M. le président. Mesdames les ministres, mes chers collègues, je rappelle que, au cours de la séance du 16 juin dernier, il a été donné connaissance au Sénat du décret de M. le Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire pour aujourd’hui, mercredi 1^er juillet 2026.

Je constate que la session extraordinaire est ouverte.

Article 5 (interruption de la discussion)

Dossier législatif : projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Protection et souveraineté agricoles

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (projet n° 689, texte de la commission n° 763, rapport n° 762, avis n° 746).

Mes chers collègues, je vous propose de siéger jusqu’à une heure trente environ, afin d’avancer dans l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

TITRE III (suite)

SIMPLIFIER LES NORMES APPLICABLES À L’AGRICULTURE ET PROTÉGER LE POTENTIEL PRODUCTIF DANS LE CADRE D’UNE UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES NATURELLES

Chapitre I^er(suite)

Développer et sécuriser le stockage de l’eau pour les agriculteurs et l’ensemble des usagers

M. le président. Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre I^er du titre III, l’examen de l’article 5.

Article 5 (suite)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 150 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg, Henno, Levi et Houpert, est ainsi libellé :

Alinéa 7

1° Première phrase

Supprimer les mots :

d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie concertée d’irrigation permettant l’adaptation de l’agriculture du territoire au changement climatique et à la disponibilité de la ressource en eau

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Alain Duffourg.

M. Alain Duffourg. Introduire une stratégie concertée d’irrigation tenant compte des conséquences du changement climatique et un plan de répartition incluant les nouveaux irrigants revient à s’immiscer dans la gestion des organismes uniques de gestion collective (OUGC), sans garantie préalable de volumes supplémentaires.

De telles dispositions risquent d’entraîner une redistribution interne des volumes au détriment des exploitations existantes. Elles méconnaissent notamment les problématiques de remboursement, par la plus-value économique apportée par l’irrigation, des investissements déployés en la matière.

Pour ce qui concerne les systèmes réalimentés, pourtant majoritaires dans certains territoires, comme le Gers, la prise en compte de nouveaux préleveurs sans ressources supplémentaires pourrait entraîner une déstabilisation financière générale, alors même que de nouveaux investissements de modernisation ont été déployés par les collectivités territoriales, notamment les régions d’Occitanie et de Nouvelle-Aquitaine.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 660 rectifié est présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Harribey, M. de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud et Sido.

L’amendement n° 958 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

par les mots :

dans une dynamique d’adaptation au changement climatique

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 660 rectifié.

M. Fabien Genet. À l’instar de M. Duffourg, nous proposons de supprimer la référence à la stratégie concertée d’irrigation.

En effet, cette mention complique inutilement les dispositions applicables aux organismes uniques de gestion collective (OUGC), alors même que, au travers du présent texte, le Gouvernement vise un objectif de simplification attendu par les agriculteurs.

Pour notre part – c’est la différence entre cet amendement et celui de M. Duffourg –, nous proposons de substituer à cette référence une formation recentrée sur l’objectif d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, rédaction pleinement compatible avec les missions des OUGC.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 958 rectifié.

M. Henri Cabanel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 480, présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

d’irrigation

Insérer les mots :

, avec l’ensemble des préleveurs concernés et après avis conforme de la commission locale de l’eau mentionnée à l’article L. 212-4,

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à renforcer la concertation dans l’élaboration de la stratégie d’irrigation mise en œuvre par les organismes uniques de gestion collective avec l’ensemble des préleveurs concernés.

Mes chers collègues, de telles dispositions ne peuvent que vous agréer : nous reprenons en l’occurrence une recommandation émise, dans son bilan de 2020, par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER).

Ce rapport précise que la démarche dont il s’agit « nécessite une réelle participation de l’irrigant aux décisions de l’OUGC ». Il s’agit, d’une part, « de resserrer le lien avec son territoire de gestion de l’eau », et, de l’autre, de « prévenir le risque d’exacerbation des points de désaccords […] entre préleveurs et OUGC, en particulier lorsque l’OUGC sera amené à répartir des volumes plus faibles ».

Aussi cet amendement vise-t-il à améliorer les processus de concertation entre les irrigants et les organismes uniques de gestion collective, qui, bien souvent, dépendent des chambres d’agriculture.

Au demeurant, j’estime que les OUGC ont vocation à élargir leur action au-delà des périmètres sensibles. Ces organismes de répartition sont à même d’assurer une prise de responsabilité collective. C’est aussi le sens de notre amendement.

M. le président. L’amendement n° 477, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La stratégie concertée d’irrigation et un bilan annuel des volumes prélevés au regard des volumes autorisés sont rendus publics selon des modalités prévues par décret.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à rétablir la publicité de la stratégie concertée d’irrigation et du bilan annuel des volumes prélevés.

La suppression de cette publicité, décidée en commission, nous semble en soi contre-productive. De surcroît, elle ouvre selon nous la voie à des dérives.

En tant que telle, la transparence est la bienvenue, tout particulièrement pour la gestion de la ressource en eau, laquelle constitue un bien commun. En conséquence, les données relatives à l’irrigation et aux volumes prélevés doivent être rendues publiques.

M. le président. L’amendement n° 195 rectifié quinquies, présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub, MM. Rochette, Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Alinéa 7, deuxième phrase

Remplacer le mot :

équitable

par les mots :

non discriminatoire

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Nous proposons de remplacer le terme « équitable », dont la portée juridique n’est pas très grande, par les termes « non discriminatoire ». Il s’agit là d’un véritable changement de fond.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 661 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.

L’amendement n° 963 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.

L’amendement n° 991 rectifié bis est présenté par Mme Josende, MM. Bacci, Belin, Burgoa, Karoutchi, Lefèvre et Levi et Mme Bellurot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

supposant des volumes d’eau adaptés et suffisants, impliquant le cas échéant une modification de l’autorisation pluriannuelle de prélèvement

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 661 rectifié.

M. Fabien Genet. Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les organismes uniques de gestion collective peuvent accueillir de nouveaux irrigants.

Cette exigence ne peut être satisfaite que si les volumes nécessaires existent réellement dans le cadre de l’autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement. Le législateur ne peut donc imposer la prise en compte de nouveaux irrigants sans prévoir l’ajustement corrélatif des volumes autorisés.

À défaut, une telle obligation serait matériellement impossible à mettre en œuvre. En outre, elle soulèverait deux risques majeurs : premièrement, la réduction des volumes des irrigants existants au-delà de ce que permet leur modèle économique ; deuxièmement, l’installation d’irrigants ne disposant pas avec certitude des volumes nécessaires à la viabilité de leur exploitation.

Cet amendement tend ainsi à préciser que l’accès de nouveaux irrigants doit s’accompagner de volumes adaptés et suffisants, impliquant le cas échéant une modification de l’AUP.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 963 rectifié.

M. Henri Cabanel. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 991 rectifié bis.

M. Jean Bacci. Cet amendement est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques. La commission est défavorable à l’amendement n° 150 rectifié bis de M. Duffourg (Exclamations sur des travées du groupe UC.), pour la simple et bonne raison qu’il tend à exclure l’accès aux nouveaux irrigants, ce que nous ne souhaitons évidemment pas.

La commission est défavorable aux amendements identiques n^os 660 rectifié et 958 rectifié, respectivement déposés par M. Genet et Mme Delattre, pour une raison tout aussi simple : leurs dispositions sont de nature essentiellement programmatique, alors que nous parlons en l’occurrence d’une autorisation administrative.

J’en viens à l’amendement n° 480 de M. Gillé.

L’association de l’ensemble des préleveurs concernés complexifierait encore la procédure,…

M. Franck Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques. Eh oui !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. … d’autant que l’avis conforme de la commission locale de l’eau (CLE) serait exigé. La commission ne peut qu’être défavorable à ce énième amendement tendant à créer de la rigidité.

Nous ne sommes pas non plus favorables à l’amendement n° 477 de M. Tissot : nous ne voulons pas ouvrir, à ce titre, la problématique de la confidentialité.

En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 195 rectifié quinquies de M. Louault, qui tend à remplacer les termes « accès équitable » par l’expression « accès non discriminatoire ».

Les amendements identiques n^os 661 rectifié, 963 rectifié et 991 rectifié bis tendent, enfin, à mentionner une éventuelle modification de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement. Pour ce qui les concerne, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Les organismes uniques de gestion collective ont vocation, je le rappelle, à établir une stratégie concertée d’irrigation.

Pourquoi cette stratégie est-elle primordiale, au point que la pérennité de notre agriculture en dépende ? Tout d’abord, il faut s’assurer que l’irrigation fait l’objet d’un usage cohérent avec l’état de la ressource en eau. Ensuite, il faut garantir qu’elle s’adapte aux conséquences du changement climatique en évitant d’éventuelles situations de blocage à l’égard de nouveaux irrigants. M. le rapporteur a insisté avec raison sur cet enjeu.

En résumé, il s’agit d’un outil très important, au cœur de l’article 5, pour l’avenir de notre agriculture. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 150 rectifié bis, aux amendements identiques n^os 660 rectifié et 958 rectifié, ainsi qu’à l’amendement n° 480.

L’amendement n° 477 de M. Tissot vise quant à lui à rendre publics les volumes d’eau prélevés. Il s’agit certes d’une disposition adoptée par l’Assemblée nationale, mais je ne sais trop ce qui sous-tend cette demande…

M. Jean-Claude Tissot. Le devoir de transparence !

Mme Annie Genevard, ministre. Certes, monsieur le sénateur, mais toute demande de transparence doit avoir un objet. Cette information est-elle de nature à éclairer l’opinion publique ?

Vous le savez, tout n’est pas public. Les pouvoirs publics prennent de nombreux actes réglementaires : ils ne sont pas nécessairement communiqués à nos concitoyens, ni même aux parlementaires.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Au nom de la transparence, on finira par communiquer la quantité d’eau employée pour chaque douche !

Mme Annie Genevard, ministre. Le but est-il de confronter les volumes théoriquement prélevables et les volumes prélevés en pratique, pour dire que certains stocks disponibles sont bloqués alors qu’ils seraient utiles à d’autres ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ah !

Mme Annie Genevard, ministre. On peut comprendre cette intention, mais, dans la mesure où la stratégie mise en œuvre ouvre la ressource à de nouveaux irrigants, j’observe, à tout le moins, une ambiguïté dans ces dispositions. C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 195 rectifié quinquies, le choix sémantique opéré par ce biais ne semblant pas véritablement pertinent : le terme « équitable » permet de souligner que l’on ne discrimine personne.

De même, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n^os 661 rectifié, 963 rectifié et 991 rectifié bis.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. M. Louault me donne l’occasion d’opérer de nouveau quelques mises au point.

Mon cher collègue, les barrages d’Ille-et-Vilaine – vous en avez cité de nombreux – ont bénéficié d’un portage public, en particulier de la part de l’agence de l’eau Loire-Bretagne.

Ces barrages ont au moins trois objectifs : l’alimentation en eau brute de l’usine de production d’eau potable de Châteaubourg, le soutien de l’étiage de la Vilaine et l’écrêtage des crues pour les communes situées en aval.

Ces différents types de retenues servent l’intérêt général. Les nombreux usages dont il s’agit exigent une véritable démocratie de l’eau, donc un dialogue digne de ce nom, qu’il s’agisse de la définition des objectifs visés in fine ou de la construction des projets.

Mon collègue Ronan Dantec l’a souligné à plusieurs reprises : en défendant de telles procédures, nous souhaitons éviter les heurts et les incompréhensions. Dès lors, les démarches prennent souvent plus de temps – trop de temps, diront certains –, mais elles sont gages de réussite. Évitons de multiplier les fractures, qui ne sont que trop présentes dans notre société.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 150 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 660 rectifié et 958 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 480.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 477.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 195 rectifié quinquies.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 661 rectifié, 963 rectifié et 991 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 478 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 830 est présenté par MM. Salmon, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

d’optimisation

par les mots :

de sobriété à l’hectare

La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 478.

M. Sebastien Pla. Cet amendement vise à réintroduire un objectif de sobriété à l’hectare dans le plan de répartition du volume d’eau autorisé entre les irrigants.

Cette mesure a été votée en commission par nos collègues députés. Toutefois, en séance publique à l’Assemblée nationale, le terme de sobriété a été présenté comme à bannir, au motif qu’il serait mal perçu par les agriculteurs.

Nous ne faisons pas nôtre cette analyse. La sobriété n’est synonyme ni de sanctions ni de remise en cause de l’agriculture. Il s’agit d’une exigence de bonne gestion, rendue indispensable par le changement climatique, par la pression croissante s’exerçant sur la ressource en eau et par la raréfaction de celle-ci.

Affirmer cet objectif, c’est reconnaître que chaque goutte d’eau compte et que nos politiques publiques doivent accompagner l’ensemble des usagers vers une utilisation plus efficace et plus durable de cette ressource.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 830.

M. Daniel Salmon. En la matière, la sobriété est bel et bien une nécessité. En vertu du plan Eau de 2023, le secteur agricole est d’ailleurs soumis à cet impératif : l’objectif de 10 % de réduction de l’eau utilisée à l’hectare a été fixé dans ce cadre afin d’augmenter les surfaces irriguées.

Dans son rapport de 2023, la Cour des comptes prône une stratégie déterminée de réduction des prélèvements et une utilisation raisonnée de la ressource, seule susceptible d’apporter une solution de long terme.

Ne révisons surtout pas nos ambitions à la baisse, qu’il s’agisse de la sobriété ou de l’efficacité des politiques menées en la matière. Nous le savons, l’eau sera plus rare demain qu’elle ne l’est aujourd’hui.

M. le président. L’amendement n° 479, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

d’optimisation

insérer les mots :

et de sobriété à l’hectare

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement de repli vise à réintroduire la notion de sobriété à l’hectare, tout en maintenant le terme d’optimisation introduit par les rapporteurs en commission.

Être sobre n’est pas un défaut, quel que soit le domaine considéré.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mes chers collègues, vos demandes me semblent satisfaites en pratique. En vingt ans, la productivité de l’eau a été augmentée de 30 % : en d’autres termes, avec la même quantité d’eau, nous obtenons un volume de récolte de 30 % plus élevé qu’il y a vingt ans, avec la même quantité d’eau.

On a donc déjà considérablement optimisé l’utilisation de cette ressource. Les efforts déployés à ce titre sont même exceptionnels.

Je rappelle que, en Europe, la quantité d’eau employée à l’hectare pour l’irrigation est, en moyenne, de 4 000 mètres cubes. La France, elle, n’en emploie que 1 700. Notre pays est celui qui a le plus fortement réduit ses volumes d’eau pour l’irrigation. Si de nouveaux progrès doivent être accomplis, ils adviendront. Mais, en fixant de tels objectifs, on finira par aller à rebours de l’objectif, à savoir l’élargissement des possibilités d’irriguer en France.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Ces trois amendements visent à remplacer la notion d’optimisation par celle de sobriété à l’hectare, qui – les débats à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, nous ont permis de le constater – crée un clivage inutile sans modifier fondamentalement la portée des mesures édictées.

Le terme d’efficience, retenu par vos collègues députés, lui semblant plus pertinent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

M. Sebastien Pla. J’ai comme l’impression que l’on joue sur les mots…

À titre personnel, je suis prêt à accepter le terme d’efficience, proposé par Mme la ministre : notre objectif est précisément de dépassionner le débat.

Monsieur le rapporteur, chez nous, dans l’Aude, l’irrigation représente, toutes cultures confondues, 400 mètres cubes d’eau en moyenne par hectare : c’est déjà très peu. Vous le soulignez avec raison, l’efficience est au rendez-vous et, grâce à ces efforts, nous obtenons des rendements dignes de ce nom.

Cela étant, le terme de sobriété permet de rassurer l’ensemble des acteurs, notamment les usagers, et ce faisant d’éviter des conflits d’usage ou des incompréhensions.

Contrairement à ce que pourraient laisser croire nos débats ou ceux de l’Assemblée nationale, en la matière, tout n’est pas tout blanc ou tout noir ! Il n’y a pas, d’un côté, les partisans de l’irrigation et, de l’autre, ceux qui s’y opposent.

Nous avons tous le même objectif : bien gérer une ressource tout simplement vitale. Mon département de l’Aude, comme celui des Pyrénées-Orientales – M. Sol, ici présent, pourrait le confirmer –, souffre tout particulièrement du manque d’eau. Ces difficultés sont à l’origine d’un certain nombre de réflexions dans nos territoires respectifs.

J’y insiste, il faut absolument dépassionner ce débat. (Mme la ministre le confirme.) L’enjeu, ce n’est pas la volumétrie, c’est la construction des ouvrages qui s’imposent dans l’ensemble de nos territoires.

Tous les trois ou quatre ans, nos départements subissent des inondations absolument catastrophiques. Nos cours d’eau charrient des volumes pouvant atteindre 4 500 mètres cubes à la seconde. Sur leur passage, ces masses d’eau détruisent jusqu’à la mer des écosystèmes entiers.

À tout le moins, il faudrait ajouter ici ou là un bassin écrêteur de crues ; ces aménagements n’affectent en rien les nappes phréatiques. En procédant ainsi, l’on disposerait de stocks d’eau permettant, l’été, d’irriguer les cultures et de faire face au risque d’incendie.

L’été dernier, un gigantesque incendie a parcouru 17 000 hectares dans mon département : c’est grâce à ces petits ouvrages agricoles que les pompiers ont pu lutter contre le feu.

Bref, à gauche, nous ne sommes absolument pas contre l’irrigation.

Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 478 est retiré.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. M. le rapporteur semble exercer de nouveau une forme de police du vocabulaire.

Les mots « transition agroécologique » ont été précédemment rayés du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole : ils devaient tout simplement disparaître.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Eh oui !

M. Daniel Salmon. Aujourd’hui, c’est le tour du mot « sobriété ». Tout à l’heure, on me disait, de même, que je ne devais pas parler de « bassines »…

Nous assistons tout bonnement à une croisade contre l’écologie (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), entreprise d’autant plus regrettable après les périodes de canicule que nous venons de traverser : comment croire que nous pouvons vivre comme avant, sans rien changer, sans chercher un tant soit peu d’efficacité, sans introduire ne serait-ce qu’un peu de sobriété dans nos modes de développement ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mes chers collègues, nous parlons d’efficacité, de sobriété ou encore d’efficience. Au-delà des mots, je tiens, pour ma part, à vous rappeler quelques chiffres.

Monsieur Pla, votre accent chantant évoque admirablement les beaux paysages viticoles de votre région des Corbières. Mais savez-vous ce que représente, en France, la surface irriguée du vignoble ?

Cette part n’est que de 4 %. En Espagne, elle est de 22 % ; en Italie, de 26 % ; et dans le reste du monde, elle atteint 90 %. Oui, mes chers collègues : en dehors des trois pays que je viens de citer, 90 % du vignoble est irrigué.

Aujourd’hui, 4 % du vignoble français bénéficie de mesures d’irrigation. Pourtant, l’on s’interroge sur l’efficacité et l’efficience de celui-ci, avec toutes les questions de vocabulaire que ces discussions impliquent.

Ces quelques chiffres me semblent tout à fait révélateurs de la réalité de nos débats.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 830.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 479.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 154 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg et Henno, Mme Guidez et MM. Levi et Houpert, est ainsi libellé :

Alinéa 7, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’État communique chaque année, par périmètre élémentaire, les volumes utilisés par les différents usagers sur la ressource en eau.

La parole est à M. Alain Duffourg.

M. Alain Duffourg. L’obligation de communication relative à la consommation d’eau pèse sur les organismes uniques de gestion collective.

De plus, qu’il s’agisse d’informer les collectivités territoriales ou d’autres acteurs encore, la transparence dont nous parlons relève davantage de l’État que des OUGC.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Le Sénat s’est prononcé sur ce sujet il y a quelques minutes : il n’est pas favorable à une telle obligation de transparence.

Pour ma part, je ne puis que confirmer l’avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. En réalité, ces données sont déjà fournies par les pouvoirs publics : les volumes d’eau employés par les différents usagers sont communiqués par l’État, via la Banque nationale des prélèvements en eau (BNPE), selon des modalités conformes à la réglementation applicable à l’ensemble de ces données.

Monsieur le sénateur, dans ces conditions, nous considérons cet amendement comme satisfait. C’est pourquoi je vous prie de bien vouloir le retirer. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Duffourg, l’amendement n° 154 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Duffourg. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 154 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 481, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement tend à supprimer les alinéas 8 et 9 de l’article 5, afin de préserver les principes structurant, depuis des décennies, la gouvernance de l’eau dans notre pays.

Ces alinéas donnent aux préfets de nouveaux pouvoirs pour fixer les volumes prélevables, les répartir entre les différents usages et approuver les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), afin de les rendre compatibles avec ces objectifs.

Combinées aux dispositions de l’article 6, ces mesures modifient l’équilibre actuel en profondeur : je l’ai dit lors de la discussion générale, elles permettent à l’État de se substituer plus facilement aux collectivités territoriales dans ce domaine.

Une telle reprise en main par le préfet nous semble tout à fait excessive, d’autant qu’elle fragiliserait l’articulation entre les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage), les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) et les PTGE, laquelle garantit une gestion concertée et territorialisée de la ressource.

Selon nous, ce serait une erreur que de balayer d’un revers de main une gouvernance construite de longue date avec les acteurs de terrain.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 276 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve et M. Masset.

L’amendement n° 932 rectifié bis est présenté par Mme de Cidrac, MM. Laugier et H. Leroy, Mme Antoine, MM. Khalifé et Karoutchi, Mmes Canayer et Billon, MM. Bruyen et de Nicolaÿ et Mme Dumont.

L’amendement n° 992 rectifié bis est présenté par M. Séné, Mme Schalck et MM. Kern, Bacci, Belin, Burgoa, Haye, Klinger, Margueritte, Michallet et Sol.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Après le mot :

Arrêter

insérer les mots :

, après avis de la ou des personnes responsables de la production et de la distribution d’eau concernées,

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 276 rectifié.

M. Henri Cabanel. Avant de déterminer les volumes prélevables et de préciser leur répartition entre usages, il faut entendre les acteurs responsables de la production et de la distribution d’eau.

Les intéressés sont en première ligne pour garantir l’alimentation en eau potable. Ils connaissent les tensions locales à l’œuvre, les capacités des réseaux, les besoins des populations, les fragilités des captages et les contraintes techniques du service public de l’eau.

Les consulter ne revient pas à leur donner un droit de veto : en procédant ainsi, l’on reconnaît simplement que les décisions relatives aux volumes prélevables ne peuvent être prises sans les personnes qui assurent concrètement l’accès des habitants à l’eau. C’est une garantie minimale de cohérence, de sécurité et de bonne gouvernance de l’eau.

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 932 rectifié bis.

Mme Marta de Cidrac. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° 992 rectifié bis.

M. Marc Séné. Il est également défendu.

M. le président. L’amendement n° 1060, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Supprimer les mots :

avec l’ensemble des représentants des usagers de l’eau

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la précision selon laquelle les PTGE sont élaborés en concertation avec l’ensemble des représentants des usagers de l’eau. Nous estimons, en effet, que ces plans doivent rester facultatifs.

M. le président. Les cinq amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 277 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L’amendement n° 386 rectifié bis est présenté par Mme Bourcier et MM. Capus, Chasseing, Chevalier, Grand et Rochette.

L’amendement n° 742 est présenté par MM. Lahellec et Gay et Mme Margaté.

L’amendement n° 933 rectifié bis est présenté par Mmes de Cidrac et Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Billon, MM. Bruyen et de Nicolaÿ et Mme Dumont.

L’amendement n° 993 rectifié bis est présenté par M. Séné, Mme Schalck et MM. Kern, Bacci, Belin, Burgoa, Haye, Klinger, Margueritte, Michallet et Sol.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Ces volumes doivent être compatibles avec les objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ainsi que son programme de mesures associé. Ils sont soumis pour avis au comité de bassin concerné.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 277 rectifié.

M. Henri Cabanel. Le préfet pourra arrêter les volumes prélevables dans les sous-bassins en tension : il s’agit là d’une grande responsabilité, qui doit être inscrite dans le cadre général de la planification de l’eau.

Or les Sdage fixent déjà un certain nombre d’objectifs à l’échelle des bassins. Ils traduisent, au surplus, une vision d’ensemble de la ressource, de ses usages, de son état écologique et des mesures nécessaires pour atteindre le bon équilibre.

Il est logique que les volumes arrêtés par le préfet soient compatibles avec ces objectifs et soumis pour avis au comité de bassin. Cette articulation évitera une gestion au coup par coup, déconnectée des équilibres de bassin, et sécurisera juridiquement les décisions en garantissant le respect de la gouvernance en vigueur.

M. le président. L’amendement n° 386 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 742.

M. Gérard Lahellec. Ces dispositions ont été brillamment défendues par M. Cabanel.

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 933 rectifié bis.

Mme Marta de Cidrac. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° 993 rectifié bis.

M. Marc Séné. Défendu également !

M. le président. L’amendement n° 1061, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 9, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour l’usage agricole, les volumes prélevables sont déterminés à l’échelle d’une période unique de basses eaux.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement se justifie par son texte même, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 482, présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à supprimer la phrase, insérée en commission par les rapporteurs, qui inscrit dans la loi le caractère facultatif des projets de territoire pour la gestion de l’eau, les fameux PTGE.

Il y a de quoi être quelque peu désarçonné : d’un côté, lorsque les PTGE comportent un avis sur les projets de stockage d’eau, celui-ci l’emporte, dans le cadre de la concertation, sur les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) ; de l’autre, on rend ces projets de territoire facultatifs. Cela revient, en somme, à supprimer tant les Sage que les PTGE. Nous ne comprenons pas très bien cette logique.

Pour rappel, les PTGE reposent sur une approche globale de la ressource en eau, coconstruite sur un périmètre cohérent d’un point de vue hydrologique ou hydrogéologique. Ils permettent à l’ensemble des usagers d’un territoire de s’engager de concert pour faciliter la préservation et la gestion de cette ressource.

La remise en cause de ces projets de territoire nous paraît donc symbolique de l’hostilité que l’on peut percevoir de la part de nos collègues rapporteurs envers la démocratie locale de l’eau.

Les PTGE méritent au contraire d’être confortés. Il conviendrait certes de les rendre un peu plus agiles, car je peux convenir que leur élaboration prend parfois trop de temps. Toutefois, monsieur le rapporteur, certains PTGE aboutissent assez vite : vous avez cité des projets dont la mise en place a, malheureusement, beaucoup trop duré et dérapé, mais il arrive aussi que les parties prenantes se mettent d’accord pour appliquer assez rapidement des conclusions acceptées de tous.

M. le président. L’amendement n° 487, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9, cinquième et sixième phrases

Supprimer ces phrases.

La parole est à Mme Paulette Matray.

Mme Paulette Matray. Cet amendement vise à supprimer deux phrases, introduites dans le texte en commission, qui confient au préfet de département, dès le début de l’élaboration ou de la révision du PTGE, le soin de réaliser une feuille de route identifiant le calendrier prévisionnel de réalisation des ouvrages hydrauliques.

La démocratie locale de l’eau est, pour nous, un principe intangible. Elle peut certainement être améliorée, mais elle ne peut être remise en cause. Or ces dispositions auraient pour effet de l’affaiblir considérablement.

Il ne nous semble pas pertinent de confier cette feuille de route au seul préfet, dès le déclenchement des travaux sur le PTGE. Cela reviendrait à laisser entre les mains d’un seul acteur le soin de définir la politique publique de stockage de l’eau, ce à quoi nous sommes opposés.

M. le président. L’amendement n° 1062, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9, septième à dernière phrases

Supprimer ces phrases.

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils prévoient la réalisation, la mobilisation ou la pérennisation d’ouvrages de stockage d’eau, les projets de territoire pour la gestion de l’eau peuvent identifier ceux de ces ouvrages susceptibles de contribuer, à titre complémentaire et dans le respect de leur vocation principale, aux besoins de défense extérieure contre l’incendie ou de sécurité civile. Lorsque cette contribution est reconnue par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents, elle peut faire l’objet, après avis du service d’incendie et de secours compétent, d’une convention conclue avec les propriétaires ou les gestionnaires des ouvrages concernés, notamment les associations syndicales autorisées ou les organismes uniques de gestion collective de l’irrigation. Cette convention précise les conditions d’accès à la ressource en eau, les modalités d’entretien, d’aménagement et de maintien en condition opérationnelle des ouvrages et de leurs accès, la participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents aux charges strictement liées à cet usage complémentaire ainsi que les conditions de compatibilité de cet usage complémentaire avec les volumes autorisés et les autres usages de l’eau. Elle peut également prévoir les modalités d’adhésion des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents à l’association syndicale autorisée gestionnaire de l’ouvrage. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. L’amendement n° 485, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les volumes prélevables arrêtés ainsi que les projets de territoire pour la gestion de l’eau approuvés en application du présent article, lorsqu’ils sont susceptibles de conduire à la révision d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-9-1 du présent code ou à une dérogation à ses règles, sont établis notamment sur le fondement des meilleures connaissances scientifiques disponibles ou, lorsqu’elle a été réalisée, d’une étude portant sur l’hydrologie, les milieux aquatiques, les usages de l’eau et le changement climatique dans le sous-bassin ou la fraction de sous-bassin concerné.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à rétablir l’obligation pour le préfet de fonder l’arrêt des volumes prélevables et l’approbation du PTGE sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles ou, lorsqu’elle a été réalisée, sur une étude portant sur l’hydrologie, les milieux aquatiques, les usages de l’eau et les changements climatiques, dite étude HMUC.

Lors de l’examen du texte en commission, les rapporteurs nous ont alertés quant aux risques qu’une telle disposition, introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, présentait selon eux. Nous ne partageons pas ce point de vue : les études scientifiques nous paraissent être le meilleur élément de décision pour la gestion d’une ressource naturelle, et l’on peine à comprendre pourquoi il serait risqué de s’y référer.

Permettez-moi à cet égard de citer l’objet de l’amendement ayant conduit à insérer cette mesure dans le texte, adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative de la rapporteure pour avis de sa commission du développement durable et de l’aménagement du territoire : « Les études HMUC […] constituent précisément l’outil méthodologique de référence pour la révision des volumes prélevables dans les Sdage et les Sage […]. Leur réalisation préalable à la fixation des volumes par le préfet […] constitue une garantie minimale de proportionnalité de la décision préfectorale au regard des enjeux environnementaux et agricoles concernés. »

Nous proposons par conséquent de rétablir ce dispositif.

M. le président. L’amendement n° 151 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 481 de M. Tissot. En effet, nous ne souhaitons pas supprimer du texte la définition par le préfet des volumes prélevables, ainsi que son approbation des PTGE, car cela complexifierait l’élaboration de ces derniers et allongerait leurs délais d’adoption.

L’avis est également défavorable sur les amendements identiques n^os 276 rectifié, 932 rectifié bis et 992 rectifié bis, car la consultation prévue risquerait d’alourdir la procédure de fixation des volumes prélevables et se justifie d’autant moins que les collectivités sont déjà largement représentées au sein des commissions locales de l’eau.

S’agissant des amendements identiques n^os 277 rectifié, 742, 933 rectifié bis et 993 rectifié bis, l’avis est là encore défavorable. En effet, préciser que les volumes prélevables arrêtés par le préfet doivent être compatibles avec les objectifs du Sage ne nous paraît pas opportun.

La commission émet également un avis défavorable sur les amendements n^os 482 et 487. Concernant le premier, oui, monsieur Gillé, nous estimons que les PTGE doivent rester facultatifs. Quant au second, l’encadrement de la phase de lancement des PTGE qu’il tend à supprimer complète utilement les mesures d’encadrement des PTGE au niveau national. Plus largement, notre rejet de ces deux amendements traduit notre position de principe : nous souhaitons accélérer l’élaboration de ces projets, quand d’autres cherchent sans arrêt des solutions pour toujours les repousser, afin qu’ils n’aboutissent jamais !

C’est dans le même esprit que la commission est défavorable à l’amendement n° 485. Le préfet aura toute latitude pour rendre son avis selon les moyens qu’il aura choisis. Il n’est pas nécessaire d’ajouter des contraintes supplémentaires qui auraient certainement pour effet de restreindre les critères d’appréciation du préfet et, par conséquent, de créer des contentieux supplémentaires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 481, qui vise à retirer au préfet la faculté d’arrêter les volumes prélevables et d’approuver des PTGE, tout simplement parce que c’est la solution que nous proposons pour débloquer les projets de stockage.

Concernant les amendements identiques n^os 276 rectifié, 932 rectifié bis et 992 rectifié bis, le représentant de l’État consulte bien les responsables de la production et de la distribution d’eau avant d’arrêter les volumes prélevables. Nous considérons donc que ces amendements sont déjà satisfaits et en demandons le retrait.

L’amendement n° 1060 de la commission vise à supprimer la concertation avec les usagers de l’eau pour l’élaboration des PTGE ; nous y sommes défavorables.

Les amendements identiques n^os 277 rectifié, 742, 933 rectifié bis et 993 rectifié bis tendent à préciser que les volumes prélevables arrêtés ne doivent pas être contradictoires avec les objectifs du Sage. Nous considérons qu’ils sont satisfaits et en demandons le retrait.

Pour ce qui est de l’amendement n° 1061, qui a pour objet de déterminer les volumes prélevables pour l’usage agricole à l’échelle d’une période unique de basses eaux, je rappelle que le préfet peut déjà adapter les règles localement. En outre, il existe au moins deux périodes d’écoulement très différentes au sein des bassins hydrographiques. Le Gouvernement y est donc défavorable.

Quant à l’amendement n° 482, qui vise à supprimer la mention de la nature facultative des PTGE, nous y sommes également défavorables, car, par nature, les PTGE sont facultatifs.

Le Gouvernement est en revanche favorable à l’amendement n° 487, ainsi qu’à l’amendement n° 1062.

Enfin, concernant l’amendement n° 485, qui tend à préciser que les volumes prélevables sont arrêtés sur le fondement des meilleures connaissances scientifiques disponibles avant toute révision du Sage ou dérogation à celui-ci, nous sommes d’accord sur le fond, mais nous considérons que la rédaction proposée alourdirait les procédures. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 481.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Marta de Cidrac. Je retire mon amendement n° 932 rectifié bis, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 932 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 276 rectifié et 992 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1060.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 277 rectifié, 742, 933 rectifié bis et 993 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1061.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 482.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 487.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1062.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 485.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 486, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le périmètre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau est inclus en tout ou partie dans celui d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, la commission locale de l’eau compétente, élargie à l’ensemble des membres du projet de territoire qui n’en sont pas membres, constitue le comité de pilotage chargé de superviser l’élaboration et la mise en œuvre de ce projet. Le préfet coordonnateur de bassin approuve le projet de territoire après avis de la commission locale de l’eau. À défaut d’avis rendu dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, cet avis est réputé rendu.

« Lorsque le périmètre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau n’est inclus dans aucun schéma d’aménagement et de gestion des eaux, la composition du comité de pilotage chargé de la supervision de son élaboration et de sa mise en œuvre garantit une représentation équilibrée des collectivités territoriales et de leurs groupements, des représentants des différents usages de l’eau et des associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 141-1. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à rétablir deux alinéas, supprimés par l’Assemblée nationale en séance publique, sur l’initiative du Gouvernement, dont l’objet était d’associer les commissions locales de l’eau (CLE) à l’élaboration et au pilotage des PTGE.

Nous proposons ainsi, une nouvelle fois, de renforcer la démocratie locale de l’eau, qui implique une association de l’ensemble des acteurs pour la construction du PTGE, mais également pour sa gestion. Cela nous semble relever du bon sens.

On nous opposera peut-être qu’une telle mesure risquerait de ralentir les procédures en allongeant les délais. Nous avons anticipé cette réponse, en fixant, par cet amendement, un délai maximal de quatre mois pour la remise de l’avis de la CLE. Ainsi, on ouvrirait la concertation de manière plus large, tout en évitant un allongement excessif des procédures.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. En résumé, vous proposez de rigidifier, rigidifier, et encore rigidifier ! Pour notre part, nous y sommes défavorables.

M. Jean-Claude Tissot. Ça, c’est une explication de vote…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, nous ne pouvons être qu’extrêmement défavorables à votre amendement. Ces dispositions avaient été adoptées en commission à l’Assemblée nationale – de justesse, faut-il le préciser. Les rétablir serait très préjudiciable, car cela rigidifierait les choses.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Eh oui !

Mme Annie Genevard, ministre. Surtout, un même organisme serait juge et partie, ce qui n’est évidemment pas souhaitable.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Puisque le rapporteur semble vouloir désormais résumer ses avis par des formules d’une grande simplicité, je me permets de lui proposer une autre expression : « Drill, baby, drill ! ».

En effet, c’est bien de forages qu’il est question, puisque ce que vous faites revient tout bonnement à supprimer tout débat public autour de ces projets, en donnant beaucoup de pouvoir au préfet.

Permettez-moi une remarque à ce propos. Je rappelle que nous sommes en démocratie et que, dans une démocratie, les majorités changent. Cela nous arrive assez régulièrement. J’ai même connu un Sénat dont la majorité était à gauche… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir. Pas longtemps !

M. Ronan Dantec. Il est donc tout à fait possible que cela se produise de nouveau, d’autant que beaucoup d’élus locaux se sentent totalement exclus des décisions relatives à l’eau, un sujet qui les taraude. Vous verrez l’impact sur le terrain de ce que vous êtes en train de voter ! Mais c’est un autre débat.

On peut donc imaginer un préfet ayant une sensibilité de gauche, peut-être même une sensibilité écologiste. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Eh bien, dans un tel cas, avec ce que vous mettez en place, vous n’aurez pas envie de rire, et un certain nombre d’agriculteurs non plus. Vous dites vouloir favoriser le consensus, mais ce que vous faites ce soir va rendre la situation ingérable sur le terrain, notamment pour les élus locaux.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je tiens à réagir à une expression que vient d’employer M. Dantec, selon qui il pourrait y avoir des préfets « de gauche ». Pardonnez-moi, mon cher collègue, mais j’ai toujours cru que le corps préfectoral était neutre et que le seul intérêt qui l’animait était l’intérêt général du pays. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Ronan Dantec s’exclame.)

Mme Frédérique Puissat. Exactement !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. J’ai toujours eu cette conviction. D’ailleurs, depuis des années, je signale à tous les préfets évaluateurs la dérive que j’observe au sein de certaines administrations qui, elles, emploient toujours plus de personnes se livrant à du militantisme dans l’exercice de leurs fonctions. Je lutte sans relâche contre tous ceux qui signent, au nom de l’État, des décisions qui ne font qu’exprimer leurs opinions politiques. Voilà la réalité !

M. Jean-Marc Boyer. Tout à fait !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. En revanche, monsieur Dantec, je crois en la valeur du corps préfectoral ; c’est pourquoi je suis persuadé qu’il vaut mieux, dans de telles situations, une dérogation du préfet. (M. Lucien Stanzione s’exclame.)

Je rappelle souvent qu’un préfet, lorsqu’il est en uniforme, arbore au bout de ses manches la feuille de chêne et le rameau d’olivier, qui symbolisent respectivement la force dont fait montre la République dans le maintien de l’ordre et la capacité d’écoute dans la recherche de solutions.

Pour ma part, monsieur Dantec, j’ai foi dans le corps préfectoral, qui est même, à mon sens, le seul à pouvoir s’adapter aux réalités, à l’inverse de tous ceux qui, par dogmatisme ou idéologie, militent au travers de leurs fonctions. Les préfets, eux, ne s’y abaissent jamais ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également. – Protestations sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 486.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1063, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le II ter de l’article L. 214-3, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 ne s’oppose pas, en ce qui concerne les plans d’eau existants faisant l’objet d’opérations de curage destinées à restaurer leur capacité de stockage initiale, à la modification de la nomenclature mentionnée à l’article L. 214-2. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avec cet amendement, nous apportons une réponse à la demande formulée tout à l’heure par Franck Montaugé, non pas sur le foie gras, mais sur le curage des plans d’eau. En effet, celui-ci vise à faciliter les opérations de curage des plans d’eau existants, de manière à ce qu’ils soient optimisés et retrouvent leur capacité initiale de stockage.

Si nous voulons favoriser le stockage d’eau, en accord avec l’objectif que nous avons fixé à l’article 5 A, il faut explorer toutes les possibilités, et les plus simples avant les plus difficiles. Or la plus simple des possibilités est la suivante : lorsqu’une réserve, au bout de quarante ans, s’est envasée de près d’un quart, voire de la moitié, on peut facilement enlever la vase qui empêche de mettre de l’eau à la place.

On peut également envisager l’extension des réserves existantes, dont l’acceptabilité sociale est acquise. Je suis à peu près certain que les agrandir de 10 %, 15 %, 20 % ou 25 % n’entraînerait pas de levée de boucliers de la part de la population.

Cet amendement, s’il était adopté, permettrait de réaliser des opérations que la réglementation limite aujourd’hui à l’extrême. Au moyen d’une nomenclature et d’une procédure administrative simplifiées, ces retenues pourront retrouver les volumes de stockage qu’elles avaient lors de leur construction, pour un meilleur usage de la ressource.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement considère que la volonté qui sous-tend cet amendement est déjà satisfaite sur le fond. Nous y sommes défavorables, car il n’est pas nécessaire de modifier la nomenclature Iota (installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur l’eau) pour atteindre l’objectif fixé.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Eh bien, trouvons une rédaction qui permette d’améliorer les possibilités de curage !

Mme Monique Barbut, ministre. Pourquoi pas ? Nous sommes d’accord sur le fond et nous sommes prêts à en discuter avec vous. En revanche, nous ne souhaitons pas modifier la nomenclature.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Madame la ministre, je saisis la balle au bond : adoptons aujourd’hui l’amendement tel qu’il est rédigé. Par la suite, je me montrerai totalement ouvert à une autre version qui permettra également d’atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé, c’est-à-dire rendre plus simple et plus rapide la procédure visant à rendre aux retenues existantes leurs capacités d’origine. Nous travaillerons à une telle reformulation dans la perspective de la future commission mixte paritaire.

M. Vincent Louault. Parfait !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1063.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les six premiers sont identiques.

L’amendement n° 278 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre et Briante Guillemont, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L’amendement n° 488 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 744 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 759 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 806 rectifié est présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli.

L’amendement n° 938 rectifié est présenté par Mmes de Cidrac et Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Billon, M. de Nicolaÿ et Mme Dumont.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 10 à 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 278 rectifié.

M. Henri Cabanel. Aux termes du présent article 5, le préfet pourrait maintenir provisoirement des prélèvements agricoles après l’annulation par le juge d’une autorisation unique de prélèvement.

Nous comprenons l’objectif : éviter une rupture brutale pour les irrigants. Toutefois, le mécanisme pose un problème quant au respect de l’État de droit. Lorsqu’une autorisation a été annulée par la justice, l’administration ne peut pas donner le sentiment qu’elle en prolonge les effets par une nouvelle décision provisoire.

La difficulté est aussi environnementale. Si le juge a annulé l’autorisation, c’est potentiellement parce que les prélèvements n’étaient pas suffisamment encadrés au regard de l’état de la ressource ou des milieux.

Nous proposons donc de supprimer ce mécanisme au nom du respect du juge, de la sécurité juridique et d’une gestion équilibrée de l’eau.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 488.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise également à supprimer les alinéas 10 et 11 du présent article, qui permettent aux préfets, en cas d’annulation par un juge d’une autorisation unique de prélèvement, de délivrer une autorisation provisoire afin d’encadrer les prélèvements et d’assurer la continuité de l’activité agricole, et ce jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation et pour une durée maximale de cinq ans.

Si cette disposition nous semble extrêmement symbolique de l’esprit général de ce texte, ne nous y méprenons pas : sur le fond, la mesure est loin d’être symbolique. Il est tout à fait excessif de permettre au préfet d’outrepasser ainsi la décision d’un juge administratif ; c’est même stupéfiant !

Il revient en effet au juge et non au préfet de moduler dans le temps les effets de ses décisions et de prévoir des mesures transitoires, dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Cette disposition s’inscrit dans une dynamique, que nous déplorons, de recentralisation des pouvoirs dans les mains du représentant de l’État. Nous ne remettons pas en cause les capacités des préfets, mais ceux-ci se heurteront forcément à la pression et l’opposition frontale des irrigants, auxquelles il leur sera difficile de s’opposer. Ils se trouveront donc dans une position délicate.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 744.

M. Gérard Lahellec. Mon amendement, identique aux précédents, a été très bien défendu par les orateurs précédents. Nous proposons simplement de garantir un respect effectif des décisions de justice.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 759.

M. Ronan Dantec. Le terme « stupéfiant » a été employé à juste titre par Jean-Claude Tissot. Sérieusement, mes chers collègues, pensez-vous vraiment que c’est ainsi que l’on peut construire un État de droit ? Êtes-vous prêts, pour l’intérêt de quelques-uns, à fragiliser à ce point tout le système qui fait fonctionner notre République ?

Chacun respecte évidemment le préfet, qui reçoit des ordres de l’État, mais cette mesure le place en opposition avec le juge administratif, mais aussi, probablement, avec les élus locaux si jamais survient une situation de tension.

Le corps préfectoral, quand bien même il est, à l’évidence, totalement neutre, se montre lui-même extrêmement hostile à cette mesure quand ses représentants ont l’occasion de s’exprimer. En effet, vous allez placer les préfets dans une position ingérable. Mais c’est bien ce que vous faites de manière générale : vous êtes en train de créer un système ingérable !

M. le président. L’amendement n° 806 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 938 rectifié.

Mme Marta de Cidrac. Défendu !

M. le président. L’amendement n° 152 rectifié bis n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 805 rectifié.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 489 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 858 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 924 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

deux

La parole est à Mme Paulette Matray, pour présenter l’amendement n° 489.

Mme Paulette Matray. Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 488. En effet, il vise à revenir sur l’allongement de deux à cinq ans, adopté par notre commission des affaires économiques, de la période durant laquelle l’autorité administrative pourra autoriser la poursuite d’un prélèvement en cas d’annulation contentieuse d’une autorisation unique pluriannuelle.

Nous estimons que cinq ans constitue une durée bien trop longue ; cela aurait pour conséquence, dans les faits, de rendre quasi caduque une décision rendue par la justice administrative. Si une annulation peut être contournée pendant cinq longues années, ce n’est pas une annulation ! Nous souhaitons donc, a minima, revenir à la rédaction antérieure, aux termes de laquelle cette autorisation provisoire ne pourrait être octroyée que pour une durée de deux ans.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 858.

Mme Monique Barbut, ministre. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 924 rectifié.

M. Henri Cabanel. Défendu également.

M. le président. L’amendement n° 490, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette autorisation de poursuite des prélèvements ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211-1.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Il s’agit d’un nouvel amendement de repli par rapport à l’amendement n° 488. Nous proposons d’inscrire dans la loi que l’autorisation de poursuite des prélèvements délivrée par l’autorité administrative ne saurait porter atteinte à l’objectif d’une gestion équilibrée et durable de l’eau. Une telle précision n’est pas particulièrement osée ; elle est même, de notre point de vue, tout à fait logique, sensée et utile. Elle contribuerait enfin à un objectif de gestion équilibrée de la ressource.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 278 rectifié, 488, 744, 759 et 938 rectifié, qui visent à supprimer la disposition, d’origine gouvernementale, permettant au préfet de délivrer une autorisation provisoire.

Les amendements identiques n^os 489, 858 et 924 rectifié tendent pour leur part à revenir sur l’allongement de deux à cinq ans de la durée de validité de cette autorisation. Comme toujours, on veut limiter et entraver ! La commission a choisi le chemin exactement inverse ; son avis est par conséquent défavorable.

Enfin, l’amendement n° 490 étant satisfait, l’avis est également défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n^os 278 rectifié, 488, 744, 759 et 938 rectifié, qui visent à supprimer la possibilité offerte au préfet de délivrer une autorisation de prélèvement provisoire à la suite d’une annulation par le juge. En effet, nous avons besoin de sécuriser les agriculteurs.

Nous vous invitons plutôt, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter l’amendement n° 858 du Gouvernement, ainsi que les amendements n^os 489 et 924 rectifié qui lui sont identiques, pour revenir à une autorisation de deux ans plutôt que cinq. Sur le fond, nous ne pouvons accepter ce délai de cinq ans, qui revient à contourner l’office du juge et, surtout, plonge les agriculteurs dans l’incertitude juridique, puisque nous savons que ces arrêtés préfectoraux seront souvent cassés.

Enfin, concernant l’amendement n° 490, nous considérons que la demande est pertinente, mais déjà satisfaite : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 278 rectifié, 488, 744, 759 et 938 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 489, 858 et 924 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 490.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(L’article 5 est adopté.)

Après l’article 5

M. le président. L’amendement n° 761, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« En ce qui concerne les prélèvements d’eau à des fins agricoles, la gestion équilibrée doit satisfaire les exigences d’usages économes de l’eau pour préserver la ressource et répondre aux besoins, par ordre de priorité :

« – d’abreuvement des animaux d’élevage ;

« – d’irrigation des cultures destinées à l’alimentation humaine, dont la production est transformée et consommée sur le territoire national ;

« – d’irrigation des cultures destinées à l’alimentation animale, dont la production est transformée et consommée sur le territoire national ;

« – d’irrigation des cultures destinées à l’exportation hors du territoire national. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il s’agit d’un amendement que l’on pourrait qualifier d’amendement « tomates », pour reprendre la brillante démonstration qu’a faite M. le rapporteur il y a quelques heures. En effet, M. Duplomb nous a bien expliqué qu’il fallait arrêter d’importer l’eau des Espagnols dont leurs tomates sont imprégnées.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Et l’eau des Marocains !

M. Ronan Dantec. Comme vous tous, mes chers collègues, j’ai bien suivi nos débats, et celui-ci a été très précis à cet égard.

Eh bien, avec cet amendement, nous disons exactement la même chose, mais dans l’autre sens.

M. Stéphane Piednoir. Ah !

M. Ronan Dantec. Puisque l’eau est rare, comme cela a été largement souligné ce soir, nous vous proposons de hiérarchiser ses usages en plaçant au dernier rang l’irrigation des cultures destinées à l’exportation, qui est, selon nous, la moins prioritaire. (Mme Frédérique Puissat et M. Rémy Pointereau s’exclament.)

Nous suivons ainsi le même raisonnement que vous : nous n’allons tout de même pas exporter notre eau, alors que nous venons de nous mobiliser pour ne pas importer celle des Espagnols – celle qui sert à la culture de leurs tomates. Il s’agit donc en quelque sorte d’un amendement Duplomb ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous proposons, je l’ai dit, une hiérarchisation stricte des usages.

Ainsi, l’abreuvement des animaux d’élevage semble une priorité absolue – nous sommes tous d’accord sur ce point.

Viendrait en deuxième place, puisque l’on a beaucoup insisté sur notre souveraineté agricole, l’irrigation des cultures destinées à l’alimentation humaine, dont la production est transformée et consommée sur le territoire national. C’est l’essence même de la souveraineté, vous ne pouvez qu’en convenir, mes chers collègues.

Au troisième rang, nous classons les cultures destinées à l’alimentation animale, dont la production est, là encore, transformée et consommée sur le territoire national.

Enfin, s’il reste un peu d’eau, celle-ci pourrait irriguer les cultures destinées à l’exportation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Votre démonstration est impressionnante, mon cher collègue ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le déficit de la balance commerciale agroalimentaire de notre pays s’élève à 355 millions d’euros, et cela malgré l’excédent de 12 milliards d’euros réalisé sur les vins et spiritueux. À ce propos, monsieur Dantec, pourriez-vous me rappeler de quoi le vin est composé ? Devrions-nous arrêter d’en exporter ?

M. Ronan Dantec. Je n’ai pas dit ça !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. À vous écouter, c’est ce que nous devrions faire ! (Vives protestations sur les travées du groupe GEST.)

Mme Sophie Primas. Il va falloir boire davantage, monsieur Dantec !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Vous voudriez que l’on n’exporte plus d’eau, mais nous exportons du vin, et dans le vin, il y a de l’eau ! Nous exportons aussi des céréales, dans lesquelles il y en a très peu : environ 10 % d’eau, pour 90 % de matières sèches. On est dans un monde de fous !

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, la hiérarchie des usages de l’eau que vous établissez n’est pas pertinente. Une même exploitation peut regrouper des animaux d’élevage et des cultures destinées à l’exportation. Comment arbitrer entre les usages dans ce cas ?

Le Gouvernement émet donc un avis globalement défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je suis quelque peu déçu par la réponse de M. le rapporteur. Alors que celui-ci nous expliquait il y a quelques instants que les vignes n’étaient que très peu irriguées, voilà qu’il nous oppose l’argument selon lequel le vin est essentiel à nos exportations.

J’avais pourtant fait un pas dans sa direction. C’est une grande déception…

Mme Sophie Primas. Nous, c’est une grande fatigue que nous ressentons !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 761.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 643 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault et Chevalier, Mme L. Darcos et MM. Cambier, J.P. Vogel, Brault, Médevielle, Favreau, Chasseing, Grand, Capus, Rochette et Malhuret, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 211-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211-2–… ainsi rédigé :

« Art. L. 211-2 – … – À compter du 1^er janvier 2035, est obligatoire la réutilisation de 80 % des eaux usées traitées par les stations d’épuration de plus de 3 500 équivalents-habitants. »

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Cet amendement est une démonstration par l’absurde. En effet, en défendant une disposition qui rend obligatoire la réutilisation de 80 % des eaux usées traitées par les stations d’épuration, je vais vous démontrer l’absurdité du système et révéler le grand mensonge sur lequel repose toute l’organisation de la gestion de l’eau en France.

Aujourd’hui, on nous dit que l’eau potable est réutilisée puisque, à la sortie de la douche, cette eau repart dans le milieu naturel. Très bien ! Mais, si l’on impose sa réutilisation à 80 %, il n’y aura plus d’eau dans près de la moitié des cours d’eau au moment de l’étiage, c’est-à-dire au mois d’août. J’ai les chiffres, mes chers collègues, je les ai demandés à l’Office français de la biodiversité (OFB) : 50 % des cours d’eau ! C’est ce qui se passe quand on prélève l’eau à cent mètres de profondeur et que l’on ne la reverse plus : on assèche inévitablement rivières, ruisseaux et autres rus …

Soit dit en passant, mes chers collègues du groupe écologiste, il est admis de construire de superbes bassines en plastique pour recueillir l’eau polluée des villes, alors que cela nous est refusé pour l’eau issue de l’agriculture. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) On ne va tout de même pas stocker l’eau des stations d’épuration dans les étangs ! C’est une deuxième absurdité.

La troisième, comme l’on s’en apercevra très vite, est que cette eau est polluée et que cette pollution affectera tous nos cours d’eau. Mais cela, il ne faut surtout pas le dire ! Chut ! La raison en est que les stations d’épuration fonctionnent selon le même principe depuis quarante ans : on traite les eaux usées via la floculation, si bien que l’on y retrouve encore, après épuration, des médicaments et bien d’autres substances.

Bien sûr, madame la ministre, résoudre ces difficultés coûterait un bras aux collectivités locales, mais, vous l’avez compris, cet amendement n’est pas fait pour cela. Il vise seulement à prouver l’absurdité d’un système dans lequel on fait croire aux habitants qu’ils sont de simples usagers de l’eau, une eau qui, après consommation, serait remise, sans aucun problème, dans les rivières. Or pas du tout ! Deux jours après avoir été rejetée dans un cours d’eau, cette eau se retrouve dans la mer !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Comme notre collègue Vincent Louault l’a dit lui-même, cet amendement n’avait d’autre objet que de lui permettre de faire une démonstration. En réalité, cette disposition est satisfaite, et j’en sollicite le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. Vincent Louault. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 643 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 762, présenté par MM. Salmon, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 213-9-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. » ;

2° Après le VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – L’agence ne peut pas financer la construction, l’alimentation ou l’entretien de réserves de substitution destinées à l’irrigation, ni le démantèlement de réserves de substitution jugées illégales. »

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. M. Louault vient une nouvelle fois de faire la démonstration de ses errements, en dénonçant la qualité de l’eau au sortir des stations d’épuration.

Pourtant, il faut savoir que seulement 3 % des nitrates en Bretagne proviennent des stations d’épuration, contre 97 % qui résultent de l’activité agricole.

M. Vincent Louault. Ce n’est pas le problème !

M. Daniel Salmon. On peut toujours relativiser, mais les chiffres sont là, et ils sont têtus ! (M. Vincent Louault lève les bras au ciel.)

Le présent amendement vise à interdire le financement public des projets de stockage d’eau de grande taille, déconnectés des milieux, et à soumettre les concours financiers des agences de l’eau à une écoconditionnalité environnementale stricte en matière d’irrigation agricole. Il s’agit de tirer les conséquences des alertes environnementales et scientifiques en excluant explicitement les retenues de substitution du champ des subventions publiques.

Cette mesure fait écho à la préconisation du Conseil économique, social et environnemental (Cese) formulée dans son avis d’avril 2023, dans lequel il préconise l’interdiction de subventionner par des fonds publics tout projet de grande taille alimenté par pompage dans les nappes phréatiques et souligne les risques majeurs que ce type de projet fait peser en termes d’accaparement de la ressource, de dégradation de la biodiversité et de menaces pour la santé humaine.

Il s’agit de mettre un terme à des dérives budgétaires manifestes, à l’instar de la décision prise, en 2017, par le conseil d’administration de l’agence de l’eau Loire-Bretagne d’allouer près de 28 millions d’euros – soit la moitié de leur coût global – au financement de dix-neuf projets de stockage dans le bassin de la Sèvre niortaise.

Comme le rappelle régulièrement la Cour des comptes, l’argent des agences de l’eau, issu des redevances payées par l’ensemble des contribuables, doit être fléché exclusivement vers des actions d’intérêt général et de préservation des écosystèmes. Il ne doit pas servir à l’irrigation du maïs destiné à l’étranger, et, donc, à l’export de notre eau, selon le processus décrit il y a peu par mon collègue Ronan Dantec.

Enfin, cet amendement tend à introduire une conditionnalité environnementale stricte pour l’attribution des aides des agences de l’eau aux projets d’irrigation agricole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement s’inscrit tout à fait dans la logique d’empilement des contraintes que je dénonce.

MM. Vincent Louault et Rémy Pointereau. Eh oui !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La démarche à laquelle nous invite M. Salmon est assez courante chez les adeptes du dogme environnementaliste : on commence par expliquer…

Mme Sophie Primas. Qu’il faut une étude !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. … qu’il n’est pas utile d’augmenter nos capacités de stockage et on cherche, de ce fait, à créer toutes les contraintes possibles et imaginables pour en freiner le développement.

Ensuite, bien sûr, on demande davantage de concertation, ce qui a pour effet de ralentir l’élaboration des PTGE, en clair de les faire traîner…

Et puis, comme cela ne va pas assez loin, on restreint le choix des emplacements où l’on pourrait réaliser des retenues, par exemple en empêchant la création de nouveaux ouvrages dans les zones humides, même celles de moins d’un hectare, et cela malgré le décret pris par Gabriel Attal en juillet 2024. Ainsi, on nous empêche de tirer avantage des sites les plus à même de stocker l’eau.

Je rappelle que, pour créer une retenue collinaire, le plus simple et le moins coûteux consiste à enlever de la terre pour stocker l’eau. En effet, en extrayant un mètre cube de terre, on peut facilement stocker quatre à cinq mètres cubes d’eau, la terre dégagée faisant office de digue. Aussi, en éliminant ou en limitant au maximum l’exploitation des emplacements les plus favorables, on pousse les agriculteurs à intervenir dans des endroits moins opportuns, là où enlever un mètre cube de terre ne permet de stocker qu’un mètre cube d’eau…

Le délégué interministériel chargé de la gestion de l’eau en agriculture m’a récemment indiqué que, faute de subventions, les projets n’avançaient pas assez vite ou ne se concrétisaient pas. Je veux bien le croire : du fait de l’accumulation des contraintes, on a fait passer le coût moyen du mètre cube d’eau stockée de 5 à 10 euros !

C’est comme le jeu du Tyrolien : poussé par l’écologiste, l’agriculteur gravit les marches et, une fois que celui-ci a atteint la dernière d’entre elles, il est prêt à payer les 10 euros par mètre cube, d’autant qu’il sait qu’il pourrait bénéficier d’une petite subvention. Et c’est là que survient l’amendement de M. Salmon ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) Adopter la mesure que ce dernier propose reviendrait à retirer à l’agriculteur parvenu au sommet de la montagne – le Tyrolien donc – la subvention qu’il pensait obtenir et, ainsi, à le faire chuter. Retour à la case départ : l’agriculteur ne touchera pas la subvention attendue !

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de votre excellente démonstration. Je vais vous en faire une autre.

Il me semble qu’un certain nombre d’agriculteurs bénéficient déjà de subventions. Mais comme, manifestement, il n’y en a jamais assez, on en demande d’autres pour construire des bassines ou pour toute autre chose.

D’après moi, le contribuable a le droit de savoir ce que l’on fait de son argent, et il est parfaitement normal de débattre de l’utilité des subventions. L’argent public ne doit pas servir à créer de nouvelles bassines. À mon sens, ces constructions relèvent du secteur privé ; l’argent public serait mieux employé ailleurs !

M. Jean-Marc Boyer. Ce n’était pas une démonstration !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Ce qui trahit l’idéologie, c’est l’obsession d’un certain nombre d’objets politiques.

M. Ronan Dantec. Nous sommes bien d’accord !

Mme Annie Genevard, ministre. Par exemple, les bassines et les mégabassines sont une obsession chez vous, messieurs les sénateurs Dantec et Salmon, une obsession qui fait suite à bien d’autres obsessions…

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Elles s’empilent !

Mme Annie Genevard, ministre. En effet, il existe parfois un effet cumulatif…

Ce qui trahit l’idéologie, c’est que, sur un même sujet, vous êtes capables de dire une chose et son contraire. Vous venez ainsi d’affirmer, monsieur Salmon, qu’il ne faut pas dépenser d’argent public pour financer les réserves de substitution.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Sauf pour le bio !

Mme Annie Genevard, ministre. Or il y a quelques heures, un membre de votre famille politique a plaidé pour un tel financement public. C’était votre voisin, monsieur Salmon. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) Eh oui ! Il faut accorder vos violons, messieurs les sénateurs !

M. Ronan Dantec. C’était dans une logique de multi-usage de l’eau !

Mme Annie Genevard, ministre. La seule boussole qui devrait être la vôtre, c’est la défense des intérêts des agriculteurs, de la production agricole et de l’alimentation qui sert à nous nourrir. Voilà la vérité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Yves Bleunven applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 762.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 153 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 763, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-39 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnés au 6° du II de l’article L. 211-3, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I à partir de prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ou d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, n’est pas autorisée. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Je profite de l’occasion qui m’est donnée de présenter cet amendement pour faire écho aux propos de Mme la ministre, qui vient de parler d’alimentation et, plus exactement, de souveraineté alimentaire.

Nous avons tous compris que l’eau était rare : cet amendement a pour objet, tout simplement, d’interdire l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique (Cive) au sein des territoires souffrant d’un déficit hydrique chronique. Nous abordons ce sujet sans idéologie, si ce n’est celle qui consiste à privilégier la production agricole destinée à l’alimentation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. À l’évidence, le dogme productiviste surpasse tout autre dogme, y compris celui au nom duquel nous agirions.

M. Rémy Pointereau. Vous y allez fort…

M. Ronan Dantec. La preuve en est que vous entendez consacrer une partie de l’eau à des cultures à vocation énergétique dans des zones en situation de déficit hydrique, alors même que cette ressource manque pour irriguer l’ensemble de nos productions.

Et vous l’assumez tranquillement ! Vous avez beau expliquer que vous légiférez pour le bienfait des Français et au nom de la souveraineté alimentaire de notre pays, votre position sur ce point relève, en vérité, de la pure idéologie, c’est-à-dire d’un dogme productiviste absolu. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Madame la ministre, il me semble que vous ne m’avez pas bien écouté.

Lorsque je parlais de financement public des barrages, je ne visais que les barrages devant servir, premièrement, à protéger les villes des inondations – en l’occurrence Rennes – et à écrêter les crues ; deuxièmement, à produire de l’eau potable ; troisièmement, à soutenir l’étiage des cours d’eau – toujours, dans l’exemple qui était le mien, celui de la Vilaine. Il ne s’agissait donc pas de promouvoir l’irrigation privée !

