monde agricole ! C’est nous qui le défendons contre vous ! (Rires moqueurs sur les travées du groupe UC. – Mme Anne-Marie Nédélec proteste.)

Madame la ministre, je sais bien que, selon la nouvelle définition énoncée par notre collègue Duplomb, hier soir, une zone humide, c’est une flaque d’eau au fond d’une bassine. Vous pouvez reprendre le compte rendu des débats, c’étaient ses mots exacts. Le principe de la compensation de la biodiversité, cependant, c’est que l’on retrouve le même type de milieu. Dans le cas d’un milieu assez riche en eau, vous êtes donc obligé de compenser sur le même type de milieu, pas sur une zone aride. Sinon, cela n’a aucun sens, ce n’est plus de la compensation environnementale.

Dans le rapport à la commission d’enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur de grands projets d’infrastructures, intégrant les mesures d’anticipation, les études préalables, les conditions de réalisation et leur suivi dans la durée, qui avait été adopté à l’unanimité par le Sénat – mais c’était dans des temps anciens –, j’avais questionné cette question de la proximité, qui n’est pas de même nature. Parfois, si l’on veut retrouver la même valeur écologique, la proximité impose trop de contraintes. Nous l’avons dit à l’époque, cela relève de la planification écologique et des trames fonctionnelles écosystémiques. Allez dans ce sens ! Nous ne cessons de proposer des compromis pour rendre la loi aussi efficiente que possible. Vous, vous n’avez qu’une vision, c’est le détricotage. Il n’est pas possible de travailler ainsi. Votre texte n’est plus une loi d’urgence agricole, c’est une loi de détricotage environnemental.

Mme Frédérique Puissat. Le show permanent…

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Ça recommence…

M. Daniel Salmon. J’ai l’impression que nous repartons sur les mêmes bases, ce qui est un peu dommage.

Mme Frédérique Puissat. Justement, on s’est tout dit, avançons !

M. Daniel Salmon. Nous avons des statistiques en France, des études sont faites. On ne peut pas s’asseoir dessus comme cela. Les zones humides ont disparu en masse. Peut-être que dans les Vosges et dans certains endroits, ce n’est pas le cas, et je veux bien l’entendre. Pour ma part, si je m’en tiens au cas de ma Bretagne, je peux vous dire où nous en sommes : les zones humides y ont disparu massivement. (M. Alain Cadec le réfute.) Tout ce qui est rare devient précieux. Il faut absolument les préserver.

En ce qui concerne la compensation, le principe ERC est celui que nous défendons depuis des années. La ville doit se reconstruire sur la ville, et, bien entendu, il faut éviter d’empiéter sur les terres agricoles. Quand on compense, il faut le faire là où c’est le plus pertinent, là où il y aura des apports écologiques. Il ne faut pas opposer environnement, écologie, agriculture et production, car il y a des intérêts écosystémiques à avoir des zones humides. Cela permet d’avoir davantage de pollinisateurs, d’avoir de meilleurs rendements. Un peu d’extensif ne nuit pas, malgré le message que vous voulez faire passer.

Il n’y a pas que l’agriculture intensive avec un excès d’intrants qui fonctionne. D’autres modes agricoles nous permettent d’avoir également des productions, et des productions nettes, pas des productions de transformateurs. Un reméandrage, une reconstitution de haies, tout cela participe de la production, de la production de biomasse et de la production pour la France, ainsi que du captage carbone. Par conséquent, nous ne devons rien lâcher sur la compensation, parce qu’elle est essentielle, essentielle pour les équilibres écosystémiques de ce pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Cette explication de vote s’adresse aux collègues de la majorité sénatoriale.

Nous regrettions hier l’absence de compromis. Nous-mêmes, nous avons fait de très nombreuses propositions à travers nos amendements, y compris nos amendements de repli, et nous avons donc souhaité objectiver les choses. En effet, nous le voyons bien dans le débat, il peut y avoir des propos parfois un peu rapides, souvent approximatifs ; autant, par conséquent, se fier aux chiffres.

Près de 140 amendements déposés par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont été examinés depuis le début de nos débats. Sur ces 140 amendements, 137 ont été rejetés ! En d’autres termes, 98 % du total. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, s’exclame.) On parle de compromis, mais cela illustre très clairement la volonté de la majorité sénatoriale. Ce taux d’adoption est plus de deux fois inférieur à la moyenne constatée. Il y a clairement une stratégie d’obstruction quant aux propositions que nous pouvons faire, y compris sur celles qui semblent aller dans votre sens. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques s’exclame.)

Ainsi, nous en discutions hier avec nos collègues, à l’instar de certaines dégustations – malheureusement, cela n’est pas autorisé par le règlement du Sénat –, nous serions presque tentés de proposer des défenses à l’aveugle, pour que le Sénat puisse juger uniquement sur le fond, et non sur l’émetteur de l’amendement. Nous avons assisté tout de même à quelques situations un peu rocambolesques.

Blague à part, j’appelle nos collègues de la majorité sénatoriale à être davantage à l’écoute, car, encore une fois, les chiffres sont têtus. C’est l’état d’esprit de cette maison que de faire vivre le débat et de reconnaître aussi la pertinence d’un certain nombre de propositions que nous pouvons formuler, non seulement en notre nom, mais aussi au nom des acteurs que nous représentons.

Mme Frédérique Puissat. On vous écoute !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 532, 723 et 774.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 927 rectifié ter, présenté par Mmes Romagny et Perrot, M. Bruyen, Mme Guidez, MM. Fargeot et Dhersin, Mme Jouve, MM. Levi et J.M. Arnaud et Mmes Billon et Lermytte, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l’article L. 163-1 code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, après le mot : « compensation », sont insérés les mots : « , notamment lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, » ;

2° Au cinquième alinéa, après les mots : « même code, » sont insérés les mots : « et en dehors des zones agricoles protégées au sens de l’article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ».

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny. Monsieur Dantec, monsieur Uzenat, j’entends vos propos. Toutefois, lorsqu’on propose de supprimer un article, il ne me semble pas que ce soit la meilleure voie pour trouver un compromis – or vous dites chercher des compromis. Le présent amendement, en revanche, peut apporter une solution.

J’entends que le périmètre géographique plus large pose problème, tout comme le faible potentiel agronomique. Je vous propose donc un amendement qui vise un double objectif de clarification juridique et de protection des terres agricoles. Il tend d’abord à supprimer la notion de « périmètre géographique plus large », qui crée effectivement une insécurité juridique, alors même que le droit a récemment retenu le principe plus pertinent de la proximité fonctionnelle pour les mesures de compensation environnementale. Il vise ensuite à remplacer le critère de « faible potentiel agronomique », dont l’appréciation est en effet incertaine et source de contentieux, par une référence claire aux zones agricoles protégées. Il est ainsi proposé d’exclure ces dernières des zones préférentielles de mise en œuvre de la compensation environnementale. Il s’agit là de préserver les terres à fort potentiel agronomique, tout en rendant le dispositif plus lisible et plus opérationnel.

Cet amendement a donc pour objet d’apporter davantage de sécurité juridique, de cohérence et d’efficacité dans la mise en œuvre de la compensation environnementale. Peut-être est-ce une voie de compromis…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Madame la sénatrice, votre amendement de réécriture globale n’est pas de nature à améliorer ni à sécuriser les assouplissements dans la mise en œuvre de la compensation écologique, qui est prévue d’ailleurs à l’article 10 du projet de loi. La commission demande donc son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. Daniel Salmon. Bien essayé, madame Romagny !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Madame la sénatrice – et je m’adresse également à la partie gauche de cet hémicycle –, je vous invite à lire avec attention l’alinéa 2, lequel dispose que « les mesures de compensation peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large dans le respect du principe d’équivalence écologique ». C’est clairement indiqué dans le texte !

Madame la sénatrice, si vous vous suivions, les choses s’en trouveraient considérablement complexifiées. Aussi, le Gouvernement demande le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. Je le retire… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. L’amendement n° 927 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 533, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

large

insérer les mots :

qui ne peut excéder l’échelle du schéma de cohérence territoriale compétent ou du bassin versant compétent lorsqu’elles concernent une zone humide,

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Il s’agit, aussi, d’un amendement de compromis.

Il vise à limiter le champ dérogatoire prévu à l’article 10. Il s’agit de circonscrire à l’échelle du SCoT compétent ou du bassin versant impliqué la possibilité de mettre en œuvre des mesures de compensation lorsqu’elles concernent les terres agricoles.

Nous avons bien conscience qu’il peut paraître difficile de définir ainsi une zone dans la loi, particulièrement si la zone impactée se trouve en limite de plusieurs découpages administratifs. Nous avons eu un long débat au sein de notre groupe pour tenter de définir la plus pertinente. À cet égard, le SCoT ou le bassin versant nous semblent être la solution idoine dans de très nombreux cas.

En effet, nous ne pouvons pas nous résigner à cautionner la rédaction actuelle de l’article 10, qui est bien trop large. Ce champ de dérogation n’apporte pas les garanties nécessaires au bon respect de la proximité fonctionnelle de la compensation environnementale, que préconisent de nombreuses études et notamment un rapport du Muséum national d’histoire naturelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. La commission étant favorable à l’article 10 et à son ambition d’offrir de nouveaux outils pour préserver les terres agricoles, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 533.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 535, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

large

insérer les mots :

, après accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme,

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à rétablir l’accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme dans le choix de la mise en œuvre des mesures de compensation, cette disposition ayant été supprimée en commission par les rapporteurs.

Les associations d’élus s’inquiètent vivement des conséquences de l’article 10. Or, comme nous avons eu l’occasion de le dire au sujet d’autres dispositions, nous sommes pour notre part particulièrement attachés à la confiance envers les élus locaux.

En privilégiant les espaces agricoles dits incultes pour les mesures compensatoires, l’article 10 risque selon nous d’entraîner une concurrence sur les usages de ce type de foncier pour mettre en œuvre des stratégies territoriales liées notamment à l’application du ZAN. Ces espaces agricoles non productifs seraient ainsi prioritairement sanctuarisés, mais sans garantie d’une adéquation de ces modalités de compensation avec le projet de territoire.

Les documents d’urbanisme ont vocation à prévoir les zones de renaturation préférentielles. Il convient donc, a minima, pour éviter toute forme de recentralisation excessive des pouvoirs – et je crois savoir que nous sommes en phase sur cette approche des deux côtés de l’hémicycle –, que le choix de la compensation soit soumis à l’accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme.

Il s’agit de répondre à un besoin de souplesse et d’exprimer une marque de confiance, mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs de la droite sénatoriale, à l’attention des élus locaux de notre pays, quelle que soit leur sensibilité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. La commission a supprimé l’accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme pour la mise en œuvre des mesures de compensation écologique sur les terrains agricoles, car cette disposition minore considérablement la portée de l’article 10.

Néanmoins, les documents d’urbanisme édictés par les collectivités territoriales compétentes prévoient déjà des zones de renaturation préférentielles. Il apparaît donc justifié de soumettre le choix de la compensation à l’autorité compétente afin de garantir la cohérence de l’exercice de la compétence en matière d’urbanisme.

La commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Ce que nous voulons, concrètement, c’est une compensation à équivalence environnementale. Si nous laissons à la collectivité locale le soin d’accueillir une zone de compensation, c’est-à-dire une zone où il n’y aura, par construction, aucun aménagement, vous conviendrez que cela risque de poser des difficultés.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 535.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 534, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

du principe d’équivalence écologique

par les mots :

des principes d’équivalence écologique et de cohérence fonctionnelle avec le milieu impacté, notamment au regard de la continuité hydrologique et écologique

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à réintroduire, au sein de l’alinéa 2, la notion de « cohérence fonctionnelle avec le milieu impacté » parmi les principes à prendre en compte dans le choix des terres agricoles où peuvent s’exercer les mesures de compensation.

Cette notion a malheureusement été supprimée en commission par les rapporteurs, au motif qu’elle reviendrait à réduire considérablement les assouplissements voulus par les auteurs du texte à l’article 10. À l’inverse, nous estimons pour notre part nécessaire de tout faire pour préserver les équilibres écologiques des terres potentiellement concernées.

Une compensation environnementale ne peut être confondue avec une simple taxe ou un droit à polluer dont on s’acquitterait pour valider un projet. Elle doit reposer sur une logique bien plus profonde et complexe de préservation des équilibres fondamentaux du vivant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Monsieur le sénateur, vous l’avez dit vous-même, cette disposition a été supprimée en commission sur notre initiative.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 534.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 132 n’est pas soutenu.

Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 773, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. L’objet de cet amendement va, je pense, faire plaisir à Mme la ministre, et ce ne sera pas la première fois dans cette discussion. Si l’on m’avait dit que nous serions les seuls à soutenir la ministre de l’agriculture d’un gouvernement qui n’est pas vraiment classé à gauche, je ne l’aurais pas cru… (M. Loïc Hervé s’exclame.)

En effet, je crois que je n’ai jamais vu le Gouvernement être aussi peu suivi par les rapporteurs. Nous assistons depuis quelques jours à une grande première.

Mme Annie Genevard, ministre. C’était déjà le cas pour la loi d’orientation agricole !

M. Loïc Hervé. Les grands esprits se rencontrent !

M. Ronan Dantec. Mme la ministre a plaidé en faveur de l’alinéa 2 ; je propose de ne supprimer que les alinéas 3 et 4. Madame la ministre, je vous ai entendue par avance !

Les alinéas 3 et 4, qui prévoient des mesures de compensation sur des terres incultes ou à faible potentiel agronomique, sont totalement contradictoires avec l’alinéa 2. En effet, ce dernier mentionne le principe d’équivalence écologique. Or on ne peut pas avoir la même valeur écologique si l’on centre les compensations sur un type particulier de terres agricoles !

La rédaction de l’article 10 comporte donc une contradiction manifeste. Étant attachés à la qualité de la loi, nous proposons de rétablir une cohérence d’ensemble en conservant l’alinéa 2 et en supprimant les alinéas 3 et 4.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 102 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, Chasseing, de Nicolaÿ, Fargeot et Haye et Mme Saint-Pé.

L’amendement n° 165 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Brault, Mme Dumont, MM. Grand, Laménie et H. Leroy, Mme Noël et MM. L. Vogel et Wattebled.

L’amendement n° 266 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 536 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

ou présentant un faible potentiel agronomique

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié.

Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement vise à mieux protéger les terres agricoles productives face aux mesures de compensation environnementale.

Le texte prévoit que ces mesures s’appliquent en priorité sur des espaces non productifs ou « présentant un faible potentiel agronomique ». Or cette dernière mention est trop floue : en pratique, elle permet de mobiliser des terres agricoles de qualité. Dans un contexte de forte pression sur le foncier et de quête de souveraineté alimentaire, c’est un risque que nous ne pouvons pas courir.

Cet amendement tend donc à supprimer la mention « faible potentiel agronomique », afin de réserver clairement la compensation aux terrains réellement incultes. Les chambres d’agriculture ont d’ailleurs déjà cartographié ces terrains dans le cadre de l’instruction des projets photovoltaïques : une base de travail immédiatement mobilisable existe donc.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié bis.

M. Louis Vogel. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 266 rectifié.

M. Michel Masset. La compensation écologique ne doit pas devenir une nouvelle pression sur les terres agricoles. Nous partageons évidemment l’objectif de compensation lorsqu’un projet porte atteinte à l’environnement, mais cette compensation doit être pesée et pensée sans affaiblir davantage notre capacité de production.

Le cœur de ce texte étant de tendre vers la souveraineté alimentaire, chaque hectare agricole utile compte. La rédaction actuelle de l’article vise les terrains incultes ou à faible potentiel. Or cette seconde notion est trop floue. Un terrain peut être considéré comme ayant un faible potentiel agronomique, tout en restant indispensable à l’élevage pour des rotations, pour l’autonomie fourragère, ou tout simplement pour l’équilibre économique de la ferme.

Cet amendement vise à recentrer le dispositif sur les terrains incultes. C’est une rédaction plus claire, plus protectrice et plus cohérente avec l’objectif du projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 536.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à supprimer, dans l’alinéa 4 de l’article 10, l’orientation des mesures de compensation en priorité sur les terrains à faible potentiel agronomique.

Dans l’absolu, nous pourrions entendre la logique à laquelle obéit le choix d’un tel type de terrain. Vous l’avez dit, madame la ministre, il convient de ne pas mobiliser les terres productives à l’heure où nous faisons collectivement de la souveraineté alimentaire l’un des objectifs de notre politique agricole. Je suis d’accord avec vous, mais j’aimerais vous entendre tenir le même discours lorsqu’il est question d’agrivoltaïsme, de photovoltaïque au sol, etc. L’agriculture et la souveraineté alimentaire doivent toujours être la priorité.

Toutefois, nous nous inquiétons des éventuelles interprétations qui pourraient être faites de ce qui caractérise un « faible potentiel agronomique ».

D’une part, nous considérons que déterminer un type de terrain qui serait davantage propice à la compensation sur des critères économiques, à savoir une faible productivité, n’est pas l’approche la plus appropriée.

D’autre part, nous estimons que cette notion de « faible potentiel » est particulièrement relative, car elle dépend du type de culture, du climat ou encore des services rendus à la société.

Je songe notamment à un sujet cher à notre collègue Franck Montaugé : les zones intermédiaires, notamment dans son département du Gers. Seront-elles demain des terres de compensation environnementale toutes désignées du fait de leur potentiel agronomique plus faible ?

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 46 rectifié bis est présenté par M. Cambier, Mmes Romagny et Vérien, M. Delcros, Mme Saint-Pé, M. Mizzon et Mme Jacquemet.

L’amendement n° 55 est présenté par M. Fargeot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme

La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié bis.

M. Guislain Cambier. Cet amendement a été élaboré avec les communes, et en particulier avec les personnes qui y sont chargées du droit des sols.

Il vise à éviter que les mesures compensatoires ne soient imposées au détriment des choix d’aménagement des collectivités. Puisque les espaces agricoles non productifs constituent souvent des réserves stratégiques pour répondre aux défis du ZAN, de la transition énergétique et de l’adaptation climatique, les privilégier pourrait engendrer rapidement d’importants conflits d’usage. Surtout, cela affaiblirait le rôle des documents d’urbanisme.

Il est donc indispensable que toute mesure de compensation soit, a minima, validée par l’autorité compétente en matière d’urbanisme afin de garantir sa cohérence.

Mme la présidente. L’amendement n° 55 n’est pas soutenu.

Les trois derniers amendements sont identiques.

L’amendement n° 103 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, de Nicolaÿ et Fargeot, Mmes Saint-Pé et Lermytte et M. V. Louault.

L’amendement n° 166 rectifié ter est présenté par M. Pellevat, Mme Bessin-Guérin, M. Brault, Mme Dumont, MM. Grand, Laménie et H. Leroy, Mme Noël et MM. L. Vogel et Wattebled.

L’amendement n° 817 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, M. Rochette et Mmes Nadille et Jouve.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, et font l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 103 rectifié.

Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement de repli vise à mieux encadrer les mesures de compensation qui touchent des terres agricoles, en y associant la commission départementale compétente.

La CDPENAF a précisément pour mission de limiter la consommation du foncier agricole. Il est donc logique et cohérent qu’elle puisse donner son avis lorsque des mesures de compensation s’appliquent sur ces terres.

Cet amendement tend donc à prévoir un avis simple de cette commission, afin d’apporter un regard expert et de garantir que le foncier agricole est bien préservé.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié ter.

M. Louis Vogel. Il est défendu !

Mme la présidente. L’amendement n° 817 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. La commission est favorable à la disposition que tend à supprimer l’amendement n° 773, car elle évite une forme de double peine pour l’agriculture.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Les dispositions des amendements identiques n^os 102 rectifié, 165 rectifié bis, 266 rectifié et 536 risqueraient d’aboutir à un résultat contreproductif. Par manque de terrains incultes, les mesures de compensation devraient être mises en œuvre sur d’autres terrains, sans pouvoir prioriser, en second rang, les terrains à faible potentiel agronomique.

La commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.

L’amendement n° 46 rectifié bis tend à rétablir une mention que nous avons supprimée en commission : nous en demandons le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Enfin, en ce qui concerne les amendements identiques n^os 103 rectifié et 166 rectifié ter, nous considérons qu’un avis systématique serait de nature à alourdir la procédure et à rallonger inutilement les délais de réalisation des projets.

La commission demande le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je reviendrai sur trois points que vous avez abordés.

Tout d’abord, pour les raisons avancées par M. le rapporteur, je ne suis pas favorable à exclure du texte les terres présentant un faible potentiel agronomique. Si un projet d’aménagement intéressant ne pouvait pas être compensé écologiquement, il serait bloqué. Il faut que nous nous donnions de la souplesse en conservant ce critère de faible productivité.

Ensuite, monsieur le sénateur Tissot, je me suis exprimé d’innombrables fois sur la question de l’agrivoltaïsme, que ce soit en public ou en privé. Avec toutes les préventions que nous pouvons avoir en la matière, j’ai répété avec constance que la vocation prioritaire des terres agricoles est de produire et qu’il fallait maintenir cette vocation agricole.

M. Jean-Claude Tissot. Nourricière ! Ce n’est pas pareil.

Mme Annie Genevard, ministre. Vous avez raison, une vocation nourricière.

Je ne dis pas qu’il faut renoncer à toute production énergétique, et je ne suis pas contre la méthanisation. Je ne suis pas contre les trackers solaires. Chez moi, les bêtes paissent sous les trackers, cela ne pose pas de problème.

En revanche, recouvrir des territoires entiers de panneaux photovoltaïques et y mettre trois moutons pour leur conférer une vocation agricole de façade conduit à une perte de production. Tout est question d’équilibre.

MM. Jean-Claude Tissot et Ronan Dantec. Nous sommes bien d’accord !

Mme Annie Genevard, ministre. Sur ce sujet, j’ai toujours été extrêmement claire et cohérente.

Enfin, madame la sénatrice Saint-Pé, la CDPENAF n’a jamais eu à donner son avis en matière de compensation écologique.

Pour toutes ces raisons, notre texte me semble équilibré en l’état.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Nous avons des débats absolument passionnants. Imaginons un territoire d’une grande richesse sur le plan agronomique. Si un projet doit conduire à consommer de la terre agricole de qualité, et qu’il n’y a pas de mauvaises terres sur l’ensemble du territoire, vous ne pourrez pas le mener à bien !

Voilà le degré d’aberration de ce que vous êtes en train d’écrire ! À votre place, je ne m’embêterais pas autant. Comme nous l’aurons compris dans la discussion de ces amendements, ce que vous voulez en réalité, c’est supprimer la compensation – il me semble même que c’est ce qu’a dit Laurent Duplomb. Alors, écrivez-le ! Allez au bout de la logique, cela nous fera gagner du temps !

Vous ne voulez pas de la compensation, soit ; supprimons-la. Mais n’essayez pas d’inventer des dispositions qui ne fonctionneront pas et conduiront les tribunaux administratifs à traiter un nombre incroyable de contentieux !

Madame la ministre, vous dites qu’il faut se mettre autour de la table pour trouver des systèmes fonctionnels permettant à la fois de conserver des terres agricoles et de préserver la biodiversité. Je note que les terres les plus riches de France sont dans le bassin parisien. Or nous avons combattu contre vous énormément de très grands projets – centres commerciaux, parcs de loisirs – qui y ont été réalisés !

En fin de compte, malgré le discours que vous tenez sur les terres agricoles, c’est souvent nous qui nous battons pour les préserver, notamment dans le bassin parisien.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Nous parlons beaucoup de simplification dans cet hémicycle, mais en fin de compte, nous complexifions en permanence. Si nous votons le texte en l’état, il comportera des flous. Or le flou produit du contentieux. Il est clair que nous nous dirigeons vers des blocages.

Comme vient de le dire Ronan Dantec, mieux vaudrait supprimer la compensation, ce serait beaucoup plus clair !

Par ailleurs, vous avez une vision très segmentée des terres agricoles. À quoi conduira cette compensation sur des terres incultes ou moins productives – j’aimerais d’ailleurs que ces notions soient clairement définies ? Nous allons encore intensifier les pratiques agricoles sur une partie du territoire français, en conservant ici ou là quelques petits îlots de nature résiduels.