Il faut évidemment allouer l’argent du contribuable à de tels projets d’intérêt général, lesquels n’ont rien à voir avec les bassines.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 763.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 182 rectifié, présenté par Mme Josende, MM. Bacci, Belin, Brisson, Burgoa, Karoutchi, Khalifé, Lefèvre, H. Leroy, Levi et Anglars, Mme Bellurot et M. Sol, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 213-9-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones de répartition des eaux et les sous-bassins identifiés comme étant en situation de déséquilibre quantitatif par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, les conditions d’action prévues par le programme pluriannuel d’intervention de l’agence de l’eau ne peuvent imposer de manière systématique que les actions ou travaux concourant à la mobilisation, au stockage, au transfert, à la réutilisation ou à la sécurisation de la ressource en eau et contribuant au maintien de l’activité agricole aient pour objet une substitution de prélèvements existants. »

La parole est à M. Jean Sol.

M. Jean Sol. Cet amendement de Lauriane Josende vise à éviter que les projets hydrauliques nécessaires au maintien de l’activité agricole dans les territoires structurellement déficitaires en eau soient soumis, de manière systématique, à une exigence de substitution de prélèvements existants.

Dans certains territoires, notamment en zone de répartition des eaux ou dans les sous-bassins identifiés comme étant en déséquilibre quantitatif, des projets de réutilisation des eaux usées traitées, de stockage, de transfert ou de sécurisation de la ressource peuvent être indispensables à l’irrigation agricole, sans se traduire pour autant par la fermeture de prélèvements existants nécessaires aux exploitations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement étant satisfait par le principe de non-régression, la commission en demande le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. Jean Sol. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 182 rectifié est retiré.

Article 5 bis AA (nouveau)

La seconde phrase du III de l’article L. 212-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , le potentiel piscicole et aquacole du bassin versant des courants d’eaux, des fossés, des ruisseaux et des eaux non domaniales, en préservant l’existant et toutes les potentialités de développement et de souveraineté alimentaire, la préservation et le maintien de la vie biologique des cours d’eau non domaniaux en tant qu’écosystème aquatique de biodiversité et patrimoine commun de la Nation ».

M. le président. L’amendement n° 859, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 5 bis AA, introduit en commission au Sénat, qui vise à préserver le potentiel piscicole et aquacole de certains écoulements d’eau, courants d’eau, fossés et rus, tout en évoquant la préservation du potentiel naturel des cours d’eau.

Je partage bien sûr l’objectif de préserver, et même de développer, le potentiel piscicole et aquacole, car notre pays souffre d’un grave déficit de souveraineté en la matière. Nous avons complètement manqué le rendez-vous de la pisciculture, puisque nous importons la quasi-totalité du poisson que nous consommons.

En revanche, la formulation de cet objectif dans le texte qui vous est soumis soulève un certain nombre de difficultés, mesdames, messieurs les sénateurs, notamment le fait que cette ambition repose sur des notions mal définies juridiquement.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose de supprimer cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Pour ce qui nous concerne, nous considérons que l’aquaculture s’est insuffisamment développée pendant des décennies. Aussi, nous soutenons cette activité et souhaitons que la France retrouve une part de souveraineté en la matière. Avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 859.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1065, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

1° Remplacer la première occurrence du mot :

par les mots :

ainsi que du

2° Supprimer le mot :

toutes

3° Remplacer les mots :

et de

par les mots :

contribuant à la

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1065.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1064, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il s’appuie sur une évaluation de ses impacts socio-économiques sur l’agriculture et vise à limiter ces impacts de façon strictement nécessaire, dans le respect de l’article L. 1A du code rural et de la pêche maritime.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) s’appuient sur une évaluation générale de leurs répercussions socio-économiques sur l’agriculture et visent à limiter ces dernières au strict nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement ayant déposé un amendement de suppression de l’article 5 bis AA, nous sommes défavorables à cet amendement. Nous considérons que l’échelon retenu, celui des Sdage, n’est pas pertinent. En outre, nous disposons déjà de telles études dans d’autres types de documents.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1064.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5 bis AA, modifié.

(L’article 5 bis AA est adopté.)

Après l’article 5 bis AA

M. le président. L’amendement n° 268 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 5 bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 181-14 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-14 –… ainsi rédigé :

« Art. L. 181-14 – … – Lors de l’instruction d’une demande de renouvellement ou de modification d’une autorisation environnementale relative à une installation de pisciculture d’eau douce existante, l’autorité administrative tient compte du potentiel piscicole et aquacole de la masse d’eau concernée, de la contribution de l’installation à la souveraineté alimentaire et du respect par l’exploitant des prescriptions applicables aux rejets.

« Lorsque la demande ne comporte pas d’augmentation du débit prélevé et n’entraîne pas d’aggravation significative des incidences sur la ressource en eau ou les milieux aquatiques, les compléments d’étude demandés au pétitionnaire sont proportionnés aux seules incidences nouvelles ou aggravées du projet. »

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. L’article 5 bis AA prévoit que les Sdage doivent tenir compte du potentiel piscicole et aquacole des masses d’eau. C’est une avancée, mais la mesure reste trop générale si elle n’a aucune incidence sur l’instruction des dossiers.

La pisciculture d’eau douce contribue à la souveraineté alimentaire. Sur ce point, madame la ministre, je suis d’accord avec vous et je souscris au constat sur les difficultés que connaissent aujourd’hui les exploitations aquacoles. Les exploitants se heurtent à des procédures longues, coûteuses et souvent disproportionnées, même lorsqu’ils respectent les prescriptions de rejet et ne demandent pas d’augmentation du débit prélevé.

Cet amendement tend à fixer une règle simple : dans le cadre des renouvellements ou des modifications d’autorisation, l’administration doit tenir compte du potentiel aquacole, de la contribution à la production nationale et des incidences nouvelles ou aggravées. Il s’agit non pas d’affaiblir la protection de la ressource en eau, mais de garantir une instruction proportionnée des dossiers, en prenant en considération les éléments que j’ai évoqués, ainsi que le respect des normes de rejet.

Je connais bien les exploitations aquacoles de mon département : un dossier de renouvellement est un véritable parcours du combattant, et il faut en général trois à quatre ans pour aller au terme du processus, alors même que la situation n’a absolument pas changé. Les pisciculteurs ne demandent rien d’autre que de pouvoir continuer à travailler de la même façon.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Initialement, la commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, au vu de votre présentation et de la réalité que vous décrivez, ma chère collègue, je m’en remets, à titre personnel, à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Pour le Gouvernement, les propos de Mme la sénatrice ne posent aucun problème de fond. Toutefois, nous considérons que le droit en vigueur prévoit déjà des procédures proportionnées pour le renouvellement ou la modification d’une autorisation environnementale ; en d’autres termes, ces cas de figure sont déjà couverts par la législation actuelle.

Cet amendement étant largement satisfait par le cadre légal existant, nous émettons un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 268 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 bis AA.

Article 5 bis A

Le IV de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les études mentionnées au premier alinéa du présent IV prennent également en compte la nécessaire anticipation des besoins de stockage d’eau, dans le respect de la disponibilité de la ressource en eau et dans le cadre d’une dynamique d’adaptation et d’atténuation des effets du dérèglement climatique. Elles identifient les possibilités de curage, d’extension et de création d’ouvrages de stockage d’eau permettant de répondre aux besoins identifiés. – (Adopté.)

Après l’article 5 bis A

M. le président. L’amendement n° 583, présenté par Mme Monier, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mme S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 5° bis du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, après le mot : « rivières, », sont insérés les mots : « l’abreuvement des animaux d’élevage sédentaire ou nomade, ».

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement de Marie-Pierre Monier vise à prendre en compte le besoin d’abreuvement des animaux d’élevage, au même titre que le besoin d’irrigation, dans les politiques de stockage et de gestion de l’eau.

Le problème de l’abreuvement des troupeaux est de plus en plus critique : les épisodes de chaleur et les déficits de précipitations se multiplient, ce qui rend l’accès à l’eau plus difficile pendant les périodes d’estivage.

Pourtant, les investissements nécessaires pour créer des systèmes de collecte et de stockage de l’eau restent souvent hors de portée des éleveurs. Faute de solution adaptée, ces derniers doivent acheminer de l’eau par camion, voire utiliser le réseau d’eau potable, ce qui représente un coût important et, surtout, n’est pas durable.

À terme, cette situation pourrait conduire à réduire les périodes d’estivage, alors même que le pastoralisme joue un rôle essentiel pour l’économie des territoires, l’entretien des paysages et la préservation de la biodiversité.

Aussi, nous proposons d’introduire explicitement cet objectif dans le projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, pour la simple et bonne raison que cette mesure a déjà été votée dans le cadre de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb,…

Mme Sophie Primas. Excellent !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. … et, plus précisément, à son article 5, où il est précisé que la première des priorités, pour ce qui est des ouvrages de stockage d’eau et des prélèvements sur les eaux présumés d’intérêt général majeur, est l’abreuvement.

M. Jean-Claude Tissot. C’était le seul élément positif de la loi Duplomb, et il nous avait échappé !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Votre demande est donc déjà satisfaite : le terme d’« abreuvement » figure d’ailleurs au 5° ter de l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis. Je confirme que figure explicitement dans le code de l’environnement « la préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ».

M. Jean-Claude Tissot. Je retire l’amendement n° 583, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 583 est retiré.

Article 5 bis B

L’article L. 212-4 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un rapport annuel de la commission locale de l’eau sur ses travaux et ses orientations ainsi que sur les résultats et les perspectives de la gestion des eaux dans son périmètre d’action est rendu public. » ;

2° (Supprimé)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5 bis B.

(L’article 5 bis B est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 197 amendements depuis hier après-midi ; il en reste 594 à examiner.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux. Ils seront repris à quinze heures, pour les questions d’actualité au Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à une heure vingt-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Hommage aux victimes de séismes au Venezuela et aux secouristes

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, en notre nom à tous, je souhaite exprimer la compassion et la solidarité du Sénat au peuple vénézuélien et à l’ensemble des victimes des différents séismes qui ont touché le pays. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent.)

Nos pensées accompagnent également les blessés, les personnes déplacées et celles et ceux qui sont à la recherche de leurs proches disparus.

Je salue le dévouement exceptionnel des équipes de secours qui, inlassablement, essaient de déblayer les décombres et de sauver des vies, et notamment le travail accompli, monsieur le Premier ministre, par le contingent d’élite de la sécurité civile française dépêché sur place afin de prêter main-forte aux efforts d’assistance humanitaire.

J’ai adressé hier, par l’intermédiaire de notre ambassadeur à Caracas, un message de soutien au peuple vénézuélien meurtri. En ces heures douloureuses, je souhaite, au nom du Sénat tout entier, lui réaffirmer notre soutien, pour qu’il parvienne à surmonter cette terrible épreuve.

Je veux aussi de nouveau exprimer notre admiration et notre solidarité envers les équipes de la sécurité civile.

Je vous invite à observer en mémoire de toutes les victimes un moment de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, observent un moment de recueillement.)

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

M. le président. J’ai le plaisir de saluer la présence dans la tribune d’honneur d’une délégation de six parlementaires du Bundesrat, conduite par sa première vice-présidente, Mme Anke Rehlinger, ancienne présidente du Bundesrat, avec lequel nous avons beaucoup travaillé. (Vifs applaudissements.)

Mme Rehlinger est en même temps ministre plénipotentiaire du Land de Sarre et présidente du groupe d’amitié Allemagne-France.

La délégation est accompagnée par notre collègue Ronan Le Gleut, président du groupe d’amitié France-Allemagne.

Cette visite est la vingt-quatrième rencontre entre les groupes d’amitié du Sénat et du Bundesrat, qui poursuivent, année après année, un dialogue étroit et constructif.

Les groupes d’amitié aborderont notamment les thèmes de la coopération sanitaire entre la France et l’Allemagne, de la maîtrise des flux de biens et des personnes au sein de l’espace Schengen, de la souveraineté économique de l’Europe ou encore du réseau des universités européennes.

Ces échanges, qui associent de façon régulière le Sénat polonais dans le format triangle de Weimar, sont au cœur du dialogue parlementaire européen et revêtent des dimensions multiples.

À l’invitation du président du Bundesrat, je me rendrai la semaine prochaine à Berlin, à la tête d’une délégation plurielle, dans le but de consolider la relation franco-allemande. Celle-ci demeure, malgré les turbulences qu’elle connaît parfois, un pilier de l’intégration européenne.

Le Sénat est par ailleurs convaincu que la relation franco-allemande puise sa force dans les liens tissés au plus près des citoyens et dans les territoires.

En créant le Prix du jumelage franco-allemand, notre groupe d’amitié a souhaité mettre à l’honneur les collectivités et les acteurs locaux qui, par leurs initiatives, font vivre l’amitié entre les citoyens de nos deux pays.

En votre nom à tous, permettez-moi de souhaiter à nos amis du Bundesrat la plus cordiale bienvenue au Sénat français, où ils sont chez eux. (Applaudissements prolongés.)

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Mes chers collègues, au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous à observer, au cours de nos échanges, l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

libération des mineurs en détention provisoire

M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Muriel Jourda. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adressait à M. le garde des sceaux, qui, manifestement, est retenu ailleurs. Elle s’adresse donc désormais à M. le Premier ministre.

Dans une décision du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition du code de la justice pénale des mineurs datant de 2019, qui prévoyait les conditions de mise en détention et de maintien en détention des mineurs de plus de 16 ans faisant l’objet d’une mise en accusation pour crime.

Face aux « conséquences manifestement excessives » d’une abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles – toute base légale au maintien en détention des mineurs aurait alors disparu –, le Conseil avait donné un an au Gouvernement pour se mettre en ordre de marche, c’est-à-dire jusqu’à aujourd’hui, 1^er juillet.

Rien n’a été fait depuis. Il y a deux jours, le 29 juin, une dépêche a été adressée aux magistrats. Le garde des sceaux y annonçait qu’il déposerait un amendement, aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, pendant l’examen des articles du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, afin de remédier à cette situation.

Pour faire bonne mesure, il indiquait d’ailleurs, et à plusieurs reprises, que tout cela était de la faute du Sénat. Or nous n’avons jamais refusé de rectifier la situation, puisqu’aucun amendement ni aucun texte n’a jamais été déposé par le Gouvernement en ce sens. Je tenais à le préciser et je serais sensible au fait que le Gouvernement le précise également.

Toutefois, la question est ailleurs. Il s’agit de savoir combien de mineurs sont aujourd’hui concernés, quel type de crimes ils ont commis et quelles sont les instructions qui ont été données aux magistrats pour éviter que des mineurs de plus de 16 ans accusés de crimes ne se retrouvent dans la rue, alors qu’ils devraient être en détention. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Madame la sénatrice, le garde des sceaux étant actuellement retenu à l’Assemblée nationale pour l’examen du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, il m’a chargée de vous transmettre sa réponse.

La politique pénale des mineurs est un sujet très important, qui doit tous nous réunir. Le garde des sceaux et le Gouvernement ont d’ailleurs toujours soutenu les propositions du Sénat en la matière, qu’il s’agisse de vos propres propositions ou de celles de Mme la sénatrice Marie-Claire Carrère-Gée, également très investie sur cette question.

Comme vous l’avez rappelé, le Conseil constitutionnel a censuré, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, une mesure du code de la justice pénale des mineurs relative à la détention provisoire des mineurs. Je précise que l’abrogation des dispositions visées prend effet à partir de ce mois de juillet.

Après échange avec les parlementaires, d’une part, et avec les services de la chancellerie, d’autre part, une dépêche conjointe de la direction des affaires criminelles et des grâces et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a été publiée. Elle permet d’attendre le vote, aujourd’hui même à l’Assemblée nationale, de l’amendement déposé par le Gouvernement tendant à corriger le point soulevé par le Conseil constitutionnel.

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été largement voté au Sénat, et je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre implication. Il devrait l’être à l’Assemblée nationale, je l’espère, d’ici à demain.

Si tel est le cas, nous pourrons mettre, au plus tard à la mi-juillet, notre droit en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel. En raison de l’irrecevabilité, aucun autre texte n’aurait pu le permettre ces dernières semaines et ces derniers mois.

La correction à laquelle nous procédons ainsi est compatible avec la sécurité de nos concitoyens, puisque la disposition en question, j’y insiste, concerne non pas les anciennes décisions, mais les nouvelles.

Tout est donc en ordre. Madame la sénatrice Jourda, au nom du garde des sceaux, je vous remercie de votre soutien, notamment dans le cadre de la commission mixte paritaire qui se réunira sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda, pour la réplique.

Mme Muriel Jourda. Madame la ministre, j’aurais été sensible au fait que vous reconnaissiez que les propos tenus par le garde des sceaux ne correspondaient à aucune réalité. Tel n’a pas été le cas, et c’est bien dommage.

La question concerne avant tout les Français. L’année dernière, ils étaient plus de 60 % à ne pas faire confiance à la justice. Il y a trois semaines, ils manifestaient sous les fenêtres des tribunaux.

Il ne faudrait pas que la supériorité de l’État de droit disparaisse totalement de leur esprit. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Olivier Cigolotti, Marc Laménie et Franck Menonville applaudissent également.)

Salutations à une sénatrice

M. le président. Avant de lui donner la parole avec plaisir, je souhaite saluer notre collègue, Mme Patricia Schillinger, qui m’a indiqué qu’il s’agissait de sa dernière question avant la fin de son mandat.

Je voudrais la remercier pour son engagement au sein du Sénat, ainsi qu’au sein de notre bureau, durant plus de vingt et un ans. (Vifs applaudissements.)

canicule (i)

M. le président. La parole est donc à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est avec une émotion profonde et avec fierté que je prends la parole aujourd’hui. Ce sera, après vingt-deux ans de mandat, la dernière fois.

Je tiens à remercier chacune et chacun d’entre vous d’avoir su conserver, au fil des années, cet état d’esprit si singulier qui caractérise le Sénat. Je forme le vœu que les prochaines élections permettent de le conserver intact.

Si c’est avec émotion que je m’exprime devant vous, c’est aussi avec gravité : nous sortons de la canicule la plus intense jamais mesurée en France.

Le nombre de décès, notamment à domicile, ne nous est pas encore connu, mais le bilan est déjà lourd. J’ai, avec les membres du groupe RDPI, une pensée particulière pour les victimes et pour leurs familles.

Notre pays sort éprouvé de cet épisode et plus que jamais inquiet.

Monsieur le Premier ministre, vous avez dressé hier un premier bilan de cette crise. La mobilisation exceptionnelle des professionnels de santé, à l’hôpital comme en dehors, ainsi que celle des forces de sécurité civile, a heureusement permis d’en limiter la portée.

Cependant, beaucoup reste à faire. Vous avez notamment annoncé travailler à une nouvelle planification pour les chaleurs extrêmes, qui prendrait la forme d’un plan Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile).

Ma question est très simple : que pouvez-vous d’ores et déjà nous dire des mesures qu’il pourrait comporter ?

Je ne crois pas utile de rappeler ici, ni à vous, le rôle que sont amenés à jouer les maires et les élus locaux. Aucune réponse ne pourra être satisfaisante sans qu’ils y soient étroitement associés. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, chère Patricia Schillinger, permettez-moi tout d’abord de saluer le travail que vous avez réalisé sur les enjeux de santé et de territoire tout au long de vos mandats.

Nous avons pu l’apprécier, car il s’appuyait notamment sur votre expérience initiale d’aide-soignante, et nous vous en remercions.

Vous nous demandez quel premier bilan nous pourrions dresser des chaleurs extrêmes de ces derniers jours.

Je le répète, le système hospitalier n’est pas totalement sorti de cette période de tension, la canicule ayant, comme vous le savez, des impacts différés. Si la tension a diminué dans les services d’urgences et dans les hôpitaux, elle reste à un niveau élevé.

Je salue, comme vous l’avez fait, les soignants qui, chaque jour, sont mobilisés. Leurs conditions de travail ont été particulièrement compliquées la semaine dernière, en raison de la chaleur, qui ne les épargne pas non plus.

Selon Santé publique France, qui a publié un premier chiffre, nous avons enregistré la semaine dernière un surcroît de 1 000 décès. J’espère que des chiffres complémentaires seront rapidement disponibles.

S’il faut prendre de tels chiffres avec précaution – ils s’appuient sur des certificats de décès électroniques, et non sur des certificats de décès papier – et si nous sommes probablement en deçà de la réalité, l’ordre de grandeur n’est tout de même pas celui de la canicule de 2003.

La différence cette fois-ci – le Premier ministre et moi-même l’avons dit assez vite – est que nous avons un vrai sujet autour des personnes isolées à domicile, ces personnes qui souffrent de la chaleur et que l’on retrouve parfois dans des états très graves, quand elles ne sont pas décédées.

Nous avons là un axe d’amélioration, dans la perspective des prochains épisodes climatiques de cet ordre. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour la réplique.

Mme Patricia Schillinger. Madame la ministre, je vous remercie. Nous attendons un plan pour que tous les élus et tous les acteurs participent aussi à la protection de nos concitoyens.

En tout état de cause, je vous souhaite beaucoup de courage et de force pour les semaines à venir. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)

installation du rassemblement évangélique « vie et lumière » dans l’aisne

M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Pierre-Jean Verzelen. Monsieur le ministre de l’intérieur, j’associe à ma question mon collègue Antoine Lefèvre. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

En 2009 et 2012, nous avons accueilli dans l’Aisne, sur l’ancienne base militaire de Laon-Couvron, un rassemblement évangélique des gens du voyage, qui a réuni plus de 20 000 personnes et 6 000 caravanes sur environ 200 hectares.

Chez nous, tout le monde s’en souvient, et pas pour de bonnes raisons.

Voilà que nous avons reçu hier, nous, élus locaux et parlementaires du territoire, un courriel nous invitant à une réunion en préfecture au sujet de l’organisation d’un nouveau rassemblement cet été, au même endroit.

La situation ayant évolué depuis, il s’agit, cette fois, d’une réquisition. En effet, le site n’appartient plus à l’État ; il a été racheté par les collectivités locales, puis cédé à un investisseur privé. Un projet économique est en cours, des permis sont en instruction, l’enquête publique doit démarrer après l’été. À cet endroit doit être installée la plus grande ferme photovoltaïque des Hauts-de-France.

Si, à l’époque, ce choix a été fait par les élus locaux, c’est avant tout pour ne plus jamais accueillir ce type de rassemblement, ce que l’État nous a d’ailleurs promis à plusieurs reprises.

Avec mon collègue Antoine Lefèvre, nous avons ainsi participé à plusieurs réunions invitant les collectivités locales à racheter le site, afin d’éviter tout rassemblement futur.

Monsieur le ministre, dans ces conditions, que vaut la parole de l’État ? Quelle est votre conception de la propriété privée ? Êtes-vous certain d’être dans votre droit ? Des référés-suspension ont été déposés ou le seront ; je ne vois pas à quel titre un juge les refuserait… (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, chaque été depuis 1988 a lieu le rassemblement Vie et Lumière.

Il existe d’ailleurs maintenant deux rassemblements. Le premier se déroule au printemps, sur un terrain dont l’association Vie et Lumière est propriétaire, à Nevoy, dans le département du Loiret.

Concernant le rassemblement estival, l’État partage avec l’association précitée la volonté de trouver un site pérenne, que ce dernier soit acheté ou loué par l’association. Dans cette attente, nous recourons chaque année, il est vrai, à des solutions provisoires.

Monsieur le sénateur, aucune décision n’a encore été prise à ce sujet. Des concertations et des discussions sont en cours, et nous examinons, en lien avec le cabinet du Premier ministre, un certain nombre de pistes.

La réunion à laquelle vous êtes convié intervient au stade de l’instruction. Il ne s’agit nullement d’une réquisition : vous êtes invité à une séance de discussion, qui doit permettre au cabinet du Premier ministre d’arbitrer entre les différentes options.

Je souligne tout de même, une fois encore, que ces grands rassemblements, qui peuvent réunir de 10 000 à 30 000 personnes et requièrent un terrain d’une certaine capacité, se déroulent parfois de manière tout à fait acceptable, dans le cadre d’une convention passée entre l’organisateur, les élus locaux et l’État.

Ils sont en tout cas systématiquement encadrés par les forces de l’ordre et nous mobilisons à chaque fois un important dispositif de sécurité publique, sanitaire et civile autour de ces rassemblements.

Monsieur le sénateur, je veux vous rassurer sur un point : la décision n’est pas prise pour cet été et nous continuerons d’y associer étroitement les élus locaux, dont vous faites bien évidemment partie, ainsi que celui de vos collègues qui s’est associé à votre question. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour la réplique.

M. Pierre-Jean Verzelen. Monsieur le ministre, installer des gens sur un terrain qui appartient à un propriétaire privé entendant y développer un projet économique, cela s’appelle, qu’on le veuille ou non, une réquisition.

En raison du passif de ce dossier, compte tenu de la parole de l’État qui avait été donnée et au-delà même des nuisances qu’un nouveau rassemblement sur cette ancienne base militaire pourrait causer, une telle décision serait vécue localement comme une trahison. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

ligne aérienne à très haute tension et décarbonation

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe RDPI.)

Mme Mireille Jouve. Monsieur le Premier ministre, devenir la première grande nation à réussir une transition juste et efficace, rester à la pointe de la biodiversité, tel est le cap fixé par le Président de la République et tout un chacun se félicite du plan France 2030.

Si la nécessité d’accompagner les besoins croissants en électricité en développant des technologies innovantes et de rupture est comprise, la méthode employée dans les Landes, en Seine-Maritime, dans la Somme ou encore en Camargue interroge.

Dans les Bouches-du-Rhône, nous souscrivons tous à la décarbonation de la zone industrialo-portuaire de Marseille-Fos-Berre, car nous profitons tous des richesses de ce territoire.

Cependant, le projet de création d’une ligne aérienne à très haute tension de plus de 60 kilomètres entre le Gard et Fos-sur-Mer prévoit l’implantation de 180 pylônes de 50 à 90 mètres de hauteur à travers la Crau, la Terre d’Argence et surtout la Camargue.

Ce projet est situé au cœur de l’une des plus vastes zones humides d’Europe, qui bénéficie notamment de protections au titre du réseau Natura 2000, de l’Unesco, du parc naturel régional de Camargue et de plusieurs réserves naturelles.

Alors que l’instruction de la déclaration d’utilité publique vient d’être lancée, de nombreux élus, agriculteurs et associations d’habitants ont fait part de leur émoi.

Nous sommes, tant en Camargue que dans les Landes ou en Normandie, région qui vous est chère, monsieur le Premier ministre, farouchement opposés au manque de dialogue et à l’absence d’études de solutions de substitution. Et pourtant, celles-ci existent.

Monsieur le Premier ministre, à l’occasion de votre venue demain, dans les Bouches-du-Rhône, pouvez-vous user de votre légendaire sens du compromis (Sourires.) afin de dégager une solution viable pour la Camargue, pour la décarbonation du grand port maritime de Marseille et de la zone industrielle de Fos ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Madame la sénatrice, je tâcherai, pour vous répondre, de faire preuve d’autant de sens du compromis que M. le Premier ministre. (Sourires.)

Vous le savez, cette ligne est indispensable à l’industrialisation du territoire. Derrière cette question, ce sont d’usines et d’emplois dont nous parlons.

Cette réalité technique nous conduit, depuis plusieurs années maintenant, à mûrir la réflexion autour de ce projet, en lien étroit avec Réseau de transport d’électricité (RTE), car c’est la sécurité des réseaux qui est en jeu.

La création d’une telle ligne aérienne n’a pas été décrétée. La décision a été prise sur des critères non pas politiques, mais avant tout techniques.

Comme vous le savez, une consultation publique préalable a eu lieu en 2024, ainsi que des échanges portant sur le projet dans le cadre du débat public sur l’avenir industriel de la zone.

Je le répète, ce projet est nécessaire pour le réseau, pour la transition écologique et pour les industriels. RTE a d’ailleurs mobilisé des moyens renforcés – je remercie ses équipes – pour échanger notamment avec les élus locaux. Je sais combien ces derniers sont inquiets ; nous nous tiendrons bien évidemment à leurs côtés et faciliterons autant que possible les échanges.

Madame la sénatrice, vous aimeriez qu’un temps spécifique soit organisé sur place. J’y suis favorable et je m’engage à organiser ce moment d’échange avec les élus concernés. Ces derniers comprennent bien le pragmatisme dont il faut faire preuve pour trouver un équilibre entre la préservation de la biodiversité, celle de l’agriculture et la réindustrialisation du territoire, qui est absolument essentielle.

Je précise que l’État a nommé des tiers facilitateurs sur lesquels nous pourrons aussi nous appuyer.

Ce sujet est complexe et provoque des tensions, mais le projet est absolument indispensable au territoire et sera bénéfique pour ses habitants, notamment en termes d’emploi.

Si vous le souhaitez, je prendrai tout le temps nécessaire pour venir sur place organiser les échanges qui s’imposent et me tenir à l’écoute des élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Salutations à une sénatrice

M. le président. Avant de lui donner la parole, je souhaite saluer notre collègue Gisèle Jourda, qui pose également sa dernière question d’actualité avant la fin de son mandat.

Je la remercie pour son engagement au sein du Sénat, notamment dans le domaine des affaires étrangères. (Vifs applaudissements.)

canicule (ii)

M. le président. La parole est donc à Mme Gisèle Jourda, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Gisèle Jourda. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est très émue que je m’adresse à vous pour la dernière fois dans cet hémicycle.

Monsieur le Premier ministre, voici venue l’heure des premiers bilans de la canicule, ou des « retex », les retours d’expérience, pour reprendre un terme que vous avez pu employer.

Voici venu surtout le moment de se rendre compte de l’état d’impréparation de notre pays face au dérèglement climatique, véritable sujet transversal qui ne se résume pas à la question de savoir si nous sommes pour ou contre la climatisation.

À vrai dire, depuis 2003, nous n’avons pas pris les mesures d’ampleur nécessaires pour adapter nos modes de vie au réchauffement climatique : adapter nos logements, adapter nos écoles, adapter nos transports.

Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, vous avez appelé nos concitoyens à garder leurs enfants à la maison, les écoles ne pouvant plus les accueillir. Or, bien souvent, leur logement est lui aussi transformé en fournaise. Quel terrible aveu d’échec !

En parallèle, les personnels soignants et les services de secours sont à bout de souffle et des millions de travailleurs restent insuffisamment protégés des fortes chaleurs.

Pour parachever le tableau, MaPrimeRénov’ est devenue d’une grande complexité et vous avez amputé le fonds vert de 1,35 milliard d’euros, soit –54 % : c’est dramatique !

Ma question est simple : comment prétendre préparer nos territoires au dérèglement climatique quand vous retirez les moyens destinés à leur adaptation ?

Quand votre gouvernement fera-t-il enfin de l’adaptation au changement climatique une véritable priorité nationale en y affectant des moyens à la hauteur des enjeux pour protéger nos concitoyens, en particulier les plus vulnérables d’entre eux ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K. – M. Ronan Dantec applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Jourda, je tiens d’abord, puisque c’est votre dernière question d’actualité au Gouvernement, à saluer votre engagement parlementaire.

Vous demandez que nous dressions un bilan de la situation après cette semaine de forte chaleur. Je le répète, pour ce qui concerne les soignants, la période de tension n’est pas tout à fait terminée ; nous craignons tous de nouveaux épisodes climatiques. Aussi, je le dis avec précaution, les bilans – du moins en ce qui concerne le système hospitalier – devront être établis ultérieurement de façon plus raisonnable.

Toujours est-il que le Gouvernement et l’État se sont mobilisés, dès le mois de mai, dès l’apparition des premières vagues de chaleur, avec le déclenchement du plan Orsan (Organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles) de niveau 1, qui permet d’assurer une vigilance, notamment météorologique, et de prendre des mesures d’adaptation.

Dès l’alerte météorologique, nous sommes passés du niveau 1 au niveau 2, avant de passer au niveau 3, afin d’anticiper la très forte tension.

Cela a permis aux hôpitaux et aux soignants, que je tiens une nouvelle fois à remercier, mais aussi à tous les professionnels de sécurité de notre pays, de se mobiliser, notamment pour préparer l’hôpital à accueillir la vague de patients que nous avons vue arriver dans les établissements les jours suivants.

J’étais moi-même quotidiennement sur le terrain pour adapter notre réponse au jour le jour, comme nous le faisons lors d’une crise, et pour prendre les mesures urgentes nécessaires. Nous devrons également ajuster notre dispositif si des chaleurs extrêmes revenaient à court terme.

Nous avons débloqué des enveloppes financières pour permettre aux établissements hospitaliers d’acheter des climatiseurs d’appoint, qui devraient être livrés dans les jours qui viennent.

Le Premier ministre a réuni à plusieurs reprises des cellules interministérielles de crise, pour agir à court terme, mais aussi à plus long terme. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour la réplique.

Mme Gisèle Jourda. Aujourd’hui, plus que jamais, la situation est d’une extrême gravité. Nous attendons une seconde vague de chaleur dans les jours qui viennent. Nous devons être prêts. Pour cela, il faut agir de manière transversale et non en silo, comme c’est le cas actuellement. Je souhaite qu’un débat soit organisé sur ce sujet gravissime, en application de l’article 50-1 de la Constitution. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K. – M. Jacques Fernique applaudit également.)

M. Rachid Temal. Bravo !

état du logement face à la canicule

M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Ian Brossat. Monsieur le ministre du logement, la France vient de subir un deuxième épisode de canicule en l’espace d’un mois, et certains en prédisent un troisième dans les jours à venir. Cet épisode a été un puissant révélateur de la crise du logement et des inégalités qui existent en la matière.

Assurément non, tout le monde n’est pas logé à la même enseigne face à ces grandes chaleurs. À bien des égards, la canicule est une violence de classe. (Protestations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

En témoigne le fait que 60 % des habitants des quartiers populaires, c’est-à-dire une proportion supérieure de 20 points à la moyenne nationale, disent souffrir de la chaleur dans leur logement. De telles conditions d’habitation ne les exposent pas seulement à l’inconfort ; elles leur font aussi courir un risque mortel. Ainsi, lors de la canicule de 2003, la mortalité dans les quartiers populaires a été trois fois plus élevée que dans l’ensemble du pays.

Nul ne devrait accepter qu’en France des hommes et des femmes meurent de chaud dans leur appartement, faute des protections nécessaires pour y vivre dignement.

Monsieur le ministre du logement, comment pouvez-vous justifier, après un pareil épisode de canicule, que les crédits consacrés à MaPrimeRénov’ diminuent de 300 millions d’euros en 2026 ? Comment pouvez-vous justifier que, dans le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, qui sera débattu la semaine prochaine dans cet hémicycle, rien ne soit prévu pour lutter contre les bouilloires thermiques ? Pis, 700 000 logements, qui sont des passoires énergétiques, seront remis en location, alors qu’ils devraient sortir du marché.

Monsieur le ministre, ma question est simple : qu’allez-vous modifier dans votre projet de loi sur le logement pour faire en sorte que ces problématiques soient véritablement prises en compte ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Ian Brossat, je vous remercie d’évoquer le fait que, dès la semaine prochaine, le Sénat examinera le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, qui constitue un texte important, puisqu’il comporte tout un volet sur la rénovation énergétique des logements, et notamment celle des fameux logements classés F et G, que nous souhaitons en effet remettre sur le marché pour faire en sorte qu’ils soient rénovés. C’est le pacte gagnant-gagnant que nous voulons conclure avec les propriétaires, mais aussi avec les locataires, avec tous nos artisans et, au fond, avec la planète et le climat, puisque l’idée est bien de rénover ces logements.

Toutefois, monsieur le sénateur, permettez-moi de vous rappeler quelques éléments fondamentaux. Le Gouvernement a maintenu ses efforts en matière de transition du logement et des bâtiments. Le budget de MaPrimeRénov’ a ainsi été conforté en 2026. L’ambition du dispositif a même été renforcée : alors que 103 000 logements ont fait l’objet d’une rénovation dans ce cadre en 2025, ils seront 130 000 en 2026. Notre ambition est intacte. (M. Fabien Gay s’exclame.) Je le dis devant l’ensemble des membres du Gouvernement, qui soutiennent cette politique importante.

Les sénateurs pourront amender le projet de loi sur le logement pour veiller à ce que le confort d’été soit pleinement pris en compte. Cette dimension n’est pas oubliée par MaPrimeRénov’, puisque ce dispositif permet déjà, depuis plusieurs années, de financer l’installation de volets ou de ventilateurs, par exemple. Nous pouvons cependant aller plus loin ensemble, notamment lors de l’examen de ce texte au Sénat.

Enfin, monsieur le sénateur, charité bien ordonnée commence par soi-même : la Ville de Paris, où vous avez été adjoint à la maire, chargé du logement, n’est pas vraiment exemplaire en la matière. Vous aviez promis 5 000 logements sociaux rénovés. Où sont-ils ? Les habitants des quartiers populaires de Paris les attendent toujours. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP. – Protestations sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas au niveau, monsieur le ministre !

Mme Audrey Linkenheld. Votre réponse n’est pas à la hauteur !

M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour la réplique.

M. Ian Brossat. Monsieur le ministre, s’il est bien un sujet sur lequel vous ne devriez pas dire un seul mot, c’est celui de la rénovation du parc social, car les aides de l’État en la matière sont de zéro euro !

Les 5 000 logements sociaux qui sont rénovés chaque année à Paris le sont sans une seule aide de l’État. Si j’étais vous, monsieur le ministre, j’aurais honte ! Pour ce qui nous concerne, nous sommes très fiers de notre bilan et nous allons continuer à agir sans votre aide ni votre concours ! (Huées sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Vifs applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE–K et GEST.)

situation de la presse locale

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Michel Arnaud. Ma question s’adresse à madame la ministre de la culture.

Voilà quelques jours, le groupe de presse Ebra, premier groupe de presse français, qui diffuse 800 000 exemplaires de ses journaux chaque jour, dans vingt-trois départements, a annoncé un plan de départ volontaire de 400 personnes, soit 10 % de ses effectifs.

La direction explique qu’elle est confrontée à la baisse des ventes papier, à l’évolution des usages de l’information et à la pression des plateformes numériques sur les revenus publicitaires. Elle assume aussi d’avoir recours de manière croissante à l’automatisation de certaines tâches, via notamment l’intelligence artificielle.

Parallèlement, le groupe CMA Média, de Rodolphe Saadé, a exprimé son intention de vendre les neuf chaînes de télévision locales de BFM et, à défaut d’acquéreurs, de les fermer d’ici à la fin de 2026. Ma région, Provence-Alpes-Côte d’Azur, compte cinq de ces télévisions locales, dont une dans mon département des Hautes-Alpes. Ce dernier est donc particulièrement concerné par ces annonces, puisque celles-ci concernent les deux principaux médias du département, Le Dauphiné Libéré et BFM Dici.

Tout élu attaché à la démocratie ne peut que déplorer la disparition de médias locaux : sans journalisme, le pluralisme périclite ; sans journalisme, la qualité de l’information s’érode ; sans journalisme, la démocratie s’étiole ; sans journalisme, la rumeur risque de faire son retour, comme au bon vieux temps des sociétés moyenâgeuses, avec le populisme qui va de pair.

Madame la ministre, que souhaite faire précisément le Gouvernement pour préserver la presse locale, essentielle pour la République de proximité ? Que comptez-vous faire pour contrer la migration massive des budgets publicitaires vers les grandes plateformes numériques, qui plombent la presse locale et donc la démocratie locale ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Monsieur le sénateur Arnaud, l’importance des médias de proximité n’est plus à démontrer. Qu’il s’agisse de la presse, de la radio ou de la télévision, les médias de proximité sont des acteurs majeurs de notre vie démocratique et, plus globalement, de la vie des territoires.

Je ne reviendrai pas sur la menace de voir se développer des déserts informationnels. Je sais à quel point le Sénat est sensible à cette question, puisqu’une mission d’information sur les zones grises de l’information y est en cours, menée par les rapporteurs Laurent Lafon, Agnès Evren et Sylvie Robert.

Nul ne peut nier que le modèle économique des médias de proximité est en difficulté. La captation de valeur par les plateformes s’accentue. Les plans de transformation annoncés ces dernières semaines dans les groupes Centre France ou Ebra, ou la mise en vente par le groupe CMA Média de chaînes qui concernent notamment votre département, monsieur le sénateur, témoignent de ces difficultés.

En ce qui concerne la presse, des travaux ont été engagés pour conforter son modèle économique. Je songe en particulier à la proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse, qui a été adoptée récemment à l’unanimité par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée par le Premier ministre. Cette proposition de loi a été notifiée à la Commission européenne en vue de son adoption définitive à l’automne.

Il nous faut bien évidemment aller plus loin. Nous étudions des pistes pour faciliter la transformation du secteur et pour accélérer sa numérisation. Il s’agit notamment de faire en sorte que le marché publicitaire bénéficie davantage au secteur, alors qu’aujourd’hui la valeur est de plus en plus captée par les plateformes.

Pour ce qui est des télévisions locales, je serai particulièrement attentive aux conséquences des annonces du groupe CMA Média, que j’ai rencontré la semaine dernière.

Monsieur le sénateur, la situation est suffisamment complexe pour que nous soyons à l’affût, ensemble, de toutes les initiatives permettant de préserver les médias de proximité et les journalistes. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.

M. Jean-Michel Arnaud. Madame la ministre, j’entends votre réponse. Comme vous le savez, défendre et renforcer la presse locale, c’est protéger la République dans tous ses territoires.

Je me permets également d’insister lourdement sur le fait qu’il faut agir vite. Une mission d’information est en cours au Sénat, sous l’impulsion notamment du président Lafon. Cependant, nous devons immédiatement trouver des solutions, en particulier pour les télévisions locales. Il faut alléger les charges d’accès au marché publicitaire des télévisions et de la presse quotidienne régionale classique, qui se font vampiriser par les nouveaux supports numériques.

Il faut agir vite si l’on ne veut pas se retrouver demain dans une situation comparable à celle des Etats-Unis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Louis Vogel et Mme Annick Girardin applaudissent également.)

gestion de la canicule par le gouvernement et inaction climatique

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard. Monsieur le Premier ministre, je ne souhaite pas qu’il y ait de mauvaise polémique entre nous. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) La canicule n’a pas fait 10 000 morts, mais, comme d’éminents spécialistes, nous redoutons un bilan terrible.

Nous saluons la mobilisation des agents de l’État et nous nous associons à la peine des familles des victimes. Nous le répétons toutefois : la canicule était prévisible et beaucoup de ces décès étaient évitables.

Aussi, je vous le demande : combien de morts faudra-t-il pour que la France soit prête ?

Le dérèglement climatique tue d’abord les plus fragiles : les personnes âgées isolées, les sans domicile fixe (SDF), les enfants, les travailleurs exposés, les habitants des bouilloires thermiques. Il tue aussi le vivant, la faune, les arbres, et ruine les agriculteurs.

Monsieur le Premier ministre, vous n’êtes pas seul responsable du réchauffement climatique, mais vous avez la responsabilité de l’adaptation de la société à ses effets.

Or réduire MaPrimeRénov’, siphonner le fonds vert, revenir sur le « zéro artificialisation nette » (ZAN), remettre sur le marché des passoires thermiques, acheter des climatiseurs en urgence et prolonger les soldes, ce n’est pas une politique d’adaptation.

Monsieur le Premier ministre, il est temps de vous ressaisir. Allez-vous créer un fonds d’urgence canicule pour financer des protections solaires, des îlots de fraîcheur, une veille sur le sujet et des travaux d’adaptation des bouilloires thermiques ? Allez-vous négocier avec les partenaires sociaux pour adapter le travail aux fortes chaleurs et créer un congé climatique ? (Nous y voilà ! sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Allez-vous redonner aux élus locaux les moyens d’agir, en rétablissant une véritable capacité d’ingénierie, en renforçant le fonds vert, en créant une facilité d’emprunt et en accordant des financements massifs pour le bâti scolaire ? Allez-vous porter les crédits de MaPrimeRénov’ à plus de 5 milliards d’euros chaque année, pour enfin financer un programme lisible et durable de rénovation thermique ?

Bref, allez-vous faire de l’adaptation au changement climatique une priorité nationale et mettre à contribution les plus gros pollueurs ?

Quand la guerre est à nos portes, nous trouvons des dizaines de milliards pour la défense. À quand la même mobilisation face à la canicule ?

Monsieur le Premier ministre, gouverner, ce n’est pas compter les morts, c’est empêcher qu’ils meurent. Qu’allez-vous faire ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Monsieur le président Gontard, je tiens à redire devant la Haute Assemblée l’émotion du Gouvernement devant le nombre de victimes, une émotion qui, j’en suis certain, est partagée sur l’ensemble de ces travées. Nous pensons à leurs familles.

Je vous suis reconnaissant d’avoir salué l’action des services de l’État, ce qui n’a pas été fait hier à l’Assemblée nationale. On peut en effet combattre l’action du Gouvernement, tout en soutenant l’action des services de l’État.

Je tiens à remercier, devant la Haute Assemblée, les soignants, les pompiers, les policiers et les élus locaux. (Applaudissements nourris.) Quelles que soient nos convictions politiques, nous connaissons leur engagement et nous devons les soutenir, quoi qu’il arrive et quoi qu’il en coûte, surtout pendant les crises.

Je vous remercie de la tonalité de votre question. Nous nous connaissons un peu, car nous avons travaillé ensemble, notamment lorsque je siégeais à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat. J’ai la conviction qu’il existe une forme d’éthique dans le débat politique. Je crois au débat de fond, au débat d’idées.

Les projets et les idées que vous venez d’avancer montrent que la campagne présidentielle a déjà un peu démarré, ainsi que peut-être aussi la campagne des élections sénatoriale et celle des législatives – c’est bien naturel.

Je ne souhaite pas que le débat politique continue de dériver vers des violences verbales, allant jusqu’à des spéculations sur un bilan humain. Ce qui s’est passé hier à l’Assemblée nationale n’était pas raisonnable pour le débat démocratique. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP. – M. Michel Masset applaudit également.)

Je tiens à le redire ici avec force : nous sommes opposants, mais en républicains, nous croyons en la démocratie représentative et parlementaire. C’est ainsi que cela doit fonctionner.

Je ne comprends pas l’escalade verbale d’un certain nombre de membres de votre parti au cours de ces derniers jours. (M. Thomas Dossus s’exclame.) Je note aussi que vous ne vous êtes pas livré à un tel mouvement.

D’un point de vue historique, c’est plutôt votre moment : de lanceurs d’alerte, vous pouvez devenir ceux qui proposent une manière de planifier à l’échelle locale, nationale et européenne.

Il faut être capable de reconnaître que tous les gouvernements, de gauche comme de droite, ont fait des choses, singulièrement depuis la présidence de Jacques Chirac, jusqu’à aujourd’hui. Chacun a agi, à sa manière. Nier leur action, c’est abîmer l’esprit de compromis autour de la lutte contre le réchauffement climatique – j’en suis intimement convaincu.

Une voix à gauche. Qu’avez-vous fait en dix ans ?

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Nous devons tirer les conclusions de la canicule récente.

La première concerne l’adaptation, sur laquelle nous reviendrons très longuement. Je sais qu’un débat en application de l’article 50-1 de la Constitution a été demandé par le groupe socialiste. J’en discuterai avec le président du Sénat dans un instant. J’y suis évidemment favorable : ce serait l’occasion de dresser un bilan objectif, sans caricature, et d’en tirer des conclusions, y compris dans la perspective du prochain projet de loi de finances.

Ensuite, il y a urgence pour les hôpitaux. Je n’en dis pas plus pour le moment, mais je ferai des annonces dans les quarante-huit prochaines heures avec la ministre de la santé.

Une autre urgence concerne la sécurité civile, qui doit être renforcée.

Nous sommes tous d’accord pour dire que le débat entre l’atténuation et l’adaptation est derrière nous et que, désormais, nous devons mener les deux de front. (M. Daniel Salmon acquiesce.)

Une réponse diplomatique est aussi indispensable. Nous pouvons tous convenir que la France est plutôt isolée sur ce sujet. Espérons que l’enjeu et le débat européen permettront de tirer la réflexion vers le haut.

Les choses sont assez simples, monsieur le président Gontard. Si votre question était de savoir si le Gouvernement est disposé à travailler de bonne foi, dans la mesure des moyens et des contraintes budgétaires qui sont les nôtres, vous pouvez être rassuré : en tant que démocrates, en tant qu’élus, nous répondrons présent.

Toutefois, si l’objet de votre question est, malheureusement, comme j’ai pu le comprendre hier, plus politicien, si l’enjeu est l’avenir de la relation entre telle ou telle formation politique et La France insoumise, si le but de ces manœuvres est de déposer une motion de censure contre le Gouvernement la semaine prochaine, au risque de créer une crise politique et de priver les services de l’État d’une direction politique alors qu’une reprise de la canicule se profile, alors on fait fausse route ! (M. Guillaume Gontard proteste.)

Nous sommes donc à un moment de vérité, monsieur le président Gontard. Allons-nous, durant les quelques semaines qui nous séparent de l’élection présidentielle, avancer dans le sens de l’intérêt général, sereinement, calmement, dans le respect des opinions de chacun, ou est-ce la politique politicienne qui l’emportera, auquel cas je ne pourrai rien faire ? (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe RDSE. – Mme Laurence Harribey applaudit également.)

chiffres de l’adaptation climatique

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde. Madame la ministre, la semaine dernière, dans cet hémicycle, vous avez évoqué un « mur d’investissements » pour l’adaptation au changement climatique.

Je ne vous demanderai pas le plan de montage de votre action, mais je vous interrogerai sur le plan de financement.

Pouvez-vous nous donner la ventilation des 1,7 milliard d’euros que votre ministère aurait mobilisé l’année dernière ? Pouvez-vous nous dire où nous pouvons trouver la liste des 6 000 écoles dont la renaturation et la climatisation passive auraient été cofinancées par l’État ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Madame la sénatrice, nous n’avons pas attendu pour agir. (Ah ! sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Comme l’a dit le Premier ministre, il faut avancer sur deux jambes : d’un côté, réduire inlassablement nos émissions ; de l’autre, nous adapter. C’est le sens du plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc). Nous en sommes déjà à la troisième version, preuve que nous agissons depuis un certain nombre d’années.

Mon prédécesseur Christophe Béchu avait présenté la trajectoire climatique que nous venons d’adopter. Celle-ci nous oblige, à partir de maintenant, à calculer nos investissements publics en nous fondant sur l’hypothèse que nous pourrions connaître un réchauffement de 4 degrés à l’horizon 2100. Cela s’appliquera à tous les équipements publics. (La liste ? sur les travées du groupe Les Républicains.)

Les chiffres que j’ai donnés existent. (Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Le fonds Barnier est doté de 300 millions d’euros. Les agences de bassin consacrent pratiquement 1 milliard d’euros à l’adaptation au changement climatique de la ressource en eau. Au sein du fonds vert, 415 millions d’euros sont fléchés, cette année, sur cette thématique. Si vous faites le calcul, vous arrivez bien à 1,5 milliard d’euros.

Je n’ai pas mentionné d’autres dépenses que nous engageons et qui participent au financement de l’adaptation. Je pense notamment au fonds chaleur de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), doté de 800 millions d’euros, qui finance des systèmes de production de chaud comme de froid dans différentes villes et sur les lieux de travail.

Ainsi, comme vous pouvez le constater, des financements existent. En réalité, nous consacrons près de 3 milliards d’euros en 2026 à l’adaptation. Il ne s’agit là que de nos dépenses directes.

M. le président. Veuillez conclure.

Mme Monique Barbut, ministre. Lorsque j’ai parlé d’un « mur d’investissements », je voulais dire qu’il serait nécessaire de dépenser encore davantage pour adapter notre cadre de vie : les transports, les villes, l’agriculture, etc.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour la réplique.

Mme Christine Lavarde. Madame la ministre, vous avez essayé de noyer le poisson, mais les données que je vous demandais existent.

Les données du fonds vert sont accessibles. Elles sont publiées en open data par votre ministère. Je les ai regardées ce week-end et j’y ai trouvé moins de 1 400 écoles aidées en 2024 et en 2025. Vous pourrez faire l’exercice : cela ne demande que quelques clics !

En ce qui concerne la restauration des bâtiments, un peu moins de 300 millions d’euros ont été dépensés en 2024, et encore, bien souvent, il s’agit non pas de travaux d’adaptation, mais de simples changements de mode de chauffage. En 2025, 72 millions d’euros uniquement ont été dépensés.

Aujourd’hui, les citoyens n’ont pas confiance dans les politiques. Ce n’est pas en brandissant des chiffres ici, fût-ce pour faire plaisir au Président de la République, qui, en septembre 2023, avait annoncé 40 000 écoles rénovées en dix ans et 500 millions d’euros de plus sur le fonds vert en 2024, que vous redonnerez confiance aux Français. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – M. Alexandre Ouizille, ainsi que Mmes Marie-Claude Varaillas et Cathy Apourceau-Poly, applaudissent également.)

aide publique au développement

M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Arlette Carlotti. Monsieur le ministre, les acteurs du développement dénoncent une mise sous tutelle de l’Agence française de développement (AFD). Pouvez-vous nous dire clairement qui tient aujourd’hui le gouvernail de l’Agence ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité. Qui tient le gouvernail ? Le Gouvernement ! C’est plus précisément le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui exerce la tutelle principale sur l’AFD. Je vous prie d’ailleurs d’excuser l’absence de Jean-Noël Barrot, qui est actuellement au Brésil et qui se rendra ensuite dans les Caraïbes, pour traiter justement de l’aide au développement et de la lutte contre le narcotrafic.

Vous m’interrogez sur la réduction des crédits de l’AFD et sur ses difficultés à faire face à l’ensemble de ses missions.

M. Rachid Temal. Et sur la menace d’un plan social !

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Le budget de l’Agence a baissé, comme l’ensemble des budgets. Comme vous le savez, en raison de la très forte contrainte budgétaire que nous subissons, nous avons dû faire des choix.

Néanmoins, les sommes consacrées à l’AFD témoignent que l’Agence reste un outil majeur de l’influence française et du soutien au développement dans le monde. Des choix ont été faits, la priorité étant de tenir nos engagements. Telle est la réponse que je peux vous faire. Le gouvernail est donc tenu, rassurez-vous.

Un nouveau directeur général a été nommé. Nous voulons que l’AFD continue à agir efficacement, en étant à la fois concentrée sur ses priorités et plus tournée vers les entreprises françaises dans la mise en œuvre de ses appels d’offres.

Il suffit de prendre quelques exemples. Nous avons besoin de l’AFD pour lutter contre la production de cocaïne, notamment en Amérique latine, pour maîtriser les flux migratoires, pour aider le Liban ou l’Ukraine ou pour soutenir les pays frappés de pandémie.

Rassurez-vous, le gouvernail est bien tenu par le Gouvernement. (M. Olivier Cadic applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour la réplique.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Nous avons bien compris : nous assistons à une reprise en main de l’AFD aux effets destructeurs. En la plaçant sous la coupe du Premier ministre, vous ignorez son statut d’établissement public industriel et commercial (Épic) ainsi que la loi de 2021, qui lui confère une gouvernance propre. Son conseil d’administration n’exercera plus son rôle.

Nous avons donc très bien compris, monsieur le ministre. Vous retenez les financements destinés aux ONG, vous reprenez en main l’AFD et vous contournez les orientations que le Parlement a fixées. En revanche, vous n’avez absolument rien dit sur les centaines d’emplois qui seront peut-être supprimés.

Si votre objectif est de réduire l’aide publique au développement jusqu’à la détruire, il ne fait aucun doute que celui-ci sera très vite atteint.

Après une baisse historique et drastique des crédits de l’aide publique au développement, qui, en moins de deux ans, a déjà affecté 94 % des ONG françaises, entraînant la suppression de près de 100 000 emplois qui étaient autrefois soutenus et privant d’aide 15 millions de personnes, vous vous attaquez maintenant à l’Agence, sous couvert de rigueur budgétaire.

M. Jean-François Husson. Il faut regarder la trajectoire sur sept ans !

Mme Marie-Arlette Carlotti. L’AFD reverse pourtant chaque année entre 60 millions et 200 millions d’euros de dividendes.

Vous affaiblissez méthodiquement les outils de solidarité internationale et d’influence de la France. Vous réduisez notre capacité d’action auprès des pays les plus vulnérables, notamment en Afrique, au moment même où la compétition géopolitique s’intensifie. Vous laissez ainsi le champ libre à la Chine et à la Russie : quand la France recule, d’autres puissances avancent. Ce déclassement n’est ni accidentel ni inévitable : il résulte de votre stratégie.

Vous faites du trumpisme ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Ce n’est pas vrai ! Ce n’est pas correct !

Mme Marie-Arlette Carlotti. Pour notre part, nous nous battrons ici – je l’espère, avec d’autres – pour que les crédits de l’aide publique au développement soient restaurés et que la solidarité internationale, notamment avec les plus pauvres dans le monde, fasse à nouveau l’honneur de la France ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)

calendrier d’inscription à l’ordre du jour de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Elsa Schalck. Chaque année, le même scénario se déroule sous nos yeux en toute impunité, et 2026 ne déroge pas à la règle. Dans le Bas-Rhin, comme dans d’autres départements, les occupations illégales des gens du voyage se multiplient : pas moins de 150 caravanes ont envahi un terrain sportif à Sélestat ; hier, 200 caravanes se sont installées illégalement à Dachstein. On recense malheureusement de très nombreuses situations similaires partout sur notre territoire.

En tant que parlementaires, nous avons beau alerter, rien ne change. Les élus locaux, qui sont en première ligne, sont toujours confrontés aux mêmes difficultés et ce, malgré la mise en place d’aires de grand passage.

Comment expliquer que de telles atteintes au droit constitutionnel de propriété perdurent ainsi dans notre pays ?

Les conséquences sont lourdes pour nos concitoyens : perturbations de l’activité associative et agricole, dégradations et pollutions en tous genres, coûts importants pour les collectivités, tensions avec les riverains. En Haute-Savoie, ce week-end, plus de 500 foyers ont été privés d’électricité en raison de branchements sauvages.

M. Loïc Hervé. Tout à fait !

Mme Elsa Schalck. L’impunité est telle que l’autorité de l’État est aujourd’hui mise en échec.

Le constat est partagé par un très grand nombre d’acteurs. Il est temps de faire évoluer la loi Besson.

Au Sénat, nous avons toujours pris nos responsabilités sur ce sujet.

En 2021, nous avons voté la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage, déposée par notre collègue Patrick Chaize.

Lors de l’examen du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dit Ripost, plusieurs des amendements que j’ai défendus avec Sylviane Noël et Damien Michallet ont été adoptés.

Enfin, en février dernier, le Sénat a adopté notre proposition de loi transpartisane relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage.

Monsieur le ministre, qu’attendez-vous pour inscrire ce dernier texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ? Quand le Gouvernement prendra-t-il enfin la mesure de l’urgence à agir face à ces atteintes, qui sont tout simplement inacceptables ? Quand prendra-t-il conscience de l’exaspération qu’entraînent de telles occupations illégales ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

Mme Frédérique Puissat. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, votre question présente deux aspects.

Tout d’abord, elle comporte cette idée que l’État ne ferait rien contre les implantations de gens du voyage. C’est faux ! Nous appliquons la loi, notamment la loi Besson, qui a d’ailleurs été largement modifiée depuis son adoption. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Les policiers, les gendarmes interviennent. C’est ce qui s’est passé dans les départements que vous avez cités, et vous ne pouvez l’ignorer. Nous appliquons les textes : nous mettons en demeure ; une fois le délai passé, un recours est formé devant le tribunal administratif ; puis, lorsque nous avons l’autorisation d’agir, nous mobilisons des forces mobiles pour procéder aux évacuations. C’est ce que nous faisons tous les week-ends. Je donne des instructions précises et fermes en ce sens.

Le deuxième aspect de votre question concerne l’évolution de la législation.

Une proposition de loi a, en effet, été adoptée, en première lecture, au Sénat. Celui-ci a également, lors de l’examen du texte Ripost, adopté un certain nombre d’amendements, sur lesquels le Gouvernement avait émis un avis de sagesse, car, s’il était favorable sur le fond, il alertait sur le fait qu’ils risquaient d’être considérés comme des cavaliers législatifs.

Ces amendements s’inscrivent dans la lignée de la proposition de loi qui avait été adoptée au Sénat. Ils visent à renforcer l’incitation des collectivités à mettre en place des aires d’accueil – c’est un problème qu’il faudra bien, un jour, regarder en face –, à accroître le pouvoir de police administrative des préfets, pour qu’ils puissent mieux caractériser le trouble à l’ordre public et aller plus vite dans l’exécution des mises en demeure, et enfin à augmenter les sanctions pénales.

Ces dispositions figurent désormais dans le texte Ripost. Je compte sur vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour exercer une sympathique pression sur les groupes de l’Assemblée nationale, afin qu’ils adoptent ce texte dès la semaine prochaine. Cela répondra à votre question d’un point de vue législatif. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

soutien de l’éducation nationale au film consacré à samuel paty

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. Pierre-Antoine Levi. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.

Le 17 juin dernier, sur l’initiative du président du Sénat, Gérard Larcher, et du président de notre commission de la culture, Laurent Lafon, le film L’Abandon a été projeté ici même, au Palais du Luxembourg. Cette œuvre de Vincent Garenq retrace les derniers jours de Samuel Paty, ce professeur d’histoire-géographie assassiné le 16 octobre 2020 pour avoir simplement fait son métier : transmettre, instruire, faire vivre la liberté d’expression dans le respect des programmes de la République.

Ce film ne se contente pas de raconter un drame. Avec une grande rigueur, il donne à comprendre l’enchaînement qui a conduit à l’irréparable : les renoncements, les manipulations, l’emballement des réseaux sociaux, les défaillances institutionnelles. Sa portée pédagogique est exceptionnelle. Il offre un support concret pour aborder avec nos élèves la laïcité, les valeurs de la République, la désinformation, le cyberharcèlement et l’esprit critique. Mickaëlle Paty, la sœur de Samuel, avec un courage que nous saluons tous, appelle elle-même à en faire un outil de transmission. Je sais, monsieur le ministre, que vous avez vu ce film et qu’il vous a profondément marqué.

Je veux toutefois attirer votre attention sur un point important. Si nous nous contentons d’adresser aux enseignants une simple recommandation, laissée à la libre appréciation de chacun, il est à craindre que ce film ne soit projeté que là où le contexte est le plus serein. Au contraire, dans les établissements où les tensions sont les plus vives, certains enseignants, par crainte de pressions ou de contestations, renonceront à le montrer, ce qui est l’inverse du but visé. Or le renoncement est justement ce que ce film dénonce.

Aussi ma question est simple et directe : le Gouvernement est-il prêt à franchir une étape supplémentaire en intégrant pleinement ce film aux programmes et aux ressources pédagogiques de l’enseignement moral et civique, accompagné d’un dossier complet pour les enseignants ? Faire de cette œuvre un rendez-vous national, autour du 16 octobre, c’est la garantie que tous les élèves de France, sans exception, y auront accès et que ce ne sera plus aux professeurs de porter seuls cette responsabilité avec courage.

Le meilleur hommage que la Nation puisse rendre à Samuel Paty, c’est que chaque élève comprenne pourquoi il a été assassiné et pourquoi la République doit protéger sans faille celles et ceux qui la servent en transmettant le savoir. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, INDEP, RDPI et RDSE. – Mme Cathy Apourceau-Poly et M. Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le sénateur Levi, vous avez raison de souligner la qualité de L’Abandon. C’est un film objectivement remarquable, qui décortique la mécanique délétère ayant entraîné l’assassinat par un terroriste islamiste de Samuel Paty, mort pour avoir exercé son métier de professeur. Qui l’a vu – et j’imagine que vous êtes nombreux à l’avoir déjà fait – ne peut qu’en ressortir profondément touché et ébranlé. C’est l’un des rares films où, à la fin, le public reste assis pendant la quasi-totalité du générique, tant il est touché au cœur par ce qu’il a vu et par ce qui s’est passé.

Ce film est donc, à mon sens, d’intérêt général. Nous faisons en sorte que tous les enseignants qui veulent le voir puissent le faire, mais surtout qu’ils soient outillés pour en discuter avec leurs élèves. La raison en est simple : un jeune collégien d’aujourd’hui était un enfant, et même un assez jeune enfant, à l’époque des faits. En réalité, cette tragédie ne parle déjà plus à beaucoup de nos élèves. Il est donc essentiel de remettre le film dans son contexte, de leur expliquer ce qui s’est passé et d’ouvrir ensuite le débat, notamment sur la liberté d’expression, sur le rôle du professeur et sur tout ce qui s’ensuit. Cela me semble essentiel. Un dossier pédagogique est en cours de finalisation ; il sera publié et mis à la disposition de tous les professeurs pour la préparation de ces séances dans le cadre des équipes pédagogiques.

Faut-il maintenant franchir le cap de rendre le visionnage du film obligatoire ? De mon point de vue, la réponse est non, et je vais vous expliquer pourquoi. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) En application du principe de liberté pédagogique, tout professeur doit avoir le choix de le diffuser ou pas. Certains enseignants, d’ailleurs, ne sont pas en situation objective de le regarder, pour des raisons évidentes que chacun peut comprendre. J’en ai discuté avec un certain nombre d’entre eux.

Nous opterons donc pour une incitation massive, notamment à l’occasion de la cérémonie du 16 octobre. Il ne s’agira pas d’une obligation, mais j’espère bien que nous tous, ici, participerons à la diffusion de ce film d’intérêt général. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDSE.)

détention de christophe gleizes en algérie

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. J’y associe mon collègue Michel Masset.

Monsieur le Premier ministre, il y a un an, presque jour pour jour, le journaliste sportif Christophe Gleizes était incarcéré en Algérie. Voilà un an qu’il est privé de liberté dans les geôles algériennes, dans des conditions qui suscitent de vives inquiétudes. Cette situation émeut particulièrement le département du Lot-et-Garonne, Christophe Gleizes étant né à Agen. Il est d’ailleurs devenu citoyen d’honneur de la ville récemment. Vous comprendrez que nous vivons ce premier anniversaire d’une manière douloureuse et que nous attendons aujourd’hui des actes.

À l’heure où la Coupe du monde de football réunit de nombreux supporters passionnés par ce sport, il est inconcevable qu’un journaliste sportif puisse être privé de liberté pour avoir fait son travail, et seulement son travail. Les sénateurs du Lot-et-Garonne vous demandent donc, monsieur le Premier ministre, où en est aujourd’hui le dossier.

Il y a quelques jours, la presse a évoqué « d’éventuelles discussions diplomatiques dans lesquelles la remise en liberté d’un agent consulaire algérien pourrait être au cœur des négociations ». Sans divulguer ce qui relève naturellement du secret diplomatique, pouvez-vous nous dire aujourd’hui si tous les leviers ont été mobilisés pour assurer la libération de notre compatriote ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité. Madame la sénatrice Bonfanti-Dossat, j’aurais pu reprendre les mêmes termes que vous pour parler de Christophe Gleizes. Sa situation nous émeut toutes et tous, mais je comprends qu’elle émeuve plus particulièrement vos concitoyens du Lot-et-Garonne.

Je veux vous dire ici que le Président de la République, le Premier ministre, le Gouvernement, et plus particulièrement les services du Quai d’Orsay et du ministère de l’intérieur, continuent à être totalement mobilisés pour obtenir la libération de Christophe Gleizes.

Vous l’avez souligné à juste titre, il s’agit d’un grand journaliste sportif. Il a d’ailleurs été accrédité, je le dis au passage, par la Fédération internationale de football association (Fifa), pour pouvoir suivre officiellement la Coupe du monde depuis sa cellule. (M. Rachid Temal ironise.) Avec ce coup de projecteur, c’est une forme d’hommage qui lui est rendue.

Tout le monde se mobilise. Le Gouvernement a pris de multiples contacts diplomatiques. Vous l’avez dit vous-même, nous ne pouvons entrer dans le détail. Je tiens néanmoins à vous dire que le travail se poursuit intensément et qu’il s’inscrit dans une démarche de reprise de contact progressive avec les autorités algériennes. Différentes visites ont d’ailleurs eu lieu à cet effet. Je note en particulier la visite du ministre algérien de l’intérieur à Paris, les 1^er et 2 juin derniers.

Il y a une volonté commune d’essayer de rapprocher les points de vue dans une situation que vous connaissez bien. Je vous assure toutefois, et je le dis très solennellement au nom du Premier ministre et du Gouvernement, que nous continuons d’être totalement mobilisés pour obtenir la libération de Christophe Gleizes, comme ce fut le cas pour Boualem Sansal.

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour la réplique.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Monsieur le ministre, pour la famille, notamment pour sa grand-mère, qui a 102 ans et qui craint de fermer les yeux sans avoir revu son petit-fils, pour tous ses collègues, pour tous ceux qui sont attachés à la liberté de la presse et à la sécurité de nos concitoyens à l’étranger, je vous remercie.

Au-delà des mots, il nous faut des résultats, et ces résultats tardent à venir. C’est le vœu du Lot-et-Garonne ; c’est aussi celui de tous les Français qui sont viscéralement attachés à nos valeurs. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Évelyne Perrot applaudit également.)

entreprises en difficulté dans le morbihan

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Simon Uzenat. Monsieur le ministre de l’économie, je souhaite vous parler de deux industries emblématiques de notre pays.

Dans le Loiret, tout d’abord – j’associe mon collègue Christophe Chaillou à la question –, après Brandt, c’est Duralex, avec ses 243 salariés, qui a vu sa production suspendue le 12 juin. Un rendez-vous crucial pour l’avenir de l’entreprise a lieu demain devant le tribunal.

Dans le Morbihan, après le drame de Michelin, c’est au tour de la Fonderie de Bretagne, avec ses 258 salariés, de faire l’actualité. L’entreprise est en cessation de paiements et a demandé son placement en redressement judiciaire. Un comité social et économique (CSE) extraordinaire s’est réuni hier et une audience se tiendra devant le tribunal après-demain.

Certains avaient sorti tambours et trompettes au printemps 2025 pour l’arrivée du repreneur Europlasma. Plusieurs, dont j’étais, émettaient des réserves sur la solidité et les intentions réelles du groupe.

En réalité, monsieur le ministre, il s’agit d’un naufrage dans le triangle des Bermudes de la prédation financière, dont les acteurs se moquent bien des salariés et de la souveraineté industrielle. Au cours des six derniers mois, l’entreprise n’a connu qu’une seule journée de fonctionnement. L’activité devait reprendre aujourd’hui, mais la direction du groupe s’y est opposée. Les 3 millions d’euros d’apport en fonds propres prévus pour 2025 n’ont pas été versés par Europlasma. Les problèmes de trésorerie ne permettent pas d’honorer le versement des salaires aujourd’hui. Les détresses humaines se multiplient : quatre décès sont à déplorer, dont un suicide.

La diversification promise n’est pas au rendez-vous : il n’y a eu aucune commande ferme de produits de défense. L’opacité est totale, notamment sur l’hypothétique repreneur.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la responsabilité du Gouvernement, qui n’a pas vu les fragilités d’Europlasma. La mission interministérielle aux restructurations d’entreprises (Mire) et la direction générale de l’armement (DGA) ne se parlent pas et les collectivités sont laissées sur le bas-côté. Nous refusons l’hypothèse de la liquidation judiciaire d’une industrie de souveraineté, alors que nous avons voté hier même l’actualisation de la loi de programmation militaire. Nous ne cessons de le dire, le site a un avenir, mais nous devons mobiliser les entreprises dont l’État est actionnaire ou client.

Monsieur le ministre, quels engagements prenez-vous devant la représentation nationale pour défendre l’outil industriel et les emplois de la Fonderie de Bretagne ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur Uzenat, je vous remercie pour votre question, qui porte sur deux dossiers difficiles.

Duralex, tout d’abord, c’est un dossier que je connais bien, car j’étais moi-même ministre de l’industrie lorsque nous avons organisé, avec la société coopérative participative (Scop), la reprise de l’entreprise en question. Celle-ci fait face à des difficultés de trésorerie et entre en processus de redressement judiciaire. Nous disposons néanmoins de suffisamment de trésorerie pour tenir jusqu’à la fin du mois d’août et nous espérons trouver d’ici là un repreneur pour cette entreprise emblématique de taille intermédiaire, qui compte environ 250 salariés, et qui est très importante pour la région, notamment pour la commune dans laquelle elle est installée. Nous allons évidemment suivre cela de très près. Comme ce fut le cas à l’occasion de la reprise par la Scop, l’État est prêt à accompagner un repreneur potentiel.

Pour l’instant, c’est une double défaite : d’une part, pour l’entreprise ; de l’autre, pour les salariés qui s’étaient constitués en Scop.

En ce qui concerne Fonderie de Bretagne, une entreprise également emblématique de votre département, je ne vous laisserai pas dire que l’État n’a pas collaboré avec les collectivités locales. Vous le savez, dans le cadre de la reprise par Europlasma, l’État s’est engagé aux côtés de la région et de l’agglomération : 7 millions d’euros au total, dont 5,5 millions d’euros pour l’État et 1,5 million d’euros pour l’agglomération et pour la région. Ces 7 millions d’euros n’ont pas été versés. Pourquoi ? Parce que, je vous rejoins sur ce point, Europlasma n’a pas fait sa part du marché. Les repreneurs s’étaient engagés à verser 15 millions d’euros, ce qu’ils n’ont jamais fait. C’est la raison pour laquelle l’État, en coordination avec les collectivités locales, a évidemment levé son crayon et n’a pas souhaité mettre de l’argent dans une entreprise qui n’était pas suffisamment soutenue par son actionnaire.

Que faire à partir de maintenant ? D’abord, il faut mobiliser Renault pour dégager de la trésorerie. Vous savez que cette entreprise a mis de l’argent en fiducie dans le cadre de la reprise. Nous souhaitons collaborer avec elle pour que cet argent permette de gagner du temps, de passer en redressement judiciaire et, ensuite, de trouver un repreneur.

Je vous rappelle tout de même qu’à l’époque, en avril 2025, Europlasma était le seul repreneur disponible. J’aurais préféré que d’autres industriels soient prêts à reprendre cette entreprise. Nous aurions alors pu, tout du moins le tribunal, faire un choix. Mais tel ne fut pas le cas. Nous avons donc retenu la seule offre déposée, et je vous rejoins sur le fait que ce candidat à la reprise n’a pas offert ce que nous attendions.

Il faut que nous remettions le travail sur l’établi et que nous cherchions des repreneurs pour cette entreprise, qui a de l’avenir.

M. le président. Il faut conclure !

M. Roland Lescure, ministre. Nous allons tout faire pour cela.

finances des collectivités locales

M. le président. La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, depuis plusieurs années, les collectivités territoriales sont de plus en plus sollicitées, et de moins en moins soutenues.

Leurs charges augmentent continuellement, sous l’effet de l’inflation normative, mais aussi des dépenses nouvelles. Je songe aux dépenses imposées aux communes à l’occasion des épisodes de canicule, qui touchent de plus en plus fréquemment nos territoires.

C’est la double peine, puisqu’au-delà de ces coûts supplémentaires, les collectivités voient aussi leurs ressources s’éroder, souvent sous l’effet de décisions qu’elles ne maîtrisent pas.

Je pense au transfert à l’État de la taxe d’aménagement, qui a entraîné un effondrement des recettes de nombreux départements, ou aux fraudes aux déclarations de résidence principale, qui privent les communes de ressources essentielles, tout en faussant l’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).

En fait, on charge la barque, on retire les rames, mais on demande aux maires de continuer à avancer !

Et pourtant, ce sont les collectivités qui assurent chaque jour les services publics de proximité attendus par nos concitoyens et qui portent près de 70 % de l’investissement public de notre pays.

Elles représentent donc non pas le problème de nos finances publiques, mais une partie de la solution.

Les élus locaux ne demandent ni privilège ni traitement de faveur. Ils demandent simplement de la stabilité et de la visibilité.

Il est temps de remplacer la défiance administrative par la confiance républicaine.

Monsieur le ministre, je vous rappelle que votre gouvernement s’est engagé à la stabilité fiscale en 2027. Les élus locaux attendent donc un signal fort : pouvez-vous nous garantir qu’il en sera de même pour les collectivités territoriales et qu’en aucun cas l’effort financier qui leur sera demandé n’excédera celui qui a été consenti cette année ?

Nos collectivités ne sont pas une charge pour la Nation ; elles sont un investissement pour l’avenir. Pouvez-vous prendre ici, au Sénat, l’engagement de compenser les charges nouvelles imposées aux collectivités et nous confirmer que ces dernières ne seront pas une variable d’ajustement des finances publiques d’un État qui ne peut exiger d’elles la rigueur qu’il ne parvient pas à s’imposer à lui-même ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics. Je tiens en préambule à saluer le travail que vous accomplissez, madame la sénatrice Borchio Fontimp, en matière de simplification des normes. C’est un travail extrêmement utile pour les collectivités locales, pour l’État et pour l’action publique.

En revanche, je ne saurais reprendre à mon compte les mots que vous avez tenus à propos de ces dernières années. Je vous rappelle, madame la sénatrice, les baisses massives de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui avaient eu lieu sous le quinquennat précédant celui d’Emmanuel Macron.

Des sénateurs du groupe Les Républicains. C’était qui ?

M. David Amiel, ministre. C’était sous François Hollande, mesdames, messieurs les sénateurs …

Au contraire, depuis dix ans, la dotation globale de fonctionnement, élément emblématique du soutien aux collectivités locales, a été préservée.

Nous avons eu l’occasion d’évoquer tout au long de cette séance de questions, notamment avec Mme la ministre de la transition écologique, des dispositifs qui viennent en appui de l’investissement des collectivités locales. Je songe au fonds vert, dont il a été longuement question, et dont je rappelle qu’il n’existait pas il y a de cela à peine trois ans. (Mme Christine Lavarde ironise.)

M. Yannick Jadot. D’ailleurs, il n’existe plus !

M. David Amiel, ministre. Nous discutons ici de crédits qui, par construction, n’existaient pas voilà à peine trois ans.

Vous avez évoqué, madame la sénatrice, les collectivités locales. En matière de finances publiques, le terme « les collectivités locales » est trompeur, parce qu’il y a en réalité « des collectivités locales » : des communes, des départements, des régions, des intercommunalités, qui sont dans des situations financières extrêmement différentes. En 2025, l’Insee nous dit que les recettes des collectivités locales ont augmenté de 7 milliards d’euros, mais nous savons évidemment que les situations sont contrastées. (M. Bruno Sido s’exclame.)

Il faudra un effort collectif pour redresser nos finances publiques, et tous ceux qui ont l’honneur d’avoir la charge d’un budget confié par nos concitoyens devront prendre leur part. Cet effort devra toutefois être différencié selon les strates et à l’intérieur même des strates. (M. François Patriat applaudit.)

meurtre de louis à narbonne

M. le président. La parole est à Mme Sandra Paire, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sandra Paire. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, le meurtre du jeune Louis à Narbonne a bouleversé notre pays. Au-delà de l’émotion légitime qu’il suscite, ce drame nous interroge sur la capacité de nos institutions à protéger nos enfants et à détecter les situations de danger avant qu’il ne soit trop tard. Chaque drame révèle parfois des signalements, des alertes ou des informations qui n’ont pas permis d’éviter l’irréparable.

Nos concitoyens attendent des réponses, mais surtout des actes. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour renforcer la coordination entre les services de la justice, les forces de l’ordre, l’aide sociale à l’enfance (ASE), les professionnels de la santé et l’éducation nationale, afin que chaque signalement fasse l’objet d’un traitement rapide et efficace ?

Vous avez vous-même souligné, monsieur le ministre, la montée inquiétante de la violence chez certains jeunes. Après Elias, Lyhanna et tant d’autres victimes, ce nouveau drame nous apparaît insupportable.

Au-delà de la barbarie des agresseurs, une autre question se pose : celle de la défaillance de notre chaîne de protection. Les Français ne le supportent plus. Quelle réponse concrète leur apportez-vous aujourd’hui ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Vous avez raison, madame la sénatrice, de rappeler que l’homicide du jeune Louis est un drame qui a évidemment bouleversé l’ensemble de notre pays. Je veux exprimer de nouveau toute ma compassion envers sa famille. À la suite de ce drame abominable, une enquête est en cours, puisque les auteurs ont été interpellés très rapidement, et que les investigations permettront de déterminer le rôle de chacun.

Je vais répondre très directement à votre question, mais je tiens auparavant à mettre en lumière ce qu’a été le parcours éducatif des auteurs. Il est extrêmement important que nous comprenions ce qui s’est passé avec ces jeunes qui, pour la plupart, étaient passés par l’aide sociale à l’enfance, étaient placés et avaient eu une vie quelque peu chaotique. Nous devrons nous efforcer de retracer les alertes et les signaux qui ont pu être envoyés. Sur ce point, nous serons totalement transparents.

Vous avez raison de le souligner, et je le dis depuis longtemps, y compris lorsque j’étais haut fonctionnaire, l’une des préoccupations principales de nos forces de sécurité, mais aussi de l’ensemble de la société, est la violence des jeunes. Cette violence s’exprime de manière de plus en plus visible, de plus en plus terrible, et elle a cours dans des activités délictueuses où nous avions plutôt l’habitude de voir des majeurs être mis en cause : les vols avec violence, les home-jackings et, malheureusement, les homicides et les violences physiques aux personnes.

Une réponse doit être apportée. C’est d’abord, évidemment, une réponse sécuritaire. Je vous redis ce que vous m’avez toujours entendu dire : les forces de sécurité intérieure ne sont pas bornées par l’excuse de minorité. Nous interpellons tous les auteurs. Il y aura évidemment des questions à se poser à cet égard.

Mais la réponse doit être globale : elle ne peut concerner uniquement ni la justice ni le ministère de l’intérieur ; elle concerne l’ensemble de notre société, à commencer par les milieux éducatifs, les milieux associatifs et le monde de la protection de l’enfance, qui est tout particulièrement concerné en l’espèce. Une fois encore, c’est une réponse globale qu’il faudra apporter, avec l’ensemble des acteurs.

Pour finir, permettez-moi une fois encore de vous faire part de l’émotion du Gouvernement, et particulièrement de la mienne, face à ce drame. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Sandra Paire, pour la réplique.

Mme Sandra Paire. Monsieur le ministre, les Français n’attendent pas seulement des constats ni des intentions : ils attendent des résultats. Derrière cette affaire, il y a un enfant qui ne grandira jamais, des familles endeuillées et une société en colère devant des vies brisées.

Si des dispositifs existent, ils doivent être réévalués, renforcés et mieux coordonnés. Devant de telles violences commises par des jeunes, la justice pénale des mineurs doit absolument être réformée. Nous le devons à Louis ; nous le devons à tous les enfants de France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)

climatisation

M. le président. La parole est à M. Christopher Szczurek, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Christopher Szczurek. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

« Je suis horrifiée, on me dit qu’il faut mettre la clim partout, mais cela va éviter quoi ? » Madame la ministre, ce sont vos mots. Et pourtant, la climatisation permet d’éviter que nos anciens ne suffoquent dans les Ehpad, que nos enfants ne passent leurs examens dans des sous-sols ou des gymnases de fortune, que des millions de Français ne vivent plusieurs jours dans des logements transformés en étuves. Elle sauve des vies lors des épisodes de chaleur extrême, tout simplement.

Cette vague de chaleur, avant la prochaine, aura eu un mérite : elle a révélé non seulement que l’air est devenu irrespirable, mais aussi que c’est bien l’accumulation de biais idéologiques qui empêche notre pays de s’adapter.

Pourquoi la France compte-t-elle si peu d’écoles, d’Ehpad, de logements et de bâtiments publics climatisés, quand ces équipements sont devenus la norme dans la plupart des pays du sud de l’Europe, en Amérique ou en Asie ? Parce qu’un décret de près de 1 900 pages décourage le refroidissement des bâtiments ; parce que l’installation d’une climatisation peut dégrader le diagnostic de performance énergétique ; parce que MaPrimeRénov’ refuse toujours d’accompagner les particuliers qui souhaitent installer une pompe à chaleur réversible ; parce que le fonds vert ne finance pas les équipements de rafraîchissement des bâtiments publics.

Vous annonciez préparer une France à 4 degrés Celsius supplémentaires ; vous demandez surtout à nos compatriotes de s’adapter au déclassement français. Bien sûr, je n’accuse pas le Gouvernement d’être responsable du climat et je ne vous jugerai pas responsable, comme ce fut le cas hier à l’Assemblée nationale, du nombre de morts. Je ne vous dirai pas non plus que la climatisation est la seule solution.

Ce que nous vous reprochons, c’est d’avoir traité comme méprisable une solution, certes ponctuelle, mais qui a au moins le mérite de répondre aux urgences. Vous avez ainsi pris le risque de la rendre moins pertinente aux yeux des Français qui en ont le plus besoin. Or nous savons que les inégalités sociales renforcent la fragilité face aux températures extrêmes.

Nous vous reprochons de n’avoir rien fait contre ce syndrome très français qui paralyse notre pays devant chaque aléa climatique. Nous vous reprochons votre faiblesse face aux extrémistes qui ont empêché le pays de s’équiper progressivement et de mettre en place cette complémentarité pourtant logique : il faut évidemment isoler et refroidir.

Ma question est donc simple : niez-vous que l’« impossibilisme » et l’immobilisme soient surtout la conséquence de la situation financière de la France et que vous camoufliez des arbitrages budgétaires derrière des choix forcément vertueux ? (M. Joshua Hochart applaudit.)

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Monsieur le sénateur, je veux tout d’abord m’associer au Premier ministre et à l’ensemble des membres du Gouvernement qui se sont exprimés sur ce sujet pour adresser une pensée aux proches des victimes, aux soignants et à l’ensemble des professionnels qui ont souffert de cet épisode de canicule.

Je veux être très claire : oui, la climatisation permet de sauver des vies. (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.) Il n’a jamais été question de remettre cela en cause et je l’ai d’ailleurs affirmé publiquement à plusieurs reprises.

Le vrai débat n’est pas d’être pour ou contre la climatisation. Nous y sommes tous favorables au Gouvernement. Simplement, monsieur le sénateur, climatiser une maison ou un appartement sans avoir pris certaines précautions au préalable pour rafraîchir la pièce, c’est aussi provoquer un désastre pour les personnes concernées. Je vous laisse imaginer les factures d’électricité si les premiers gestes n’ont pas déjà été faits : installer des stores, fermer des volets, etc.

C’est ce que nous essayons de rappeler. La climatisation est bien évidemment nécessaire. Elle l’est dans les hôpitaux – nous y avons vu des situations inacceptables –, dans les écoles et là où se trouvent des personnes fragiles.

Je tiens aussi à vous dire que j’ai annoncé le 17 juin que le fonds vert allait dorénavant financer la climatisation. Par ailleurs, à compter du 1^er septembre 2026, la TVA sur les pompes à chaleur air-air passera à 5,5 %, ce qui signifie que nos concitoyens auront la possibilité d’acquérir des équipements moins onéreux qu’ils ne l’étaient jusqu’à présent.

Vous conviendrez toutefois avec moi que la climatisation n’est pas la seule réponse au dérèglement climatique,…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Monique Barbut, ministre. … et je souhaite que nous puissions également consacrer du temps aux autres solutions.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)

PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mise au point au sujet de votes

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco. Madame la présidente, lors des scrutins publics n^os 321 et 322, mon collègue Jacques Grosperrin souhaitait s’abstenir.

Mme la présidente. Acte est donné de votre mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique des scrutins concernés.

Communication relative à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mme Sophie Primas. Bravo !

Protection et souveraineté agricoles

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (projet n° 689, texte de la commission n° 763, rapport n° 762, avis n° 746).

Organisation des travaux

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite faire un point d’étape.

Il nous reste 594 amendements à examiner sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. C’est colossal.

Nombre de ces amendements vont d’ailleurs susciter des débats importants, car ils portent sur des sujets extrêmement prégnants.

Je pense notamment à la question de la gestion de l’eau, qui a donné lieu à des échanges nourris hier soir et dans la nuit, et que nous allons continuons à traiter aujourd’hui. Nous aurons également l’occasion d’aborder la prédation, les négociations commerciales, le tunnel des prix, etc.

J’invite donc nos collègues – mon propos n’est évidemment pas destiné à brider qui que ce soit – à faire preuve d’un esprit de synthèse dans la présentation des amendements, en particulier lorsqu’il s’agit d’amendements identiques, ainsi que dans les explications de vote, afin que nous puissions retrouver un rythme de travail susceptible de nous permettre d’achever l’examen du texte dans la nuit de jeudi à vendredi. En effet, nous risquons – vous en êtes sans doute bien conscients – d’avoir un problème de mobilisation au sein de l’hémicycle vendredi, et pas seulement dans les rangs de la majorité sénatoriale. Essayons donc d’avancer plus vite, notamment, qu’hier soir.

Ces recommandations concernent également les membres du Gouvernement. Certes, madame la ministre de la transition écologique, vous n’êtes pas la plus bavarde ; ce n’est donc pas nécessairement à vous que je m’adresse en priorité.

Mme la ministre de l’agriculture maîtrise parfaitement ses dossiers, et nous connaissons son sens de la pédagogie et sa volonté de convaincre, dont elle a d’ailleurs déjà eu l’occasion de faire montre sur d’autres textes.

Mais il est, me semble-t-il, dans l’intérêt du Gouvernement, tout comme d’ailleurs dans celui des rapporteurs, auxquels je demande également de faire un effort de concision, que nous puissions mener le nécessaire débat sur un texte de cette importance en étant un peu moins diserts.

Mme Sophie Primas. Bravo !

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre I^er du titre III, à l’article 5 bis.

TITRE III (suite)

SIMPLIFIER LES NORMES APPLICABLES À L’AGRICULTURE ET PROTÉGER LE POTENTIEL PRODUCTIF DANS LE CADRE D’UNE UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES NATURELLES

Chapitre I^er (suite)

Développer et sécuriser le stockage de l’eau pour les agriculteurs et l’ensemble des usagers

Article 5 bis (nouveau)

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 213-8 est ainsi modifié :

a) Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

b) Au 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213-8-1, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : « placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture, ».

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 492 est présenté par MM. Tissot, Gillé et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 716 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 846 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L’amendement n° 860 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 994 rectifié est présenté par M. Séné, Mme Schalck, MM. Kern, Bacci, Belin et Burgoa, Mme Canayer et MM. Khalifé, Klinger, Margueritte et Sol.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 492.

M. Jean-Claude Tissot. Madame la présidente de la commission des affaires économiques, ayant bien entendu votre appel, je vous réponds ceci : d’accord pour être concis, mais à condition d’être précis !

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis dans sa version introduite en commission, ici, au Sénat, article qui nous semble particulièrement préoccupant, pour deux raisons principales.

D’une part, il est proposé de modifier la composition des comités de bassin. Aujourd’hui, les acteurs économiques et les acteurs non économiques y sont représentés à hauteur de 20 % chacun. Les rapporteurs proposent de rehausser le poids des acteurs économiques et de minorer par conséquent celui des acteurs non économiques, dans une logique davantage centrée sur les besoins des irrigants et autres industriels. Nous souhaitons en rester à l’équilibre actuel.

D’autre part, il est envisagé de placer les agences de l’eau sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture, alors qu’elles sont aujourd’hui sous la tutelle du seul ministère de la transition écologique. Cela aboutirait à un partage de la décision non seulement entre deux ministères, mais surtout entre deux conceptions : d’un côté, un usage économique ; de l’autre, une gestion de la ressource d’un point de vue environnemental. Nous ne sommes pas favorables à un tel changement et souhaitons réaffirmer la primauté des questions environnementales et écologiques lorsqu’il s’agit de traiter de la ressource en eau.

Tel est le sens de notre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 716.

M. Gérard Lahellec. Nous considérons également qu’une modification des équilibres dans la représentativité des instances de la gestion de l’eau risquerait de créer des conflits nouveaux ou de susciter des incompréhensions. Nous proposons donc la suppression de l’article 5 bis.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 846 rectifié.

M. Henri Cabanel. Afin de répondre à l’appel de Mme la présidente de la commission des affaires économiques, je me bornerai à indiquer que cet amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 860.

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement du Gouvernement vise également à supprimer l’article 5 bis, qui modifie à la fois la composition des comités de bassin et les équilibres actuels. Cette double modification ne nous paraît ni nécessaire ni souhaitable.

De surcroît, une cotutelle avec le ministère chargé de l’agriculture n’est évidemment pas envisageable à nos yeux. En effet, l’agriculture n’est pas le seul secteur avec lequel nous travaillons. Nous avons également des relations avec l’industrie et avec la santé. Ces dernières comptent énormément.

Pour nous, il serait extrêmement compliqué d’accepter de voir cinquante ans d’histoire des agences de l’eau rayés d’un trait de plume, comme on nous le propose à l’article 5 bis.

Tel est l’objet de notre amendement. J’indique d’emblée que le Gouvernement est évidemment favorable aux autres amendements de suppression de l’article.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° 994 rectifié.

M. Marc Séné. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques. Ce qui est demandé par les auteurs de ces amendements de suppression est rigoureusement l’inverse de la position de la commission des affaires économiques. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 492, 716, 846 rectifié, 860 et 994 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 764, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

30 %

II. – Alinéa 4

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

10 %

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les amendements de suppression de l’article 5 bis. Vouloir sortir de l’équilibre actuel entre les usagers non économiques et les usagers économiques dans la gouvernance des comités de bassin est totalement indéfendable.

« Mais de quoi avez-vous peur ? », aurais-je envie de demander aux rapporteurs. Si je comprends bien, vous avez le sentiment qu’en étant représentés à hauteur de 20 % au sein des comités de bassin les usagers économiques ne sont pas capables de défendre leur point de vue. Selon vous, ils ont besoin d’être trois fois plus nombreux que les usagers non économiques, dont font évidemment partie les associations de protection de l’environnement, pour réussir à se faire entendre ? Je m’étonne d’un tel aveu de faiblesse !

Mais comme je connais la manière de négocier de Laurent Duplomb et de ses soutiens, je propose de porter la représentation des usagers non économiques à 30 % et de ramener celle des usagers économiques à 10 %. Cela dit, si vous optez pour l’équilibre – 20 % chacun –, je suis prêt à signer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ce qui est proposé va totalement à rebours des choix de la commission. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Je souhaite simplement en rester à l’équilibre actuel. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 764.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 96 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, Chasseing et de Nicolaÿ, Mme Lermytte et MM. Pillefer et L. Hervé.

L’amendement n° 162 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Brault, Mme Dumont, MM. Grand, Laménie et H. Leroy, Mme Noël et M. L. Vogel.

L’amendement n° 261 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.

L’amendement n° 384 rectifié bis est présenté par MM. Sol et Burgoa, Mmes Primas et Di Folco, M. Savin, Mme Malet, MM. Brisson et Bruyen, Mme Gruny, M. Belin, Mmes Imbert et P. Martin et M. Lefèvre.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « La présidence du comité de bassin est assurée par le préfet coordonnateur de bassin. » ;

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié.

Mme Annick Billon. Cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi vise à confier la présidence du comité de bassin au préfet coordonnateur de bassin. Cela garantirait une présidence neutre et impartiale, de nature à faciliter le dialogue entre toutes les parties prenantes et à favoriser l’émergence de projets concertés, et ce au service de la souveraineté alimentaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 162 rectifié bis.

M. Marc Laménie. Je considère que cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Cyril Pellevat, a été excellemment défendu par Mme Billon.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 261 rectifié.

M. Henri Cabanel. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 384 rectifié bis.

M. Jean Sol. Défendu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 692 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Saury.

L’amendement n° 1008 rectifié est présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « Le préfet coordonnateur de bassin préside le comité de bassin. » ;

L’amendement n° 692 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1008 rectifié.

M. Bernard Buis. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Nous ne souhaitons pas que le préfet coordonnateur prenne la présidence du comité de bassin. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os96 rectifié, 162 rectifié bis, 261 rectifié et 384 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 1008 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 241 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L’amendement n° 493 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 765 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 241 rectifié.

M. Henri Cabanel. La question n’est pas de savoir si l’agriculture doit être mieux entendue dans la politique de l’eau ; elle doit l’être. Les agriculteurs sont directement exposés aux sécheresses, aux restrictions, aux conflits d’usage et aux effets du changement climatique.

Mais placer les agences de l’eau sous la cotutelle du ministère chargé de l’agriculture serait un mauvais signal politique. Les agences de l’eau ne sont pas des agences d’un usage ; elles sont des outils financiers et opérationnels d’une politique de bassin qui concerne l’eau potable, l’assainissement, les milieux aquatiques, les pollutions, les captages, les collectivités, l’industrie, la biodiversité et, bien entendu, l’agriculture.

Si nous commencions à instaurer une tutelle ministérielle par grand usage de l’eau, il faudrait ensuite ajouter la santé, l’industrie, les collectivités, l’énergie, etc. Ce serait illisible et inopérant.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 493.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement de repli par rapport à mon amendement n° 492 vise à supprimer la double tutelle des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture sur les agences de l’eau, afin de revenir à la tutelle existante, c’est-à-dire celle du ministère de la transition écologique, qui nous semble la plus pertinente pour gérer la ressource en eau.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 765.

M. Ronan Dantec. Par cet amendement, j’essaie d’introduire un peu de cohérence dans les propos de Laurent Duplomb.

Hier soir, M. le rapporteur insistait sur le rôle clé du préfet, présenté comme l’acteur le plus pertinent pour piloter les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage), etc.

Aujourd’hui, assez étonnement, on nous parle de confier la présidence du comité de bassin au préfet coordonnateur.

Or, à l’alinéa 5 de l’article 5 bis, la commission a prévu une double tutelle ministérielle sur les agences de l’eau. Je rappelle que cette idée avait fait l’objet d’un double avis défavorable à l’Assemblée nationale.

Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 5, qui est totalement contradictoire avec les propos tenus hier soir par Laurent Duplomb.

Mme la présidente. L’amendement n° 370 rectifié bis, présenté par Mmes Housseau, Billon, Jacquemet, Vermeillet et Guidez et M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

de l’environnement

insérer les mots :

, de l’économie

La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.

Mme Marie-Lise Housseau. La commission des affaires économiques du Sénat a prévu de placer les agences de l’eau sous la double tutelle du ministère chargé de la transition écologique et du ministère chargé de l’agriculture, afin de rééquilibrer la stratégie de l’eau en intégrant pleinement les enjeux agricoles.

Or, si les agences de l’eau articulent les objectifs environnementaux avec les enjeux de souveraineté alimentaire, elles œuvrent aussi dans les territoires auprès des acteurs économiques, notamment auprès des industriels.

Par cet amendement, nous proposons donc que les agences de l’eau soient placées sous la tutelle, certes, des ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture, mais également du ministère chargé de l’économie. En effet, environnement, agriculture et économie sont les trois piliers d’une eau saine, durablement mobilisable pour le monde agricole et par l’activité économique locale.

Je précise que cet amendement a été travaillé avec l’agence de l’eau Adour-Garonne.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Monsieur Dantec, je ne vois pas le rapport avec le débat sur le rôle du préfet. (M. Ronan Dantec s’exclame.)

En tout état de cause, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 241 rectifié, 493 et 765.

Ce que nous proposons est très simple. Comme vous n’avez de cesse, chers collègues, de nous répéter que l’eau est un « bien commun » multi-usage, je vous réponds : banco !

Plaçons les agences de l’eau sous la responsabilité, certes, du ministère chargé de l’environnement, pour toutes les raisons que vous avez rappelées, mais également du ministère de l’agriculture, pour l’utilisation de l’eau alimentaire, agricole et de production, et même du ministère de l’économie !

J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 370 rectifié bis.

M. Ronan Dantec. Vive la simplification…

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. J’avoue que je ne comprends même pas cette discussion.

Vous voulez placer les agences de l’eau sous la tutelle de trois ministères ? Dans ce cas, il en manque plein d’autres. Je pense en particulier au ministère de la santé.

M. Ronan Dantec. Absolument !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Pourquoi pas ?

Mme Sophie Primas. Il n’y a qu’à l’ajouter !

Mme Monique Barbut, ministre. Lorsque les collectivités locales nous interpellent sur la qualité de l’eau, c’est le plus souvent sous cet angle-là.

Mais il faudrait aussi songer au volet industrie, au volet énergie, etc.

On peut évidemment imaginer une tutelle interministérielle de l’ensemble du Gouvernement sur les agences de l’eau…

Pour notre part, nous préférons en rester à la situation actuelle. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques n^os 241 rectifié, 493 et 765, et un avis défavorable sur l’amendement n° 370 rectifié bis.

M. Ronan Dantec. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je souscris totalement aux propos de Mme la ministre. L’eau étant un vrai sujet transversal, tous les ministères doivent en permanence s’y intéresser. Et comme l’agriculture a besoin d’eau, le ministère de l’environnement devrait aussi se pencher sur toutes les affaires agricoles.

Mme Sophie Primas. C’est déjà le cas !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il le fait déjà indirectement !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 241 rectifié, 493 et 765.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 370 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 bis, modifié.

(L’article 5 bis est adopté.)

Après l’article 5 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 74 rectifié quater, présenté par MM. Stanzione, Bourgi et Omar Oili, Mme Matray, MM. Uzenat, Redon-Sarrazy et Pla et Mmes Monier et Conconne, est ainsi libellé :

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les structures publiques ou privées du fait de leur mission de service public sont des acteurs majeurs du rééquilibrage de la stratégie de l’eau en France. »

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à mettre en place une tarification et un accès à l’eau spécifiques pour les éleveurs.

Les exploitations agricoles, notamment du sud-est de la France, subissent une crise. Je pense en particulier à la viticulture et aux filières cerise et lavande. La reconversion est souvent le seul levier pour rester à flot. Depuis peu, beaucoup font le choix du pastoralisme, pilier environnemental indispensable, singulièrement dans la lutte contre les incendies.

Mais le fait que les éleveurs soient contraints d’utiliser de l’eau potable à tarif non agricole lorsqu’il n’existe aucune autre solution accentue leur vulnérabilité, car le coût de l’eau d’abreuvement est beaucoup trop élevé.

Il est donc nécessaire de mettre en place une tarification spécifique pour les éleveurs.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ce qui est proposé ne nous paraît ni solide juridiquement ni opérationnel. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Compte tenu de la formulation retenue, cet amendement nous semble dépourvu de portée normative. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 5 quater A

L’article L. 212-4 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa du II est ainsi rédigé :

« Les représentants de la catégorie mentionnée au 1° du présent II détiennent au moins 45 % du nombre total des sièges et ceux de la catégorie mentionnée au même 2° au moins 35 %. Au sein du collège de la catégorie mentionnée au 2°, au moins la moitié des sièges est attribuée aux représentants des organisations professionnelles agricoles. »

2° (Supprimé)

3° (nouveau) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – La commission locale de l’eau constitue en son sein une commission technique chargée d’instruire les questions relatives aux usages agricoles de l’eau. Cette commission technique est présidée par un représentant des organisations professionnelles agricoles, élu en son sein. »

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements identiques.

L’amendement n° 225 rectifié ter est présenté par M. Gold, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L’amendement n° 387 rectifié bis est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme Bessin-Guérin et MM. Chasseing, Chevalier, Grand et Rochette.

L’amendement n° 390 rectifié quater est présenté par Mmes Romagny et Perrot, MM. Bruyen, Fargeot, Dhersin, Levi, Haye et J.M. Arnaud et Mmes Billon et Lermytte.

L’amendement n° 494 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 717 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 766 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 895 rectifié bis est présenté par Mmes Bellurot, Dumont, Canayer, Joseph, Ventalon et Imbert, MM. Houpert et J.P. Vogel, Mmes P. Martin et Nédélec et M. Belin.

L’amendement n° 934 rectifié bis est présenté par Mme de Cidrac, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Saint-Pé et M. de Nicolaÿ.

L’amendement n° 995 rectifié bis est présenté par M. Séné, Mme Schalck et MM. Kern, Bacci, Burgoa, Klinger, Margueritte, Michallet et Sol.

Ces neuf amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 225 rectifié ter.

M. Michel Masset. La question à laquelle entend répondre cet article est simple : qui doit rester au cœur de la gouvernance locale de l’eau ?

Les commissions locales de l’eau ne sont pas des instances sectorielles. Elles ne traitent pas seulement d’irrigation, de stockage ou d’agriculture : elles élaborent les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage), c’est-à-dire les documents qui organisent à l’échelle d’un soubassement hydrographique le partage d’une ressource commune entre l’eau potable, l’assainissement, les milieux aquatiques, la prévention des inondations, les usages économiques, les habitants et les exploitations agricoles.

Au sein de cette gouvernance, les collectivités territoriales occupent une place particulière : elles ne représentent pas un usage parmi d’autres, elles défendent l’intérêt général local. Ce sont elles qui financent les réseaux, assurent l’eau potable, l’assainissement, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), financent les investissements et répondent aux habitants en assumant, bien sûr, les conséquences directes de leurs propres décisions.

Préserver leur majorité dans les commissions locales de l’eau (CLE), c’est préserver une gouvernance équilibrée territoriale et responsable de l’eau.

Tel est l’objet de cet amendement de M. Gold.

Mme la présidente. L’amendement n° 387 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 390 rectifié quater.

Mme Annick Billon. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 494.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à supprimer l’article 5 quater A, qui modifie la composition des commissions locales de l’eau. Il s’agit là encore d’un article clé du texte.

La version issue des travaux de l’Assemblée nationale entérinait un fort recul de la représentation des collectivités dans les CLE au profit des acteurs économiques. Si la commission a atténué ce mouvement, il n’en reste pas moins que, dans la version actuelle, les collectivités territoriales ne sont plus majoritaires au sein des CLE.

L’eau étant un bien commun, qui d’autres que les collectivités pourraient gérer une telle ressource ?

Ne plus leur confier cette gestion, c’est ouvrir la porte à des postures économiques. Alors que nous devrions tendre vers la sobriété, nous craignons que ces dispositions ne provoquent une accentuation des conflits d’usage et un rapport de force très déséquilibré.

Je tiens à vous rappeler, d’une part, l’opposition unanime des associations d’élus sur cette disposition, d’autre part, notre rôle ici même de représentants des territoires et des collectivités. Quelle image donnons-nous si nous laissons passer un tel article ? Quelle crédibilité aurons-nous auprès des élus locaux, de nos électeurs ? Je m’adresse particulièrement à nos collègues qui se représentent aux prochaines élections sénatoriales et qui vont arpenter les mairies.

Une gouvernance équilibrée de l’eau et la place des collectivités au sein des instances locales constituent un enjeu primordial. Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 717.

M. Gérard Lahellec. On ne peut pas accepter ici la remise en cause de la composition des CLE !

Il me semblait que le Sénat était considéré comme la chambre des collectivités. Il serait tout de même troublant de remettre en cause les prérogatives des élus locaux qui siègent au sein des commissions locales de l’eau.

Il est troublant que cet article entérine une telle remise en cause.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 766.

M. Ronan Dantec. Je compléterai les propos qui viennent d’être tenus.

Au nom de ce texte, que l’on pourrait rebaptiser comme je l’ai suggéré hier soir « Drill, baby, drill », puisqu’il a pour seul but de permettre des forages dans les nappes phréatiques – à cet égard, les débats d’hier soir ont été particulièrement éclairants –, on va jusqu’à remettre en cause le rôle central des élus locaux dans la politique de l’eau en France. Vos efforts en la matière sont assez constants : remise en cause du rôle du Sage et du projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), remise en cause de la présence de 50 % d’élus locaux au sein des CLE.

Ce projet de loi est une motion de défiance vis-à-vis des élus locaux et c’est bien ainsi que, sur le terrain, elle est vue, lue et ressentie.

Derrière chaque Sage, il y a des dizaines de réunions d’élus locaux pour trouver les consensus. Derrière chaque PTGE, il y a la volonté de construire des consensus entre les différents usages. Face à cela, votre seule réponse, constante et assumée – elle l’est d’ailleurs totalement, on ne peut pas dire le contraire ! –, est la suivante : trop d’élus locaux nuit à la capacité d’aller pomper les nappes phréatiques.

Quand on voit l’investissement considérable des élus locaux, souvent des élus locaux ruraux de toute sensibilité politique, pour permettre une bonne gestion de l’eau qui tienne compte des enjeux de qualité et des problématiques liées aux usages, je ne comprends vraiment pas cette hargne contre le rôle joué par les élus locaux – tout cela parce qu’il faudrait pomper dans les nappes phréatiques !

Mme la présidente. La parole est à Mme Pauline Martin, pour présenter l’amendement n° 895 rectifié bis.

Mme Pauline Martin. Il s’agit en effet de supprimer cet article qui abaisse la représentation des collectivités au sein des CLE.

Mme la présidente. L’amendement n° 934 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° 995 rectifié bis.

M. Marc Séné. Dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, cet article modifiait substantiellement les règles de composition des commissions locales de l’eau, en prévoyant une répartition par tiers entre les trois collèges qui les composent. Cette évolution remettait en cause les modalités de gouvernance des commissions locales de l’eau, conduisant à réduire la représentation des collectivités locales et à augmenter celle de l’État et de ses établissements publics intéressés.

La commission des affaires économiques du Sénat a rectifié cette anomalie, mais elle n’est pas allée assez loin. Ramener la représentation des collectivités territoriales à 45 %, contre 50 %, ne permet plus aux élus locaux de peser dans la gouvernance des commissions locales de l’eau. À l’heure où nous réclamons sans cesse plus de décentralisation et plus de pouvoir pour nos collectivités territoriales, j’avoue que cette disposition me semble très curieuse.

Les collectivités locales exercent des compétences déterminantes en matière de gestion de l’eau et des milieux aquatiques, d’assainissement, d’alimentation en eau potable, de prévention des inondations et, plus largement, de mise en œuvre des politiques publiques de l’eau à l’échelle des bassins versants. Elles constituent également les principaux maîtres d’ouvrage et financeurs des actions prévues par les Sage. Il est donc plus que légitime qu’elles disposent collectivement de la majorité des sièges.

Par ailleurs, la répartition proposée conduirait mécaniquement à accroître fortement la représentation du collège de l’État et de ses établissements publics, en contradiction avec la logique de gouvernance territorialisée et concertée, qui fonde la gestion de l’eau depuis les lois de décentralisation et la mise en œuvre de la gestion intégrée de la ressource en eau.

Une telle évolution risquerait donc d’affaiblir la capacité des collectivités territoriales à conduire les orientations stratégiques et les investissements nécessaires à la préservation de la ressource en eau et à l’adaptation des territoires aux conséquences du changement climatique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission demande le retrait de l’ensemble de ces amendements identiques de suppression ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La modification de la composition des CLE ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement et le Sénat n’avait pas l’intention de se saisir de cette question. C’est bien l’Assemblée nationale qui, au cours de ces travaux, a introduit cet article. Ce faisant, elle a modifié la gouvernance des CLE en portant chacun des trois collèges à un tiers, faisant passer la part du collège des élus locaux de 50 % à 33 %, ce qui est bien pire que ce que M. Dantec ou d’autres nous reprochent d’avoir fait.

M. Rémy Pointereau. Oui !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La position de la commission est simple.

Elle ne veut pas que la part du collège des élus locaux soit identique à celle des deux autres collèges, mais souhaite au contraire qu’elle soit nettement supérieure.

Par ailleurs, elle entend que les usagers de l’eau – non pas ceux qui vont dans ces commissions pour raconter des balivernes sans jamais utiliser un litre d’eau pour gagner leur vie (Exclamations sur les travées du groupe GEST.), mais bien ceux qui sont usagers économiques de l’eau – soient représentés en nombre suffisant pour éviter d’avoir à rivaliser avec ceux qui sont contre l’activité économique liée à l’eau.

Voilà la position de la commission, ni plus ni moins.

Nous avons donc cherché un compromis, que nous avons trouvé, puisque la modification apportée à cet article résulte de l’adoption en commission de deux amendements identiques – l’un émanant des rapporteurs de la commission des affaires économiques, l’autre du rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable –, qui fait passer la part du collège des élus locaux à 45 %, contre 33 % dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, et celle du collège des représentants des usagers économiques de l’eau à 35 %, contre 33 %. Pour ces derniers, c’est une faible augmentation, mais nous tenons à ce qu’ils aient la possibilité de s’exprimer ; c’est notre but.

En laissant la part des collectivités à 45 % et celle des usagers économiques de l’eau à 35 %, il reste 20 % pour le collège des représentants de l’État et l’on atteint 100 %. C’est facile, il suffit de faire le calcul.

Ainsi, nous parvenons à une situation qui est plus favorable aux collectivités que celle qu’a proposée l’Assemblée nationale. Nous atteignons notre objectif sans apporter de modifications considérables, puisque, pour les usagers économiques de l’eau, la part passe à 35 %, contre 33 % dans le texte de l’Assemblée nationale. Pour autant, cela permet que la moitié des sièges soient attribués à des organisations professionnelles agricoles, soit 17,5 %. N’oublions pas que ce sont tout de même les agriculteurs qui doivent appliquer les décisions prises dans les CLE ; il faut être conscient de cette réalité.

C’est pourquoi la proposition de la commission me paraît non seulement équilibrée, mais aussi très respectueuse des collectivités locales. Elle permet au collège des usagers économiques de l’eau – au sein de ce collège, la moitié sont des représentants agricoles, qui ne représenteront finalement que 17,5 % de la composition totale des CLE – d’enfin espérer peser sur les décisions en ramenant la part des représentants de l’État à 20 %.

Je vous demande donc, mes chers collègues, d’approuver cette répartition qui me semble équilibrée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. L’article 5 quater A modifie la composition des commissions locales de l’eau.

Monsieur le rapporteur, au sein du collège représentant le monde économique, la commission a porté la part des acteurs agricoles à au moins 17,5 %.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est vrai !

Mme Monique Barbut, ministre. Cela signifie que certains usagers de l’eau, qui sont d’ailleurs les premiers à payer l’eau en France, représenteront la portion congrue au sein des commissions.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avec 82,5 % ?

Mme Monique Barbut, ministre. Il faudra en tenir compte à l’avenir, d’autant que l’on sait que le prix de l’eau va drastiquement augmenter.

Dans le même temps, le Gouvernement est favorable à la création d’une commission technique « agricole » au sein des CLE. C’est d’ailleurs l’objet de son amendement n° 861, qui vise à supprimer la modification de la composition des CLE, tout en maintenant la création d’une telle commission en leur sein.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble de ces amendements identiques de suppression au profit de son amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. Siégeant au sein de la CLE du Sage Cher amont, je constate qu’il existe bel et bien un problème de répartition des membres.

À mon avis, les collectivités ne sont pas suffisamment représentées, alors que l’administration est quant à elle surreprésentée. D’ailleurs, c’est souvent son vote qui est déterminant lorsqu’il faut faire un choix sur les usages de l’eau.

Pour ma part, j’aimerais que les collectivités, que les agriculteurs, c’est-à-dire ceux qui font le choix de l’irrigation, ainsi que les industriels soient un peu mieux représentés. Quant aux organisations environnementales, elles sont toujours très présentes et consacrent beaucoup de temps à étudier les dossiers, un par un. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

M. Ronan Dantec. Ce sont des bénévoles !

M. Rémy Pointereau. C’est normal : elles ont les moyens, elles sont largement financées par les régions et par l’État ; par ailleurs, elles disposent de secrétariats qui leur préparent leurs dossiers. Elles sont en permanence en train de chercher la petite bête, comme vous le faites d’ailleurs fréquemment en séance sur chacun de nos amendements.

M. Yannick Jadot. Nous faisons notre travail de parlementaires !

M. Rémy Pointereau. Je considère que les organisations environnementales doivent être représentées à leur juste valeur et que l’administration doit elle aussi être un peu moins représentée.

C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet article dans sa rédaction actuelle. Il faut réfléchir tranquillement à une nouvelle répartition, car diminuer la part des représentants des collectivités locales au sein des CLE n’est pas la bonne solution.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Madame la présidente de la commission, vous nous avez invités à être concis.

Pour que nos débats se passent bien, il faudrait que le rapporteur évite de tenir des propos méprisants à l’égard des membres des associations qui siègent dans les commissions locales de l’eau, comme il vient de faire : ces gens qui, à l’entendre, n’ont « jamais utilis[é] un litre d’eau pour gagner leur vie ».

Monsieur le rapporteur, on voit bien la considération que vous avez à l’endroit de ceux qui œuvrent pour l’intérêt général, qui ont souvent une connaissance très fine du grand cycle de l’eau et qui, loin d’être partie prenante, sont totalement indépendants – c’est d’ailleurs peut-être cela qui vous gêne. De plus, ce sont des bénévoles.

Si l’on pouvait éviter de telles remarques, on gagnerait du temps. Quoi qu’on entende dans cet hémicycle, nous, écologistes, sommes respectueux de la profession agricole et nous n’aurions jamais employé les mots que vous venez de prononcer.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec. Je croyais que nous étions rassemblés ici pour traiter de la protection et de la souveraineté agricoles.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est le cas !

M. Gérard Lahellec. À voir le débat qui s’instaure sur la gestion de l’eau, je me demande si nous ne frôlons pas le cavalier législatif. Nous parlons en effet d’autre chose.

L’examen de ce texte, inscrit à l’ordre du jour de nos travaux, ne doit pas être l’occasion de reconsidérer la gestion de l’eau ou de la remettre en cause.

C’est la raison pour laquelle, madame la présidente, nous sommes totalement disposés à retirer notre amendement au profit de celui du Gouvernement, qui vise à ne pas remettre en cause les principes de gestion de l’eau.

Mme la présidente. L’amendement n° 717 est retiré.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Ce débat a un intérêt, même s’il peut paraître long à ceux qui ne veulent pas travailler vendredi.

Les propos de certains sont extrêmement clairs : il s’agit de remettre en cause une partie du fonctionnement démocratique de notre pays. Ce système a été mis en place progressivement, dans une logique d’approche par bassin, et que le monde entier, ou presque, nous envie. Il implique des associations qui défendent leur point de vue, des élus locaux qui œuvrent pour l’intérêt général et, évidemment, des acteurs économiques qui veulent garantir leurs intérêts légitimes. Or il est bousculé au détour d’un projet de loi d’urgence agricole, qui est en réalité – on le sait tous – un texte en faveur des plus gros irrigants agricoles.

Je suis totalement d’accord avec Gérard Lahellec : cela revient à remettre en cause des aspects essentiels pour notre pays, y compris parce que la question économique de l’eau va se poser de plus en plus et que l’on demandera des efforts de plus en plus importants, notamment aux usagers.

Ce que vous proposez est extrêmement dangereux. Je pense à la représentation des acteurs agricoles au sein des commissions locales de l’eau à hauteur de 17,5 %. Nous le disons depuis hier : vous êtes en train d’organiser l’affrontement entre les élus locaux et le monde agricole aussi dans les CLE, au lieu de contribuer à créer une société plus cohérente à la recherche de consensus.

Ce projet de loi est un texte d’affrontement au sein de la société française.

Nous sommes pour le consensus. Créer une commission technique chargée d’instruire les questions relatives aux usages agricoles de l’eau est une bonne idée. C’est la raison pour laquelle, madame la présidente, je retire l’amendement n° 766 au profit de celui du Gouvernement. Nous verrons bien qui, aujourd’hui, est prêt au compromis et à la concorde dans ce pays et qui veut, au contraire, monter les uns contre les autres.

Mme la présidente. L’amendement n° 766 est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur, je ne peux pas vous laisser dire que ce projet de loi est fait pour une catégorie restreinte de gros irrigants.

M. Ronan Dantec. Mais si !

Mme Annie Genevard, ministre. C’est un pur mensonge.

Je vous renvoie à l’article 5 sur les organismes uniques de gestion collective (OUGC). Il est clairement inscrit dans le texte que de nouveaux irrigants peuvent intégrer ce dispositif.

M. Ronan Dantec. Cela ne change rien.

Mme Annie Genevard, ministre. Vous ne pouvez pas délivrer des contre-vérités impunément. Ce n’est pas possible. (Mme Béatrice Gosselin applaudit.) La meilleure façon d’enflammer les débats, c’est de laisser prospérer de fausses informations.

Je le redis, ce sont des contre-vérités. (M. Gilbert Favreau applaudit.)

Mme Frédérique Puissat. Très bien !

M. Michel Masset. Je retire l’amendement n° 225 rectifié ter, madame la présidente !

Mme Anne-Sophie Romagny. Je retire l’amendement n° 390 rectifié quater, madame la présidente !

Mme Pauline Martin. Je retire l’amendement n° 895 rectifié bis, madame la présidente !

M. Marc Séné. Je retire l’amendement n° 995 rectifié bis, madame la présidente !

M. Jean-Claude Tissot. Je retire l’amendement n° 494, madame la présidente !

Mme la présidente. Les amendements n^os 225 rectifié ter, 390 rectifié quater, 494, 895 rectifié bis et 995 rectifié bis sont retirés.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1007 rectifié, présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département préside la commission locale de l’eau. » ;

…° Au 1° du II, les mots : « , qui désignent en leur sein le président de la commission » sont supprimés ;

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 691 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont, MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen, Mme Pluchet et M. Saury, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département préside la commission locale de l’eau » ;

La parole est à M. Christian Bruyen.

M. Christian Bruyen. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1007 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 691 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 847 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel, Roux et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L’amendement n° 861 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 847 rectifié bis.

M. Henri Cabanel. Dans la mesure où cet amendement est identique à celui du Gouvernement, je laisse Mme la ministre en présenter l’objet.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 861.

Mme Monique Barbut, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, en commission, vous avez adopté une évolution intéressante, à savoir la création au sein des commissions locales de l’eau d’une commission technique permanente chargée d’instruire les questions relatives aux usages agricoles de l’eau.

Dans le même temps, vous l’avez bien compris, le Gouvernement ne partage pas votre volonté de modifier la gouvernance des CLE. Il n’est pas favorable à ce que les collectivités perdent leur majorité, pas plus qu’il ne souhaite créer de différences entre les usagers économiques de l’eau.

C’est la raison pour laquelle il souhaite conserver l’équilibre actuel, tout en institutionnalisant la création d’une commission agricole permanente. Tel est le sens cet amendement, dont l’adoption permettra à l’ensemble des parlementaires ici présents de se retrouver sur un compromis acceptable.

Mme la présidente. L’amendement n° 584, présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les représentants de la catégorie mentionnée au 1° détiennent au moins la moitié du nombre total des sièges et ceux de la catégorie mentionnée au 2° au moins le quart. »

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement de repli vise à revenir à la rédaction initiale de l’article L. 212-4 du code de l’environnement portant sur la composition des commissions locales de l’eau, afin de maintenir la moitié des sièges au profit des représentants des collectivités territoriales.

Encore une fois, il nous semble central de réallouer la majorité des sièges des CLE aux collectivités. En tant que représentants des collectivités, c’est à nous d’accomplir ce travail, en permettant à ces dernières d’exercer leur compétence sereinement et efficacement dans l’intérêt général.

C’est le sens également de ce que vient de dire Mme la ministre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements en discussion commune.

Je rappelle que l’article 5 quater A, issu des travaux de l’Assemblée nationale, modifie la composition des CLE en la découpant en trois tiers. Cela signifie que la part des collectivités est abaissée à 33,33 %.

La commission a décidé de la porter à 45 %. De fait, les collectivités restent « majoritaires » – les guillemets s’imposent. En effet, les collectivités et l’État réunis représenteront 65 % des sièges au sein des CLE.

Mme Anne-Marie Nédélec. Évidemment !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Dans le même temps, la commission considère qu’il faut donner un peu plus de poids aux usagers économiques de l’eau, en portant leur part à 35 %. C’est à peu près la même chose que l’Assemblée nationale, qui l’avait portée à 33,33 %, contre 25 % initialement. En revanche, on précise que la moitié des sièges de ce collège sont liés à l’activité agricole. Il ne s’agit pas d’autre chose.

Monsieur Pointereau, vous dites vouloir augmenter la représentation des collectivités. De mon point de vue, en portant sa part à 45 %, la commission accède à votre demande beaucoup mieux que l’Assemblée nationale avec 33,33 %.

Vous dites également vouloir que les usagers économiques de l’eau aient une représentation plus forte qu’initialement. Nous l’avons fait et nous en avons profité pour apporter la précision que j’ai déjà décrite.

Vous dites enfin vouloir que la représentation de l’État soit moindre. Là encore, nous l’avons fait en ramenant cette part à 20 %, contre 25 %.

M. Marc Séné. Pourquoi pas 15 % ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La répartition est donc aujourd’hui la suivante : 45 % pour les collectivités, 35 % pour les usagers économiques de l’eau et 20 % pour l’État. Ce faisant, avec notre rédaction, nous avons préservé un équilibre permettant aux collectivités d’avoir une représentation plus élevée que les autres, tout en maintenant le principe qui consiste à accorder une part plus importante aux représentants des usagers économiques de l’eau en baissant la part de l’État.

Il n’y a pas mort d’homme !

Voilà ce que nous déciderons en adoptant cet article. En revanche, si vous votez ces amendements, vous reviendrez à la situation initiale, à savoir 50 % pour les collectivités, 25 % pour les usagers et 25 % pour l’État.

M. Daniel Salmon. Absolument !

M. Ronan Dantec. Eh oui !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 584 ?

Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Toutefois, monsieur le sénateur, je suis quelque peu gênée : vous décrivez l’eau comme un bien de consommation normal, alors que c’est au contraire le plus grand bien public que nous partageons tous. Ce n’est pas un produit qui s’achète et se vend.

On ne peut pas envisager l’eau de cette façon : l’eau, c’est notre vie. Il faut tenir compte de cette réalité, d’autant que nous allons très vite en manquer et de façon importante dans les années à venir.

M. Rémy Pointereau. C’est pour cela qu’il faut faire des réserves, pour augmenter les capacités de stockage !

Mme Monique Barbut, ministre. Parce que l’on ne peut pas envisager l’eau comme un bien de consommation ordinaire, il faut qu’il y ait en France un garant de cet équilibre global de l’eau. À cet égard, l’État a un rôle à jouer.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Séné, pour explication de vote.

M. Marc Séné. Ne pourrait-on pas conserver une représentation de 50 % pour les collectivités et accorder 35 % aux acteurs économiques et 15 % à l’État ?

Nous sommes la chambre des territoires : c’est pour cela que j’insiste.

Mme la présidente. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour explication de vote.

M. Lucien Stanzione. Madame la ministre, la question de l’eau ne fait pas débat. Il s’agit en effet d’un bien collectif, qui appartient à tous et que nous souhaitons partager.

L’amendement que j’ai présenté ne porte pas là-dessus. Il a pour objet, au regard de ce qu’a proposé le rapporteur, de modifier la représentation des collectivités locales au sein des CLE. C’est ce que dit M. Pointereau : faisons en sorte que les collectivités conservent leur position majoritaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Je suis du même avis.

Les collectivités promeuvent les politiques publiques de l’eau dans les territoires. Surtout, elles en financent environ 30 % des coûts. Qu’elles aient une représentation majoritaire est donc important et légitime.

L’élaboration de la mise en œuvre du Sage repose d’ailleurs sur ces collectivités, qui jouent le rôle de structure porteuse, notamment en termes de maîtrise d’ouvrages, d’études, de travaux et de financement. Il est donc légitime qu’elles conservent une représentation de 50 %.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je fais confiance à la grande sagesse du Sénat pour le vote de ces amendements. Si vous pensez que la meilleure des solutions est de remettre le taux de représentation des collectivités au sein des CLE à 50 %, de maintenir celui des usagers à 35 % et de réduire celui de l’État à 15 %, j’y suis totalement favorable et me tiens prêt à rédiger un amendement en ce sens.

M. Rémy Pointereau. Je suis d’accord.

M. Grégory Blanc. Non !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Aujourd’hui, le taux de représentation minimum des collectivités dans les CLE est de 50 %. Dans l’aval du Cher – dont je suis issu, contrairement à M. Pointereau, qui représente l’amont –, le taux de représentation des collectivités atteint 56 %. C’est une facilité de répartition de la CLE du Sage dont bénéficie le préfet, sur proposition de cette commission ; ce n’est pas le cas partout.

M. Rémy Pointereau. C’est vrai !

M. Vincent Louault. Toutefois, au sein de la CLE, il peut y avoir des taux d’absence assez forts, ce qui pose des difficultés.

Je suis du même avis que le rapporteur : je n’ai aucun problème à ce que l’on réduise le taux pour l’État à 15 %, car ses représentants ne sont jamais absents. Je peux vous assurer qu’ils sont tous là et bien réveillés – s’ils pouvaient être trois, ce ne serait pas plus mal ! (M. Rémy Pointereau approuve. – Protestations sur les travées du groupe GEST.) C’est une réalité que j’ai vécue, chers collègues.

Je suis par conséquent d’accord pour rectifier les règles de représentation en vue de fixer de nouveau le taux de représentation des collectivités à 50 % minimum et descendre celui des représentants de l’État à 15 % maximum.

Mme Catherine Di Folco. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Quelle est, comme certains l’ont demandé, la position du Gouvernement sur l’amendement que la commission souhaite déposer au débotté ? Le procédé utilisé me paraît étonnant, pour ne pas dire lunaire. (Mme Catherine Di Folco s’exclame.)

Ensuite, permettez-moi de rappeler que, sur la question de l’eau, on ne cesse, dans chacun de nos territoires, de souligner le besoin d’un investissement plus important de la part de l’État, y compris sur le plan financier. Il existe un certain nombre de sites stratégiques : mon département, la Loire, compte des bassins versants, notamment celui de l’Authion, qui a été aménagé précisément pour faciliter l’irrigation agricole – Dieu sait que l’on a besoin de la consolider dans ce territoire.

Pourtant, il se trouve qu’entre Nantes, en aval, et la centrale nucléaire de Chinon il faudra opérer certains arbitrages face aux difficultés qui relèvent de l’intérêt général et doivent être réglées par l’État.