Les écosystèmes ne fonctionnent pas comme cela ! On ne peut pas intensifier l’agriculture sur des milliers d’hectares en espérant préserver quelques parcelles de nature. La biodiversité a besoin de corridors, de continuité écologique. Pour cela, il nous faut des infrastructures écologiques, en particulier des haies et la trame bleue.

Votre vision ne fonctionne pas du point de vue de l’écologie. Nous le constatons d’ailleurs jour après jour en voyant la biodiversité s’effondrer. Et demain, c’est la production agricole qui finira par s’effondrer, car elle repose actuellement sur la chimie. Sans cela, elle n’est pas viable, elle n’est pas soutenable !

Mme la présidente. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour explication de vote.

M. Lucien Stanzione. Je m’écarte un peu du débat.

Madame la ministre, vous avez évoqué la question du photovoltaïque.

Mme Annie Genevard, ministre. De l’agrivoltaïsme, ce n’est pas la même chose !

M. Lucien Stanzione. Il n’est bien sûr pas question de mettre quatre moutons sous des panneaux solaires.

Ceci étant, sur les terres de ma région, il pousse de la lavande, qui est en train de disparaître, et du petit épeautre, qui n’a aucune valeur marchande. Pour le reste, il y a des cailloux, et, éventuellement, des brebis.

Madame la ministre, il va falloir trouver des solutions. Je pense au plateau de Sault, mais aussi à ceux du Larzac et de Valensole. Sur ces terres, il existe des projets d’installation de panneaux photovoltaïques au-dessus non pas de quelques moutons, mais de troupeaux de 500 ou 1 000 têtes, car c’est la dernière activité économique qui perdure.

Il vous faudra donner votre position sur cette question.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. On voit bien que des questions perdurent sur la notion de « faible potentiel agronomique ». J’ai retiré l’amendement n° 927 rectifié ter tout à l’heure, dont l’objet était double, car Mme la ministre m’a expliqué que la notion de « périmètre géographique plus large » était expliquée de façon plus détaillée dans la suite du texte.

J’en conviens. Il n’empêche que nous ne parvenons pas à définir, à ce stade – et les discussions le montrent bien –, la notion de faible potentiel agronomique. D’une région à l’autre, ce qui est considéré comme un faible potentiel agronomique est variable. Je viens de la Marne, où, bien que les terres soient fertiles, des agriculteurs jugent faible le potentiel agronomique des leurs.

Au vu des débats et des arguments avancés par les uns et les autres, il conviendra, madame la ministre, de s’efforcer de définir véritablement ce qu’on entend par « faible potentiel agronomique ».

Mme la présidente. La parole est à M. Guislain Cambier, pour explication de vote.

M. Guislain Cambier. Je retire l’amendement n° 46 rectifié bis.

Mme la présidente. L’amendement n° 46 rectifié est retiré bis.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Madame la sénatrice Romagny, bien sûr, il nous faudra définir ce qu’est une zone à faible potentiel agronomique, mais des critères existent pour ce faire. Par exemple, pour définir les zones intermédiaires, nous nous fondons sur l’épaisseur de la terre et sur la faiblesse des rendements. Cela ne posera pas de difficultés particulières.

Monsieur le sénateur Stanzione, je ne suis pas par principe hostile à l’agrivoltaïsme, s’il est pratiqué de manière mesurée, contrôlée, et que l’activité agricole est réelle. Il n’est pas question pour moi de prendre une posture d’ayatollah sur le sujet.

M. Lucien Stanzione. Il ne faut pas l’écarter !

Mme Annie Genevard, ministre. Toutefois, il convient de tenir compte de l’impact visuel, environnemental et esthétique de cette pratique. Les paysages ont aussi une valeur économique, et il faut savoir les préserver. Voilà l’équilibre que j’appelle de mes vœux.

Je tenais à préciser ma pensée pour que vous n’ayez pas le sentiment que je méprise des projets comme celui que vous venez d’évoquer, qui présente l’avantage d’offrir un revenu complémentaire ou alternatif aux éleveurs. (M. Lucien Stanzione remercie Mme la ministre.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.

Mme Denise Saint-Pé. Je retire les amendements n^os 102 rectifié et 103 rectifié de M. Levi.

Mme la présidente. Les amendements n^os 102 rectifié et 103 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset. Je retire également l’amendement n° 266 rectifié de Mme Carrère.

Mme la présidente. L’amendement n° 266 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 773.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 165 rectifié bis et 536.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 166 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 10.

(L’article 10 est adopté.)

Après l’article 10

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 930 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Pellevat, Mme L. Darcos, MM. V. Louault et Chevalier, Mme Bessin-Guérin, MM. Brault et Rochette, Mmes Dumont et Nadille et MM. H. Leroy, Khalifé, de Nicolaÿ et Fargeot, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 412-25 est ainsi rédigé :

« Art. L. 412-25. – La destruction d’une haie est subordonnée à l’une des mesures suivantes :

« 1° La replantation ou la régénération naturelle d’un linéaire équivalent. Ces mesures peuvent être mises en œuvre avant les travaux de destruction. Le cas échéant, le porteur de projet de destruction doit justifier d’un maintien global de son linéaire ;

« 2° La mise en œuvre de mesures permettant la préservation équivalente des espèces et habitats présents dans la haie.

« Dans le cas où la destruction de haie réunit, dans un département boisé à plus de 40 %, des parcelles morcelées ou qu’elle a lieu dans un territoire enfriché et lorsque les travaux de destruction ont pour objet d’y remédier ou de développer l’agriculture au sens de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, aucune mesure n’est nécessaire.

« Toutefois, lorsque cela est rendu nécessaire par les articles L. 214-1, L. 332-6 ou L. 332-9, L. 411-1 et L. 414-1, la destruction d’une haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163-1. » ;

2° Le 2° de l’article L. 412-26 est ainsi rédigé :

« 2° Les modalités d’application de l’article L. 412-25 ; »

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Il est défendu !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 104 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, de Nicolaÿ, Fargeot, Chasseing et Pillefer et Mme Romagny.

L’amendement n° 801 rectifié est présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 412-25 est ainsi rédigé :

« Art. L. 412-25. - La destruction d’une haie est subordonnée à l’une des mesures suivantes :

« 1° La replantation ou la régénération naturelle d’un linéaire équivalent. Ces mesures peuvent être mises en œuvre avant les travaux de destruction. Le cas échéant, le porteur de projet de destruction doit justifier d’un maintien global de son linéaire ;

« 2° La mise en œuvre de mesures permettant la préservation équivalente des espèces et habitats présents dans la haie.

« Dans le cas où la destruction de haie a lieu dans un territoire enfriché et lorsque les travaux de destruction ont pour objet d’y remédier ou de développer l’agriculture au sens de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, aucune mesure n’est nécessaire.

« Toutefois, lorsque cela est rendu nécessaire par les articles L. 214-1, L. 332-6 ou L. 332-9, L. 411-1 et L. 414-1, la destruction d’une haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163-1. » ;

2° Le 2° de l’article L. 412-26 est ainsi rédigé :

« 2° Les modalités d’application de l’article L. 412-25 ; ».

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié.

Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement répond à une demande de bon sens. Les règles actuelles de compensation applicables à la destruction des haies sont parfois disproportionnées : un agriculteur qui déplace une haie pour adapter son exploitation ou qui remplace une haie vieillissante peut être contraint de replanter jusqu’à deux fois et demie le linéaire supprimé.

Cette logique est déséquilibrée et parfois injustifiée. Nous proposons donc de revenir à un dispositif plus juste. La compensation reposera sur un principe simple : soit replanter ou régénérer un linéaire équivalent, soit mettre en œuvre des mesures garantissant la préservation des espèces et des habitats concernés.

Cet amendement tend également à prévoir qu’aucune compensation ne soit exigée lorsqu’il s’agit de remettre en culture une terre enfrichée, afin de ne pas pénaliser la reconquête des surfaces agricoles.

Je tiens à être très claire : cet amendement ne remet aucunement en cause les protections les plus fortes – les règles applicables au titre de la police de l’eau, des espèces protégées, des sites Natura 2000 –, qui demeureront pleinement en vigueur. Il s’agit simplement de trouver un meilleur équilibre entre la protection indispensable des haies et les réalités du terrain, afin de permettre aux exploitants de s’adapter sans créer de contraintes excessives.

C’est un amendement de pragmatisme, élaboré en concertation avec les chambres d’agriculture de France.

Mme la présidente. L’amendement n° 801 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 671 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 412-25 est ainsi rédigé :

« Art. L.412-25. - La destruction d’une haie est subordonnée à la replantation ou la régénération naturelle d’un linéaire équivalent.

« Toutefois, lorsque cela est rendu nécessaire par les articles L. 214-3, L. 332-9, L. 411-2 et L. 414-4 du présent code, la destruction d’une haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163-1. » ;

2° Le 2° de l’article L. 412-26 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« 2° Les modalités d’application de l’article L. 412-25 ; ».

La parole est à M. Khalifé Khalifé.

M. Khalifé Khalifé. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Nous partageons bien sûr l’objectif d’encadrer la replantation ou la régénération des haies dans le cadre de la compensation écologique, car le coefficient de compensation est parfois bien supérieur à 1.

Pour autant, les encadrements prévus par les dispositions de l’amendement n° 104 rectifié soulèvent des interrogations au regard du principe d’équivalence écologique consacré dans le code de l’environnement, qui découle de l’interprétation faite par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de la directive Habitats.

La commission s’en remet donc à l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

L’amendement n° 930 rectifié est quasiment identique, mais il vise à ajouter le critère supplémentaire d’un taux de boisement du département de 40 %, ce qui nous paraît difficile à justifier.

La commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

L’amendement n° 671 rectifié tend à prévoir une dérogation plus large encore.

Aussi, la commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. La loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOA) prévoit trois choses fondamentales pour la haie.

Premièrement, elle instaure une obligation de déclaration lorsque l’on veut supprimer une haie.

Deuxièmement, elle crée un guichet unique qui internalise dans les services de l’État la complexe gestion administrative de cette question, qui relève d’une dizaine de codes.

Troisièmement, elle prévoit une compensation d’au moins « un pour un » : un mètre de haie détruit doit être au moins compensé par la plantation d’un mètre de haie, tout en tenant compte de la valeur écologique de la haie.

Par ailleurs, au-delà de la réglementation nationale, nous sommes soumis à une réglementation européenne. Les services du ministère ont travaillé, en lien avec les services déconcentrés de l’État, sur les décrets d’application de la LOA. Une première proposition a été soumise à concertation, mais j’ai jugé qu’elle n’était pas opérante.

Elle a immédiatement enflammé le monde agricole, car elle n’était pas en conformité avec l’esprit de la LOA. Les travaux ont repris et nous sommes en train de les faire aboutir pour que les décrets d’application soient parfaitement conformes à la LOA et répondent aux attentes.

Cette instruction a été envoyée aux préfets, qui vont travailler avec les parties intéressées, notamment le monde agricole. Nous verrons bien ce qui en découle.

Toutes les dispositions que vous proposez sont en quelque sorte non avenues, car elles ne peuvent pas tenir compte du travail que nous sommes en train d’achever.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. Vincent Louault. Je retire mon amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 930 rectifié est retiré.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je veux réagir au condensé de propos que je viens d’entendre sur les haies.

L’une de mes collègues a parlé d’agriculteurs qui « déplacent des haies ». Vraiment ? Je n’ai jamais vu des hêtres ou des chênes centenaires se faire déplacer ! Non, on ne déplace pas les haies : on les rase, on les arrache et on replante d’autres haies qui, si tout se passe bien, présenteront des apports écosystémiques identiques aux précédentes cinquante ans plus tard. (Protestations sur des travées du groupe UC.)

C’est pourquoi le principe de compensation ne devrait pas être celui du « un pour un » : la haie, souvent en place depuis des décennies, avec un écosystème fonctionnel, sera remplacée par de simples arbrisseaux ! Le coefficient actuel est donc pleinement justifié.

Ensuite, j’entends les appels au bon sens et au pragmatisme. Cependant, ce sont précisément ces principes qui ont conduit à la situation actuelle, où 20 000 kilomètres de haies sont chaque année arrachées dans notre pays. Alors, certes, on replante des haies, mais on en arrache encore énormément.

Il y a, au fond, une véritable haine de la haie : vous voudriez arracher la haie comme on arrache une dent cariée ! (Protestations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Plusieurs voix sur les travées du groupe Les Républicains. Pas du tout !

Mme Anne-Sophie Romagny. Une haine de la haie ! Ça ne va pas bien !

M. Daniel Salmon. Mais si : c’est le résultat de votre action depuis des décennies.

Ensuite, la disposition que vous proposez entrerait en contradiction avec la législation sur les espèces protégées et achoppera sur les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi).

Vous conservez une position dogmatique d’éradication des haies… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Laurent Duplomb, rapporteur, applaudit ostensiblement.) Mais si : c’est vous qui faites preuve de dogmatisme, pas nous !

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. Les propos que j’entends sont extraordinaires. Vous me paraissez très bien placé pour parler de dogmatisme et de posture, monsieur Salmon ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

Selon vous, il faudrait cinquante ans pour qu’une haie retrouve ses apports écologiques. Quatre ans, cela me paraît déjà bien suffisant ! Il faut arrêter les postures.

Haine de la haie, cinquante ans pour retrouver une écologie favorable dans les haies… Nous sommes au Sénat, monsieur Salmon : soyez un peu sérieux ! (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. Jean-Claude Tissot. Quarante-neuf ans, alors !

M. Ronan Dantec. C’est ce que disent les scientifiques !

Mme Anne-Sophie Romagny. Ainsi, nous devrions continuer à contraindre les agriculteurs à planter des haies en respectant un coefficient de compensation des linéaires de 2,5.

Madame la ministre, je me réjouis que des travaux aient été lancés. Cependant, dans la Marne, on m’explique que les services de l’État exigent encore une compensation d’un coefficient de 2 à 2,5 !

À terme, que va-t-il se passer ? Les agriculteurs ont envie de planter des haies, car ils prennent soin de l’écologie, quoique vous puissiez en dire ! Or nous risquons de les décourager.

Si un agriculteur plante une haie qui se révèle mal positionnée, à l’occasion d’un remembrement, par exemple, il lui faudra compenser cette destruction en respectant un coefficient de 2,5. À la fin, les agriculteurs vont tout simplement arrêter de planter des haies ! Votre action est donc complètement contre-productive !

M. Jean-Claude Tissot. Ce n’est pas pareil.

M. Daniel Salmon. Il faut surtout arrêter de les arracher.

Mme Anne-Sophie Romagny. Il faut arrêter de les arracher, mais le travail agricole le nécessite parfois. Nous devons trouver un juste équilibre.

Madame la ministre, j’ai entendu votre avis : des travaux sont en cours. Cependant, j’ignore si l’auteur de cet amendement, dont je suis cosignataire, aurait souhaité le retirer. Pour ma part, je préfère le maintenir.

Poursuivez vos travaux : c’est une très bonne chose. Nous ne savons pas quelle sera l’issue de ce texte. Nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur ce sujet lors de la CMP, qui aura rapidement lieu, je l’espère, ou à l’occasion de vos travaux – ce ne serait pas la première fois qu’un décret n’est pas publié !

Je maintiens donc mon amendement pour que nous avancions sur la question.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Mme Catherine Di Folco. Je serai brève, car ma collègue a déjà tout dit. Madame Romagny, je vous remercie également d’avoir maintenu votre amendement, car il me paraît important que nous l’adoptions. Dans le Rhône, nous rencontrons exactement les mêmes problématiques.

Madame la ministre, nous sommes ravis d’entendre que des travaux ont été lancés. Cependant, ils ne sont pas achevés. Un bon tiens vaut mieux que deux tu l’auras : maintenons cette disposition dans le texte, et nous verrons bien ce qui suivra.

Mes chers collègues, je vous encourage à voter pour cet amendement.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande instamment de ne pas adopter cette disposition.

Nos travaux sont sur le point d’aboutir, de manière imminente ! Vos intentions seront satisfaites : nous avons parfaitement entendu la complexité de la situation. (Mme Catherine Di Folco hausse les épaules.)

Par ailleurs, je doute qu’en Haute-Marne…

Mme Anne-Sophie Romagny. Dans la Marne !

Mme Annie Genevard, ministre. … que dans la Marne, un tel coefficient puisse être exigé : tous les travaux ont été mis à l’arrêt dans l’attente des conclusions de notre réflexion. Nous venons d’adresser aux préfets cette nouvelle instruction, qui se rapprochera du principe du « un pour un », dans l’esprit de la LOA.

Mme Anne-Sophie Romagny. Ce n’est pas ce qu’on nous a dit !

Mme Annie Genevard, ministre. Nous prendrons l’attache des services déconcentrés de la Marne à ce sujet.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je fais preuve de la plus grande rigueur dans le respect de vos demandes de prise de parole. Aussi, je rappelle que, dans cet hémicycle, les échanges ne prennent pas la forme d’une conversation entre Mme la ministre et différents sénateurs : chacun demande la parole et s’exprime dans le temps qui lui est imparti.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Madame la ministre, je veux attirer votre attention sur un point. Si vous souhaitez augmenter le coefficient d’adoption de vos amendements, vous devriez à tout prix éviter d’annoncer que vos services sont sur le point d’aboutir. En effet, la majorité sénatoriale ne souhaite nullement que nous parvenions enfin à un compromis sur les sujets sur lesquels nous travaillons depuis des années ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous l’avons vu très clairement hier soir sur la remise en cause du travail réalisé sur le groupe national Captages. Pourtant, un très grand nombre d’acteurs avaient collaboré à ce sujet pour parvenir à une solution gagnante pour tout le monde.

Or le Sénat a décidé de détricoter l’ensemble de ce travail, en adoptant une position que l’on pourrait qualifier d’idéologique : la majorité a refusé que soient cédés les moindres espaces, y compris de petite taille, à l’agriculture biologique, quitte à retirer aux élus locaux leur pouvoir pour le redonner au préfet !

Il apparaît très nettement que ce texte est un projet de loi de défiance envers les élus locaux.

Ces dernières années, c’est tout un système qui a été construit, patiemment, notamment par le Sénat, lorsque les temps étaient moins compliqués : désormais, la majorité sénatoriale n’en veut plus.

Madame la ministre, cette majorité n’a aucune volonté d’aboutir. Au contraire, elle veut seulement détricoter tout ce qui a été fait auparavant, amendement par amendement. Nous le voyons désormais très clairement. (Mêmes mouvements.)

Pour en revenir aux haies, mon département a connu beaucoup d’inondations. Celles-ci n’ont reflué que dans les lieux où un travail fin a permis d’installer un chevelu de haies et de reméandrer les ruisseaux. Mais bien entendu, les inondations, ce n’est pas le problème des tracteurs !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 104 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 671 rectifié.

M. Khalifé Khalifé. Retiré !

Mme la présidente. L’amendement n° 671 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 61 rectifié bis est présenté par MM. Fouassin et Buis.

L’amendement n° 593 est présenté par Mme Bélim, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 181-17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

L’amendement n° 61 rectifié bis n’est pas défendu.

La parole est à Mme Karine Daniel, pour présenter l’amendement n° 593.

Mme Karine Daniel. Cet amendement de notre collègue Audrey Bélim part d’un constat évident : dans les territoires ultramarins, où l’espace est contraint, chaque hectare agricole compte sans doute encore davantage.

À La Réunion, près de 12 000 hectares de terres agricoles sont aujourd’hui en friche, alors même que le foncier disponible est rare et que l’objectif de souveraineté alimentaire est devenu une priorité.

Cet amendement vise à ramener de trois à deux ans le délai à partir duquel les procédures de remise en valeur des terres incultes peuvent être engagées. Il ne modifie pas le reste de la procédure et ne remet pas en cause les garanties existantes pour les propriétaires.

Cette mesure permettra de mobiliser plus rapidement des terres aujourd’hui inutilisées, tout en envoyant un signal fort sur la nécessité de préserver notre potentiel agricole. Bien entendu, elle devra s’accompagner d’un meilleur accompagnement des transmissions, d’un travail sur le règlement des indivisions et d’un plus grand soutien à l’installation des jeunes agricultrices et agriculteurs.

Toutefois, face à l’urgence foncière que connaissent les outre-mer, nous ne pouvons plus nous permettre de laisser des milliers d’hectares incultes pendant de longues années.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Compte tenu de l’expertise que cette disposition requiert en matière de gestion foncière agricole en outre-mer, nous nous en remettons à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Cette disposition permet de ramener de trois à deux ans le délai au terme duquel des terres peuvent être déclarées incultes – c’est-à-dire qu’elles ne sont pas cultivées, mais qu’elles pourraient l’être. Le préfet peut alors enjoindre que ces terres soient affectées à la culture.

Cette mesure va donc dans le sens d’une plus grande souveraineté alimentaire. Par conséquent, j’émets un avis favorable sur votre amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 593.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

L’amendement n° 80 rectifié quinquies, présenté par MM. Parigi, Longeot, Cambier, Folliot et Laugier, Mmes Patru et Gacquerre, M. Bleunven et Mme Loisier, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111-29-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-29-…. – Sont réputés constituer des surfaces ne présentant pas d’enjeu agricole majeur les terrains n’ayant pas fait l’objet d’une exploitation agricole effective depuis plus de dix ans.

« Ces terrains sont pris en compte de plein droit dans les documents mentionnés à l’article 111-29 du présent code.

« Les installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire au sol implantées sur ces terrains sont réputées compatibles avec l’activité agricole au sens de l’article L. 111-30 du code de l’urbanisme, sous réserve qu’elles présentent des garanties de réversibilité et ne compromettent pas une remise en culture effective. »

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Guislain Cambier.

M. Guislain Cambier. Cet amendement a été déposé par mon collègue M. Parigi.

Le droit actuel de l’agrivoltaïsme, issu de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, a un effet paradoxal sur la préservation du foncier agricole, qui était pourtant son l’objectif initial.

En effet, en voulant garantir le maintien d’une activité agricole sous les installations photovoltaïques, le cadre existant conduit en pratique à privilégier les terrains qui présentent encore un potentiel agronomique, donc des terres agricoles actives ou facilement mobilisables.

À l’inverse, les terrains durablement laissés à l’abandon, qui ne présentent plus d’enjeux agricoles significatifs, sont aujourd’hui très peu mobilisés, alors même qu’ils pourraient accueillir ce type de projet sans compromettre la production agricole.

Cet amendement vise donc à réorienter de manière pragmatique le dispositif. Ainsi, un terrain non exploité depuis plus de dix ans et réputé sans enjeu agricole majeur pourra être mobilisé pour des projets photovoltaïques au sol, sous réserve de réversibilité, bien entendu.

Il est de bon sens de concentrer les efforts de production d’énergie sur des espaces déjà délaissés, plutôt que de créer une pression supplémentaire sur les terres agricoles actives. Cela est d’autant plus vrai dans des milieux insulaires comme la Corse, où le foncier est relativement limité.

Il s’agit d’une meilleure hiérarchisation des usages du foncier au service de la transition énergétique et de la protection des terres productives.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Je vous remercie de cette proposition de bon sens.

Le critère de dix ans que vous proposez d’instaurer a le mérite de la clarté, mais il ne prend pas en compte d’autres dimensions comme le potentiel agronomique élevé du terrain.

Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. Guislain Cambier. Je le retire !

Mme la présidente. L’amendement n° 80 rectifié quinquies est retiré.

Article 11

I et II. – (Supprimés)

III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le chapitre II du titre V du livre I^er est complété par une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8

« Servitude d’utilité publique de voisinage agricole

« Art. L. 152-24. – En vue de contribuer à la satisfaction des obligations définies au III de l’article L. 253-8, de garantir la protection des riverains contre les risques liés à l’application des produits mentionnés à l’article L. 253-1 et de permettre le maintien des activités agricoles dans le respect des règles sanitaires et environnementales, les terrains non bâtis ayant vocation à accueillir des constructions et riverains d’une parcelle agricole susceptible de faire l’objet d’une utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionnés au même article L. 253-1 peuvent être grevés d’une servitude. Celle-ci délimite une bande, d’une largeur maximale de dix mètres à compter de la limite séparative de la parcelle agricole, où sont interdites toute construction et toute installation, à l’exception des ouvrages nécessaires à l’exercice des missions de service public définies à l’article L. 121-4 du code de l’énergie, et toute utilisation de produits phytopharmaceutiques et dont l’accès est restreint dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, notamment en ce qui concerne l’interdiction de toute déambulation libre et de tout usage récréatif par les occupants ou les propriétaires des constructions riveraines.