Je veux bien qu’on diminue la part de représentants de l’État au sein des CLE, mais on sait pertinemment que, lorsque des situations de crise surviennent, comme le manque ou la surabondance d’eau, on fait tous appel à l’État.

Mme Annie Genevard, ministre. C’est vrai !

M. Grégory Blanc. Encore une fois, cela n’a pas de sens de faire les choses au débotté sur un sujet qui mérite d’être travaillé sérieusement. Nous devons permettre à nos CLE de travailler dans la durée. Si nous devons modifier la répartition des différents collèges, menons d’abord un travail préparatoire qui fasse honneur à la représentation nationale.

Mme la présidente. Mes chers collègues, compte tenu de la proposition de M. le rapporteur, je vais suspendre la séance quelques instants, afin de permettre à la commission de rédiger un nouvel amendement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, je suis contrainte de réunir la commission des affaires économiques (Ah ! sur les travées des groupes SER et GEST.), afin que nous puissions rédiger un nouvel amendement sur la répartition des membres des CLE.

J’invite les membres de la commission, ainsi que le rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, à me rejoindre au salon Victor-Hugo.

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-deux, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Je suis saisie d’un amendement n° 1091, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer le nombre :

Par le nombre :

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement est l’exact reflet de nos discussions et de l’accord auquel nous sommes parvenus. Il a en effet été adopté par la commission des affaires économiques, lors de la réunion que la présidente Estrosi Sassone a convoquée il y a quelques instants. Il vise à porter de 45 % à 50 % la représentation des collectivités au sein des CLE.

Celle des usagers reste fixée à 35 %, comme le proposait le texte de la commission, et, en conséquence, celle des représentants de l’État descend mécaniquement à 15 %, au lieu de 20 %, comme c’était prévu initialement.

M. Rémy Pointereau. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement est totalement défavorable à cet amendement (M. Rémy Pointereau s’exclame.), dont l’adoption ne rétablirait aucune justice pour l’ensemble des usagers. Je tiens à le dire : chaque fois qu’un problème survient sur un bassin, c’est à l’État que cette assemblée demande de s’expliquer. (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Frédérique Puissat. Et l’État ne répond pas, madame la ministre !

Mme Monique Barbut, ministre. Vous baissez la représentation des représentants de l’État à 15 % : dans ce cas, pourquoi ne pas la réduire à 10 %, à 5 %, ou même à 0 % ? À un moment donné, il va falloir que chacun d’entre nous prenne ses responsabilités.

Mme Anne-Marie Nédélec, MM. Rémy Pointereau et Laurent Burgoa. Des menaces !

Mme Monique Barbut, ministre. Quant à prétendre que l’agriculture représente 50 % des usages économiques de l’eau, c’est un argument réfuté par de nombreux acteurs, y compris par le Medef. (M. Rémy Pointereau proteste.)

C’est votre droit le plus strict d’entériner la décision qui vient d’être prise par la commission,…

M. Laurent Burgoa. Eh oui !

Mme Monique Barbut, ministre. … mais il faudra l’assumer. En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas d’accord et nous le ferons savoir ! (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Ces propos sont inadmissibles dans cet hémicycle !

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Les CLE sont des lieux où chacun peut être représenté et où l’ensemble des acteurs essaient d’ouvrir le débat, dans une période – celle qui se tient devant nous – où les choses seront de plus en plus compliquées. C’est là l’intérêt fondamental de ces structures.

J’y insiste, en touchant à la répartition des membres des CLE comme cela vient d’être fait, sur un coin de table, alors que ce n’est pas une petite question, on ouvre la voie au renforcement du judiciaire dans les décisions qui seront prises par l’administration de l’eau.

Est-ce vraiment cela que nous souhaitons ? Il me semble que notre intérêt est plutôt d’apaiser les choses autant que possible,…

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Les écolos qui parlent d’apaisement !

M. Grégory Blanc. …de partager les informations et de débattre de façon argumentée et étayée. Or, pour ce faire, nous avons besoin de l’infrastructure et de l’ingénierie de l’État. Telle est mon opinion.

Faisons attention, mes chers collègues. La commission serait bien inspirée de retirer son amendement, rédigé à la va-vite. S’il est nécessaire d’ouvrir le débat, faisons-le dans des conditions sérieuses. (M. Ronan Dantec acquiesce.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Pour ma part, je n’ai pas de commentaires à faire sur cet amendement ; je fais confiance au travail qui a été réalisé par la commission des affaires économiques.

MM. Grégory Blanc et Ronan Dantec. Quel travail ?

Mme Sophie Primas. Madame la ministre, depuis hier soir, plusieurs d’entre nous sont choqués par la façon dont se passent nos échanges. Vos prises de parole sont parfois menaçantes, ce que nous ne prenons pas bien.

Nous avons l’habitude, dans cet hémicycle, d’avoir des points de vue différents. Nous avons même des désaccords profonds avec nos amis écologistes, ce qui nous conduit parfois à nous lancer des noms d’oiseaux. Notre discussion reste cependant toujours amicale, ce qui n’est pas le cas avec vous.

Vous proposez un projet de loi, des amendements sont déposés, nos commissions travaillent, des désaccords et des convictions s’expriment, puis il y a un vote avec une majorité qui se dégage. Je vous le dis gentiment, madame la ministre : nous n’avons pas à recevoir ce genre de menaces ; ce n’est pas dans l’usage du Sénat. Nous aimerions que chacun, ici, se respecte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. On parle souvent de politique gouvernementale kafkaïenne. Là, nous avons affaire à une politique parlementaire de Gribouille – il faut le dire. On décide de petits ajustements sur un coin de table, sans avoir rien soupesé au préalable.

La nouvelle répartition des membres des CLE n’a rien de mécanique, monsieur le rapporteur. On a en effet remonté le taux de représentants des collectivités territoriales à 50 %, mais c’est bien l’expression d’un choix politique, qui n’est précédé d’aucune étude sur les conséquences réelles de cette évolution.

C’est ce qui s’appelle faire de la politique au doigt mouillé : c’est très contestable et décevant.

J’avais demandé un scrutin public sur les deux premiers amendements identiques, mais la liste d’amendements en discussion commune vient de changer : je retire donc ma demande, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements identiques n^os 847 rectifié bis et 861 sont maintenus, monsieur Salmon – ce sont ceux sur lesquels vous avez demandé un scrutin public. Viennent ensuite l’amendement n° 584, qu’a défendu M. Tissot, et l’amendement n° 1091, ajouté par la commission, qui s’insère à la fin de la discussion commune.

Pour l’instant, rien n’est modifié. En revanche, vous pouvez retirer votre demande de scrutin public, si vous le souhaitez.

M. Daniel Salmon. En fin de compte, nous allons la maintenir, madame la présidente. Nous avons simplement du mal à nous y retrouver, après tous ces rebondissements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Nous souhaiterions rendre l’amendement n° 584 identique aux amendements n^os 847 rectifié bis et 861, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 584 rectifié, dont le libellé est identique à celui des amendements n^os 847 rectifié bis et 861.

La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Madame Primas, je vous ferai remarquer que, en général, les ministres vont plutôt dans votre sens, ce qui n’est pas forcément notre cas : nous sommes donc plus habitués que vous à être bousculés par les réponses des ministres.

Mme Sophie Primas. Ce n’est pas le problème !

M. Yannick Jadot. Beaucoup l’ont dit au cours de ce débat, nous aurons d’énormes problèmes de gestion de l’eau, sur le plan à la fois quantitatif et qualitatif. Il va falloir gérer les usages, les multi-usages et les priorités ; nous avons tous compris cet aspect-là.

Au sujet de la redevance de l’eau, reconnaissons que les proportions respectives des différents types d’usage sont assez disproportionnées : les consommateurs s’acquittent de 90 % de la redevance, les agriculteurs en paient moins de 5 % et le reste est réglé par l’industrie.

À un moment donné, il faut veiller à ce que les consommateurs, au travers de leurs élus et de l’État, soient correctement représentés lorsqu’il s’agit de gérer non seulement la redevance de l’eau, mais aussi la quantité et la qualité d’eau disponible pour les consommateurs.

Je vous invite à faire preuve de prudence sur la modification des équilibres au sein des CLE, mes chers collègues, afin de ne pas diminuer le sens de la concertation et des décisions. Le fait d’arriver à un nouvel équilibre n’était pas l’objet de notre discussion à l’origine.

Finalement, puisqu’on s’est attaqué à la représentation des collectivités, vous vous êtes dit qu’il fallait leur ajouter du poids. Sincèrement, je ne pense pas que votre amendement est à la hauteur des décisions que nous devons prendre.

M. Rémy Pointereau. Nous sommes la chambre des collectivités !

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour un rappel au règlement.

M. Laurent Burgoa. Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 33 du règlement. Madame la ministre, c’est surtout votre dernière phrase qui m’interpelle, en tant que parlementaire. Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a affirmé : « Le Gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez. » Pour votre part, vous nous dites que vous n’êtes pas d’accord et que vous le ferez savoir : ces propos sont inadmissibles dans une enceinte où on vote la loi ; ce n’est pas digne d’un ministre de la République.

M. Claude Kern. C’est du chantage !

M. Laurent Burgoa. Tout à fait ! Je vous demande donc de retirer ces propos, madame la ministre.

Mme la présidente. Acte est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Article 5 quater A (suite)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je veux bien qu’on essaie de changer la nature du débat pour ne pas discuter des vraies questions, mais je rappelle que Mme la ministre a simplement dit qu’elle n’était pas d’accord et qu’elle le ferait savoir.

J’essaie de comprendre le débat, au vu de la façon dont il se déroule depuis un peu plus d’une heure. Le Gouvernement affiche sa volonté de trouver un compromis et notre groupe a partagé cet effort puisqu’il a retiré plusieurs de ses amendements.

En amont de la CLE, une commission se penche sérieusement sur la question de l’eau agricole, en prenant le temps nécessaire. C’est un vrai sujet, personne ne le nie. Comme cela a été dit, la commission a rédigé un amendement sur un coin de table ; c’est un véritable travail de Gribouille qui a été fait. En conséquence, on s’apprête à modifier la composition de la CLE sans même avoir eu de débat préalable.

Une proposition a été formulée pour prendre en compte la question agricole plus fortement en amont de la CLE. Or le rapporteur refuse tout. Par moments, il refuse la concertation, en donnant tous les pouvoirs à l’État ; là, il est prêt à réduire la présence de ce dernier. Le rapporteur zigzague sur tout, sauf sur un point : ce doit être la profession agricole qui décide.

La seule chose qui intéresse le rapporteur, c’est d’assurer la présence de 17,5 % d’agriculteurs au sein de la CLE, en partant de l’idée que les élus locaux ne seront pas tous présents et que, physiquement, la représentation agricole emportera le morceau.

Voilà sa stratégie depuis le début. Le rapporteur cherche non pas à trouver un consensus, mais à instaurer un rapport de force sur la question de l’eau,…

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Oh ! Pourquoi tout doit être un rapport de force pour vous ?

M. Ronan Dantec. …ce qui amènera à des situations ingérables.

Aujourd’hui, en Brière, ce sont les chasseurs et les agriculteurs qui s’opposent très durement. La situation est devenue très tendue l’été dernier et il n’y avait pas beaucoup d’écolos présents, ni d’un côté ni de l’autre.

Il faut véritablement sortir de cette logique. Non, l’eau ne se gérera pas au rapport de force : soit elle se gérera de façon consensuelle, soit tout cela va très mal finir.

M. Rémy Pointereau. Encore des menaces !

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Sur le fond, nous avons un certain nombre de positions convergentes avec le Gouvernement. C’est pourquoi nous avons rendu notre amendement identique à celui de la ministre.

Pour autant, sur la forme, je me permets de dire, au nom de notre groupe et à nos collègues de la droite sénatoriale, avec qui nous sommes clairement en désaccord, que cette convergence sur le fond ne saurait emporter une validation sur la forme de vos propos, madame la ministre.

Nous pouvons tous en convenir : les uns les autres, nous sommes soumis à des pressions et participons à des débats qui peuvent se révéler parfois rudes. Dans ces conditions, nous ne sommes jamais à l’abri d’un écart.

Je tenais à dire, pour la sérénité des débats, que nous respectons les positions de chacun. Nous en appelons, comme je l’ai dit pas plus tard qu’hier au rapporteur, au respect de nos désaccords et de notre légitimité à faire valoir d’autres positions. Nos arguments ne sauraient donc être disqualifiés.

J’y insiste, sur la forme, nous ne partageons pas les propos que vous avez pu tenir, madame la ministre. Nous tenions aussi à le dire très clairement à vous-même, madame la présidente, ainsi qu’à nos collègues sénateurs. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Laurent Burgoa. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec. Nous avons retiré notre amendement visant à refuser la remise en cause de la composition des CLE au profit de l’amendement n° 861 du Gouvernement, qui est donc maintenant identique aux amendements n^os 847 rectifié bis et 584 rectifié. Nous voterons donc en leur faveur.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je voudrais remettre un peu d’objectivité dans ce débat. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.) Nous nous sommes amusés à regarder combien de personnes siégeaient au sein des CLE. On en trouve en moyenne 50 ou 51. C’est bien la composition de départ, et non celle qui résulte du texte voté par l’Assemblée nationale.

J’indique au passage que nous aurions évité cette discussion si nos collègues députés ne l’avaient pas eue et nous n’aurions jamais relevé la part des usagers et des représentants de l’État de 25 % à 33 %.

Mme Frédérique Puissat. Oui !

M. Ronan Dantec. Et alors ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. À l’origine, avant que l’Assemblée nationale ne modifie le texte, sur les 51 membres de la CLE, 25 représentaient les collectivités locales, 13, les usagers et 13, l’État.

Grâce à notre proposition, celle de maintenir une représentation des collectivités à 50 %, ces dernières compteront toujours 25 membres. Avec un taux de représentation augmenté de 25 % à 35 %, le nombre d’usagers va passer de 13 à 18 ; 9 seront des représentants des usagers de l’eau agricole et 9 représenteront tous les autres usagers : consommateurs et industriels, notamment.

Le Medef n’a donc pas d’inquiétude à se faire, puisqu’il comptera plus de représentants qu’il n’en avait au départ.

Quant à l’État, qui est tout le temps présent dans les CLE, comme l’a fait observer Rémy Pointereau, il verra son nombre de représentants passer de 13 à 8 : vous parlez d’une révolution !

M. Daniel Salmon. Si cela ne change rien, pourquoi le proposer ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Si cela ne change rien, arrêtez de nous dire que cela change tout !

Tout d’abord, nous avons conservé le principe de garantir la présence majoritaire des collectivités.

Ensuite, nous avons repris ce que nous souhaitions faire à l’origine, c’est-à-dire favoriser les usagers de l’eau : qui de mieux pour parler d’eau que ceux qui en ont besoin ?

Enfin, nous avons réduit de 13 à 8 le nombre de représentants de l’État. Je pense que l’État, en étant systématiquement présent dans les CLE, parlera toujours de la même voix. (MM. Laurent Burgoa et Rémy Pointereau applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Monique Barbut, ministre. Je tenais à vous présenter mes excuses, mesdames, messieurs les sénateurs.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Merci, madame la ministre !

Mme Monique Barbut, ministre. Si vous avez considéré que mes propos étaient méprisants, ce n’était franchement pas mon intention. J’ai peut-être, dans mon expression, été emportée par la fougue de votre rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. C’est difficile d’y résister !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est toujours de ma faute ! (Sourires.)

Mme Monique Barbut, ministre. Quoi qu’il en soit, je vous présente mes excuses. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI, GEST et SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. J’ai essayé de suivre le décompte auquel s’est livré M. Duplomb sur le nouveau rapport de force – appelons un chat un chat – que cette assemblée s’apprête à créer. Vous souhaitez, semble-t-il, qu’il y ait plus d’agriculteurs que de représentants de l’État au sein des CLE.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Oui !

M. Thomas Dossus. Au passage, vous avez une nouvelle fois vilipendé ces derniers, parce que ça fait toujours du bien de taper sur les fonctionnaires.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 847 rectifié bis, 861 et 584 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 325 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

344

Pour l’adoption

133

Contre

211

Le Sénat n’a pas adopté.

(Mme Sylvie Robert remplace Mme Anne Chain-Larché au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Robert

vice-présidente

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1091.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 quater A, modifié.

(L’article 5 quater A est adopté.)

Après l’article 5 quater A

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 226 rectifié bis est présenté par M. Gold, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L’amendement n° 495 est présenté par MM. Jacquin, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 767 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° bis de l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , dont au moins un représentant de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime ».

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 226 rectifié bis.

M. Henri Cabanel. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Éric Gold. La diversité du monde agricole doit mieux apparaître dans les instances de l’eau. À cet égard, prévoir la présence d’au moins un représentant de l’agriculture biologique dans les conseils d’administration des agences de l’eau permettrait d’enrichir les débats, et non de défendre un intérêt catégoriel.

Les exploitations biologiques ont acquis une expérience concrète de systèmes de production sans pesticides ni engrais de synthèse. Cette expertise est particulièrement utile dans les discussions sur les pollutions diffuses, la qualité de l’eau, les captages ou les pratiques agronomiques favorables à la ressource.

Il s’agit non pas de poser des modèles agricoles, mais de faire entrer davantage de pluralisme dans la gouvernance de l’eau. Nos politiques publiques sont plus solides lorsqu’elles s’appuient sur plusieurs expériences de terrain.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 495.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement de notre collègue Olivier Jacquin vise à rétablir l’article 5 quater, qui a été supprimé en séance publique à l’Assemblée nationale. Celui-ci prévoit d’assurer la présence d’au moins un représentant de l’agriculture biologique au sein du conseil d’administration des agences de l’eau.

Les études scientifiques montrent que les systèmes d’agriculture bio présentent une meilleure adaptation et résistance aux situations de stress hydrique ainsi qu’un impact moindre sur la ressource en eau. Ce modèle améliore la résistance face aux sécheresses, avec, en général, une plus grande disponibilité de l’eau pour les plantes, et permet de diminuer le risque d’érosion des sols.

Les effets particulièrement positifs de l’agriculture biologique sur la qualité de l’eau et la biodiversité constituent une contrepartie intéressante à la pression quantitative exercée par le prélèvement sur les milieux naturels.

Par ailleurs, je vous rappelle que nous avions inscrit dans la loi l’objectif d’avoir 21 % de surfaces agricoles bio d’ici à 2030. À cet égard, il convient de ne pas oublier ce pan de l’agriculture pour qui l’accès à l’eau d’irrigation doit être facilité.

Le système biologique devant donc être reconnu et soutenu, nous proposons de réserver un siège dans les conseils d’administration des agences de l’eau à l’agriculture biologique.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 767.

M. Ronan Dantec. Il est important que l’agriculture biologique soit représentée, car elle est l’une des réponses à une meilleure gestion de l’eau.

Nous ne pouvions pas savoir que nous aurions 9 représentants du monde agricole dans les CLE, sinon j’aurais rédigé un amendement visant à ce que l’un d’eux, au moins, représente l’agriculture biologique. Je suis sûr que le rapporteur aurait soutenu cette proposition…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. La loi fixe uniquement des principes généraux d’équilibre entre les collèges et nous considérons que la gouvernance de l’eau est décentralisée. Au sein de chacun de ces collèges, chaque catégorie est libre de décider du nombre de ses représentants.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os226 rectifié bis, 495 et 767.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article 5 quinquies

(Non modifié)

Après l’article L. 214-8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-8-1. – I. – L’aspersion antigel des cultures pérennes désigne l’usage de l’eau exclusivement destiné à la protection contre le gel des vignes, des vergers et des autres cultures pérennes, par pulvérisation d’eau sur les organes végétatifs exposés.

« Cet usage ne constitue pas une irrigation des cultures au sens du présent chapitre.

« II. – Par dérogation à l’article L. 214-8, les prélèvements d’eau exclusivement destinés à l’aspersion antigel des cultures pérennes peuvent faire l’objet de modalités spécifiques de justification et de contrôle, sans installation d’un dispositif de mesure volumétrique permanent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Le bénéfice de cette dérogation est subordonné à la condition que la réalité de l’usage puisse être objectivée a posteriori, notamment au regard des données météorologiques indiquant un épisode de gel, des caractéristiques techniques des installations, des débits nominaux, des durées de fonctionnement, des horamètres ainsi que des plans ou des schémas des réseaux.

« III. – Les installations et les ouvrages utilisés pour le prélèvement ou la distribution de l’eau demeurent soumis, le cas échéant, aux obligations de déclaration ou d’autorisation prévues au présent chapitre.

« IV. – Le présent article s’applique sans préjudice de l’article L. 213-10-9. »

Mme la présidente. L’amendement n° 862, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du I de l’article L. 214-8 du code de l’environnement, après le mot : « souterraines », sont insérés les mots : « notamment en vue de l’aspersion antigel des cultures pérennes ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Monique Barbut, ministre. Par cet amendement, nous entendons ne pas remettre en cause l’aspersion antigel, qui est une technique reconnue et efficace pour protéger les cultures pérennes des épisodes de gel printanier.

Notre objectif est de conserver l’intention de simplification portée par l’Assemblée nationale, tout en évitant la création d’un régime d’exception supplémentaire dans le code de l’environnement.

La rédaction qui a été adoptée crée, à notre sens, un flou juridique en excluant l’aspersion antigel de la notion d’irrigation, alors même que cette dernière n’est pas explicitement définie dans ledit code. Une telle exception pourrait être source d’incertitude et de difficultés d’interprétation.

Plutôt que de créer un nouvel article dérogatoire, nous faisons le choix, au travers de cet amendement, d’intégrer explicitement l’aspersion antigel dans le cadre de l’article L. 214-8 du code de l’environnement : il s’agit d’une solution plus simple, plus lisible et plus robuste juridiquement.

Nous maintenons donc l’obligation de disposer des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés, indispensables à une bonne connaissance de la ressource en eau et à sa gestion durable et concertée.

Nous proposons une approche équilibrée, en maintenant la reconnaissance de la spécificité de l’aspersion antigel dans la loi tout en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de définir des modalités de contrôle proportionnées.

Notre rédaction permet enfin de répondre à la demande de nos agriculteurs : moins de contraintes administratives, mais sans fragiliser la cohérence du droit ni la connaissance nécessaire à une gestion responsable de l’eau.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Madame la ministre, votre amendement appelle deux remarques de ma part.

D’une part, nous trouvons que la rédaction de l’article 5 quinquies, introduit par l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption d’un amendement proposé par les députés socialistes, est très pertinente.

Il nous semble tout à fait normal de vouloir connaître les volumes prélevables en situation de tension, c’est-à-dire pendant les périodes estivales d’irrigation. Pourquoi, dès lors, demander aux agriculteurs de relever leur compteur et de quantifier les volumes d’eau destinés à protéger leurs vignes ou leurs arbres fruitiers lors de périodes de gel, alors que nous ne sommes plus en période estivale ? À moins qu’il ne gèle désormais le 14 juillet… Nous souhaitons donc conserver le dispositif adopté par l’Assemblée nationale.

D’autre part, vous pouvez être rassurée : l’amendement n° 1066, que je présenterai dans quelques instants sur ce même article, vise justement à corriger le flou juridique que vous avez soulevé et qui résulte de la rédaction retenue par l’Assemblée nationale.

Pour ces deux raisons très simples, parce que nous voulons conserver cette mesure de bon sens tout en corrigeant l’imprécision juridique que vous avez relevée, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je souhaite simplement apporter une précision : ce n’est pas en plein hiver que se pratique l’aspersion antigel, car il n’y a alors pas de bourgeons.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ce n’est pas l’été non plus…

M. Daniel Salmon. L’opération peut tout de même aller jusqu’au mois de mai, puisque nous avons connu des printemps très secs. Je note donc simplement que l’argumentaire n’est pas très abouti.

La proposition du Gouvernement est plutôt intéressante, car il n’y a pas lieu de créer une dérogation supplémentaire. Vous demandez souvent à simplifier les choses : en l’occurrence, on les complexifie une fois de plus.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 862.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 133 n’est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1066, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

, des durées de fonctionnement, des horamètres

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défendu : je viens de le présenter.

Mme la présidente. L’amendement n° 155 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg et Henno, Mme Guidez et MM. Pillefer, Levi et Houpert, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Néanmoins, les demandes de prélèvements pour cet usage spécifique peuvent être incluses aux autorisations de prélèvements d’eau pour l’irrigation mentionnées au 6° du II de l’article L. 211-3.

La parole est à M. Alain Duffourg.

M. Alain Duffourg. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1066. En revanche, je considère que l’amendement n° 155 rectifié bis sera satisfait par l’adoption du premier et j’en demande donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1066.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 155 rectifié bis n’a plus d’objet.

L’amendement n° 156 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg et Henno, Mme Guidez et MM. Pillefer, Levi et Houpert, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 214-8-…. – Les prélèvements d’eau exclusivement destinés à l’aspersion antigel des cultures pérennes, définis à l’article L. 214-8-1, ne sont pas soumis aux obligations de déclaration ou d’autorisation prévues aux articles L. 214-1 et suivants, dès lors qu’ils sont réalisés dans les conditions fixées par l’article L. 214-8-1. Ces prélèvements demeurent soumis aux obligations de justification a posteriori prévues au II du même article L. 214-8-1. »

La parole est à M. Alain Duffourg.

M. Alain Duffourg. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 156 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 quinquies, modifié.

(L’article 5 quinquies est adopté.)

Article 5 sexies

(Non modifié)

Le I de l’article L. 212-5-1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Comporter des orientations stratégiques relatives à l’efficience des usages de l’eau et au stockage de la ressource en eau, dans le respect du 5° bis du I de l’article L. 211-1. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 97 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, Chasseing, de Nicolaÿ, Pillefer, Fargeot et Hingray, Mme Guidez et MM. Cambier et Haye.

L’amendement n° 262 rectifié est présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 97 rectifié.

M. Pierre-Antoine Levi. Nous parlons beaucoup de simplification : voici précisément un article qui apporte de la complexité.

L’article 5 sexies prévoit en effet d’intégrer dans les documents de planification de l’eau des orientations relatives à l’efficience des usages et au stockage de la ressource. Or une telle mission existe déjà : les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) ont précisément pour rôle de définir les priorités d’usage de l’eau et de répartir les volumes de prélèvements.

Pourquoi créer un doublon et une nouvelle couche de complexité ? Dans un souci de cohérence avec l’objectif même de ce texte, je propose de supprimer cet article redondant.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 262 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Avis défavorable, également.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os97 rectifié et 262 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1067, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le II de l’article L. 212-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …°À la détermination des orientations stratégiques relatives à l’optimisation des usages de l’eau et au stockage de la ressource en eau, dans le respect du 5° bis du I de l’article L. 211-1. »

II. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

efficience

par le mot :

optimisation

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement quasi rédactionnel vise à remplacer le mot « efficience » par le mot « optimisation ».

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Il s’agit d’un point de vocabulaire que nous avons déjà évoqué hier : avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1067.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 369 rectifié bis, présenté par Mme Housseau, M. Folliot, Mmes Loisier, Jacquemet, Billon, Guidez, Romagny, Saint-Pé et Doineau, MM. Levi, Fargeot et Henno, Mmes Sollogoub, Gacquerre et Vermeillet, MM. Pillefer, Courtial et Anglars, Mme Jouve et M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 213-8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agences de l’eau, en s’appuyant notamment sur les périmètres des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, élaborent, en lien avec le préfet coordonnateur de bassin et en concertation avec les commissions locales de l’eau concernées, un document prospectif cartographié et chiffré à l’échelle de chaque département à destination du représentant de l’État du département. Ce document établit un état des lieux de la ressource en eau actuellement disponible dans le département, et identifie les secteurs susceptibles d’accueillir des ouvrages de stockage d’eau, et de réutilisation des volumes d’eaux usées traitées. Établi prioritairement dans les départements structurellement déficitaires comprenant des communes classées en zone de répartition des eaux, ce document est assorti d’indicateurs relatifs à la mise en œuvre des orientations stratégiques des schémas d’aménagement et de gestion des eaux en application du 5° du I de l’article L. 212-5-1. Ce document est révisé tous les cinq ans. »

La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer. Cet amendement de notre collègue Marie-Lise Housseau vise à mettre en œuvre une stratégie départementale afin d’atteindre les objectifs d’augmentation des volumes de stockage d’eau et de réutilisation des eaux usées visés à l’article 5 A.

Il est ainsi proposé que les agences de l’eau élaborent, dans chaque département, un document de planification territoriale dressant un état des lieux de la ressource en eau, des potentialités de création de réserves en eau et de réutilisation de volumes d’eaux usées. Ce document s’appuiera sur les périmètres hydrographiques des Sage et sera élaboré en concertation avec les commissions locales de l’eau, en lien avec le préfet coordonnateur de bassin.

Il sera remis au préfet du département, afin que ce dernier dispose d’une vision globale et transversale des données départementales relatives à la gestion et au développement de la ressource en eau.

J’insiste auprès de mes collègues sur le fait que la priorité sera donnée aux départements structurellement déficitaires, comprenant des communes classées en zone de répartition des eaux.

Enfin, j’ajoute que cet amendement a été travaillé avec l’agence de l’eau Adour-Garonne.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. L’article 5 A, adopté par le Sénat, a une portée stratégique pour ce qui concerne l’évolution des stockages et de l’utilisation de l’eau. Il est normal que nous puissions revenir à l’échelon local et y faire exactement le même travail.

Je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Cet amendement tend à créer de nouveaux documents de planification, alors qu’il en existe déjà de nombreux. Nous considérons que nous disposons d’informations suffisantes dans le cadre actuel.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 369 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 sexies, modifié.

(L’article 5 sexies est adopté.)

Après l’article 5 sexies

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 664 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.

L’amendement n° 968 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. V. Louault et Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° La mobilisation et le stockage des excédents hydriques disponibles en période de basses eaux constituent un principe de gestion quantitative de la ressource en eau et participent à la mise en œuvre des objectifs mentionnés aux articles L. 1 A et L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

« Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 ne s’oppose pas, en ce qui concerne les projets de stockage destinés à capter les excédents disponibles en période de basses eaux, à une instruction selon une procédure simplifiée, dont les modalités sont fixées par décret. »

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 664 rectifié.

M. Fabien Genet. Le présent amendement vise à inscrire dans le code de l’environnement un principe général de mobilisation et de stockage des excédents hydriques disponibles en période de basses eaux, quand la ressource est abondante, afin de participer à la mise en œuvre des objectifs désormais fixés aux articles L. 1 A et L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

Ces dispositions reconnaissent l’accès à l’eau, sa mobilisation et son stockage comme des éléments essentiels de la production agricole et de l’adaptation au changement climatique. Elles fixent l’objectif de garantir la disponibilité de la ressource nécessaire aux activités agricoles.

En consacrant un tel principe dans le code de l’environnement, l’amendement tend à donner un fondement clair et opérationnel à la planification et à la réalisation d’ouvrages de stockage, notamment hivernaux, indispensables pour sécuriser l’accès à l’eau dans un contexte de variabilité climatique accrue. Il assure ainsi la cohérence entre les orientations stratégiques définies par le législateur dans le code rural et les outils de gestion quantitative prévus par le code de l’environnement.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 968 rectifié bis.

M. Henri Cabanel. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os664 rectifié et 968 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 695 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Saury.

L’amendement n° 824 rectifié est présenté par MM. Haye et L. Hervé, Mmes Gacquerre, Guidez et Billon et M. Henno.

L’amendement n° 1009 rectifié est présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 211-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 211-3-…. – La recharge active des nappes phréatiques à partir d’eaux de surface disponibles en période de hautes eaux ou d’eaux traitées peut être autorisée dans le respect de la préservation de la qualité des eaux, du bon état des milieux aquatiques et de la sécurité sanitaire.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’autorisation, d’instruction, de contrôle, de financement et de suivi de ces opérations. »

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 695 rectifié.

M. Fabien Genet. Cet article vise à créer un cadre réglementaire pour la recharge active des nappes phréatiques, dans un contexte où les projections d’évolution de la ressource laissent craindre une diminution des eaux souterraines.

Les eaux de surface disponibles en période de hautes eaux pourraient être mobilisées à cette fin. Le projet de loi traite du stockage de l’eau de surface, mais ne va pas jusqu’à créer un cadre pour la recharge active des nappes. Pourtant, cette technique constitue un outil complémentaire particulièrement pertinent pour l’adaptation au changement climatique, la sécurisation de l’irrigation, la recharge des aquifères et la gestion de l’eau à l’échelle du territoire.

Le présent amendement tend à proposer une base législative simple en renvoyant à un décret en Conseil d’État le soin de préciser le régime d’autorisation, de contrôle et de financement. Il s’agit d’ouvrir la voie sans rigidifier prématurément les modalités techniques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 824 rectifié.

Mme Jocelyne Guidez. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1009 rectifié.

M. Bernard Buis. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ces amendements étant satisfaits, je demande leur retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Nous suivons l’avis de M. le rapporteur : ces amendements sont déjà satisfaits.

Mme la présidente. Monsieur Genet, l’amendement n° 695 rectifié est-il maintenu ?

M. Fabien Genet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 695 rectifié est retiré.

Madame Guidez, l’amendement n° 824 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 824 rectifié est retiré.

Monsieur Buis, l’amendement n° 1009 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Buis. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1009 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 363 rectifié bis est présenté par M. Pointereau, Mme Bellurot, MM. Daubresse et Chasseing, Mmes Richer et Canayer, MM. Fargeot, L. Vogel, Brisson, Saury et Bruyen, Mmes Pluchet et Gruny, MM. Belin et Margueritte, Mme Romagny, MM. Klinger et Reynaud et Mme Imbert.

L’amendement n° 663 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. H. Leroy et Sido.

L’amendement n° 966 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IX de l’article L. 212-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux décline, pour chaque bassin, l’objectif d’augmentation des ouvrages de stockage de l’eau, permanents ou temporaires, principalement à usage agricole ou à usages multiples, fixé par l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et dans le respect des intérêts protégés par l’article L. 1 A du même code. »

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 363 rectifié bis.

M. Rémy Pointereau. Cet amendement vise à assurer la mise en cohérence entre les objectifs désormais fixés aux articles L. 1 et L. 1 A du code rural et de la pêche maritime et la planification de la politique de l’eau.

Ces dispositions tendent à reconnaître que l’accès à l’eau, sa mobilisation et son stockage constituent des conditions essentielles de la continuité de la production agricole et de l’adaptation au changement climatique. Elles fixent un objectif d’augmentation des capacités de stockage nécessaires à la disponibilité de la ressource pour les activités agricoles et industrielles, à savoir un doublement des volumes de stockage d’eau d’ici à 2035.

En intégrant explicitement dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) l’objectif fixé par le code rural et de la pêche maritime, l’amendement vise à renforcer la cohérence entre la planification de l’eau et les exigences de souveraineté agricole et alimentaire affirmées par le législateur.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 663 rectifié bis.

M. Fabien Genet. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 966 rectifié.

M. Henri Cabanel. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je demande de retrait de ces amendements, qui sont satisfaits ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Pointereau, l’amendement n° 363 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau. Non, je le retire, madame la présidente.

M. Fabien Genet. Je retire également mon amendement, madame la présidente !

M. Henri Cabanel. Je fais de même, madame la présidente !

Mme la présidente. Les amendements n^os 363 rectifié bis, 663 rectifié bis et 966 rectifié sont retirés.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 694 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Saury.

L’amendement n° 823 rectifié est présenté par MM. Haye et L. Hervé, Mmes Guidez et Billon et M. Henno.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque les documents de répartition prennent en compte des débits d’objectifs d’étiages, ils n’intègrent plus la valeur initiale du débit d’objectif d’étiage, devenue inadaptée au regard de la récurrence des épisodes de sécheresse. Ils retiennent, en lieu et place, la valeur de vigilance, considérée comme plus représentative des conditions climatiques actuelles et de nature à assurer, sur le long terme, la disponibilité de la ressource en eau pour l’ensemble des usages.

La parole est à M. Fabien Genet pour présenter l’amendement n° 694 rectifié.

M. Fabien Genet. Cet amendement vise à supprimer la valeur initiale du débit objectif d’étiage (DOE), devenue inadaptée face à la multiplication des épisodes de sécheresse.

Il paraît en effet indispensable d’éviter que des références hydrologiques obsolètes continuent de structurer la répartition de la ressource dans un contexte climatique profondément modifié. Cette suppression ne remet pas en cause le DOE en tant qu’outil de référence, mais vise à en moderniser l’usage afin de garantir sa pertinence et sa crédibilité dans le pilotage de l’eau.

L’introduction d’une valeur de vigilance permettra de préserver, sur le long terme, une disponibilité accrue de la ressource en eau, et de soutenir tous les usages. Cette approche favorisera également une gestion plus anticipée et pluriannuelle de l’eau.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 823 rectifié.

Mme Jocelyne Guidez. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Remplacer le débit objectif d’étiage par un seuil de vigilance reviendrait à lui substituer un indicateur qui correspond à une logique de gestion de crise. Or ce n’est pas ce que nous souhaitons.

En conséquence, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Genet, l’amendement n° 694 rectifié est-il maintenu ?

M. Fabien Genet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme Jocelyne Guidez. Je retire également mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. Les amendements n^os 694 rectifié et 823 rectifié sont retirés.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 693 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Saury.

L’amendement n° 822 rectifié est présenté par MM. Haye et L. Hervé, Mmes Saint-Pé et Guidez, M. Henno et Mme Billon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Un cadre national fixe les conditions de révision et d’actualisation des débits d’objectif d’étiage, en tenant compte de l’évolution du changement climatique, de la pluviométrie observée et des projections hydrologiques à moyen terme.

II. – La stratégie d’irrigation et les plans annuels de répartition s’y conforment.

III. – Cette révision s’inscrit dans un objectif d’économie de la ressource en eau et de préservation de sa disponibilité pour l’ensemble des usages, dans la durée, sans préjudice des volumes alloués à l’irrigation. La gestion de la ressource en eau est, à ce titre, organisée selon une logique pluriannuelle.

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 693 rectifié

M. Fabien Genet. Cet amendement vise à réviser les débits objectifs d’étiage pour mieux les adapter au changement climatique et à la pluviométrie actuelle et à venir.

Le présent amendement a pour objet, non pas de bouleverser l’architecture des Sdage ou des Sage, mais d’inscrire un principe d’actualisation et de cohérence des outils de gestion quantitative avec les réalités climatiques contemporaines.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 822 rectifié.

Mme Jocelyne Guidez. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Nous partageons pleinement l’objectif fixé dans le cadre de ces amendements identiques. Nous travaillons d’ailleurs nous-mêmes à l’amélioration de la méthode de révision des débits objectifs d’étiage. Il s’agit cependant d’un sujet extrêmement complexe, qui demande beaucoup de temps.

Dans l’immédiat, nous préférerions donc un retrait de ces amendements ; à défaut, notre avis sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Genet, l’amendement n° 693 rectifié est-il maintenu ?

M. Fabien Genet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme Jocelyne Guidez. Je retire également mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. Les amendements n^os 693 rectifié et 822 rectifié sont retirés.

Article 6

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° (nouveau) Après le deuxième alinéa de l’article L. 212-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux ne peut avoir pour effet d’interdire, de restreindre ou de soumettre à des prescriptions supplémentaires la réalisation de projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés lorsque ces projets sont destinés aux activités agricoles et soumis à déclaration en application de l’article L. 214-3. » ;

2° (nouveau) Au début du premier alinéa du II de l’article L. 212-5-1, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Dans le respect des du troisième alinéa de l’article L. 212-3, le » ;

3° Après l’article L. 212-9, il est inséré un article L. 212-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-9-1. – Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux est révisé pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés ainsi que des projets de stockage d’eau définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé sur tout ou partie de son périmètre, au sens du 10° du II de l’article L. 211-3, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État.

« À défaut de révision dans ce délai, le représentant de l’État dans le département compétent peut, par arrêté, déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux afin de permettre la réalisation des projets d’ouvrages de stockage d’eau mentionnés au premier alinéa du présent article et des projets d’ouvrages de stockage d’eau soumis à déclaration en application de l’article L. 214-3, sous réserve du respect des volumes prélevables et de leur compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, sur l’article.

Mme Maryse Carrère. L’article 6 apporte des réponses utiles pour mieux sécuriser l’accès à la ressource en eau ; c’est une avancée que nous soutenons.

Mesdames les ministres, je viens d’un département qui a vu la construction, entre 1848 et 1862, du canal de la Neste. Long de 29 kilomètres, il alimente un système de plus de 1 300 kilomètres de cours d’eau, desservant plusieurs centaines de milliers d’hectares dans le Sud-Ouest. Il fournit de l’eau potable et soutient aussi l’agriculture jusqu’aux portes des Landes.

Si nous devions réaliser cet ouvrage aujourd’hui, je crois que nous ne relèverions pas le défi tant les contraintes sont importantes. Si je reconnais l’importance de cet article, j’estime aussi qu’il faudra approfondir notre réflexion.

En effet, garantir un accès à l’eau ne consiste pas uniquement à reconnaître un droit de prélèvement : encore faut-il que les agriculteurs puissent exercer ce droit dans des conditions économiquement soutenables.

Dans son rapport d’août 2025 intitulé Le prix de l’eau : état des lieux et perspectives pour une gestion durable de la ressource, le ministère de la transition écologique consacre un chapitre entier à l’eau agricole et insiste sur deux notions : l’efficacité économique et l’équité. Il rappelle que le prix de l’eau est aujourd’hui très dépendant des coûts locaux et qu’il existe de fortes disparités territoriales.

Dans la mesure où le ministère de la transition écologique lui-même souligne que ce prix de l’eau constitue un enjeu d’équité entre les territoires, la réflexion mériterait d’être poursuivie, s’agissant a fortiori d’un secteur pour lequel la ressource est essentielle.

En effet, la souveraineté agricole ne dépend pas seulement de la quantité d’eau disponible : elle dépendra aussi de la capacité de chaque exploitant à accéder à cette ressource où qu’il se trouve, et ce dans des conditions économiquement acceptables.

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements identiques.

L’amendement n° 283 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre et Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.

L’amendement n° 496 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 718 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 768 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 935 rectifié bis est présenté par Mmes de Cidrac, Romagny et Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Billon, M. de Nicolaÿ et Mme Dumont.

L’amendement n° 996 rectifié bis est présenté par M. Séné, Mme Schalck et MM. Kern, Bacci, Belin, Burgoa, Haye, Klinger, Margueritte, Michallet et Sol.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 283 rectifié.

M. Henri Cabanel. L’article 6 inverse la logique de la planification de l’eau. Il impose aux Sage de s’adapter aux projets de stockage définis dans les PTGE.

Or les Sage sont des documents de référence pour organiser localement une gestion équilibrée de la ressource. Élaborés dans le cadre des commissions locales de l’eau avec les collectivités, les usagers et les acteurs économiques, ils ne doivent pas être placés en situation de subordination par rapport à des projets de stockage arrêtés ailleurs.

Un PTGE peut ne concerner qu’une partie d’un bassin ; le Sage, quant à lui, est porté par un raisonnement sur des périmètres hydrographiques cohérents avec les enjeux amont-aval.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article, afin de préserver la hiérarchie des outils et la cohérence de la gestion de l’eau.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 496.

M. Simon Uzenat. Par cet amendement, nous portons un message clair, que nous avons déjà exprimé lors de précédents débats, à savoir notre attachement à la démocratie locale et à la reconnaissance du rôle des collectivités.

Même si nous respectons, madame la ministre, l’État local et que nous travaillons en bonne intelligence avec les préfets, nous considérons que l’évolution induite par cet article serait dangereuse à bien des égards, en laissant à penser que les préfets pourraient être la solution aux difficultés ou aux maux que nous rencontrons dans nos territoires.

Les dérogations ouvertes – notamment aux règles du Sage – pour imposer des ouvrages de stockage via des PTGE, sous la seule tutelle des préfets, ne nous semblent ni entendables ni envisageables. Nous rappelons que la logique actuelle prévoit une compatibilité des PTGE avec les Sage et les Sdage.

Autre élément qui aura sans doute retenu votre attention, le Conseil d’État préconisait dans son avis que des garanties soient apportées par l’autorité administrative lorsqu’elle entend délivrer une telle autorisation provisoire.

Une fois encore, nous avons besoin de garde-fous : il s’agit non pas d’exprimer une défiance à l’égard de quiconque, mais simplement de garantir le fonctionnement de l’État de droit. Nous proposons donc de supprimer cet article 6.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 718.

M. Gérard Lahellec. Les Sage sont effectivement élaborés par les commissions locales de l’eau. Avec cet article 6, nous réduisons de nouveau les prérogatives des élus locaux, que nous sommes censés représenter ici. D’où notre volonté de le supprimer.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 768.

M. Ronan Dantec. Cet article s’inscrit dans la suite logique de ce que nous avons vécu sur le terrain, y compris avec la remise en cause du travail des élus locaux par certains syndicats agricoles. C’est ce qui s’est passé pour le Sage Vilaine, cet épisode ayant laissé de fortes traces chez les élus locaux de ce périmètre.

Il s’agit effectivement ici de ne plus avoir de gestion globale de l’eau, puisque la priorité est accordée aux irrigants, et rien qu’aux irrigants. Cela signifie aussi que les agriculteurs eux-mêmes seront les grandes victimes de ce que vous proposez.

En effet, le Sage consiste non pas seulement à gérer l’eau quand il y en a peu, mais aussi à agir lorsqu’il y en a trop, avec notamment des besoins en termes de travaux collectifs pour éviter les inondations. Ce schéma d’aménagement et de gestion des eaux sert aussi à préserver la biodiversité.

Au nom de quelques-uns, vous êtes aujourd’hui en train de sacrifier l’intérêt public. Il faut donc évidemment supprimer cet article.

Je reconnais cependant une vraie logique dans les choix du rapporteur. Si vous lisez ce qui est écrit, il est indiqué que la CLE sera associée au PTGE, même si nous avons appris la veille que l’on pouvait aussi se passer de ce dernier. Le débat que nous venons d’avoir permet maintenant au monde agricole d’être davantage représenté que l’État dans les CLE.

Une logique d’ensemble est bien à l’œuvre, mais tout cela se fera contre l’intérêt général, contre les élus locaux, contre la biodiversité et contre une bonne partie du monde agricole lui-même.

Mme la présidente. L’amendement n° 935 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° 996 rectifié bis.

M. Marc Séné. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. En supprimant l’article 6, nous reviendrions sur trois points principaux que nous avons voulu mettre en évidence.

Vous avez raison, monsieur Dantec : il y a une logique d’ensemble.

M. Ronan Dantec. Absolument !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Le premier élément de celle-ci tient à l’adoption d’un tel article, véritablement stratégique, permettant de doubler le stockage de l’eau. Alors que nous employons 3 milliards de mètres cubes d’eau pour l’agriculture sur une quantité d’eau renouvelable de 211 milliards de mètres cubes, alors que la part de l’agriculture ne représente que 1,5 % des ressources en eau, nous avons en effet assumé notre volonté de la rehausser de 0,5 point et ainsi d’obtenir un milliard de mètres cubes supplémentaires de stockage d’eau. C’est tout à fait vrai.

Les articles 5, 6 et 7 sont des articles – ce n’est pas moi qui les ai écrits au départ, c’est le Gouvernement – visant à favoriser la possibilité de créer ces retenues. Avec cet article 6, nous voulons en effet conserver la révision automatique des Sage quand un PTGE a été signé.

Imaginez-vous : vous faites travailler des gens pendant des mois, voire des années, pour parvenir à un accord sur un PTGE et, au bout du compte, celui-ci ne peut se concrétiser parce que le Sage aura imposé des règles bien plus contraignantes que la loi ! C’est bien de cela qu’il s’agit.

Par conséquent, la révision automatique des Sage permet de se rapprocher d’une réalité conforme aux discussions que nous avons menées et aux compromis que nous avons construits, puisque vous êtes le chantre de ceux qui ne veulent que des compromis.

M. Ronan Dantec. Absolument !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Le deuxième élément de la logique d’ensemble a trait au pouvoir de dérogation du préfet. Oui, nous sommes favorables à ce que le préfet puisse déroger au Sage lorsqu’il est question d’un système de construction de retenues soumis à déclaration, car la situation est là aussi la même : le législateur a mis en place un maximum d’éléments pour favoriser la construction des retenues, par exemple avec l’arrêté pris en juillet 2024 par le Premier ministre pour encourager leur construction sur les zones humides de moins d’un hectare, mais nous nous heurtons de front aux règles du Sage, qui prennent de fait le pas sur la volonté des représentants de la Nation.

Nous prévoyons ainsi que le préfet puisse déroger à ces règles pour les constructions soumises à déclaration, c’est-à-dire pour les petites retenues, ce qui ne serait plus possible en supprimant cet article.

Nous affirmons aussi qu’il n’y aura pas de PTGE pour les projets soumis à déclaration. En revanche, nous laissons la possibilité au préfet de décider d’une dérogation pour les projets soumis à autorisation, à condition qu’il y ait un PTGE. Nous avons donc veillé à proportionner le dispositif, contrairement à ce que vous voulez bien dire. (M. Ronan Dantec le conteste.)

Enfin, le troisième élément a trait à un point assez simple : les Sage ne pourront plus, pour des dossiers comme ceux-ci, imposer des conditions sortant du cadre fixé par le législateur. Dans le cas contraire, nous en arriverions à ce nouveau discours qui voudrait nous faire croire qu’il existe un « parlement de l’eau ».

Pardonnez-moi, mais des parlements, il n’y en a qu’un seul en République : le Parlement. Il est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. C’est la seule institution habilitée à légiférer en France.

Je ne vois pas pourquoi certains s’évertuent à introduire d’autres termes pour évoquer un prétendu « parlement de l’eau ». Il n’en est rien. Ceux qui siègent dans ces instances ne sont ni députés ni sénateurs, et ils ne font pas la loi.

Dès lors que nous choisissons de légiférer, il est inconcevable que d’autres personnes, non élues pour la plupart, puissent s’autoriser à en faire davantage que les représentants de la Nation ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)

Mme Frédérique Puissat. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je souhaite rappeler l’état d’esprit et les motivations qui ont présidé à l’élaboration de ce projet de loi, auquel le Premier ministre a donné droit.

Ce texte répond aux crises ainsi qu’à l’urgence agricole ; il se veut très opérationnel et pragmatique. La quasi-totalité des mesures qu’il contient a vocation à modifier la réalité du travail agricole.

Il s’agit non pas d’un texte déclaratif comme l’était l’article 1^er de la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dite loi d’orientation agricole, mais bien d’un dispositif destiné à être immédiatement opérationnel.

La situation des Sage a, dans certains territoires, abouti à des blocages, concernant notamment les retenues d’eau réclamées par les agriculteurs pour exercer leur métier.

Les préfets de région, réunis il y a quelques mois à la demande du Premier ministre, ont indiqué très clairement que de telles situations persistaient. Ils nous ont invités, face à l’urgence et aux demandes de stockages supplémentaires, à les aider à trouver des voies de déblocage.

Pour ce faire, le texte accorde au préfet un pouvoir dérogatoire, dès lors qu’un projet de stockage d’eau a recueilli un avis favorable au sein du PTGE ayant organisé la concertation locale des acteurs du territoire. Il ne s’agit donc pas d’un pouvoir discrétionnaire exercé en dehors de toute concertation, puisqu’il est assis sur un PTGE.

Je conviens que notre système de gestion de l’eau est horriblement complexe, au point que je dois régulièrement me référer au schéma réalisé par mes services pour en suivre le fonctionnement.

Néanmoins, efforçons-nous d’être pragmatiques et opérationnels. Le préfet pourra ainsi exercer son pouvoir de dérogation pour un projet de stockage d’eau demandé par les agriculteurs, utile à leur profession et à la production alimentaire, dès lors qu’il aura fait l’objet d’une concertation dans le cadre d’un PTGE, même s’il ne s’insère pas nécessairement dans les prévisions initiales du Sage.

Je rappelle d’ailleurs que tous les territoires ne sont pas dotés d’un Sage et que ce type de schéma est parfois ancien. Ainsi, lorsqu’un projet émerge, il arrive qu’il n’ait pas été anticipé.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit donc d’une mesure de bon sens, ni plus ni moins, que je vous demande de rendre opérationnelle en maintenant l’article 6. Vous proposerez de l’amender, et nous verrons ce qu’il en sera, mais il me semblerait préjudiciable de le supprimer, car il est pleinement utile.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. On ne va pas le faire !

Mme Annie Genevard, ministre. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J’ai noté quelques applaudissements après l’intervention, toujours très claire, du rapporteur Laurent Duplomb.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Merci !

M. Ronan Dantec. Celle-ci s’apparentait pourtant clairement à une motion de défiance à l’égard des élus locaux, puisque ce sont ces derniers qui élaborent le Sage.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ce n’est pas vrai !

M. Ronan Dantec. Voir la droite sénatoriale applaudir une telle défiance envers les élus locaux est assez inédit, et presque courageux, à trois mois des élections sénatoriales !

Le Sage incarne notre capacité à gérer collectivement la ressource, ce qui implique certes des contraintes et des difficultés. Remettre en cause ce dispositif revient à fragiliser l’ensemble des efforts de reconquête de la qualité de l’eau.

À terme, ce sont les usagers qui acquitteront le coût de la dépollution. Les choix que vous vous apprêtez à faire coûteront extrêmement cher à la Nation, alors même que nous nous montrons disposés à rechercher des compromis.

Laurent Duplomb affirme que certaines dispositions des Sage vont au-delà de la loi, ce qu’il conviendrait de vérifier. Si tel était le cas, il aurait fallu présenter des amendements sur ces points précis, mais votre unique dessein est de détricoter entièrement la démocratie locale de l’eau dans ce pays, au profit de quelques-uns. Les interventions du rapporteur sont, sur ce point, d’une parfaite clarté. C’est extrêmement grave.

Sur le Sage Vilaine, nous constatons un véritable divorce entre le monde agricole et les élus locaux, y compris les élus de droite ; c’est cela, la réalité du terrain. Nous préconisons, quant à nous, la recherche de solutions plus simples.

De surcroît, Laurent Duplomb a soutenu hier que, en l’absence de PTGE, le préfet déciderait directement.

Tout cela n’a aucun sens et conduira à une dégradation de la qualité de l’eau, à une recrudescence des inondations, à un recul de la biodiversité, sans pour autant améliorer la situation des agriculteurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Quelques mots concernant ces amendements de suppression.

Cet article 6 mérite en effet d’être maintenu en raison des enjeux importants qui s’y rattachent. L’eau, et l’eau potable en particulier, est un bien précieux. Je l’évoque sous couvert des rapporteurs, parmi lesquels mon collègue de la Meuse, Franck Menonville. Nous avons déjà évoqué les difficultés rencontrées à ce sujet dans un texte précédent relatif aux collectivités territoriales, notamment concernant la problématique des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) et des boues d’épandage.

Les acteurs sont nombreux, mais l’État nous rassemble tous, et confier des responsabilités accrues à ses représentants que sont les préfets et sous-préfets participe d’un juste partage des compétences.

On parle du cycle de l’eau, des assises de l’eau se réunissent un peu partout sur le territoire, le sujet concerne tout le monde : les usagers, quels qu’ils soient, et le monde agricole. Nous devons parvenir à simplifier les procédures et le bon sens doit prévaloir, nous le souhaitons tous.

Par ailleurs, tout est question d’argent, malheureusement, et le prix de l’eau et les enjeux associés exigent une grande vigilance.

Soucieux d’efficacité, je souhaite que le bon sens l’emporte. L’article 6 me semble avoir pleinement sa place dans ce texte et je voterai en faveur de son maintien.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Les Sage iraient parfois au-delà de la loi ? Cela reste à vérifier. Ne perdons pas de vue qu’il s’agit d’outils de planification et de gestion.

Certes, ces schémas diffèrent les uns des autres et ne présentent pas le même degré d’exigence, mais la réalité du terrain finit toujours par s’imposer. C’est pourquoi les dispositions d’un Sage peuvent parfois paraître plus strictes que ce que la loi prévoit.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Je souhaite réagir sur deux points.

Tout d’abord, concernant le bon sens, si souvent invoqué dans nos débats, nous étions plusieurs à assister récemment à la panthéonisation de Marc Bloch. Dans son ouvrage Apologie pour l’histoire ou Métier d’historien, celui-ci définissait le bon sens en posant la question suivante : « Qu’est-ce, en effet, le plus souvent, que ce prétendu bon sens ? Rien d’autre qu’un composé de postulats irraisonnés et d’expériences hâtivement généralisées. » Sans affirmer que Marc Bloch détiendrait l’entière vérité, ces mots doivent nous inciter à réfléchir.

Ensuite, comme notre collègue Ronan Dantec, je suis frappé par cette forme de défiance qui s’exprime ici à l’égard de la démocratie locale et de nos élus. Cette hiérarchie tracée, monsieur le rapporteur, entre des élus légitimes et d’autres acteurs qui ne le seraient pas, et seraient donc incapables de porter l’intérêt général, me pose question. À quelques mois d’une élection présidentielle cruciale, quel message adressons-nous ainsi à nos concitoyens ? Alors que nous ne cessons de dire qu’il faut rassembler la France, de tels propos concourent à sa division.

Cette démarche s’inscrit dans la droite ligne de mesures antérieures défendues par la droite sénatoriale, à l’instar de la volonté de rendre les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) facultatifs.

Tout cela trace un même sillon, celui d’une France dans laquelle les acteurs sont opposés les uns aux autres, alors que nous devrions, dans le respect de nos divergences, dialoguer comme nous le faisons ici autour de nos visions de l’intérêt général, certes différentes, mais qui doivent toutes être entendues.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Je vous invite à renoncer à ces amendements de suppression ; ce ne serait pas une « étrange défaite », pour citer à mon tour, le grand Marc Bloch.

Si un projet de stockage est inscrit dans un PTGE, alors il est consensuel : il aura été concerté avec la population. Pour autant, cela ne signifie nullement que nous mépriserions l’avis des élus locaux.

Permettez-moi de vous donner un exemple : nous avons beaucoup parlé du Sage Vilaine. Face à la situation de blocage dans laquelle se trouvait ce schéma, le Premier ministre a décidé d’un moratoire. Le Gouvernement a suspendu la procédure, la situation étant conflictuelle. Le préfet a alors repris langue avec les élus locaux et l’ensemble des membres chargés d’élaborer ce Sage. Cette démarche a porté ses fruits, puisque tous les acteurs se sont remis autour de la table. Le Sage Vilaine sera ainsi probablement signé dans quelques semaines, au mois de septembre.

Je dis tout cela pour vous assurer que le Gouvernement a le souci de la concertation et du respect des élus, tout comme vous. La meilleure preuve en est que, dans cet exemple particulier qui a cristallisé toutes les inquiétudes des élus, nous sommes parvenus à une solution concertée. C’est très bien ainsi.

Cependant, lorsque ce travail est ancien, inachevé ou inexistant, et qu’il faut néanmoins répondre à un projet de stockage, le pouvoir dérogatoire du préfet s’impose. Je veux rappeler que ce dernier est le garant de l’intérêt général. Le rapporteur Duplomb l’a d’ailleurs souligné hier.

Je tiens ainsi à réaffirmer la confiance que nous plaçons dans nos préfets. Nous le constatons actuellement avec la canicule : le Gouvernement s’appuie énormément sur eux et sur les services de l’État, auxquels je rends hommage.

Le seul fait que vous rejetiez cette disposition constitue un acte de défiance à l’égard des préfets qui sont, comme l’établit la Constitution, les garants de l’intérêt général. Je tenais à leur rendre de nouveau cet hommage ici.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Madame la ministre, vous avez évoqué le Sage Vilaine, que j’ai un peu suivi, à l’instar de Mme la présidente : je vous assure qu’il était sur de bons rails !

Mme Annie Genevard, ministre. Tout indique que ce n’était pas le cas !

M. Daniel Salmon. Il était le fruit d’une élaboration de plusieurs années. Bien entendu, il a suscité quelques difficultés et contestations çà et là,…

Mme Annie Genevard, ministre. De la part des agriculteurs.

M. Daniel Salmon. …mais il allait être voté, jusqu’à ce qu’une manifestation regroupant un certain nombre de tracteurs vienne interrompre le processus.

Mme Annie Genevard, ministre. Eh oui !

M. Daniel Salmon. En effet ! Je vous ai sentie d’ailleurs très soucieuse d’apporter une réponse immédiate à ce mouvement ; face à beaucoup d’autres manifestations, vous vous êtes pourtant montrée nettement moins prompte à réagir !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Et pourtant, vous en avez organisé !

M. Daniel Salmon. J’en déduis que certains citoyens bénéficient d’une meilleure écoute de la part de ce gouvernement que d’autres ; je le regrette.

Nous avions bâti un processus démocratique, fondé sur une représentation équilibrée, qui nous avait conduits à un dispositif qui fonctionnait.

Certes, il demeurait quelques divergences de vues, mais tel est le principe d’une majorité. Nous pouvons rechercher le compromis et le consensus, mais un vote doit finir par trancher. Or le vote a été purement et simplement empêché, ce qui constitue une atteinte au processus démocratique.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 283 rectifié, 496, 718, 768 et 996 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 326 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l’adoption

103

Contre

238

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 497, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 212-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 212-9-… ainsi rédigé :

« Art. L. 212-9-…. – I. – Les projets territoriaux de gestion de l’eau définis au 10° du II de l’article L. 211-3 doivent respecter les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux définis à l’article L. 212-1 ainsi que les schémas d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l’article L. 212-3.

« II. – Les projets territoriaux de gestion de l’eau ont pour objet de mettre en œuvre une gestion concertée et intégrée des ressources en eau à l’échelle d’un bassin versant ou d’une unité hydrographique pertinente, en associant les collectivités territoriales, les usagers, les acteurs économiques et les services de l’État.

« III. – Ces projets visent notamment à :

« 1° Définir des objectifs partagés de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;

« 2° Prévenir et gérer les conflits d’usage entre les différents usages de l’eau, notamment la consommation humaine, la préservation des milieux aquatiques, les activités agricoles et d’élevage, l’industrie, la production d’énergie, la navigation, la sécurité civile et les activités de loisir ;

« 3° Promouvoir des mesures de sobriété et d’économie de la ressource ;

« 4° Coordonner les actions de prévention des risques liés à l’eau, tels que les inondations et la sécheresse ;

« 5° Favoriser la transparence et la participation des parties prenantes à la gouvernance locale de l’eau. »

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression que nous avons défendu précédemment et qui n’a malheureusement pas été adopté par notre assemblée.

Nous proposons donc une nouvelle rédaction de l’article 6, réaffirmant le rôle clé des PTGE comme outils opérationnels de planification locale de la ressource en eau, et leur nécessaire compatibilité avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et les Sage.

Comme Jean-Claude Tissot et moi-même l’avons déjà indiqué, cet article porte une inversion de la hiérarchie des documents de planification de l’eau, qui fragiliserait la cohérence écologique de nos bassins.

Nous proposons donc de réaffirmer cette hiérarchie, en instaurant une primauté des Sdage et des Sage sur les PTGE, afin de consacrer le cadre opérationnel de la gouvernance locale de l’eau, fondée sur la concertation entre les collectivités territoriales.

Au sein de la chambre des territoires, j’ose espérer que cette proposition rencontrera un écho favorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avec tout le calme dont je suis capable, je ferai d’abord observer que, nos collègues ayant échoué à supprimer l’article, ils défendent maintenant des amendements de modification pour revenir à la situation initiale, voire pour l’aggraver. (M. Ronan Dantec s’exclame.)

La réalité est simple : vous refusez que la situation s’améliore ! (M. Vincent Louault approuve.) Celle-ci est pourtant limpide : pourquoi le Gouvernement est-il obligé de déposer un projet de loi pour l’améliorer, pour lever des contraintes et des entraves, afin de faciliter le stockage de l’eau ? Pourquoi se serait-il saisi de cette question si elle n’était pas prégnante, alors même que le délégué interministériel de l’eau m’indique que plus de 400 dossiers sont bloqués ?

Pourquoi le Gouvernement dépose-t-il ce projet de loi ? Ce n’est pas notre fait ; ce n’est pas le méchant Duplomb qui aurait inventé un texte de plus, c’est le Gouvernement !

M. Jean-Claude Tissot. C’est vous qui tenez la plume !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous sommes donc en droit de nous interroger sur l’existence de problèmes réels : le système que vous avez construit pendant des années, et que M. Ronan Dantec décrit très bien, a conduit à une situation de blocage.

Je comprends que notre démarche vous déplaise ; c’est le jeu démocratique, vous avez votre avis et nous avons le nôtre, et nous sommes en désaccord. Que faisons-nous ? Nous travaillons sur un texte pour favoriser le principe du stockage de l’eau en France.

Je vous rappelle que nous nous battons depuis des heures pour 0,5 % de la ressource utilisable dans notre pays, soit 1 milliard de mètres cubes sur les 211 milliards dont disposent les Français.

Mme Catherine Di Folco. Eh oui !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Vous refusez d’en entendre parler. Vous affirmez être favorables au stockage : certes, vous l’êtes en paroles, mais au moment de voter, vous vous y opposez systématiquement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

M. Daniel Salmon. Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Claude Tissot. C’est complètement faux !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ayez la franchise de dire que vous souhaitez que tout s’arrête ; dites clairement que vous ne voulez plus qu’aucun agriculteur n’irrigue, car c’est bien votre souhait, et que vous refusez toute nouvelle loi favorisant l’irrigation en France. C’est la vérité ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je n’ai pas grand-chose à ajouter à l’argumentaire de M. le rapporteur. Au fond, vous refusez ce dispositif ; vous préférez conserver la pesanteur d’un système bloquant.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Absolument ! Assumez vos positions !

Mme Annie Genevard, ministre. L’avis est donc évidemment défavorable.

Mme Frédérique Puissat. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le rapporteur, je pourrais m’exprimer avec autant de véhémence que vous, cela ne rendrait pas mon propos plus pertinent.

Toutefois, vous affirmez que la situation actuelle est la résultante d’une politique de l’eau menée depuis de nombreuses années. J’ai vérifié : les Sage datent de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau, intervenue en même temps que la réforme de la politique agricole commune (PAC). Ce n’est peut-être pas un hasard.

Par ailleurs, si nous sommes, selon vous, responsables de la politique de l’eau et de ses résultats, je puis vous retourner la question : pour quelle raison, et de quelle manière, l’agriculture française en est-elle arrivée là ? Qui a géré la politique agricole française depuis trente ou quarante ans ? C’est vous ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est la minorité qui terrorise la majorité !

M. Jean-Claude Tissot. Par conséquent, si j’adopte votre raisonnement, vous êtes les uniques responsables de l’état actuel de l’agriculture française. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Mathieu Darnaud. Quel rapport avec le stockage ? Cela n’a rien à voir avec le sujet !

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Certains propos me font quelque peu sourire.

Monsieur le rapporteur, vous affirmez que, si le Gouvernement se saisit d’un sujet, c’est qu’il y a nécessairement un problème ; cela sous-entendrait qu’il faudrait prendre tous les projets de loi pour argent comptant. Je ne suis pas certain que ce soit opportun ! La droite sénatoriale a d’ailleurs elle-même manifesté bien plus que de la défiance au cours des mois passés, alors même qu’elle comptait certains de ses anciens membres dans les rangs du Gouvernement. J’invite à la plus grande prudence face à ce type de raisonnement.

Ensuite, vous nous reprochez de proposer d’autres solutions faute d’avoir obtenu la suppression de l’article. C’est précisément ce que l’on appelle des amendements de repli ! Vous-même y avez recouru par le passé, cela fait partie de l’action parlementaire et je n’y vois aucun problème.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Moi non plus, je n’ai pas dit le contraire.

M. Simon Uzenat. Nous démontrons ainsi notre volonté de trouver des points de compromis. C’est un mot que vous semblez abhorrer, monsieur le rapporteur, mais il doit faire partie, j’en forme le vœu, de notre travail au service de l’intérêt général.

Madame la ministre, vous nous accusez de refuser votre dispositif. Fort heureusement, il existe plusieurs chemins pour parvenir à un objectif partagé ! S’il ne devait y avoir qu’une seule vérité révélée, un seul chemin à emprunter en dehors duquel aucune solution ne serait possible, dites-le-nous d’emblée : ce serait très simple, et nous ne siégerions même plus !

Oui, Jean-Claude Tissot l’a rappelé, nous sommes favorables au développement de solutions de stockage de l’eau.

Pour autant, le chemin que vous nous proposez d’emprunter et les dispositions que vous mettez sur la table ne nous conviennent pas. Il est encore heureux que nous puissions l’exprimer !

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Vous ne vous en privez pas !

M. Simon Uzenat. Si ce n’était pas le cas, nous toucherions à un véritable problème de fond, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Nous devons respecter nos différences, notre travail et nos propositions.

J’observe au passage qu’un énième amendement de repli que nous avons déposé, l’amendement n° 498, est identique à l’amendement n° 863 du Gouvernement, madame la ministre. Si nous étions affectés de tous les défauts de la terre, cela ne se produirait pas. Nous démontrons donc bien que nous nous efforçons de trouver des compromis.

Que la droite s’exprime et fasse entendre sa voix, certes, mais qu’elle respecte aussi notre position !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 497.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 769, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 6

Après la référence :

L. 211-3

insérer les mots :

, sous réserve que cette décision n’entre pas en contradiction avec les orientations et recommandations du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, élaborées en collégialité par les membres de la commission locale de l’eau

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Un complément à l’intention de mon collègue Simon Uzenat : en réalité, il s’agit de l’amendement non pas de ce gouvernement, mais de l’autre gouvernement, puisqu’il y a deux gouvernements au banc, comme nous l’avons bien entendu en début de séance ! Il ne faut pas confondre les amendements de ces différents gouvernements, sous peine de ne plus pouvoir suivre le débat.

Je prendrai un exemple parlant : le débat sur la limitation de vitesse à quatre-vingt kilomètres par heure. Faute de consensus, nous avons fini par instaurer des dérogations à l’échelle départementale.

Dans le cas présent, vous nous dites, madame la ministre, et monsieur le rapporteur plus encore, que nous sommes face à un problème. Or au lieu de rechercher un compromis, vous nous proposez de supprimer le code de la route ! C’est très exactement la voie que vous empruntez en prenant le risque de déstructurer l’intégralité de la politique de l’eau et le travail des élus locaux.

Lors de votre dernière intervention, madame la ministre, vous êtes d’ailleurs allée encore plus loin dans la défiance à leur égard.

Nous, nous ramons un peu, je le reconnais ; mais nous sommes têtus, nous sommes bretons ! Je vous propose donc un énième compromis.

Puisque le Sage existe et s’efforce de porter une vision globale, je suggère d’ajouter, pour les décisions prises à l’échelle des PTGE, la condition suivante : « sous réserve que cette décision n’entre pas en contradiction avec les orientations et recommandations du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, élaborées en collégialité par les membres de la commission locale de l’eau ». Il s’agit véritablement d’une mesure a minima.

Comme Simon Uzenat l’a rappelé, la logique parlementaire veut que nous déposions des amendements de repli. Au moins, n’autorisons pas d’actions qui entreraient en contradiction avec le Sage. Dans le cas contraire, sur le terrain, la situation deviendrait incontrôlable, nous le savons bien.

Vous devriez donc quasiment acclamer ce type d’amendement, qui vise précisément la recherche de consensus et de compromis !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 498 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 863 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 498.

M. Simon Uzenat. Par cet énième amendement de repli et de recherche de compromis, nous proposons de supprimer les alinéas 2 à 4 de cet article 6, introduits en commission par les rapporteurs du Sénat.

Ces alinéas précisent que les dispositions du Sage ne peuvent avoir pour effet d’interdire, de restreindre ou de soumettre à des prescriptions supplémentaires la réalisation de projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés lorsque ces projets sont soumis à la procédure de déclaration.

Nous estimons, au contraire, qu’il faut laisser aux acteurs des territoires réunis au sein des CLE le soin de déterminer leur politique de gestion de la ressource au travers des Sage.

Une fois de plus, nous faisons confiance à la démocratie locale et nous espérons qu’il en sera de même pour nos collègues.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 863.

Mme Monique Barbut, ministre. Pour nous, il est clair que les Sage constituent des outils essentiels pour atteindre les objectifs de bon état des masses d’eau, de régulation des crues ou encore de préservation de la qualité de l’eau.

Bien que les dispositions adoptées en commission visent uniquement les stockages d’eau à usage agricole soumis au régime de la déclaration, elles n’en impliquent pas moins une réduction significative de la capacité d’intervention des Sage et, par conséquent, des acteurs locaux, notamment des collectivités, qui participent à leur élaboration.

C’est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer ces alinéas.

Mme la présidente. L’amendement n° 940 rectifié, présenté par Mme de Cidrac, M. Kern, Mme Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mmes Billon et Saint-Pé, M. de Nicolaÿ, Mme Dumont et M. Séné, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 212-9-1. – Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux est révisé après évaluation des bénéfices et des risques pour le territoire des projets de stockage d’eau sur tout ou partie de son périmètre, sans préjudice des autres acteurs territoriaux, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. »

La parole est à Mme Marta de Cidrac.

Mme Marta de Cidrac. Il est défendu au bénéfice des explications qui viennent d’être avancées.

Mme la présidente. L’amendement n° 588, présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2 et 3

Supprimer ces alinéas

II. – Alinéa 6

Après les mots :

stockage d’eau

insérer les mots :

à caractère multi-usage

III. – Alinéa 7

Après les deux occurrences des mots :

stockage d’eau

insérer les mots :

à caractère multi-usage

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Cet amendement vise à supprimer une disposition qui restreint la portée des Sage, alors même que ces outils doivent permettre une gestion équilibrée et concertée de la ressource en eau à l’échelle des bassins versants.

Il tend également à préciser que les projets de stockage d’eau concernés doivent revêtir un caractère multi-usage, afin de garantir la prise en compte de l’ensemble des besoins et des usages de la ressource.

Le stress hydrique que connaissent nos territoires affecte tous les secteurs de notre vie, économique, environnemental ou sanitaire. Cela justifie que nous adoptions une approche globale et, par conséquent, multi-usage.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 1068, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

supplémentaires

insérer les mots :

à celles prévues par la loi ou le règlement

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. L’amendement n° 1069, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Supprimer le mot :

des

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 3° du II de l’article L. 212-5-1, après la référence : « I », sont insérés les mots : « du présent article » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. L’amendement n° 157 rectifié bis n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 98 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, Chasseing, de Nicolaÿ, Pillefer, Fargeot et Hingray, Mme Guidez et M. Cambier.

L’amendement n° 163 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Brault, Mme Dumont, MM. Grand, Laménie et H. Leroy, Mme Noël et M. L. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé sur tout ou partie de son périmètre, au sens du 10° du II de l’article L. 211-3

par les mots :

issus d’une démarche concertée

La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 98 rectifié.

M. Bernard Pillefer. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi.

L’article 6 facilite les projets de stockage d’eau : c’est une excellente chose pour nos agriculteurs confrontés à la sécheresse. Toutefois, il les conditionne à l’existence d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE).

On risque ainsi de faire du PTGE un passage quasi obligé pour tout projet de stockage, alors que ces démarches sont longues et complexes et qu’elles ne couvrent pas tous les territoires.

Nous proposons de retenir une formule à la fois plus souple et plus large en mentionnant une « démarche concertée ». On conservera ainsi l’exigence de dialogue local tout en permettant à un plus grand nombre de projets d’aboutir, et ce plus rapidement.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 163 rectifié bis.

M. Marc Laménie. Les dispositions de cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Cyril Pellevat, ont été fort bien défendues par M. Pillefer.

Mme la présidente. L’amendement n° 499, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement de repli tend à supprimer le septième alinéa de l’article 6, lequel donne au préfet un pouvoir dérogatoire pour réaliser des ouvrages de stockage d’eau.

Nous sommes là au cœur du problème. Ce pouvoir exorbitant du préfet n’est pas acceptable. Il constitue un détournement de notre démocratie locale de l’eau – je le souligne à mon tour.

De plus, la garantie qu’une telle dérogation soit compatible avec le Sdage nous apparaît comme un leurre : les Sdage ne se déploient pas du tout à la même échelle que les Sage. Une dérogation pourra très bien respecter les grands équilibres définis par le Sdage sans pour autant prendre suffisamment en compte les spécificités locales que couvrent les Sage, dont Mme Barbut vient d’ailleurs de rappeler le caractère essentiel.

Voilà pourquoi nous proposons cette solution de compromis : en l’occurrence, nous ne modifions pas l’alinéa 6, qui ouvre la voie à une révision des Sage dans un délai rapide afin de tenir compte des futurs projets de stockage d’eau.

Mme la présidente. L’amendement n° 917 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À défaut de révision dans ce délai, le représentant de l’État dans le département compétent peut, après avis conforme du préfet coordonnateur de bassin et, le cas échéant, avis du préfet responsable de l’approbation du schéma, déroger, pour les décisions relevant de sa compétence au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux afin de permettre la réalisation de ces projets d’ouvrages de stockage d’eau, sous réserve du respect des volumes prélevables et de leur compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Monique Barbut, ministre. Au travers de cet amendement, nous proposons deux modifications à l’alinéa 7 de l’article 6.

Il s’agit, tout d’abord, de réintroduire le rôle du préfet coordonnateur de bassin pour encadrer toute dérogation au Sage et, ensuite, de revenir sur l’élargissement du dispositif dérogatoire aux stockages d’eau.

Ce dispositif doit être soumis à déclaration, même si les stockages considérés ne sont pas inclus dans un PTGE.

Enfin, le régime de la déclaration supposant déjà un impact significatif des projets, le Gouvernement souhaite conserver la mention des PTGE.

Mme la présidente. L’amendement n° 925 rectifié ter, présenté par Mmes Romagny et Perrot, M. Bruyen, Mme Guidez, MM. Fargeot, Dhersin et Levi, Mme Gacquerre, M. J.M. Arnaud et Mmes Billon et Lermytte, est ainsi libellé :

Alinéa 7

1° Remplacer les mots :

le représentant de l’État dans le département compétent peut, par arrêté,

par les mots :

le préfet coordonnateur de bassin, saisi par le préfet compétent, peut autoriser ce dernier, par arrêté, après avis du comité de bassin, à

2° Après la référence :

L. 214-3

insérer les mots :

ainsi que la réalisation de projets soumis à autorisation environnementale telle que prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. Cet amendement vise à étendre le dispositif dérogatoire prévu pour les ouvrages de stockage d’eau aux projets industriels présentant un enjeu stratégique pour le territoire concerné.

Nous ne remettons nullement en cause les équilibres de la gestion de l’eau : les dérogations resteraient strictement encadrées et décidées après avis du comité de bassin, sous l’autorité du préfet coordonnateur de bassin, dans le respect des volumes prélevables et de la compatibilité avec le Sdage.

Il s’agit tout simplement de lever divers blocages administratifs afin de faciliter l’implantation d’activités indispensables à la réindustrialisation et à l’attractivité de nos territoires, tout en maintenant un haut niveau d’exigence environnementale.

Mme la présidente. L’amendement n° 770, présenté par MM. Salmon, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

peut, par arrêté, déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux afin de permettre la réalisation des projets d’ouvrages de stockage d’eau mentionnés au premier alinéa du présent article et des projets d’ouvrages de stockage d’eau soumis à déclaration en application de l’article L. 214-3, sous réserve du respect des volumes prélevables et de leur compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux

par les mots :

s’assure que les orientations et recommandations du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, élaborées en collégialité par les membres de la commission locale de l’eau, sont effectivement mises en œuvre

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Je le répète une fois de plus, ces possibilités de dérogation aux règles du Sage sont source de tensions. C’est peut-être ce que cherchent certains ici. Pour notre part, nous cherchons au contraire l’apaisement. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Notre but est d’instaurer une véritable démocratie de l’eau. Or les dérogations dont il s’agit constituent autant d’exceptions administratives fragilisant les équilibres construits localement.

Ces dérogations ouvrent la voie à des décisions unilatérales aux dépens de la délibération collective. C’est pourquoi nous proposons de substituer à cette logique l’obligation de respecter les orientations fixées par le Sage. Ce faisant, nous réaffirmons le rôle central de la gouvernance territoriale de l’eau et la nécessité d’inscrire toute évolution des usages sur un cadre démocratique commun.

Mme la présidente. L’amendement n° 502, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

arrêté,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

réunir sans délai la commission locale de l’eau compétente, laquelle se prononce sur la compatibilité du projet de territoire pour la gestion de l’eau avec les objectifs et dispositions du schéma d’aménagement et de gestion des eaux et détermine, le cas échéant, les modifications nécessaires à leur mise en compatibilité.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l’alinéa 7 de l’article 6, substituant au mécanisme de dérogation préfectorale un dispositif de convocation de la commission locale de l’eau en vue de la révision du Sage.

Faute d’une révision de ce document dans les délais impartis et après une mise en demeure restée sans effet, le préfet coordonnateur de bassin convoquerait ainsi la CLE compétente, afin qu’elle se prononce sur la compatibilité du PTGE avec le Sage. Le cas échéant, elle déciderait des modifications nécessaires.

Ce faisant, nous entendons faire respecter nos instances démocratiques de l’eau et la voix de nos élus locaux.

Mme la présidente. L’amendement n° 500, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

par arrêté

insérer les mots :

et pour une durée limitée, après avis simple du comité de bassin et de la commission locale de l’eau,

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Cet amendement tend à préciser le champ dérogatoire au Sage ouvert par l’alinéa 7 de l’article 6. D’une part, la possibilité accordée au préfet de département de déroger à un Sage ne peut pas s’inscrire dans la durée. D’autre part, les avis du comité de bassin et de la commission locale de l’eau doivent être recueillis. Ces garde-fous nous semblent nécessaires pour que les instances locales de l’eau ne soient pas totalement exclues du processus dérogatoire envisagé.

Mme la présidente. L’amendement n° 501, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

par arrêté,

insérer les mots :

après avis simple du comité de bassin,

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Ce dernier amendement de repli vise à rétablir la consultation simple du comité de bassin par le préfet lorsque ce dernier usera de son pouvoir de dérogation, disposition supprimée en commission par MM. les rapporteurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Les deux amendements rédactionnels de la commission mis à part, les dispositions proposées au cours de cette discussion commune se répartissent en deux catégories.

Certains amendements visent à détricoter le travail accompli en commission : ils recevront en bonne logique un avis défavorable. D’autres tendent à aller plus loin que ce que nous proposons : nous en demanderons le retrait,… (Murmures sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Jean-Claude Tissot. Jusque-là, on suit !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. … car nous restons dans une logique de compromis.

Aussi, la commission sollicite le retrait des amendements identiques n^os 98 rectifié et 163 rectifié bis, respectivement déposés par MM. Levi et Pellevat, ainsi que de l’amendement n° 925 rectifié ter de Mme Romagny.

La commission émet un avis défavorable sur les autres amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 769 au profit de l’amendement n° 863, que j’ai précédemment présenté. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Pour ce qui concerne les amendements n^os 1068 et 1069, nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n^os 98 rectifié et 163 rectifié bis.

Il demande le retrait de l’amendement n° 588. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n^os 499 et 770, qui tendent à supprimer la possibilité pour le préfet de déroger au Sage, ainsi qu’à l’amendement n° 925 rectifié ter, qui tend à aller beaucoup plus loin que nous ne le souhaitons.

De même, il est défavorable aux amendements n^os 500 et 502. En revanche, pour ce qui concerne l’amendement n° 501, il s’en remet à la sagesse du Sénat.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 940 rectifié.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l’amendement n° 769 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. J’ai bien entendu la demande formulée par Mme la ministre au nom du Gouvernement et je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 769 est retiré.

Monsieur Pillefer, l’amendement n° 98 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Pillefer. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 98 rectifié est retiré.

Monsieur Laménie, l’amendement n° 163 rectifié bis, qui lui est identique, est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 163 rectifié bis est retiré.

Monsieur Fargeot, l’amendement n° 925 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Daniel Fargeot. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 925 rectifié ter est retiré.

M. Jean-Claude Tissot. Je retire l’amendement n° 498, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 498 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 863.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 940 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 588.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1068.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1069.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 499.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 917 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 770.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 502.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 500.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 501.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6, modifié.

(L’article 6 est adopté.)

Après l’article 6

Mme la présidente. L’amendement n° 186 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Chevalier, Brault, L. Vogel, Médevielle, Favreau, Chasseing et Grand, Mme L. Darcos, MM. Capus et Rochette, Mmes Sollogoub et Bourcier, M. Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 212-9 du code de l’environnement, les mots : « après avis ou sur proposition de la commission locale de l’eau » sont remplacés par les mots : « , soit après avis ou sur proposition de la commission locale de l’eau, soit lorsque cette révision est nécessaire à la réalisation d’un projet d’avenir agricole tel que défini au II de l’article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime ».

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Défavorable.

M. Vincent Louault. Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 186 rectifié quater est retiré.

Article 6 bis AA (nouveau)

L’article L. 212-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il s’appuie sur une évaluation des impacts socio-économiques sur l’agriculture et vise à les limiter de façon strictement nécessaire, dans le respect de l’article L. 1A du code rural et de la pêche maritime. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 503 est présenté par MM. Tissot, Gillé et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 734 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 503.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement tend à supprimer l’article 6 bis AA, introduit en commission au Sénat.

En vertu de cet article, les Sage doivent reposer sur une évaluation préalable des impacts socio-économiques agricoles : il s’agit ni plus ni moins que de « les limiter de façon strictement nécessaire ».

Dans l’absolu, nous pourrions comprendre une telle démarche, si les dix dernières années de débats agricoles dans notre hémicycle ne jetaient une lumière crue sur cet article…

Nous avons parfaitement conscience de la logique sous-jacente, particulièrement au regard des autres dispositions du texte issu de la commission des affaires économiques du Sénat. Il s’agit avant tout de limiter au maximum la liberté d’élaboration des Sage, donc la portée de ces documents produits par les CLE.

Depuis hier, Mme la ministre nous répète que nos propositions sont satisfaites par le code rural et de la pêche maritime. Elle nous l’a asséné vingt ou trente fois ! À notre tour, nous rappelons qu’en application du code de l’environnement de très nombreux document d’orientation sont déjà pris en compte dans l’élaboration des Sage, de même que le recensement des différents usages des ressources en eau existantes. En ce sens, l’article 6 bis AA nous paraît tout à fait redondant.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 734.

M. Gérard Lahellec. Au sujet de la gestion l’eau, j’ai la pénible impression de me répéter depuis la discussion générale…

J’ajoute un argument aux motifs invoqués par M. Tissot : cet article ouvre à coup sûr la voie à de nouveaux contentieux contre les prescriptions des Sage, puisqu’il permettra de contester l’impact de ces schémas sur l’activité agricole.

Nous allons tout droit vers des recours contentieux, vers de nouveaux conflits nécessairement regrettables. C’est la raison pour laquelle nous proposons nous aussi la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Les auteurs de ces deux amendements identiques de suppression sollicitent régulièrement des études d’impact. Or tout ce que nous demandons au travers de l’article 6 bis AA, c’est l’élaboration d’une étude d’impact relative aux contraintes que le Sage peut faire peser sur l’activité qu’il vise.

Des compensations de l’ordre d’un pour deux, pour trois, pour quatre ou pour cinq ont obligatoirement un coût économique pour l’activité : il faut pouvoir mesurer cet impact avant de mettre en œuvre de telles dispositions. C’est bien pourquoi une étude socio-économique s’impose.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Pour notre part, nous souhaitons conserver de la souplesse dans les territoires : il revient aux CLE de décider ou non de mener ces études socio-économiques. Aussi, le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques de suppression.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 503 et 734.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1070, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Remplacer le mot :

des

par les mots :

de ses

2° Supprimer le mot :

les

3° Après le mot :

limiter

insérer les mots :

ces impacts

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1070.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6 bis AA, modifié.

(L’article 6 bis AA est adopté.)

Après l’article 6 bis AA

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 665 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.

L’amendement n° 970 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6 bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 212-5-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux respecte, en principe, ce qui est autorisé par la loi et les règlements. Lorsqu’il entend interdire, limiter ou restreindre une autorisation ou une permission conférée par une disposition législative ou réglementaire, ou la soumettre à des prescriptions supplémentaires, il doit le faire par une disposition expressément motivée, démontrant sa nécessité et sa proportionnalité au regard, en particulier, des conséquences sur les intérêts protégés par l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. »

La parole est à M. Christian Bruyen, pour présenter l’amendement n° 665 rectifié.

M. Christian Bruyen. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 970 rectifié.

M. Henri Cabanel. Les Sage ont un rôle essentiel à jouer dans la gestion locale de l’eau. Cela étant, lorsqu’il s’agit d’une activité autorisée par la loi ou le règlement, les restrictions décidées dans ce cadre doivent être clairement justifiées.

Cet amendement ne tend pas à retirer leur pouvoir aux Sage : nous nous contentons de préciser que les limitations imposées par ce biais doivent être explicitement motivées. Leur nécessité et leur proportionnalité doivent ainsi être démontrées.

Dans des territoires où la viabilité des exploitations dépend de l’accès à l’eau, on ne peut ajouter de telles restrictions sans les justifier ou en mesurer les conséquences. La planification doit bien sûr rester exigeante, mais elle doit également être lisible, motivée et équilibrée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission demande le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement sollicite à son tour le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Bruyen, l’amendement n° 665 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bruyen. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 665 rectifié est retiré.

Monsieur Cabanel, l’amendement n° 970 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 970 rectifié est retiré.

Article 6 bis A

(Non modifié)

L’article L. 212-5-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prescriptions d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux ayant pour effet de réduire de façon substantielle les volumes prélevables définis dans les autorisations de prélèvement à usage agricole en vigueur à la date d’approbation du schéma ne sont opposables aux titulaires de ces autorisations qu’après la réalisation des ouvrages de stockage d’eau permettant de compenser la réduction des volumes prélevables. Est regardée comme substantielle toute réduction de plus de 20 % des volumes prélevables en vigueur. »

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, sur l’article.

M. Daniel Salmon. En vertu de cet article, les prescriptions d’un Sage réduisant de façon substantielle les volumes prélevables agricoles ne seraient pas opposables aux irrigants agricoles tant qu’un ouvrage de stockage ne compense pas cette perte. La logique est, en somme : « Pas d’interdiction sans solution. »

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Exactement !

M. Daniel Salmon. L’objectif est de faire perdurer les volumes alloués à l’irrigation, sans baisse.

Raisonner ainsi revient à éluder le fait que le stock d’eau disponible baisse : la ressource en eau renouvelable, indispensable à nos différents usages et au fonctionnement des milieux aquatiques, a diminué de 14 % en France au cours des trente dernières années. En outre, cette tendance devrait s’aggraver, notamment en période estivale, sous l’effet du changement climatique.

Aujourd’hui, plus d’un tiers de la France métropolitaine est en zone de répartition des eaux : dans les territoires considérés, le volume d’eau disponible est inférieur aux besoins de la population, que l’on soit en période de sécheresse ou non.

Ce déséquilibre structurel menace à fois les usages et les milieux, nuisant aux objectifs de reconquête et de maintien du bon état des eaux. Il devrait conduire à une trajectoire généralisée de sobriété de tous les usages, conformément à la directive-cadre sur l’eau.

En 2022, 2 000 communes se sont trouvées en tension ou en rupture d’alimentation en eau potable. Une telle disposition mettant en danger les usagers non agricoles de l’eau, il nous semble nécessaire de revoir cet article de fond en comble.

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements identiques.

L’amendement n° 284 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.

L’amendement n° 505 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 719 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 771 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 864 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 936 rectifié est présenté par Mmes de Cidrac, Romagny et Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Billon, M. de Nicolaÿ, Mme Dumont et M. Séné.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié.

M. Henri Cabanel. L’article 6 bis A fixe un certain nombre de conditions à l’application des prescriptions du Sage, réduisant ainsi fortement les volumes agricoles prélevables et les soumettant à la construction d’ouvrages de stockage compensatoires.

Une telle logique peut sembler protectrice pour les irrigants, mais elle pose une difficulté de fond. En empêchant toute réduction de volume tant qu’un ouvrage de stockage n’est pas réalisé, on risque de reporter les contraintes sur les autres usagers ou sur l’aval du bassin.

L’eau doit être partagée à une échelle hydrographique pertinente. On ne peut ignorer les effets de telle ou telle décision locale sur l’eau potable, les milieux, l’industrie et les exploitations agricoles situées plus bas. Pour préserver la solidarité amont-aval et le partage équitable de la ressource, nous proposons, dès lors, de supprimer cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 505.

M. Lucien Stanzione. Nous proposons nous aussi de supprimer l’article 6 bis A, introduit par l’Assemblée nationale, en vertu duquel les prescriptions des Sage réduisant de façon substantielle les volumes prélevables agricoles ne peuvent être opposables aux irrigants tant que les ouvrages de stockage compensatoires ne sont pas réalisés.

Il s’agit, selon nous, d’une énième manière d’outrepasser les décisions des Sage.

Chacun connaît les longs délais parfois nécessaires à la construction des ouvrages compensatoires. De plus, le Sage est par définition un outil de planification à même d’encadrer des activités dès lors qu’un tel encadrement est nécessaire au bon état des eaux.

En définitive, il nous semble clairement inopportun d’écrire dans la loi qu’une réduction substantielle est considérée comme telle lorsqu’elle porte sur plus de 20 % des volumes prélevables. Chaque projet, chaque territoire a ses spécificités : dans ces conditions, le taux de 20 % paraît totalement arbitraire.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 719.

M. Gérard Lahellec. Ces dispositions viennent d’être brillamment défendues.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 771.

M. Ronan Dantec. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 864.

Mme Monique Barbut, ministre. Cet article va à l’encontre de la philosophie du présent texte, qui vise à développer les stockages d’eau.

De telles dispositions n’inciteraient certainement pas les agriculteurs à investir dans des ouvrages ad hoc, puisqu’elles leur garantissent des volumes prélevables aux dépens des autres usagers tant que rien n’est fait. Les mettre en œuvre reviendrait, en la matière, à instituer une double peine : d’une part, le maintien de prélèvements au-delà de la disponibilité de la ressource en eau ; d’autre part, l’absence d’ouvrages de substitution censés soulager ladite ressource.

La conséquence serait simple : le risque d’un épuisement précoce de la ressource en eau, mettant en danger l’activité agricole, et la multiplication des arrêtés de sécheresse.

Cela étant, nous sommes conscients qu’il est nécessaire de laisser aux agriculteurs le temps d’adapter leurs pratiques. C’est pourquoi l’objectif de baisse des volumes prélevés fait l’objet de dispositions transitoires. Le Sage peut notamment fixer des délais de mise en compatibilité des décisions dans le domaine de l’eau.

Par ailleurs, une réforme de 2022 a sécurisé les programmes de baisse progressive des prélèvements en permettant, à titre temporaire, des prélèvements supérieurs aux volumes autorisés, sous réserve qu’ils s’inscrivent dans un programme de retour à l’équilibre quantitatif sur plusieurs années.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande lui aussi la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 936 rectifié.

Mme Marta de Cidrac. Cet amendement a déjà été largement défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par rappeler que nous ne sommes pas les « coupables » : cet article vient de l’Assemblée nationale.

Mme Annie Genevard, ministre. Tout à fait!

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Exactement !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il n’a pas été introduit par le Sénat.

Nous sommes tous d’accord pour appliquer le principe : « Pas d’interdiction sans solution. » Or, en pratique – nous ne cessons de l’observer au cours de ce débat –, on fait peur, on culpabilise et on finit par interdire. C’est tellement plus facile ! C’est même le triptyque qui fonctionne le mieux.

Si l’on veut interdire tel ou tel prélèvement, il faut commencer par favoriser le stockage de l’eau. Là est tout le sens de la règle : « Pas d’interdiction sans solution. »

Eh bien, madame la ministre, c’est ce que nous faisons, c’est même tout l’objet du chapitre I^er du titre III. L’idée n’est pas de prélever plus d’eau dans les nappes phréatiques ou les rivières pendant les périodes d’étiage ; au contraire, nous favorisons le stockage.

À ce propos, je tiens à rappeler que les retenues de substitution, que certains préfèrent appeler « mégabassines »,…

M. Yannick Jadot. Oui !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. … ont quasiment toutes été faites par la volonté des agriculteurs. Personne n’a obligé ceux-ci à engager ces travaux ; ils ont eux-mêmes décidé de les entreprendre, avec des aides de l’État qui ne dépassent que de peu le tiers du montant de l’investissement. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

Le vocabulaire est important : s’il est question de retenues de substitution, c’est parce que ces ouvrages se substituent à une pratique antérieure, celle qui voyait l’agriculteur pomper, dans une rivière ou dans la nappe phréatique, en juillet ou en août, pour arroser ses parcelles.

Mme Catherine Di Folco. Absolument !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. On lui a expliqué que c’étaient des périodes de basses eaux, que les prélèvements risquaient de poser des problèmes d’étiage, et on lui a demandé s’il consentirait à réaliser des investissements, qui seraient partiellement couverts par une subvention, afin de pouvoir pomper non plus en été, mais pendant les périodes où l’eau est excédentaire. L’agriculteur accepte, mais, pour baisser l’ampleur de l’investissement requis, il se regroupe avec d’autres exploitants : c’est pourquoi on a pu employer le préfixe « méga ». Il investit dans ces ouvrages, mais la subvention ne couvre qu’un tiers de leur coût ; les deux autres tiers, c’est lui qui les paie, par son travail de tous les jours.

Voilà comment sont construites ces réserves de substitution, où l’agriculteur va mettre de l’eau qu’il aura pompée en novembre, décembre ou janvier, quand l’eau est en excès.

M. Yannick Jadot. Mais oui…

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mais ce qu’on oublie de dire, c’est, premièrement, que tous ces agriculteurs – ces méchants agriculteurs, diriez-vous (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.) – se sont engagés volontairement dans cette démarche ; deuxièmement, qu’ils paient tous les matins, en se levant, l’investissement requis pour le stockage ; troisièmement, que désormais, ils paient deux fois l’électricité nécessaire pour pomper. En effet, quand ils pompaient au mois de juillet, ils arrosaient tout de suite. (Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. Jean-Claude Tissot. Il n’y a plus d’eau !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. En revanche, avec les réserves de substitution, ils pompent une première fois en hiver, pour remplir la réserve, et une deuxième fois en été, pour mettre l’eau dans leurs champs. C’est cela, la réalité ! Or on explique à qui veut bien l’entendre que ces mégabassines seraient faites par de méchants agriculteurs qui refuseraient de remettre en question leurs pratiques. C’est exactement l’inverse !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Bravo !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Tel est bien le vocabulaire employé sur certaines travées de cet hémicycle, où l’on a tendance à nommer les choses d’une façon totalement inverse à ce pour quoi elles ont été faites. C’est cela, la réalité de ce que nous vivons ! (Bravo ! et applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Tout cela n’explique pas pourquoi, à Sainte-Soline, la bassine est vide. Or elle l’est, parce qu’il est interdit de pomper, tout simplement. Votre approche ne fonctionne pas ; vous allez créer de nouvelles situations où il faudra des interdictions d’urgence, parce qu’il n’y aura plus d’eau du tout. Résultat : les agriculteurs seront toujours en grande difficulté et, en l’absence de gestion collective de la ressource, la population, elle aussi dépourvue d’eau, se retournera contre le monde agricole. Vous êtes en train de créer un système complètement fou : c’est une dinguerie, cet article !

M. Rémy Pointereau. Ça suffit avec la culpabilisation !

M. Ronan Dantec. Avec ce texte, il n’y aura plus aucune gestion collective, ce qui est tout de même loin d’inciter à l’investissement, comme l’a fort bien relevé Mme la ministre. À cet égard, Laurent Duplomb a été très clair, en expliquant qu’on ne peut pas construire tout seul de tels ouvrages et que, au vu de l’investissement requis, il faudra beaucoup d’argent public…

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je n’ai jamais dit ça ! C’est quand même fou de parler à ma place !

M. Ronan Dantec. … pour enlever de l’eau aux autres utilisateurs et réduire la biodiversité. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau. C’est faux !

Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. Je suis assez choquée à l’écoute de certains propos. En effet, à Saint-Barthélemy, cela fait 378 ans que nous stockons de l’eau ! Les premiers Européens arrivés sur l’île, en 1648, n’y ont trouvé aucune ressource en eau douce : ni source ni rivière. Il a donc fallu, dès l’origine, récupérer l’eau de pluie et la stocker.

Aujourd’hui, nos règlements d’urbanisme prévoient des réserves d’eau. Près de 500 000 mètres cubes d’eau sont stockés à Saint-Barthélemy ; c’est autant que nous économisons sur le dessalement de l’eau de mer, unique autre possibilité, extrêmement vorace en énergie. Et pourtant, l’île n’a jamais connu de problèmes de pluie ou de nappes phréatiques.

Par conséquent, je ne suis pas persuadée que les agriculteurs vont voler l’eau des habitants, comme je l’entends dire depuis quelque temps. Il faut arrêter d’effrayer la population de la sorte, mais aussi aller voir ce qui se passe dans nos territoires ultramarins, où nous avons souvent été obligés de nous adapter aux réalités du milieu. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Je tiens à revenir brièvement sur les propos du rapporteur. J’aimerais bien savoir qui a pu encourager les irrigants à aller pomper dans les nappes phréatiques ! C’est eux-mêmes qui ont eu cette volonté, devant la réalité qui s’imposait à eux,…

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ils le faisaient avant !

M. Jean-Claude Tissot. … puisqu’aucun cours d’eau n’aurait suffi pour approvisionner les retenues de substitution, comme vous les appelez, au vu des volumes que vous aviez prévu de leur donner.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Claude Tissot. Mais si, c’est vrai ! La seule solution, pour remplir ces réserves, était de pomper dans les nappes. Or vous commencez à être pris à votre propre piège, si j’ose dire, avec l’augmentation du coût de l’énergie. Selon vos propres chiffres, puisqu’il faut pomper deux fois, la première pour remplir la réserve, la seconde pour irriguer à partir de cette réserve, et que chaque pompage a un coût, l’augmentation exponentielle du prix de l’énergie ces dernières années fait que votre stratégie d’irrigation n’est plus viable économiquement.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Plutôt à cause de toutes les contraintes que vous avez instaurées !

M. Jean-Claude Tissot. Pourquoi invoquer je ne sais quelle stratégie pour expliquer que l’on ne pompe plus dans les cours d’eau ? Ceux-ci étaient déjà à sec ; votre propre département, monsieur le rapporteur, comme le mien, est aujourd’hui en vigilance rouge pour la sécheresse.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est diabolique, enfin !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Il est tout de même assez paradoxal de chercher, comme on le fait depuis quelques heures, à amoindrir les Sage et les CLE qui les élaborent, alors que ces commissions, du moins jusqu’à présent, étaient composées pour moitié d’élus locaux et, pour 25 % chacun, de représentants des usagers et de l’État, au motif que toutes ces personnes seraient incapables de défendre l’intérêt général. C’est à tout le moins surprenant ! Pour ma part, j’estime que l’intérêt général diffère des intérêts particuliers, et qu’ils ont même tendance à s’affronter dans ce projet de loi.

Ensuite, monsieur le rapporteur, j’entends bien que, comme beaucoup d’agriculteurs, vous souhaitez pouvoir irriguer l’été, quand il n’y a pas d’eau. Mais la question des cultures va tout de même devoir être posée ; nous serons obligés d’en faire évoluer certaines. Ainsi du maïs : cette plante requiert beaucoup d’eau, en particulier aux périodes où cette ressource manque.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ils nous resservent vraiment toujours la même chose, c’est impressionnant !

M. Daniel Salmon. Nous ne pourrons donc pas nous affranchir, dans les années à venir, d’une réflexion sur le modèle consistant à faire pousser du maïs en France, tout en important des volumes à peu près équivalents de soja, du Brésil ou d’ailleurs, parce que le maïs n’est pas un aliment complet.

La question que nous posons est inspirée par l’intérêt général : nous souhaitons déterminer comment parvenir à une certaine autonomie, à une forme de souveraineté. Cela implique de faire fonctionner notre agriculture avec la pluviométrie disponible. Cela ne signifie pas que l’irrigation ne soit jamais nécessaire : il y a des moments et des endroits où elle se justifie. Simplement, nous essayons d’aller vers plus de sobriété, pour éviter d’avoir à consentir des investissements colossaux, qui ne sont viables qu’avec de l’argent public, pour des bassines, ou des retenues, que l’on aura de plus en plus de mal à remplir.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Dans ce débat, il y a vraiment deux mondes qui s’affrontent : l’un de pragmatisme et l’autre de mauvaise foi.

M. Ronan Dantec. On est d’accord !

M. Vincent Louault. Mon père aimait à dire qu’on ne fait jamais boire un âne qui n’a pas soif.

M. Yannick Jadot. Il a raison ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

M. Vincent Louault. Les réserves de substitution – j’en ai une chez moi – ont été construites de manière à pomper l’hiver et pas l’été dans les nappes phréatiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Exactement !

M. Vincent Louault. Dans le Poitou, où vous avez tout saccagé, tout le monde était d’accord sur ce principe, même les associations environnementales locales, avant que les organisations nationales arrivent pour faire le buzz et la fiesta, en somme pour tout casser ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

Oui, il y avait des accords locaux en faveur de ces bassines, qui devaient permettre de ne plus pomper l’été en profondeur, mais de le faire, chaque fois qu’il pleuvait, sur des nappes très superficielles. Rappelons qu’il s’agit de territoires où le sous-sol est fait de schiste ; dès lors, chaque fois qu’il pleut, l’eau va vers la mer.

J’y insiste, nous vivons ici un affrontement entre deux mondes, et M. Salmon vient d’exprimer ce que veulent nos opposants : la « sobriété ». Les décroissants sont là, les masques tombent ! (Exclamations sur des travées des groupes GEST et SER.)

Les décroissants n’acceptent aucun stockage ; ils veulent garder les mêmes normes, les mêmes embêtements.

Madame la ministre, je veux vous rappeler la volonté exprimée par le Premier ministre lorsqu’il a pris l’initiative de ce texte : apporter des solutions aux problématiques que les agriculteurs nous disent être à l’origine de leur mal-être. C’est tout le travail que nous accomplissons ici ! Nous essayons d’améliorer l’efficacité de la gestion de l’eau dans ce pays, car l’organisation est bloquée depuis une vingtaine d’années. Aujourd’hui, nous passons à l’acte. Évidemment, certains ne sont pas d’accord, ils couinent, mais tout va bien se passer ! (Nouvelles exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Jean-Claude Tissot. Je fais le même métier que toi !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec. Le stockage de l’eau ne doit pas être un sujet tabou. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Quelle sagesse !

M. Gérard Lahellec. Je tiens à le dire d’emblée, et avec d’autant plus de conviction que je suis issu d’un département dans lequel nous stockons de l’eau depuis 1976.

Nous avons réalisé pour ce faire trois barrages, lesquels sont interconnectés, ce qui nous garantit une certaine sûreté. Si nous ne l’avions pas fait, nous serions tous en manque d’eau, au-delà de l’agriculture.

Nous nourrissons donc une ambition publique pour la gestion de l’eau et son stockage. Nous avons même un syndicat départemental d’alimentation en eau potable, ce qui n’est pas le cas de tous les départements. Pour autant, notre situation n’est pas comparable à celle du Gers. Sans me permettre de m’exprimer à la place de notre collègue Franck Montaugé, j’ai pu me rendre compte sur place que le contexte était totalement différent.

Nous gérons donc le stockage de l’eau à l’échelle départementale, mais tous nos élus locaux sont très impliqués dans cette organisation. Nous faisons aujourd’hui l’objet de sollicitations nouvelles. En effet, même si nous n’arrosons pas autant que dans d’autres régions, il n’en est pas moins vrai que le stress hydrique augmente, y compris pour nos entreprises qui disposent de captages privés. Cela signifie que nous aurons vraisemblablement besoin d’organiser différemment nos stockages d’eau à l’avenir.

Je n’en dis pas plus, mais, j’y insiste, il ne doit y avoir aucun tabou sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Le problème dans ce débat est qu’il nous faut revenir sans cesse sur les mêmes choses : ce que je dis semble porter, mais un peu plus tard, on en revient aux mêmes délires. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)

Monsieur Salmon, il tombe en France 500 milliards de mètres cubes d’eau !

MM. Ronan Dantec et Yannick Jadot. Non !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Parmi eux, comme Mme la ministre l’a confirmé hier, 211 milliards de mètres cubes correspondent à la ressource renouvelable.

M. Vincent Louault. Oui !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Dès lors, chacun d’entre nous, chacun de ceux qui nous écoutent depuis les tribunes, chaque habitant de notre pays dispose de 3 000 mètres cubes. (Marques de lassitude sur les travées des groupes SER et GEST.)

Les Allemands, eux, n’ont que 1 000 mètres cubes par habitant !

M. Jean-Claude Tissot. Et les Espagnols ? Et les Italiens ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous ne stockons que 1,5 % de cette ressource, et cela vous déplaît déjà ! Rien ne vous satisfait : il faudrait toujours être plus sobre, ou plus efficient, ou plus résilient… (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)

La quantité d’eau moyenne qu’un agriculteur utilise en France – je le dis à l’attention du public, si vous n’êtes pas prêts à l’entendre – est de 1 700 mètres cubes à l’hectare. (Mêmes mouvements.)

La moyenne européenne, pour irriguer un hectare, c’est 4 000 mètres cubes d’eau.

M. Jean-Claude Tissot. Il y a plus de pluviométrie en France qu’en Espagne : évidemment que nous arrosons moins !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Certains milieux, en Italie ou en Espagne, requièrent même jusqu’à 8 000 mètres cubes d’eau par hectare.

M. Jean-Claude Tissot. Parce qu’il tombe quatre fois moins de pluie que chez nous !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. En moins de vingt ans, nous avons gagné en productivité, de sorte que nous utilisons 30 % de moins d’eau. Mais vous êtes encore en train de nous bassiner, de nous mégabassiner, de nous ultrabassiner (Rires et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Guislain Cambier applaudit également.) avec la sobriété, l’efficience et l’interdiction. Ça suffit !

M. Jean-Claude Tissot. Ça nous plombe !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 284 rectifié, 505, 719, 771, 864 et 936 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6 bis A.

(L’article 6 bis A est adopté.)

Communication relative à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

Il reste 477 amendements à examiner.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)

PRÉSIDENCE DE M. Didier Mandelli

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Protection et souveraineté agricoles

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre I^er du titre III, aux amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 6 bis A.

TITRE III (suite)

SIMPLIFIER LES NORMES APPLICABLES À L’AGRICULTURE ET PROTÉGER LE POTENTIEL PRODUCTIF DANS LE CADRE D’UNE UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES NATURELLES

Chapitre I^er (suite)

Développer et sécuriser le stockage de l’eau pour les agriculteurs et l’ensemble des usagers

Après l’article 6 bis A

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 504 rectifié est présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 772 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 214-2 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 214-2-1 et L. 214-2-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 214-2-1. – Toute installation visée à l’article L. 214-1, réalisée à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, définie dans une nomenclature au titre de l’article L. 214-2, et soumise à autorisation ou à déclaration doit être munie d’un dispositif de télérelève permettant à l’exploitant de mesurer les volumes prélevés de manière quotidienne, à compter du 1^er janvier 2027.

« Pour répondre aux objectifs nationaux de réduction des prélèvements sur la ressource en eau douce, l’exploitant responsable de l’installation établit d’ici le 31 décembre 2027, un diagnostic de consommation d’eau complété par un plan d’action de sobriété.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’élaboration du diagnostic de consommation et du plan d’action de sobriété ainsi que les modalités techniques de mise en œuvre des dispositifs de télérelève et de transmission de ces informations aux autorités compétentes.

« Art. L. 214-2-2. – Toute installation comprenant un ou plusieurs ouvrages permettant de prélever des eaux superficielles ou souterraines à des fins non domestiques, soumise à autorisation ou à déclaration, telle que définie au premier alinéa de l’article L. 214-2-1, doit être autorisée pour une durée maximale déterminée au regard de l’évolution des régimes hydrologiques sous-jacents et des objectifs nationaux de réduction de prélèvement.

« Cette durée maximale est définie au sein de l’arrêté d’autorisation de prélèvement concernant les installations soumises au régime d’autorisation, au sein de la déclaration fournie par le déclarant concernant les installations soumises au régime de la déclaration.

« Un décret en Conseil d’État fixe les prescriptions générales applicables à l’obligation de définir une durée maximale. »

La parole est à Mme Karine Daniel, pour présenter l’amendement n° 504 rectifié.

Mme Karine Daniel. Afin de mieux maîtriser le suivi des prélèvements majoritaires, nous proposons que l’ensemble des exploitants d’installations de prélèvement les plus importantes, c’est-à-dire celles qui doivent être déclarées ou autorisées, qui sont déjà soumis à une obligation de relevé mensuel, soient désormais équipés de dispositifs de comptage avec télérelève et remontée quotidienne.

Nous pourrons ainsi acquérir une meilleure connaissance des usages de l’eau, dans la perspective d’une maîtrise plus efficace et d’un pilotage plus fin de ces usages.

Les nouvelles techniques et les capteurs disponibles aujourd’hui rendent possible la mise en œuvre de cette disposition. De nombreux chercheurs, agronomes ou économistes, se servent de tels dispositifs. Ajoutons que ces nouvelles technologies permettent aussi de piloter ces prélèvements de plus près.

Manifestement, il y a quelques divergences au sein de notre assemblée sur les usages de l’eau et, en particulier, les retenues et infrastructures de stockage. Il nous semble toutefois possible de nous entendre, a minima, sur le bien-fondé d’une utilisation mieux maîtrisée et d’un pilotage plus fin pour économiser et optimiser les usages agricoles de la ressource hydraulique.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 772.

M. Ronan Dantec. Résumé des épisodes précédents : désormais, quelques agriculteurs pourront pomper dans la nappe phréatique ; cela sera facilité tant par les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) que par les commissions locales de l’eau (CLE), où les exploitants agricoles sont extrêmement nombreux, mais aussi par des accords avec le préfet…

Reste tout de même à savoir quelle quantité d’eau sera effectivement pompée. Tel est l’objet de cet amendement de transparence : les dispositions proposées, qui ont malencontreusement été supprimées du texte à l’Assemblée nationale, auraient pour effet de donner à tous une idée des volumes d’eau qui sont ainsi pompés. Ainsi seulement pourra-t-on avoir un minimum de gestion collective – aujourd’hui, dans cette expression, malheureusement, c’est le mot « minimum » qui compte…

M. Daniel Salmon. Oui !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

Le problème n’est pas que les agriculteurs soient équipés d’un compteur, mais qu’on leur impose de rendre publiques les données dudit compteur. Pourquoi donc ne pas exiger aussi de tous les Français qu’ils publient la quantité exacte d’eau qu’ils consomment pour se doucher, se laver les dents ou je ne sais quoi encore ? (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Salmon. C’est vrai que les volumes que consomment le Français qui se lave les dents et l’agriculteur qui prélève de l’eau dans une mégabassine sont comparables !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Pourquoi mettre les agriculteurs au ban de la sorte ? C’est d’autant plus injuste qu’ils ont déjà un compteur, que l’administration peut le contrôler et que, par-dessus le marché, ils payent une redevance !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement convient avec les auteurs de ces deux amendements identiques de la nécessité de disposer d’une vision précise des prélèvements, laquelle nous permettrait de piloter la gestion quantitative de la ressource en eau.

La disposition proposée correspond d’ailleurs à la mesure 12 du plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, dit plan Eau, que nous sommes en train d’expérimenter sur plusieurs territoires. Cette expérimentation a toutefois fait apparaître plusieurs obstacles techniques au déploiement de la télérelève, obstacles que nous nous employons actuellement à surmonter. Cela requerra un peu de temps ; il est clair que nous ne pourrons être prêts à généraliser le dispositif au 1^er janvier 2027.

Dès lors, madame, monsieur les sénateurs, la proposition que vous formulez n’apparaît pas tenable. C’est pourquoi je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 504 rectifié et 772.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article 6 ter

Le 8° de l’article 1^er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifié :

1° Après le mot : « partagé », sont insérés les mots : « et de stockage » ;

2° Sont ajoutés les mots : « nécessaire pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation des sols, l’abreuvement du bétail, l’industrie, l’artisanat, la production d’électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles ».

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 775, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

nécessaire pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation des sols, l’abreuvement du bétail, l’industrie, l’artisanat, la production d’électricité et les loisirs de neige

par les mots :

réalisée dans le respect de la hiérarchie des usages de l’eau définie au II de l’article L. 211-1 du code de l’environnement

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. L’alinéa 3 du présent article 6 ter, dans sa rédaction actuelle, énumère divers usages de la ressource en eau : l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation des sols, l’abreuvement du bétail, l’industrie, l’artisanat, la production d’électricité et même les loisirs de neige, dont nous avons bien compris qu’ils constituaient l’un des enjeux majeurs de la gestion de l’eau…

Nous proposons de substituer à cette liste une simple référence à la législation en vigueur, autrement dit de soumettre la politique d’usage partagé de la ressource en eau au respect de la hiérarchie des usages définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Depuis hier, on entend souvent dans nos débats réclamer la fin de cette hiérarchisation, mais celle-ci figure bel et bien dans le code de l’environnement. Il nous semble préférable de le rappeler en l’inscrivant dans le présent texte que de se lancer dans une énumération à la Prévert.

M. le président. L’amendement n° 506 rectifié, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. L’article 6 ter a pour objet de compléter l’article 1^er de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la fameuse loi Montagne. Parmi les objectifs généraux qui y sont fixés figure celui de « favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau ». Aux termes du présent article, viendrait s’y ajouter le stockage de la ressource ; son alinéa 3, dont nous demandons ici la suppression, énumère en outre un certain nombre de domaines dans lesquels cette politique d’usage partagé et de stockage serait dite « nécessaire ».

Nous nous interrogeons sur la réelle portée juridique de ces dispositions. En quoi arrêter ainsi une liste de domaines pourra-t-il changer quelque chose sur le terrain, alors même que la loi prévoit déjà un objectif général d’usage partagé de la ressource ? On reproche souvent à celles et ceux qui siègent sur les travées de gauche de cet hémicycle de vouloir faire des lois bavardes quand nous défendons nos idées au travers d’amendements – cela s’est encore vérifié lors de nos débats d’hier sur l’article 1^er. Pourtant, dans le cas d’espèce, je constate que ce biais semble beaucoup moins déranger la majorité sénatoriale…

En outre, lister un certain nombre de secteurs fait courir le risque que l’on en oublie certains, qui se manifesteront tôt ou tard ; pis encore, on pourrait qualifier de « nécessaires » certains usages qui ne semblent pas forcément servir l’intérêt général.

M. le président. L’amendement n° 611 rectifié, présenté par M. J.M. Boyer, Mme Berthet, MM. Gremillet et Bleunven, Mmes Imbert et Garnier, MM. Karoutchi, Chaize, Saury, Chasseing, Sol, Houpert, Médevielle et Piednoir, Mmes Di Folco, Malet, Gruny et Dumont et MM. Perrin et Rietmann, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

bétail,

insérer les mots :

les activités pastorales,

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Défendu !

M. le président. L’amendement n° 507 rectifié, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

, l’industrie, l’artisanat, la production d’électricité et les loisirs de neige

par les mots :

et la production d’électricité

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Par cet amendement de repli, nous proposons de restreindre la portée de l’article 6 ter. Comme je l’indiquais à l’instant, quand on dresse une liste, on risque toujours de commettre des oublis ou, pire, d’y faire figurer des éléments très contestables.

En l’occurrence, la liste proposée nous semble dépasser très largement le champ du présent projet de loi, censé – faut-il le rappeler ? – répondre à l’urgence agricole. Si tel est bien le cas, en quoi l’industrie, l’artisanat ou les loisirs de neige entrent-ils dans son périmètre ?

C’est dans un souci de sobriété que nous avons déposé cet amendement, qui vise, donc, à supprimer les références à l’industrie, à l’artisanat et aux loisirs de neige.

M. le président. L’amendement n° 508 rectifié, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

, la production d’électricité et les loisirs de neige

par les mots :

et la production d’électricité

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet autre amendement de repli tend à supprimer l’élément qui nous interpelle le plus au sein de la liste établie à l’alinéa 3 de l’article 6 ter. Mes chers collègues, comment pourrions-nous rester crédibles si nous inscrivions dans la loi que le stockage d’eau destinée aux canons à neige doit être tout autant favorisé que celui qui doit servir à l’agriculture ? Ce n’est pas raisonnable !

Personne ici ne conteste le rôle économique majeur du tourisme hivernal pour de nombreux territoires de montagne, et nous savons bien que certains massifs sont aujourd’hui en grande difficulté du fait du réchauffement climatique.

Toutefois, placer le ski au même niveau que notre souveraineté alimentaire, et ce dans un texte censé répondre à l’urgence agricole, est à notre sens totalement aberrant, voire contre-productif pour nos agriculteurs et nos éleveurs de montagne, qui feront face à une concurrence très sévère quand il sera question de partager la ressource en eau.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je commencerai par l’amendement auquel la commission est favorable : l’amendement n° 611 rectifié de M. Boyer. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.) Rappelons que la liste figurant à l’article 6 ter a été établie par nos collègues députés ; en commission, nous y avons simplement ajouté l’artisanat. Dans le même esprit, il nous paraît pertinent d’y faire figurer les activités pastorales.

L’avis de la commission est en revanche défavorable sur les amendements n^os 775 et 506 rectifié. Comment pourrions-nous à la fois être favorables au multi-usage et nous interroger sur la qualité de celui-ci ? Faudrait-il donc approuver certains usages, mais pas celui qui permet la pratique du ski ? Mais enfin, mes chers collègues, la neige produite avec de l’eau n’est-elle pas appelée à redevenir de l’eau ?

M. Jean-Claude Tissot. Non, parce qu’il n’y a pas que de l’eau dans les canons à neige !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Peut-être, mais en l’occurrence, il n’est question que de l’eau – n’allez pas vous plaindre que les canons à neige utilisent de l’énergie ou autre chose encore !

Pardonnez-moi, mais affirmer que l’eau ne doit pas être utilisée pour la neige et le ski, c’est une position dogmatique : cela revient à dire que tout ce qui fait plaisir aux gens doit être interdit ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Tissot. Caricature !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Quant aux amendements de repli, ils suivent la méthode habituelle : quand on n’arrive pas à atteindre le but principal que l’on s’est fixé, on essaie tout de même d’y parvenir de façon détournée. La commission émet donc également un avis défavorable sur les amendements n^os 507 rectifié et 508 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je veux tout d’abord rappeler que cet article 6 ter modifie la loi du 9 janvier 1985, la grande loi Montagne, une loi qui fait référence et qui reconnaît la spécificité des territoires de montagne. (Marques d’approbation sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Salmon. On savait légiférer à l’époque !

Mme Annie Genevard, ministre. L’article 1^er de cette loi dispose que l’action de l’État a notamment pour finalité de « favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau ». L’Assemblée nationale a choisi d’ajouter à l’usage partagé le stockage, enjeu important du présent texte, dont la mention paraît donc pertinente.

Ensuite, l’article 6 ter énumère les domaines pour lesquels l’usage partagé et le stockage méritent d’être encouragés : « l’accès à l’eau potable » – c’est parfaitement conforme à la hiérarchie des usages ; « la sécurité civile » – personne ne disconviendra de son importance ; « l’irrigation des sols » – elle est parfois nécessaire en montagne, quand la couverture en terre est faible ; « l’abreuvement du bétail » – cela aussi est extrêmement important en montagne, où l’élevage est la principale activité agricole ; « l’artisanat, la production d’électricité » – rappelons combien nos zones de montagne produisent de l’énergie hydroélectrique ; enfin, « les loisirs de neige », élément le plus cité dans vos interventions, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. Jean-Claude Tissot. Parce que c’est ce dont on a le moins besoin !

Mme Annie Genevard, ministre. Il est précisé, en conclusion de cette liste, « en excluant le pompage dans les nappes inertielles ».

Alors, on peut penser ce que l’on veut de la neige de culture, mais, dans les territoires de moyenne montagne, elle est de moins en moins utilisée, parce que la neige y est tout simplement de moins en moins présente. Il est donc question aujourd’hui d’un usage généralement restreint à certains endroits et qui contribue à la poursuite de l’exercice du ski.

Il s’agit d’une industrie, mais aussi d’une composante de l’économie de la montagne. Les loisirs de neige font vivre des gens, y compris des paysans, car beaucoup de moniteurs ou perchistes l’hiver sont agriculteurs l’été.

Mme Frédérique Puissat. Eh oui !

Mme Annie Genevard, ministre. Les acteurs de la montagne donnent dans la multiactivité, comme cela a toujours été le cas d’ailleurs. Il ne s’agit donc pas seulement de la récréation d’urbains fortunés : les loisirs de neige font partie intégrante de l’économie de la montagne.

C’est du reste la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune, à l’exception notable de l’amendement n° 611 rectifié de M. Boyer, qui porte sur le pastoralisme.

M. Jean-Claude Tissot. En somme, vous êtes contre tout ce qui vient de la gauche !

Mme Annie Genevard, ministre. Pourquoi ? Tout d’abord, parce que, je vous le rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, cette année est l’année du pastoralisme. M. Boyer est l’un des spécialistes de cette activité, qu’il a à cœur de promouvoir. L’agneau de Sisteron participe bien sûr pleinement de la valorisation de la montagne.

Je suis donc favorable à ce que l’on mentionne le pastoralisme et défavorable aux autres amendements qui visent soit à réécrire, soit à supprimer, soit à modifier certaines dispositions de l’article 6 ter, pour les raisons que j’ai indiquées.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Votre propos est très clair, madame la ministre. Mon amendement n° 775 comportait pourtant un simple renvoi au code de l’environnement, qui existe encore aujourd’hui, quels que soient vos efforts actuels, et certainement à venir, pour essayer de le supprimer.

Votre intervention est particulièrement intéressante, parce qu’elle révèle, tout comme les discussions que nous avons depuis hier, un désaccord profond.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. On l’aura compris !

M. Ronan Dantec. Nos débats trahissent surtout un certain déni de la réalité.

En effet, mes chers collègues de droite, messieurs les rapporteurs, tous vos amendements, que ce soit sur l’agriculture intensive ou, comme ici, sur une neige non plus naturelle, mais de synthèse, relèvent de la même volonté de ne pas accompagner les mutations. Il s’agit de tout faire pour que l’on n’anticipe pas des changements pourtant inéluctables.

Votre logique est même contraire à celle qui sous-tend la fameuse trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC), que l’ancien ministre Christophe Béchu a eu le courage d’inscrire dans la loi, et qui prévoit une augmentation moyenne de 4 degrés Celsius des températures en France d’ici la fin du XXI^e siècle.

Je le redis : votre projet de loi – c’est d’ailleurs pourquoi nous essayons de vous ramener à la raison – s’inscrit dans une démarche de négation des mutations en cours. Votre idée est que, malgré un réchauffement inéluctable et parfaitement documenté, nous allons pouvoir conserver les mêmes systèmes. Eh bien, cela n’est pas vrai, car cela coûtera trop cher !

L’exemple des bassines, cité tout à l’heure par mon collègue Jean-Claude Tissot, est intéressant à cet égard : leur modèle économique est inexistant, ce qui risque de leur être préjudiciable du fait notamment des coûts de l’énergie.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. N’importe quoi !

M. Ronan Dantec. Il en ira de même pour la neige et, demain, pour l’eau.

Enfin, puisque vous parlez du tourisme – c’est un autre angle mort de notre discussion –, que faire des besoins en eau de l’économie balnéaire, qui sont importants l’été et entrent en concurrence avec bien d’autres usages de la ressource ?

Comme vous l’avez reconnu franchement, madame la ministre, avec ce texte, vous assumez de vous opposer aux évolutions en cours.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 775.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 506 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 611 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 507 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 508 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 509 rectifié, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les commissions locales de l’eau compétentes, prévues aux articles R. 212-29 et R. 212-30 du code de l’environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l’élaboration de la politique d’usage et de stockage partagé de la ressource en eau. »

La parole est à Mme Karine Daniel.

Mme Karine Daniel. Cet amendement vise à renforcer la prise en compte de la gouvernance locale de l’eau dans les politiques d’usage partagé et de stockage de la ressource.

Les commissions locales de l’eau, instances de concertation prévues par le code de l’environnement, sont chargées de l’élaboration et du suivi des schémas d’aménagement et de gestion des eaux. Elles disposent ainsi d’une expertise territoriale essentielle sur les enjeux de disponibilité, de qualité et de partage de la ressource.

Aussi, nous proposons, au travers de cet amendement, que ces commissions soient systématiquement consultées pour avis. Cela permettrait d’assurer une meilleure cohérence entre les politiques de stockage de l’eau, les objectifs de préservation des milieux aquatiques et les besoins liés aux différents usages, dans un contexte de changement climatique et de tensions croissantes sur la ressource.

Il nous paraît essentiel de placer ces organismes au centre du processus de prise de décision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents : contraindre davantage, en ajouter toujours plus. Dès que l’on cherche à libérer quelque peu les énergies, le réflexe de nos collègues est toujours le même : tout faire pour l’empêcher, tenter de reprendre la main, afin d’éviter la mise en œuvre du moindre projet. Avis défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.

Mme Karine Daniel. Je tiens à faire une explication de vote pour, à la fois, répondre à M. le rapporteur et formuler une remarque sur l’état d’esprit général qui régit nos travaux.

D’abord, libérer les énergies, dans un monde où les ressources naturelles sont de plus en plus contraintes…

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est faux !