« Art. L. 152-25. – L’arrêté instituant la servitude est pris par le représentant de l’État dans le département, après :

« 1° Avis du conseil municipal des communes concernées ;

« 2° Consultation de la chambre d’agriculture départementale ;

« 3° Enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement.

« La servitude ainsi instituée est annexée aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales dans les conditions prévues aux articles L. 153-60 et L. 161-1 du code de l’urbanisme ou, à défaut, publiée au service chargé de la publicité foncière.

« Art. L. 152-26. – La servitude ne s’applique pas aux propriétés supportant des projets de construction ou d’aménagement dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

« Art. L. 152-27. – La servitude comprend l’implantation de haies, définies à l’article L. 412-21 du code de l’environnement, sur l’ensemble de la largeur de la bande, sauf dans les zones exposées aux risques d’incendie mentionnées aux articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier.

« Art. L. 152-28. – L’indemnisation des servitudes instituées en application de la présente section est régie par l’article L. 105-1 du code de l’urbanisme.

« Art. L. 152-29. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’accès à la bande mentionnée à l’article L. 152-24 du présent code, les conditions d’implantation des haies mentionnées à l’article L. 152-27 ainsi que les adaptations des modalités de mise en œuvre des obligations mentionnées au 4° de l’article L. 253-7, à l’article L. 253-7-1 et au III de l’article L. 253-8, afin de tenir compte de la contribution de la servitude mentionnée à l’article L. 152-24 à la satisfaction de ces obligations. » ;

2° (Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 3 rectifié bis est présenté par MM. Cambier et Capo-Canellas, Mme Billon et MM. de Nicolaÿ, de Legge et Haye.

L’amendement n° 724 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 878 est présenté par MM. Gontard, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié bis.

M. Guislain Cambier. Cet amendement tend à supprimer une nouvelle servitude ajoutée dans le texte par nos collègues de l’Assemblée nationale. La création de cette zone grève les terrains situés à proximité des exploitations agricoles.

Les communes rurales subissent déjà les contraintes du ZAN. Ce dispositif réduirait encore leurs possibilités de développement définies dans leurs documents d’urbanisme, et ce, sans apporter d’outils réellement nouveaux.

Les collectivités disposent déjà, par l’intermédiaire de leur PLU et des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), des moyens nécessaires pour organiser les zones de transition adaptées à leur territoire.

Il s’agit donc de préserver leur liberté d’aménagement et d’éviter d’ajouter des contraintes supplémentaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 724.

M. Gérard Lahellec. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 878.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à supprimer l’article 11, qui prévoit la création d’un régime de servitude d’urbanisme destiné à préserver les conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones habitées.

Cet article défie la logique la plus élémentaire, en vertu de laquelle nous devons encourager la réduction de l’exposition des populations à des produits dont la dangerosité est attestée, étude après étude. Il va à rebours de l’indispensable évolution des pratiques agricoles par la diminution de l’usage des produits phytopharmaceutiques.

Le plus grave, c’est que ce dispositif aurait pour effet de transférer les contraintes vers les collectivités territoriales, les riverains et les futurs projets d’aménagement. Il conduit ainsi à faire peser les conséquences de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, non sur les activités à l’origine des risques, mais sur les tiers, par des restrictions d’urbanisation sans indemnisation des propriétaires concernés. C’est invraisemblable.

De surcroît, en empêchant un propriétaire de jouir, comme il l’entend, de son bien sans dédommagement, cet article n’est manifestement pas compatible avec les articles 4 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ce dernier dispose que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».

Cette mesure est de nature à entraîner de nombreux conflits d’usage et de voisinage, ce qui n’est aucunement dans l’intérêt de nos agriculteurs et agricultrices ni de nos territoires ruraux et de nos élus. Pour toutes ces raisons, le présent amendement tend à la suppression de cet article.

Le renversement est total : j’épands des pesticides, mais c’est à mon voisin de s’en prémunir. Bravo et merci !…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Le dispositif qui est instauré par cet article est équilibré, pour deux raisons.

Premièrement, la servitude ne sera pas d’application automatique et, le cas échéant, sa profondeur pourra être modulée par le préfet en fonction des circonstances locales.

Deuxièmement, le dispositif présente des garanties en matière de consultation des riverains, mais aussi des communes, qui pourront faire valoir leurs objections si l’imposition de la servitude venait à complexifier excessivement leurs projets d’aménagement.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Cet article établit une disposition de justice.

Un agriculteur exploite son terrain sans que rien l’en empêche dans son voisinage. S’il épand des produits phytosanitaires, c’est qu’il en a le droit. Et soudain, parce qu’un projet d’aménagement de résidence ou d’infrastructure serait lancé, il lui serait demandé d’amputer son parcellaire ! Mais son activité agricole préexistait au projet d’aménagement : l’agriculteur n’a rien demandé !

Ce problème se pose actuellement dans le cas des lotissements à proximité d’exploitations agricoles. Les habitants se plaignent du bruit, de l’odeur ou encore de la présence de tracteurs sur les routes : vous connaissez ces histoires par cœur.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Exactement !

Mme Annie Genevard, ministre. Les néoruraux ne connaissent pas l’agriculture et ils ne la supportent pas. (M. Fabien Gay sourit.) Mais personne ne leur a pas demandé de s’installer là ! Et pourtant, une fois arrivés, ils trouvent insupportable une activité qui préexistait à leur présence sur le territoire. Des cas similaires, nous en voyons tout le temps. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Cédric Chevalier applaudit également.)

M. Jean-Claude Tissot. J’étais d’accord avec vous jusqu’à maintenant, madame la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Il faut donc maintenir une zone de non-traitement (ZNT). La question n’est pas de la remettre en cause : l’objectif est que le dernier arrivé la rende opérationnelle. En effet, ce devoir ne revient pas à l’agriculteur qui exerçait son activité avant l’arrivée de l’aménageur.

Mme Anne-Sophie Romagny. Eh oui !

Mme Annie Genevard, ministre. En outre, si nous imposons aux agriculteurs d’aménager cette ZNT, les plus petites parcelles, amputées à plusieurs reprises, seraient réduites à rien ! Bien entendu, la question ne se pose pas dans les mêmes termes pour les très grandes exploitations.

C’est une question de bon sens et d’équité. Il faut respecter les agriculteurs. Quand on vient s’installer dans un territoire agricole, on tolère la présence de ceux qui y ont toujours travaillé et qui ambitionnent de continuer à le faire.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. J’ai cru un instant que j’étais d’accord avec Mme la ministre, mais cela n’a pas duré !

Madame la ministre, je comprends vos propos, mais j’ai de la peine à entendre que les agriculteurs n’ont jamais demandé à qui que ce soit de s’installer dans leurs communes. C’est tout de même un peu le cas !

En effet, à qui appartiennent les terrains qui sont vendus aux aménageurs pour construire des lotissements et accueillir de nouveaux habitants ? Aux paysans ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Louault et Mme Sophie Primas. Pas forcément !

M. Jean-Claude Tissot. Dans 99,9 % des cas, ces terrains ont été achetés à des paysans ! (Exclamations sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

Chacun en appelle à son expérience et au bon sens. J’ai été à la fois maire d’une commune et paysan. Ma ferme ceinturait le village.

Mme Sophie Primas. Alors vous êtes riche ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Tissot. Non, je ne suis pas riche, car j’étais colocataire de cette ferme. Je suis un pauvre paysan ! (Mêmes mouvements.)

Il y a une forme de schizophrénie dans de telles situations : le maire cherche à développer son territoire et à attirer de nouveaux habitants, tandis que les exploitants agricoles veulent sauvegarder leurs terrains.

J’ai réfléchi à cette question de mise en conformité – à l’époque, nous ne parlions pas encore de ZNT. Au premier abord, il serait logique qu’il revienne au dernier arrivé de se mettre en adéquation avec la règle tacite de la commune.

Cependant, prenons garde de tomber dans l’excès inverse. Nous connaissons tous des cas de paysans qui épandent du lisier le samedi après-midi aux portes des lotissements. Chacune des deux parties doit donc faire preuve d’un bon sens respectable.

N’oubliez jamais que le terrain est la propriété des paysans : ce sont eux qui le vendent pour accueillir de nouveaux habitants.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Madame la ministre, je constate que vous allez pleinement dans le sens de l’apaisement en opposant les agriculteurs et tous ces vilains néoruraux qui empêcheraient notre belle agriculture française de produire ! (Mme la ministre proteste.)

La situation est un peu plus complexe que cela. Les néoruraux s’installent à la campagne pour profiter de ses aménités, et non pas pour s’intoxiquer en respirant des pesticides.

Les zones de non-traitement sont donc tout à fait légitimes.

Je voudrais revenir sur un élément : les ZNT ne sont pas des zones de non-production. Il est tout à fait possible d’y laisser des bandes enherbées ou d’y exploiter d’autres cultures. Certes, cela représente une surcharge de travail, mais cela nous amène à la question du revenu des agriculteurs, sur laquelle nous reviendrons ultérieurement.

En outre, les zones de non-traitement ont des largeurs différentes en fonction des produits phytosanitaires appliqués sur la parcelle. Vous instillez donc encore une fois dans le texte du flou, de la difficulté et du contentieux – mais peut-être est-ce ce que vous cherchez ! Pour autant, cette disposition ne va pas dans le sens de la simplification à laquelle nombre d’entre vous appellent souvent dans cet hémicycle.

Que va-t-il donc se passer ? Lorsqu’un aménageur voudra construire un lotissement, il devra prévoir une parcelle plus large, par anticipation, afin de végétaliser une zone à laquelle personne n’aura accès – une sorte de no man’s land. Il achètera donc un terrain plus grand, ce qui va à l’encontre de notre objectif, à savoir la préservation des terres agricoles.

Et comment l’aménageur gérera-t-il cette zone exposée à des pesticides ? Point d’interrogation ! Devra-t-il installer une clôture pour éviter que les enfants ne s’y rendent ?

Des dispositifs relativement lisibles et opérationnels ont pourtant été mis en place. Mais il faut donner les moyens aux agriculteurs de les mettre en œuvre, en leur offrant un meilleur revenu.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 3 rectifié bis, 724 et 878.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 537, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

En vue de contribuer à la satisfaction

par les mots :

Sans préjudice et en complément

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 6 de l’article 11, qui instaure un régime de servitude d’utilité publique de voisinage agricole.

Nous ne sommes pas opposés par principe à cet article, qui s’appliquera désormais aux projets, mais il fera peser sur les aménageurs plusieurs obligations en matière de protection des populations.

Nous souhaitons nous assurer que cet article ne concurrencera pas le régime de zones de non-traitement.

Il s’agit de deux dispositifs différents, dont les finalités ne sont pas les mêmes. Leur coexistence nous paraît tout à fait possible.

Cet amendement clarifie donc la loi sur ce point, en indiquant formellement que le nouveau régime de servitude vient en complément de ce régime et n’a pas vocation à s’y substituer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Tout l’objet de la servitude est justement de partager la contrainte entre les agriculteurs et les riverains, ce qui apparaît clairement dans les mots « en vue de contribuer à ».

Le cumul de la servitude et des zones de non-traitement existantes aurait pour conséquence d’élargir les distances de sécurité au-delà des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), sans pour autant soulager les agriculteurs.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 537.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 337, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

constructions

insérer les mots :

ou installations

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 337.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 105 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, de Nicolaÿ, Fargeot et Chasseing et Mmes Romagny, Lermytte, Guidez et Housseau.

L’amendement n° 167 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Brault, Mme Dumont, MM. Grand, Laménie et H. Leroy, Mme Noël et MM. L. Vogel et Wattebled.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Après le mot :

constructions

insérer les mots :

, les terrains de sport ou de loisir, les parcs ou jardins d’agrément,

La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 105 rectifié.

M. Khalifé Khalifé. Cet amendement vise à clarifier et à élargir le champ de la servitude de voisinage agricole à des équipements tels que les terrains de sport, de loisirs, les parcs et les jardins d’agrément.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié bis.

M. Louis Vogel. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Les terrains de sport ou de loisirs ainsi que les infrastructures d’agrément sont bien réalisés sur des terrains constructibles au sens du droit de l’urbanisme. Nous ne pouvons pas établir une liste à la Prévert de tous les équipements que ces terrains constructibles sont susceptibles d’accueillir.

Je demande donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. L’amendement rédactionnel que vous venez d’adopter satisfait votre légitime préoccupation, en ajoutant le mot « installations » à celui de « constructions ».

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 105 rectifié et 167 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 31 rectifié ter, présenté par Mme Romagny, MM. Iacovelli et Chevalier, Mmes Aeschlimann, Perrot, L. Darcos, Saint-Pé, Guidez et Billon, MM. Fargeot et Dhersin, Mme Jouve, MM. Levi et J.M. Arnaud et Mme Lermytte, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

II. – Alinéas 7 à 10

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 13

Après le mot :

environnement

insérer les mots :

, ou la réalisation d’une aire de stationnement ou la délimitation d’un espace non constructible ou non aménageable

IV. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 15

Après le mot :

code

insérer les mots :

relevant du domaine public

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny. Madame la ministre, je vous remercie de vos propos. Je suis d’accord avec vous : ce n’est pas à l’agriculteur de s’adapter à l’arrivée de nouvelles constructions, mais bien à l’aménageur de prendre en compte, dans son projet, la présence de l’activité agricole préexistante.

L’article 11 s’inspire très largement d’une proposition de loi que j’ai déposée il y a environ deux ans concernant les zones de non-traitement.

Cependant, je suis en désaccord avec le caractère facultatif de l’article 11, car il risque de rendre le dispositif inopérant. En d’autres termes, si la décision de créer cette zone tampon est laissée à l’appréciation des aménageurs, certains ne le feront pas et les agriculteurs devront reculer.

Cet amendement vise donc à rendre cette servitude obligatoire. En outre, je propose également de supprimer le mécanisme d’indemnisation. En effet, lorsqu’un PLU impose un retrait de la construction de cinq mètres de la voie publique, cette bande ne fait pas l’objet d’une indemnisation : l’acheteur est informé de la situation lors de son acquisition.

Nous supprimerions donc cette indemnisation. Par ailleurs, nous souhaiterions qu’il soit possible d’aménager cette zone tampon, en construisant par exemple des parkings – que je sache, la majorité des gens ne vivent pas dans leur voiture ! Ainsi, nous laisserions à l’aménageur la possibilité de construire dans ces zones.

L’essentiel reste de rendre ce dispositif obligatoire, car son caractère facultatif risque fort d’en faire une mesure inopérante.

Mme la présidente. L’amendement n° 909 rectifié bis, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars et Bacci, Mmes Bellurot et Berthet, MM. J.B. Blanc, Brault, Buis, Burgoa et Bruyen, Mme Chain-Larché, MM. Chevalier, Chatillon et Duffourg, Mme Dumont, M. Genet, Mme Gosselin, M. Houpert, Mmes Josende et Lassarade, M. V. Louault, Mmes Loisier, M. Mercier, Micouleau, Muller-Bronn et Richer, MM. Panunzi et Patriat, Mme Perrot, MM. Piednoir, Pla et Pointereau, Mme Romagny, MM. Ruelle et Saury, Mme Schillinger et MM. Sol et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

II. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’instauration de la servitude de voisinage agricole garantissant ainsi une application généralisée et homogène du dispositif sur l’ensemble du territoire.

Cette clarification renforce la sécurité juridique du mécanisme et favorise une meilleure prise en compte, dès la conception des projets, des contraintes résultant de la proximité d’une activité agricole préexistante.

La mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif relève des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de planification et d’urbanisme, qui en assurent la traduction dans les documents d’urbanisme et les projets d’aménagement, en tenant compte des spécificités locales.

En outre, il tend à supprimer le dispositif d’indemnisation prévu à l’alinéa 14. Cette servitude ayant vocation à s’appliquer à des opérations d’urbanisation nouvelles, les contraintes qui en découlent doivent être intégrées en amont par les porteurs de projet et les documents d’urbanisme.

Dans ces conditions, l’instauration d’un droit à indemnisation apparaît contraire à l’objectif visé et susceptible de freiner la mise en œuvre du dispositif. Sa suppression permet d’éviter toute charge financière supplémentaire pour les collectivités territoriales et les exploitants agricoles, tout en préservant l’objectif de coexistence équilibrée entre activités agricoles et urbanisation.

Mme la présidente. L’amendement n° 333, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6, deuxième phrase

Après le mot :

phytopharmaceutiques

insérer les mots :

, où l’implantation de haies telles que définies à l’article L. 412-21 du code de l’environnement est obligatoire sur l’ensemble de la largeur de la bande, sauf dans les zones exposées aux risques d’incendie définies aux articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier,

II. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 15

1° Après le mot :

bande

insérer les mots :

et les conditions d’implantation des haies

2° Remplacer le mot :

mentionnée

par le mot :

mentionnées

3° Supprimer les mots :

les conditions d’implantation des haies mentionnées à l’article L. 152-27

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Rédactionnel.

Mme la présidente. L’amendement n° 336, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer le mot :

départementale

par les mots :

territorialement compétente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Également rédactionnel.

Mme la présidente. L’amendement n° 882, présenté par MM. Gontard, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement de repli vise à supprimer le décret d’application prévu au présent article.

Nous nous inquiétons des mesures qu’il comprendra, notamment en ce qui concerne l’avenir des zones de non-traitement. Celles-ci demeurent déjà notoirement insuffisantes, puisqu’elles oscillent entre 3 et 20 mètres selon les produits utilisés et le type de voisinage.

C’est la logique même de ce décret qui interroge et inquiète. En effet, il paraît particulièrement difficile et périlleux d’articuler ce nouvel article de loi, qui intime aux voisins des exploitations agricoles de se protéger eux-mêmes des pesticides, avec les autres dispositions législatives, qui imposent aux agriculteurs l’inverse, à savoir de prendre les mesures nécessaires pour protéger leur voisinage immédiat de la nocivité des pesticides.

Cet article, et tout particulièrement cet alinéa, risque ainsi de rendre incohérentes et inapplicables les normes relatives à la protection des riverains des parcelles agricoles.

J’ai bien entendu notre collègue Romagny proposer la création de parkings afin d’aménager des espaces protégés. Comme solution d’imperméabilisation, c’est effectivement pas mal !

Mme Anne-Sophie Romagny. Il y a des parkings drainants !

M. Thomas Dossus. Magnifique !

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 64 rectifié bis est présenté par MM. Stanzione, Bourgi et Omar Oili, Mme Matray et MM. Uzenat, Redon-Sarrazy, Tissot et Pla.

L’amendement n° 108 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, de Nicolaÿ, Chasseing et Hingray, Mme Doineau et MM. Fargeot et Pillefer.

L’amendement n° 114 rectifié quinquies est présenté par M. Piednoir, Mme Primas, MM. Grosperrin, Paccaud et Brisson, Mmes Garnier et Lassarade, M. Perrin, Mme Di Folco, MM. Savin, J.B. Blanc, H. Leroy, Bruyen et Belin, Mmes Dumont et Canayer, M. Sido et Mmes Imbert, Malet et P. Martin.

L’amendement n° 989 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Saint-Pé, Havet, Perrot et Gacquerre et M. Houpert.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 15

Après le mot :

précise

insérer les mots :

les conditions d’entretien de la bande,

La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié bis.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement, qui a recueilli un avis favorable de la commission, vise à garantir que le décret en Conseil d’État précise les modalités d’entretien des bandes instaurées dans le cadre de la servitude de voisinage agricole.

Il est nécessaire d’encadrer l’accès à cette bande, mais également d’en assurer l’entretien régulier, condition indispensable à son bon fonctionnement, à la sécurité des usagers et à l’efficacité des objectifs de protection visés.

Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié.

M. Khalifé Khalifé. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié quinquies.

M. Stéphane Piednoir. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 989 rectifié bis.

Mme Denise Saint-Pé. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. En ce qui concerne les amendements n^os 31 rectifié ter et 909 rectifié bis, ils ne garantiraient pas la proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété que constitue l’institution de cette servitude. En outre, la décision relève du préfet. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

L’amendement n° 882 priverait le pouvoir réglementaire de la faculté de préciser les modalités concrètes d’application de la servitude, notamment en ce qui concerne les restrictions d’accès. L’alinéa 15 ne vise nullement à réduire les zones de non-traitement ; il tend uniquement à permettre un partage de la charge entre l’agriculteur et les riverains, selon des modalités qui seront précisées par décret. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La commission est favorable aux amendements n^os 333 et 336 du Gouvernement.

Concernant les amendements identiques n^os 64 rectifié bis, 108 rectifié, 114 rectifié quinquies et 989 rectifié bis, il paraît sage que l’acte instituant la servitude puisse prévoir des dispositions particulières relatives à l’entretien des haies, lesquelles devront naturellement demeurer strictement proportionnées aux objectifs de sécurité et de préservation de l’intégrité des parcelles voisines. La commission émet donc un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je ne suis pas favorable à ce que l’on rende obligatoire la servitude de voisinage, car une telle mesure risquerait de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Concernant la suppression de l’indemnisation, il est absolument nécessaire d’en maintenir le principe, même si, dans les faits, cette indemnisation n’intervient pas – on le sait. En effet, si l’on prévoit une expropriation sans indemnisation, le dispositif devient, sur le plan juridique, extrêmement fragile.

Je souhaite également dire à M. le sénateur Salmon que nous aimons la haie…

M. Daniel Salmon. Oui, chez le voisin ! (M. Laurent Duplomb, rapporteur, s’exclame.)

Mme Annie Genevard, ministre. … puisque la zone de non-traitement ne constituera plus une bande agricole susceptible de recevoir des produits phytosanitaires, mais sera une haie.

Vous dites : « Chez le voisin ! » Mais enfin, quand il s’agit de privilégier l’activité agricole et la souveraineté alimentaire, il convient de faire prévaloir les intérêts de l’agriculteur sur ceux de l’aménageur. Cela relève tout simplement du bon sens !

Par ailleurs, vous affirmez que les propriétaires seraient amputés d’une partie de leur terrain. Or la loi ne s’applique pas au stock, mais au flux. Nous ne remettrons pas en cause les situations existantes : il n’est pas question d’imposer, sur une propriété déjà construite, la création d’une bande de 10 mètres de haies. Cet argument ne paraît donc pas fondé.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n^os 31 rectifié ter, 909 rectifié bis et 882.

En revanche, il est favorable aux amendements relatifs à l’entretien de la bande, c’est-à-dire aux amendements identiques n^os 64 rectifié bis, 108 rectifié, 114 rectifié quinquies et 989 rectifié bis.

Monsieur Stanzione, vous améliorez votre score… (M. Lucien Stanzione sourit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. J’ai du mal à comprendre cette référence à une expropriation. Il s’agit exclusivement des nouveaux projets d’aménagement et non des aménagements existants. À chaque nouveau projet, il convient simplement d’intégrer, dans l’aménagement du terrain, au regard de la construction qui est prévue et de l’organisation des espaces, une zone tampon correspondant à la zone de non-traitement. L’article 11 concerne uniquement les projets futurs. Il n’est évidemment pas question de déconstruire des bâtiments existants ni d’imposer aux aménageurs de reculer.

Madame la ministre, il ne s’agit nullement d’une expropriation. Lorsqu’un aménageur acquiert un terrain en bordure d’une zone agricole, il sait, de facto, qu’il ne pourra pas construire de logements ou de lieux de vie sur cette partie de la parcelle. Il lui appartient donc d’aménager son projet en conséquence.

Je remercie M. Salmon de m’avoir expliqué ce qu’est un parking. Je rappelle simplement qu’il existe également des parkings drainants. Je n’apprécie guère que l’on me prenne pour une idiote !

Dès lors qu’il reste possible de construire sur le reste de la parcelle, il ne s’agit pas d’une expropriation. Il appartient à l’aménageur de réfléchir à la manière dont il va concevoir l’espace.