Mme Karine Daniel. … suscite, comme nous le savons, des tensions et des conflits.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est vous qui créez des tensions !

Mme Karine Daniel. Par ailleurs, si le législateur ne trouve pas les voies et moyens pour favoriser la discussion et promouvoir l’apaisement entre les différentes parties prenantes, ces tensions se traduiront par une hausse des coûts et feront naître, sur un plan davantage sociologique, de nouveaux conflits entre usagers.

Avec ce texte, vous êtes en train de mettre les agricultrices et les agriculteurs au cœur de ces conflits. Il faudra en assumer la responsabilité.

Mme Frédérique Puissat. C’est une caricature !

M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

M. Sebastien Pla. Mes chers collègues, j’ai l’impression d’assister à un dialogue de sourds depuis le début de l’examen de ce projet de loi, en particulier sur la question de l’eau. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Ça, c’est sûr !

M. Sebastien Pla. D’un côté, il y a en effet ceux qui ont bien identifié les problématiques liées au réchauffement climatique, la nécessité de la sobriété et les nouvelles orientations à mettre en œuvre. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) De l’autre, on trouve celles et ceux qui veulent améliorer les conditions d’exercice du métier d’agriculteur.

Je prends la parole au moment même où un incendie, non encore maîtrisé, est en train de ravager 800 hectares de végétation dans mon département de l’Aude. L’année dernière, un autre incendie s’était propagé sur 17 000 hectares ! Ce n’est pas neutre et, chaque année, il y en aura de plus en plus.

Pourquoi ? D’une part, parce que les dérèglements climatiques sont une évidence, une réalité. Nous devons donc mettre en œuvre une véritable politique d’adaptation. D’autre part, parce que l’agriculture a disparu des zones méditerranéennes.

M. Franck Menonville, rapporteur. Exactement !

M. Sebastien Pla. Nous n’avons pas été fichus de gérer la question de l’eau, pas plus d’ailleurs que celle des revenus agricoles. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Je suis sénateur depuis six ans ; nous en sommes à notre cinquième loi sur l’agriculture, et nous ne sommes toujours pas parvenus à régler les problèmes du revenu des agriculteurs et du maintien de conditions favorables à l’exercice de l’activité agricole.

Nous ne tenons pas compte des solutions dont nous disposons pour modifier les pratiques : je pense à l’agroécologie, à la réintroduction de la polyculture, à la prise en compte des spécificités d’un territoire pour adopter tel ou tel mode de production. Aussi, je crains qu’avec ce magnifique projet de loi d’urgence, qui ne lève pas non plus les freins identifiés à l’installation des jeunes agriculteurs, la montagne accouche d’une souris…

Et pendant ce temps, des territoires entiers se paupérisent, d’autres, comme les nôtres sur le pourtour méditerranéen, se désertifient. Or nous avons, mes chers collègues, une responsabilité vis-à-vis de nos populations et de ces territoires.

Je suis persuadé que, malgré l’adoption de ce texte, que nous l’ayons amélioré ou non, et même après la réunion de la commission mixte paritaire, les solutions trouvées ne permettront pas, ou que très partiellement, de résoudre les problèmes que rencontrent les agriculteurs et nos territoires.

Il est dommage que nous ne soyons pas capables de nous écouter, de nous entendre et de tendre la main. Peut-être devrions-nous essayer de comprendre pourquoi M. Duplomb veut mettre un peu plus d’eau là où les agriculteurs en ont besoin. Peut-être aussi devriez-vous tenter de savoir pourquoi, du côté gauche de cet hémicycle, nous avons la ferme volonté de protéger l’environnement et de ne pas faire n’importe quoi…

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je souhaite rebondir sur les propos de notre collègue Sebastien Pla, puisqu’il vient de déplorer un dialogue de sourds. En effet, mes chers collègues de droite, nous n’avons pas du tout la même vision du monde. (Marques d’approbation sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ça, c’est certain !

M. Daniel Salmon. Nous pouvons l’acter ce soir. Ainsi, M. Louault estime que le monde n’est pas fini et que nos ressources sont illimitées… Certains ici – je ne généraliserai pas – sont des adeptes de la pensée magique, s’imaginent que l’on pourra demain climatiser les forêts, les champs, la mer… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Climatisons les maisons de retraite, ce sera déjà bien !

M. Daniel Salmon. Or le réchauffement climatique est une réalité, et ce qui arrive à l’eau est un symptôme de ce dérèglement ; nous allons en manquer, c’est l’évidence ! Nous devrions lutter pied à pied contre le réchauffement climatique, tout en essayant de nous adapter.

Comme le Premier ministre l’a indiqué ce matin – nous sommes rarement d’accord, mais, pour une fois, c’est le cas –, nous n’avons plus le choix aujourd’hui : il faut s’adapter et atténuer, les deux en même temps.

N’en déplaise à certains, notre planète est finie, et les ressources viendront à manquer. Et quand bien même nous aurions de l’énergie à volonté, les limites de notre Terre sont inexorablement franchies les unes après les autres.

Certes, l’irrigation est une solution intéressante dans de nombreux cas de figure.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mais pas en France, attention, seulement chez les autres…

M. Daniel Salmon. Toutefois, n’oubliez pas, mes chers collègues, qu’elle renforce souvent la salinisation des terres, ce qui rend ces dernières, petit à petit, moins fertiles. Je ne dis pas qu’il ne faut jamais irriguer, mais il s’agit là d’une donnée physique à prendre en considération.

Si j’ai parlé de pensée magique, c’est parce que j’ai l’impression que, d’un certain côté de cet hémicycle, on s’éloigne bien souvent des réalités, en apportant des réponses de plus en plus hors sol.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 509 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6 ter, modifié.

(L’article 6 ter est adopté.)

Après l’article 6 ter

M. le président. L’amendement n° 587 rectifié, présenté par MM. Pla, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Monier, M. Lurel, Mme S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-3 – … ainsi rédigé :

« Art. L. 214-3 – … – Les ouvrages hydrauliques de faible dimension destinés à l’abreuvement du bétail en zone de montagne peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée dans des conditions fixées par décret. »

La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla. Cet amendement vise à introduire dans le code de l’environnement une procédure administrative simplifiée pour les ouvrages hydrauliques de faible dimension strictement nécessaires à l’abreuvement du bétail en zone de montagne.

Les activités pastorales et d’élevage extensif en montagne reposent sur un accès direct et sécurisé à la ressource en eau, souvent dans des secteurs isolés, éloignés des réseaux d’alimentation en eau potable. La présence de points d’eau constitue donc une condition indispensable à la conduite des troupeaux, à la gestion des estives et au maintien des systèmes d’élevage extensif.

Or les procédures actuelles applicables aux ouvrages hydrauliques peuvent se révéler totalement disproportionnées au regard des faibles répercussions environnementales de ces derniers et de leur finalité strictement agricole, ce qui constitue un frein opérationnel à l’adaptation des exploitations aux contraintes propres aux territoires de montagne.

La simplification proposée, encadrée par décret et qui ne remet pas en cause les principes fondamentaux du droit de l’environnement et du droit de l’eau, vise à assurer une meilleure proportionnalité des procédures administratives au regard des enjeux propres à l’agriculture pastorale en montagne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mon cher collègue, ce que vous demandez correspond ni plus ni moins à ce que nous faisons lorsque nous levons les contraintes pesant sur les projets de stockage soumis à déclaration. Vous demandez une procédure simplifiée : nous agissons en ce sens.

Mme Anne-Catherine Loisier. Exactement !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Dans l’Aude, avec ce que nous venons de voter, je peux vous garantir que vous pourrez multiplier les projets de stockage. Peut-être sera-t-il possible aussi, comme vous le souhaitiez, de réintroduire la polyculture, de recommencer à cultiver certaines cultures ou encore de favoriser l’irrigation.

À ce sujet, je vous le rappelle : seulement 4 % du vignoble français est irrigué, un chiffre à comparer aux 96 % de surfaces irriguées en moyenne dans la majeure partie des pays qui produisent du vin. Dans votre département, il sera donc peut-être possible d’irriguer davantage, d’éviter que des vignes brûlent, de faire reculer ou, du moins, de limiter la progression des broussailles, qui sont, hélas, parties récemment en fumée sur des milliers d’hectares.

En somme, nous acceptons de faire exactement tout ce que vous demandez. Il suffirait tout simplement, comme vous l’avez réclamé, que nous soyons plus à l’écoute les uns des autres et davantage objectifs pour que les choses avancent plus rapidement.

M. Vincent Louault. Bravo !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Votre amendement étant satisfait, mon cher collègue, j’en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur Sebastien Pla, comme cela a été dit, votre demande est tout à fait satisfaite, puisque vient d’être adoptée une mesure de simplification de la procédure de déclaration des projets de stockage. Cela ne relève donc ni de la loi sur l’eau ni de la nomenclature Iota. En outre, nous sommes en train d’élaborer un formulaire d’aide au remplissage, précisément pour en faciliter la mise en œuvre.

Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Pla, l’amendement n° 587 rectifié est-il maintenu ?

M. Sebastien Pla. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 587 rectifié est retiré.

Article 6 quater (nouveau)

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au 6° du II de l’article L. 211-3, après les mots : « avec un objectif d’efficience de l’usage de l’eau, » sont insérés les mots : « en tenant compte du plan pluriannuel d’amélioration de la fonctionnalité hydrique des sols mentionné à l’article L. 211-3-1, » ;

2° Après le même article L. 211-3, il est inséré un article L. 211-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-3-1. – I. – Tout exploitant agricole utilisant de l’eau à des fins d’irrigation établit, pour les surfaces irriguées, une analyse de sol datant de moins de cinq ans, réalisée selon des modalités définies par décret, comportant au minimum la mesure du taux de matière organique de l’horizon de surface.

« II. – Sur le fondement de cette analyse, l’exploitant élabore et met en œuvre, pour une durée de cinq ans, un plan pluriannuel d’amélioration de la fonctionnalité hydrique des sols visant à renforcer la structure des sols, à réduire leur compaction, à favoriser l’infiltration, le stockage et la restitution de l’eau dans le sol, à limiter le ruissellement et à accroître ou maintenir le taux de matière organique.

« III. – Le plan pluriannuel fixe, pour chaque unité culturale homogène irriguée, un objectif de progression du taux de matière organique. Cet objectif tend vers un taux de matière organique d’au moins 3 % de l’horizon de surface lorsque les caractéristiques pédoclimatiques et agronomiques du sol le permettent. Dans le cas contraire, il tend vers le niveau de référence territorial fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement.

« IV. – La communication de l’analyse de sol et du plan pluriannuel conditionne la prise en compte des besoins annuels en eau, l’attribution des volumes destinés à l’irrigation ainsi que, le cas échéant, la délivrance, le renouvellement et le maintien des autorisations ou mises à disposition d’eau nécessaires à cette irrigation, y compris lorsque l’eau est issue d’un réseau collectif ou d’un ouvrage de stockage partagé.

« V. – Le non-respect du plan pluriannuel peut entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, la réduction ou la suspension de tout ou partie des volumes destinés à l’irrigation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le contenu minimal de l’analyse de sol et du plan pluriannuel, les conditions d’adaptation des objectifs selon les sols et les territoires, les modalités de contrôle ainsi que les conditions dans lesquelles les obligations prévues au présent article sont mises en œuvre de manière proportionnée aux surfaces irriguées et aux volumes prélevés. »

II. – Les informations recueillies dans le cadre des modules mentionnés aux 3° et 6° du II de l’article 22 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture peuvent, dans des conditions fixées par décret, tenir lieu de tout ou partie de l’analyse de sol et du plan pluriannuel prévus à l’article L. 211-3-1 du code de l’environnement, lorsque l’exploitant concerné demande la réalisation de ce diagnostic.

III. – Pour les exploitants agricoles disposant, à la date de promulgation de la présente loi, d’une autorisation, d’une attribution de volume ou d’une mise à disposition d’eau destinée à l’irrigation, la première analyse de sol prévue à l’article L. 211-3-1 du code de l’environnement est réalisée dans un délai de vingt-quatre mois à compter de cette promulgation. Le premier plan pluriannuel est établi dans un délai de six mois à compter de cette analyse.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, sur l’article.

M. Henri Cabanel. L’article 6 quater traite des sols et de leur restructuration. Il a été introduit en commission à la suite de l’adoption de l’un de mes amendements, qui visait à tenir compte d’une problématique simple : quelque 60 % à 70 % de nos sols sont déstructurés.

Ce dispositif, mes chers collègues, je l’ai élaboré en étroite concertation avec l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae). Or j’ai bien compris qu’il suscitait l’inquiétude d’un certain syndicat, une inquiétude que j’ai prise en compte, puisque je suis entré en contact avec ses représentants, que j’ai à la fois écoutés et entendus.

La preuve en est que je défendrai dans quelques instants les amendements n^os 248 rectifié et 889 rectifié bis, qui tendent à corriger et à améliorer la rédaction de cet article, de sorte à apaiser les tensions.

Mon premier amendement, l’amendement n° 248 rectifié, a pour objet d’atténuer la trajectoire de recharge du taux de matière organique des sols prévue par l’article 6 quater. L’idée est de faire en sorte que l’objectif de progression tende vers un taux de matière organique « de » 3 %, et non plus d’« au moins » 3 %, tant il est vrai que la recharge d’un sol en matière organique peut parfois prendre plusieurs décennies.

L’amendement n° 889 rectifié bis, quant à lui, vise à ce que le dispositif ne repose pas sur une ambition irréaliste. Ainsi, le maintien ou le renouvellement de l’accès à l’eau serait lié soit à une progression mesurable de la matière organique ou du carbone organique, soit à la mise en œuvre de pratiques vertueuses permettant d’améliorer la fonctionnalité hydrique des sols ou de réduire leurs besoins en irrigation : restitution des résidus, couverture des sols, diversification des rotations, outils de pilotage de l’irrigation.

Il s’agit, par cet article et les correctifs que je souhaite y apporter à travers ces deux amendements, de valoriser les agriculteurs qui améliorent concrètement la fonctionnalité hydrique de leurs sols.

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° 99 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru et MM. J.M. Arnaud, Duffourg, Chasseing, de Nicolaÿ, Pillefer et Fargeot.

L’amendement n° 113 rectifié quinquies est présenté par M. Piednoir, Mme Primas, MM. Grosperrin et Paccaud, Mme Lassarade, M. Perrin, Mme Di Folco, MM. Savin, H. Leroy et Belin, Mmes Dumont et Canayer, M. Sido et Mmes Romagny, Imbert, Malet, Ventalon et P. Martin.

L’amendement n° 331 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 666 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan, de Legge, Margueritte, Reynaud et Bruyen et Mme Pluchet.

L’amendement n° 988 est présenté par M. Lefèvre et Mme Gruny.

L’amendement n° 1037 rectifié ter est présenté par MM. Brisson et Karoutchi, Mme Josende et M. Milon.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 99 rectifié.

M. Bernard Pillefer. L’article 6 quater impose à chaque agriculteur irrigant une analyse de sol tous les cinq ans et un plan pluriannuel d’amélioration des sols, sous peine de voir son accès à l’eau réduit, voire suspendu.

L’objectif d’améliorer la qualité des sols est légitime et les chambres d’agriculture y travaillent déjà au quotidien. Toutefois, lier l’accès à l’eau à un tel dispositif crée une insécurité juridique majeure. Un agriculteur pourrait perdre son droit d’irriguer pour des motifs techniques, complexes et discutables. En outre, couper l’eau est une sanction totalement disproportionnée, qui peut tuer une exploitation.

Avec cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi, nous vous proposons donc de supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié quinquies.

M. Stéphane Piednoir. Comme l’a dit notre collègue Bernard Pillefer, cet article 6 quater vise à alourdir encore les procédures imposées aux agriculteurs qui souhaitent irriguer leurs exploitations, alors qu’elles sont déjà extrêmement lourdes sur le plan administratif. Je propose donc moi aussi de le supprimer.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 331.

Mme Annie Genevard, ministre. En préambule, je tiens à revenir sur les propos que je viens d’entendre selon lesquels, faute d’accès à l’eau, une exploitation peut mourir.

Il se trouve que je viens de recevoir un message d’Olivier Damaisin, coordinateur national interministériel du plan de prévention du mal-être des agriculteurs, qui se trouvait dans le Lot-et-Garonne aujourd’hui. Il m’a envoyé les photos d’un verger de cinquante-cinq hectares, celui d’un agriculteur dont je tairai le nom, à Sainte-Colombe-en-Bruilhois, dont 90 % de l’exploitation est partie en fumée. Cet arboriculteur n’avait pas pu irriguer ses terres, parce qu’on lui avait refusé un projet de lac collinaire. Voilà ce dont nous parlons aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs. (Marques d’approbation sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

J’en viens à l’amendement du Gouvernement de suppression de l’article 6 quater. Monsieur le sénateur Cabanel, je partage votre préoccupation quant aux nécessaires restauration et connaissance des sols, y compris au regard de l’eau.

Les nouvelles technologies nous apportent beaucoup de ce point de vue. Lors du dernier salon de l’agriculture, j’ai vu des choses formidables : au sein d’une même exploitation, nous sommes désormais en mesure de déterminer, selon la qualité des sols, le lieu le plus propice à chaque culture.

Le sol, bien évidemment, est la richesse première, fondamentale. D’ailleurs, Julien Denormandie, qui m’a précédé dans cette fonction, l’a bien montré dans son livre Le Chant du sol, qui est un véritable hymne à celui-ci. Vous avez donc raison d’évoquer ce sujet.

Néanmoins, la manière dont vous abordez cette question pose un certain nombre de problèmes. Vous obligez en effet tout exploitant agricole recourant à l’irrigation, d’une part, à procéder à une analyse de sol tous les cinq ans et, d’autre part, à élaborer un plan quinquennal d’amélioration de la fonctionnalité hydrique des sols.

Bien évidemment, comme je viens de le souligner, le Gouvernement souscrit pleinement à cet objectif, car nous devons contribuer à la résilience des exploitations agricoles. Cependant, le dispositif que vous proposez, monsieur le sénateur Cabanel, est bien trop lourd, et cela sans garantie de résultat.

On demande à l’exploitant de se transformer en expert des études de sol ; on le menace de lui couper l’eau s’il n’y parvient pas. Cette double obligation fait peser sur les agriculteurs une charge administrative et financière beaucoup trop importante, sans évaluation des bénéfices concrets en matière de réduction des prélèvements de la ressource en eau.

Le Gouvernement, lui, privilégie une démarche incitative, notamment par les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), qui encouragent et soutiennent les pratiques vertueuses, comme les couverts végétaux, la réduction du travail du sol – ce point est très important – et une gestion étroite de l’irrigation, plutôt qu’une approche coercitive, voire punitive, laquelle conduirait à la restriction ou à la suspension de l’accès à tout ou partie de l’eau destinée à l’irrigation.

Je vous rappelle que, dans la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, l’article qui a suscité le plus de débats visait justement à obliger tout repreneur d’une exploitation à conduire une étude de sol.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ce n’est pas tout à fait la même chose !

Mme Annie Genevard, ministre. Certes, mais l’évaluation de la qualité du sol est une démarche complexe et très lourde, et je ne suis pas certaine qu’elle aille dans le sens de ce que nous souhaitons.

M. le président. La parole est à M. David Margueritte, pour présenter l’amendement n° 666 rectifié bis.

M. David Margueritte. Défendu !

M. le président. L’amendement n° 988 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 1037 rectifié ter.

M. Max Brisson. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet article 6 quater résulte de l’adoption en commission d’un amendement de notre collègue Henri Cabanel.

Il est vrai, comme la ministre vient de le signaler, qu’il va un peu loin, en ce sens qu’il conditionne la possibilité pour un exploitant de continuer de recourir à l’irrigation au respect d’un taux minimal d’au moins 3 % de matière organique dans le sol, c’est-à-dire trente grammes par kilogramme de terre. Or, comme je le rappelais hier, le taux maximum s’élève à environ cinquante grammes, c’est-à-dire vingt-cinq grammes de carbone pur. Trente grammes représentent donc une quantité relativement élevée…

Mais il est aussi vrai que, plus l’on trouve de matière organique dans le sol, plus la capacité de celui-ci à retenir l’eau est élevée, et donc plus grand est le nombre de jours favorables à la culture dans une année.

Il a été demandé à notre collègue Henri Cabanel de modifier cet article 6 quater. C’est ce qu’il propose de faire au travers des amendements n^os 248 rectifié et 889 rectifié bis, même si l’ordre de présentation des amendements en séance publique l’a poussé à faire part de ses correctifs dans le cadre d’une prise de parole sur l’article. Vous devrez donc, mes chers collègues, vous prononcer sur la suppression du dispositif avant d’examiner les deux amendements tendant à le modifier.

Si nous, rapporteurs, avons émis un avis favorable sur l’amendement d’Henri Cabanel en commission – je veux parler de celui qui est à l’origine de l’insertion de l’article 6 quater dans le texte –, c’est parce que nous estimions qu’il était intéressant d’aborder la question de la matière organique dans le sol et de disposer d’éléments tangibles dans ce domaine. Dans cette même logique, j’émets donc un avis défavorable sur les cinq amendements identiques de suppression de l’article. Ainsi, Henri Cabanel pourra modifier utilement le dispositif qui vous est soumis, mes chers collègues, ce qui nous permettra ensuite de voir comment il évolue dans le temps.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement est évidemment favorable aux amendements n^os 99 rectifié, 113 rectifié quinquies, 666 rectifié bis et 1037 rectifié ter, identiques au sien.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Madame la ministre, je remercie notre collègue Henri Cabanel d’avoir pris l’initiative d’introduire ce dispositif dans le texte. Nous avions fait preuve de bienveillance en commission en adoptant son amendement.

Toutefois, mes chers collègues, je vous invite à la plus grande prudence, car la réalité est tout autre : en France, le taux moyen de matière organique dans les sols s’élève à moins de 2 %.

M. Jean-Claude Tissot. Cela n’a aucun sens de se référer à une moyenne ! Ce n’est pas du tout la même chose dans la Beauce et dans mon département !

M. Vincent Louault. Pour que ce taux soit porté à 3 %, il faudrait entre dix et quinze ans, si ce n’est vingt ans ! (M. Jean-Claude Tissot hoche la tête en signe de dénégation.) Sans compter que, quand vous labourez, vous détruisez la matière organique.

M. Jean-Claude Tissot. C’est pour cela qu’il ne faut pas labourer !

M. Vincent Louault. Nos collègues partisans de l’agriculture biologique sont d’ailleurs très embarrassés par cette réalité, car le schéma économique qui en résulte n’en est que plus complexe : il faut ajouter encore plus d’humus pour compenser l’effet désherbant du labour.

Une fois irrigué, le sol est stimulé et consomme de l’humus, ce qui est normal. Ensuite, il faut implanter des couverts et recréer l’humus par l’irrigation et par la vie du sol. C’est tout sauf simple.

Pour ma part, j’ai toujours défendu l’idée selon laquelle, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), la non-dégradation de la matière organique du sol aurait dû être un critère de conditionnalité. Il aurait fallu commencer par cela, ce qui est bien peu de chose. Si nous l’avions fait depuis 1992, nous aurions sensibilisé les agriculteurs à une conception quelque peu différente des choses. (MM Daniel Salmon et Jean-Claude Tissot opinent.)

En revanche, la réintroduction de cette obligation, ici et maintenant, serait franchement une mesure très dure pour nos paysans. Voilà pourquoi, mon cher Henri Cabanel, je vais voter les amendements identiques de suppression de votre article. Ce dispositif me semble bien trop exigeant, d’autant que nous sommes ici pour simplifier, pour répondre à une urgence.

Si les agriculteurs nous voient débarquer avec une disposition comme celle-là, je peux vous assurer qu’ils ne manqueront pas de nous dire qu’elle est quasiment irréalisable, que nous délirons complètement et qu’ils n’auraient décidément jamais dû nous laisser débattre tous ensemble durant vingt-cinq heures de ce texte.

M. Ronan Dantec. Ce n’est pas vrai !

M. Vincent Louault. Ce que j’aimerais, c’est qu’au terme de ces débats laborieux – ils le sont d’autant plus que nous sommes obligés d’écouter certaines personnes… –, nous soyons fiers de ce que nous avons accompli.

Mon cher Henri Cabanel, votre idée est tout de même une très bonne idée, et la politique agricole commune, si nous l’avions voulue plus ambitieuse, aurait dû contenir une disposition analogue.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Mes chers collègues, je ne suis pas certain que vous m’ayez bien écouté.

M. Vincent Louault. Si, si !

M. Henri Cabanel. Manifestement pas ! J’ai pourtant bien rappelé ce que vous venez d’expliquer : rehausser le taux de matière organique du sol n’est pas simple, et il faut du temps. Je l’ai compris. Il n’empêche que nous ne pouvons pas en rester aux taux actuels, tels qu’ils existent dans les sols des exploitations. Tendre vers un objectif, voilà ce que je propose à travers mes deux amendements.

Dans mon amendement n° 889 rectifié bis notamment, je mets en avant des éléments à la fois mesurables et vérifiables au cours des cinq premières années : la rotation des cultures ; le décompactage et bien d’autres choses. Il s’agit d’aller vers des pratiques plus vertueuses qui permettront une restructuration des sols, laquelle résultera d’une irrigation efficace.

Pourquoi ? Parce que, certes, nous voulons tous pouvoir donner plus d’eau aux agriculteurs, moi le premier, mais encore faut-il que cette ressource soit bien utilisée. Or, pour cela, il faut un sol restructuré, ce qui améliorera les rendements et rendra l’irrigation efficiente.

J’ai bien entendu les critiques au sujet de la difficulté de mesurer la progression du taux de matière organique. En revanche, il me semble que le fait de s’équiper d’outils de pilotage de l’irrigation ne relève pas d’une complexité extraordinaire. Pour ma part, j’irrigue et ai recours à ce type d’outils.

J’espère vous avoir convaincus, mes chers collègues, qu’il est plus raisonnable de ne pas supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec. Nous voulons nous aussi faire nôtres, si ce n’est les propositions, du moins les objectifs que cherche à atteindre notre collègue Henri Cabanel.

On parle assez spontanément de la qualité de l’air ou de l’eau, mais peu, trop peu à nos yeux, de la qualité des sols, qui est pourtant la condition du développement de nos activités agricoles et agroalimentaires.

Recharger les sols en matière organique, améliorer leurs caractéristiques hydriques, c’est aussi promouvoir une irrigation vertueuse. Sans compter que ce qui sous-tend tout cela, c’est l’ambition d’une agriculture de qualité, ce que je ne puis que soutenir. Je suis, bien évidemment, disposé à me ranger aux rectifications proposées par notre collègue en vue d’obtenir le dispositif le plus pertinent possible.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. C’est assez rare depuis le début de l’examen de ce projet de loi : je soutiens la mesure proposée, laquelle permettra de renforcer la résilience des sols et de stocker l’eau. Cela devrait être un préalable : il nous faut des sols susceptibles de retenir le maximum d’eau et qui soient plus perméables.

J’évoquais la question hier, et l’on m’a rétorqué que les sols étaient, à certains endroits, très peu épais. Il n’empêche ! Dans cette faible épaisseur, il faut stocker l’eau au maximum et renforcer la perméabilité. Les sols granitiques, par exemple, sont faillés. Il est donc nécessaire de réalimenter les nappes phréatiques.

À l’avenir, il pleuvra de moins en moins souvent, mais de plus en plus violemment. Essayons donc autant que possible de conserver de grandes quantités d’eau dans le sol et de faire pénétrer cette eau profondément.

La proposition d’Henri Cabanel est donc la bienvenue. Concernant les améliorations au dispositif que notre collègue propose d’apporter, nous verrons bien : je ne suis pas suffisamment expert dans ce domaine pour m’exprimer sur le taux de matière organique atteignable.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est étonnant !

M. Daniel Salmon. Nous devons toutefois nous fixer un objectif de cette nature.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. À mon tour de souligner la pertinence de la proposition de M. Cabanel et je fais mienne l’explication qu’il en a donnée.

Il faut évidemment commencer par structurer les sols et tendre – cela rejoint les débats que nous avons eus au moment de l’examen du projet de loi d’orientation agricole – vers une déspécialisation des fermes.

Je sais que nos collègues céréaliers n’y sont pas favorables.

Mme Sophie Primas. Je crois surtout que vous ne connaissez pas les céréaliers !

M. Jean-Claude Tissot. Pourtant, sans vouloir faire des céréaliers des éleveurs, nous pourrions imaginer que soient passés des contrats entre éleveurs et céréaliers pour réintroduire de l’élevage et ramener de la matière organique sur des terrains qui n’en ont plus vu depuis des dizaines et des dizaines d’années.

Nous soutiendrons donc évidemment les amendements n^os 248 rectifié et 889 rectifié bis d’Henri Cabanel. Nous pourrions même voter l’article, en fonction des modifications qui lui seront apportées.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Les agriculteurs sont inquiets de cette disposition, qui introduirait une contrainte terrible et qui constituerait un véritable frein à l’irrigation. (M. Jean-Claude Tissot s’exclame.)

Ils ne sont pas pour autant indifférents à la qualité du sol. Sur la question du retournement des sols, j’ai ainsi vu des choses formidables, notamment dans les grandes cultures de betteraves des Hauts-de-France, où des expérimentations sont menées pour que soit labouré uniquement le rang de plantation. Les agriculteurs ont donc compris beaucoup de choses sur le sol.

La disposition que propose le sénateur Cabanel est néanmoins très lourde à mettre en œuvre.

M. Henri Cabanel. Les pratiques vertueuses, c’est lourd ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je vous assure que cela suscite énormément d’inquiétudes dans le monde agricole.

Je maintiens donc mon soutien à la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Je me fais ici la porte-parole de M. Louault, qui, s’étant déjà exprimé sur ces amendements, ne peut plus intervenir.

Certes, l’irrigation détruit la matière organique, mais, grâce aux couverts végétaux et à une véritable gestion, elle l’améliore. Interdire l’irrigation aggraverait les pertes en matière organique. Il faut donc décorréler les deux sujets.

Pour autant, au vu de la solidarité dont a fait preuve Henri Cabanel depuis le début des discussions sur ce projet de loi, notamment au sujet de l’acétamipride, nous sommes disposés à le suivre, sous réserve d’un engagement du rapporteur d’adapter le dispositif de l’article 6 quater en commission mixte paritaire.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 99 rectifié, 113 rectifié quinquies, 331, 666 rectifié bis et 1037 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 6 quater est supprimé, et les amendements n^os 1071, 248 rectifié et 889 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Article 6 quinquies (nouveau)

I. – Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1°Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses. »

2° Le troisième alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 235 rectifié est présenté par M. Grosvalet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L’amendement n° 510 est présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 720 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 865 est présenté par le Gouvernement.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 235 rectifié.

M. Philippe Grosvalet. Cet amendement vise à supprimer l’article 6 quinquies, qui envoie un signal contradictoire.

D’un côté, on affirme vouloir mieux protéger la ressource en eau, sécuriser les captages et accompagner l’adaptation des territoires. De l’autre, on affaiblit l’un des outils qui contribue précisément au financement de ces politiques, à savoir la redevance pour pollutions diffuses.

Nous le savons tous, les difficultés économiques des exploitations agricoles sont réelles. Mais la réponse ne peut pas consister à fragiliser les ressources des agences de l’eau, alors même qu’elles financent des actions utiles aux collectivités, aux agriculteurs et aux territoires pour préserver la qualité de la ressource.

Lorsqu’une crise frappe les exploitants, il faut apporter des réponses budgétaires, fiscales ou sociales ciblées ; il ne faut pas affaiblir un instrument structurel de prévention des pollutions et de financement de la bonne gestion des ressources en eau. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 510.

M. Jean-Claude Tissot. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 720.

M. Gérard Lahellec. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 865.

Mme Monique Barbut, ministre. L’article 6 quinquies prévoit deux dispositions : la première est la possibilité de suspendre par décret la perception de la redevance pour pollutions diffuses en cas de circonstances exceptionnelles ; la seconde est la suppression de l’indexation de cette redevance sur l’inflation.

La première mesure remet en cause le principe selon lequel les activités à l’origine des pollutions doivent contribuer au financement des actions destinées à les prévenir ou à les réparer. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, s’exclame.)

En outre, la notion de circonstances exceptionnelles est difficile à apprécier dans la pratique. L’incertitude quant aux règles applicables et les éventuelles différences d’interprétation pourraient même conduire à des traitements inégaux entre exploitations.

Une suspension de la redevance aurait également des effets concrets sur le financement des agences de l’eau, qui utilisent cette ressource pour mener des actions de prévention et de réduction des pollutions et restaurer les milieux aquatiques. Une baisse de leurs recettes rendrait moins prévisible le financement de ces missions, qui sont pourtant constantes.

Par ailleurs, un tel dispositif pourrait créer un précédent et encourager les uns et les autres à formuler d’autres demandes d’exonération ou de suspension, ce qui fragiliserait durablement le financement des politiques de l’eau.

La seconde mesure, la suppression de l’indexation de la redevance sur l’inflation, pose aussi problème. Cette indexation ne correspond pas à une augmentation volontairement entretenue du montant de la redevance ; elle permet simplement de maintenir sa valeur dans le temps. Sans elle, la contribution diminuerait progressivement en valeur réelle. Dans ces conditions, maintenir l’indexation permet d’assurer aux agences de l’eau des ressources stables et une participation financière équitable des activités à l’origine des pollutions diffuses.

Pour l’ensemble de ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous invite à supprimer cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Madame la ministre, nous pourrions peut-être revenir sur la suppression de l’indexation, mais alors, il faudrait revenir également sur une décision qui n’a pas encore été corrigée, celle qui consiste à faire peser sur les agriculteurs qui achètent des produits phytosanitaires une contrainte qui n’existe nulle part ailleurs.

Je vous rappelle qu’un agriculteur qui achète des produits phytosanitaires n’a le droit de demander ni remise, ni rabais, ni ristourne. Cela signifie qu’on l’oblige à acheter le produit au prix où le fournisseur veut bien le vendre, en plus de lui imposer cette indexation sur l’inflation.

Nous pourrions donc renoncer à la suppression de l’indexation, mais dans ce cas, il faudra que vous reveniez sur l’interdiction arbitraire des « trois R », qui stigmatise les agriculteurs français, réduit leur compétitivité et instaure une concurrence totalement déloyale, puisque les Espagnols, les Italiens ou les Allemands ont tout le loisir, eux, de négocier une remise, un rabais ou une ristourne.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques de suppression. Nous n’avons pas encore atteint le parfait équilibre, mais au moins, nous aurons mis le doigt sur les dysfonctionnements du système.

M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

M. Philippe Grosvalet. On nous oppose un prétexte économique pour rejeter une proposition environnementale. J’ai bien entendu l’avis de Mme la ministre de la transition écologique, mais comme il s’agit d’un prétexte économique, j’aurais aimé avoir celui de Mme la ministre de l’agriculture.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 235 rectifié, 510, 720 et 865.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 236 rectifié est présenté par M. Grosvalet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L’amendement n° 777 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 236 rectifié.

M. Philippe Grosvalet. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 777.

M. Ronan Dantec. M. le rapporteur et, plus globalement, nos collègues de droite insistent beaucoup sur la nécessaire simplification de la réglementation.

Or il faut tout de même garder à l’esprit que la taxation, dont ils entendent suspendre la perception en cas de circonstances exceptionnelles, s’applique non pas lors de l’utilisation du produit, mais au moment de son achat. Dans la mesure où elles portent sur la vente de l’ensemble des produits, je me demande bien comment les exonérations proposées pourront s’appliquer.

Ne serait-ce que dans une logique de simplification et pour éviter une telle usine à gaz, il conviendrait de supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 6 quinquies.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Avis favorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées précédemment.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 236 rectifié et 777.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 237 rectifié est présenté par M. Grosvalet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L’amendement n° 778 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 237 rectifié.

M. Philippe Grosvalet. Cet amendement de repli vise, à tout le moins, à maintenir l’indexation sur l’inflation de la redevance pour pollutions diffuses.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 778.

M. Ronan Dantec. Cet amendement s’inscrit, lui aussi, dans une logique de simplification si chère à nos collègues de droite : l’indexation sur l’inflation nous évite d’avoir à modifier le niveau de taxation d’une année sur l’autre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Avis favorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os237 rectifié et 778.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6 quinquies.

(L’article 6 quinquies est adopté.)

Article 7

L’article L. 214-7-1du code de l’environnement est ainsi rétabli :

« Art. L. 214-7-1. – Les prescriptions applicables aux projets soumis à l’article L. 214-3 et affectant une zone humide, notamment celles relatives aux mesures de compensation, sont proportionnées aux fonctionnalités de la zone humide concernée. »

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° 238 rectifié est présenté par M. Grosvalet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L’amendement n° 512 est présenté par MM. Tissot, M. Weber et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 721 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 779 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 807 rectifié est présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli.

L’amendement n° 937 rectifié est présenté par Mme de Cidrac, M. Kern, Mme Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Billon, MM. Bruyen et de Nicolaÿ et Mme Dumont.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 238 rectifié.

M. Philippe Grosvalet. L’idée qui sous-tend les dispositions de l’article 7 peut, à première vue, sembler raisonnable : adapter les compensations exigées à l’état réel des zones humides concernées.

Dans les faits, toutefois, le risque est inverse : si l’on proportionne les obligations aux fonctionnalités déjà constatées, on risque de moins protéger les zones humides les plus dégradées, alors que ce sont précisément celles qui devraient faire l’objet d’efforts de restauration.

En Loire-Atlantique, par exemple, deuxième département de France du point de vue de la superficie des surfaces en eau, 99 % des masses d’eau sont dans un état de conservation défavorable.

Il faut rappeler l’ampleur du recul : 50 % des zones humides ont disparu en France entre 1960 et 1990, et seulement 6 % des écosystèmes humides remarquables sont aujourd’hui dans un état de conservation favorable.

Dans ce contexte, moduler à la baisse les exigences de compensation pour les zones les moins fonctionnelles serait un très mauvais signal.

Une zone humide abîmée n’est pas une zone sans valeur. Elle peut encore contribuer à limiter les inondations, soutenir les étiages, filtrer l’eau, préserver la biodiversité ; surtout, elle peut retrouver une partie de ses fonctions, à condition, évidemment, qu’on lui en donne les moyens.

Le cadre actuel permet déjà une appréciation au cas par cas par le préfet. Il n’est donc pas nécessaire d’introduire un dispositif qui pourrait fragiliser la protection de ces milieux.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 512.

M. Simon Uzenat. Nous souhaitons également supprimer l’article 7, qui prévoit un assouplissement du régime Iota (installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur l’eau), notamment dans les zones humides, et dont la rédaction comporte, à notre sens, trop de lacunes et d’imprécisions.

Monsieur le rapporteur, mesdames les ministres, la proportionnalité des prescriptions applicables aux projets envisagés, en particulier celles qui ont trait aux mesures de compensation selon l’état des fonctionnalités de la zone humide concernée, n’est pas acceptable.

Sauf erreur de notre part, la notion même de fonctionnalité d’une zone humide n’est pas définie par la loi. Dans ces conditions, de nombreuses questions se posent : qui évalue ? Comment ? Sur quels critères ?

Par ailleurs, comme l’a souligné notre collègue Philippe Grosvalet, la logique de cet article conduirait inévitablement à revoir à la baisse le niveau d’exigence des mesures de compensation dans les zones humides.

En outre, il pourrait suffire demain – cela a été dit également à l’Assemblée nationale – de certaines dégradations illégales d’une zone humide – nous en connaissons les uns et les autres dans nos territoires – pour que les exigences de compensation soient diminuées d’autant.

Pour toutes ces raisons, cet article ne nous paraît pas approprié, loin de là. Il avait d’ailleurs été supprimé à l’Assemblée nationale, en particulier avec le soutien de la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui – faut-il le rappeler ? –, n’est pas de la même sensibilité politique que la nôtre.

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 721.

M. Gérard Lahellec. Je le dis d’emblée : nous avons besoin des zones humides, car elles ont une valeur d’utilité publique.

En conditionnant les prescriptions, notamment les mesures de compensation, aux seules fonctionnalités de la zone concernée, l’article 7 introduit une logique de hiérarchisation entre zones humides.

Il ouvre la voie à une réduction des exigences de compensation pour certaines zones, alors que leurs fonctions peuvent être difficiles à apprécier, évolutives et essentielles, par exemple à l’échelle d’un bassin versant.

Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 779.

M. Ronan Dantec. Il faut évidemment supprimer cet article 7.

Nous avons déjà perdu une grande partie de nos zones humides en France et, d’un trait de plume, nous pourrions faire disparaître pratiquement 50 % des zones humides restantes.

J’interpelle le Gouvernement : le présent article est en contradiction absolue avec la stratégie nationale biodiversité 2030 et avec les directives européennes sur la restauration de la nature ; il est l’incarnation de l’incohérence absolue du projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui dans sa version adoptée en commission par le Sénat.

Nous avons bien compris que tout l’enjeu pour nos collègues était de pomper dans les nappes. Or les zones humides sont justement l’un des moyens de les remplir. C’est la différence qui les distingue d’autres terrains, y compris cultivés, où le ruissellement est plus important et la pénétration de l’eau plus difficile.

Même dégradées, les zones humides sont utiles pour réalimenter les nappes. Elles jouent donc un rôle absolument essentiel dans la préservation de la biodiversité.

Or vous proposez tout simplement de les supprimer, en supprimant quasiment toute obligation de compensation.

Face à ce niveau d’incohérence et de dogmatisme, devant votre incapacité à prévoir un ensemble cohérent de mesures qui permettraient de respecter la biodiversité, de recharger les nappes et, en définitive, d’aider le monde agricole en luttant notamment contre le risque d’inondation, je ne sais plus que dire.

Le fait que le Gouvernement ne se soit pas mobilisé très fortement contre cet article interroge sur le devenir des grands documents stratégiques de planification sur lesquels il a souvent fait sa publicité.

M. le président. L’amendement n° 807 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Christian Bruyen, pour présenter l’amendement n° 937 rectifié.

M. Christian Bruyen. Il est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Monsieur Dantec, cet article 7 figurait dans le projet de loi initial ; il n’a pas été introduit par le méchant sénateur Duplomb.

M. Ronan Dantec. Je sais !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. En revanche, c’est un article qui nous convient bien. (Sourires.) C’est pourquoi nous sommes défavorables à ces cinq amendements identiques de suppression.

M. Ronan Dantec. Nous ne sommes plus à une incohérence près !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Nul ne disconvient ici de l’intérêt des zones humides, qui sont des puits de carbone formidables. Que les choses soient dites : il ne s’agit pas de s’en prendre, par nature, aux zones humides, dont chacun connaît l’importance.

Celles-ci ont été drainées dans le passé, comme on a pu couper des haies ou redresser des ruisseaux. Nous n’avons pas pris, à l’époque, la mesure de ce que tout cela apportait.

Cela dit, il y a zone humide et zone humide,…

M. Vincent Louault. Ah ?

Mme Annie Genevard, ministre. … et leur qualité est très variable. Certaines zones humides ont été drainées et partiellement artificialisées depuis si longtemps qu’elles ont perdu toutes leurs caractéristiques. (M. Ronan Dantec s’exclame.)

D’autres ont en revanche gardé toutes leurs fonctionnalités ; il faut donc absolument les protéger et les préserver. Vous comprenez bien que nous ne pouvons pas traiter les unes et les autres exactement de la même façon.

Certains nous disent : « Si ces zones ne sont plus humides, faisons en sorte qu’elles le redeviennent ». C’est intellectuellement satisfaisant, mais factuellement difficile à mettre en œuvre.

Au travers de l’article 7, il vous est proposé de définir des règles proportionnées à l’état des fonctionnalités des zones humides.

Comment fait-on pour apprécier une telle fonctionnalité ? Un maire me confiait récemment que, sceptique quant au classement de son territoire en zone humide, il avait fait faire une analyse du sol de l’intégralité du parcellaire de sa commune, pour la partie publique naturellement.

Je ne suis pas spécialiste du sujet, mais il existe donc des indicateurs qui permettent de déterminer très précisément et en profondeur si une parcelle relève ou non d’une zone humide.

Nous vous proposons de tenir compte de ces éléments. Il n’est pas raisonnable de contraindre démesurément un porteur de projet si la zone qui l’intéresse a, de toute façon, cessé de produire les externalités positives d’une zone humide. Le cas échéant, une telle zone ne devrait pas être sanctuarisée de la même façon qu’une autre, qui en présenterait toutes les caractéristiques environnementales.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces cinq amendements identiques de suppression de l’article 7.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Mesdames les ministres, mes chers collègues, nous abordons le gras du problème, si je puis dire.

En 2019, Mme Pompili a modifié la définition des zones humides : en remplaçant un simple point-virgule, elle a mis fin au caractère cumulatif du double critère pédologique et botanique – le cumul de la présence d’oxydes ferreux et de plantes aquatiques –, faisant ainsi passer la proportion de zones humides de 10 % de la surface du territoire hexagonal, ce qui était déjà énorme, à 30 % !

Je plaide pour le rétablissement du caractère cumulatif de ce double critère. Dès 2017, première année de son mandat sénatorial, mon père a mené ce combat, et il l’a poursuivi à nouveau après 2019. Je le mène à mon tour, depuis trois ans. J’y reviendrai dans quelques instants à l’occasion de l’examen de l’article 7 quater, et vous verrez : nous y parviendrons !

Sur le sujet, Mme la ministre m’a mis en difficulté lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole, en proposant un marché : le classement des zones humides en plusieurs catégories. Et voilà que, très logiquement, celle-ci nous présente aujourd’hui un article prévoyant un nouvel inventaire distinguant trois types de zones : les véritables zones humides, les zones humides légèrement dégradées et celles qui le sont fortement, notamment parce qu’elles se situent parfois sous le bitume de nos routes, au cœur de nos villages. (M. Guislain Cambier acquiesce.)

Chez moi, par exemple, à Cigogné, il y a une zone humide à vingt mètres de l’église !

M. Jean-Claude Tissot. C’est le bénitier ! (Rires et applaudissements.)

M. Vincent Louault. La seule dent creuse du village, je ne peux même pas l’utiliser, car elle est classée en zone humide !

J’ai participé à toutes les réunions du Comité national de l’eau sur les zones humides, madame la ministre de la transition écologique. Jamais personne n’a voulu entendre que la Vendée ou le Nord-Pas-de-Calais avaient été drainés. Si vous voulez remettre des zones humides, il faut fermer les canaux dans le Nord-Pas-de-Calais ! Il faut aussi boucher tous les réseaux de drainage de Vendée !

Mme Annie Genevard, ministre. Nous ne disons pas cela !

M. Vincent Louault. Vous rendez-vous compte du monstre que nous avons créé ? Quelque 30 % de la surface du territoire français est classée abusivement en zone humide, et tout cela pour que, finalement, on ne s’occupe pas du sort des véritables zones humides !

Personnellement, je veux défendre ces dernières. Aussi, je voterai les amendements de suppression de l’article 7, puis je proposerai, dans quelques instants, le retour à la situation d’avant 2019, un retour que prévoit, je l’ai dit, l’article 7 quater du présent texte.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. La question des zones humides est effectivement centrale. Comme l’a bien expliqué Philippe Grosvalet, notre territoire a perdu énormément de ces zones, et c’est tout un petit monde qui a disparu. Ce sont des poumons, des instruments de régulation du grand cycle de l’eau qui se sont volatilisés.

Aujourd’hui, si l’on en revenait à des critères cumulatifs, on réduirait encore les possibilités de restaurer ces zones. Ce serait en quelque sorte une prime donnée aux destructeurs. (M. Vincent Louault proteste.)

Nous avons drainé et drainé encore, car il fallait profiter des subventions européennes. En Bretagne, on a même drainé en dépit du bon sens, jusqu’au sommet des collines ! (M. Laurent Duplomb, rapporteur, s’exclame.) Résultat, nous avons fait disparaître de nombreuses zones humides.

Pourtant, certaines d’entre elles ont gardé leurs caractéristiques et ne demandent qu’à renaître. Heureusement, parfois, il reste encore quelques forces à la nature ; elle est alors capable de regagner du terrain.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation agricole, le rapporteur Laurent Duplomb et moi-même avions déposé des amendements visant à la préservation des haies. Nous étions alors confrontés à la même chose que ce que d’aucuns souhaiteraient pour les zones humides : nous voulions revenir sur les critères cumulatifs qui permettaient d’exclure de la nomenclature des haies certains alignements d’arbres, ceux qui se caractérisent notamment par la présence d’une unité linéaire de végétation composée uniquement d’arbres, sans arbustes, ni autres ligneux.

Aujourd’hui, en l’absence d’herbe ou d’arbustes, un alignement d’arbres centenaires n’est plus considéré comme une haie ; les protections ne lui sont donc plus applicables.

Tout cela est fait sciemment pour poursuivre les destructions qui sont à l’œuvre depuis cinquante ans.

Il faut vraiment préserver les zones humides ; nous y reviendrons plus tard.

Mme Sophie Primas. Encore ?

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Il s’agit là d’un sujet éminemment important, qui a trait à la fois à la régulation des systèmes d’eau et à la captation du carbone.

J’entends bien l’argument selon lequel certaines zones humides ne mériteraient peut-être pas toute notre attention : il faudrait concentrer nos efforts sur celles que nous voulons maintenir.

J’aimerais bien que l’on me cite les zones humides qui, aujourd’hui, en France, se portent bien, ou mieux. Pour moi, elles sont toutes en souffrance, et nous les connaissons toutes et tous.

Marais audomarois, réserve naturelle nationale de Camargue, créée en 1927, parc naturel régional de la Brenne, marais de la Brière, marais poitevin, toutes ces zones humides qui jouent un rôle de régulateur et de tampon, captent du carbone, sont liées à l’histoire de la France et ont été parfois façonnées par l’homme sont en difficulté aujourd’hui.

L’essentiel est de conserver un certain équilibre. Ces réserves sont absolument nécessaires. Il faut les préserver, et non les considérer comme l’une des variables d’ajustement du présent projet de loi d’urgence.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 238 rectifié, 512, 721, 779 et 937 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 239 rectifié est présenté par M. Grosvalet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L’amendement n° 514 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, au début

Insérer les mots :

Sans préjudice de l’objectif général de restauration des zones humides dégradées,

La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 239 rectifié.

M. Philippe Grosvalet. En Loire-Atlantique, 99 % des masses d’eau sont en mauvais état. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, s’exclame.) Madame la ministre, il reste donc 1 % de zones dites en bon état.

Il faut au minimum rappeler dans la loi que la proportionnalité des prescriptions ne doit pas faire disparaître l’objectif général de restauration des zones humides dégradées.

Les chiffres que j’évoquais précédemment devraient nous conduire à renforcer nos efforts de restauration, et non à introduire une ambiguïté sur leur niveau de protection.

La précision qui serait apportée au travers de cet amendement ne bloquerait pas les projets et ne reviendrait pas sur la logique de proportionnalité introduite à l’article 7. Il s’agit simplement d’ajouter un garde-fou : une zone humide dégradée ne doit pas être considérée comme une zone humide de moindre intérêt.

Dans un contexte de sécheresses plus fréquentes, d’inondations plus violentes et de tensions croissantes sur l’eau, préserver la capacité de restauration de ces milieux humides relève du bon sens écologique autant que de la bonne gestion de la ressource.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 514.

Mme Viviane Artigalas. Cet amendement de repli vise à rétablir l’article 7 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Nous restons résolument opposés à cet article, et chacun voit bien combien la question des zones humides est essentielle pour nos territoires. Toutefois, puisqu’il a été maintenu par notre assemblée, il serait particulièrement préjudiciable pour l’avenir de nos écosystèmes d’en supprimer l’objectif central, celui de restaurer les zones humides dégradées, ou au moins d’en offrir la possibilité.

Ce rappel relève du bon sens et contribue à la bonne compréhension de ce projet de loi. Or la suppression de cet objectif a été opérée en commission par les rapporteurs, lesquels ne cachent pas leur volonté de soustraire les exploitants agricoles à toute obligation réglementaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Je partage la position de Mme la sénatrice Artigalas et de M. le sénateur Grosvalet et fais miens les arguments qu’ils ont avancés.

Le Gouvernement souhaite, lui aussi, que soit rétablie la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire la réintroduction dans le texte de la prise en compte « de l’objectif général de restauration des zones humides dégradées ». Cette précision permettrait de garantir que la proportionnalité des exigences de compensation ne compromette pas les efforts de restauration des zones humides. Il s’agit ainsi de concilier les deux objectifs : compenser, tout en veillant à ce que la compensation demeure proportionnée.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. La situation est proprement ubuesque.

Nous venons de classer 30 % de la superficie du territoire français en zone humide. Cela signifie que, lorsqu’un projet de poulailler est envisagé dans une zone humide, ou lorsqu’une commune promeut un projet d’habitat dans une telle zone, il faut compenser !

Or il n’est pas possible de compenser en zone humide, même lorsque celle-ci est très dégradée, car le principe réglementaire est que l’on ne compense pas dans une zone ainsi classée. Il faut donc aller chercher, dans les 70 % du territoire restants qui ne sont pas classés en zone humide, les surfaces nécessaires à cette compensation.

M. Guislain Cambier. C’est la double peine !

M. Vincent Louault. Or qui détient ces surfaces ? Les agriculteurs ! Si le projet porte sur deux hectares, il faudra prélever ces deux hectares sur des terres agricoles pour compenser et créer une nouvelle zone humide.

Franchement, mes chers collègues, pourquoi ne retenir qu’un seul critère pour définir ces zones ? Vous créez de l’oxyde ferreux avec le labour ; il en apparaît aussi lorsque l’eau demeure dans le sol en hiver. Cela ne suffit en aucun cas à caractériser une zone humide !

Vous pouvez consulter les cartes de Cassini, toutes les anciennes cartes, toute l’histoire de France : des zones ont été classées comme humides alors qu’elles ne le sont pas ! Dans mon département, trente hectares de zones industrielles urbanisées sont classés en zone humide. Vous vous rendez compte de la casse ? On doit payer les diagnostics archéologiques, les réseaux, et voilà désormais que les obligations de compensation vont être multipliées par trois ! Voilà où l’on en est dans ce pays !

Je vous demande donc – il faut encore attendre quelques articles – de remettre tout cela en ordre. Nous devons en revenir à l’appréciation du Conseil d’État, telle qu’elle résulte de son arrêt de 2017, qui, se fondant sur un principe simple, avait stabilisé la définition des zones humides autour du caractère cumulatif des deux critères pédologique et botanique.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 239 rectifié et 514.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 159 rectifié, présenté par MM. Lemoyne et Buis, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les prescriptions relatives aux mesures de compensation prennent également en compte l’intérêt économique et social des projets à l’origine des demandes d’autorisation.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je salue la réécriture de l’article 7 par la commission. Cet amendement s’inscrit dans la même philosophie, celle d’une proportionnalité des exigences de compensation.

Cette notion de proportionnalité est au cœur de nos débats, et c’est une bonne chose, car nous sommes parfois confrontés à des situations très compliquées. Je pense, par exemple, à la Puisaye, dans l’Yonne, qui, comme son nom l’indique, est un territoire gorgé d’eau. Dans de tels secteurs, il arrive qu’une zone d’activité existant depuis longtemps ne puisse même pas s’étendre de plus d’un hectare, voire ne puisse plus s’étendre du tout. (M. Vincent Louault lève les bras au ciel.)

Il s’agit donc, de manière très précautionneuse, de faire en sorte que les mesures de compensation soient prises en tenant également compte de l’intérêt économique et social des projets qui motivent les demandes d’autorisation. Lorsque des emplois sont en jeu, il faut que le projet puisse se réaliser, avec des mesures de compensation adaptées à la fois aux territoires et aux sols, car on ne peut pas compenser partout.

Mes chers collègues, il est particulièrement important de prendre en considération cette notion d’intérêt économique et social. Sur cette question, nous ne pouvons ignorer les véritables cris de détresse lancés par certains élus locaux. Je vais vous lire quelques passages d’une lettre que m’a adressée le président de la communauté de communes de Puisaye-Forterre : « Je cherche désespérément, mais je ne tombe que sur des zones humides dans cette région de la Puisaye. » Il ajoute même un peu plus loin : « Si je comprends bien, on va mettre des grillages, on va nous jeter des cacahuètes. » Nous ne voulons pas que nos territoires deviennent des réserves d’Indiens reclus ; nous voulons qu’ils puissent connaître un développement harmonieux !

C’est tout le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La position de la commission, qui prévoyait de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement, a évolué : elle y sera finalement favorable, mon cher collègue. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Mathieu Darnaud. C’est Byzance !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à prendre en compte l’intérêt économique et social des projets dans les mesures de compensation.

Mais concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Cela veut-il dire que l’on compensera moins ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. On modulera ! (Sourires.)

Mme Annie Genevard, ministre. Nous parlons ici d’une compensation environnementale. Or, si l’on prévoit d’exonérer d’une telle compensation certains projets au titre d’une plus-value économique et sociale, cela risque de poser problème…

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Et si le projet permet de créer 250 emplois ?

Mme Annie Genevard, ministre. Nous avons évidemment envie d’encourager l’emploi et l’activité. Mais cela ne peut pas pour autant conduire à annihiler la compensation lorsqu’il s’agit d’une zone humide présentant un intérêt environnemental.

Votre souhait est louable, monsieur Lemoyne, mais nous craignons que l’évaluation par l’État de cet intérêt économique et social n’ouvre la porte à de très nombreux contentieux et ne fragilise juridiquement les dossiers, loin d’en simplifier la mise en œuvre.

Dès lors que l’on créerait une forme de dérogation, ou à tout le moins d’adaptation, à la règle de compensation concernant les zones humides, on s’exposerait à coup sûr aux recours d’associations environnementales.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Si nous adoptons la disposition que je propose, nous changeons la loi, et il n’y aura pas de recours !

Mme Annie Genevard, ministre. Vous parlez d’une simple modulation, mais celle-ci supposerait malgré tout une appréciation. Or, s’il faut aller jusqu’au juge pour apprécier la proportionnalité de cette modulation, la démarche s’en trouverait vraiment compliquée.

J’entends votre préoccupation, monsieur Lemoyne ; elle est légitime, mais je ne peux émettre un avis favorable sur cet amendement, et je le regrette.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Mes chers collègues, vous assistez en direct à ce qui va se passer si nous ne rectifions pas cette trajectoire. Les arguments de M. Lemoyne ne peuvent pas être pris en compte, parce que l’intérêt suprême des zones humides, qui occupent 30 % de la surface de notre pays – j’y insiste ! –, primera toujours tout le reste.

Je le dis notamment à ceux d’entre nous qui sont en pleine campagne électorale. J’en ai souffert au moment de l’élaboration de mon plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) : on m’a trouvé trente hectares de zones humides en pleine zone industrielle. Ce n’est plus possible !

Pour parler franchement, madame la ministre, cela va aussi à l’encontre de l’objectif de préserver les vraies zones humides. C’est complètement hors sol ! Nous sommes face à la volonté de certains, au ministère de l’environnement, de sanctuariser 30 % de notre pays !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je tiens à apporter quelques éléments de précision.

À vous écouter, madame la ministre, nous n’arriverions pas, par la loi, à faire ce que certaines autorités parviennent pourtant à faire.

Par exemple, pour un projet dans ma commune, nous avons eu affaire à la mission régionale d’autorité environnementale, la MRAE. Entre parenthèses, cette autorité est la seule dont les décisions ne puissent être remises en cause devant un tribunal administratif ; il faudrait peut-être se pencher un jour sur cette singularité : aucune décision administrative ne devrait normalement échapper à la possibilité d’un recours devant un tribunal. Bref, passons…

J’en reviens au projet dont je vous parlais : il s’agissait de la modification des règles du plan local d’urbanisme (PLU) concernant des chalets à l’abandon depuis quinze ans, qu’il s’agissait de réhabiliter. Il se trouve qu’après quinze ans d’abandon quelques joncs avaient poussé à certains endroits. Quelques joncs, et voilà que la zone a immédiatement été classée en zone humide, puisque, comme l’a dit Vincent Louault, on prend désormais en compte l’un des deux critères, et non plus les deux. Il aura donc suffi de cela pour que la zone soit déclarée humide.

Eh bien, madame la ministre, la MRAE, après un recours écrit, a accepté de revenir sur sa décision. Elle a bien pris en compte le caractère socioéconomique du projet en question. En effet, qu’avions-nous plaidé ? Nous avons fait valoir que ces chalets étaient à l’abandon, que des joncs avaient poussé à certains endroits du fait même de cet abandon, et que le critère économique, que défend Jean-Baptiste Lemoyne, devait prévaloir sur le respect strict de la classification en vigueur. Ce n’était pas une zone humide à l’origine ; elle l’était devenue seulement parce que le site avait été abandonné.

Il en va de même lorsqu’une zone d’activité a été créée ou agrandie : ce n’était pas une zone humide au départ. Mais, parce que l’on n’a pas trouvé suffisamment tôt des personnes pour acheter le terrain et y construire un bâtiment, celui-ci est devenu potentiellement une zone humide.

La MRAE est parvenue à faire cette distinction. Pourquoi n’arriverions-nous pas à la faire, nous aussi, en tant que législateurs ?

Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Nous parlons de zones humides. C’est probablement l’une des réglementations les plus observées et qui donne lieu au nombre de recours le plus important, tout simplement parce que ces zones ont acquis, aux yeux de tous les défenseurs raisonnables de l’environnement, un statut particulier. (M. Daniel Salmon s’exclame.) Non, monsieur le sénateur, vous n’en avez ni le privilège ni le monopole. Je suis désolée d’éteindre cette illusion…

Bref, les zones humides sont très regardées, parce qu’elles sont très précieuses. Le sénateur Duplomb vient d’exposer le cas de figure d’un terrain d’abord classé en zone humide, mais qui ne le serait plus. On peut alors y exercer une activité. C’est précisément une situation où la proportionnalité jouera à plein.

Le problème est que, si nous adoptons cet amendement, le dispositif vaudra pour toutes les zones humides. Dès lors que l’intérêt économique sera jugé plus important, il pourra être amené à prévaloir…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous ne disons pas qu’il doit s’imposer. En revanche, il faudra le prendre en compte !

Mme Annie Genevard, ministre. Cela signifie, monsieur Lemoyne, que, s’il existe une véritable plus-value en termes d’emplois, on compensera moins.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. On modulera…

Mme Annie Genevard, ministre. C’est bien ce que vous voulez dire, en somme : on compensera moins.

Or on compenserait moins non pas pour des motifs environnementaux, ce qui constitue le fondement de l’article 7, mais pour des motifs socioéconomiques, ce qui, d’une certaine façon, n’a rien à voir.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est important, l’emploi !

Mme Annie Genevard, ministre. Ce n’est pas moi qu’il faut convaincre. Bien sûr que l’emploi est important. Cela étant, je maintiens mon avis.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Tout le monde se dit soucieux des zones humides, et c’est tellement vrai que 50 % d’entre elles ont disparu en trente ans dans ce pays !

Il est donc faux, madame la ministre, de dire que les zones humides sont une priorité pour votre ministère et pour les gouvernements qui se sont succédé. Elles ont toujours été considérées, notamment depuis le Moyen-Âge – j’observe d’ailleurs parfois des réflexes quelque peu moyenâgeux dans le cadre de certains de nos échanges –, comme des territoires qu’il faudrait drainer et faire disparaître. En réalité, notre débat se perpétue depuis la nuit des temps.

Je ne sais pas comment le présent texte va « atterrir ». J’ai de plus en plus l’impression, à vous écouter, que vous êtes en train de vous faire plaisir, c’est-à-dire que vous êtes dans la posture et que vous voulez démontrer à certains que vous faites tout ce qui est en votre pouvoir.

Or tout ce que vous voulez écrire dans la loi est contraire au droit européen et au droit français. Sauf à considérer que vous seriez le relais caché du lobby… (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Et les associations environnementalistes payées par l’Office français de la biodiversité (OFB) ?

M. Ronan Dantec. … des avocats de l’environnement, qui vont trouver là une masse absolument extraordinaire de contentieux, je ne vois pas où vous voulez en venir.

Si nous partions de l’idée, comme l’a expliqué Mme la ministre, que nos zones humides sont fortement dégradées, nous pourrions nous mettre autour d’une table – je n’y suis d’ailleurs pas totalement opposé – pour nous entendre sur le fait que, lorsqu’on détruit une zone de ce type, on pourrait appliquer un coefficient et en restaurer de ce fait deux à trois fois plus, ce qui permettrait d’enclencher une dynamique de restauration de ces milieux.

Cela correspondrait à une certaine logique, mais ce n’est pas du tout la vôtre. Vous voulez simplement supprimer ces espaces spécifiques du code de l’environnement, ainsi que l’obligation de compensation.

M. Michaël Weber. Exactement !

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Je connais bien le même territoire que vous, monsieur Lemoyne, ainsi que M. Saulnier-Arrighi, le président de la communauté de communes de Puisaye-Forterre, dont j’ai reçu aussi le courrier dont vous nous avez lu quelques extraits à l’instant.

La démarche de cet élu n’est pas du tout celle que vous avez décrite. Celui-ci est favorable à la mise en œuvre de mesures de compensation, mais il ne le peut pas. Dans certains territoires, on ne dispose pas des moyens de les mettre en place. Un projet d’intérêt économique, pourtant vital pour un territoire pauvre, risque alors d’être remis en cause, parce que la compensation n’est pas possible.

Cet amendement vise à autoriser, dans le cas précis où toute compensation est impossible, une dérogation afin de ne pas faire échouer un projet réellement indispensable pour un territoire, à l’instar de ce qui existe déjà pour le préfet dans certains cas particuliers.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Excellent résumé !

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec. Il ne s’agit pas, me semble-t-il, de s’arc-bouter sur des dogmes ou sur des positions dogmatiques (Marques d’ironie sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.), ni dans un sens ni dans l’autre.

J’ai moi-même été confronté à une situation assez compliquée, due à la présence de l’asphodèle d’Arrondeau – que tout le monde connaît également –, plante extrêmement respectable, mais qui nous a causé quelques problèmes. Nous sommes tous confrontés à des cas de figure difficiles, voire intenables, que nous ne parvenons pas à surmonter.

Rien n’est plus compliqué à définir que les critères de fonctionnalité d’une zone – cela peut même être assez subjectif. Je prendrai un exemple : autrefois, on considérait que les zones humides ne servaient à rien ; comme elles ne servaient à rien, on a décidé de les drainer et de les supprimer.

Le caractère socioéconomique d’un site ne peut donc pas constituer, à mes yeux, le critère exclusif et déterminant d’une stratégie qui s’appliquerait à tous. C’est la raison pour laquelle je partage la position de Mme la ministre.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. De tout temps, l’homme a aménagé le territoire.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Tout à fait !

M. Daniel Gremillet. Nous sommes en train d’oublier complètement notre histoire. Il n’est pas un département où des maisons n’aient été construites dans des zones humides, grâce à des techniques adaptées. Il y a ici des architectes qui peuvent en témoigner : on a depuis longtemps cherché à construire lorsque la terre était humide. Combien trouvons-nous, dans nos territoires, de ces murets de pierres soigneusement arrangées ? Est-ce la nature qui les a disposées ainsi ? Non, c’est l’homme !

Je prendrai un autre exemple. Madame la ministre, je vous ai écoutée tout à l’heure au sujet du drainage. Or les drainages sont anciens.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Les Romains drainaient déjà !

M. Daniel Gremillet. En rénovant des conduites d’eau, nous avons retrouvé, dans certaines terres, d’anciens drainages en bois datant de plus d’un siècle. De tout temps, l’homme a aménagé.

Je vous rappelle que ce texte, par son intitulé même, est un projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Si la France a été capable de nourrir son peuple, qui n’a cessé de croître décennie après décennie, c’est parce que nous avons aménagé nos territoires – relisez un peu notre histoire nationale ! Et soudainement, nous ne ferions plus rien ?

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, vouloir compenser, c’est laisser croire que nous disposons d’une terre extensible. Je suis désolé, mais elle ne l’est pas.

M. Jean-Claude Tissot. C’est bien ce que nous disons !

M. Daniel Gremillet. Chaque fois que nous compensons, nous retirons des capacités de production.

Enfin, prenez la carte de France : comparez la surface forestière d’il y a un siècle et celle d’aujourd’hui, et regardez le nombre de zones humides qui sont passées sous régime forestier. Mon temps de parole est écoulé, mais j’y reviendrai tout à l’heure. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 159 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(L’article 7 est adopté.)

Après l’article 7

M. le président. L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Vérien, MM. Dhersin et Cambier, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, M. Henno, Mmes Patru et Gacquerre et M. Bleunven, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 214-7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-7 – … ainsi rédigé :

« Art. L. 214-7 – … – Par dérogation aux principes de compensation des zones humides, pour les projets de création ou d’extension de zones d’activités économiques portés par un établissement public de coopération intercommunale situés dans des zones à faible densité de population, la compensation peut être réalisée sur un périmètre géographique élargi au département, dès lors que le projet répond à un impératif de développement économique local et de création d’emplois. Cette dérogation est subordonnée à une étude d’impact démontrant l’absence d’alternative foncière satisfaisante sur le bassin versant concerné et l’impossibilité de compenser localement à un coût soutenable pour la collectivité. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et les critères de densité de population concernés. »

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien. Mes chers collègues, nous n’en avons pas fini avec la Puisaye, puisque mon intervention porte exactement sur le même sujet que celui qui vient d’être abordé.

N’étant pas du tout certaine que l’amendement de Jean-Baptiste Lemoyne serait adopté, j’avais prévu de proposer une autre solution, qui pourrait d’ailleurs se cumuler avec la sienne.

Cette compensation, au lieu de devoir être réalisée à proximité immédiate – en l’occurrence, à l’échelle de la communauté de communes de la Puisaye, où nous n’avons pratiquement que des terres humides et où nous ne pouvons donc pas compenser –, pourrait être recherchée à l’échelle du département. Il serait ainsi possible, le cas échéant, de contractualiser avec une autre communauté de communes afin de trouver un terrain sur lequel reconstituer cette zone humide.

Nous ne pouvons pas le faire à la Puisaye, car nous n’y trouvons quasiment que des zones humides. Cela étant, nous souhaitons pouvoir nous développer un peu. Il se trouve que, dans la commune de Pourrain, un entrepreneur pourrait s’installer. Nous aurions seulement besoin d’étendre légèrement la zone d’activité et de trouver une compensation ailleurs, faute de pouvoir la trouver dans notre communauté de communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission demande l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Il s’agit d’un cas de figure quelque peu différent de celui de l’amendement précédent.

Tel qu’il est rédigé, cet amendement tend non pas à prévoir une dérogation à l’obligation de compensation, mais à élargir le périmètre dans lequel cette compensation pourrait être opérée, pour les raisons que vient d’indiquer Mme la sénatrice, à savoir lorsqu’il n’y a tout simplement pas la possibilité de compenser sur le territoire communautaire.

Dans la version que vous proposez, madame la sénatrice, cette faculté est subordonnée à une étude d’impact démontrant l’absence d’alternatives foncières satisfaisantes sur le bassin versant. Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Dans le monde ubuesque dans lequel nous vivons, j’ai déjà, lors de l’examen de la loi d’orientation agricole, déposé un amendement tendant à revenir au caractère cumulatif des deux critères d’identification des zones humides, mais, à l’époque, c’est un amendement de Mme la ministre de l’agriculture, qui avait alors défendu la position du ministère de l’environnement, à la suite d’un arbitrage rendu en réunion interministérielle (RIM), qui avait été adopté.

Il a donc été décidé de classer les zones humides en trois catégories. Cependant, en France – et je le dis pour votre bonne information, mes chers collègues –, tous les départements n’appliquent pas encore pleinement cette règle distinguant les zones humides préservées, les zones moyennement dégradées et celles qui sont complètement dégradées. Certains d’entre eux passent encore entre les mailles du filet !

Or l’inventaire – cela a été dit lors de la dernière réunion du Comité national de l’eau (CNE) consacré aux zones humides – est désormais achevé. Par conséquent, le rouleau compresseur administratif du ministère de l’environnement va maintenant pouvoir rouler sur vos collectivités ! Vous n’avez même pas idée de ce qu’ils vont faire de la France avec 30 % du territoire sanctuarisé en zone humide…

Je pense, par exemple, à la Vendée, qui est classée intégralement en zone humide – pour l’instant, on n’y regarde pas de trop près –, ou encore au Nord-Pas-de-Calais, dont le sol est en outre truffé d’oxyde ferreux en raison de toutes les bombes que ce territoire a reçues au cours de son histoire.

Vous rendez-vous compte que nous avons créé un monstre administratif, qui n’est pas encore en action ? À la réunion du CNE que j’évoquais, les membres du ministère de l’agriculture n’en revenaient pas eux-mêmes de ce que nous sommes en train de faire !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Voilà quelques années – mais c’était un autre temps –, nous adoptions ici, à l’unanimité, le rapport sur la compensation environnementale dont j’avais l’honneur d’être le rapporteur. À l’unanimité, mes chers collègues !

Dans ce rapport, nous disions qu’en matière de compensation il fallait parfois assouplir les règles, à condition de pouvoir s’appuyer sur des trames de biodiversité fonctionnelles, dans une logique de trame verte et bleue. Nous défendions donc une approche consistant à dire qu’il ne faut pas obligatoirement compenser à l’hectare près, parce que l’on peut parfois faire mieux.

Mais, pour ce faire, encore faut-il qu’il existe une volonté collective, y compris celle d’accepter d’autres contraintes, notamment la protection obligatoire d’une trame verte et bleue que l’on considère comme fonctionnelle.

Depuis ces temps anciens – très anciens aujourd’hui –, mes chers collègues, vous vous êtes éloignés de toute recherche de compromis, le « vous » étant plus ou moins collectif, pour tendre vers une situation où l’affrontement devient obligatoire sur tous les projets.

M. Mathieu Darnaud. Non ! C’est tout l’inverse !

M. Ronan Dantec. Soit nous continuons ainsi – et c’est l’essence même du travail parlementaire que vous avez accompli sur ce texte – et ce sera l’opposition sur tout, tout le temps ; soit nous en revenons à une autre logique, consistant à reconnaître qu’il existe une problématique en matière de restauration de la nature et qu’il nous faut donc réfléchir à la planification d’une telle restauration, y compris en mettant en place des mesures de compensation pour y contribuer.

C’est une autre logique, bien meilleure pour les uns comme pour les autres, pour les protecteurs de l’environnement comme pour les aménageurs. Pourquoi avoir refusé, ces dernières années, une telle démarche dont nous nous étions pourtant approchés ? C’est toute la question…

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je voterai bien évidemment cet amendement, qui est le bienvenu.

Je veux dire à nos collègues qui viennent de prendre la parole qu’il n’y a pas, d’un côté, les gentils et, de l’autre, les méchants. Nous sommes tous préoccupés par l’avenir de notre planète ; la biodiversité est capitale. Cela est si vrai que, dans ces territoires, des projets formidables sont menés. Je pense, par exemple, au travail de la fédération des chasseurs pour restaurer le marais d’Andryes.

Toutefois, lorsqu’un autre point de ce territoire souffre d’un déficit de développement économique, il me semble que nous devons faire preuve de souplesse. C’est précisément ce qui caractérise le dispositif que propose Mme Vérien : son adoption permettrait d’introduire de la souplesse en permettant de s’extraire d’un périmètre géographique trop étroit.

De la même façon – je sais, madame la ministre, que nous n’avons pas forcément la même approche du « zéro artificialisation nette » (ZAN) –, le mécanisme mis en œuvre depuis la loi Climat et Résilience n’est tout simplement pas applicable dans bon nombre de territoires ruraux.

Et lorsque les territoires se trouvent coincés entre le ZAN et les zones humides, il n’y a plus rien à faire. Il ne nous reste plus qu’à rendre le tablier !

Mais je vous rassure, ce n’est pas le genre de la maison. Nous ne voulons pas rendre notre tablier ; nous voulons continuer d’avancer. Toutes les souplesses sont donc les bienvenues !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.

Article 7 bis

(Non modifié)

Le 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’applique pas aux prescriptions spéciales aux plans d’eau prévues au 2° du II de l’article L. 211-3 du même code, en tant que ces prescriptions régissent les créations de plans d’eau dont la surface implantée en zone humide est inférieure à un hectare.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 515 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 722 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 780 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 515.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement tend à supprimer l’article 7 bis, introduit par l’Assemblée nationale.

Cet article vise en effet à préciser que le principe de non-régression, prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, ne s’applique pas à la création de plans d’eau de moins d’un hectare en zone humide. Selon ses défenseurs, il s’agit de consacrer dans la loi la logique de l’arrêté du 3 juillet 2024, qui avait déjà assoupli certaines règles, en prévoyant une faculté de dérogation, au cas par cas, pour le préfet.

Nous contestons cette stratégie politique, comme nous l’avons déjà dit à maintes reprises ces derniers jours. Elle consiste à faire de chaque texte agricole un prétexte pour détricoter un peu plus le droit de l’environnement. L’article 7 bis ne peut, à cet égard, être examiné indépendamment de l’article 7.

Nous assistons à une multiplication orchestrée des dérogations, trop souvent laissées au seul pouvoir discrétionnaire des préfets. Cet article vient ainsi ouvrir une nouvelle brèche. Le dispositif est aujourd’hui limité à un hectare, mais qu’en sera-t-il demain, à la faveur d’un nouveau texte agricole ?

Dans ce contexte, il convient de supprimer cet article. Si une réforme du régime applicable aux zones humides doit être menée, il faut que cela fasse l’objet d’un projet de loi spécifique, accompagné d’une véritable étude d’impact.

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 722.

M. Gérard Lahellec. Le principe de non-régression ne peut pas être défini seulement par la superficie d’un plan d’eau. Le bon sens commande d’observer que deux plans d’eau d’une superficie totale de moins d’un hectare peuvent avoir un impact au moins aussi important qu’une seule surface d’un hectare, voire plus.

Par conséquent, le principe de non-régression ne peut pas être circonscrit ainsi que le prévoit cet article.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 780.

M. Ronan Dantec. Nous nous sommes interrogés sur le sens profond de cet article 7 bis. Les zones humides servent, dans leur ensemble – car on ne parle pas là obligatoirement des plus dégradées –, à recharger les nappes phréatiques. Or cet article permettra d’installer en leur sein des zones imperméabilisées pour créer des retenues d’eau. La zone humide ne pourra plus recharger la nappe phréatique que nous pompons aujourd’hui pour remplir le lac ou la retenue en surface… On marche vraiment sur la tête !

En outre, on risque de mettre en danger des espèces protégées, de porter atteinte aux écosystèmes. On remet ainsi en cause les stratégies nationale et européenne pour la biodiversité. Bref, c’est le pompon absolu !

M. Franck Menonville, rapporteur. Ce sera encore plus humide !

M. Ronan Dantec. Vous semblez considérer que le monde agricole ne dispose pas de suffisamment de terres pour installer des retenues d’eau et qu’il serait de ce fait obligé de les implanter sur des zones humides. Autrement dit, vous demandez, depuis le début de l’examen de ce texte, des autorisations pour créer des bassines, des retenues – utilisons le terme que vous voulez – et, maintenant, vous voulez installer ces ouvrages sur les zones humides, parce que vous ne disposez pas des espaces nécessaires.

Ai-je bien compris votre logique ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques de suppression.

Je ne peux pas m’empêcher de faire une remarque à ce sujet : comment en sommes-nous arrivés à accepter ce qui vient d’être dit ?

M. Ronan Dantec. C’est la question que nous nous posons !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Lorsqu’on créera une retenue d’un hectare dans une zone humide, c’est-à-dire un plan qui ne contiendra que de l’eau, certes on pompera, mais il restera toujours de l’eau, car il y aura toujours une partie que l’on ne parviendra pas à pomper. Il suffira alors d’examiner la surface pour constater que la zone est toujours humide.

Certains estiment qu’une zone humide cesse de l’être, dès lors que l’on utilise l’eau pour irriguer. Qu’est-ce qui leur permet d’affirmer qu’un lac, un barrage, un ouvrage de stockage d’eau ne serait pas une zone humide ? Un tel raisonnement révèle une altération profonde de l’intellect. C’est de la folie ! (Mme Frédérique Puissat applaudit. – M. Jean-Claude Tissot proteste vivement.)

M. Ronan Dantec. N’importe quoi !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Avec cet article, nous honorons un engagement politique qui a été pris devant les agriculteurs, en janvier 2024, non pas par moi, car je n’étais pas à l’époque aux responsabilités – j’étais alors parlementaire, tout comme vous –, mais par le gouvernement dirigé par Gabriel Attal (M. Jean Claude Tissot ironise). Ce dernier s’était engagé à prendre une disposition réglementaire pour alléger la compensation en cas de création d’un plan d’eau de moins d’un hectare en zone humide.

Le Conseil d’État, sans remettre en cause la légalité de la mesure proposée, a jugé que le niveau réglementaire n’était pas le niveau approprié et qu’une loi était nécessaire.

J’honore donc un engagement qui a été pris auprès des agriculteurs en 2024. Il est très important de tenir ses promesses. Cette disposition est attendue par les agriculteurs : j’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression.

Mme Frédérique Puissat. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Dans quel monde vivons-nous ? Au motif qu’il y a une flaque d’eau au fond, monsieur le rapporteur, on aurait affaire à une zone humide ? C’est irréel…

Monsieur Duplomb, permettez-moi de vous expliquer ce qu’est une zone humide : c’est un endroit où il y a de la faune, de la flore, des espèces protégées.

M. Vincent Louault. Ce n’est pas vrai !

M. Ronan Dantec. Désormais, le fond d’une bassine imperméabilisée serait considéré comme une zone humide, parce qu’il y a un peu d’eau dedans ? Vous êtes sérieux, monsieur le rapporteur ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Les retenues ne sont pas toujours imperméabilisées !

M. Ronan Dantec. Est-ce à cela que se réduit votre connaissance de la nature ? Ressaisissons-nous, même s’il est vingt-trois heures passées, et relevons le niveau du débat ! (Mme Sophie Primas s’exclame.)

M. Michaël Weber. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Vous venez de le reconnaître, monsieur Dantec – nos collègues peuvent en témoigner et cela a été enregistré –, selon vous, une zone humide, ce sont des bestioles, des plantes et de l’humidité !

Or une zone humide, ce n’est pas cela. La zone humide de Mme la ministre Barbut découle d’un seul critère : la présence d’oxydes ferreux.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est vrai !

M. Vincent Louault. On en trouve partout, comme sous la principale rue de mon village ! Voilà la réalité.

Ce n’est donc pas du tout ce que vous évoquez, monsieur Dantec : il s’agit de terrains drainés depuis cinquante ans, labourés depuis deux cents ans. On est loin de la carte postale que vous venez de décrire !

Mme la ministre de l’agriculture s’efforce de tenir l’engagement pris par M. Attal, qui voulait, en 2024, faire plaisir aux paysans.

M. Jean-Claude Tissot. Pas à tous !

M. Vincent Louault. Le Premier ministre de l’époque, qui s’était en quelque sorte aperçu que son gouvernement avait fait une très grosse bêtise en ne prévoyant qu’un seul critère pour la définition des zones humides, s’était alors dit qu’il fallait donner une sucette aux agriculteurs.

Le problème, c’est qu’en France, toutes les zones humides se situent en fond de cuvette – toutes, j’y insiste. Il va donc falloir stocker l’eau en haut des collines ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous sommes tellement bêtes… Voilà où nous en sommes, mes chers collègues ! En vous écoutant, monsieur Dantec, j’aurais presque envie de rire si la situation n’était pas aussi grave.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Afin que les choses soient bien claires, je vous informe, monsieur le sénateur Louault, que 70 % de la surface du territoire de notre pays a été inventoriée au titre des zones humides. Ces dernières ne représentent que 4,6 % de la superficie totale qui a été cartographiée. 4,6 % !

M. Vincent Louault. Ce n’est pas vrai !

Mme Annie Genevard, ministre. Pour que les chiffres que vous avancez soient justes, il faudrait que 24 % du territoire restant – sur les 30 % non inventoriés donc – soit répertorié en zone humide. Cela me paraît peu probable.

M. Vincent Louault. Cela, c’était en prenant en compte les deux critères !

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec. Je tiens à vous dire, madame la ministre, que vos propos et votre volonté de respecter la parole donnée et les engagements pris à l’égard du monde agricole vous honorent,…

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Mais ? (Sourires.)

M. Gérard Lahellec. … mais cela ne change pas notre appréciation ni la position que nous avons adoptée sur cet article 7 bis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os515, 722 et 780.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 7 bis.

(L’article 7 bis est adopté.)

Article 7 ter

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 781, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les établissements publics territoriaux de bassin, au sens de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les syndicats mixtes exerçant des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, peuvent contribuer à l’établissement et à la mise à jour d’inventaires et de cartographies des zones humides présentes sur le périmètre de leur compétence.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement a été élaboré en lien, notamment, avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la fameuse FNCCR. Il s’agit d’un amendement extrêmement simple qui, dans un autre temps – il y a quelques années –, faisait plutôt consensus dans cet hémicycle.

Nous connaissons des difficultés, actuellement, pour repérer les zones humides, ce qui peut conduire à des situations aberrantes.

Nous proposons donc tout simplement que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou les syndicats mixtes puissent participer au recensement ainsi qu’à la mise à jour d’inventaires et de cartographies des zones humides, alors que, jusqu’à présent, cette faculté est quelque peu limitée aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).

Cet amendement, qui vise à créer une dynamique collective pour disposer d’une vision scientifique commune et partagée, devrait faire consensus.

M. le président. L’amendement n° 516, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Le Houerou, Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les établissements publics territoriaux de bassin, au sens de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, ou, lorsqu’un tel établissement n’existe pas dans le périmètre concerné, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les syndicats mixtes exerçant des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent contribuer à l’établissement et à la mise à jour d’inventaires et de cartographies des zones humides présentes dans le périmètre de leur compétence.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à rétablir l’article 7 ter, qui a été supprimé du texte en commission au Sénat, sur l’initiative de nos rapporteurs.

Cet article visait à généraliser la réalisation d’inventaires locaux des zones humides à l’échelle des bassins hydrographiques, afin d’améliorer la connaissance de ces milieux et de sécuriser les politiques d’aménagement et de gestion de l’eau.

Il apparaît que les zones humides ne sont pas suffisamment inventoriées. Le niveau de connaissance en la matière est, de plus, hétérogène et incomplet, ce qui pose un problème majeur pour la protection juridique et environnementale de ces zones.

L’article 7 ter, qui a été introduit dans le projet de loi par le groupe socialiste de l’Assemblée nationale, visait à harmoniser et à fiabiliser la connaissance des zones humides, grâce à des inventaires locaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 781.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 516.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 7 ter demeure supprimé.

Article 7 quater (nouveau)

Au 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, le mot : « , ou » est remplacé par le mot : « et ».

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, sur l’article.

M. Vincent Louault. Madame la ministre, je suis stupéfait des chiffres que vous m’avez communiqués. Il y a eu cinq réunions du Comité national de l’eau consacrées aux zones humides : il y a été dit que pas moins de 25 % à 30 % du territoire français serait classé en zone humide, en comptant les zones très dégradées, celles qui sont moyennement dégradées et les véritables zones humides.

Je suis d’accord avec vous : la proportion de zones humides s’établissait dans une fourchette allant de 5,5 % à 6 % du territoire dans un classement antérieur. Mais ce classement a changé. Peut-être vous appuyez-vous sur les fiches et les éléments que l’on vous a donnés pour adapter votre discours en fonction de la situation, mais je vous transmettrai, dès demain, les documents que l’on m’a remis lors des réunions du CNE : ils attestent la réalité des chiffres que j’avance.

Les propos que vous avez tenus, madame la ministre, l’ont été en public. Ils sont lourds de conséquences. Affirmer que les zones humides ne représentent que 4,5 % ou 5,5 % de la surface de notre territoire est un mensonge, si l’on tient compte uniquement du critère de la présence d’oxyde ferreux. Ce que vous avez dit est un mensonge, j’y insiste ! Nous en avons discuté au CNE, et les représentants de la profession l’ont reconnu.

Depuis des années, je m’efforce d’expliquer, de faire preuve de pédagogie, tout cela afin de rectifier les critères de définition des zones humides. Vous croyez vraiment que si ces dernières ne représentaient que 6 % de notre territoire, je continuerais inlassablement à plaider en ce sens, au risque d’y perdre ma santé ? S’il n’y avait que 6 % du territoire concerné, il n’y aurait pas de problème. Nous ne poserions pas continuellement des questions d’actualité et ne vous embêterions pas à ce sujet.

Mais il n’y a pas que 6 % du territoire qui est concerné. C’est faux ! Il est temps d’arrêter de raconter des balivernes ! Cessons ces carambouilles !

Nous sommes en train de légiférer sur un problème qui est avéré dans toutes nos collectivités, dans toutes nos intercommunalités. (M. Michaël Weber le conteste.) M. Lemoyne a cité un exemple. Nous pourrions en évoquer des centaines d’autres !

C’est pourquoi je remercie nos rapporteurs, qui se sont emparés de ce dossier et qui ont permis l’adoption de mon amendement en commission, devenu l’article 7 quater. Il est temps de mettre fin à la mascarade ! (Exclamations ironiques sur des travées du groupe SER.)

M. Ronan Dantec. Il est effectivement temps de cesser votre mascarade !

M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, sur l’article.

M. Guislain Cambier. Pour abonder dans le sens de Vincent Louault, je vais vous donner un exemple très concret, dont j’ai eu connaissance il y a quelques semaines seulement, dans mon département du Nord, à Élesmes.

La maire souhaite réaménager la place de sa commune. Elle veut – on ne peut que s’en réjouir – la désartificialiser, y installer des plantations, etc.

Or il se trouve que cette place est considérée comme une zone humide par les services de l’État, au motif qu’un cours d’eau, paraît-il, y passait au XIX^e siècle, cours d’eau dont il n’existe plus aucune trace… La maire, qui tient à réaliser son projet d’aménagement, était prête à compenser, mais sa commune se situe dans l’Amandinois, un territoire qui est entièrement classé en zone humide. Elle ne peut donc même pas compenser en désimperméabilisant !

Voilà le genre d’absurdités auxquelles sont confrontées nos communes en vertu de la réglementation actuelle. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Frédérique Puissat. Très bien !

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 240 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Grosvalet, Mmes Briante Guillemont et Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L’amendement n° 609 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 747 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 783 est présenté par MM. Salmon, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 866 est présenté par le Gouvernement.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 240 rectifié.

M. Philippe Grosvalet. Je ne souhaite pas à notre collègue Vincent Louault de perdre sa santé en défendant ses convictions, mais, personnellement, quand je débats de ces sujets, je pense avant tout à la santé de mon petit-fils quand il aura l’âge de M. Louault, c’est-à-dire dans une cinquantaine d’années… (Sourires.)

Nous parlons de choses sérieuses. Alors que nos populations sont actuellement victimes des fortes chaleurs ou que certains territoires ont subi des inondations dramatiques – Ghislain Cambier, qui vient de s’exprimer, pourrait en témoigner –, nous devons évoquer ces questions avec la plus grande gravité.

Évitons aussi les caricatures. S’il m’arrive parfois de critiquer les services de l’État, on ne peut pas critiquer systématiquement, en se fondant sur des exemples précis, la position des serviteurs de l’État.

L’article 7 quater précise qu’il convient de revenir à une définition plus restrictive des zones humides, fondée sur le cumul des critères pédologique et botanique. Or l’instauration de critères cumulatifs aurait des effets très concrets : certaines zones, qui sont actuellement reconnues comme humides, pourraient sortir de ce classement et du périmètre de protection qui lui est assorti, alors même qu’elles continuent à jouer un rôle hydrologique ou écologique majeur.

Réduire leur périmètre juridique dans un texte d’urgence agricole – nous pouvons d’ailleurs aussi nous interroger sur cet aspect des choses – serait évidemment un très mauvais signal. Nous proposons par conséquent de supprimer cet article.

M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour présenter l’amendement n° 609.

Mme Karine Daniel. Nous proposons la suppression de l’article 7 quater, introduit en commission au Sénat, sur l’initiative des rapporteurs. Celui-ci modifie la définition légale des zones humides, en considérant les deux critères relatifs au sol et à la végétation comme cumulatifs, et non plus alternatifs comme c’est le cas aujourd’hui.

Au vu de l’évolution des débats et des exemples qui ont été cités, lesquels relèvent davantage de l’aménagement des bourgs que des enjeux agricoles – vous pourriez, mes chers collègues, le reconnaître –, l’examen de ce projet de loi agricole nous apparaît quelque peu surréaliste.

Comme nous l’avons dit, non seulement ce projet de loi ne répond absolument pas à la crise, mais, surtout, il démantèle et détricote de manière insidieuse différents pans de législation que nous avons déjà adoptés dans d’autres domaines. Nous avons ainsi évoqué tout à l’heure la loi Montagne, dont nous reparlerons la semaine prochaine, ici même, au Sénat. Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres, et la discussion est un peu désagréable de ce point de vue. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, soupire.)

En ce qui concerne la tonalité du débat, je tiens aussi à dire que ce n’est pas parce que l’on parle fort et de manière caricaturale que les faits que l’on avance sont avérés et scientifiquement fondés. Il me semblait important de le dire devant vous.

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 747.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vient d’être fort bien défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 783.

M. Daniel Salmon. Le débat est certes nourri, mais aussi assez caricatural.

Mme Sophie Primas. Nous sommes d’accord !

M. Daniel Salmon. Il faudrait, mesdames les ministres, que nous puissions d’ici à demain, puisque nous continuerons l’examen de ce texte demain, éclaircir cette affaire. Notre collègue Louault nous assène de prétendues vérités, soutenant que 30 % de la superficie de la France hexagonale serait classée en zone humide. J’aimerais avoir les vrais chiffres demain ; les services de l’État sont certainement capables de nous les fournir. Demandez-leur de nous les transmettre !

Nous ne pouvons pas continuer à débattre dans ces conditions. Je lis partout que 5 % à 6 % de la surface de notre pays serait en zone humide, quand M. Louault affirme, avec certitude, que cette proportion est de 30 %…

Cela étant dit, les choses prennent de la valeur quand elles deviennent rares. C’est à cette condition que l’on comprend leur importance dans les écosystèmes. En effet, cher Daniel Gremillet, l’homme a de tout temps aménagé. Mais c’est une chose d’aménager lorsque l’on est 1 milliard d’êtres humains, c’en est une autre de le faire quand la population mondiale atteint le seuil des 8 milliards d’habitants.

À entendre mes collègues de droite, que je vois beaucoup rire, tout irait bien, notre terre serait en pleine forme et il n’y aurait donc pas de problème. Mais j’ai des yeux et des oreilles, j’observe et je peux vous dire que la situation n’est pas franchement telle qu’ils l’imaginent. Il est facile de ranger tous les scientifiques dans le clan des militants et des gens qui ne comprennent rien à rien (Mme Sophie Primas soupire.), mais cela ne changera pas notre avenir.

Je vous invite donc à faire preuve de sérieux. Comme l’a dit Philippe Grosvalet, c’est, en effet, notre futur, ainsi que celui de nos enfants, qui est en jeu. Si nous nous préoccupons des zones humides, c’est parce que l’enjeu est réel !

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 866.

Mme Monique Barbut, ministre. Nous vous fournirons des chiffres, monsieur le sénateur. Mais, je le répète, 70 % du territoire français a été cartographié, et la part des zones humides y est de 4,6 %.

Cela étant, peut-être n’avons-nous pas la même définition des zones humides, monsieur Louault.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ah ?

Mme Monique Barbut, ministre. Pour mon ministère, qui s’appuie sur ce que dit la science, une zone humide est une zone de transition entre des milieux terrestres et aquatiques : soit la surface du sol est temporairement ou en permanence sous l’eau, soit – en vertu du fameux critère alternatif – la végétation, quand elle existe, est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une grande partie de l’année. C’est donc soit l’un, soit l’autre de ces deux critères.

Les caractéristiques du sol – en particulier son caractère hygrophile – ne font pas partie de la définition. Ce caractère alternatif des critères est, pour nous, extrêmement important, car, en cas de sécheresse ou de changement d’usage de la parcelle, le premier signe de dégradation est la mortalité de la végétation hygrophile. Il est donc important de respecter tous ces critères.

Pour cette raison, le Gouvernement souhaite en revenir à la définition des zones humides qui a toujours prévalu, jusqu’à ce que la commission la modifie, la semaine dernière.

Je tiens aussi à apporter une correction. Il a été dit que Mme Pompili avait changé la loi. En réalité, la définition scientifique des zones humides en vigueur est celle qui prévaut depuis 1992. Elle n’a jamais été remise en cause sur le fond par le Conseil d’État, qui n’a fait que demander une correction de syntaxe, sur un point-virgule.

Voilà la vérité. Contrairement à ce qui a été dit, nous n’avons pas modifié la définition en 2019. La même définition s’applique depuis 1992.

C’est pourquoi nous vous demandons de supprimer l’article 7 quater et de rétablir la définition qui existait jusqu’alors.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission est défavorable à ces cinq amendements identiques de suppression.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Selon l’article L. 211-1 du code de l’environnement, on entend par zone humide les terrains « habituellement inondés ou gorgés d’eau […], dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ». L’article R. 211-108 du même code précise que « la morphologie des sols liée à la présence prolongée d’eau d’origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles », et qu’« en l’absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide. »

Ce que vous avez dit, monsieur Louault, est donc faux ! C’est peut-être vrai en partie, mais c’est loin d’être la vérité générale que vous semblez asséner.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Madame la ministre, je vous remercie de vos explications, car c’est bien la première fois que j’entends ce genre de propos…

Le législateur a été assez bête, en 2019, je crois, pour modifier la définition des zones humides et revenir sur le principe du double critère cumulatif, puisque le « ou » a remplacé le « et ». Cette modification a constitué la genèse du problème. Auparavant, les zones humides se définissaient à la fois par la présence de certaines plantes et par des critères pédologiques.

M. Jean-Claude Tissot. Ça, c’est le code de l’environnement !

M. Vincent Louault. Tout à fait, mais les dispositions du code de l’environnement, je le répète, ont été modifiées en 2019. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons rétablir la définition qu’avait contribué à stabiliser le Conseil d’État en 2017, lequel reconnaissait, dans sa jurisprudence, l’existence d’un double critère cumulatif. C’est ni plus ni moins ce que nous souhaitons faire, et c’est le sens des modifications apportées à ce texte en commission.

Je me réjouis d’entendre Mme la ministre de la transition écologique dire l’inverse de ce qui m’a été certifié au Comité national de l’eau cinq réunions durant. Cela me rassure d’une certaine façon. En revanche, je ne sais pas sur quels critères vous vous appuyez, madame la ministre, pour affirmer que 6 % du territoire serait classé en zone humide.

Quoi qu’il en soit, en matière de compensation, lorsque l’on veut installer un poulailler ou construire une maison, un seul critère s’applique, celui de la présence d’oxyde ferreux, quelles que soient les plantes. Sa seule présence suffit à classer une zone en zone humide fortement dégradée. C’est ainsi et pas autrement.

Alors que la campagne électorale sénatoriale a débuté, j’invite tous les maires à vous transmettre les informations dont ils disposent sur ce sujet, et elles sont nombreuses !

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Je vais essayer de faire le point sur les informations qui figurent sur les sites du ministère de la transition écologique, de l’Office français de la biodiversité (OFB) et de France Nature Environnement.

Si l’on fait la synthèse de toutes les données officielles, puisqu’elles sont publiées sur ces sites, il ressort que plus de 2,8 millions d’hectares de zones humides sont inventoriés, sur 67 % du territoire métropolitain.

L’OFB en recense, pour sa part, 2,2 millions d’hectares, soit 5,7 % de la surface du territoire, dont 3,8 % de surfaces agricoles.

Mais il existe aussi les milieux humides potentiels, identifiés par une cartographie satellite sur laquelle s’appuie le ministère de l’environnement. Selon l’analyse des images satellites la plus récente, qui a été réalisée en 2025, sur la base de données de 2020, et qui figure sur le site du ministère, 18,7 % de la superficie de l’Hexagone est couverte par des milieux humides, soit 102 458 kilomètres carrés.

Selon d’autres travaux cartographiques plus anciens, de 2014, qui sont en cours d’actualisation, les milieux potentiellement humides représenteraient environ 23 % du territoire métropolitain, soit près de 13 millions d’hectares.

M. Vincent Louault. Eh bien, voilà !

M. Laurent Somon. En résumé, selon la définition retenue – inventaires de terrain, recensement des zones favorables ou cartographie satellite –, les chiffres vont de 5,7 % du territoire métropolitain, soit 2,2 millions d’hectares, à 18 %, voire 23 %, c’est-à-dire de 10 millions à 13 millions d’hectares.

Cette absence d’inventaire national et le fait que les critères utilisés varient selon les études expliquent les différences d’appréciation que l’on a pu observer durant notre discussion. (M. Bernard Pillefer applaudit.)

M. Vincent Louault. Merci !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Il y a quelques minutes, vous avez refusé, en rejetant notre amendement n° 781, qui avait pourtant été rédigé avec la FNCCR, de donner aux EPCI les moyens de dresser un inventaire des zones humides en France, ce qui aurait permis d’avoir une approche objectivée. On a parfois du mal à vous suivre…

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os240 rectifié, 609, 747, 783 et 866.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 7 quater.

(L’article 7 quater est adopté.)

Après l’article 7 quater

M. le président. L’amendement n° 158 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg et Henno, Mme Saint-Pé et MM. Levi et Houpert, est ainsi libellé :

Après l’article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 1° du I de l’article L. 211-1 est complété par les mots : « à l’exception des parcelles agricoles cultivées depuis au moins cinq ans hors systèmes herbagés permanents, ainsi que des zones humides créées consécutivement à des aménagements hydrauliques. » ;

2° L’article L. 214-7 est complété un alinéa ainsi rédigé :

« Les installations hydrauliques ayant pour objet le stockage de l’eau et contribuant à la création de milieux présentant des fonctionnalités écologiques équivalentes sont assimilées à des opérations de restauration de zones humides, au sens de l’article L. 214-3. »

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Des parcelles cultivées depuis plusieurs décennies sont aujourd’hui qualifiées de zones humides. Or cette qualification bloque toute création de ressources, sans bénéfice écologique démontré. Ces parcelles risquent de plus pouvoir être restaurées et cultivées, ce qui réduirait la surface agricole.

Par ailleurs, les zones humides créées à la suite d’aménagements hydrauliques empêchent les rehausses, alors que, sans l’ouvrage initial, ces zones humides n’existeraient pas.

Les retenues d’eau possèdent des fonctionnalités similaires à celles des zones humides. La proposition que nous formulons permettrait de faire reconnaître cette humidité caractéristique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Si vous me le permettez, monsieur le président, avant de donner l’avis de la commission sur cet amendement, je voudrais apporter quelques précisions sur le sujet dont nous venons de débattre. Nous avons trouvé un certain nombre d’informations dont nous souhaitons vous faire part.

La modification de la définition des zones humides sur le fondement des deux critères pédologique et botanique résulte d’un arrêt du Conseil d’État de 2017. Le gouvernement de l’époque s’est retrouvé dans une situation quelque peu embarrassante, car le Conseil l’a alors invité à interpréter les critères législatifs d’identification des zones humides différemment de ce qu’il faisait.

Mais finalement, le retour à une définition reposant sur le caractère alternatif du double critère a bien eu lieu, monsieur Tissot, en l’occurrence, en 2019,…

M. Vincent Louault. Voilà !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. … à la suite de l’adoption d’un amendement de M. Bignon au projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité.

Cette précision étant apportée, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 158 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 158 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7 quater.

Chapitre II

Concentrer efficacement l’effort de préservation de la qualité de l’eau sur les captages prioritaires

Article 8

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2224-7-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-7-5. – Toute personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout ou partie du prélèvement contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau.

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux personnes publiques responsables de la production d’eau qui ne sont pas tenues d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau en application du 7° du I de l’article L. 1321-4 du code de la santé publique.

« La personne publique responsable de la production d’eau peut être exonérée de cette contribution en fonction de la qualité de l’eau brute au point de prélèvement.

« Un décret en Conseil d’État définit la méthode, les critères d’exonération, dont les seuils de qualité des eaux à ne pas dépasser, ainsi que les conditions de révision de l’exonération prévue au troisième alinéa du présent article, en tenant compte des objectifs de prévention des pollutions et de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine. » ;

2° L’article L. 2224-7-6 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la délimitation de l’aire d’alimentation des captages, l’élaboration du plan d’action et sa mise en œuvre, une cellule d’animation et un comité de pilotage dédiés peuvent être mis en place par la personne publique mentionnée à l’article L. 2224-7-5 du présent code. Lorsqu’elles existent, ces instances associent les services de l’État, notamment pour bénéficier d’un accompagnement technique et méthodologique relatif aux missions mentionnées à la première phrase du présent alinéa. » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– la première phrase est complétée par les mots : « identifiant les zones les plus contributives aux pollutions » ;

– la seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret détermine le délai dans lequel cette transmission intervient. » ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 2224-7-7 est supprimé.

II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 211-3 est ainsi modifié :

a) Le 7° du II est abrogé ;

b) Les V et VI sont ainsi rédigés :

« V. – Sur la base des propositions transmises par les personnes publiques responsables de la production d’eau, en application de l’article L. 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département arrête la délimitation des aires d’alimentation des captages, dont les zones les plus contributives aux pollutions. À défaut de transmission par la personne publique d’une proposition de délimitation, le représentant de l’État dans le département peut délimiter lui-même l’aire d’alimentation des captages. Pour les points de prélèvement prioritaires définis au présent V, il est tenu d’arrêter l’aire d’alimentation des captages identifiant les zones les plus contributives aux pollutions, même en l’absence de transmission par la personne publique responsable de la production d’eau.

« Le représentant de l’État dans le département arrête la liste des points de prélèvement prioritaires, qui sont identifiés parmi les points de prélèvement non exonérés mentionnés à l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales. Ne peuvent être identifiés comme points de prélèvement prioritaires les points de prélèvement dont la dégradation est imputable à des substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national dans une proportion supérieure à un seuil fixé par le décret mentionné au présent V.

« Un décret en Conseil d’État précise les critères de définition des points de prélèvement prioritaires, dont les seuils de qualité de l’eau tiennent compte des objectifs d’atteinte du bon état des eaux et de sécurisation de l’alimentation en eau potable. Ces seuils sont supérieurs à ceux utilisés pour l’identification des points de prélèvement non exonérés.

« Dans les zones les plus contributives aux pollutions des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement prioritaires, le représentant de l’État dans le département arrête un programme d’actions encadrant les installations, les travaux, les activités, les dépôts, les ouvrages, les aménagements ou les occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. Ce programme d’actions encadre, limite ou peut interdire certaines pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants, dans les conditions prévues à l’article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, en ciblant les sources de pollution pour lesquelles des mesures sont de nature à améliorer la qualité de l’eau aux points de prélèvement. Il tient compte des incidences économiques de ces actions sur les activités concernées.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision du programme d’actions visant à protéger les aires d’alimentation de ces points de prélèvement. Il définit également les indicateurs permettant d’évaluer l’évolution de la qualité des eaux brutes au regard des objectifs poursuivis par le programme d’actions. Il prévoit un bilan périodique de l’efficacité du programme d’actions au regard de ces indicateurs, la transmission de ce bilan à la commission locale de l’eau et au comité de bassin concernés ainsi que sa publicité.

Lorsque ce bilan fait apparaître que les objectifs de qualité des eaux brutes assignés au programme d’actions sont atteints pour un point de prélèvement mentionné au deuxième alinéa du V du présent article, le représentant de l’État dans le département révise la liste des points de prélèvements prioritaires en retirant le point de prélèvement concerné.

« VI. – Lorsqu’un périmètre de protection éloignée a été délimité en application de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, l’acte délimitant l’aire d’alimentation des captages associée au point de prélèvement et arrêtant, le cas échéant, un programme d’actions pris en application du 5° du II ou du V du présent article supprime ce périmètre de protection éloignée. » ;

2° L’article L. 211-11-1 est abrogé.

III. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Pour les points de prélèvement pour lesquels la contribution mentionnée à l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales n’est pas obligatoire, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection immédiate et de protection rapprochée. »

IV. – (Non modifié) L’accroissement des charges résultant pour les communes et leurs groupements de l’extension des compétences obligatoires instituée par le présent article fait l’objet d’une compensation financière dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1-1 et L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales.

V. – (Non modifié) La Nation se fixe comme objectif d’accompagner financièrement les exploitants agricoles subissant des contraintes économiques résultant de l’adaptation de leurs pratiques en vue de la préservation de la qualité de l’eau.

VI. – (Non modifié) Les décrets en Conseil d’État mentionnés aux I et II du présent article sont pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

M. le président. L’amendement n° 786, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2224-7-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « peut contribuer » sont remplacés par le mot : « contribue » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° L’article L. 2224-7-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « qui contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau » sont supprimés ;

b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, sont ajoutés les mots : « dans un délai maximal de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi » ;

– la seconde phrase est supprimée ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 2224-7-7 est supprimé.

II. – L’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 7° du II est abrogé ;

2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« … Les modalités selon lesquelles l’autorité administrative compétente encadre, par un programme pluriannuel d’actions obligatoires, les installations, travaux, activités agricoles, industrielles et de forage, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux dans les aires d’alimentation des captages. Le programme d’actions concerne notamment les pratiques agricoles, en limitant ou en interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants.

« L’autorité administrative soumet le projet de programme pluriannuel d’actions à la consultation du comité de bassin mentionné à l’article L. 213-8, de la commission locale de l’eau mentionnée à l’article L. 212-4 ainsi que, le cas échéant, de l’établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213-12. » ;

3° Le V est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « 7° du II » sont remplacés par les mots : « 4° du IV du présent article » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « peut délimiter » sont remplacés par le mot : « délimite » ;

4° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – À compter du 1^er janvier 2030, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211-11-1 du présent code, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

« L’interdiction ne s’applique ni aux produits de bio-contrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253-7 dudit code ni aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641-13 du même code. L’interdiction ne s’applique pas non plus aux traitements et aux mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l’article L. 251-3 du même code. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Mesdames les ministres, mes chers collègues, je me demande bien comment un accord pourrait être trouvé en commission mixte paritaire sur ce texte avec autant de dispositions introduites contre l’avis du Gouvernement… Évidemment, le Sénat est souverain, mais la suite donnée à ce projet de loi sera intéressante à suivre.

Parmi les dispositions inquiétantes que contient le texte qui nous est soumis figure l’article 8. Ce dernier est le symbole d’une forme d’impuissance politique collective, qui découle de notre incapacité à trouver des compromis au sein de la société ; il incarne le parti pris, par pure idéologie et dogmatisme, de sacrifier l’intérêt public à une vision de l’agriculture qui devrait être dégagée de toute contrainte.

L’article 8 est un échec français. Nous sommes incapables collectivement de préserver un bien commun : l’eau potable que nous puisons dans les captages.

Ces captages sont dans une situation dramatique. De nombreux groupes de travail ont été mis en place pour tenter de redresser la situation, car il y a, derrière, des contribuables et des collectivités territoriales qui paient très cher la dégradation de la qualité de l’eau. Nous observons par ailleurs de plus en plus de tensions sur le terrain.

Malgré cela, le groupe national Captages, qui avait longuement travaillé sur les décisions réglementaires à mettre en application, n’a pu que constater que les décrets étaient bloqués en amont de leur publication.

Aussi, je vous propose une réécriture intégrale de l’article 8, afin de reprendre le travail collectif qui avait été engagé pour économiser l’argent public et délivrer une eau de qualité à partir de captages protégés.

Le dispositif que je propose correspond à une demande des collectivités et des élus locaux. Il y a urgence pour notre société et nos territoires. Il est temps de se ressaisir !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement n° 786.

Mes chers collègues, je vais vous citer quelques extraits de la revue Agriculture et Environnement du mois de juin dernier : « Le sondage “Les Français et la pollution de l’eau ”, commandé par WWF France à Ipsos, a été présenté pendant l’examen du projet de loi d’urgence agricole » – sans doute lorsqu’il était en cours de discussion à l’Assemblée nationale.

« Son libellé suggère que la situation serait grave, que le Gouvernement n’en ferait pas assez et que les Français seraient “mal informés sur l’état réel de la pollution de l’eau”. » C’est d’ailleurs ce que nous constatons après avoir entendu M. Dantec.

« Or, en France, l’eau du robinet est l’aliment le plus contrôlé : … » Entre parenthèses, je ne suis pas le seul à le dire, puisqu’un dossier d’information du ministère de la santé le confirme. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, brandit un document.) Poursuivons : « … plus de 325 000 prélèvements et 17 millions de résultats analytiques par an, avec des taux de conformité globaux dépassant 99 %. Dans les faits, la qualité sanitaire de l’eau est excellente, et les traces résiduelles les plus fréquentes détectées dans les rivières, … » – et non dans l’eau de boisson ! –, « … comme l’atrazine, sont des héritages de produits interdits depuis des années. Des progrès considérables ont bel et bien été réalisés dans ce domaine, à l’inverse de ce qu’affirme le WWF, dont le sondage n’est en réalité que pure manipulation de chiffres. »

Voilà ce que je lis dans la presse. Si c’est faux, monsieur Dantec, faites-nous-en la démonstration ! Pour les résultats et le nombre d’analyses et de sondages, vous pouvez vous reporter à la synthèse sur la qualité de l’eau du robinet en France faite par le ministère de la santé et les agences régionales de santé. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, brandit à nouveau le même document.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Monsieur le sénateur Dantec, vous avez raison, il est nécessaire de fixer des objectifs ambitieux à moyen et long terme en matière de protection des captages. Pour autant, la généralisation de l’interdiction de l’usage de produits phytosanitaires et d’engrais azotés minéraux sur la totalité des aires d’alimentation de captage associées à des points de prélèvement non exonérés à l’horizon 2030 ne nous paraît ni réaliste ni adaptée.

La volonté du Gouvernement, à travers cet article 8, était de clarifier l’action des collectivités locales et de renforcer le rôle des préfets. En tout état de cause, notre objectif est non pas d’interdire l’agriculture sur les aires d’alimentation de captage, mais bien d’accompagner les agriculteurs par des moyens techniques et financiers pour améliorer les pratiques dans les zones contribuant le plus à la pollution des captages.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je suis désolé, madame la ministre, mais je ne sais pas où vous avez vu une telle mesure dans le dispositif de mon amendement de réécriture de l’article 8. J’en reprends donc les termes : « Le programme d’actions concerne notamment les pratiques agricoles, en limitant […], le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants ». J’y insiste : « en limitant ». Ce que vous avez décrit à l’instant ne correspond ni à ce que je propose dans mon amendement ni aux travaux du groupe national Captages.

Je suis vraiment navré de la manière dont vos éléments de langage ont été préparés. Pour ma part, je respecte les conclusions de travaux réalisés par un groupe pluraliste, qui a justement cherché des compromis.

Par ailleurs, je ne sais quels mots employer pour préserver la courtoisie qui caractérise nos échanges, monsieur le rapporteur, mais, tout de même, vous ne pouvez ignorer que plus de 13 000 captages ont été abandonnés en France. Vous ne pouvez donc pas nous répondre en évoquant la qualité de l’eau du robinet : cela n’a strictement aucun rapport ! Il va de soi que l’eau du robinet que nous prenons la responsabilité de distribuer reste de qualité, mais à quel prix ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Si je ne vous respectais pas et si nous n’avions pas cette relation complice, monsieur Duplomb, j’aurais presque l’impression que vous vous moquez de moi… (M. Jean-Claude Tissot s’esclaffe.) Au vu de la qualité de nos échanges, ce n’est évidemment pas le cas, mais il serait temps d’être un peu plus sérieux !

Mme Frédérique Puissat. Mais c’est sérieux !

M. Ronan Dantec. Ce sont les contribuables qui paient. Ce sont les élus locaux qui assument la fermeture des captages. Il y a des tensions sur le terrain, alors qu’il suffirait que nous nous mettions d’accord sur des pratiques adaptées, sur lesquelles, je le répète, un groupe travaille depuis des années.

Les chiffres sont éloquents. Entre 1980 et 2024, 14 300 captages d’eau potable ont été fermés. En 2024, près de 20 millions d’habitants ont été alimentés au moins une fois par de l’eau du robinet non conforme aux normes sanitaires et aux seuils de qualité, en raison de la présence de traces de pesticides. Voilà les vrais chiffres ! Il est temps que vous répondiez véritablement à nos questions, et pas à côté !

M. Daniel Salmon. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Monsieur Dantec, puisque vous parlez des pesticides, qui, on l’a compris, constituent une obsession chez vous, comme au WWF,…

M. Jean-Claude Tissot. Non, notre obsession, c’est la santé !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. … prenons les travaux du service des données et études statistiques (Sdes) portant sur 2 340 points de mesure : il en ressort que près de 80 % des eaux souterraines sont concernées par la présence d’au moins une substance pesticide.

Si ce chiffre est exact, il mérite d’être relativisé, ce que vous ne faites jamais. Avec la capacité d’analyse actuelle, nous détectons des traces à quelques milliardièmes de gramme par litre d’eau. Le même bilan du Sdes précise ainsi que seulement 35 % de ces points de mesure dépassent la norme de 0,5 milliardième de gramme par litre. Or de telles valeurs sont sans aucune signification toxicologique !

Pour vous donner un élément de comparaison, afin que tout le monde comprenne bien, lorsque nous parlons de milliardième de gramme par litre, c’est comme si nous identifiions une seconde sur une durée de 32 000 ans, ou un millimètre sur la distance qui sépare Paris de New York. Voilà de quoi nous parlons !

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Nous sommes obsédés non pas par les pesticides, mais par la santé humaine et les traces que ces produits peuvent laisser sur notre santé et sur celle des générations futures.

Je suis désolé, monsieur le rapporteur, mais nous apprenons tous les jours que des sites sont fermés à la consommation en raison de divers problèmes, et notamment l’accumulation de substances dangereuses. Ce qui pose problème, et vous le savez très bien, au fond, c’est que tout cela est cumulatif.

Que fera-t-on le jour où les seuils prescrits en matière de pesticides par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses)seront dépassés, sachant que nous ne pouvons pas traiter ces substances et qu’elles ne disparaîtront pas ? Il faut savoir que des molécules interdites depuis dix ou vingt ans sont toujours présentes dans nos eaux. La réponse de l’Anses est assez simple à ce sujet : il faudra rehausser ces seuils pour continuer, malgré tout, à autoriser la consommation de ces eaux.

Pour ma part, je trouve inacceptable de se voiler la face devant l’impact réel qu’auront ces produits demain. L’adoption de cet amendement, qui vise à limiter les intrants dans les zones de captage, est absolument nécessaire.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. En France, il semblerait que l’on ferme les captages pour le plaisir… Il n’y aurait pas de pesticides ni de réchauffement climatique. Mes chers collègues, notre pays est dans le climato-relativisme et dans le pesticido-relativisme !

Monsieur Duplomb, vous avez raison, le Conseil national de l’ordre des médecins est un repère de militants, dont les études ne tiennent sans doute pas la route… Ces vilains militants nous disent que les pesticides sont un vrai fléau pour la santé humaine.

Nous constatons aujourd’hui une prévalence accrue de certains cancers, ainsi que des problèmes de reproduction dans la population. Tout cela est dû aux perturbateurs endocriniens et à des pesticides reprotoxiques. Or l’agriculture que vous défendez en est une grande pourvoyeuse !

Alors, vous pouvez noyer la question de l’impact des pesticides sous un flot de chiffres, la diluer dans la masse, mais nous ne sommes pas dupes : c’est ce que l’on appelle la fabrique du doute. Vous êtes devenu un expert en la matière, monsieur le rapporteur, car vous voulez perpétuer un modèle agricole qui nous mène tous droit dans le mur et qui cause déjà des dégâts très importants.

Il serait plus respectueux de nos concitoyens de regarder les choses en face : de trop nombreux captages sont aujourd’hui fermés, et l’on ne peut plus ignorer les coûts cachés du modèle de développement agricole que vous promouvez.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 786.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mesdames les ministres, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à une heure trente, afin de poursuivre l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ? …

Il en est ainsi décidé.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 517 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 787 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 517.

M. Simon Uzenat. Cet amendement tend à supprimer les alinéas 4 à 6 de l’article 8, qui créent une nouvelle catégorie de captages, dits exonérés.

Cette catégorie dispensera d’obligation les personnes publiques responsables de la production d’eau, en fonction de la qualité de l’eau brute au point de prélèvement, et ce selon des modalités définies ultérieurement par décret.

Il faut le rappeler, 14 000 des 38 000 points de captage du pays ont été fermés au cours des vingt-cinq dernières années à cause de la dégradation de la qualité de l’eau potable. Dans 40 % des cas, un excès de nitrates ou de pesticides était à l’origine de la fermeture. Aucun territoire n’y échappe !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est faux !

M. Simon Uzenat. Monsieur le rapporteur, vous mettez en avant les progrès accomplis en matière d’analyses. Effectivement, c’est grâce à cela que nous retrouvons aujourd’hui des métabolites et autres composés qui n’étaient jusqu’alors pas identifiés, et dont les conséquences pour la santé sont désormais incontestables. Je songe évidemment aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS).

Selon l’étude d’impact jointe au présent projet de loi, environ 85 % des points de prélèvement pourraient être exonérés demain, si cette catégorie voyait le jour. L’impact d’une telle mesure serait donc massif.

Pour nous, il est clair que la création d’une telle catégorie dans le contexte actuel de raréfaction de la ressource et de non-atteinte de nos objectifs en matière de qualité des eaux est en totale contradiction avec les conséquences sanitaires et environnementales sur nos concitoyens et nos agriculteurs, sans parler de nos élus, qui sont, et seront encore davantage demain, mis à contribution pour financer et réparer les dégâts.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 787.

M. Ronan Dantec. Les alinéas 4 à 6 constituent une capitulation en rase campagne, en très rase campagne ! Nous en sommes arrivés à un point où l’on crée des captages exonérés ! Or ce n’est qu’une manière de reconnaître que nous ne pourrons pas continuer à fermer les captages et qu’il faudra, demain, accepter d’avoir de l’eau polluée coulant de nos robinets. C’est vers cela que nous nous acheminons, et ce pour préserver une part infime de la surface agricole utile. C’est inacceptable !

Nous aurions tous intérêt, et la profession agricole en premier, à faire en sorte de préserver ces territoires. Une telle démarche m’apparaîtrait comme un gage de cohésion de la société française, pour un coût économique assez réduit pour les exploitants concernés. La puissance publique pourrait d’ailleurs accompagner ces derniers par des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) diverses et variées, même si, je le reconnais, la situation de nos finances publiques ne s’y prête pas particulièrement à l’heure actuelle. Ce serait une manière de dire que l’agriculture française est au service des habitants dans les territoires.

Sur ce dossier qui traîne depuis des décennies, je ne comprends pas que non seulement nous n’avancions pas, mais que nous reculions. Vous êtes en train de remettre en cause tout le travail en commun réalisé pour identifier des captages sensibles. Ainsi, vous préparez l’affrontement de demain entre une partie du monde agricole et une partie de la population. C’est absolument irresponsable !

Pourtant, à travers les captages, vous aviez l’occasion de faire apparaître, au sein de ce texte, les prémices d’un nouveau contrat entre l’agriculture française et l’ensemble de la société.

M. le président. L’amendement n° 518, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

les critères d’exonération, dont

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction de l’alinéa 6 tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale. Il s’agit de supprimer toute possibilité d’exonération dans le cadre du futur décret en Conseil d’État censé définir les modalités d’application du dispositif prévu à l’article 8, autrement dit de faire en sorte qu’il renvoie uniquement à la détermination des seuils de qualité des eaux à ne pas dépasser.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Dans la classification des aires de captage, nous avons considéré que celles qui ne posaient pas de problème n’avaient pas vocation à faire obligatoirement l’objet d’une contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau. Cette obligation nous paraît disproportionnée, particulièrement dans un contexte où les collectivités disposent de moyens limités. En somme, quand il n’y a pas de problème, il n’est pas nécessaire d’intervenir.

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n^os517 et 787.

L’amendement n° 518, lui, vise à supprimer la référence aux critères d’exonération dans le décret en Conseil d’État qui définira la méthode permettant d’identifier les points de prélèvement non exonérés. Ceux-ci seraient identifiés uniquement sur la base des seuils de qualité des eaux à ne pas dépasser. Il me semble qu’une telle rédaction pourrait contribuer à clarifier le dispositif. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os517 et 787.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 518.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 635 rectifié, présenté par MM. Gillé et Ros, Mme S. Robert, M. Uzenat, Mme Carlotti, M. Pla, Mme Conway-Mouret, M. Omar Oili, Mme Harribey, MM. P. Joly, Temal et Fagnen et Mme Conconne, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour la délimitation de l’aire d’alimentation des captages, l’élaboration du plan d’action et sa mise en œuvre, une cellule d’animation et un comité de pilotage dédiés peuvent être mis en place conjointement par la personne publique responsable de la production d’eau et le représentant de l’État dans le département. Le plan d’action est coélaboré et copiloté par ces deux autorités. Lorsqu’elles existent, ces instances associent les services de l’État, notamment pour l’exercice des missions mentionnées à la première phrase du présent alinéa. Le représentant de l’État dans le département arrête le plan d’action. »

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Il est bon de le rappeler, chaque année, près de cent captages sont abandonnés ou fermés pour cause de pollution.

Les collectivités chargées de la production et de la distribution d’eau potable se voient transférer, avec cet article, la seule responsabilité de la gestion, sans avoir les moyens suffisants pour agir, puisqu’elles ne peuvent recourir qu’à des outils incitatifs.

Au passage, il faut le rappeler également, elles n’ont pas de pouvoir légal en matière de potabilité de l’eau. Les mettre en première ligne serait, selon nous, une décision extrêmement grave.

Parmi les outils incitatifs, il y a la zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE), qui est aujourd’hui une solution peu exploitée : seulement 8 % des captages prioritaires sont ainsi classés, et, lorsqu’ils le sont, l’obligation de changement de pratique est relativement peu mise en œuvre. Ce chiffre témoigne d’un manque d’efficacité de notre politique de protection de la ressource en eau.

Notre amendement a pour objet de renforcer la responsabilité du préfet. Il en a été question tout à l’heure, madame la ministre. Il s’agit là d’un élément clé, car il y va de la responsabilité de l’État, aux côtés des collectivités bien entendu, de protéger la qualité de l’eau dès la réalisation du plan d’action.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 100 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru et MM. J.M. Arnaud, Duffourg, Chasseing, de Nicolaÿ, Pillefer, Fargeot et Haye.

L’amendement n° 164 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Brault, Mme Dumont, MM. Grand, Laménie et H. Leroy, Mme Noël et MM. L. Vogel et Wattebled.

L’amendement n° 800 rectifié est présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

2° Seconde phrase

a) Au début

Supprimer les mots :

Lorsqu’elles existent,

b) Compléter cette phrase par les mots :

, et les acteurs du territoire

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 100 rectifié.

M. Pierre-Antoine Levi. Nous en sommes tous conscients, protéger nos captages d’eau potable est une priorité absolue. Mais faisons-le intelligemment, avec ceux qui connaissent le terrain.

En l’état, cet article 8 ne prévoit que la simple possibilité de créer une cellule d’animation et un comité de pilotage pour délimiter les aires de captage et élaborer les plans d’action. Nous vous proposons de rendre ces instances obligatoires et, surtout, d’y associer expressément les acteurs du territoire, au premier rang desquels les agriculteurs. Des mesures de protection élaborées avec ceux qui travaillent la terre concernée seront toujours plus pertinentes et mieux acceptées que des mesures imposées d’en haut.

M. Ronan Dantec. Ben voyons !

M. le président. Les amendements n^os164 rectifié bis et 800 rectifié ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 635 rectifié et 100 rectifié ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 635 rectifié. Par ailleurs, elle demande le retrait de l’amendement n° 100 rectifié, qui contrevient au principe de libre administration des collectivités locales ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. Pierre-Antoine Levi. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 100 rectifié est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement restant en discussion ?

Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement souhaite que, sur les points de prélèvement prioritaires, l’action de l’État devienne systématique, ce qui n’était pas le cas auparavant. Pour cette raison, nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 635 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 635 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 302 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 519, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après le mot :

délai

insérer les mots :

, qui ne peut excéder trois ans,

La parole est à Mme Karine Daniel.

Mme Karine Daniel. Cet amendement vise à fixer un délai maximum pour que le responsable de la production d’eau potable transmette au préfet ses propositions en matière de délimitation des aires d’alimentation des captages et de plan d’action associé.

Nous proposons que soit retenu un délai maximum de trois ans, durée qui avait été envisagée initialement par le Gouvernement. Au vu de l’urgence sanitaire à protéger certaines aires de captage, le maintien d’un délai raisonnable pour la transmission de ces propositions semble en effet nécessaire. Cette mesure vise également à protéger les élus locaux en les responsabilisant.