Dès lors, je ne comprends ni le principe d’une indemnisation ni le caractère facultatif du dispositif. Lorsqu’un propriétaire acquiert un terrain soumis à un PLU et connaît les contraintes qu’il impose, notamment l’obligation de construire en retrait de 5 mètres de la propriété voisine ou de la voie publique, personne ne l’indemnise pour cette partie inconstructible. Je ne comprends donc pas la différence de traitement. Je vous remercie de bien vouloir nous apporter des explications complémentaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Il ne s’agit pas seulement d’une bande sur laquelle toute construction serait interdite ; il s’agit d’une bande de protection destinée à prémunir les riverains des épandages de produits phytosanitaires.

Comment cette protection se matérialisera-t-elle concrètement ? Telle est la véritable question. Il ne suffit pas de dire : « Je ne construis pas de bâtiment. » Aux abords des habitations, les personnes circulent et se promènent. Comment indiquera-t-on qu’à certains moments il vaut mieux ne pas fréquenter cet espace situé en bordure des terres agricoles ? Voilà toute la difficulté.

J’ai le sentiment que nous allons introduire davantage de flou et des dispositions particulièrement difficiles à mettre en œuvre et à faire respecter. Cette bande risque, en définitive, de devenir une sorte de zone tampon, un no man’s land. (Exclamations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. J’entends vos observations, madame la sénatrice Romagny. Toutefois, imaginez qu’un agriculteur pratique une culture sans recours aux produits phytosanitaires.

M. Daniel Salmon. Tout à fait !

Mme Annie Genevard, ministre. Le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation qu’il convient de préserver.

Il est assez rare de se promener dans une haie, monsieur le sénateur Salmon. (Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) La zone de non-traitement prendra précisément la forme d’une haie que l’aménageur devra planter. C’est un dispositif mieux-disant sur le plan environnemental que la proposition initiale, que nous avons précisément cherché à corriger. Dans sa version d’origine, la charge de la zone de non-traitement pesait sur l’agriculteur,…

Mme Sophie Primas. C’était un no man’s land !

Mme Annie Genevard, ministre. … créant effectivement une forme de no man’s land.

Désormais, cette bande sera végétalisée, ce qui constitue un progrès sur le plan environnemental. Vous ne pouvez pas défendre les haies dans un cas et vous en méfier dans un autre !

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.

M. Cédric Chevalier. Un point mérite tout de même d’être rappelé. Lorsqu’un aménageur achète ou vend un terrain, il tient compte de l’ensemble des contraintes résultant du PLU. La valeur du terrain en dépendra de facto. Si vous achetez un terrain à bâtir de 1 000 mètres carrés en sachant que seuls 800 mètres carrés sont effectivement constructibles, son prix tiendra compte de cette réalité.

Ensuite, il ne s’agira nullement d’un no man’s land. Cette bande appartient à un propriétaire. On ne pénètre pas sur une propriété privée au seul motif qu’une bande de recul existe, et encore moins lorsqu’elle est plantée d’une haie.

Sur le plan économique, il convient donc d’apprécier la valeur initiale du terrain en tenant compte des contraintes qui lui sont attachées.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bacci, pour explication de vote.

M. Jean Bacci. Il ne paraît pas raisonnable de qualifier cet espace de no man’s land. L’agriculteur est en zone agricole et l’aménageur sera en zone urbaine. Dès l’acquisition du terrain, le propriétaire connaît l’obligation de réserver cette bande et d’en assurer l’entretien. Il n’existe donc aucun no man’s land en zone urbaine : chaque propriétaire entretient son terrain.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 909 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 333.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 336.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 882 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 64 rectifié bis, 108 rectifié, 114 rectifié quinquies et 989 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 107 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, de Nicolaÿ, Chasseing et Hingray et Mme Doineau.

L’amendement n° 169 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mme Bessin-Guérin, M. Brault, Mme Dumont, MM. Grand, Laménie et H. Leroy, Mme Noël et MM. L. Vogel et Wattebled.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

vingt

La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 107 rectifié.

M. Khalifé Khalifé. Cet amendement vise à renforcer la protection des riverains des parcelles agricoles susceptibles de recevoir des traitements phytopharmaceutiques.

Le texte fixe actuellement à 10 mètres la largeur maximale de la bande de protection séparant les habitations des parcelles traitées. L’amendement tend à porter cette largeur à 20 mètres.

Cette distance n’a rien d’excessif : elle est déjà appliquée pour les cultures pérennes, notamment en arboriculture et en viticulture.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié bis.

M. Louis Vogel. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Si nous restons dans une logique de proportionnalité de l’atteinte potentielle portée par l’institution de la servitude au droit de propriété, il nous semble qu’une largeur maximale de 10 mètres est un bon compromis, afin de ne pas risquer de grever excessivement les propriétés privées. Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. Khalifé Khalifé. Je retire mon amendement, madame la présidente.

M. Louis Vogel. Moi aussi, madame la présidente !

Mme la présidente. Les amendements n^os 107 rectifié et 169 rectifié bis sont retirés.

L’amendement n° 438 rectifié, présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, de Nicolaÿ, Chasseing et Fargeot et Mmes Romagny et Lermytte, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

Après le mot :

énergie

insérer les mots :

et à l’article L. 2111-9 du code des transports,

La parole est à M. Khalifé Khalifé.

M. Khalifé Khalifé. La servitude créée par l’article 11 pourrait contraindre et renchérir fortement la réalisation des ouvrages nécessaires à l’exercice des missions de service public du transport ferroviaire, notamment les voies ferrées. Il s’agit d’en tenir compte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. La servitude s’appliquera à des terrains non bâtis ayant vocation à accueillir des constructions, autrement dit à des terrains constructibles situés en zone urbaine. En pratique, elle suivra le linéaire parcellaire, c’est-à-dire la forme des contours du terrain et non un tracé nécessairement compatible avec le passage d’une voie ferrée. Votre amendement restera donc sans effet.

Il paraît, au demeurant, difficile d’envisager la construction de ce type d’ouvrage sur une bande de 10 mètres de largeur. Une telle évolution créerait des servitudes et des contraintes supplémentaires, tout en risquant de porter une atteinte trop forte au droit de propriété.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 438 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 334, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

Après le mot :

énergie,

insérer les mots :

des installations de production d’électricité à partir d’énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque, des installations de stockage d’électricité, ainsi que des ouvrages et aménagements directement nécessaires à leur fonctionnement,

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à permettre aux installations de production d’électricité éolienne, solaire ou photovoltaïque, ainsi qu’aux installations de stockage d’électricité, de bénéficier d’une dérogation à l’interdiction de construire dans la bande grevée par la servitude.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1092 rectifié, présenté par M. Piednoir, est ainsi libellé :

Amendement n° 334, alinéa 5

Remplacer les mots :

à partir d’énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque

par :

, des installations de solaire thermique,

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Le présent sous-amendement vise à élargir le champ d’aménagement du régime de servitude créé par l’article 11 du présent projet de loi en précisant que, plus largement, les installations de production d’électricité, de solaire thermique, de stockage ainsi que les ouvrages et aménagements directement nécessaires à leur fonctionnement peuvent bénéficier d’une exception à l’interdiction de toute construction ou installation dans la bande de servitude, comme cela est déjà prévu pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Les installations de production d’électricité requièrent une présence de personnel sur une partie seulement des sites, et très peu en bordure. Leur exclusion de la servitude semble donc également indispensable pour sécuriser ce foncier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 334 du Gouvernement.

En revanche, il n’est pas envisageable d’exclure de la servitude les bâtiments visés par le sous-amendement n° 1092, rectifié sauf à réduire le niveau de protection des populations à l’égard des produits phytosanitaires, ce qui n’est pas l’objectif de l’article 11.

Au demeurant, les seules infrastructures de production d’énergie susceptibles d’être concernées, en plus de celles qui sont déjà prévues par le texte ou intégrées par l’amendement n° 334 du Gouvernement, seraient les centrales nucléaires ou thermiques. J’ai quelque peine à imaginer que le préfet puisse en ignorer l’existence.

Je vous demande donc, monsieur Piednoir, de bien vouloir retirer ce sous-amendement.

M. Stéphane Piednoir. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1092 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 334.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 335, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La servitude ne s’applique pas aux propriétés supportant des projets de construction ou d’aménagement dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. » ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Il s’agit d’un amendement de pure légistique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 335.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 538, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans lequel il vient dresser un bilan d’application du dispositif de servitude d’utilité publique de voisinage agricole prévu au présent article. Il fait notamment un état des lieux de l’articulation de ce dispositif avec le régime des zones de non-traitement (ZNT) prévu au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.

La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla. Nous savons que le Sénat accueille généralement avec réserve les demandes de rapport. Toutefois, des inquiétudes subsistent sur l’article 11 et il nous paraît indispensable de les lever. Une exigence de transparence s’impose.

Si ce texte entend soutenir les agriculteurs, il convient également de maintenir un niveau élevé de protection des citoyens à l’égard des produits phytosanitaires.

Nous réaffirmons que le nouveau dispositif de servitude d’utilité publique de voisinage agricole ne doit, en aucun cas, se substituer aux zones de non-traitement ni entrer en concurrence avec elles.

Par ailleurs, madame la ministre, certaines interrogations demeurent. Le régime de ZNT peut s’appliquer jusqu’à 20 mètres pour les produits les plus dangereux, contre 10 mètres pour le régime de la servitude. Deux solutions se présentent dès lors : soit élargir les zones de non-traitement, soit étendre la largeur de la servitude. Pour ma part, je privilégie la seconde option. Pouvez-vous nous confirmer que telle est bien l’intention du Gouvernement ?

Quoi qu’il en soit, il nous paraît utile qu’un rapport dresse, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un bilan de la coexistence de ces deux dispositifs. Un tel document permettrait d’éclaircir la situation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Comme vous l’avez rappelé, la commission demeure, par principe, défavorable à une énième demande de rapport.

En revanche, nous vous rejoignons sur la nécessité d’un suivi attentif de la mise en œuvre de ce dispositif, afin de s’assurer qu’il est appliqué avec doigté et pertinence.

Nous invitons donc le Gouvernement à veiller à ce que l’administration procède à ce suivi et soit en mesure de nous fournir des chiffres lorsque nous les lui demanderons.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je soutiens pleinement cette demande de rapport.

À travers cet article, nous constatons un abandon en rase campagne – l’expression est, en l’espèce, particulièrement appropriée – de la politique de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires.

On part du principe que l’on va continuer comme avant et que l’objectif consistant à doubler la surface agricole utile en agriculture biologique est un vœu pieux. Avec cette zone de non-traitement, répartie entre les parcelles du riverain et celles de l’agriculteur, nous entérinons l’idée que le premier devra anticiper la présence potentielle de pesticides à proximité immédiate de son domicile.

Madame la ministre, je défends naturellement toutes les haies, y compris sur les terrains privés. Mais une haie de 20 mètres de largeur constitue presque un mini-boisement !

Mme Sophie Primas. Réjouissez-vous !

M. Daniel Salmon. Je suis donc tout à fait favorable à l’implantation d’un boisement sur un terrain privé, mais cela représente autant de surface soustraite à l’espace agricole, sur lequel une culture accompagnée d’une bande enherbée aurait également pu trouver sa place – nous manquons aujourd’hui de fourrage… D’autres solutions existaient donc.

Votre gouvernement s’est assis sur les 110 millions d’euros initialement consacrés au pacte en faveur de la haie. Je ne sais d’ailleurs pas ce qu’il en reste aujourd’hui, peut-être seulement quelques millions d’euros. Il est donc difficile de qualifier cette politique de particulièrement volontariste. Peut-être cette obligation de végétalisation permettra-t-elle de reconstituer des haies, mais uniquement sur l’espace des nouveaux aménageurs…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 538.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11, modifié.

(L’article 11 est adopté.)

Après l’article 11

Mme la présidente. L’amendement n° 633, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa du I de l’article L. 412-23, la référence : « L. 123-19 » est remplacée par la référence : « L. 123-19-2 » ;

2° L’article L. 412-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la période d’interdiction de travaux sur les haies prévue à l’article L. 412-27 pour tenir compte des conséquences, sur la situation du demandeur, de circonstances exceptionnelles. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement est très important.

Il vise, tout d’abord, à corriger une erreur de référence, ce qui est purement légistique.

Surtout, il tend à sécuriser le pouvoir de dérogation du préfet en matière de dates d’entretien des haies.

Je prendrai un exemple. L’hiver dernier, l’entretien des haies était interdit pendant une période déterminée. Or, durant la période autorisée, les champs étaient entièrement inondés et les agriculteurs ne pouvaient accéder aux haies avec leurs véhicules pour procéder à leur entretien.

Je vous invite donc à adopter cet amendement, qui sécurise juridiquement les dérogations accordées par le préfet concernant l’entretien des haies en dehors des périodes habituellement autorisées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 633.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

L’amendement n° 56 rectifié n’est pas soutenu.

Article 12

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le I de l’article L. 141-1-1, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Lorsque la cession mentionnée au I comporte à la fois des biens ou droits immobiliers sur lesquels une société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption en application des articles L. 143-1, L. 143-7 et L. 143-16 et des biens, non contigus, sur lesquels elle n’est pas autorisée à exercer ce droit, la formalité prévue au I du présent article s’exerce de manière séparée pour les deux types de biens.

« Le premier alinéa du présent I bis n’est pas applicable :

« 1° Aux terrains qui font partie d’un ensemble immobilier, formé d’une ou de plusieurs unités foncières appartenant au même propriétaire, dans lequel est situé un monument historique classé ou inscrit ;

« 2° Aux terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au titre du code de l’environnement ;

« 3° Aux terrains labellisés “jardin remarquable” par le ministère chargé de la culture. » ;

2° L’article L. 143-1 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) À la seconde phrase du septième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;

3° La première phrase du second alinéa de l’article L. 143-6 est complétée par les mots : « et s’il justifie être titulaire du droit de préemption en application du même article L. 412-5 et exploiter régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles » ;

4° (Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 4 rectifié est présenté par M. Cambier, Mme Billon et MM. de Nicolaÿ et de Legge.

L’amendement n° 83 est présenté par M. Mizzon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.

M. Guislain Cambier. Concernant cet article relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), veillons à ne pas transformer ces dernières en un Léviathan, au demeurant fragile. Or le dispositif introduit plusieurs facteurs de fragilité.

Le présent amendement tend à s’opposer à la scission des déclarations d’intention d’aliéner, qui permettrait à la Safer d’exercer son droit de préemption sur une partie seulement d’une propriété, y compris lorsqu’il s’agit de simples jardins d’agrément.

Une telle préemption partielle forcée porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Elle créerait un risque juridique important et risquerait d’entraver les projets des collectivités territoriales, contraintes d’acquérir l’intégralité de la parcelle ou de l’unité foncière.

Il s’agit donc de préserver un équilibre entre la protection du foncier agricole, la sécurité juridique et le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Mme la présidente. L’amendement n° 83 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques. Je voudrais rassurer M. Cambier.

Deux articles concernent les Safer : les articles 12 et 13. Vous le constaterez au fil de nos débats et de l’examen des amendements, nous avons cherché à trouver un équilibre entre l’efficacité du dispositif et la nécessité de renforcer – ou plutôt d’adapter – les moyens d’action des Safer afin de prévenir certains contournements, voire certains détournements.

Je songe, notamment, au phénomène de la cabanisation, sur lequel nous reviendrons tout à l’heure avec Mme Primas, très engagée sur ce sujet.

Il faut également prendre en compte les phénomènes d’accaparement foncier. Dans les secteurs où la dynamique immobilière est forte, des superficies agricoles importantes sont transférées à l’occasion de ventes immobilières, ce qui réduit d’autant le potentiel agricole disponible.

Tels sont les enjeux de cet article.

Le dispositif figurant à l’article 12 du projet de loi est bien plus encadré que celui de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole, dont il s’inspire : nous avons trouvé une ligne de crête et d’équilibre.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Cambier, l’amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?

M. Guislain Cambier. Compte tenu de ces explications, je le retire, madame la présidente. Toutefois, je renouvelle l’alerte que j’ai voulu émettre à travers cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 39 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Anglars, Brisson, Laugier et Savin, Mmes Imbert et N. Goulet, MM. Klinger et H. Leroy, Mmes V. Boyer, Saint-Pé, Di Folco et Josende et MM. Bruyen et Belin.

L’amendement n° 406 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 1002 rectifié est présenté par MM. Buis et Théophile, Mme Nadille et M. Fouassin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Lorsque les biens ou droits font l’objet de notifications distinctes, chacune des formalités comporte l’indication du prix et des conditions propres aux biens ou droits qu’elle concerne. Chacune de ces notifications constitue, pour l’application du droit de préemption, une opération distincte.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié.

Mme Sophie Primas. Il sera parfaitement défendu par M. Salmon lors de la présentation de son amendement identique…

Je précise que cet amendement, ainsi que les amendements n^os 37 rectifié bis et 38 rectifié, que je défendrai tout à l’heure, a été rédigé avec le concours de la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (FNSafer).

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 406.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à préciser l’obligation de notification par les notaires en cas de cession comprenant, d’une part, des biens sur lesquels la Safer peut exercer son droit de préemption et, d’autre part, des biens sur lesquels elle ne peut l’exercer.

L’article prévoit en effet que lorsqu’une cession comporte, à la fois, des biens soumis au droit de préemption des Safer et des biens non contigus qui en sont exclus, la notification est réalisée de manière séparée. Ces deux notifications doivent donc relever d’opérations distinctes pour l’exercice du droit de préemption.

À défaut, la distinction instaurée par l’article 12 demeurerait largement formelle. Une notification distincte n’aurait en effet qu’une portée limitée si les biens concernés continuaient à être évalués dans le cadre d’une opération unique, alors même qu’ils relèvent de régimes juridiques différents.

Cette exigence est d’autant plus justifiée que la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) vaut offre de vente au profit de la Safer. Dès lors que la loi impose deux déclarations distinctes, celles-ci doivent être instruites de manière autonome.

Le présent amendement ne vise ni à créer un nouveau droit de préemption ni à étendre le champ d’intervention des Safer. Il s’agit uniquement de garantir que chaque DIA sera instruite et traitée selon les règles adéquates.

Mme la présidente. L’amendement n° 1002 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Ces deux amendements identiques, qui tendent à rendre pleinement opérationnel le mécanisme facilitant l’exercice du droit de préemption partielle des Safer, me semblent largement satisfaits. Pour autant, je partage la volonté de préciser au maximum les modalités de la notification distincte en cas d’existence de biens non contigus.

Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 39 rectifié et 406.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 339, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 à 7 de l’article 12, qui ont introduit une exonération de l’obligation de prévoir des déclarations d’intention d’aliéner distinctes pour les biens préemptables et non préemptables comportant des bâtiments ou jardins remarquables.

Les Safer ont pour mission de service public de protéger les terres agricoles et de favoriser l’installation d’agriculteurs, et non pas d’intervenir sur des biens tels que des monuments historiques ou des jardins remarquables. Dans le cas d’un château, la parcelle sur laquelle il se situe ou bien celle qui l’entoure est généralement très étendue. Cette terre agricole restera, de toute façon, attachée au château vendu.

Pour le dire autrement, la Safer n’a jamais eu pour mission d’intervenir sur des ventes de jardins remarquables ou de monuments historiques : une telle opération serait rejetée par les commissaires du Gouvernement. De plus, l’alinéa 6 fait référence à tout site inscrit au titre du code de l’environnement, ce qui est extrêmement large, et la notion de « site patrimonial remarquable » n’est pas claire…

Il est légitime de renforcer l’action des Safer sur les biens agricoles. De ce point de vue, la séparation en deux déclarations d’intention d’aliéner distinctes, afin d’isoler les biens strictement agricoles, est bienvenue. Je vous propose d’en rester là, et c’est pourquoi je vous soumets cet amendement.

Dans le passé, certains cas de figure ont défrayé la chronique : des personnes très fortunées ont acquis, en même temps qu’une propriété ou un jardin remarquables, les terres agricoles qui étaient en exploitation tout autour, de façon à geler l’activité sur ces terres pour les transformer en biens d’agrément.

Il faut donc distinguer, d’une part, les châteaux et jardins remarquables, et, d’autre part, les terres agricoles situées autour, lesquelles peuvent demeurer exploitées, comme cela s’est fait de tout temps. Le propriétaire d’un domaine peut soit laisser ses terres agricoles en exploitation, soit mettre fin à l’activité agricole sur les terrains qu’il a acquis. Je demande non pas que cette dernière possibilité soit proscrite, mais simplement que la Safer en soit informée ; après quoi, celle-ci décidera de ce qu’elle doit faire.

Mme la présidente. Les huit amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 37 rectifié bis est présenté par Mmes Primas et N. Goulet, M. Laugier, Mme Imbert, MM. Klinger et Burgoa, Mmes V. Boyer et Romagny, M. Lefèvre, Mme Di Folco, M. Savin, Mme Josende et MM. H. Leroy, Belin et Anglars.

L’amendement n° 88 rectifié quater est présenté par MM. Brisson, Karoutchi et Khalifé, Mme Canayer et M. Milon.

L’amendement n° 138 est présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° 200 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos, Bessin-Guérin et Sollogoub, MM. Rochette, Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° 407 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 541 est présenté par M. Tissot, Mme Espagnac, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès et Conconne, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 647 rectifié bis est présenté par Mmes Saint-Pé et Perrot.

L’amendement n° 749 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces huit amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié bis.

Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à supprimer l’exclusion introduite par la commission des affaires économiques pour les terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au titre du code de l’environnement, s’agissant de l’obligation pour le notaire d’établir des déclarations distinctes lorsque des biens préemptables et non préemptables sont physiquement séparés.

Parmi d’autres difficultés, cette exonération introduit une rupture d’égalité entre des situations objectivement comparables, en instaurant une différence de traitement pour des biens de même nature au regard du droit foncier agricole.

Par ailleurs, la portée de cette dérogation est considérable : les terrains inclus dans des sites patrimoniaux remarquables ou des sites classés ou inscrits représentent des superficies significatives du territoire, fréquemment situées dans des espaces à forte attractivité.

Surtout, la dérogation envisagée est de nature à affaiblir concrètement l’exercice du droit de préemption.

J’ajoute que cette exception constitue un facteur supplémentaire de complexité pour les notaires, appelés à apprécier l’inclusion des terrains dans des périmètres protégés aux contours parfois techniques et évolutifs.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cette exclusion introduite par la commission des affaires économiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié quater.

M. Max Brisson. Cet amendement a été très bien défendu par Sophie Primas.

Alors que l’amendement n° 339 du Gouvernement faisant l’objet d’une discussion commune vise à supprimer les alinéas 4 à 7, le présent amendement tend à supprimer le seul alinéa 6, pour mieux cibler les dérogations, introduites par la commission des affaires économiques du Sénat, à l’obligation d’établir des déclarations distinctes.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 138.

M. Thani Mohamed Soilihi. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 200 rectifié quinquies.

M. Vincent Louault. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 407.

M. Daniel Salmon. Cet amendement a été très bien défendu par Sophie Primas. Je tiens d’ailleurs à souligner qu’elle et moi avons par deux fois déposé des amendements identiques, ce qui montre ma capacité à déborder le cadre des partis… (Sourires.)

Mme Sophie Primas. La nôtre, surtout ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 541.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à mieux encadrer certaines exceptions qui imposent de faire deux déclarations séparées lorsqu’un agriculteur vend, en même temps, des terrains soumis au droit de préemption.

L’idée est la suivante : maintenir la double déclaration pour les terrains sur lesquels se trouve un monument historique protégé, comme un château classé, ou pour les terrains portant le label « Jardin remarquable », mais supprimer cette exception pour les sites patrimoniaux remarquables ou les sites protégés au titre du code de l’environnement. En effet, ces zones couvrent des surfaces très importantes, et souvent dans des secteurs recherchés où le prix du foncier est élevé. Or, dans ces endroits, il est particulièrement important de protéger les terres agricoles, de préserver des espaces naturels et forestiers, et d’éviter une spéculation excessive sur les terrains.

Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 647 rectifié bis.

Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement vise, d’une part, à maintenir les exclusions prévues pour les terrains supportant un monument historique classé ou inscrit, ainsi que pour les terrains portant le label « Jardin remarquable », d’autre part, à supprimer l’exclusion qui vise les terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au titre du code de l’environnement, lesquels sont souvent localisés dans des secteurs à forte attractivité et soumis à une pression foncière élevée. Or ce sont précisément dans ces espaces que les enjeux de préservation des terres agricoles, naturelles et forestières, ainsi que de régulation du marché foncier, sont les plus marqués.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 749.

M. Gérard Lahellec. L’article 12 dispose que les notaires instrumentaires des projets de vente doivent effectuer deux DIA séparées : pour les biens préemptables, d’une part, et pour les biens non préemptables, d’autre part, lorsque ces deux types de biens sont physiquement distants sur le terrain. Ainsi, le bien non préemptable ne risque de perdre aucune valeur puisqu’il reste entouré de sa surface non construite, et la Safer peut préempter directement les biens à usage ou à vocation agricole via le mécanisme classique de la préemption.

Le présent amendement concerne les dérogations prévues à ce principe. S’il vise à maintenir les exclusions prévues pour les terrains supportant un monument historique ou bénéficiant du label « Jardin remarquable », il tend à supprimer l’exclusion visant les terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au titre du code de l’environnement.

Je tiens à souligner que nous sommes tous confrontés à des situations dans lesquelles un bien et les terres qui l’entourent sont acquis à des fins spéculatives, qui n’ont plus grand-chose à voir avec le développement agricole…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Sur l’amendement du Gouvernement, qui vise à supprimer les trois exclusions, l’avis est défavorable.

En revanche, sur les amendements identiques, qui tendent à supprimer la seule exclusion relative aux sites patrimoniaux remarquables, l’avis est favorable, car cette solution constitue la bonne ligne de crête.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les huit amendements identiques ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement considère qu’il convient de ne pas opérer de distinction entre les terrains qui font partie d’un ensemble immobilier constitué d’une ou plusieurs unités foncières, les terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, et ceux qui portent le label « Jardin remarquable » : le même régime devrait s’appliquer à ces situations.

L’essentiel est de préserver la terre agricole. Il s’agit de donner à la Safer non pas le pouvoir de s’approprier les biens, mais de prendre connaissance des projets d’acquisition, afin de pouvoir statuer. Pour cela, il faut prévoir des évaluations et des déclarations d’intention d’aliéner distinctes, compte tenu de leurs vocations différenciées.

Ainsi, un paysan sera intéressé, forcément, non par l’achat d’un château en lui-même, mais plutôt par l’exploitation des terres agricoles qui y sont attachées. Il convient donc – j’y insiste – de conserver des DIA distinctes, car c’est fondamental pour préserver l’activité agricole.

Aussi est-il important de savoir qu’il existe une activité agricole dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé. Les amendements identiques visant à exclure ces sites du dispositif de l’article 12, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Je vous remercie, madame la ministre, de ces explications, mais la réalité est un peu plus complexe.

Vous avez dit, en défense de votre amendement, que, s’agissant d’un château, les commissaires du Gouvernement pouvaient s’opposer à l’exercice du droit de préemption. Cela crée nombre de problèmes. Pourquoi ?

Je rappelle qu’il y a deux commissaires du Gouvernement : le représentant de la direction régionale des finances publiques (DRFiP) et celui de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf). Or qui porte la culotte ? C’est toujours la DRFiP !

J’ajoute que c’est non pas le ministère de l’agriculture qui donne des instructions aux Safer, mais la direction nationale d’interventions domaniales (DNID), dont la doctrine est stricte. Ainsi, elle considère que les centaines d’hectares de terres agricoles attachées à un château qui vaut plusieurs millions d’euros ne constituent pas un bien agricole. C’est une posture ; elle considère en effet qu’il s’agit d’histoires de riches et que l’État n’a pas à y mettre son nez…

De ce fait, la Safer ne peut pas imposer de cahier des charges aux personnes très riches qui achètent des propriétés comptant plusieurs centaines d’hectares de terres agricoles. Et tout cela grâce à la DRFiP, qui considère que la Safer n’a pas à se mêler de ces affaires !

Madame la ministre, je le dis publiquement, il convient de clarifier la position de la DNID, qui n’est pas simple à comprendre et qui, sur beaucoup de projets, met les agriculteurs en difficulté. Résultat : dans des territoires comme la Sologne, qui recouvre une partie de mon département, les grands propriétaires de chasses et de châteaux poussent l’agriculture dehors parce qu’ils ne veulent pas s’embêter à s’occuper de 200 ou 300 hectares de terres agricoles qui restent parmi des milliers d’hectares de forêts. Je trouve cela regrettable, et vous demande de m’éclairer sur l’intervention de la DNID dans ces procédures.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur Louault, peut-être évoquez-vous ici un cas particulier, mais dans la réalité les commissaires du Gouvernement travaillent bien ensemble : la DRFiP s’occupe d’évaluation patrimoniale, et la Draaf de l’évaluation des terres agricoles.

Avec cet article, il ne s’agit pas de stigmatiser tel ou tel, au motif de sa fortune. Ce n’est pas du tout le sujet ! Pour autant, certains cas ont défrayé la chronique. Ainsi, un cinéaste célèbre ayant acquis une propriété comportant des terres très fertiles et laissé tomber l’activité agricole sur ces terrains, la nature a repris ses droits, ce qui a créé de nombreux problèmes ; je répète ici ce que j’en ai lu dans la presse…

Pour notre part, nous avons la volonté de préserver l’activité agricole. Il est heureux qu’il y ait encore des acquéreurs de beaux domaines ayant une valeur architecturale, car ils entretiennent le patrimoine. Mais cela ne doit pas se faire au préjudice des terres agricoles. Il y a toujours eu des fermiers autour des châteaux ! (M. Vincent Louault s’exclame.)

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Pourvu que ça dure !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 339.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 37 rectifié bis, 88 rectifié quater, 138, 200 rectifié quinquies, 407, 541, 647 rectifié bis et 749.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements identiques.

L’amendement n° 89 rectifié ter est présenté par MM. Brisson, Karoutchi, Belin, Savin et Khalifé, Mmes Canayer et Josende et M. Milon.

L’amendement n° 340 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 408 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 539 est présenté par M. Tissot, Mme Espagnac, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès et Conconne, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 648 rectifié est présenté par Mme Saint-Pé, M. Duffourg et Mmes Perrot et Sollogoub.

L’amendement n° 750 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 1001 rectifié est présenté par MM. Buis et Théophile, Mme Nadille et M. Fouassin.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– à la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

– la dernière phrase est complétée par les mots : « , sauf si ce changement de destination a été effectué au cours des dix années qui ont précédé l’aliénation et en violation des règles d’urbanisme applicables » ;

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 89 rectifié ter.

M. Max Brisson. Cet amendement vise à faire passer de cinq à dix le nombre d’années pendant lesquelles la Safer peut intervenir sur la préemption de bâtiments à vocation agricole. Il reprend une disposition introduite à l’Assemblée nationale par amendement du Gouvernement.

Par cohérence de forme, son deuxième alinéa précise que la révision de prix ne peut intervenir en cas de changement de destination des biens, à l’exception du cas où celui-ci est intervenu au cours des dix années en violation des règles d’urbanisme applicables.

Cette disposition a pour objet de préserver des ressources foncières et bâties nécessaires – logement, points de vente à la ferme, bâtiments d’exploitation –, afin de faciliter leur reprise par de nouveaux porteurs de projet. Dans un contexte où une part importante des exploitants actuels quittera la profession dans les dix prochaines années, la mobilisation des bâtiments existants constitue un levier majeur pour accompagner les installations, limiter la consommation d’espaces naturels et préserver l’activité agricole, en particulier dans les territoires soumis à une forte concurrence des usages.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 340.

Mme Annie Genevard, ministre. M. le sénateur Brisson l’a très bien défendu. Je souligne qu’il correspond à une demande exprimée dans de nombreux territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 408.

M. Daniel Salmon. Étendre la durée pendant laquelle la Safer peut intervenir est essentiel au moment où nous allons connaître un renouvellement des générations dans le secteur agricole : il ne faut pas obérer la possibilité de récupérer des bâtiments agricoles.

Je rappelle que cette disposition était le fruit d’un compromis transpartisan intervenu à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 539.

M. Jean-Claude Tissot. Il a été très bien défendu.

Il s’agit de l’un des seuls leviers disponibles pour récupérer du bâti en vue de permettre l’installation de nouveaux agriculteurs et de lutter contre le détournement d’usage pour des raisons spéculatives, particulièrement dans les territoires soumis à une forte concurrence foncière.

Il convient donc de réintroduire cette disposition, qui avait fait l’objet à l’Assemblée nationale d’un accord assez large, sur l’initiative des députés socialistes, et notamment de Peio Dufau, auteur d’une proposition de loi sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 648 rectifié.

Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement a été, en effet, bien défendu. Il est important de donner ce délai supplémentaire à la Safer afin de permettre à nos jeunes agriculteurs de s’installer.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 750.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise, lui aussi, à faire passer de cinq à dix ans le nombre d’années pendant lesquelles la Safer peut intervenir sur la préemption de bâtiments à vocation agricole.

Mme la présidente. L’amendement n° 1001 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. En commission, nous avions supprimé le doublement de la durée pendant laquelle la Safer est en mesure d’intervenir.

Il peut être compliqué d’apprécier le potentiel usage en agriculture de bâtiments n’ayant plus de vocation agricole depuis plus de cinq, et jusqu’à dix ans. Cela étant dit, nous constatons tous une grande disparité territoriale. Ainsi, selon les territoires, la pression immobilière est plus ou moins forte et il est plus ou moins difficile de s’installer.

À la suite des échanges que nous eus avec nos collègues et entre rapporteurs, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je souhaite vous poser une question, madame la ministre, pour être certaine de bien comprendre.

Lorsqu’un bâtiment agricole, après une vente qui n’a pas fait l’objet d’une préemption, a été transformé en logement par son nouveau propriétaire, celui-ci, qui pourrait souhaiter le revendre, est-il soumis pendant dix ans au droit de préemption de la Safer ? Et en cas de préemption, ce bien serait-il transformé à nouveau en un bien à usage agricole ? Ces situations étant très compliquées, je me permets de vous interroger…

M. Jean-Claude Tissot. Sauf s’il y a eu changement d’usage !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Lorsque j’étais maire, pour qu’un local puisse être transformé afin de changer de destination, il fallait faire une demande d’autorisation de changement de destination.

Mais si le bâtiment en question a été transformé illégalement en logement, cela change tout : auquel cas, la Safer peut intervenir pendant dix ans et le prix être révisé au niveau voulu par le vendeur.

Mme Sophie Primas. D’accord ! Donc si le changement de destination s’est fait illégalement !

Mme Annie Genevard, ministre. Ai-je été assez claire, madame la ministre Primas, sur cette question il est vrai très technique ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur. Nous le voyons dans nos territoires : des biens agricoles qui étaient autrefois à usage agricole sont vendus dans le cadre d’une déprise, agricole ou autre. On rencontre tous les cas de figure. Dans les territoires où s’exerce une forte pression foncière, des agriculteurs ont des difficultés pour se loger et s’installer ; dans d’autres, la situation est totalement inverse.

Lorsqu’un bien qui n’a plus servi à l’activité agricole pendant cinq ou dix ans est en vente, la Safer peut-elle le préempter pour le réaffecter à une activité agricole ? Pour ma part, j’ai de nombreux doutes à cet égard, car dix ans, c’est très long…

Dans les zones de forte pression foncière – territoires de montagne à vocation agricole et touristique, ou maritimes, comme le Pays basque –,…

M. Max Brisson. Oui, dans les zones côtières !

M. Franck Menonville, rapporteur. … on observe, non pas des conflits d’usage, mais une concurrence entre l’habitat résidentiel et les activités agricoles. Il nous faut donc rétablir un équilibre.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Au-delà des questions techniques, tout à fait légitimes, auxquelles Mme la ministre a répondu, je veux souligner, dans le prolongement des propos qui viennent d’être tenus, que nombre de territoires sont soumis à une pression dont on n’imagine pas les conséquences sociales, voire politiques.

Dans ces territoires, ce travail transpartisan est attendu depuis longtemps. Il a été entrepris il y a quelques années par les députés Jean-Bernard Sempastous et Vincent Bru, et a été poursuivi – M. Tissot l’a rappelé – par les députés Iñaki Echaniz et Peio Dufau.

Je suis heureux que nous ayons ce débat au Sénat, et je me réjouis qu’il prenne une dimension transpartisane, consensuelle et technique. En effet – et d’autres amendements vont suivre –, tout ce qui peut renforcer les pouvoirs de la Safer en vue de protéger la terre agricole dans des territoires qui ont une tradition d’agriculture ancienne, mais sont soumis à une pression foncière considérable, est bienvenu !

Ce débat sera notamment suivi dans le territoire que Denise Saint-Pé et moi-même représentons : le Pays basque.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. La question que vient de poser Sophie Primas est essentielle. Madame la ministre, il convient d’être plus clair sur ce point ; à défaut, ce serait très dangereux…

Il y a deux cas de figure. Dans nos villages, des bâtisses qui n’ont plus de vocation agricole se délabrent – nous y reviendrons peut-être dans le cadre du texte sur le logement. À cet égard, la décision, prise la semaine passée, de réduction de trente à dix ans du délai de transfert au domaine public des biens sans maître est très importante.

En l’occurrence, on parle d’un droit de préemption qui permettrait à la Safer de revenir en quelque sorte « en arrière », en redonnant à des bâtiments qui ont été transformés en logements leur destination agricole initiale.

Mme Annie Genevard, ministre. Non !

M. Daniel Gremillet. Je partage ce qui a été dit sur la pression foncière qui s’exerce dans les zones de montagne et touristiques pour que les bâtiments agricoles soient transformés en logements. Mais il faut indiquer clairement quelle est la durée d’exercice du droit de préemption !

Si j’ai bien compris ce qu’a dit Mme la ministre, lorsqu’une demande de changement de destination d’un bien est acceptée, autrement dit, lorsqu’il perd sa vocation agricole, on n’y revient plus et la question du délai ne se pose plus ! C’est ce point qu’il convient d’éclaircir, car cette précision est essentielle. (MM. Louis Vogel et Vincent Louault renchérissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven, pour explication de vote.

M. Yves Bleunven. En écoutant notre débat sur les actions possibles des Safer pour aider les activités agricoles me vient une idée, en lien avec l’article 5 : il serait intéressant que les Safer s’intéressent également aux réserves collinaires et aux étangs en déshérence, avant que ceux-ci ne soient utilisés à des fins récréatives ou de villégiature.

Dans mon département par exemple, la Safer a préempté un étang et l’a attribué à un agriculteur afin que celui-ci puisse irriguer ses champs. Cela a aussi permis de mettre l’étang en conformité avec la directive-cadre sur l’eau, avec laquelle, souvent, ces réserves ne sont pas en conformité.

L’intelligence collective devrait permettre de concilier activité économique et environnement.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Tentons de répondre à l’interrogation de M. Gremillet de manière tout à fait claire : quand une Safer préempte un bâtiment agricole où un changement de destination a été opéré de manière illégale, elle peut réviser le prix du bien en question si l’opération date de moins de cinq ans. Les amendements identiques que nous examinons visent à faire passer cette durée à dix ans : lorsqu’un changement de destination illégal a été réalisé depuis moins de dix ans, elle pourrait réviser le prix.

Si le changement de destination a été réalisé de manière légale, il n’y a aucun problème. Ces amendements ne visent que les petits malins qui ont changé la destination de bâtiments agricoles sans rien demander.

La préemption et la révision du prix de ces biens par la Safer sont des opérations très violentes pour le propriétaire : on dit à quelqu’un qui croyait que sa maison valait 150 000 euros qu’elle n’en vaut que 40 000 euros. De telles décisions sont pourtant nécessaires, car autrement, on laisserait les gens contourner les dispositions légales qui encadrent les changements de destination.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Ce cas de figure ne sera probablement pas légion,…

M. Max Brisson. Il existe !

Mme Annie Genevard, ministre. … mais il faut légiférer de manière sérieuse.

Ces amendements identiques visent le cas de figure suivant : si un bâtiment agricole devient un bâtiment d’habitation illégalement, c’est-à-dire sans changement de destination validé selon la procédure idoine, alors la Safer peut intervenir pendant dix ans et réviser le prix. Si une grange a été transformée en Airbnb, la Safer peut préempter le bâtiment au prix d’une grange.

Ce délai de dix ans est celui qui existe déjà pour la conchyliculture.

Si le changement de destination est légal, la Safer peut toujours intervenir, mais elle ne peut pas réviser le prix. La préemption est alors indolore pour le vendeur.

Évidemment, il revient à la Safer d’apprécier l’opportunité de ce type d’opération : soit elle est justifiée par son utilité pour l’activité agricole, soit elle ne l’est pas, par exemple parce qu’elle est trop coûteuse ou que l’agriculteur concerné n’est pas intéressé.

En outre, les commissaires du Gouvernement peuvent toujours mettre leur veto.

M. Vincent Louault. Ils le font !

Mme Annie Genevard, ministre. De nombreux garde-fous existent donc.

La Safer peut toujours préempter un bâtiment pour lui rendre son usage agricole : il n’y a aucune difficulté, même si le changement de destination a été légal. On peut aussi imaginer qu’un agriculteur reprenne un bâtiment agricole qui a déjà changé de destination de manière légale, par exemple pour en faire un gîte.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 89 rectifié ter, 340, 408, 539, 648 rectifié et 750.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 12, à l’amendement n° 594.

Cet amendement, présenté par Mme Conconne, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès et Espagnac, MM. Fagnen, Gillé, Fichet et Jacquin, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le même septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette durée est portée à dix ans. » ;

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. L’article 12 porte de deux à cinq ans la durée restante d’usufruit en deçà de laquelle les Safer peuvent exercer leur droit de préemption. L’amendement vise à porter ce délai de cinq à dix ans dans les départements et régions d’outre-mer.

Une telle mesure nous semble excessive et très fragile juridiquement. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 594.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 20 rectifié est présenté par Mme L. Darcos, M. Malhuret, Mme Bessin-Guérin et MM. Brault, Capus, Chasseing et Grand.

L’amendement n° 672 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud et Sido.

L’amendement n° 907 rectifié est présenté par MM. Cambier et Fargeot, Mmes Loisier, Guidez et Billon, M. J.M. Arnaud et Mme Gacquerre.

L’amendement n° 951 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Les amendements n^os 20 rectifié et 672 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l’amendement n° 907 rectifié.

M. Guislain Cambier. Nombre d’exemples en témoignent depuis des années – cela s’est vu très récemment dans le Cambrésis –, les relations entre les Safer et les notaires sont perturbées par un point de droit précis.

L’alinéa 11 de l’article 12 fait peser sur la Safer une vérification qui ne relève pas de ses missions. En effet, le contrôle des structures relève de la compétence du préfet de région. Ni la Safer ni les notaires ne disposent des données nécessaires pour s’assurer du respect de la structure des exploitations par le preneur.

Le contrôle serait d’autant plus difficile à réaliser que la législation liée aux autorisations d’exploiter a fortement évolué. Certains preneurs ne disposent pas d’autorisation, car celle-ci n’était pas nécessaire lorsqu’ils ont commencé à exploiter la terre.

Cette nouvelle disposition risque d’aggraver l’incertitude, de ralentir les transactions, voire d’affaiblir le droit de préemption du preneur.

Pour autant, notre amendement vise non pas à remettre en cause le rôle des Safer, loin de là, mais à éviter de créer des complexités supplémentaires pour les preneurs, qui devraient toujours respecter de nombreux critères pour bénéficier du droit de préemption.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 951 rectifié.

M. Henri Cabanel. Défendu.

M. le président. L’amendement n° 631, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le second alinéa de l’article L. 143-6 est ainsi rédigé :

« Ce droit de préemption ne peut pas s’exercer contre le preneur en place, son conjoint, le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions mentionnées à l’article L. 412-5 si ce preneur exploite le bien concerné depuis plus de trois ans et s’il justifie être titulaire d’un droit de préemption en application du même article L. 412-5 et exploiter régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles. Pour l’application du présent alinéa, la condition de durée d’exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint, le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou par un ascendant de lui-même ou d’une de ces personnes. » ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement, qu’un récent revirement de la jurisprudence rend nécessaire, tend à préciser les conditions que le preneur en place doit réunir pour que son droit de préemption prime celui de la Safer.

Le contrôle des structures est le pilier de la régulation de l’accès au foncier. Il s’agit simplement de rappeler qui, si le preneur en place ne réunit pas trois conditions précises, le droit de préemption de la Safer prime le sien.

M. le président. Le sous-amendement n° 1078, présenté par M. V. Louault, est ainsi libellé :

Amendement n° 631, alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, cette obligation étant limitée aux seules parcelles faisant l’objet de la vente et de la préemption exercée par le preneur en place

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Défendu, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 631, à condition que le sous-amendement n° 1078 soit adopté.

Le droit de préemption du preneur ne peut s’exercer que si celui-ci respecte la structure de l’exploitation. Cher Guislain Cambier, permettez-moi de vous rassurer : il n’y a aucune rétroactivité. Si le fermier n’avait besoin d’aucune autorisation il y a dix ans, il est en règle en ce qui concerne le contrôle des structures. Dès lors, les précisions que vous demandez ne sont pas nécessaires.

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 907 rectifié et 951 rectifié.

En revanche, il est nécessaire d’adopter le sous-amendement n° 1078, pour bien prévoir que seules les parcelles concernées doivent être en règle en termes de contrôle des structures.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 907 rectifié et 951 rectifié.

En revanche, nous estimons que la clarification apportée par Vincent Louault est nécessaire : le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 1078.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Ce sous-amendement est important : établir l’historique du contrôle des structures sur dix, quinze ou vingt ans peut être difficile, par exemple en cas de baux verbaux.

Pour effectuer un contrôle des structures, on fournit une liste des parcelles et des documents d’un autre temps – cotisations à la Mutualité sociale agricole (MSA) datant de dizaines d’années, presque de la préhistoire…

Nous devons aborder la question de la modernisation de cette gestion. La politique agricole commune définit parfaitement le registre graphique des parcelles : il serait temps de nous mettre à jour !

Toutes ces procédures sont d’un autre temps. L’État, avec les schémas régionaux d’installation, fonctionne mécaniquement, comme un tableau Excel : soit on entre dans les cases, soit on n’y entre pas. Ce n’est pas le sujet du jour, mais nous devrons bien aborder ces questions un jour.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 907 rectifié et 951 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1078.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 631, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 341 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 540 rectifié est présenté par M. Tissot, Mme Espagnac, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès et Conconne, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

4° L’article L. 143-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut demander à visiter le bien. Le propriétaire est invité à faire connaître dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et par les commissaires du Gouvernement. Le délai d’exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de visite par le notaire chargé d’instrumenter la cession ou, en cas d’aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d’une société agricole intervenant sans le concours d’un notaire, par le cédant. Ce délai reprend à compter du refus par le propriétaire de la visite des biens ou à compter de la visite des biens par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et des commissaires du Gouvernement. Si le délai restant est inférieur à un mois, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dispose d’un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. »

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 341.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement de bon sens a pour objet d’autoriser la Safer et les commissaires du Gouvernement à visiter les biens préemptables. Il paraît évident que, lorsqu’on envisage de préempter un bien, il faut le voir de près.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 540 rectifié.

Mme Viviane Artigalas. Cet amendement identique tend à reprendre une disposition introduite à l’Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement. Il vise à permettre à la Safer de visiter un bien préalablement à l’exercice de son droit de préemption.

En effet, les informations figurant dans les annonces de vente sont souvent insuffisamment détaillées et ne permettent pas une appréciation complète des caractéristiques du bien concerné. La seule désignation cadastrale ou une simple description ne permettent pas toujours d’évaluer avec précision l’état, l’occupation, les usages effectifs ou le potentiel agronomique d’une parcelle.

Un tel droit de visite permettrait aussi aux Safer de disposer des informations utiles à l’exercice de leurs missions et de vérifier la réalité des situations foncières. En d’autres termes, il leur permettrait de préempter de façon plus éclairée.

M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 90 rectifié ter est présenté par MM. Brisson, Belin, Karoutchi, Bruyen, Savin et Khalifé, Mmes Canayer et Josende et M. Milon.

L’amendement n° 409 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 649 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé et Doineau, M. Duffourg et Mmes Perrot, Romagny et Sollogoub.

L’amendement n° 751 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 1016 rectifié est présenté par MM. Buis et Théophile, Mme Nadille et M. Fouassin

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

4° L’article L. 143-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret. Le propriétaire est invité à faire connaître dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. Le délai d’exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de visite par le notaire chargé d’instrumenter la cession ou, en cas d’aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d’une société agricole intervenant sans le concours d’un notaire, par le cédant. Ce délai reprend à compter du refus par le propriétaire de la visite des biens ou de la visite des biens par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et des commissaires du Gouvernement. Si le délai restant est inférieur à un mois, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dispose d’un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. »

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 90 rectifié ter.

M. Max Brisson. Sur le fond, l’amendement est très proche de celui du Gouvernement – je le rectifierai peut-être pour les rendre identiques.

Il s’agit de donner à la Safer des pouvoirs comparables à ceux des collectivités locales pour l’exercice de leur droit de préemption.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 409.

M. Daniel Salmon. Il s’agit également d’accorder aux Safer un droit de visite. Madame la ministre, la mesure semble relever du « bon sens », selon une expression souvent employée dans notre hémicycle.

Peut-être la commission, qui a déjà changé d’avis sur quelques amendements, pourra encore faire de même ici…

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 649 rectifié.

Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement vise en effet à donner à la Safer la possibilité de visiter le bien pour parvenir à l’évaluer correctement, sans en rester à sa simple description.

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 751.

M. Gérard Lahellec. Il a fort bien été défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1016 rectifié.

M. Bernard Buis. Défendu !

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 38 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Anglars, Lefèvre, Savin et Belin, Mmes Imbert et Josende, M. Klinger, Mme N. Goulet, M. H. Leroy, Mmes Di Folco et Saint-Pé et MM. Brisson et Laugier.

L’amendement n° 139 est présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° 201 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Brault et Chevalier, Mmes L. Darcos, Bessin-Guérin et Sollogoub, M. Malhuret et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° 842 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mmes Briante Guillemont et N. Delattre, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

4° L’article L. 143-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. »

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié.

Mme Sophie Primas. L’amendement vise le même objectif. Comme M. Brisson, nous serons peut-être amenés à le rectifier pour parvenir à une rédaction commune.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 139.

M. Bernard Buis. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 201 rectifié quater.

M. Vincent Louault. Il est défendu !

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 842 rectifié.

M. Henri Cabanel. Cet amendement a le même objet que les amendements précédemment défendus. Je souhaite le rectifier afin de le rendre identique à l’amendement n° 341 du Gouvernement.

M. Bernard Buis. Je souhaite également rectifier l’amendement n° 1016 rectifié en ce sens et retirer l’amendement n° 139, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 139 est retiré.

Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs d’entre vous ont émis le souhait de rectifier leurs amendements pour les rendre identiques à l’amendement n° 341 du Gouvernement. Voulez-vous procéder à des rectifications en ce sens ?

Mme Sophie Primas. Tout à fait ! (Mme Denise Saint-Pé et MM. Max Brisson, Gérard Lahellec, Vincent Louault et Daniel Salmon marquent également leur assentiment.)

M. le président. Il s’agit donc des amendements n^os 90 rectifié quater, 409 rectifié, 649 rectifié bis, 751 rectifié, 1016 rectifié bis, 38 rectifié bis, 201 rectifié quinquies et 842 rectifié bis, dont le libellé est le même que celui des amendements identiques n^os 341 et 540 rectifié.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Franck Menonville, rapporteur. La commission avait décidé de supprimer cette partie du texte, parce qu’il ne semblait pas nécessaire d’inscrire ce droit de visite dans la loi.

L’ensemble de ces amendements, qui sont maintenant identiques, ont pour objet de préciser les modalités de ces visites, notamment pour ce qui est de la place des commissaires du Gouvernement.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 341, 540 rectifié, 90 rectifié quater, 409 rectifié, 649 rectifié bis, 751 rectifié, 1016 rectifié bis, 38 rectifié bis, 201 rectifié quinquies et 842 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 12, modifié.

(L’article 12 est adopté.)

Après l’article 12

M. le président. L’amendement n° 542, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la deuxième phrase du I de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « sont notamment précisées la consistance et la valeur des biens concernés » sont remplacés par les mots : « doivent être précisés la consistance et la valeur des biens concernés, la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel sont joints, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés ».

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Par cet amendement, nous proposons de renforcer les informations mises à la disposition des Safer lors d’opérations de démembrement de propriétés sur du foncier agricole.

Assuré par les notaires, ce renforcement permettrait aux Safer de vérifier la sincérité et l’exactitude des informations qui leur sont fournies, ainsi que d’évaluer la réalité juridique et économique des opérations, afin de limiter le contournement du droit de préemption.

Nous proposons également de renforcer les obligations déclaratives du cédant et du cessionnaire dans le cas de cessions d’usufruit ou en nue-propriété, pour améliorer la transparence. La Safer disposerait ainsi de davantage d’informations relatives à la structure juridique, à la valeur de l’exploitation, aux propriétés en jouissance et aux participations dans des sociétés, ce qui lui permettrait de mieux apprécier la réalité du marché foncier agricole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Cet amendement vise à intégrer à l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime une liste exhaustive d’informations que les notaires devraient fournir aux Safer.

Or ce même article prévoit déjà la possibilité de transmettre d’autres informations que la consistance et la valeur des biens concernés, ce qui offre davantage de souplesse et permet de ne pas créer de surcharge administrative.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 542.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 180 rectifié, présenté par Mme Josende, MM. Bacci, Belin, Brisson, Burgoa, Karoutchi, Khalifé, Lefèvre, H. Leroy, Levi et Bruyen et Mme P. Martin, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa de l’article L. 143-1 est complété par deux phrases suivantes ainsi rédigées : « Sont également assimilés à des terrains nus les terrains supportant exclusivement des constructions, installations ou aménagements soumis à autorisation ou à déclaration au titre du code de l’urbanisme dont l’irrégularité a été constatée par l’autorité administrative compétente ou résulte d’une décision juridictionnelle devenue définitive, lorsque cette irrégularité n’a pas été régularisée à la date de notification de l’opération à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural. Ces constructions, installations ou aménagements sont sans incidence sur l’appréciation de la vocation agricole du bien. » ;

2° L’article L. 143-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la détermination du prix du bien, il n’est pas tenu compte de la plus-value résultant des constructions, installations ou aménagements mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 143-1 lorsque cette irrégularité n’a pas été régularisée à la date de notification de l’opération à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural. »

La parole est à M. Jean Bacci.

M. Jean Bacci. Les Safer concourent à des objectifs d’intérêt général, notamment la préservation du foncier agricole, l’installation des agriculteurs et la lutte contre l’artificialisation des sols.

Leurs missions peuvent toutefois être compromises, lorsque des terrains conservant une vocation agricole supportent des constructions, installations ou aménagements réalisés en méconnaissance des règles d’urbanisme. La présence de tels ouvrages peut faire obstacle à l’exercice de leur droit de préemption ou entraîner une valorisation des biens sans rapport avec leur vocation agricole réelle, en particulier dans les secteurs soumis à une forte pression foncière.

Le présent amendement vise donc à préciser que les terrains supportant exclusivement des constructions, installations ou aménagements irréguliers demeurent assimilés à des terrains nus à vocation agricole, lorsque les irrégularités constatées n’ont pas été régularisées à la date de notification de l’opération à la Safer.

Nous proposons également que la plus-value résultant de la réalisation de ces ouvrages irréguliers ne soit pas prise en compte pour fixer le prix du bien.

Notre rédaction s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui distingue les constructions régulièrement édifiées de celles réalisées en violation des règles d’urbanisme.

Sans remettre en cause le droit de propriété, l’amendement empêche qu’une irrégularité urbanistique constatée et non régularisée puisse faire obstacle aux missions des Safer ou majorer artificiellement la valeur du foncier agricole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Les auteurs de l’amendement se fixent l’objectif légitime et largement partagé par le Sénat de lutter contre la cabanisation et la spéculation sur les terres agricoles.

Il semble toutefois que la rédaction de cet amendement soulève des difficultés juridiques au regard du droit de propriété. Madame la ministre, nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. La disposition est intéressante dans la mesure où elle pourrait faire réfléchir ceux qui espèrent réaliser des plus-values sur des terres agricoles après y avoir construit illégalement des habitations.

Toutefois, dans de nombreuses circonstances, notamment lorsque le bâti est très ancien, on ne peut pas apporter d’élément pour démontrer la légalité de la construction.

L’amendement nous paraît donc excessif : le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. La cabanisation est un fléau en progression constante et rapide, que ce soit dans les Pyrénées-Orientales, sur la côte normande, dans les Yvelines, bref partout.

Je comprends votre argument, madame la ministre : on ne peut pas toujours juger de la légalité d’une construction très ancienne. En revanche, on peut le faire d’une construction récente.

Nous pourrions donc adopter cet amendement, quitte à retravailler sa rédaction en vue de la commission mixte paritaire. Lorsque le caractère illégal de la construction est avéré de telle ou telle manière, les dispositions de cet amendement pourraient trouver à s’appliquer.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Madame Primas, l’article 13 vise justement à répondre à la question de la lutte contre la cabanisation.

Ce phénomène prend effectivement de l’ampleur et nous devons le freiner. C’est pour cette raison que j’ai décidé d’inclure dans le texte des dispositions foncières, même si cela est toujours un peu périlleux – nous savons où ces questions commencent, mais pas où elles finissent… Néanmoins, nous devons absolument empêcher le phénomène de la cabanisation, qui est très préjudiciable.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement, mais il faudra absolument retravailler sa rédaction pour que le bâti ancien dont on ne pourrait pas attester de la légalité ne soit pas concerné. Nous ne voulons pas, pour résoudre un problème, en créer un autre.

Mme Sophie Primas. Merci !

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 180 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.

Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° 91 rectifié ter est présenté par MM. Brisson, Karoutchi, Belin, Bruyen, Savin et Khalifé, Mmes Canayer et Josende et M. Milon.

L’amendement n° 410 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 616 est présenté par Mme Espagnac, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès et Conconne, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 650 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé, Perrot et Sollogoub.

L’amendement n° 730 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 1017 rectifié est présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 143-1-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural fait part au vendeur de son intention de ne préempter qu’une partie des biens mis en vente, le propriétaire peut :

« 1° Accepter la préemption de la partie des biens proposée ;

« 2° Proposer, avec l’accord de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, d’augmenter la surface de terrain non bâti associée à un bâtiment d’habitation sur lequel cette société n’exercera pas son droit de préemption et accepter la préemption sur le reste des biens ;

« 3° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés. »

2° L’article L. 143-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette offre d’achat peut porter sur tout type de bien, y compris par dérogation aux dispositions de l’article L. 143-1 du même code relatives au champ d’application du présent article, lorsqu’il est exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés du fait de l’application du dernier alinéa de l’article L. 143-1-1. »

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié ter.

M. Max Brisson. Cet amendement est le fruit d’un travail mené par de nombreux élus de territoires subissant une forte pression dans leurs rapports avec les Safer.

En premier lieu, il tend à rénover – sans l’élargir – le mécanisme de préemption partielle de la Safer introduit en 2014, afin de traiter en particulier les cas fréquents et jusqu’ici sans solution satisfaisante de terrains agricoles contigus à des biens non préemptables – en règle générale, il s’agit de logements.

En pratique, le mécanisme actuel laisse peu de marge de négociation tant au propriétaire qu’à la Safer pour trouver des solutions patrimoniales et agricoles adaptées.

L’amendement vise donc à permettre aux propriétaires de procéder à un découpage cohérent des biens mixtes lors de la vente afin, d’une part, de leur permettre de mener à bien la cession de leurs biens immobiliers et, d’autre part, de permettre à la Safer de se positionner sur les terres en vue de préserver leur usage agricole.

En second lieu, l’amendement a pour objet de permettre à la Safer de ne pas être contrainte d’acquérir l’ensemble des biens au prix fixé unilatéralement par le vendeur, ce qui, finalement, la force souvent à renoncer. Elle pourra désormais, avec l’accord des commissaires du Gouvernement, contester un prix exagéré et en demander la révision.

Un tel mécanisme contribuerait à lutter contre l’inflation du foncier agricole et la spéculation qui l’accompagne. Il limiterait également les dépenses abusives imposées aux Safer dans le cadre de la réalisation de leur mission d’intérêt général.

Cet amendement convient parfaitement aux territoires où la pression est très forte et où il faut protéger la terre agricole.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 410.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement identique vise à reprendre une disposition de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole du député Peio Dufau. Nous proposons notamment de faciliter l’exercice du droit de préemption de la Safer, lorsque des biens préemptables sont contigus à des biens non préemptables.

M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 616.

M. Lucien Stanzione. Par cet amendement, notre collègue Frédérique Espagnac a un double objectif : freiner la spéculation et l’envolée des prix des terres agricoles et éviter que l’argent public soit dépensé de manière excessive.

L’amendement vise à offrir davantage de souplesse à la Safer, en luttant contre la consommation masquée de terres agricoles qui survient lorsque les terres agricoles vendues avec une maison ou un bâtiment ne sont pas artificialisées sur le papier, mais cessent malgré tout d’être exploitées pour l’agriculture. La perte de terres agricoles découlant de ces pratiques est même plus importante que l’artificialisation classique.

Reprenant une disposition de la proposition de loi de notre collègue député socialiste Peio Dufau, l’amendement tend à faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs et la transmission des exploitations, en garantissant un accès plus juste aux terres agricoles.

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 650 rectifié.

Mme Denise Saint-Pé. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 730.

M. Gérard Lahellec. Il a été brillamment défendu par mes collègues, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1017 rectifié.

M. Bernard Buis. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Je comprends l’objectif des auteurs de ces six amendements identiques, mais à ce stade je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

En effet, je ne vois pas bien comment ce dispositif pourrait s’articuler avec celui que nous venons d’adopter au sujet des biens non contigus.

En outre, ces amendements présentent un risque d’inconstitutionnalité, car ils pourraient porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Dieu sait que je défends les Safer, j’ai toujours été constante sur ce point ; c’est une richesse française, qui permet de maintenir la terre agricole à un prix relativement raisonnable.

Pour autant, il me semble que ce que vous proposez leur donnerait un pouvoir exorbitant : elles auraient en effet le loisir d’opérer elles-mêmes le découpage et d’acheter l’intégralité d’un bien mixte, non au prix du vendeur, mais au prix qu’elles auraient fixé, certes avec l’accord des commissaires du Gouvernement.

En d’autres termes, elles pourraient acquérir un bien dont une partie serait exclue de leur droit de préemption et, de surcroît, au prix qu’elles fixeraient.

M. Franck Menonville, rapporteur. Cela fait beaucoup…

Mme Annie Genevard, ministre. Oui, cela fait beaucoup !

L’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je comprends les arguments du rapporteur et de la ministre, mais j’ai l’intime conviction que, si l’on ne le fait pas aujourd’hui, nous le ferons nécessairement plus tard.

Dans mon territoire, j’ai été témoin – je parle sous le contrôle de Denise Saint-Pé – d’une situation inextricable touchant la commune d’Arbonne, à quelques kilomètres de Biarritz, avec un conflit qui aurait pu se transformer en zone à défendre (ZAD) avec des occupations illégales, tellement la tension était forte. Il faudra donc bien trouver une solution.

Pour ma part, je suis prêt à y travailler nuit et jour, pour que l’on puisse faire une distinction entre, d’une part, les biens qui ont une vocation immobilière évidente, dans des zones en forte tension et une volonté de développement immobilier – même s’il faut freiner la spéculation, mais c’est un autre sujet – et, d’autre part, le maintien nécessaire de terres agricoles dans des communes traditionnellement agricoles et qui ont l’intention de le demeurer. Cet équilibre est nécessaire.

Que ces amendements présentent les risques que le rapporteur et Mme la ministre ont évoqués, j’en conviens, mais continuons de travailler sur cette question, dans le prolongement des débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi de Peio Dufau et des travaux transpartisans menés préalablement, pour aboutir à une solution.

Il faudra apporter des réponses aux élus et aux Safer de tous les territoires concernés – le Pays basque n’est pas le seul –, qui se trouvent en grande difficulté pour défendre les droits des agriculteurs et la terre agricole.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. J’entends vos propos, madame la ministre, il ne faut pas donner des droits exorbitants aux Safer.

Toutefois, je rejoins le collègue Brisson, il va bien falloir trouver une solution ; je vais développer son exemple pour illustrer les difficultés que l’on rencontre. Il s’agit d’une maison en ruine située à Arbonne, dans le Pays basque, mise en vente avec 17 hectares de terre. Elle était évaluée à 800 000 euros ; le compromis de vente a été conclu pour 3,2 millions d’euros, soit quatre fois le montant de l’estimation.

Dans ce cas, la Safer ne peut pas intervenir pour racheter les terres seules, car le vendeur est en droit d’exiger qu’elle se porte acquéreuse de tout le bien et au prix qu’il fixe. Ainsi, ce sont 17 hectares de terres agricoles qui disparaissent.

Chaque année, la consommation masquée de terres agricoles représente quatre exploitations agricoles au Pays basque et 78 en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. La surface totale perdue a représenté 31 200 hectares en 2025, presque trois fois la surface de Paris. La tendance est à la hausse et les surfaces concernées dépassent celles de l’artificialisation, que vous avez estimée à 20 000 hectares hier, madame la ministre, puisque quelque 31 000 hectares sortent ainsi du champ de l’agriculture.

Bref, c’est un véritable problème et il faudra bien le traiter.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Je partage les propos qui viennent d’être tenus.

La Safer est un formidable outil de régulation, que bien des pays nous envient. Sa première mission consiste à installer des agriculteurs, notamment des jeunes. Or, quand on a des domaines qui comportent des bâtisses énormes et des terres et qu’on ne peut pas dissocier les premières des secondes, les prix deviennent exorbitants et aucun agriculteur ne peut acheter. Par conséquent, ces terres disparaissent pour l’agriculture.

Je voterai donc pour ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 91 rectifié ter, 410, 616, 650 rectifié, 730 et 1017 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer la présence, dans la tribune d’honneur, d’une délégation du Sénat du Royaume hachémite de Jordanie, conduite par son président, M. Faisal Al-Fayez. (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que Mme la ministre se lèvent.)

La délégation est composée de cinq sénateurs, dont le président du groupe d’amitié Jordanie-France, M. Salameh Hammad. Elle est accompagnée par notre collègue Ronan Dantec, vice-président du groupe d’amitié, et par Son Excellence Mme Leena Al-Hadid, ambassadrice du Royaume hachémite de Jordanie en France.

La visite est consacrée au renforcement de notre partenariat bilatéral dans les domaines de la défense, de la culture et de la coopération économique.

La délégation s’est entretenue hier avec Cédric Perrin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, et a été reçue ce matin en audience par le président Gérard Larcher, ce qui témoigne du haut degré de confiance et d’amitié qui unit nos deux assemblées, alors que la Jordanie vient de célébrer les quatre-vingts ans de son indépendance, le 25 mai dernier.

Notre intense coopération parlementaire est au service du partenariat entre la France et la Jordanie, pays stable qui porte une voie d’apaisement dans une région traversée par de profondes crises.

Mes chers collègues, permettez-moi, en votre nom à tous, de souhaiter à nos homologues du Sénat jordanien, la plus cordiale bienvenue ainsi qu’un excellent et fructueux séjour. (Applaudissements.)

M. le président. Nous reprenons l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre III du titre III, à l’article 13.

Article 13

Après l’article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 451-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 451-1-1. – I. – À peine de nullité du contrat, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont préalablement informées par le notaire de toute conclusion ou cession d’un bail emphytéotique portant sur des biens immobiliers à usage agricole ou de terrains nus à vocation agricole, mentionnés à l’article L. 143-1. Cette information est faite dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-1.

« Le notaire fait connaître à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural compétente, au moins deux mois avant la date envisagée pour la conclusion ou la cession du bail emphytéotique, l’objet de celui-ci, la nature, la consistance et la valeur du bien loué, le montant et les modalités de versement du loyer ainsi que les conditions du contrat. Il indique la désignation cadastrale des parcelles louées, leur localisation et, s’il y a lieu, la mention de leur classification dans un document d’urbanisme. Le notaire fait également connaître à la société les nom, prénom, date de naissance, domicile et profession des parties au bail emphytéotique ainsi que, pour les seules opérations soumises au droit d’opposition et si le bail prévoit un transfert du droit réel de propriété à la fin du contrat, le projet envisagé sur les immeubles concernés.

« La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut, en outre, demander au notaire, dans le délai prévu au deuxième alinéa du présent I, des éléments d’information complémentaires nécessaires à l’appréciation des conditions du bail emphytéotique. Le délai prévu au IV est alors suspendu jusqu’à la production de ces informations.

« II. – Il est institué, au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, un droit d’opposition à la conclusion ou à la cession des baux emphytéotiques mentionnés au I.

« L’exercice de ce droit d’opposition est subordonné à l’accord des commissaires du Gouvernement et est justifié, à peine de nullité, par référence explicite et motivée à l’un au moins des objectifs mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 8° ou 9° de l’article L. 143-2. Ce droit d’opposition peut s’exercer lorsque la société d’aménagement foncière et d’établissement rural estime que le prix des loyers est exagéré, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, et lorsque les conditions de conclusion, de cession ou de transmission du bail emphytéotique sont éloignées des objectifs précités.

« III. – L’obligation d’information mentionnée au I et le droit d’opposition mentionné au II du présent article ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

« 1° Lorsque le bail emphytéotique est conclu ou cédé entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ;

« 2° Lorsque l’un des cocontractants est une personne morale de droit public, une personne privée chargée d’une mission de service public ou une fondation reconnue d’utilité publique dont l’objet est d’acquérir du foncier agricole ;

« 3° Lorsque l’emprise des biens concernés fait l’objet d’un projet d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de stockage d’énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, d’un projet d’intérêt général au sens de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme, de la création d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation au sens de l’article L. 163-1-A du code de l’environnement ou de la réalisation d’une mesure de compensation des atteintes à la biodiversité au sens de l’article L. 163-1 du même code ;

« 3° bis (nouveau) Lorsque le bail emphytéotique est conclu en vue de la réalisation d’un projet ayant déjà fait l’objet, selon le cas, d’un permis de construire, d’une autorisation environnementale, d’une déclaration préalable ou de toute autre autorisation administrative requise en application de la législation relative à l’urbanisme ou à l’environnement ;

« 4° Lorsque les biens concernés sont situés dans le périmètre ou le périmètre provisoire d’une zone d’aménagement différé au sens des articles L. 212-1 et L. 212-2-1 du code de l’urbanisme ou dans un emplacement réservé au sens de l’article L. 151-41 du même code.

« IV. – La société d’aménagement foncier et d’établissement rural dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’information prévue au I du présent article pour faire connaître, dans les conditions prévues en application de l’article L. 141-1-1, si elle entend faire usage de son droit d’opposition à la conclusion ou à la cession du bail emphytéotique. Sa réponse doit être parvenue au notaire dans ce délai de deux mois, à peine de forclusion, son silence équivalant à une renonciation au droit d’opposition.

« V. – Les contestations relatives à l’usage par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de son droit d’opposition sont portées devant le tribunal judiciaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, sur l’article.

Mme Maryse Carrère. Puisque nous examinons un projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles », je souhaite vous parler d’un enjeu important : celui des zones agricoles défavorisées par la révision des zonages, dans le cadre de la réforme de l’indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN).

Après cette révision, quelques communes du département des Hautes-Pyrénées, mais également du reste de la France, ont été exclues de ce classement, ce qui engendre de véritables drames pour l’élevage agricole. Localement, cette exclusion est vécue comme une profonde injustice.

Les communes concernées appartiennent en général à de petites régions agricoles cohérentes, historiquement classées, et sont entourées de communes voisines qui bénéficient du dispositif puisqu’elles subissent les mêmes contraintes : des reliefs de coteaux, des sols peu profonds, des sensibilités à l’érosion, des potentiels agronomiques limités et un élevage herbager extensif.

Les conséquences de ce déclassement sont très concrètes, puisque cela entraîne la perte de l’ICHN. On note alors un recul de l’élevage et l’abandon de terres à faible potentiel, la progression des friches, une moindre attractivité pour les jeunes agriculteurs, des difficultés de transmission, la fragilisation des investissements et, à terme, le risque de dépeuplement agricole. Je peux témoigner de ce phénomène dans la zone de l’Astarac, dans les Hautes-Pyrénées.

Nous avons tenté d’y remédier. J’ai déposé deux amendements en ce sens : l’un pour reclasser directement douze communes des Hautes-Pyrénées, l’autre pour demander un réexamen ciblé des discontinuités territoriales manifestes. Ils ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution ; nous pouvons comprendre cette irrecevabilité, mais cela ne saurait marquer la fin de la discussion politique, que cette compétence relève de la loi ou non.

Nous demandons au Gouvernement une réponse rapide, concrète et réglementaire, afin que cette anomalie territoriale soit enfin corrigée. (Mme Viviane Artigalas applaudit.)

M. le président. L’amendement n° 87 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 543, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 451-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 451-1-1. – I. – À peine de nullité du contrat, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont préalablement informées par le notaire de toute conclusion ou cession d’un bail emphytéotique portant sur des biens immobiliers à usage agricole ou de terrains nus à vocation agricole, mentionnés à l’article L. 143-1. Cette information est faite dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-1.

« Le notaire fait connaître à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural compétente, au moins deux mois avant la date envisagée pour la conclusion ou la cession du bail emphytéotique, l’objet de celui-ci, la nature et la consistance du bien loué, le montant et les modalités du bien loué, le montant et les modalités de versement du loyer ainsi que les conditions du contrat. Il indique la désignation cadastrale des parcelles louées, leur localisation et, s’il y a lieu, la mention de leur classification dans un document d’urbanisme. Le notaire fait également connaître à la société les nom, prénom, date de naissance, domicile et profession des parties au bail emphytéotique ainsi que, pour les seules opérations soumises au droit d’opposition et si le bail prévoit un transfert du droit réel de propriété à la fin du contrat, le projet envisagé sur les immeubles concernés.

« La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut, en outre, demander au notaire, dans le délai prévu au deuxième alinéa du présent I, des éléments d’information complémentaires nécessaires à l’appréciation des conditions du bail emphytéotique. Le délai est alors suspendu jusqu’à la production de ces informations.

« II. – Il est institué, au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, un droit d’opposition à la conclusion ou la cession des baux emphytéotiques mentionnés au I.

« L’exercice de ce droit d’opposition est subordonné à l’accord des commissaires du Gouvernement et doit être justifié, à peine de nullité, par référence explicite et motivée à l’un au moins des objectifs mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 8° ou 9° de l’article L. 143-2. Ce droit d’opposition peut s’exercer lorsque la société d’aménagement foncière et d’établissement rural estime que le prix des loyers est exagéré, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, et lorsque les conditions de conclusion, de cession ou de transmission du bail emphytéotique sont éloignées des objectifs précités.

« III. – Le droit d’opposition ne s’applique pas dans les cas suivants :

« 1° Lorsque le bail emphytéotique est conclu ou cédé entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ;

« 2° Lorsque l’un des cocontractants est une personne morale de droit public, une personne privée chargée d’une mission de service public ou une fondation reconnue d’utilité publique dont l’objet est d’acquérir du foncier agricole ;

« 3° Lorsque l’emprise des biens concernés fait l’objet d’un projet d’intérêt général au sens de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme, de la création d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation au sens de l’article L. 163-1-A du code de l’environnement ou de la réalisation d’une mesure de compensation des atteintes à la biodiversité au sens de l’article L. 163-1 du même code ;

« 4° Lorsque les biens concernés sont situés dans le périmètre ou le périmètre provisoire d’une zone d’aménagement différé au sens des articles L. 212-1 et L. 212-2-1 du code de l’urbanisme ou dans un emplacement réservé au sens de l’article L. 151-41 du même code.

« IV. – La société d’aménagement foncier et d’établissement rural dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la notification prévue au I du présent article pour faire connaître, dans les conditions prévues en application de l’article L. 141-1-1, si elle entend faire usage de son droit d’opposition à la conclusion ou à la cession du bail emphytéotique. Sa réponse doit être parvenue au notaire dans ce délai de deux mois, à peine de forclusion, son silence équivalant à une renonciation au droit d’opposition.

« V. – Les contestations relatives à l’usage par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de son droit d’opposition sont portées devant le tribunal judiciaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Le présent amendement tend à rétablir l’article 13 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

La commission, sur proposition des rapporteurs du Sénat, a procédé à une large réécriture de cet article, dans le dessein de réduire la portée de la transparence sur les baux emphytéotiques : les baux emphytéotiques exclus du droit d’opposition de la Safer seraient soustraits au droit d’information de celle-ci.

Ces modifications suscitent des oppositions de la part des acteurs touchés, à commencer par les Safer. En effet, limiter la transparence aux seuls baux entrant dans l’application du droit d’opposition accordé à la Safer conduira à rendre tout contrôle impossible et laissera au seul cocontractant le soin d’apprécier l’exclusion de leur opération de toute obligation déclarative.

Par ailleurs, supprimer les obligations déclaratives en deçà d’une certaine surface exclura la possibilité d’agir contre une part importante des détournements d’usage, les parcelles agricoles concernées étant majoritairement des surfaces de petite taille, souvent issues de divisions parcellaires multiples.

Au travers du présent amendement, je propose d’en revenir à la rédaction initiale de cet article, qui a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques. La commission n’a pas introduit d’exclusions au titre de seuils dans le contrôle des baux emphytéotiques.

En revanche, il est vrai qu’elle a maintenu des exclusions, notamment en cas d’autorisation administrative, c’est-à-dire pour les énergies renouvelables ou l’agrivoltaïsme. En effet, quand on développe ces activités, on procède à des coupes parcellaires et le contrat qui lie le propriétaire, exploitant ou non, avec l’énergéticien qui installe une éolienne ou des panneaux photovoltaïques est un bail emphytéotique.

Or l’objet même de cet article – Mme la ministre le dira mieux que moi – est de contrôler les baux emphytéotiques visant à contourner le droit de préemption des Safer, de même que l’article 12 encadrait les démembrements de propriété réalisés dans le même but.

En effet, on observe une pratique en plein développement, qui consiste à éviter de vendre une parcelle, ce qui donnerait à la Safer la possibilité de la préempter, en concluant un bail emphytéotique, qui peut durer jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans. L’opération est donc proche d’un transfert de propriété, tout en empêchant le contrôle de la Safer. Le texte permettra d’exercer ce contrôle.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Les baux emphytéotiques sont de plus en plus utilisés comme des outils de contournement, les chiffres en attestent clairement. Selon la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (FNSafer), cela représente 51 000 hectares. Ce phénomène est très marqué dans les territoires d’outre-mer, en Corse et dans le sud du pays, et il s’accélère.

Par exemple, en 2024, 6 200 hectares sur 5 700 parcelles ont fait l’objet d’un nouveau bail emphytéotique, dont 1 000 hectares pour des enjeux autres qu’agricoles. Or, une fois que la terre est artificialisée par une construction ou une desserte, il est très difficile de lui rendre sa vocation agricole.

Néanmoins, il y a des exceptions pour ce qui concerne les énergies renouvelables, tout simplement parce que les Safer ne veulent pas s’en charger, ce n’est pas leur vocation, qui est de préserver la terre à finalité agricole.

Par conséquent, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur Tissot, au profit de son amendement n° 343.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Le problème des baux emphytéotiques touche la terre agricole, vous l’avez très bien expliqué, madame la ministre, mais également les terres classées en zone U. Or, dans ce cas, le maire ne peut pas s’emparer du dossier, parce qu’il ne voit pas passer le bail emphytéotique.

Cela repose sur deux principes simples : on signe un bail de quatre-vingt-dix-neuf ans chez le notaire, de façon discrète, et – nous devrons revenir sur cette spécificité en loi de finances – on peut payer le loyer en une fois.

Mme Annie Genevard, ministre. Oui !

M. Vincent Louault. C’est cette dernière possibilité qui crée ce phénomène, parce que, s’il fallait attendre quatre-vingt-dix-neuf ans pour toucher tout le paiement, le propriétaire ne rentrerait pas dans ce jeu. Si l’on ne fait rien pour mettre fin à cela, nous aurons demain des quasi-ventes, avec le paiement en une fois, pour tous les biens gérés sous protection de l’État.

Je tenais à le dire pour qu’on en parle en loi de finances. Ce paiement en une fois est la clef. En supprimant cette possibilité, on corrigera le problème ; c’est simple comme bonjour.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Madame la ministre, je me permets de vous réinterroger, car je n’ai pas compris votre avis sur mon amendement : vous me demandez de le rendre identique au vôtre, à l’amendement n° 343, est-ce bien cela ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je vous demande de bien vouloir le retirer au profit de l’amendement n° 343.

M. Jean-Claude Tissot. Nous sommes en effet favorables à votre amendement, mais vous ne l’avez pas encore présenté.

Je fais donc confiance à Mme la ministre et je retire les yeux fermés mon amendement au profit du sien. (Sourires.)

Mme Sophie Primas. C’est beau !

M. le président. L’amendement n° 543 est retiré.

L’amendement n° 228 rectifié, présenté par M. Gold, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme N. Delattre, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au 8° de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « adaptées, » sont insérés les mots : « incluant la transition vers des systèmes de production agricole durables à faibles émissions de gaz à effet de serre et à faible dépendance aux intrants, ».

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Un bail emphytéotique peut engager une terre agricole pour une durée extrêmement longue, pouvant aller jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans. On ne peut donc pas traiter cet outil comme un contrat neutre. Lorsqu’un tel bail fige durablement l’usage d’un bien agricole, il peut orienter, pour plusieurs générations, le modèle de production, les pratiques, l’accès au foncier et la capacité de transition d’un territoire.

Il est par conséquent légitime que les Safer puissent apprécier ces opérations au regard de la transition vers des systèmes agricoles plus durables, moins dépendants des intrants et plus sobres en émissions. Ce n’est pas une approche punitive, c’est une question de responsabilité foncière. Le foncier agricole n’est pas seulement un actif privé, c’est aussi un outil de production, un support d’installation, un levier de souveraineté alimentaire et un bien stratégique pour la transition.

C’est pourquoi cet amendement de mon collègue Éric Gold vise simplement à donner aux Safer un fondement plus clair pour défendre cette vocation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 228 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1073, présenté par MM. Menonville, Duplomb et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

1° Remplacer le mot :

conclusion,

par les mots :

conclusion ou

2° Supprimer les mots :

ou de transmission

La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1073.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 624 rectifié bis, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. J.B. Blanc, Séné et Bruyen et Mmes Imbert, Belrhiti et Dumont, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce droit d’opposition peut en outre se justifier lorsque la société d’aménagement foncière et d’établissement rural estime que la conclusion, la cession ou la transmission du bail emphytéotique a pour conséquence un contournement de la procédure de préemption prévue au L. 141-1 ou qu’elle a pour objectif de permettre l’installation et le développement d’une zone notamment d’habitation ou tout autre usage contraire à la vocation agricole des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole objet du bail emphytéotique.

La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat. Je le retire.

M. le président. L’amendement n° 624 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 40 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Belin, Anglars, Brisson et Klinger, Mme Saint-Pé, MM. Bruyen, Laugier et Savin, Mmes Imbert, V. Boyer, Di Folco et Josende et M. H. Leroy.

L’amendement n° 843 rectifié bis est présenté par M. Cabanel, Mmes N. Delattre et Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L’amendement n° 1003 rectifié est présenté par MM. Buis et Théophile, Mme Nadille et M. Fouassin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

1° Supprimer les mots :

L’obligation d’information mentionnée au I et

2° Supprimer les mots :

mentionné au II du présent article

3° Remplacer le mot :

appliquent

par le mot :

applique

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié.

Mme Sophie Primas. Lors de son examen, la commission des affaires économiques a limité l’obligation d’information des Safer aux seuls baux emphytéotiques susceptibles de faire l’objet d’un droit d’opposition. Cette restriction réduit significativement la portée du dispositif de transparence prévu par le projet de loi.

En excluant certaines opérations de toute obligation de notification, le dispositif prive les Safer de la possibilité de vérifier la correcte application des exemptions prévues par la loi et de détecter d’éventuels contournements. L’effectivité du contrôle repose en effet sur la connaissance préalable des opérations réalisées.

Nous proposons donc de rétablir cette obligation d’information.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 843 rectifié bis.

M. Henri Cabanel. J’ajoute à ce qui vient d’être dit qu’il est impossible de vérifier si une opération relève bien d’une exemption et d’identifier un éventuel contournement.

La notification n’entrave pas la conclusion des baux, elle n’élargit pas les pouvoirs de la Safer, elle garantit simplement la transparence, la sécurité juridique et une meilleure connaissance de l’évolution du foncier agricole.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1003 rectifié.

M. Bernard Buis. Il a été très bien défendu par Mme Primas et M. Cabanel.

M. le président. Les cinq amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 24 rectifié est présenté par Mme L. Darcos, M. Malhuret, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier et MM. Brault, Capus, Chasseing et Grand.

L’amendement n° 343 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 411 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 673 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.

L’amendement n° 802 rectifié est présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

1° Supprimer les mots :

L’obligation d’information mentionnée au I et

2° Remplacer le mot :

appliquent

par le mot :

applique

L’amendement n° 24 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 343.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les dispositions de l’article 13 sur l’obligation de transparence. Si celle-ci se limite aux seuls baux susceptibles d’être soumis au droit d’opposition des Safer, la disposition perd en réalité une grande partie de sa portée : toutes les autres opérations deviendraient invisibles pour elles.

C’est d’ailleurs la limite des amendements que vous avez défendus, madame Primas, monsieur Cabanel et monsieur Buis, bien qu’ils soient proches de celui du Gouvernement. C’est pourquoi je vous invite à les retirer au profit de celui-ci et de ceux qui lui sont identiques. En effet, l’adoption de vos amendements entraînerait la myopie des Safer, car ce seraient les contractants du bail qui décideraient s’il convient ou non de les informer. Cela réduirait considérablement la portée de cet article : si les cocontractants veulent cacher leur transaction, ils le feront et la Safer n’y pourra rien.

Je vous invite donc à retirer vos amendements au profit de celui du Gouvernement et de ceux qui lui sont identiques, ou à les rendre identiques, mais cela sera peut-être plus compliqué.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 411.

M. Daniel Salmon. Il s’agit en effet de permettre aux collectivités territoriales et aux pouvoirs publics d’appréhender, de quantifier et d’analyser de façon exhaustive ce phénomène de recours au bail emphytéotique.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 673 rectifié.

M. Dominique de Legge. Défendu !

M. le président. L’amendement n° 802 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. La commission demande le retrait des amendements n^os 40 rectifié, 843 rectifié bis et 1003 rectifié au profit des amendements n^os 343, 411 et 673 rectifié, sur lesquels elle émet, naturellement, un avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Si vous m’assurez, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que la rédaction proposée par le Gouvernement est plus protectrice, je me range à votre proposition et rends mon amendement n° 40 rectifié identique au vôtre.

M. Henri Cabanel. Je fais de même avec mon amendement n° 843 rectifié bis !

M. Bernard Buis. Moi aussi, avec l’amendement n° 1003 rectifié !

M. le président. Je suis donc saisi des amendements n^os 40 rectifié bis, 843 rectifié ter et 1003 rectifié bis, dont le libellé est désormais le même que les amendements identiques n^os 343, 411 et 673 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 40 rectifié bis, 843 rectifié ter, 1003 rectifié bis, 343, 411 et 673 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 544, présenté par MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après les mots :

service public

insérer les mots :

, un conservatoire d’espaces naturels agrée au titre de l’article L. 414-11 du code de l’environnement,

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Il s’agit d’apporter une précision à l’alinéa 9 de l’article, relatif au cas où le droit d’opposition des Safer concernant les baux emphytéotiques ne s’applique pas.

Nous proposons d’intégrer dans la liste déjà prévue à l’article 13 les cas où le cocontractant est un conservatoire agréé d’espaces naturels. Tout le monde connaît bien ces opérateurs, qui sont très engagés aux côtés des Safer dans nos territoires. L’enjeu est ici de faciliter la préservation de l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Je considère que cet amendement est largement satisfait par la rédaction actuelle de l’article, qui vise les cas impliquant « une personne privée chargée d’une mission de service public », « un projet d’intérêt général », « la création d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation » ou encore « la réalisation d’une mesure de compensation des atteintes à la biodiversité ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. J’aurai un avis opposé.

On peut en effet présupposer que les conservatoires d’espaces naturels ne vont pas utiliser le bail emphytéotique pour contourner la Safer ; s’ils placent un agriculteur en gestion sur un espace naturel, le risque de contournement dont nous parlons dans cet article me semble faible.

Ce que vous évoquez, monsieur le rapporteur, est un peu différent, cela concerne les constructions ou les aménagements d’intérêt général national. Cet amendement vise à permettre à un agriculteur d’exercer une activité agricole au sein d’un espace naturel, protégé par un conservatoire.

L’avis est donc favorable.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Je me réjouis de l’avis favorable de la ministre.

Dans les territoires, tout le monde sait qu’il existe un véritable lien de confiance entre le monde agricole, les conservatoires d’espaces naturels et les Safer, qui travaillent souvent de concert et n’agissent jamais, je crois, au détriment de l’agriculture.

Ce lien de confiance serait renforcé par l’adoption de cet amendement ; j’espère que vous serez sensibles à cette proposition et que vous voterez en faveur de cet amendement, mes chers collègues.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 544.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 844 rectifié, présenté par MM. Fialaire et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Grosvalet, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ou une société entièrement détenue par des collectivités locales et leurs groupements

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement de M. Bernard Fialaire a pour objet d’éviter que les nouvelles prérogatives des Safer ne freinent des projets locaux visant un objectif d’installation agricole.

Dans de nombreux territoires, les communes et intercommunalités ne passent pas toujours par des outils juridiques simples. Elles utilisent des sociétés publiques locales, des sociétés d’économie mixte, des structures publiques ou parapubliques, parfois des fondations pour acquérir ou porter du foncier agricole. Ces montages ne constituent pas des contournements, ils sont souvent la seule manière, pour des élus locaux, de résister à la pression foncière, d’installer de jeunes agriculteurs, de maintenir une agriculture de proximité ou de structurer des projets alimentaires territoriaux.

Il serait donc paradoxal qu’un texte censé protéger l’agriculture complique des initiatives publiques locales qui vont exactement dans ce sens. Notre amendement clarifie les choses : lorsque le projet est porté par une structure ayant une mission d’intérêt général agricole, il ne doit pas être inutilement exposé au droit d’opposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 844 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 412, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

d’un projet d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de stockage d’énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie,

II. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Il s’agit de finir le travail, si j’ose dire, puisque cet amendement vise à supprimer certains critères permettant encore de soustraire les baux emphytéotiques au droit d’opposition des Safer.

Nous avons déjà restreint les cas d’exclusion de ce droit d’opposition, avec les précédents amendements ; il s’agit maintenant d’inclure dans le champ de ce droit d’opposition les projets d’installation d’énergie renouvelable et tous les baux conclus en vue de la réalisation d’un projet ayant fait l’objet d’une autorisation quelconque.

Le contrôle des baux emphytéotiques par les Safer reste insuffisant sur ce point ; il convient donc de supprimer ces exemptions.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 699 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Saury.

L’amendement n° 731 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 1012 rectifié est présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Supprimer les mots :

d’un projet d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de stockage d’énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie,

La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 699 rectifié.

M. Dominique de Legge. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 731.

M. Gérard Lahellec. Il est également défendu.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1012 rectifié.

M. Bernard Buis. Défendu !

M. le président. L’amendement n° 342, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement du Gouvernement vise à supprimer l’alinéa 11 de l’article 13, qui limite les exemptions au droit d’opposition des Safer sur les baux.

Vous le savez, nous voulons lutter contre les baux emphytéotiques contractés en zone agricole dans l’optique de contourner le droit de préemption de la Safer. Obtenir une déclaration préalable ou une autorisation administrative ne garantit pas qu’il ne s’agisse pas d’un contournement de la procédure.

Or je pense que c’est précisément ce que permettrait le maintien de cet alinéa : un projet peut bénéficier d’un permis de construire, d’une autorisation environnementale, d’une déclaration préalable ou d’une autorisation administrative tout en étant utilisé pour détourner l’objet de sa vocation agricole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Les amendements identiques n^os 699 rectifié, 731 et 1012 rectifié, ainsi que l’amendement n° 412 visent à supprimer les projets d’installation de production d’énergies renouvelables du champ des exemptions. La commission y est défavorable.

L’amendement n° 412 tend également à supprimer du champ de l’exemption tous les projets ayant déjà reçu une autorisation administrative. Cette disposition fait également l’objet de l’amendement n° 342 du Gouvernement. La commission a fait le choix d’introduire cette exemption afin de ne pas retarder les projets.

Pour autant, je vous propose, madame la ministre, de rectifier votre amendement afin de supprimer la référence au « permis de construire » et à « toute autre autorisation administrative requise en application de la législation relative à l’urbanisme ou à l’environnement ». Sous réserve de cette rectification, la commission émettra un avis favorable sur l’amendement n° 342.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le rapporteur, je maintiens ma rédaction. Je vous prie de me pardonner, mais elle me paraît plus protectrice.

En ce qui concerne les amendements n^os 412, 699 rectifié, 731 et 1012 rectifié, le Gouvernement demande leur retrait, au profit de son amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. Dominique de Legge. Je retire l’amendement n° 699 rectifié !

M. le président. L’amendement n° 699 rectifié est retiré.

Monsieur Salmon, monsieur Lahellec, monsieur Buis, acceptez-vous de rendre vos amendements identiques à celui du Gouvernement ? (Assentiments.)

Je suis donc saisi des amendements n^os 412 rectifié, 731 rectifié et 1012 rectifié bis, dont le libellé est désormais identique à l’amendement n° 342.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 342, 412 rectifié, 731 rectifié et 1012 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 1074, présenté par MM. Menonville, Duplomb et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 13, première phrase

Supprimer les mots :

, dans les conditions prévues en application de l’article L. 141-1-1,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1074.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 41 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Brisson, Anglars, Savin, Lefèvre, Klinger, H. Leroy et Bruyen, Mmes V. Boyer et Di Folco, M. Belin, Mme Romagny et M. Laugier.

L’amendement n° 202 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos, Bessin-Guérin et Sollogoub et MM. Rochette, Capus et Malhuret.

L’amendement n° 1004 rectifié est présenté par MM. Buis et Théophile, Mme Nadille et M. Fouassin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13, seconde phrase

Remplacer le mot :

parvenue

par le mot :

adressée

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié.

Mme Sophie Primas. Cet amendement rédactionnel a pour objet de prévenir les contentieux susceptibles de résulter des aléas liés à la réception de la notification et de renforcer la sécurité juridique de la procédure pour l’ensemble des parties, sans nullement en modifier l’économie générale ni la portée.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 202 rectifié quater.

M. Vincent Louault. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1004 rectifié.

M. Bernard Buis. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. La commission demande le retrait de ces amendements identiques, car leur adoption pourrait fragiliser la sécurité juridique du dispositif ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques de clarification. Je les estime utiles et nécessaires à la sécurisation juridique de ce dialogue.

M. Vincent Louault. Pour une fois que c’est favorable !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 41 rectifié, 202 rectifié quater et 1004 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 42 rectifié est présenté par Mmes Primas et Imbert, MM. Brisson et Bruyen, Mme N. Goulet, M. Klinger, Mme V. Boyer, M. Burgoa, Mmes Saint-Pé et Di Folco, MM. Savin et Laugier, Mme Josende et MM. Belin et Lefèvre.

L’amendement n° 203 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub, MM. Rochette, Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° 413 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 1005 rectifié est présenté par MM. Buis et Théophile, Mme Nadille et M. Fouassin.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les dispositions du présent article sont applicables à toute cession, transmission, apport, modification, prorogation ou renouvellement d’un bail emphytéotique intervenant à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, y compris lorsque ce bail a été conclu antérieurement à cette date. »

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié.

Mme Sophie Primas. Cet amendement a une portée plus importante. Il vise à clarifier le droit applicable aux baux emphytéotiques en cours et à garantir la pleine effectivité du dispositif prévu à l’article 13, en le rendant applicable « à toute cession, transmission, modification, prorogation ou renouvellement d’un bail emphytéotique » intervenant après l’entrée en vigueur de la loi, quelle que soit la date de conclusion de celui-ci.

Nous ne modifions donc en rien les contrats préexistant à l’application de cette loi. En revanche, toute modification ultérieure de bail sera soumise aux nouvelles dispositions de l’article 13.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 203 rectifié quinquies.

M. Vincent Louault. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 413.

M. Daniel Salmon. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1005 rectifié.

M. Bernard Buis. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Ces amendements identiques tendent à élargir considérablement la capacité d’intervention des Safer sur les baux emphytéotiques. Par ailleurs, la mise en œuvre de leurs dispositions serait, dans une certaine mesure, rétroactive. Cela nous paraît excessif et complexe sur le plan juridique.

La commission y est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques dans la mesure où la loi s’applique à partir de son entrée en vigueur. C’est la règle, si j’ose dire ; il n’y a donc pas lieu de le préciser.

À défaut de leur retrait, l’avis sera défavorable.

M. Vincent Louault. Je retire mon amendement !

M. le président. L’amendement n° 203 rectifié quinquies est retiré.

Madame Primas, l’amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. Je sais bien qu’une loi s’applique au moment de son entrée en vigueur, mais celle-ci s’imposera aux baux emphytéotiques à venir.

Par ces amendements, nous précisons simplement que les dispositions de cet article devront s’appliquer en cas de transmission ou de modification d’un bail existant. Je ne suis pas certaine que cela soit garanti dans la rédaction actuelle du texte. Il ne s’agit naturellement pas de rétroactivité.

J’y insiste : l’article 13, me semble-t-il, vise les baux qui seront signés à l’avenir et nous souhaitons que ses dispositions s’appliquent également en cas de modification ou de transmission. Il me paraît donc que les arguments qui fondent les avis défavorables ne tiennent pas.

Voilà pourquoi je maintiens mon amendement.

M. le président. Monsieur Salmon, l’amendement n° 413 est-il maintenu ?

M. Daniel Salmon. Je partage, une fois encore – il faut le reconnaître ! –, les explications de Sophie Primas. Par ces amendements, les baux conclus avant l’entrée en vigueur de la loi se trouveraient soumis au nouveau dispositif.

Je ne suis pas certain que la rédaction de l’article permette d’atteindre ce résultat. C’est pourquoi je maintiens également mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 42 rectifié, 413 et 1005 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13, modifié.

(L’article 13 est adopté.)

Après l’article 13

M. le président. L’amendement n° 288 rectifié, présenté par MM. Masset, Cabanel et Daubet et Mmes N. Delattre, Jouve et Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 111-31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant de rendre son avis, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime auditionne le pétitionnaire. »

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à apporter une garantie de bon sens : lorsqu’un projet agrivoltaïque est examiné par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), le pétitionnaire doit être entendu par celle-ci.

L’agrivoltaïsme est un sujet important, car cette pratique est utile aux exploitations. Pour apprécier un projet, la seule lecture d’un dossier administratif ne suffit pas toujours ; il est nécessaire d’auditionner l’exploitant. La CDPENAF devant rendre un avis conforme, donc déterminant, il est normal que, avant qu’elle se prononce, le demandeur soit entendu.

Il s’agit non pas d’ajouter une lourdeur administrative, mais de garantir la transparence, le dialogue contradictoire et la qualité de la décision publique.

L’objet de l’amendement est donc simple : soutenir le développement de l’agrivoltaïsme, car ce sont des projets vertueux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Le Parlement a adopté définitivement en avril dernier la loi de simplification de la vie économique ; veillons à en conserver l’esprit.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. Michel Masset. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° 288 rectifié est retiré.

Chapitre IV

Simplifier les procédures pour les éleveurs et défendre leurs troupeaux contre la prédation par le loup

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 1042 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud et Sido.

L’amendement n° 1043 rectifié bis est présenté par M. J.M. Boyer, Mmes Sollogoub et Puissat, MM. Panunzi, Houpert, Pointereau, J. B. Blanc et Michallet et Mmes Josende, Imbert et Lermytte.

L’amendement n° 1044 est présenté par Mme N. Delattre.

L’amendement n° 1045 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Saint-Pé, Romagny, Havet, Perrot, Billon et Patru, M. J.M. Arnaud, Mmes Housseau et Gacquerre et M. Levi.

L’amendement n° 1047 est présenté par Mme Joseph.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Simplifier les procédures pour défendre les cultures et les troupeaux contre les dégâts causés par la faune sauvage

La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 1042 rectifié.

M. Dominique de Legge. Défendu !

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l’amendement n° 1043 rectifié bis.

Mme Frédérique Puissat. Cet amendement identique a été déposé par Jean-Marc Boyer, dont nous connaissons le travail approfondi sur le pastoralisme.

Il vise à modifier l’intitulé de ce chapitre pour le renommer : Simplifier les procédures pour défendre les cultures et les troupeaux contre les dégâts causés par la faune sauvage.

Je profite du fait que vous soyez toujours présente, madame la ministre, pour rappeler que, à plusieurs reprises, nous avons été nombreux au sein de cet hémicycle à défendre l’aviculture. Cette filière est confrontée à diverses problématiques liées aux prédateurs, singulièrement à l’autour des palombes, une espèce protégée. Nous aurions aimé que le projet de loi intègre ces différentes problématiques.

À la suite de nos multiples questions écrites et orales, il nous avait été indiqué qu’un texte, probablement de nature réglementaire, serait présenté. Nous reviendrons vers vous à ce sujet, car la question des prédateurs constitue un véritable enjeu pour l’aviculture.

M. le président. L’amendement n° 1044 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 1045 rectifié bis.

M. Yves Bleunven. Cet amendement a pour objet de modifier l’intitulé du chapitre, en cohérence avec un amendement que je présenterai ultérieurement et qui tend à élargir la liste des prédateurs concernés par le texte.

Si l’on parle d’une loi d’urgence pour les agriculteurs, les débats ne sauraient se limiter à la seule question du loup. En France, nos territoires doivent aussi faire face aux ours, aux vautours, aux choucas, aux sangliers, etc. Et je pourrais aussi citer les goélands en bord de mer. Il est donc indispensable d’élargir le périmètre de ce chapitre.

M. le président. L’amendement n° 1047 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur de la commission des affaires économiques. J’ai eu l’occasion, lors de la discussion générale, de rappeler que la commission déplorait la restriction par le Gouvernement du périmètre de l’article 14 à la seule question de la prédation du loup. Je le regrette toujours.

Mme Frédérique Puissat. Très bien !

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Néanmoins, compte tenu des dispositions de la rédaction initiale, il n’est plus possible, en vertu de l’article 45 de la Constitution, d’élargir le texte à l’ensemble des dégâts causés par la faune sauvage.

La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Cette question, que vous soulevez légitimement, nous a également été posée à l’Assemblée nationale. Selon les territoires, on trouve des loups, des cormorans, des corbeaux freux, des vautours, des ours ou des blaireaux.

M. Ronan Dantec. Et des ratons laveurs !

M. Jean-Claude Tissot. Et des écologistes ! (Sourires.)

Mme Annie Genevard, ministre. Ces diverses espèces protégées peuvent causer d’importants dégâts, ce qui justifie parfaitement vos interrogations.

Pour autant, le Premier ministre, lorsque nous avons débattu des contours de ce projet de loi, a choisi de le circonscrire à la lutte contre la prédation du loup.

Il convient de rappeler que le statut actuel de cet animal résulte de longues années de combat. Ce statut dépend de deux textes internationaux : la convention de Berne et la directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive Habitats.

De fait, nous sommes parvenus, à l’issue d’un combat collectif, à faire évoluer la nature de cette protection en faisant du loup une espèce « protégée » et non plus « strictement protégée », ce qui permet d’assouplir sa gestion.

Il est clair que d’autres espèces protégées devront faire l’objet d’un travail similaire pour que leur statut évolue et que nous puissions adapter la gestion de ces populations.

Je conviens de la légitimité de votre démarche, mais j’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques afin que nous préservions le périmètre initial, restreint au loup.

Je précise, madame la sénatrice Puissat, que j’aurai le plaisir de siéger au banc jusqu’au terme de l’examen de ce texte et je me réjouis d’être, en cet instant, en duo avec Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Mme la ministre connaît parfaitement le sujet du loup et elle a pu constater en Haute-Marne les dégâts causés par cet animal. Pour l’information de nos collègues, je précise que plus de 700 brebis ont été tuées en 2025 et nous en dénombrons déjà 400 pour l’année 2026. Les loups ne se satisfont pas des moutons : ils s’attaquent désormais aux ânes et aux bovins – et pas seulement aux plus petits d’entre eux !

Ce projet de loi va certes dans le bon sens, mais il est largement insuffisant. Prenons bien conscience du fait que ces attaques touchent profondément les éleveurs, au point que certains abandonnent leur activité. Dans la Haute-Marne, comme peut-être ailleurs, la filière ovine est morte, alors même que la France importe grosso modo 50 % de ses besoins en viande ovine.

Cette situation ne peut plus durer, madame la ministre. Je ne vous critique pas, car je connais le carcan de la convention de Berne, mais la vie de nos éleveurs, qui constatent chaque nuit des dégâts croissants, est devenue particulièrement difficile. Des solutions doivent être trouvées au plus vite. Au nom des éleveurs de la Haute-Marne confrontés à ce cataclysme, je tenais à témoigner : il faut mettre un terme à cette situation. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Mme Maryse Carrère. Madame la ministre, j’entends vos explications. Toutefois, les agriculteurs ne comprennent pas l’irrecevabilité opposée à l’intégration des autres formes de prédation, car ils sont confrontés, selon les territoires, à diverses espèces, sans faire nécessairement de distinction entre elles. Ils subissent les attaques sans se préoccuper de l’espèce qui en est responsable !

Dans les Pyrénées, l’agropastoralisme ne fait face au loup que dans une moindre mesure ; il subit surtout la prédation de l’ours, voire des vautours. Il est difficile de justifier l’exclusion de cette réalité de nos débats, alors que la population ursine poursuit sa progression, étant désormais estimée à environ 130 individus. L’année 2025 aura été marquée par 289 attaques d’ours reconnues par les services de l’État et elles ont entraîné la perte de plus de 500 animaux d’élevage.

Le RDSE a mené plusieurs travaux pour appréhender conjointement les différentes formes de prédation auxquelles sont confrontés les éleveurs. C’est pour cette raison que nous avons du mal à entendre la place spécifique accordée au loup dans ce texte.

Une vision d’ensemble est indispensable, car elle seule garantira l’égalité entre les territoires. Si les difficultés des éleveurs des Alpes diffèrent de celles rencontrées dans les Pyrénées, l’exigence demeure la même : protéger l’élevage extensif, préserver l’agriculture et maintenir une activité indispensable à la vie de nos montagnes.

Je voterai ces amendements identiques, même s’ils sont, en quelque sorte, des amendements d’appel. Nos éleveurs attendent du Sénat une réponse cohérente et globale à même de défendre le pastoralisme, quelle que soit l’espèce responsable des attaques.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je veux appuyer les propos de Mme Carrère. Nous sommes élus dans des départements contigus et nous constatons tous deux que le pastoralisme est en danger. Cette activité économique est pourtant essentielle, car elle permet d’aménager le territoire, de faire vivre nos vallées et d’entretenir la montagne. Je le répète : elle est à présent menacée, faute d’une approche pragmatique et de bon sens.

Je soutiens pleinement ces amendements, même si je sais qu’il s’agit d’amendements d’appel. Il est important que la voix de la montagne se fasse entendre cet après-midi au sein de cet hémicycle et que nous parlions de la situation de ces jeunes bergers et bergères qui s’installent et qui croient en leur métier, mais qui se trouvent presque désespérés, désormais, face aux attaques répétées.

J’y insiste : je soutiens pleinement les propos de Mme Carrère. Si ces amendements sont maintenus, je les voterai.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Mathieu Lefèvre et moi-même nous sommes rendus en Haute-Marne au lendemain d’une attaque pour constater – c’est déchirant – l’accablement de l’éleveur. C’est terrible de voir le corps de ces pauvres bêtes égorgées. Dans mon propre territoire, les loups s’en prennent également aux bovins, et de la pire des façons : c’est une autre histoire que pour les brebis, lesquelles sont égorgées, ce qui fait que, souvent, elles meurent vite. Ces attaques sont affreuses.

Ce traumatisme explique aussi que, en 2025, aucune installation en élevage ovin n’ait été enregistrée dans votre département, monsieur Sido. C’est vraiment la résultante des attaques de ce prédateur. Le loup a chassé l’éleveur, et non l’inverse, mettant un terme à l’activité de ce dernier. C’est tragique. Je le dis comme je le pense.

Dans un cadre juridique extrêmement contraint, ce projet de loi vise à donner une armature juridique aux arrêtés de tir pris par les préfets, afin de les sécuriser, et à rappeler les grands principes de la doctrine de gestion du loup.

Nous prenons désormais en compte le niveau de prédation, un élément nouveau important. La gestion de ce dossier doit être nationale pour éviter une mise en compétition des territoires entre eux, laquelle ouvrirait des débats insolubles : « moi, j’ai plus de loups », « moi, j’ai plus d’attaques », « moi, je veux plus de tirs »… Je le répète : la gestion doit être nationale, quitte à être adaptée, par exemple quand nous sommes devant un front de colonisation.

Le projet de loi fixe l’armature générale de cette politique, la gestion concrète étant assurée par des arrêtés relevant du ministère de la transition écologique et du ministère de l’agriculture.

Le cas de la Haute-Marne est emblématique : en 2023, un loup ; en 2024, un couple ; en 2025, sept petits… Avant 2023, aucune attaque n’avait été recensée. En 2025, 850 brebis ont été tuées et déjà 400 cette année. Nous sommes donc bien face à des fronts de colonisation et cela pose d’importantes difficultés.

Nous nous efforçons d’adapter nos outils au mieux. Mathieu Lefèvre reviendra sur les dispositions du dernier arrêté, que nous avons pris conjointement et qui élargit significativement les possibilités d’action.

S’agissant de l’ours, la question a été évoquée lors du dernier Conseil Agriculture et pêche (Agripêche), à Luxembourg. Rendez-vous compte : la Roumanie compte 11 500 ours, les attaques y sont innombrables et il y a des morts chez les humains. L’espèce n’y est donc pas menacée, elle est même parfaitement conservée – au-delà de toute espérance…

En France, la population s’élève à environ quatre-vingt-dix ours. Le niveau n’est donc pas le même. Même si j’entends tout à fait que la situation pose de nombreux problèmes, auxquels le Gouvernement s’efforce de répondre par l’intensification des tirs d’effarouchement et la mise en place d’un comité de suivi des indices génétiques, l’ours demeure une espèce « strictement » protégée, contrairement au loup.

Voilà, monsieur Sido, madame Carrère, ce que je tenais à vous indiquer en la matière. J’ajoute que le projet de loi prévoit la non-protégeabilité des bovins, ces derniers ne constituant pas une espèce protégeable en raison du caractère extensif de cet élevage. Il s’agit d’une autre disposition relative au loup dans ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour explication de vote.

M. Lucien Stanzione. Yves Bleunven, Jean-Marc Boyer et moi-même avons été les rapporteurs de la mission d’information de la commission des affaires économiques sur l’avenir du pastoralisme. Au cours de nos quatre mois de travaux, nous avons notamment constaté grâce à deux déplacements sur le terrain, dans le Vaucluse et le Puy-de-Dôme, le désarroi des éleveurs. Nous nous devons d’y répondre.

Madame la ministre, il nous faudra rediscuter du décompte par région. Il y a 1 082 loups en France, mais leur répartition est hétérogène. Les territoires souffrant le plus sont les zones d’élevage, où ces prédateurs sont les plus nombreux. Il convient d’appréhender cette réalité.

Je précise qu’un certain nombre de nos recommandations sont reprises dans ce projet de loi. Vous pouvez tous vous procurer notre rapport qui contient cinq préconisations à propos du loup.

Il est certain que la situation est intenable. J’y insiste : Yves Bleunven, Jean-Marc Boyer et moi-même avons pris la mesure du désespoir sur le terrain. Personnellement, je prends le parti des éleveurs et du pastoralisme.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Sans aucun problème.

Mme Annie Genevard, ministre. C’est évident !

M. Lucien Stanzione. Je l’affirme, car l’un de nos collègues soulignait qu’un choix devait être fait entre le loup et l’élevage.

M. Yannick Jadot. Ah bon ?

M. Lucien Stanzione. Il faut nous montrer raisonnables sur cette question et intégrer l’ensemble des préconisations de notre rapport à ce projet de loi, sans quoi nous passerions à côté du sujet.

Je vous faisais tout à l’heure une remarque, madame la ministre, sur les zones agricoles déshéritées. Il s’agit précisément de celles qui sont concernées par le loup, territoires où la seule pratique est l’élevage.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Je soutiens ces amendements identiques, parce que je partage l’inquiétude exprimée par Maryse Carrère.

Madame la ministre, comme je vous l’ai indiqué lors de la discussion générale, l’approche en silos pose problème. De fait, nous traitons exclusivement du loup, alors que certains territoires sont confrontés à l’ours, au lynx ou au vautour.

Au-delà des conséquences sur les élevages, certaines espèces causent des dégâts aux cultures. Ce n’est malheureusement pas évoqué dans ce texte. Par exemple, dans mon territoire, nous avons énormément de sangliers. À un moment donné, les fédérations de chasse ne pourront plus indemniser les agriculteurs pour les dégâts causés par ces animaux.

J’y insiste : la question aurait dû être traitée de manière globale. Pourtant, à chaque fois, nous raisonnons en silos. J’estime que ce n’est pas la bonne solution.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1042 rectifié, 1043 rectifié bis et 1045 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’intitulé du chapitre IV est ainsi rédigé.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. On se fait plaisir…

Avant l’article 14

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques et d’un sous-amendement.

L’amendement n° 675 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont, MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen et Mme Pluchet.

L’amendement n° 798 rectifié est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Saint-Pé, Romagny, Guidez, Havet, Perrot, Billon et Patru, M. J.M. Arnaud, Mmes Housseau et Gacquerre et MM. Levi et Houpert.

L’amendement n° 944 rectifié ter est présenté par M. J.M. Boyer, Mmes Sollogoub et Puissat, MM. Panunzi, Pointereau, J.B. Blanc et Michallet et Mmes Josende, Nédélec, Imbert et Lermytte.

L’amendement n° 957 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre et Jouve et M. Masset.

L’amendement n° 1029 rectifié sexies est présenté par Mme Joseph, MM. Chaize et Burgoa, Mmes Bellamy et Devésa, MM. Pellevat, Sol, Laménie, Lefèvre, de Nicolaÿ et Belin, Mme Gruny, MM. Anglars et Hingray et Mme P. Martin.

L’amendement n° 1033 rectifié ter est présenté par M. Sautarel, Mme Noël, M. Karoutchi et Mmes Malet, Lassarade, M. Mercier, Gosselin et Drexler.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 411-2-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411-… ainsi rédigé :

« Art. L. 411-…. – Tout animal sauvage causant des dégâts sur les cultures et les élevages agricoles peut faire l’objet d’opérations de régulation, fût-il une espèce protégée. »

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 675 rectifié.

M. Max Brisson. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 798 rectifié.

M. Yves Bleunven. Je reviens sur les propos de mon collègue Lucien Stanzione : nous savons ce qu’il en est sur le terrain, et on nous demande aujourd’hui d’arbitrer entre la protection de certains prédateurs et la protection des agriculteurs, sachant que désormais les prédations touchent non seulement les élevages, mais également les productions végétales.

Lorsque la situation l’exige, les exploitants doivent pouvoir bénéficier des dérogations prévues par le régime de protection des espèces : il convient de leur accorder des moyens d’action efficaces pour les préserver des dommages.

L’objectif n’est pas de tirer sur tous les animaux ; il faut néanmoins reconnaître que la prolifération de certaines espèces échappe aujourd’hui à tout contrôle, ce qui justifie d’offrir à nos éleveurs la faculté d’agir.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l’amendement n° 944 rectifié ter.

Mme Frédérique Puissat. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 957 rectifié.

M. Michel Masset. Je présente cet amendement au nom de ma collègue Nathalie Delattre : nous ne pouvons pas rester sourds à ce que vivent certains éleveurs sur le terrain. Les dégâts causés par la faune sauvage ne concernent pas seulement le loup : d’autres espèces, comme l’a dit Henri Cabanel, provoquent des dommages importants.

Nous posons, par cet amendement, une question politique simple : peut-on reconnaître l’agriculture comme une activité d’intérêt général majeur, tout en laissant les exploitants démunis face à des dégâts répétés ?

Il ne s’agit pas d’opposer agriculture et biodiversité : il s’agit de permettre des opérations de régulation ciblées lorsqu’elles sont nécessaires pour protéger les cultures et les troupeaux.

M. le président. La parole est à Mme Pauline Martin, pour présenter l’amendement n° 1029 rectifié sexies.

Mme Pauline Martin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 1033 rectifié ter.

M. Roger Karoutchi. Défendu !

M. le président. Le sous-amendement n° 1090 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements identiques ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. La commission partage bien sûr l’ambition qui a motivé le dépôt de cette série d’amendements.

Néanmoins, faute de création d’un régime légal ou réglementaire propre à chaque espèce, à l’instar du dispositif instauré par le présent projet de loi pour le loup, l’introduction dans le code de l’environnement d’un article de portée générale ne changerait rien à la protection juridique offerte aux éleveurs face à la prédation.

De surcroît, la disposition proposée risquerait d’entrer en contradiction avec la directive Habitats, ainsi qu’avec le droit national régissant la chasse et la régulation de la faune sauvage.

C’est pourquoi la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Comme le rapporteur, le Gouvernement est par principe défavorable à une définition transversale des dérogations, qui serait en effet contraire à la directive Habitats.

En revanche, notre droit autorise l’octroi de dérogations ciblées, en application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Ces exceptions supposent à la fois l’absence d’autre solution satisfaisante et le maintien de l’espèce concernée dans un état de conservation favorable. De telles dérogations ciblées existent d’ores et déjà ; Mme la ministre de l’agriculture a donné l’exemple de l’ours.

À cet égard, je profite de cette intervention pour vous indiquer que sera publié la semaine prochaine un arrêté étendant aux louvetiers et aux bergers la possibilité de réaliser des effarouchements renforcés, aujourd’hui réservée aux seuls agents de l’Office français de la biodiversité (OFB).

Par ailleurs, je l’ai dit, des dispositifs dérogatoires ciblés s’appliquent déjà à un certain nombre d’espèces telles que le cormoran ou le choucas des tours. Sans du tout méconnaître la réalité des difficultés et de la pression que ces animaux font peser sur l’activité de nos agriculteurs, le Gouvernement ne saurait souscrire au principe d’une dérogation transversale.

L’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Si le loup pose bel et bien un certain nombre de problèmes – nul ne le nie, et nous traiterons de cette question complexe en examinant l’article 14 –, quid du lynx ? Que fait-il, le lynx ? Il bouffe des vaches ? Un peu de science ne nuirait pas !

Le lynx, aujourd’hui, est un motif de fierté pour l’Espagne. Laurent Duplomb, nous le savons bien, a fait de l’Espagne son modèle (M. Laurent Duplomb s’exclame.) ; or, j’y insiste, la reconstitution des populations de lynx pardelle est une fierté espagnole, car il s’agissait du félidé le plus menacé d’Europe !

Autre exemple : en ciblant les vautours, vous vous en prenez à l’économie touristique des gorges de la Jonte, où même les bouteilles de bière sont étiquetées à l’effigie de cet animal, dont la présence fait vivre énormément de gens. Les très rares incidents, parfaitement documentés, concernent exclusivement des bêtes agonisantes – elles étaient même au dernier stade de leur agonie.

Mes chers collègues, lisez un peu la littérature scientifique ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Nous ne savons pas lire !

M. Max Brisson. Nous sommes analphabètes !

M. Ronan Dantec. Il se trouve que ma thèse de doctorat vétérinaire portait sur l’image de l’animal dans la presse populaire. À ce compte-là, je m’étonne que vous ayez omis l’aigle royal, qui, chacun le sait, a une fâcheuse tendance à emporter les enfants !

M. Max Brisson. On ne fait plus d’enfants, alors… (Sourires.)