J’en profite pour rebondir sur les propos qu’a tenus Mme la ministre il y a quelques instants : une zone de captage qui n’est pas dégradée à un moment donné ne restera pas forcément indemne par la suite. Les phénomènes de pollution sont en effet évolutifs. Il nous apparaît donc très important d’imposer une veille renforcée et de fixer un cadre rigoureux pour préserver la santé publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement est un cheval de Troie, puisqu’il tend à imposer un avis conforme. Il s’agit à nouveau d’une contrainte supplémentaire pour les collectivités. La commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Nous considérons en effet que ce délai de trois ans est une solution opérationnelle et équilibrée qui tient compte de la charge de travail et des délais de procédure incombant à la collectivité compétente.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 519.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 790, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 18, deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut délimiter

par les mots :

délimite

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Je note avec intérêt que le rapporteur s’intéresse aux collectivités territoriales, qu’on laissera pourtant bien seules face à ce problème de la qualité des eaux des aires de captage.

L’objet de mon amendement est relativement simple : il s’agit de clarifier la rédaction de l’alinéa 18 de l’article 8, qui porte sur la délimitation par le préfet des aires d’alimentation des captages. En l’état, l’article 8 prévoit que le préfet « peut délimiter » ces zones, ce qui n’est pas très clair. Nous proposons donc de remplacer ces termes par : « délimite ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. Il ne paraît ni proportionné, ni réaliste, ni opportun d’imposer à l’autorité administrative de se substituer systématiquement à la collectivité responsable de la production d’eau sur la totalité des captages, si cette dernière ne respecte pas l’obligation de délimiter l’aire d’alimentation du captage. Cela ferait peser sur l’État la responsabilité de l’inaction de la collectivité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 790.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 521, présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Après les mots :

de prélèvement prioritaires,

insérer les mots :

après avis des comités de bassin mentionnés à l’article L. 213-8 du présent code,

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 19 de l’article 8, qui prévoit que le préfet de département arrête la liste des points de prélèvement prioritaires.

Nous souhaitons qu’avant d’y procéder le préfet recueille l’avis des comités de bassin. Je rejoins ce que disait M. Levi tout à l’heure : il vaut mieux s’adresser aux personnes qui connaissent le terrain. Les comités de bassin sont justement les mieux placés pour avoir une vision d’ensemble d’un bassin hydrographique, notamment parce qu’ils pilotent les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage). De plus, grâce à leur composition pluraliste, qui englobe tous les acteurs du territoire, ces comités sont les seuls à même d’affiner la sélection des points prioritaires et de la rendre légitime.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Une telle mesure alourdirait la procédure. Le préfet aura tout loisir d’appliquer les critères d’identification, qui sont d’ailleurs définis par décret en Conseil d’État. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Même avis que la commission, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 521.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 792, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 19

1° Première phrase

Remplacer les mots :

, qui sont identifiés parmi les points de prélèvement non exonérés mentionnés à l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales

par les mots :

dans son département

2° Seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Dans l’attente de la publication du décret les définissant, il retient les captages recensés comme tels dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, il s’appuie sur la méthodologie employée par le bureau de recherches géologiques et minières, et il tient notamment compte des objectifs d’atteinte du bon état des eaux, de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine et de sécurisation de l’alimentation en eau potable. Cette liste est révisée chaque année.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Nous allons essayer de mieux comprendre ce que sont ces points de prélèvement prioritaires, qui viennent de remplacer les points de prélèvement sensibles.

Cet amendement vise à mettre en place une méthodologie correcte d’analyse, à travers la méthodologie approuvée du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et sur la base des listes préexistantes dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage), qui tiennent compte des réalités territoriales.

Madame la ministre, nous avons besoin, me semble-t-il, de beaucoup d’informations pour pouvoir comprendre comment l’État va arrêter la liste des points de prélèvement prioritaires. Pour l’instant, nous ne savons pas sur quelle méthode approuvée et prédéfinie il va s’appuyer. Sur ce point aussi, nous sommes dans le flou.

Alors que le groupe de travail qui avait été mis en place sur les captages nous permettait d’avancer dans le sens du bien public, nous ne savons pas comment ce qui est envisagé aujourd’hui va fonctionner.

Réutilisons au moins les méthodes qui ont fait leurs preuves !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 520 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 794 est présenté par MM. Salmon, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 19, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 520.

M. Michaël Weber. La seconde phrase de l’alinéa 19, qui a été introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, revient à ne pas pouvoir tenir compte des pollutions anciennes pour l’identification des points de prélèvement prioritaires. En d’autres termes, elle a pour effet de vider de sa substance la procédure d’identification de ces derniers.

Nous en proposons donc la suppression.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 794.

M. Daniel Salmon. Compte tenu de la seconde phrase de l’alinéa 19, plus de la moitié des captages identifiés comme prioritaires pourraient être sortis du dispositif de protection renforcée qui est mis en place.

Je le rappelle, sur la période 2021-2023, les principaux dépassements de normes ont été le fait de substances interdites depuis plusieurs années ou de leurs métabolites. C’est notamment le cas du chlordécone, interdit en 1993, de l’atrazine, interdite en 2003, du chloridazone, interdit en 2020, du mancozèbe, interdit en 2021, ou du bentazone, interdit en 2022.

Considérons le top 15 des pesticides et de leurs métabolites les plus répertoriés dans les eaux souterraines de France hexagonale sur la période 2019-2021 : neuf des molécules retrouvées sont des substances mères ou des métabolites de pesticides interdits. Voyez les dégâts de ce type d’agriculture : quand on ne se soucie pas de ce que l’on met dans les cultures et les champs, on le retrouve dans l’eau des années plus tard !

La solution de facilité consisterait aujourd’hui à regarder ailleurs sous prétexte que les produits en question sont interdits depuis longtemps. N’y cédons surtout pas ! Ces produits sont toujours là. Sur les captages, l’effet cocktail existe. Il est d’ailleurs étudié. Je pense même qu’il devrait l’être davantage : cela nous permettrait d’élucider un certain nombre de maladies aujourd’hui.

En tout état de cause, mettre la poussière sous le tapis en considérant qu’il n’y a plus lieu de traiter le problème dès lors que les produits concernés sont interdits me paraît totalement irresponsable.

M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 667 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.

L’amendement n° 705 rectifié est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier et Romagny, M. Chevalier, Mmes Havet, Perrot, Billon et Patru, M. J.M. Arnaud, Mme Gacquerre et MM. Pillefer, Levi et Houpert.

L’amendement n° 908 rectifié bis est présenté par MM. Cambier et Fargeot et Mme Guidez.

L’amendement n° 921 rectifié ter est présenté par Mmes Gruny et Imbert, M. Cambon, Mme Canayer, M. Belin, Mmes Gosselin et Garnier, M. Naturel, Mme Bellurot, M. Paccaud et Mme Belrhiti.

L’amendement n° 974 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 19, seconde phrase

Remplacer les mots :

dans une proportion supérieure à un

par les mots :

, lesquelles sont exclues de la détermination du

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 667 rectifié.

M. Max Brisson. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 705 rectifié.

M. Yves Bleunven. Cet amendement vise à exclure de l’identification des points de prélèvement prioritaires ceux dont la dégradation est due à des substances dont l’utilisation est désormais interdite sur le territoire national. Le renvoi à des seuils fixés en Conseil d’État n’apporte pas une sécurité juridique suffisante. Le législateur doit définir des critères.

Rappelons le contexte. Selon les estimations, près de 1,1 million d’hectares agricoles pourraient être concernés par ces futurs captages prioritaires. Et le Gouvernement lui-même considère que le dispositif pourrait concerner près de 40 % des surfaces françaises consacrées aux cultures de pommes de terre, de betteraves, de lin et de légumes de plein champ.

S’il est essentiel que les futurs programmes d’actions continuent de préserver les aires de captage, il ne faut pas que les erreurs et les abus des générations passées aient des conséquences sur les agriculteurs d’aujourd’hui, à plus forte raison lorsque ces derniers ont adopté des pratiques vertueuses.

Comme il me sera certainement demandé de retirer mon amendement, j’indique d’emblée que j’ai déposé un amendement de repli, l’amendement n° 706 rectifié, afin de préciser l’intention du législateur quant à la détermination des seuils qui seront fixés par décret en Conseil d’État pour l’application du dispositif prévu à l’alinéa 19. Il s’agit de mieux encadrer le renvoi au pouvoir réglementaire en vue de garantir que les futures mesures de protection de la ressource en eau demeurent ciblées, proportionnées et pleinement efficaces.

M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l’amendement n° 908 rectifié bis.

M. Guislain Cambier. Mon amendement est dans la même veine. Jusqu’où faut-il étendre la responsabilité collective ? Où se situe aujourd’hui le point d’équilibre, sachant que le curseur évolue à travers le temps ?

Nous le savons, les métabolites sont issus de dégradations lentes, qui découlent elles-mêmes d’autorisations de mise sur le marché décidées par l’État voilà plusieurs décennies… La question est donc la suivante : faut-il faire prendre en charge par les agriculteurs d’aujourd’hui les conséquences des erreurs de l’ensemble de la société d’hier ?

Aussi, et afin de lever une insécurité juridique, voire morale, le présent amendement vise à exclure de l’identification des points de prélèvement prioritaires ceux dont la dégradation est imputable à des substances dont l’utilisation est désormais proscrite.

M. le président. L’amendement n° 921 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 974 rectifié.

M. Michel Masset. Cet amendement tend à répondre à une situation très concrète.

Certains captages peuvent être dégradés par des substances interdites depuis des années, parfois depuis plusieurs décennies. Il est donc indispensable que les critères de classement reposent sur des pressions actuelles et maîtrisables. N’imposons pas aux agriculteurs d’aujourd’hui des contraintes nouvelles pour des pollutions historiques sur lesquelles ils n’ont aucune prise.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 219 rectifié ter est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mme L. Darcos, MM. Rochette et Capus, Mme Lermytte et M. Malhuret.

L’amendement n° 706 rectifié est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Romagny, Havet, Perrot, Billon et Patru, M. J.M. Arnaud, Mme Gacquerre et MM. Pillefer, Levi et Houpert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 19, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et déterminé de manière à exclure les points de prélèvement dont la dégradation résulte principalement de substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national

La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 219 rectifié ter.

M. Vincent Louault. Défendu !

M. le président. L’amendement n° 706 rectifié a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 792, dont l’adoption aurait pour effet d’augmenter significativement les contraintes imposées aux collectivités.

Nous avons ensuite trois types d’amendements. Certains ont pour objet de prendre en compte la totalité des molécules qui ont pu être utilisées par le passé dans l’identification des points de prélèvement prioritaires. D’autres tendent, à l’inverse, à exclure de la procédure de classement toutes les molécules aujourd’hui interdites. Et nous avons une voie médiane : celle qui est proposée par les auteurs des deux derniers amendements en discussion commune.

Les amendements identiques n^os 520 et 794 visent à intégrer toutes les molécules désormais interdites pour identifier ces points de prélèvement. Comme l’a souligné notre collègue Guislain Cambier, cela ferait peser sur les agriculteurs d’aujourd’hui la responsabilité d’agissements passés dont ils ne sont pas coupables. Avis défavorable.

M. Lucien Stanzione. C’est étonnant…

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Par souci d’équilibre, nous ne souhaitons pas non plus exclure toutes ces molécules de la procédure d’identification. L’avis est donc également défavorable sur les amendements identiques n^os 667 rectifié, 705 rectifié, 908 rectifié bis et 974 rectifié.

En revanche, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n^os 219 rectifié ter et 706 rectifié, qui visent à exclure de la liste des points de prélèvement prioritaires les points de prélèvement dont la dégradation résulte principalement de substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 792. L’article 8 fixe un délai de six mois pour la publication des listes des aires de captages prioritaires. Nous ne souhaitons pas aller au-delà de cette durée.

Il s’en remettra à la sagesse de votre assemblée sur les amendements identiques n^os 520 et 794. Initialement, nous soutenions plutôt la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Le dispositif envisagé au Sénat, qui exclut les captages exclusivement concernés par les pollutions en question, va plus loin.

Les auteurs des amendements identiques n^os 667 rectifié, 705 rectifié, 908 rectifié bis et 974 rectifié souhaitent que le préfet ne puisse pas identifier un point de prélèvement comme prioritaire lorsque la dégradation de la qualité de l’eau est, au moins en partie, imputable à des substances interdites. À nos yeux, ce serait une régression par rapport à l’ambition que nous portons à travers ce projet de loi. Nous préférons garder une approche préventive, afin d’éviter une dégradation supplémentaire des captages. L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Enfin, nous estimons que la mesure proposée par les auteurs des amendements identiques n^os 219 rectifié ter et 706 rectifié équivaudrait à une nette régression de notre droit. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je serai bref. Considérer que ce qui s’est passé voilà quelques années n’existe plus, c’est tout de même assez grave ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Franck Menonville, rapporteur. Ce n’est pas du tout ce que nous avons dit !

M. Daniel Salmon. Pourquoi ne pas dire aussi aux habitants de la Guadeloupe atteints d’un cancer de la prostate qu’il n’y a plus de raison de les soigner, puisque le chlordécone est interdit ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ça n’a rien à voir ! Ce sont des raccourcis malhonnêtes !

M. Daniel Salmon. Ce n’est vraiment pas sérieux !

M. Rémy Pointereau. Mais arrêtez !

M. Daniel Salmon. On va donc continuer à mettre des pesticides sur des captages qui sont déjà pollués avec des pesticides d’il y a quelques années. Cela va faire un cocktail extrêmement dangereux – j’en ai parlé tout à l’heure –, et vous faites comme s’il n’y avait aucun problème. Eh bien si ! Il y a un sujet : on va continuer de polluer ces captages, et ils seront encore plus pollués demain qu’aujourd’hui !

Et puis, il y a une solution : cultiver sans utiliser de pesticides. C’est possible. Des gens y arrivent. Cela s’appelle l’agriculture biologique. Je sais bien qu’ici ce mot hérisse les cheveux de beaucoup (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), mais c’est possible !

Mme Sophie Primas. N’importe quoi !

M. Rémy Pointereau. C’est caricatural !

M. Daniel Salmon. Cela préserve l’environnement ; cela préserve les captages.

Oui, il faut soutenir les agriculteurs qui n’utilisent pas de produits phytosanitaires, car, en définitive, c’est profitable à toute la société. En bout de chaîne, ce sont nos collectivités territoriales qui vont bénéficier de captages plus faciles à « potabiliser ». (Marques d’impatience au banc de la commission.) Vous le voyez, il y a des solutions. Je vous les offre…

M. Max Brisson. Cela n’a pas été court !

M. Laurent Somon. C’était censé être « bref » !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 792.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os520 et 794.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. Max Brisson. Je retire l’amendement n° 667 rectifié, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 667 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os705 rectifié, 908 rectifié bis et 974 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os219 rectifié ter et 706 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 522, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Après les mots :

qualité de l’eau

insérer les mots :

s’inscrivent dans une démarche préventive et qui

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à préciser, à l’alinéa 20, que les critères de définition des points de prélèvement prioritaires « s’inscrivent dans une démarche préventive ».

Cette mention a été supprimée en commission par les rapporteurs, au motif que cela permettrait aux captages prioritaires d’être classés non seulement selon leur niveau de pollution, mais également dès lors qu’un risque de dégradation serait identifié. Les rapporteurs craignent que cela ne conduise à accroître considérablement le nombre de points de prélèvement définis comme prioritaires.

Il va de soi que nous ne partageons pas cette inquiétude, à supposer d’ailleurs qu’elle soit réellement fondée. Il faut au contraire faire de la préservation de la qualité de l’eau une priorité absolue. Nous sommes donc favorables à la réintroduction d’une référence à la dimension préventive de la démarche.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Nous partageons l’idée qu’il est nécessaire d’identifier les points de prélèvement prioritaires en tenant compte de l’objectif de prévention des pollutions et de réduction des traitements de l’eau brute. C’est pourquoi nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 522.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 867, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 20, première phrase

Après les mots :

l’eau

insérer les mots :

, et qui

La parole est à Mme la ministre.

Mme Monique Barbut, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 867.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 668 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.

L’amendement n° 977 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.

L’amendement n° 984 est présenté par M. Lefèvre et Mme Gruny.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 21, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, dans les conditions prévues à l’article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime,

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 668 rectifié.

M. Max Brisson. Cet amendement de M. Genet vise à ce que les dispositifs pour appliquer les programmes d’actions encadrant les points de prélèvement prioritaires soient laissés au libre choix des collectivités.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 977 rectifié.

M. Michel Masset. La protection des captages d’eau potable est indispensable, mais elle ne doit pas conduire à condamner systématiquement les territoires à utiliser un seul et même outil juridique.

L’article 8 prévoit que les programmes d’actions autour des points de prélèvement prioritaires soient mis en œuvre dans le cadre des zones soumises à contraintes environnementales.

Or ce dispositif peut rendre obligatoires certaines pratiques sans les conditionner à des aides lorsqu’elles induisent des surcoûts, voire des pertes de revenus.

D’autres outils existent. La déclaration d’utilité publique, par exemple, permet d’imposer des restrictions tout en ouvrant droit à indemnisation lorsqu’un préjudice direct, matériel et certain est constaté.

Nous ne contestons pas la nécessité de protéger l’eau potable. Nous demandons simplement que l’administration conserve le choix de l’outil le plus adapté, le plus proportionné et le plus équitable selon les situations locales.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 984 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Un tel dispositif nous paraît introduire une complexité juridique et administrative supplémentaire au vu du flou de la procédure applicable. Nous demandons donc l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Il est proposé de supprimer la référence au cadre du programme d’actions des zones soumises à contraintes environnementales du code rural et de la pêche maritime.

Or ce cadre est mobilisé depuis plusieurs années par les préfets pour la protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable. Il est connu des acteurs, qu’il s’agisse des agriculteurs ou des collectivités. Il permet en outre une approche proportionnée de l’action du préfet.

Ce cadre prévoit des mesures adaptées aux enjeux du territoire, mises en œuvre de manière volontaire dans un premier temps, ce qui facilite la mobilisation des agriculteurs sur le territoire.

Si cette première phase, fondée sur le volontariat, ne donne pas les résultats attendus après le délai imparti, des mesures peuvent être rendues obligatoires ; l’usage de certains intrants peut alors être interdit.

Ce cadre aura vocation à évoluer dans les mois à venir, dans un souci de cohérence avec l’ambition affichée par le Gouvernement au travers de ce projet de loi. Les évolutions envisagées seront discutées au sein du groupe national Captages avec l’ensemble des parties prenantes concernées.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est désormais l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable sur les amendements identiques n^os 668 rectifié et 977 rectifié.

M. Max Brisson. Je retire l’amendement n° 668 rectifié !

M. le président. L’amendement n° 668 rectifié est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 977 rectifié, monsieur Masset ?

M. Michel Masset. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 977 rectifié est également retiré.

L’amendement n° 590, présenté par MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 21, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il peut prévoir la mobilisation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de favoriser, lors des changements de propriétaires ou d’exploitants agricoles dans l’aire d’alimentation de captage, l’installation ou la transmission d’exploitations engagées dans des systèmes agricoles à bas intrants, en particulier en agriculture biologique au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, ou en conversion vers ce mode de production.

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Cet amendement vise tout simplement à inscrire dans la loi la possibilité de mobiliser les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) pour faciliter l’installation d’exploitants ayant choisi l’agriculture biologique ou étant en conversion dans le périmètre des aires d’alimentation de captages prioritaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 590.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 795, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut également prévoir une trajectoire de transition vers des pratiques agroécologiques permettant de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du même code, à l’exception des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 dudit code, dans une logique de contractualisation avec l’agence de l’eau territorialement compétente et de valorisation des services écosystémiques.

II. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce programme d’actions comporte notamment des mesures permettant le développement de systèmes agricoles à bas intrants, en particulier de l’agriculture biologique au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à rétablir des dispositions, qui nous semblaient de bon sens, et qui avaient été adoptées par l’Assemblée nationale avant d’être supprimées par nos rapporteurs en commission.

Le bon sens doit en effet prévaloir : sur les périmètres de captage, il faut un minimum d’intrants ; c’est une évidence absolue ! C’est bien ce qu’avait proposé l’Assemblée nationale, dans une logique de contractualisation avec l’agence de l’eau compétente territorialement et de valorisation des services écosystémiques. En somme, il s’agissait de mieux protéger les aires de captage en prévoyant un financement pour les agriculteurs entrant dans cette logique vertueuse.

Pour des raisons difficilement compréhensibles – sans doute cette espèce de peur, voire de tétanie qui prend certains dès que le bio pointe le bout de son nez –, notre commission des affaires économiques a supprimé cette disposition. Pourtant, il y avait un financement possible par l’agence de l’eau, avec à la clé un gain énorme pour les collectivités territoriales et la santé publique.

À mes yeux, une telle suppression illustre parfaitement le dogmatisme absolu qui caractérise les agissements de la majorité sénatoriale, en particulier au sein de la commission des affaires économiques. Vous ne voulez pas de ces efforts de protection des périmètres de captage, car cela mettrait en valeur les pratiques de l’agroécologie.

Le dispositif voté par l’Assemblée nationale était un dispositif de bon sens – d’ordinaire, c’est une expression que vous adorez –, qui permettait de trouver un financement et d’engager une dynamique. Malgré tout, vous l’avez supprimé. Nous, nous proposons de le rétablir et d’aller outre votre dogmatisme et votre refus de vous mobiliser en faveur des aires de captage.

M. le président. L’amendement n° 524, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Nous proposons de rétablir la dernière phrase de l’alinéa 21, qui a été supprimée en commission par les rapporteurs.

Il s’agit en l’occurrence de prévoir que les programmes d’actions mis en place à cet alinéa comportent des mesures relatives au développement de pratiques agroécologiques – vous en avez parlé, notamment avec les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), madame la ministre – et de systèmes agricoles à bas niveau d’intrants.

Selon nous, il est indispensable de dépasser la logique des seules interdictions ou limitations imposées aux agriculteurs. J’ose espérer que nous pourrons nous retrouver avec M. le rapporteur sur cette approche. Nous pensons que le programme d’actions doit aller plus loin, en offrant de vraies perspectives pour accompagner la transition des systèmes les plus gourmands en pesticides vers l’agroécologie.

Nous proposons également d’instaurer une logique de contractualisation avec les agences de l’eau pour garantir le financement de ces programmes.

M. le président. L’amendement n° 525, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à Mme Karine Daniel.

Mme Karine Daniel. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.

Le préfet et les exploitants de ces aires de captage auront à trouver la meilleure solution pour les zones concernées. Je ne vois pas pourquoi on leur imposerait une méthode.

S’ils décident de réduire l’usage des produits phytosanitaires lorsque ces derniers posent problème, je n’y vois aucune objection. Mais de là à leur imposer une méthode d’agriculture ou une autre… Je suis désolé, mais nous ne partageons pas cette vision !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement approuve la démarche envisagée par les auteurs de ces trois amendements en discussion commune : réduire progressivement les intrants en prévoyant des objectifs intermédiaires permettant aux agriculteurs d’adapter leurs pratiques. Pour nous, les systèmes agricoles à bas niveau d’intrants contribuent directement à la qualité de la ressource en eau.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n^os 795, 524 et 525.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Ce serait bien si M. le rapporteur s’intéressait à ce qui figure dans le dispositif des amendements !

En l’occurrence, à l’amendement n° 795, nous avons écrit : « Il peut également prévoir une trajectoire de transition […] ». Depuis quand le mot « peut » induit-il une obligation ?

Je sais bien qu’il est tard, monsieur le rapporteur, mais essayez au moins de répondre à ce qui est proposé ! Ne soyez pas dans cette vision un peu fantasmée selon laquelle nous voudrions vous imposer de l’agroécologie, sans bassines, sans eau et avec des zones humides partout ! Désolé de devoir vous le dire, mais soyez un peu sérieux !

La mesure que nous proposons, c’est typiquement le consensus dont la société française a besoin : des financements de l’agence de l’eau qui seraient fléchés vers les agriculteurs ; une incitation et un accompagnement plutôt qu’une obligation ou une contrainte. Voilà ce qui est écrit dans notre amendement !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Monsieur Dantec, le problème, c’est que, dès que nous ne sommes pas de votre avis, vous nous expliquez que nous sommes irresponsables,…

M. Ronan Dantec. Je viens simplement de vous lire ce qui est écrit dans mon amendement !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. … que notre projet ne correspond pas du tout à ce que voudrait la population dans son ensemble, que nous refusons toute règle ou que nous n’avons aucune vision d’avenir. Excusez-moi, mais la pensée unique, elle n’est pas que de notre côté !

Nous, nous disons une chose élémentaire : s’il y a des pratiques à améliorer, laissons les préfets et les personnes concernées trouver les solutions !

Dans votre amendement, il y a le mot « peut ». Moi aussi, je suis pour le mot « peut ».

M. Ronan Dantec. Et ben alors ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Vous pouvez très bien mettre de l’agrobiologie, de l’agroécologie, de l’agro-je-ne-sais-quoi. Nous, nous suivons un principe simple : il est inutile d’inscrire une disposition dans la loi quand on prétend laisser la liberté de choix aux acteurs.

Votre conception de la liberté, c’est une liberté bien orientée, la plus réduite possible, qui nous mène exactement là où vous voulez. Ce n’est pas notre conception à nous !

M. Jean-Claude Tissot. C’est pourtant ce que vous faites depuis huit articles !

M. le président. Mes chers collègues, je vous prie de laisser l’orateur qui a la parole s’exprimer dans le calme.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Monsieur le rapporteur, la réalité, c’est l’exact inverse de ce que vous nous dites ! C’est vous qui voulez fixer des règles pour tout bloquer !

M. Jean-Claude Tissot. Exactement !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mais non !

M. Guillaume Gontard. Ce que nous entendons ce soir est tout de même assez hallucinant !

Mme Sophie Primas. Ça, c’est clair ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Guillaume Gontard. Ce que nous devrions faire aujourd’hui, c’est protéger une ressource commune, l’eau, et prendre des mesures pour que les zones de captage soient moins polluées.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Et allez ! Encore des leçons !

M. Guillaume Gontard. Vous dites ne pas vouloir d’obligations ? Précisément, le dispositif que nous proposons n’en crée aucune ! Il s’agit simplement de fixer une orientation, de montrer qu’il est possible d’agir grâce à l’agroécologie. Je sais bien que ce mot vous donne des boutons. Mais il n’empêche que l’agroécologie est une manière de cultiver qui ne produit pas d’externalités négatives sur la ressource en eau.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous n’avons pas dit le contraire !

M. Guillaume Gontard. Je suis d’ailleurs rassuré que le Gouvernement soutienne ces amendements en discussion commune. C’est tout de même la moindre des choses de favoriser des modèles d’agriculture sans intrants sur les zones de captage, afin, justement, de protéger les eaux souterraines.

Je pense donc que le dogmatisme et les blocages idéologiques ne sont vraiment pas de notre côté. Je n’arrive pas à comprendre ce que vous essayez de nous dire. C’est une possibilité : inscrivons-la dans la loi ; il n’y a aucune obligation. Arrêtons ce petit jeu ! Si la protection de l’eau n’est pas un enjeu majeur aujourd’hui, on va-t-on ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 795.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 524.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 525.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 526, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 23

1° Remplacer le mot :

révise

par les mots :

peut réviser

2° Supprimer les mots :

en retirant le point de prélèvement concerné

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à limiter la portée de la rédaction du nouvel alinéa 23, qui oblige le préfet à retirer un point de prélèvement de la liste des points prioritaires dès lors que l’objectif de qualité des eaux brutes serait atteint.

Il semble plus opportun de laisser au préfet le soin de déterminer si c’est pertinent ou non plutôt que de rendre ce déclassement automatique et obligatoire.

En effet, dans certaines situations, il pourrait être préférable d’attendre la consolidation de l’amélioration de la qualité des eaux avant de déclasser un point de prélèvement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. L’adoption de cet amendement viderait de sa substance le dispositif incitatif adopté en commission, au regard duquel il aurait un effet contre-productif.

MM. Jean-Claude Tissot et Guillaume Gontard. C’est l’inverse !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Nous comprenons l’intention de limiter la portée rédactionnelle de cet article afin de ne contraindre ni les discussions à venir sur les modalités d’élaboration et la révision de la liste des points de prélèvement prioritaires ni les réflexions sur les objectifs de résultat devant figurer dans un programme d’action.

Nous comprenons également la volonté d’éviter autant que possible un effet yoyo, qui conduirait à la classification intermittente comme prioritaire d’un point de prélèvement, ce qui serait contre-productif.

Néanmoins, il est bien nécessaire que les captages prioritaires puissent ne plus relever de l’action du préfet et revenir dans le périmètre de la collectivité en matière d’actions préventives obligatoires, lorsque leur qualité repasse de manière consolidée sous les seuils de déclenchement.

C’est la raison pour laquelle, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Jean-Claude Tissot. On sait ce que cela veut dire !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 526.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 291 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L’amendement n° 636 rectifié est présenté par MM. Gillé, Ros et Uzenat, Mmes S. Robert et Carlotti, MM. Redon-Sarrazy et Pla, Mme Conway-Mouret, M. Omar Oili, Mme Harribey et MM. P. Joly, Temal et Fagnen.

L’amendement n° 808 rectifié est présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 291 rectifié.

M. Philippe Grosvalet. La suppression automatique du périmètre de protection éloignée, dès lors que l’aire d’alimentation des captages associée au point de prélèvement est arrêtée, serait une régression.

Le nouvel outil ne couvre pas nécessairement les mêmes situations ni les mêmes mesures d’information ou de prévention. Dans de nombreux territoires, ces périmètres ne sont pas seulement théoriques : ils servent à informer les responsables de la production d’eau et à prévenir les risques de dégradation.

Cet amendement vise donc à maintenir les périmètres de protection éloignée même lorsqu’une aire d’alimentation de captage a été délimitée.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 636 rectifié.

M. Simon Uzenat. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 808 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 788 rectifié, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« VI. – À compter du 1^er janvier 2030, dans le périmètre de protection rapprochée défini à l’article L. 1321-2 du code de la santé publique et dans les zones les plus vulnérables des captages associés à des points de prélèvement sensibles au sens de l’article L. 211-11-1 du présent code, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

« L’interdiction ne s’applique ni aux produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253-7 dudit code ni aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641-13 du même code. » ;

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il est temps d’arrêter de tergiverser à propos des périmètres de protection rapprochée et d’interdire les produits phytosanitaires dans lesdits périmètres à partir du 1^er janvier 2030.

Sur ce sujet, le débat est hallucinant !

Des villes comme Munich ont tout simplement acheté la totalité des aires de captage qui servent à l’alimentation de la ville en eau potable ; évidemment, des cultures biologiques sont développées dans ces zones. Aujourd’hui, la distribution de l’eau coûte beaucoup moins cher à la municipalité qu’avant l’acquisition de l’ensemble de ces territoires.

Les décisions que vous êtes en train de prendre auront pour conséquence d’obliger les collectivités territoriales à se saisir en direct d’une situation extrêmement dégradée, et ce sans le soutien de l’État du fait du blocage de certains au Parlement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os291 rectifié et 636 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 788 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 523, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 25 de l’article 8, qui abroge l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement.

L’article L. 211-11-1 introduit la notion de point de prélèvement « sensible », en application de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Sur ces sites, le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE) doit comporter un volet particulier visant à préserver la ressource.

Nous rappelons que le groupe national Captage (GNC) travaille depuis trois ans notamment pour redéfinir cette notion de captage sensible et qu’un décret aurait dû être publié récemment.

La suppression de la notion de captage sensible, conjuguée aux autres reculs du projet de loi sur la préservation et le partage de l’eau, envoie un signal particulièrement négatif.

C’est la raison pour laquelle cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 25 de l’article 8.

M. le président. L’amendement n° 793, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 211-11-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , pour les paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, » sont supprimés ; »

b) Les mots ; « des seuils fixés par ce même arrêté compte tenu » sont remplacés par les mots : « un seuil de 60 % de la norme de qualité pour l’eau distribuée appliquée aux eaux brutes au regard ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Madame la ministre, vous avez indiqué tout à l’heure vouloir réunir le groupe national Captage, en tout cas recueillir son avis.

Entre nous, croyez-vous vraiment qu’avec tous les blocages qu’entérine ce projet de loi, alors que le travail avait été fait, vous pourrez mobiliser le GNC ? Selon moi, vous aurez du mal à le faire.

En effet, ce qui a été décidé ces derniers mois, grâce à l’intervention de la FNSEA – on le sait bien –, c’est la remise en cause du travail collectif, contre la santé publique et contre les finances des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

L’adoption de l’amendement n° 523 risquerait de créer des incohérences et de complexifier le dispositif en réintroduisant les points de prélèvement sensibles et leur définition par arrêté, tout en conservant le régime des points de prélèvement non exonérés.

Par ailleurs, nous préférons fixer par un décret pris en concertation les critères et les seuils d’exonération plutôt que de les inscrire dans la loi, ainsi que le proposent les auteurs de l’amendement n° 793.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 523.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 793.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 527, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

, en encourageant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à reprendre une partie de la rédaction de l’alinéa 26 dans sa version issue des travaux à l’Assemblée nationale.

Il s’agit de renforcer la prévention des pollutions diffuses sur les aires d’alimentation de captage par l’encouragement au développement de la pratique agricole durable.

En effet, les pratiques agroécologiques, au premier rang desquelles l’agriculture biologique, reposent sur une réduction draconienne, voire une exclusion totale de l’usage des engrais de synthèse et des produits phytopharmaceutiques.

Par nature, ces modèles agricoles s’imposent comme les plus adaptés pour coexister avec les aires de captage d’eau potable en limitant à la source les risques de pollution chimique. Ils garantissent une protection durable de la ressource en eau.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Certes, les deux dispositions qu’il contient mériteraient d’être mises en œuvre, mais cela suppose la modification du code de la santé publique, qui n’est pas opportune et qui nuirait à la lisibilité rédactionnelle de l’article.

Je rappelle que l’alinéa 26 a pour seul objectif de mettre en cohérence ledit code avec le code de l’environnement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 527.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(L’article 8 est adopté.)

Après l’article 8

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 529, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 7° du I de l’article L. Six 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°La réduction de moitié, entre 2026 et 2036, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution. »

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à compléter les objectifs généraux applicables à la gestion de la ressource en eau, qui figurent à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Il s’agit de se fixer un objectif ambitieux, mais à nos yeux indispensable, de réduction de moitié d’ici dix ans du nombre de captages prioritaires à l’échelle nationale et sous la responsabilité des représentants de l’État dans les départements.

J’ose espérer que cet objectif sera partagé, en tout cas que nous nous accorderons sur la nécessité de diminuer de manière draconienne ce nombre de captages prioritaires. Il est pour nous urgent d’agir et de ne pas laisser les collectivités territoriales mener seules ce combat. Non seulement cela ne relève pas de leurs responsabilités, mais, surtout, elles n’en ont pas les moyens. Il revient donc à l’État d’assumer pleinement les siennes.

Nous préconisons donc que le pilotage de cet objectif de réduction de moitié des captages prioritaires incombe aux préfets.

Je précise d’emblée que l’amendement n° 530 est un amendement de repli qui vise une réduction de 25 %.

M. le président. L’amendement n° 791 rectifié, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 7° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La réduction de moitié, entre 2026 et 2036, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, du nombre de captages prioritaires. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à rétablir l’article 8 bis supprimé en séance à l’Assemblée nationale, qui fixe un véritable objectif collectif, en particulier pour l’État, à savoir « la réduction de moitié, entre 2026 et 2036, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département » – le rapporteur appréciera – « du nombre de captages prioritaires ».

En d’autres termes, il s’agit de se donner un objectif quantitatif de reconquête de la qualité de l’eau dans les captages.

Néanmoins, je crains que le rapporteur ne considère cette contrainte comme absolument insupportable pour la puissance publique et pour le monde agricole, voire y voie une incitation à aller vers l’agroécologie, ce qui serait évidemment de très mauvais goût. (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. L’amendement n° 530, présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 7° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°La réduction de 25 %, à l’échelle nationale et sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, d’ici 2036, du nombre de captages prioritaires. »

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.

Comme l’Assemblée nationale, la commission souhaite la suppression de cette disposition.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. La protection des captages est un enjeu prioritaire pour le Gouvernement. En revanche, la nature de l’objectif et le pas de temps proposés par les auteurs des amendements n^os 529 et 791 rectifié ne paraissent pas réalistes au regard de l’inertie d’une grande partie des masses d’eau.

L’amélioration de la qualité de l’eau n’est pas toujours aussi rapide que ce que vous indiquez en fixant la date de 2036.

C’est la même analyse qui prévaut pour l’amendement n° 530, qui s’inscrit exactement dans le même esprit. En outre, son adoption poserait un problème concernant la compétence du préfet pour atteindre cet objectif.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 529.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 791 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 530.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 528, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 211-11-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211-11-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-11-3. – Au sein des périmètres de protection immédiats et rapprochés définis à l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, l’utilisation et le stockage des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime sont interdits dès lors que le point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine est considéré comme sensible au sens de l’article L. 211-11-1 du présent code. Cette même interdiction s’applique également lorsque les résultats de la qualité de l’eau issue d’un point de prélèvement dépassent des seuils définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé.

« Ne sont pas concernés par cette interdiction les produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, les produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, ni les produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique.

« Dans les zones dont la teneur en nitrate des eaux souterraines excède un seuil fixé par décret, l’utilisation et le stockage des engrais minéraux sont interdits.

« Est puni de 7 500 euros d’amende le fait d’utiliser ou de stocker des produits phytopharmaceutiques ou des engrais minéraux en violation du présent article. Le montant de cette amende, qui ne peut excéder 15 % du bénéfice imposable de l’exploitant agricole, est diminué de manière à satisfaire cette dernière condition.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

II. – Une trajectoire pluriannuelle de réduction de l’utilisation et du stockage des produits phytopharmaceutiques et des engrais minéraux au sein des espaces mentionnés à l’article L. 211-11-3 du code de l’environnement est fixée par décret. Cette trajectoire détermine des objectifs intermédiaires qui s’appliquent aux exploitants agricoles n’ayant pas contractualisé avec la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau afin d’assurer la protection de la ressource en eau potable.

III. – L’article L. 211-11-3 du code de l’environnement entre en vigueur dix ans après la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement de Florence Blatrix Contat vise à reprendre les travaux engagés dans le cadre de la proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses qu’elle a déposée et que le Sénat a examinée le 12 juin 2025.

Ce texte proposait de définir un périmètre d’application d’un dispositif de prohibition des usages et du stockage de produits phytopharmaceutiques à proximité des aires de captage dans un certain nombre de cas.

Il préconisait également l’interdiction de l’usage et du stockage des engrais minéraux dans les zones vulnérables aux nitrates. Afin de permettre le maintien d’une activité agricole biologique ou en bas niveau d’intrants au sein de ces zones, notre dispositif prévoyait que ces pratiques culturales et substances ne seraient pas concernées par l’interdiction.

Il s’agissait enfin de prévoir une territorialisation de la trajectoire de réduction de l’utilisation et du stockage des produits phytosanitaires dans le cadre d’une démarche contractuelle et volontariste.

Cet amendement vise à rappeler que nous étions également force de proposition sur le sujet de la protection des aires de captage et que nous regrettons toujours de ne pas avoir été entendus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 528.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 669 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont, MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud et Sido et Mme Pluchet.

L’amendement n° 979 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.

L’amendement n° 985 est présenté par M. Lefèvre et Mme Gruny.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le dispositif de la redevance pour pollution diffuse, sa soutenabilité économique pour les exploitations agricoles et les alternatives pour financer les programmes pluriannuels des agences de l’eau. Ce rapport est intégré au sein des documents et annexes du projet de loi de finances pour 2027.

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 669 rectifié.

M. Max Brisson. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. Les amendements n^os 979 rectifié et 985 ne sont pas soutenus.

M. Max Brisson. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 669 rectifié est retiré.

Article 8 bis A

I. – (Supprimé)

II (nouveau). – Le II de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les prélèvements sur les volumes d’eau issus d’un dispositif de réutilisation des eaux usées traitées et prélevés en vue de l’irrigation agricole. »

III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les agences de l’eau du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. le président. L’amendement n° 868, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Monique Barbut, ministre. L’article 8 bis A introduit, au sein de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau, une exonération pour les eaux issues de la réutilisation des eaux usées traitées (Reut).

Cet ajout est superfétatoire. En effet, les eaux issues de la Reut ne constituent pas un prélèvement sur la ressource en eau au regard de la redevance pour prélèvement : elles correspondent à la réutilisation d’eaux déjà prélevées et traitées, et non à un nouveau prélèvement dans le milieu naturel.

En conséquence, ces volumes n’entrent d’ores et déjà pas dans le champ d’application de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et n’ont pas à faire l’objet d’une exonération spécifique.

Au contraire, l’adoption de cette disposition pourrait créer une ambiguïté en laissant entendre que les eaux de la Reut sont normalement assujetties à la redevance, alors que ce n’est pas le cas.

La suppression de cet article permet ainsi de préserver la cohérence juridique du dispositif et d’éviter l’introduction d’une exonération dépourvue de portée normative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission est un peu embêtée, car elle ne fait pas tout à fait la même analyse que le Gouvernement.

C’est pourquoi j’aurais tendance à considérer qu’il vaut mieux voter cet article et en rediscuter dans le cadre de la commission mixte paritaire, pour savoir ce qu’il en est véritablement.

Mme Monique Barbut, ministre. Il n’y a pas de redevance aujourd’hui sur la Reut.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Dans ces conditions, faisons confiance au Gouvernement !

À moins que Mme la ministre de l’agriculture ne dispose d’éléments à ce sujet…

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Je n’ai pas d’éléments supplémentaires à apporter à ce que vient de dire ma collègue.

L’eau réutilisée est une eau qui a déjà fait l’objet d’un premier usage et pour laquelle la redevance a déjà été payée.

Mme Monique Barbut, ministre. Tout à fait !

Mme Annie Genevard, ministre. On ne peut donc pas la faire payer deux fois !

Par ailleurs, en la matière, toute exonération suppose l’existence d’une redevance. C’est là l’ambiguïté : l’eau de réutilisation ne peut pas être exonérée, puisqu’elle ne fait pas l’objet d’une redevance !

L’eau domestique réutilisée a d’abord été potable et consommable et une redevance a été perçue pour cet usage.

Comment exonérer la Reut de ce à quoi elle n’est pas assujettie ?

Sur ce point, nous sommes très sûres de nous.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Au regard de ces explications, la commission accepte d’émettre un avis favorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 868.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 8 bis A est supprimé.

Chapitre III

Préserver les terres agricoles

Article 9

I. – L’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – En cas de manquement aux obligations de réalisation de l’étude préalable ou de mise en œuvre des mesures de compensation collective, l’autorité administrative compétente met l’intéressé en demeure d’y satisfaire dans un délai raisonnable.

« Lorsque, à l’expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré à cette mise en demeure, l’autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des mesures et des sanctions administratives suivantes :

« 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d’un comptable public, avant une date qu’elle détermine, une somme correspondant au montant des études ou des mesures de compensation collective à réaliser.

« Sous réserve du 6° du I de l’article L. 643-8 du code de commerce, cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

« L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.

« Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ;

« 2° Faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites ; les sommes consignées en application du 1° du présent II sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;

« 3° Ordonner le paiement d’une amende administrative au plus égale à 30 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à ce que la personne se soit acquittée de ses obligations.

« Les deuxième et troisième alinéas du même 1° s’appliquent à l’astreinte.

« Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés. L’amende ne peut être prononcée plus de trois ans après la constatation des manquements.

« Les mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II sont prises après que l’autorité administrative a communiqué à l’intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l’a informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai raisonnable.

« L’autorité administrative compétente peut procéder à la publication de l’acte arrêtant ces sanctions sur le site internet des services de l’État dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. Elle informe préalablement la personne sanctionnée de la mesure de publication envisagée lors de la procédure contradictoire prévue à l’avant-dernier alinéa du présent II. » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il détermine également les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d’ouverture d’une procédure collective. » ;

4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Pour les projets d’installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie, les mesures de compensation collective mentionnées au I du présent article ne s’appliquent qu’à raison des surfaces soustraites à toute activité agricole de manière définitive ou réversible. Sont exclues du champ de la compensation collective les surfaces situées sous les dispositifs de production d’énergie solaire sur lesquelles l’activité agricole se poursuit dans les conditions prévues à l’article L. 314-36 du code de l’énergie. »

II. – (Non modifié) Le II de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime s’applique aux manquements constatés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président. L’amendement n° 926 rectifié ter, présenté par Mmes Romagny et Perrot, M. Bruyen, Mme Guidez, MM. Fargeot, Dhersin et Levi, Mme Gacquerre, M. J.M. Arnaud et Mmes Billon et Lermytte, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 112-1-3 est complété par les mots : « , la mise en œuvre prévue au présent article incombant au maître d’ouvrage à compter du changement d’affectation des sols dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article D. 112-1-18 du même code ».

II. – Après l’alinéa 20

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« …. – Sont exclus du champ de la compensation collective les projets industriels s’implantant dans une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme.

« …. – Ne sont pas soumis à l’étude préalable prévue au présent article les projets implantés sur des terrains présentant une occupation agricole à caractère strictement temporaire qui ne constitue pas une installation agricole pérenne, destinés à assurer une mise en valeur transitoire des terres dans l’attente de leur affectation définitive.

« Ces occupations temporaires s’entendent de celles dont la durée est limitée et définie à l’avance par les deux parties ; qui ne nécessitent pas d’investissements agricoles structurels durables ; et qui n’ont pas pour effet de créer ou de consolider une exploitation agricole autonome au sens économique et juridique.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

La parole est à M. Christian Bruyen.

M. Christian Bruyen. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, avant d’émettre l’avis de la commission sur cet amendement, je souhaite m’exprimer.

Chers collègues, cela fait plus de trois ans que le monde agricole connaît une décadence formidable face à des problèmes difficiles à résoudre. Cela fait trois ans que les Premiers ministres, les gouvernements et les ministres chargés de l’agriculture nous disent qu’ils vont trouver des solutions.

À cet égard, madame la ministre, je sais que nous partageons les mêmes valeurs et nous vous sommes redevables d’avoir présenté ce texte, qui a été voté à l’Assemblée nationale et qu’il nous revient désormais d’examiner. Comme son intitulé l’indique, il s’agissait d’un projet de loi d’urgence : il fallait de manière urgente trouver des solutions aux crises agricoles qui sévissent depuis plus de trois ans.

D’ailleurs, la procédure accélérée a été engagée et nous avons bien conscience du peu de temps que nous avons pour examiner ce projet de loi.

Ce texte d’urgence concerne « la protection et la souveraineté agricoles ». Pourtant (L’orateur se tourne vers la partie gauche de l’hémicycle.), depuis le début de nos échanges, je m’interroge sur votre volonté de répondre à cette urgence et d’apporter des solutions aux difficultés que connaît le monde agricole. (Exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.)

D’ailleurs, messieurs de l’opposition, je vous félicite du dynamisme que vous mettez à poser des questions à rebours de l’urgence agricole.

Vous n’êtes pas dans cette urgence. Vous êtes dans un dogme, qui ne répond pas aux crises.

M. Jean-Claude Tissot. C’est votre texte !

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Vous portez une responsabilité…

M. Jean-Claude Tissot. Nous assumons !

M. Pierre Cuypers, rapporteur. … et je vous demande de revoir un peu vos positions.

M. Jean-Claude Tissot. Des menaces ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Ce faisant, vous ne réglez pas la crise.

M. Jean-Claude Tissot. Et vous ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Si ! Nous voulons la régler et nous le faisons. (Nouvelles exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.)

Pour vous, les agriculteurs font n’importe quoi, agissent n’importe comment et ne sont pas respectueux de l’environnement. Nous vivons dans l’environnement, nous le vivons pleinement. C’est notre intérêt à tous et nous travaillons tous pour cela.

Je trouve ce débat empreint d’une très grande agressivité, et je vous remercie de retrouver la sagesse qui nous permettra de trouver les bonnes solutions pour permettre au monde agricole de sortir par le haut.

J’en viens à l’amendement n° 926 rectifié ter, sur lequel la commission émet un avis défavorable. En effet, exclure les projets industriels du mécanisme de la compensation agricole collective limiterait considérablement la portée de l’article 9.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour un rappel au règlement.

M. Laurent Somon. Sur la base de quel article ?

M. Simon Uzenat. Article 38.

Encore une fois, nous avons le plus grand respect pour nos collègues et pour les rapporteurs. Nous comprenons qu’à cette heure avancée de la nuit la fatigue se fasse sentir. C’est vrai pour vous, monsieur le rapporteur,…

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Je ne suis pas fatigué.

M. Simon Uzenat. … comme pour l’ensemble des collègues qui ont à cœur d’exercer leur mandat avec sérieux.

Pour autant, monsieur le rapporteur, nous tombons des nues : vos propos sont particulièrement choquants.

Cet après-midi, quand la ministre de la transition écologique a tenu des propos qui ont quelque peu dépassé sa pensée, nous avons l’occasion de dire que nous n’acceptions pas cette façon de faire. Nous le redisons : nous condamnons très clairement les propos que vous venez de tenir, monsieur le rapporteur.

C’est tout de même lunaire ! Vous vous tournez vers une partie de l’hémicycle pour dire à des collègues sénateurs qui, tout comme vous, ont été élus par des grands électeurs ce qu’ils doivent penser et comment ils doivent voter. Au passage, vous laissez entendre qu’ils sont en dessous de tout, qu’ils n’ont quasiment aucune légitimité à exprimer leur position et qu’ils seraient même – c’est peu ou prou ce que vous avez dit – nuisibles au pays !

Ce n’est pas possible. La majorité sénatoriale n’est pas là pour domestiquer ou discipliner l’opposition sénatoriale.

Nous respectons les règles, le temps imparti, les procédures. La moindre des choses, à tout le moins, c’est d’entendre et de respecter la voix que nous portons, comme nous le faisons avec vous.

Nous avons eu l’occasion de le dire tout à l’heure et, d’ailleurs, vos propres collègues l’ont également dit à la représentante du Gouvernement, nous souhaitons, monsieur le président, que de tels propos ne soient pas réitérés. Ce n’est pas entendable.

Je tenais à faire ce rappel au règlement au nom de mon groupe, mais je crois que c’est un sentiment partagé par tous. Nous mettrons cet incident sur le compte de la fatigue, mais nous veillerons à ce que cela ne se reproduise pas, ni cette nuit, ni demain, ni jamais.

M. Laurent Somon. Vous n’avez pas de leçon à donner !

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour un rappel au règlement.

Mme Frédérique Puissat. Monsieur le président, ce rappel au règlement se fonde sur l’article 33 de notre règlement.

Il est vrai que nous débattons depuis longtemps. Certes, vous débattez en respectant les horaires et le règlement, mais je comprends le rapporteur.

Nous examinons un projet de loi d’urgence et abordons un certain nombre de sujets. Reste que, depuis un moment, nous avons le sentiment que, de ce côté-là de l’hémicycle (L’oratrice désigne la partie gauche de l’hémicycle.), l’on nous donne des leçons. Je dois dire que c’est assez désagréable.

Reconnaissons que l’on pourrait dire exactement la même chose en moins de temps, ce qui permettrait de nous en faire gagner, et que nos travaux n’avancent pas très vite : il reste encore un grand nombre d’articles à examiner.

Je le répète, nous pourrions aller beaucoup plus vite, dans le respect de chacun, de façon que l’on ne s’énerve pas. Ce sujet important pour tout le monde mérite mieux.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour un rappel au règlement.

M. Guillaume Gontard. Monsieur le président, ce rappel au règlement se fonde également sur l’article 33 de notre règlement.

Les rappels au règlement se font sur des faits précis, et non pas pour rien. Celui de notre collègue porte sur la sortie du rapporteur et sur les propos tout à fait déplacés qu’il a tenus : il a attaqué frontalement certains d’entre nous et remis en cause le droit des parlementaires.

Sur quoi portait votre rappel au règlement, ma chère collègue ?

Mme Frédérique Puissat. Sur le respect !

M. Guillaume Gontard. À quel moment n’y a-t-il pas eu de respect ? Quand avez-vous ressenti de l’irrespect ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Si débattre, si expliquer nos orientations qui ne sont pas les mêmes que les vôtres,…

Mme Frédérique Puissat et M. Laurent Somon. Vous n’étiez pas là !

M. Guillaume Gontard. Par exemple, couper la parole est un manque de respect. Par conséquent, je pourrais faire un rappel au règlement à ce propos.

M. le président. Mon cher collègue, vous n’êtes pas exempt de reproches en la matière…

M. Guillaume Gontard. Nous avons toujours été corrects et respectueux et nous continuerons à l’être.

Oui, on débat. Oui, on explique nos idées. Car, oui, c’est aussi un peu pour cela que nous avons été élus…

Si vous considérez que cela vous fait perdre du temps, demandez plutôt à M. le rapporteur de ne pas en rajouter en tenant de tels propos. On ne comprend même pas ce qui lui a pris à ce moment du débat. Peut-être n’est-il pas à l’aise avec certaines dispositions de ce texte (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) : il est vrai que nous examinons un texte d’urgence agricole et que l’on se demande quelles mesures répondent vraiment à cette urgence.

Même s’il est tard, retrouvons nos esprits : nous allons continuer de débattre et d’exposer nos idées et tout va bien se passer.

Mme Sophie Primas. Surtout pour vous qui venez d’arriver !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour un rappel au règlement.

M. Ronan Dantec. J’observe que le rapporteur, finalement, remet en cause notre représentativité. Avez-vous vu passer, il y a deux jours, ce communiqué de presse extrêmement rare par lequel de nombreux réseaux de collectivités territoriales, de grandes associations environnementales et certains réseaux économiques ont dit leur opposition à ce texte ?

Toutes nos interventions sont légitimées par les réseaux de collectivités territoriales qui se trouvent derrière nous. Les discussions sur l’article 8 ont totalement confirmé leurs craintes – je pense notamment aux associations de protection de l’environnement, parmi de nombreux autres acteurs.

Cette remise en cause de notre légitimité par vous n’est absolument pas acceptable, monsieur le rapporteur, et ce alors même que votre proposition crée énormément d’émoi aujourd’hui en France.

Vous prétendez que nous remettons en cause l’urgence à agir pour l’agriculture du fait de notre volonté de préserver les périmètres de captage, qui sont une infime partie de la surface agricole utile : avec tout mon respect, monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous dire que ce n’est pas sérieux ! Votre intervention témoigne que vous n’assumez pas votre fuite en avant – vous savez très bien que c’est ainsi qu’est perçue votre manière d’agir.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Claude Tissot. Ce rappel au règlement se fonde également sur l’article 33, monsieur le président.

Je ne reviendrai pas sur les propos du rapporteur, que je trouve absolument scandaleux – mon collègue Uzenat a très bien expliqué les choses –, surtout de la part d’un producteur de betteraves.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Ah !

M. Jean-Claude Tissot. Il s’était pourtant livré à une explication de texte remarquable en commission. Je ne pensais donc pas qu’il en vienne à des excès pareils en pleine séance publique.

Je suis présent ans l’hémicycle depuis le début de nos débats, et je souhaiterais donc savoir très clairement ce que nous reprochent nos collègues.

Mme Sophie Primas. À vous, rien !

M. Rémy Pointereau. Vous répétez sans cesse la même chose !

M. Jean-Claude Tissot. À quel moment avons-nous porté préjudice au débat ? Notre respect a été total : quand le président de séance nous laisse nous exprimer, nous ne dépassons jamais notre temps de parole ; nous sommes tout à fait corrects, courtois même. Nous sommes seulement des parlementaires et, en cette qualité, nous parlementons.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Ça suffit, on a déjà assez perdu de temps !

M. Jean-Claude Tissot. Certes, vous n’êtes pas d’accord avec ce que l’on suggère ou ce que l’on dit, si bien que vous n’avez accepté aucune de nos propositions. (Bah oui ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Pour notre part, nous respectons la règle : celle du Parlement.

Encore une fois, dites-nous ce que vous nous reprochez !

M. le président. Acte est donné de ces rappels au règlement.

Article 9 (suite)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. Alors que nous sommes en plein processus de réindustrialisation, les industries doivent déjà composer avec des normes environnementales importantes et de nombreuses contraintes. Les en libérer n’est pas antinomique avec la promotion de l’agriculture.

Il convient donc d’envisager aussi ce texte à la lumière des différents objectifs que se fixe notre pays.

Bien évidemment, je défends l’agriculture ardemment – je ne serais pas dans cet hémicycle à une heure du matin si ce n’était pas le cas. Reste qu’il faut lever les contraintes pour certains projets industriels. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement que je considère comme pragmatique.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 926 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 531, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

peut arrêter

par le mot :

arrête

La parole est à Mme Karine Daniel.

Mme Karine Daniel. Avec cet article, nous attaquons la question du foncier. Nous connaissons les facteurs qui limitent le développement de l’agriculture à moyen et à long termes : l’eau – on en a beaucoup parlé –, la main-d’œuvre et l’emploi agricoles – on n’en a peu parlé – et le foncier.

L’article 9 instaure un régime de sanctions administratives en cas de défaut de réalisation de l’étude préalable ou de mise en œuvre des mesures de compensation collective agricole. Nous pouvons partager cet objectif, tout comme nous partageons celui de veiller au bon respect des compensations environnementales. Quand une loi est votée et qu’elle poursuit l’intérêt général, nous devons veiller à ce qu’elle soit appliquée.

Dans le cas présent, l’objectif de préservation du potentiel économique agricole est tout à fait pertinent. Toutefois, conformément à la rédaction actuelle du texte, l’application de sanctions administratives n’est pas automatique : il s’agit seulement d’une faculté ouverte.

Nous proposons donc de rendre automatique l’application de ces sanctions en cas de manquement d’un maître d’ouvrage à l’obligation de réaliser une étude préalable ou de mettre en œuvre de mesures de compensation collective. Nous n’estimons pas que cette précision soit trop ferme, considérant que de telles sanctions ne seraient applicables qu’après l’expiration d’une mise en demeure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Il semble plus pertinent et plus sûr sur le plan juridique, au regard du principe d’individualisation des sanctions, de laisser au préfet la responsabilité de décider de la mise en œuvre de ces mesures et sanctions administratives. Je rappelle que les collectivités territoriales sont concernées par ce dispositif en leur qualité de maîtres d’ouvrage.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 531.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 785, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer le montant :

30 000 €

par le montant :

75 000 €

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à rétablir la proportionnalité des sanctions, comme le texte de l’Assemblée nationale le prévoyait. Ainsi, à l’alinéa 11, nous proposons de porter de 30 000 à 75 000 euros le montant de l’amende administrative infligée en cas de manquement à l’obligation de réaliser une étude préalable agricole ou de mettre en œuvre des mesures de compensation collective.

Les projets concernés s’élèvent à plusieurs millions d’euros, alors qu’une étude préalable agricole ne coûte qu’entre 25 000 et 40 000 euros. Sans modification du texte, le montant de la sanction serait inférieur au coût de l’étude : il faut donc en remonter le niveau.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Nous estimons que le montant de 75 000 euros est disproportionné, d’autant que les collectivités territoriales pourraient se voir infliger ces sanctions administratives en leur qualité de maître d’ouvrage.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement émet quant à lui un avis favorable. Le montant d’une mesure de compensation collective s’élève en moyenne à 20 000 euros, si bien qu’un porteur de projet aurait intérêt à ne pas l’octroyer. (M. Ronan Dantec acquiesce.) Il préférera s’exonérer d’une étude, qui est une contrainte, car cela lui coûtera moins cher de régler l’amende administrative.

Pour notre part, nous souhaitons qu’une étude préalable agricole soit conduite afin d’évaluer, sur le plan agricole, le préjudice consistant à réaliser un aménagement qui priverait les agriculteurs de terres agricoles.

J’ai beaucoup tenu à ce que ce chapitre soit présent dans le texte, car j’ai le souci, comme tous, de préserver la terre agricole. Je vous rappelle que nous perdons 20 000 hectares de surface agricole par an. Il faut, d’une part, absolument freiner ce mouvement et, d’autre part, s’assurer que les porteurs de projet, qu’il s’agisse ou non de collectivités, indiquent aux agriculteurs l’évaluation du préjudice qu’ils vont subir – c’est la moindre des choses.

Vous avez le souci de préserver les collectivités, ce que je comprends – et c’est une bonne chose –, mais celles-ci, quand elles font bien leur travail, ont le souci de leurs agriculteurs. Vous souhaitez préserver une cible qui n’a pas besoin de l’être : à mon avis, les collectivités sont plus soucieuses de l’intérêt général que les porteurs de projet privés.

Il ne faut pas renoncer à garantir l’efficacité d’une mesure qui, aujourd’hui, n’est quasiment pas utilisée. L’argent dont nous parlons va aussi servir la cause agricole, pour un forage ou l’équipement des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma). Il doit donc être utilisé collectivement.

Dans ces conditions, je trouverais dommage de priver l’agriculture non seulement d’une démarche qui vise à renseigner ses acteurs, mais aussi de moyens dont elle pourrait se saisir utilement et collectivement.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je remercie la ministre de ses propos et des rappels auxquels elle a procédé. La première loi d’urgence agricole et de souveraineté alimentaire votée en France n’est autre que celle qui a mis en place l’objectif ZAN, lequel vise à stopper la consommation de la terre agricole. Sur ce point, c’est toujours nous qui avons défendu le monde agricole, et non la droite sénatoriale.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ah ?

M. Ronan Dantec. On parle d’urgence agricole, mais encore faut-il hiérarchiser les grandes urgences agricoles. Un véritable enjeu se pose en ce domaine. Les choses sont encore fragiles : en matière de préservation de la terre agricole et de la souveraineté alimentaire française, le ZAN ne donne qu’un début de résultat, selon les derniers chiffres du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cérema).

Comme l’a dit Mme la ministre, le dispositif dont nous discutons vise à aider le monde agricole et, pour qu’il puisse fonctionner, l’amende administrative doit être suffisamment dissuasive. Or il se trouve, chers collègues de droite, que vous ne le soutenez pas. Je vais le dire d’une façon modérée, afin d’éviter tout problème à une heure vingt-cinq du matin : assez souvent, nous ne comprenons pas vos arbitrages, car ils sont vides de toute cohérence. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, rit.) Sur ce point précis, Mme la ministre l’a bien expliqué. En effet, alors que cet amendement vise à aider le monde agricole, vous vous y opposez !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 785.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 670 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.

L’amendement n° 1022 rectifié est présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin.

L’amendement n° 1038 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre et Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Après les deux occurrences du signe :

€

insérer les mots :

par hectare non compensé

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 670 rectifié.

M. Max Brisson. Afin d’assurer à la fois un réel effet incitatif des sanctions et de conserver leur caractère proportionné, cet amendement de Fabien Genet vise à ce que ces sanctions soient déterminées par hectare non compensé, et non pour le projet total.

En effet, les montants maximums prévus par le texte, tel qu’il résulte des travaux de la commission, pourraient être suffisants pour les projets de taille modeste qui ne consomment que quelques hectares, mais ils seront peu dissuasifs pour des projets de taille intermédiaire qui consomment des dizaines d’hectares. Ils apparaîtraient donc manifestement dérisoires pour les grands projets consommant des centaines d’hectares.

M. le président. Les amendements n^os 1022 rectifié et 1038 rectifié ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Le dispositif proposé pourrait conduire à infliger des amendes d’un montant disproportionné. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. Max Brisson. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 670 rectifié est retiré.

L’amendement n° 784, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement, toujours dans une logique de préservation du foncier agricole – je le précise… –, vise à ce que les obligations de compensation collective agricole soient respectées en portant de trois à six ans le délai pendant lequel les sanctions pour manquement peuvent être prononcées.

Cet amendement ne concerne pas la compensation pour atteinte à la biodiversité : je le précise, afin qu’il n’y ait pas de contresens dans les avis qui vont être donnés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Un délai de trois ans nous paraît suffisant et le dispositif, tel qu’il a été adopté par la commission, assure un équilibre entre l’efficacité du dispositif de compensation et la proportionnalité des sanctions.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 784.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 782, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Nous sommes très favorables au développement de l’énergie photovoltaïque – tout comme notre le rapporteur Duplomb, qui prend toujours l’Espagne pour exemple –, mais il n’y a pas de raison d’exempter les installations agrivoltaïques de l’obligation de compensation collective agricole.

Encore une fois, nous sommes bien les défenseurs du foncier agricole et de la souveraineté alimentaire : ce sera la conclusion de la soirée !

Mme Frédérique Puissat. La vôtre !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Ces projets restent soumis au principe de compensation agricole quand ils ont une emprise au sol et consomment une portion des terres agricoles.

Pour cette raison, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. Ronan Dantec. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La voilà, la conclusion de la soirée !

M. le président. L’amendement n° 782 est retiré.

Je mets aux voix l’article 9.

(L’article 9 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, je vais lever la séance.

Nous avons examiné 193 amendements au cours de la journée ; il en reste 376 à examiner sur ce texte.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 2 juillet 2026 :

À dix heures trente, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission n° 763, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 2 juillet 2026, à une heure trente.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON