Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (projet n° 689, texte de la commission n° 763, rapport n° 762, avis n° 746).

Dans la discussion des articles du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre III du titre III, à l'examen de l'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 9.

Organisation des travaux

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Au risque de me répéter, je rappelle à l'ensemble de nos collègues qu'il nous reste encore énormément d'articles à examiner. Certes, chacun de ces articles porte sur des sujets extrêmement importants. Pour autant, j'ose vous demander d'être le plus concis possible dans vos interventions et de ne pas reprendre systématiquement la parole lorsque nous avons déjà largement débattu d'un sujet.

Je m'adresse à tous mes collègues, aux rapporteurs, mais aussi à vous aussi, madame la ministre, pour vous inviter à être aussi concise que possible, sans vous départir de votre volonté de faire preuve, avec beaucoup de talent, de pédagogie.

Si les débats s'éternisent, ils risquent d'avoir lieu devant des bancs clairsemés, ce qui peut poser problème pour réunir les majorités souhaitées à chaque vote. Nous serions alors contraints de demander chaque fois des scrutins publics, ce qui n'est pas notre volonté.

Chacun doit se montrer raisonnable et responsable. En tout cas, c'est le vœu que je forme en ce début de matinée.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour un rappel au règlement.

M. Ronan Dantec. Je souhaite répondre à Mme la présidente de la commission.

Hier, nous avons examiné environ 30 amendements par heure, sur un projet de loi d'importance capitale. Parmi les amendements qui ont été adoptés, l'un a tout simplement remis en cause tout le schéma de la compensation environnementale française – et nous l'avons examiné en quelques minutes !

Nous pouvons tenir ce rythme, mais en aucun cas nous ne réduirons le temps du débat, vu la gravité des décisions qui sont prises. Il reste environ 1 000 amendements…

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Non, 376 !

M. Ronan Dantec. Nous avons jusqu'à vendredi, et nous allons continuer au même rythme, vu l'extrême gravité d'une partie des décisions qui ont été prises, notamment la nuit dernière.

Mme la présidente. Acte est donné de votre rappel au règlement.

TITRE III (suite)

SIMPLIFIER LES NORMES APPLICABLES À L'AGRICULTURE ET PROTÉGER LE POTENTIEL PRODUCTIF DANS LE CADRE D'UNE UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES NATURELLES

Chapitre III (suite)

Préserver les terres agricoles

Après l'article 9

Mme la présidente. L'amendement n° 813 rectifié, présenté par Mme Canayer, MM. Chauvet, P. Martin, Mohamed Soilihi, Somon, Brisson et Karoutchi, Mmes Morin-Desailly, Gruny, Imbert, Malet et Bellurot, MM. de Nicolaÿ et Bruyen, Mme M. Mercier, M. Belin, Mmes Romagny, de Cidrac et Di Folco et MM. Séné et Milon, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas :

« 1° Lorsque la procédure relative au document d'urbanisme ou le projet a pour objet un programme comportant majoritairement du logement social ;

« 2° Lorsque le projet, l'action ou l'opération, en raison de sa nature ou de son importance, ne peuvent être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'État. L'exclusion s'étend aux études et procédures requises en vue de la réalisation du projet, action ou opération.

« La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers émet dans ce cas un avis rendu dans les conditions définies à l'article L. 112-1-1 du présent code et au code de l'urbanisme. »

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Cet amendement vise simplement à lever une ambiguïté juridique dont les conséquences pourraient être lourdes.

En métropole, le code rural encadre clairement le rôle de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). L'avis de cette commission est requis, mais un avis non conforme lorsqu'il s'agit de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, notamment pour les projets d'intérêt général (PIG)

La rédaction actuelle du code laisse planer un doute pour les outre-mer. L'absence de reprise explicite de cette exception pourrait conduire à interpréter que tout projet consommant des espaces naturels, agricoles ou forestiers serait soumis à un avis conforme de la CDPENAF. Cela reviendrait à conférer à une instance départementale un pouvoir de blocage sur des projets qui peuvent être d'envergure nationale, même lorsqu'ils ont été déclarés d'utilité publique par un décret en Conseil d'État. Cette situation ne serait ni cohérente avec le droit applicable en métropole ni sécurisante pour les porteurs de projet.

Le présent amendement, déposé par Mme Canayer, n'a pas pour objet de modifier l'équilibre du droit existant ; il tend à clarifier sa rédaction, afin d'éviter toute divergence dans son interprétation et de garantir son application homogène sur l'ensemble du territoire de la République.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la sénatrice, il ne nous semble pas pertinent d'élargir le champ des exemptions à l'avis favorable de la CDPENAF, compte tenu de la tension importante qui pèse sur le foncier agricole ultramarin.

Sur cet amendement, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Je suis ravie de vous retrouver tous pour continuer l'examen de ce texte très important. Madame la présidente de la commission, je m'efforcerai d'être efficace dans mes interventions !

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Je n'en doute pas !

Mme Annie Genevard, ministre. Je souhaite, comme vous, que les débats ne s'éternisent pas inutilement, même s'il faut prendre le temps nécessaire pour débattre de sujets importants.

J'en viens à l'amendement n° 813 rectifié de Mme Canayer. Dieu sait que j'ai souvent et continuellement défendu la CDPENAF, qui est un outil de protection des terres agricoles. Mais il y a moins d'une dizaine de PIG par an. Il peut être bon, dès lors, de faire évoluer la réglementation, en écartant l'avis conforme et en s'en tenant à un avis simple de la CDPENAF. Le Gouvernement a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Ce sera l'unique fois où je prendrai la parole.

Je souhaite appuyer fortement cet amendement. On parle souvent du développement de nos territoires d'outre-mer. Il faut tout simplement leur donner les moyens de se développer. Par conséquent, et pour toutes les raisons qui ont été avancées par notre collègue, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 813 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.

Article 9 bis A (nouveau)

Avant le dernier alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« c) Non artificialisée, par dérogation au a, une surface occupée par des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l'exploitation agricole. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 332 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 776 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 332.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à supprimer cet article, lequel établit une liste « des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l'exploitation agricole » exclus du calcul de l'artificialisation nette des sols. Quand on ouvre une liste dans la loi, on sait comment cela commence, mais on ne sait jamais comment cela peut évoluer avec le temps. Une fois que la porte est ouverte… Il faut par conséquent conserver une disposition générale, sans entrer dans le détail des compensations qui pourraient être demandées.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 776.

M. Ronan Dantec. Nous formulons la même demande.

Ce sont des sujets dont nous avons déjà débattu au Sénat. Si nous ne voulons pas allonger inutilement les débats, alors gardons-nous de revenir sur des décisions prises lors d'une précédente commission mixte paritaire (CMP) et qui ne datent pas du siècle passé, mais du 27 novembre 2023 ! Je me rappelle très bien les débats que nous avons eus ici sur le sujet. Un compromis a été trouvé alors, et vous cherchez d'ores et déjà à le remettre en cause.

C'est à l'image du travail que vous menez depuis trois jours, qui consiste à remettre en cause la totalité des compromis trouvés sur ces sujets ces dernières années, au prix d'un travail énorme du Parlement. J'ignore quelle stratégie se cache derrière cela : mettre la barre le plus haut possible pour obtenir le détricotage de la loi sur l'eau en CMP ? Votre objectif principal est, à mon sens, de mettre de côté les élus locaux et le préfet.

Nous passons beaucoup de temps à remettre en cause ce que nous avons déjà décidé collectivement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Je rappelle également que cette mesure a déjà été adoptée à deux reprises par le Sénat, en 2023 et en 2025, notamment lors de l'examen de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os332 et 776.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9 bis A.

(L'article 9 bis A est adopté.)

Article 9 bis

(Supprimé)

Article 10

Le II de l'article L. 163-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large dans le respect du principe d'équivalence écologique. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un objectif de préservation des capacités de production agricole des territoires, lorsqu'elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique. Lorsqu'elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation privilégient la contractualisation avec des exploitants agricoles ou une mise en œuvre en association avec eux. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 532 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 723 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 774 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° 532.

M. Jean-Claude Tissot. J'ai bien entendu votre message, madame la présidente de la commission. Il n'en demeure pas moins que nous défendrons nos amendements les uns après les autres, de façon tout à fait responsable.

Cet amendement vise à supprimer l'article 10, qui prévoit un assouplissement des règles de compensation des atteintes à la biodiversité lorsqu'elles portent sur des terres agricoles.

Nous restons ainsi constants dans notre position. Si nous sommes favorables à l'application des sanctions pour non-respect des compensations agricoles à l'article 9, nous sommes logiquement défavorables à l'assouplissement des compensations à la biodiversité dans le présent article. Ce « deux poids, deux mesures » n'est pas acceptable.

Cet article permet en effet que les mesures de compensation puissent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large que dans la législation actuelle, à savoir en priorité sur le site endommagé ou à proximité, puis dans des zones de renaturation préférentielles identifiées dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT). Si la rédaction de l'alinéa 2 adoptée en séance à l'Assemblée nationale tente de recadrer davantage ce champ dérogatoire, l'article remet clairement en cause le principe de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC), en contrevenant notamment au principe de proximité fonctionnelle, indispensable pour garantir l'efficacité écologique de la compensation.

Par ailleurs, l'alinéa 4 précise que les compensations seront principalement mises en œuvre sur des terrains présentant un faible potentiel agronomique. Cette notion de faible potentiel agronomique peut prêter à interprétation. Dans ces conditions, nous demandons la suppression de cet article pour en rester à la législation en vigueur.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 723.

M. Gérard Lahellec. Pour protéger le foncier agricole, la bonne réponse consiste à lutter en amont contre la consommation des terres, à renforcer la planification foncière, à limiter l'artificialisation et à prévenir les atteintes au milieu naturel. Préserver l'agriculture ne doit pas servir de justification à un recul environnemental ; c'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 774.

M. Ronan Dantec. Nous avons bien compris qu'il s'agit d'une offensive tous azimuts contre tout ce qui a été construit, y compris ici. Nous avons parlé de notre ancien collègue Jérôme Bignon, et de l'époque où le Sénat cherchait des compromis – et où la droite s'investissait dans la protection de l'environnement.

Nous connaissons vos contradictions. La grande mesure de protection du foncier agricole est le « zéro artificialisation nette » (ZAN), dispositif que vous avez tenté de détricoter plusieurs fois et que, j'en suis convaincu, vous allez encore essayer de défaire. D'un côté, vous ne protégez pas le foncier agricole à travers les vraies mesures d'aménagement du territoire et le dispositif ZAN ; de l'autre, la compensation environnementale sur de bonnes terres agricoles est évidemment pour vous une idée totalement insupportable.

Tel est le sens de cet amendement. Nous sommes dans un de ces débats de posture dont vous avez émaillé et ponctué cette loi. Nous allons continuer ainsi toute la journée !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. La commission a adopté cet article 10, qui permet d'assouplir la mise en œuvre des mesures de compensation écologique sur les terrains agricoles afin de lutter contre la déprise agricole.

Cet article ne vise aucunement à remettre en cause la compensation environnementale, qui a un objectif écologique très légitime : l'objectif est simplement d'éviter qu'elle entre en concurrence avec le maintien du potentiel de production agricole. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Ce texte comporte quelques mesures foncières, auxquelles j'ai tenu, sur la foi de ce que me disent les agriculteurs lorsque je vais sur le terrain.

Lorsqu'une terre agricole est prélevée pour un projet d'aménagement – j'excepte ceux qui sont d'intérêt national –, que ce soit le fait d'une collectivité territoriale ou d'un acteur privé, où se fait la compensation ? Elle se fait sur de la terre agricole. C'est donc la double peine, je dirais même la triple peine. De fait, il n'y avait pas d'étude d'impact agricole : nous la restituons ; il n'y avait pas de pénalité en cas de non-paiement de la contribution collective : vous en avez adopté une hier – pas à la hauteur de ce que j'aurais souhaité, mais 30 000 euros représentent tout de même une pénalité financière – ; enfin, avec cet article, nous nous attaquons à la question de la compensation écologique.

Je voudrais dire, monsieur le sénateur, que, contrairement à vos affirmations, il n'y a pas de recul environnemental. La compensation environnementale demeure, dans son principe comme dans son effectivité. (M. Jean-Claude Tissot le conteste.)

Simplement, nous demandons que la compensation ne se fasse pas sur une terre fertile. C'est du bon sens ! Il faut protéger les terres fertiles. Nous demandons donc qu'elle soit faite sur des terres non fertiles ou moins fertiles, pour que le préjudice pour l'agriculture soit moins fort. C'est le bon sens même, je le répète.

L'argument que vous avancez est celui que j'ai entendu, déjà, à l'Assemblée nationale, à savoir que la compensation ne serait véritablement efficace écologiquement que si elle est réalisée à proximité. Vous le savez bien, vous êtes des hommes qui connaissez la nature : lorsque la nature est laissée tranquille, lorsqu'il n'y a pas d'activité, la biodiversité se développe, des espèces végétales et animales apparaissent. Il n'y a donc pas de crainte à avoir, et il n'y a pas de recul écologique ; je ne peux pas laisser dire cela. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je salue la position de notre rapporteur et de la ministre, pour deux raisons.

Mes chers collègues, si l'on reprend la carte de France d'il y a un siècle, dans vos départements, on voit ces prés qui, auparavant, étaient fauchés à la faux parce que, parfois, même l'animal ne pouvait pas y aller… Puis les petites fermes ont progressivement été abandonnées, les paysans sont partis parce que l'industrie avait besoin de bras ; ils ont quitté la terre. Dans le département des Vosges, par exemple, des vallées complètes ont été reboisées… Et encore, elles l'ont été parce qu'il y a eu des incitations au reboisement, avec de l'épicéa notamment, ce qui a d'ailleurs posé d'autres problèmes sur la qualité de l'eau.

J'entendais dire hier soir que les zones humides se réduisent. Il n'en est rien ! (Protestations sur les travées du groupe GEST. – M. Jean-Claude Tissot s'exclame.) Ces hectares sont passés de l'agriculture à la forêt, en nombre considérable. Aujourd'hui, tout ce que nous faisons, c'est diminuer la surface agricole utile (SAU), qui nourrit les hommes et les femmes de notre territoire.

M. Vincent Louault. Bravo !

M. Daniel Gremillet. Voilà ce que nous sommes en train de faire ! La compensation se fait en permanence sur l'agriculture. En permanence, on détruit la capacité alimentaire de notre pays, l'agriculture dans nos villages, dans nos départements, dans notre pays. Je vous rappelle le titre de ce projet de loi : l'urgence, l'urgence agricole d'être capable de produire un peu plus dans nos territoires.

C'est pour cette raison que je soutiens vraiment la position de notre rapporteur et que je me réjouis de celle de notre ministre. Si nous ne comprenons pas cela, nous serons coupables d'avoir accentué le déclin agricole dans nos territoires. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je veux dire à notre collègue Gremillet : renforcez le ZAN ! C'est la grande mesure de protection des terres agricoles ! Vous avez fait tout ce que vous avez pu pour le détricoter. Soyez un peu cohérents ! (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) On vous demande juste de la cohérence. Ce n'est pas compliqué, le mot « cohérence ». C'est le ZAN qui protège le monde agricole ! C'est nous qui le défendons contre vous ! (Rires moqueurs sur les travées du groupe UC. – Mme Anne-Marie Nédélec proteste.)

Madame la ministre, je sais bien que la nouvelle définition des zones humides, énoncée par notre collègue Duplomb hier soir, c'est une flaque d'eau au fond d'une bassine. Vous pouvez reprendre le compte rendu des débats, c'étaient ses mots exacts. Le principe de la compensation de biodiversité, cependant, est que l'on retrouve le même type de milieu. Dans le cas d'un milieu assez riche en eau, vous êtes donc obligé de compenser sur le même type de milieu, pas sur une zone aride. Sinon, cela n'a aucun sens, ce n'est plus de la compensation environnementale.

Dans le rapport à la commission d'enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur de grands projets d'infrastructures, intégrant les mesures d'anticipation, les études préalables, les conditions de réalisation et leur suivi dans la durée, qui avait été adopté à l'unanimité par le Sénat – mais c'était dans des temps anciens –, j'avais questionné cette question de la proximité, qui n'est pas de même nature. Parfois, si l'on veut retrouver la même valeur écologique, la proximité impose trop de contraintes. Nous l'avons dit à l'époque, cela relève de la planification écologique et des trames fonctionnelles écosystémiques. Allez dans ce sens ! Nous ne cessons de proposer des compromis pour rendre la loi aussi efficiente que possible. Vous, vous n'avez qu'une vision, c'est le détricotage. Il n'est pas possible de travailler ainsi. Votre texte n'est plus une loi d'urgence agricole, c'est une loi de détricotage environnemental.

Mme Frédérique Puissat. Le show permanent…

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Ça recommence…

M. Daniel Salmon. J'ai l'impression que nous repartons sur les mêmes bases, ce qui est un peu dommage.

Mme Frédérique Puissat. Justement, on s'est tout dit, avançons !

M. Daniel Salmon. Nous avons des statistiques en France, des études sont faites. On ne peut pas s'asseoir dessus comme cela. Les zones humides ont disparu en masse. Peut-être que dans les Vosges et dans certains endroits, ce n'est pas le cas, et je veux bien l'entendre. Pour ma part, si je m'en tiens au cas de ma Bretagne, je peux vous dire où nous en sommes : les zones humides y ont disparu massivement. (M. Alain Cadec le réfute.) Tout ce qui est rare devient précieux. Il faut absolument les préserver.

En ce qui concerne la compensation, le principe ERC est celui que nous défendons depuis des années. La ville doit se reconstruire sur la ville, et, bien entendu, il faut éviter d'empiéter sur les terres agricoles. Quand on compense, il faut le faire là où c'est le plus pertinent, là où il y aura des apports écologiques. Il ne faut pas opposer environnement, écologie, agriculture et production, car il y a des intérêts écosystémiques à avoir des zones humides. Cela permet d'avoir davantage de pollinisateurs, d'avoir de meilleurs rendements. Un peu d'extensif ne nuit pas, malgré le message que vous voulez faire passer.

Il n'y a pas que l'agriculture intensive avec un excès d'intrants qui fonctionne. D'autres modes agricoles nous permettent d'avoir également des productions, et des productions nettes, pas des productions de transformateurs. Un reméandrage, une reconstitution de haies, tout cela participe de la production, de la production de biomasse et de la production pour la France, ainsi que du captage carbone. Par conséquent, nous ne devons rien lâcher sur la compensation, parce qu'elle est essentielle, essentielle pour les équilibres écosystémiques de ce pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Cette explication de vote s'adresse aux collègues de la majorité sénatoriale.

Nous regrettions hier l'absence de compromis. Nous-mêmes, nous avons fait de très nombreuses propositions à travers nos amendements, y compris nos amendements de repli, et nous avons donc souhaité objectiver les choses. En effet, nous le voyons bien dans le débat, il peut y avoir des propos parfois un peu rapides, souvent approximatifs ; autant, par conséquent, se fier aux chiffres.

Près de 140 amendements déposés par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont été examinés depuis le début de nos débats. Sur ces 140 amendements, 137 ont été rejetés ! En d'autres termes, 98 % du total. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, s'exclame.) On parle de compromis, mais cela illustre très clairement la volonté de la majorité sénatoriale. Ce taux d'adoption est plus de deux fois inférieur à la moyenne constatée. Il y a clairement une stratégie d'obstruction quant aux propositions que nous pouvons faire, y compris sur celles qui semblent aller dans votre sens. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques s'exclame.)

Ainsi, nous en discutions hier avec nos collègues, à l'instar de certaines dégustations – malheureusement, cela n'est pas autorisé par le règlement du Sénat –, nous serions presque tentés de proposer des défenses à l'aveugle, pour que le Sénat puisse juger uniquement sur le fond, et non sur l'émetteur de l'amendement. Nous avons assisté tout de même à quelques situations un peu rocambolesques.

Blague à part, j'appelle nos collègues de la majorité sénatoriale à être davantage à l'écoute, car, encore une fois, les chiffres sont têtus. C'est l'état d'esprit de cette maison que de faire vivre le débat et de reconnaître aussi la pertinence d'un certain nombre de propositions que nous pouvons formuler, non seulement en notre nom, mais aussi au nom des acteurs que nous représentons.

Mme Frédérique Puissat. On vous écoute !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os532, 723 et 774.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 927 rectifié ter, présenté par Mmes Romagny et Perrot, M. Bruyen, Mme Guidez, MM. Fargeot et Dhersin, Mme Jouve, MM. Levi et J.M. Arnaud et Mmes Billon et Lermytte, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l'article L. 163-1 code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, après le mot : « compensation », sont insérés les mots : « , notamment lorsqu'elles portent sur des terres agricoles, » ;

2° Au cinquième alinéa, après les mots : « même code, » sont insérés les mots : « et en dehors des zones agricoles protégées au sens de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ».

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny. Monsieur Dantec, monsieur Uzenat, j'entends vos propos. Toutefois, lorsqu'on propose de supprimer un article, il ne me semble pas que ce soit la meilleure voie pour un compromis – or vous dites chercher des compromis. Le présent amendement, en revanche, peut apporter une solution.

J'entends que le périmètre géographique plus large pose problème, tout comme le faible potentiel agronomique. Je vous propose donc un amendement qui vise un double objectif de clarification juridique et de protection des terres agricoles. Il tend d'abord à supprimer la notion de « périmètre géographique plus large », qui crée effectivement une insécurité juridique, alors même que le droit a récemment retenu le principe plus pertinent de la proximité fonctionnelle pour les mesures de compensation environnementale. Il vise ensuite à remplacer le critère de « faible potentiel agronomique », dont l'appréciation est en effet incertaine et source de contentieux, par une référence claire aux zones agricoles protégées. Il est ainsi proposé d'exclure ces dernières des zones préférentielles de mise en œuvre de la compensation environnementale. Il s'agit là de préserver les terres à fort potentiel agronomique, tout en rendant le dispositif plus lisible et plus opérationnel.

Cet amendement a donc pour objet d'apporter davantage de sécurité juridique, de cohérence et d'efficacité dans la mise en œuvre de la compensation environnementale. Peut-être est-ce une voie de compromis…

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Madame la sénatrice, votre amendement de réécriture globale n'est pas de nature à améliorer ni à sécuriser les assouplissements dans la mise en œuvre de la compensation écologique, qui est prévue d'ailleurs à l'article 10 du projet de loi. La commission demande donc son retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. Daniel Salmon. Bien essayé, madame Romagny !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Madame la sénatrice – et je m'adresse également à la partie gauche de cet hémicycle –, je vous invite à lire avec attention l'alinéa 2, lequel dispose que « les mesures de compensation peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large dans le respect du principe d'équivalence écologique. » C'est clairement indiqué dans le texte !

Madame la sénatrice, si vous vous suivions, les choses s'en trouveraient considérablement complexifiées. Aussi, le Gouvernement demande le retrait de votre amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. Je le retire… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. L'amendement n° 927 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 533, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

large

insérer les mots :

qui ne peut excéder l'échelle du schéma de cohérence territoriale compétent ou du bassin versant compétent lorsqu'elles concernent une zone humide,

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Il s'agit, aussi, d'un amendement de compromis.

Cet amendement de repli vise à limiter le champ dérogatoire prévu à l'article 10. Il s'agit de circonscrire à l'échelle du SCoT compétent ou du bassin versant impliqué la possibilité de mettre en œuvre des mesures de compensation lorsqu'elles concernent les terres agricoles.

Nous avons bien conscience qu'il peut paraître difficile de définir ainsi une zone dans la loi, particulièrement si la zone impactée se trouve en limite de plusieurs découpages administratifs. Nous avons eu un long débat au sein de notre groupe pour tenter de définir la plus pertinente. À cet égard, le SCoT ou le bassin versant nous semblent être la solution idoine dans de très nombreux cas.

En effet, nous ne pouvons pas nous résigner à cautionner la rédaction actuelle de l'article 10, qui est bien trop large. Ce champ de dérogation n'apporte pas les garanties nécessaires au bon respect de la proximité fonctionnelle de la compensation environnementale, que préconisent de nombreuses études et notamment un rapport du Muséum national d'histoire naturelle.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. La commission étant favorable à l'article 10 et à son ambition d'offrir de nouveaux outils pour préserver les terres agricoles, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 533.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 535, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

large

insérer les mots :

, après accord de l'autorité compétente en matière d'urbanisme,

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à rétablir l'accord de l'autorité compétente en matière d'urbanisme dans le choix de la mise en œuvre des mesures de compensation, cette disposition ayant été supprimée en commission par les rapporteurs.

Les associations d'élus s'inquiètent vivement des conséquences de l'article 10. Or, comme nous avons eu l'occasion de le dire au sujet d'autres dispositions, nous sommes pour notre part particulièrement attachés à la confiance envers les élus locaux.

En privilégiant les espaces agricoles dits incultes pour les mesures compensatoires, l'article 10 risque selon nous d'entraîner une concurrence sur les usages de ce type de foncier pour mettre en œuvre des stratégies territoriales liées notamment à l'application du ZAN. Ces espaces agricoles non productifs seraient ainsi prioritairement sanctuarisés, mais sans garantie d'une adéquation de ces modalités de compensation avec le projet de territoire.

Les documents d'urbanisme ont vocation à prévoir les zones de renaturation préférentielles. Il convient donc, a minima, pour éviter toute forme de recentralisation excessive des pouvoirs – et je crois savoir que nous sommes en phase sur cette approche des deux côtés de l'hémicycle –, que le choix de la compensation soit soumis à l'accord de l'autorité compétente en matière d'urbanisme.

Il s'agit de répondre à un besoin de souplesse et d'exprimer une marque de confiance, mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs de la droite sénatoriale, à l'attention des élus locaux de notre pays, quelle que soit leur sensibilité.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. La commission a supprimé l'accord de l'autorité compétente en matière d'urbanisme pour la mise en œuvre des mesures de compensation écologique sur les terrains agricoles, car cette disposition minore considérablement la portée de l'article 10.

Néanmoins, les documents d'urbanisme édictés par les collectivités territoriales compétentes prévoient déjà des zones de renaturation préférentielles. Il apparaît donc justifié de soumettre le choix de la compensation à l'autorité compétente afin de garantir la cohérence de l'exercice de la compétence en matière d'urbanisme.

La commission s'en remettra à l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Ce que nous voulons, concrètement, c'est une compensation à équivalence environnementale. Si nous laissons à la collectivité locale le soin d'accueillir une zone de compensation, c'est-à-dire une zone où il n'y aura, par construction, aucun aménagement, vous conviendrez que cela risque de poser des difficultés.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 535.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 534, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

du principe d'équivalence écologique

par les mots :

des principes d'équivalence écologique et de cohérence fonctionnelle avec le milieu impacté, notamment au regard de la continuité hydrologique et écologique

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à réintroduire, au sein de l'alinéa 2, la notion de « cohérence fonctionnelle avec le milieu impacté » parmi les principes à prendre en compte dans le choix des terres agricoles où peuvent s'exercer les mesures de compensation.

Cette notion a malheureusement été supprimée en commission par les rapporteurs, au motif qu'elle reviendrait à réduire considérablement les assouplissements voulus par les auteurs du texte à l'article 10. À l'inverse, nous estimons pour notre part nécessaire de tout faire pour préserver les équilibres écologiques des terres potentiellement concernées.

Une compensation environnementale ne peut être confondue avec une simple taxe ou un droit à polluer dont on s'acquitterait pour valider un projet. Elle doit reposer sur une logique bien plus profonde et complexe de préservation des équilibres fondamentaux du vivant.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Monsieur le sénateur, vous l'avez dit vous-même, cette disposition a été supprimée en commission sur notre initiative.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 534.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 132 n'est pas soutenu.

Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 773, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. L'objet de cet amendement va, je pense, faire plaisir à Mme la ministre, et ce ne sera pas la première fois dans cette discussion. Si l'on m'avait que nous serions les seuls à soutenir la ministre de l'agriculture d'un gouvernement qui n'est pas vraiment classé à gauche, je ne l'aurais pas cru… (M. Loïc Hervé s'exclame.)

En effet, je crois que je n'ai jamais vu le Gouvernement être aussi peu suivi par les rapporteurs. Nous assistons depuis quelques jours à une grande première.

Mme Annie Genevard, ministre. C'était déjà le cas pour la loi d'orientation agricole !

M. Loïc Hervé. Les grands esprits se rencontrent !

M. Ronan Dantec. Mme la ministre a plaidé en faveur de l'alinéa 2 ; je propose de ne supprimer que les alinéas 3 et 4. Madame la ministre, je vous ai entendue par avance !

Les alinéas 3 et 4, qui prévoient des mesures de compensation sur des terres incultes ou à faible potentiel agronomique, sont totalement contradictoires avec l'alinéa 2. En effet, ce dernier mentionne le principe d'équivalence écologique. Or on ne peut pas avoir la même valeur écologique si l'on centre les compensations sur un type particulier de terres agricoles !

La rédaction de l'article 10 comporte donc une contradiction manifeste. Étant attachés à la qualité de la loi, nous proposons de rétablir une cohérence d'ensemble en conservant l'alinéa 2 et en supprimant les alinéas 3 et 4.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 102 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, Chasseing, de Nicolaÿ, Fargeot et Haye et Mme Saint-Pé.

L'amendement n° 165 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Brault, Mme Dumont, MM. Grand, Laménie et H. Leroy, Mme Noël et MM. L. Vogel et Wattebled.

L'amendement n° 266 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° 536 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

ou présentant un faible potentiel agronomique

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l'amendement n° 102 rectifié.

Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement vise à mieux protéger les terres agricoles productives face aux mesures de compensation environnementale.

Le texte prévoit que ces mesures s'appliquent en priorité sur des espaces non productifs ou « présentant un faible potentiel agronomique ». Or cette dernière mention est trop floue : en pratique, elle permet de mobiliser des terres agricoles de qualité. Dans un contexte de forte pression sur le foncier et de quête de souveraineté alimentaire, c'est un risque que nous ne pouvons pas courir.

Cet amendement tend donc à supprimer la mention « faible potentiel agronomique », afin de réserver clairement la compensation aux terrains réellement incultes. Les chambres d'agriculture ont d'ailleurs déjà cartographié ces terrains dans le cadre de l'instruction des projets photovoltaïques : une base de travail immédiatement mobilisable existe.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l'amendement n° 165 rectifié bis.

M. Louis Vogel. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 266 rectifié.

M. Michel Masset. La compensation écologique ne doit pas devenir une nouvelle pression sur les terres agricoles. Nous partageons évidemment l'objectif de compensation lorsqu'un projet porte atteinte à l'environnement, mais cette compensation doit être pesée et pensée sans affaiblir davantage notre capacité de production.

Le cœur de ce texte étant de tendre vers la souveraineté alimentaire, chaque hectare agricole utile compte. La rédaction actuelle de l'article vise les terrains incultes ou à faible potentiel. Or cette seconde notion est trop floue. Un terrain peut être considéré comme ayant un faible potentiel agronomique, tout en restant indispensable à l'élevage pour des rotations, pour l'autonomie fourragère, ou tout simplement pour l'équilibre économique de la ferme.

Cet amendement vise à recentrer le dispositif sur les terrains incultes. C'est une rédaction plus claire, plus protectrice et plus cohérente avec l'objectif du projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° 536.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à supprimer, dans l'alinéa 4 de l'article 10, l'orientation des mesures de compensation en priorité sur les terrains à faible potentiel agronomique.

Dans l'absolu, nous pourrions entendre la logique à laquelle obéit le choix d'un tel type de terrain. Vous l'avez dit, madame la ministre, il convient de ne pas mobiliser les terres productives à l'heure où nous faisons collectivement de la souveraineté alimentaire l'un des objectifs de notre politique agricole. Je suis d'accord avec vous, mais j'aimerais vous entendre tenir le même discours lorsqu'il est question d'agrivoltaïsme, de photovoltaïque au sol, etc. L'agriculture et la souveraineté alimentaire doivent toujours être la priorité.

Toutefois, nous nous inquiétons des éventuelles interprétations qui pourraient être faites de ce qui caractérise un « faible potentiel agronomique ».

D'une part, nous considérons que déterminer un type de terrain qui serait davantage propice à la compensation sur des critères économiques, à savoir une faible productivité, n'est pas l'approche la plus appropriée.

D'autre part, nous estimons que cette notion de « faible potentiel » est particulièrement relative, car elle dépend du type de culture, du climat ou encore des services rendus à la société.

Je songe notamment à un sujet cher à notre collègue Franck Montaugé : les zones intermédiaires, notamment dans son département du Gers. Seront-elles demain des terres de compensation environnementale toutes désignées du fait de leur potentiel agronomique plus faible ?

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 46 rectifié bis est présenté par M. Cambier, Mmes Romagny et Vérien, M. Delcros, Mme Saint-Pé, M. Mizzon et Mme Jacquemet.

L'amendement n° 55 est présenté par M. Fargeot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après accord de l'autorité compétente en matière d'urbanisme

La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l'amendement n° 46 rectifié bis.

M. Guislain Cambier. Cet amendement a été élaboré avec les communes, et en particulier avec les personnes qui y sont chargées du droit des sols.

Il vise à éviter que les mesures compensatoires soient imposées au détriment des choix d'aménagement des collectivités. Puisque les espaces agricoles non productifs constituent souvent des réserves stratégiques pour répondre aux défis du ZAN, de la transition énergétique et de l'adaptation climatique, les privilégier pourrait engendrer rapidement d'importants conflits d'usage. Surtout, cela affaiblirait le rôle des documents d'urbanisme.

Il est donc indispensable que toute mesure de compensation soit, a minima, validée par l'autorité compétente en matière d'urbanisme afin de garantir sa cohérence.

Mme la présidente. L'amendement n° 55 n'est pas soutenu.

Les trois derniers amendements sont identiques.

L'amendement n° 103 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, de Nicolaÿ et Fargeot, Mmes Saint-Pé et Lermytte et M. V. Louault.

L'amendement n° 166 rectifié ter est présenté par M. Pellevat, Mme Bessin-Guérin, M. Brault, Mme Dumont, MM. Grand, Laménie et H. Leroy, Mme Noël et MM. L. Vogel et Wattebled.

L'amendement n° 817 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, M. Rochette et Mmes Nadille et Jouve.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, et font l'objet d'un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l'amendement n° 103 rectifié.

Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement de repli vise à mieux encadrer les mesures de compensation qui touchent des terres agricoles, en y associant la commission départementale compétente.

La CDPENAF a précisément pour mission de limiter la consommation du foncier agricole. Il est donc logique et cohérent qu'elle puisse donner son avis lorsque des mesures de compensation s'appliquent sur ces terres.

Cet amendement tend donc à prévoir un avis simple de cette commission, afin d'apporter un regard expert et de garantir que le foncier agricole est bien préservé.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l'amendement n° 166 rectifié ter.

M. Louis Vogel. Il est défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° 817 rectifié bis n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. La commission est favorable à la disposition que tend à supprimer l'amendement n° 773, car elle évite une forme de double peine pour l'agriculture.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Les dispositions des amendements identiques n^os 102 rectifié, 165 rectifié bis, 266 rectifié et 536 risqueraient d'aboutir à un résultat contreproductif. Par manque de terrains incultes, les mesures de compensation devraient être mises en œuvre sur d'autres terrains, sans pouvoir prioriser, en second rang, les terrains à faible potentiel agronomique.

La commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.

L'amendement n° 46 rectifié bis tend à rétablir une mention que nous avons supprimée en commission : nous en demandons le retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Enfin, en ce qui concerne les amendements identiques n^os 103 rectifié et 166 rectifié ter, nous considérons qu'un avis systématique serait de nature à alourdir la procédure et à rallonger inutilement les délais de réalisation des projets.

La commission demande le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je reviendrai sur trois points que vous avez abordés.

Tout d'abord, pour les raisons avancées par M. le rapporteur, je ne suis pas favorable à exclure du texte les terres présentant un faible potentiel agronomique. Si un projet d'aménagement intéressant ne pouvait pas être compensé écologiquement, il serait bloqué. Il faut que nous nous donnions de la souplesse en conservant ce critère de faible productivité.

Ensuite, monsieur le sénateur Tissot, je me suis exprimé d'innombrables fois sur la question de l'agrivoltaïsme, que ce soit en public ou en privé. Avec toutes les préventions que nous pouvons avoir en la matière, j'ai répété avec constance que la vocation prioritaire des terres agricoles est de produire et qu'il fallait maintenir cette vocation agricole.

M. Jean-Claude Tissot. Nourricière ! Ce n'est pas pareil.

Mme Annie Genevard, ministre. Vous avez raison, une vocation nourricière.

Je ne dis pas qu'il faut renoncer à toute production énergétique, et je ne suis pas contre la méthanisation. Je ne suis pas contre les trackers solaires. Chez moi, les bêtes paissent sous les trackers, cela ne pose pas de problème.

En revanche, recouvrir des territoires entiers de panneaux photovoltaïques et y mettre trois moutons pour leur conférer une vocation agricole de façade conduit à une perte de production. Tout est question d'équilibre.

MM. Jean-Claude Tissot et Ronan Dantec. Nous sommes bien d'accord !

Mme Annie Genevard, ministre. Sur ce sujet, j'ai toujours été extrêmement claire et cohérente.

Enfin, madame la sénatrice Saint-Pé, la CDPENAF n'a jamais eu à donner son avis en matière de compensation écologique.

Pour toutes ces raisons, notre texte me semble équilibré en l'état.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Nous avons des débats absolument passionnants. Imaginons un territoire d'une grande richesse sur le plan agronomique. Si un projet doit conduire à consommer de la terre agricole de qualité, et qu'il n'y a pas de mauvaises terres sur tout le territoire, vous ne pourrez pas le mener à bien !

Voilà le degré d'aberration de ce que vous êtes en train d'écrire ! À votre place, je ne m'embêterais pas autant. Comme nous l'aurons compris dans la discussion de ces amendements, ce que vous voulez en réalité, c'est supprimer la compensation – il me semble même que c'est ce qu'a dit Laurent Duplomb. Alors, écrivez-le ! Allez au bout de la logique, cela nous fera gagner du temps !

Vous ne voulez pas de la compensation, soit ; supprimons-la. Mais n'essayez pas d'inventer des dispositions qui ne fonctionneront pas et conduiront les tribunaux administratifs à traiter un nombre incroyable de contentieux !

Madame la ministre, vous dites qu'il faut se mettre autour de la table pour trouver des systèmes fonctionnels permettant à la fois de conserver des terres agricoles et de préserver la biodiversité. Je note que les terres les plus riches de France sont dans le bassin parisien. Or nous avons combattu contre vous énormément de très grands projets – centres commerciaux, parcs de loisirs – qui y ont été réalisés !

En fin de compte, malgré le discours que vous tenez sur les terres agricoles, c'est souvent nous qui nous battons pour les préserver, notamment dans le bassin parisien.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Nous parlons beaucoup de simplification dans cet hémicycle, mais en fin de compte, nous complexifions en permanence. Si nous votons le texte en l'état, il comportera des flous. Or le flou produit du contentieux. Il est clair que nous nous dirigeons vers des blocages.

Comme vient de le dire Ronan Dantec, mieux vaudrait supprimer la compensation, ce serait beaucoup plus clair !

Par ailleurs, vous avez une vision très segmentée des terres agricoles. À quoi conduira cette compensation sur des terres incultes ou moins productives – j'aimerais d'ailleurs que ces notions soient clairement définies ? Nous allons encore intensifier les pratiques agricoles sur une partie du territoire français, en conservant ici ou là quelques petits îlots de nature résiduels.

Les écosystèmes ne fonctionnent pas comme cela ! On ne peut pas intensifier l'agriculture sur des milliers d'hectares en espérant préserver quelques parcelles de nature. La biodiversité a besoin de corridors, de continuité écologique. Pour cela, il nous faut des infrastructures écologiques, en particulier des haies et la trame bleue.

Votre vision ne fonctionne pas du point de vue de l'écologie. Nous le constatons d'ailleurs jour après jour en voyant la biodiversité s'effondrer. Et demain, c'est la production agricole qui finira par s'effondrer, car elle repose actuellement sur la chimie. Sans cela, elle n'est pas viable, elle n'est pas soutenable !

Mme la présidente. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour explication de vote.

M. Lucien Stanzione. Je m'écarte un peu du débat.

Madame la ministre, vous avez évoqué la question du photovoltaïque.

Mme Annie Genevard, ministre. De l'agrivoltaïsme, ce n'est pas la même chose !

M. Lucien Stanzione. Il n'est bien sûr pas question de mettre quatre moutons sous des panneaux solaires.

Ceci étant, sur les terres de ma région, il pousse de la lavande, qui est en train de disparaître, et du petit épeautre, qui n'a aucune valeur marchande. Pour le reste, il y a des cailloux, et, éventuellement, des brebis.

Madame la ministre, il va falloir trouver des solutions. Je pense au plateau de Sault, mais aussi à ceux du Larzac et de Valensole. Sur ces terres, il existe des projets d'installation de panneaux photovoltaïques au-dessus non pas de quelques moutons, mais de troupeaux de 500 ou 1 000 têtes, car c'est la dernière activité économique qui perdure.

Il vous faudra donner votre position sur cette question.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. On voit bien que des questions perdurent sur la notion de « faible potentiel agronomique ». J'ai retiré l'amendement n° 927 rectifié ter tout à l'heure, dont l'objet était double, car Mme la ministre m'a expliqué que la notion de « périmètre géographique plus large » était expliquée de façon plus détaillée dans la suite du texte.

J'en conviens. Il n'empêche que nous ne parvenons pas à définir, à ce stade – et les discussions le montrent bien –, la notion de faible potentiel agronomique. D'une région à l'autre, ce qui est considéré comme un faible potentiel agronomique est variable. Je viens de la Marne, où, bien que les terres soient fertiles, des agriculteurs jugent faible le potentiel agronomique de leurs terres.

Au vu des débats et des arguments avancés par les uns et les autres, il conviendra, madame la ministre, s'efforcer de définir véritablement par ce qu'on entend par « faible potentiel agronomique ».

Mme la présidente. La parole est à M. Guislain Cambier, pour explication de vote.

M. Guislain Cambier. Je retire l'amendement n° 46 rectifié bis.

Mme la présidente. L'amendement n° 46 rectifié est retiré bis.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Madame la sénatrice Romagny, bien sûr, il nous faudra définir ce qu'est une zone à faible potentiel agronomique, mais des critères existent pour ce faire. Par exemple, pour définir les zones intermédiaires, nous nous fondons sur l'épaisseur de la terre et sur la faiblesse des rendements. Cela ne posera pas de difficultés particulières.

Monsieur le sénateur Stanzione, je ne suis pas par principe hostile à l'agrivoltaïsme, s'il est pratiqué de manière mesurée, contrôlée, et que l'activité agricole est réelle. Il n'est pas question pour moi de prendre une posture d'ayatollah sur le sujet.

M. Lucien Stanzione. Il ne faut pas l'écarter !

Mme Annie Genevard, ministre. Toutefois, il convient de tenir compte de l'impact visuel, environnemental et esthétique de cette pratique. Les paysages ont aussi une valeur économique, et il faut savoir les préserver. Voilà l'équilibre que j'appelle de mes vœux.

Je tenais à préciser ma pensée pour que vous n'ayez pas le sentiment que je méprise des projets comme celui que vous venez d'évoquer, qui présente l'avantage d'offrir un revenu complémentaire ou alternatif aux éleveurs. (M. Lucien Stanzione remercie Mme la ministre.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.

Mme Denise Saint-Pé. Je retire les amendements n^os 102 rectifié et 103 rectifié de M. Levi.

Mme la présidente. Les amendements n^os 102 rectifié et 103 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset. Je retire également l'amendement n° 266 rectifié de Mme Carrère.

Mme la présidente. L'amendement n° 266 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 773.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 165 rectifié bis et 536.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 166 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Après l'article 10

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 930 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Pellevat, Mme L. Darcos, MM. V. Louault et Chevalier, Mme Bessin-Guérin, MM. Brault et Rochette, Mmes Dumont et Nadille et MM. H. Leroy, Khalifé, de Nicolaÿ et Fargeot, est ainsi libellé :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 412-25 est ainsi rédigé :

« Art. L. 412-25. – La destruction d'une haie est subordonnée à l'une des mesures suivantes :

« 1° La replantation ou la régénération naturelle d'un linéaire équivalent. Ces mesures peuvent être mises en œuvre avant les travaux de destruction. Le cas échéant, le porteur de projet de destruction doit justifier d'un maintien global de son linéaire ;

« 2° La mise en œuvre de mesures permettant la préservation équivalente des espèces et habitats présents dans la haie.

« Dans le cas où la destruction de haie réunit, dans un département boisé à plus de 40 %, des parcelles morcelées ou qu'elle a lieu dans un territoire enfriché et lorsque les travaux de destruction ont pour objet d'y remédier ou de développer l'agriculture au sens de l'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, aucune mesure n'est nécessaire.

« Toutefois, lorsque cela est rendu nécessaire par les articles L. 214-1, L. 332-6 ou L. 332-9, L. 411-1 et L. 414-1, la destruction d'une haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation d'un linéaire au moins égal à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 163-1. » ;

2° Le 2° de l'article L. 412-26 est ainsi rédigé :

« 2° Les modalités d'application de l'article L. 412-25 ; »

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Il est défendu !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 104 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, de Nicolaÿ, Fargeot, Chasseing et Pillefer et Mme Romagny.

L'amendement n° 801 rectifié est présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 412-25 est ainsi rédigé :

« Art. L. 412-25. - La destruction d'une haie est subordonnée à l'une des mesures suivantes :

« 2° La mise en œuvre de mesures permettant la préservation équivalente des espèces et habitats présents dans la haie.

« Dans le cas où la destruction de haie a lieu dans un territoire enfriché et lorsque les travaux de destruction ont pour objet d'y remédier ou de développer l'agriculture au sens de l'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, aucune mesure n'est nécessaire.

2° Le 2° de l'article L. 412-26 est ainsi rédigé :

« 2° Les modalités d'application de l'article L. 412-25 ; ».

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 104 rectifié.

Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement répond à une demande de bon sens. Les règles actuelles de compensation applicables à la destruction des haies sont parfois disproportionnées : un agriculteur qui déplace une haie pour adapter son exploitation ou qui remplace une haie vieillissante peut être contraint de replanter jusqu'à deux fois et demie le linéaire supprimé.

Cette logique est déséquilibrée et parfois injustifiée. Nous proposons donc de revenir à un dispositif plus juste. La compensation reposera sur un principe simple : soit replanter ou régénérer un linéaire équivalent, soit mettre en œuvre des mesures garantissant la préservation des espèces et des habitats concernés.

Cet amendement tend également à prévoir qu'aucune compensation ne soit exigée lorsqu'il s'agit de remettre en culture une terre enfrichée, afin de ne pas pénaliser la reconquête des surfaces agricoles.

Je tiens à être très claire : cet amendement ne remet aucunement en cause les protections les plus fortes – les règles applicables au titre de la police de l'eau, des espèces protégées, des sites Natura 2000 –, qui demeureront pleinement en vigueur.

Il s'agit simplement de trouver un meilleur équilibre entre la protection indispensable des haies et les réalités du terrain, afin de permettre aux exploitants de s'adapter sans créer de contraintes excessives. C'est un amendement de pragmatisme, élaboré en concertation avec les chambres d'agriculture de France.

Mme la présidente. L'amendement n° 801 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° 671 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen, est ainsi libellé :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 412-25 est ainsi rédigé :

« Art. L.412-25. - La destruction d'une haie est subordonnée à la replantation ou la régénération naturelle d'un linéaire équivalent.

« Toutefois, lorsque cela est rendu nécessaire par les articles L. 214-3, L. 332-9, L. 411-2 et L. 414-4 du présent code, la destruction d'une haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation d'un linéaire au moins égal à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 163-1. » ;

2° Le 2° de l'article L. 412-26 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« 2° Les modalités d'application de l'article L. 412-25 ; ».

La parole est à M. Khalifé Khalifé.

M. Khalifé Khalifé. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Nous partageons bien sûr l'objectif d'encadrer la replantation ou la régénération des haies dans le cadre de la compensation écologique, car le coefficient de compensation est parfois bien supérieur à 1.

Pour autant, les encadrements prévus par les dispositions de l'amendement n° 104 rectifié soulèvent des interrogations au regard du principe d'équivalence écologique consacré dans le code de l'environnement, qui découle de l'interprétation faite par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de la directive Habitats.

La commission s'en remet donc à l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

L'amendement n° 930 rectifié est quasiment identique, mais il vise à ajouter le critère supplémentaire d'un taux de boisement du département de 40 %, ce qui nous paraît difficile à justifier.

La commission en demande le retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.

L'amendement n° 671 rectifié tend à prévoir une dérogation plus large encore.

Aussi, la commission en demande le retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. La loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOA) prévoit trois choses fondamentales pour la haie.

Premièrement, elle instaure une obligation de déclaration lorsque l'on veut supprimer une haie.

Deuxièmement, elle crée un guichet unique qui internalise dans les services de l'État la complexe gestion administrative de cette question, qui relève d'une dizaine de codes.

Troisièmement, elle prévoit une compensation d'au moins « un pour un » : un mètre de haie détruit doit être au moins compensé par la plantation d'un mètre de haie, tout en tenant compte de la valeur écologique de la haie.

Par ailleurs, au-delà de la réglementation nationale, nous sommes soumis à une réglementation européenne. Les services du ministère ont travaillé, en lien avec les services déconcentrés de l'État, sur les décrets d'application de la LOA. Une première proposition a été soumise à concertation, mais j'ai jugé qu'elle n'était pas opérante.

Elle a immédiatement enflammé le monde agricole, car elle n'était pas en conformité avec l'esprit de la LOA. Les travaux ont repris et nous sommes en train de les faire aboutir pour que les décrets d'application soient parfaitement conformes à la LOA et répondent aux attentes.

Cette instruction a été envoyée aux préfets, qui vont travailler avec les parties intéressées, notamment le monde agricole. Nous verrons bien ce qui en découle.

Toutes les dispositions que vous proposez sont en quelque sorte non avenues, car elles ne peuvent pas tenir compte du travail que nous sommes en train d'achever.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

M. Vincent Louault. Je retire mon amendement !

Mme la présidente. L'amendement n° 930 rectifié est retiré.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je veux réagir au condensé de propos que je viens d'entendre sur les haies.

L'une de mes collègues a parlé d'agriculteurs qui « déplacent des haies ». Vraiment ? Je n'ai jamais vu des hêtres ou des chênes centenaires se faire déplacer ! Non, on ne déplace pas les haies : on les rase, on les arrache et on replante d'autres haies qui, si tout se passe bien, présenteront des apports écosystémiques identiques aux précédentes cinquante ans plus tard. (Protestations sur des travées du groupe UC.)

C'est pourquoi le principe de compensation ne devrait pas être celui du « un pour un » : la haie, souvent en place depuis des décennies, avec un écosystème fonctionnel, sera remplacée par de simples arbrisseaux ! Le coefficient actuel est donc pleinement justifié.

Ensuite, j'entends les appels au bon sens et au pragmatisme. Cependant, ce sont précisément ces principes qui ont conduit à la situation actuelle, où 20 000 kilomètres de haies sont chaque année arrachées dans notre pays. Alors, certes, on replante des haies, mais on en arrache encore énormément.

Il y a, au fond, une véritable haine de la haie : vous voudriez arracher la haie comme on arrache une dent cariée ! (Protestations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Plusieurs voix sur les travées du groupe Les Républicains. Pas du tout !

Mme Anne-Sophie Romagny. Une haine de la haie ! Ça ne va pas bien !

M. Daniel Salmon. Mais si : c'est le résultat de votre action depuis des décennies.

Ensuite, la disposition que vous proposez entrerait en contradiction avec la législation sur les espèces protégées et achoppera sur les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi).

Vous conservez une position dogmatique d'éradication des haies… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Laurent Duplomb, rapporteur, applaudit ostensiblement.) Mais si : c'est vous qui faites preuve de dogmatisme, pas nous !

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. Les propos que j'entends sont extraordinaires. Vous me paraissez très bien placé pour parler de dogmatisme et de posture, monsieur Salmon ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

Selon vous, il faudrait cinquante ans pour qu'une haie retrouve ses apports écologiques. Quatre ans, cela me paraît déjà bien suffisant ! Il faut arrêter les postures.

Haine de la haie, cinquante ans pour retrouver une écologie favorable dans les haies… Nous sommes au Sénat, monsieur Salmon : soyez un peu sérieux ! (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. Jean-Claude Tissot. Quarante-neuf ans, alors !

M. Ronan Dantec. C'est ce que disent les scientifiques !

Mme Anne-Sophie Romagny. Ainsi, nous devrions continuer à contraindre les agriculteurs à planter des haies en respectant un coefficient de compensation des linéaires de 2,5.

Madame la ministre, je me réjouis que des travaux aient été lancés. Cependant, dans la Marne, on m'explique que les services de l'État exigent encore une compensation d'un coefficient de 2 à 2,5 !

À terme, que va-t-il se passer ? Les agriculteurs ont envie de planter des haies, car ils prennent soin de l'écologie, quoique vous puissiez en dire ! Or nous risquons de les décourager.

Si un agriculteur plante une haie qui se révèle mal positionnée, à l'occasion d'un remembrement, par exemple, il lui faudra compenser cette destruction en respectant un coefficient de 2,5. À la fin, les agriculteurs vont tout simplement arrêter de planter des haies ! Votre action est donc complètement contre-productive !

M. Jean-Claude Tissot. Ce n'est pas pareil.

M. Daniel Salmon. Il faut surtout arrêter de les arracher.

Mme Anne-Sophie Romagny. Il faut arrêter de les arracher, mais le travail agricole le nécessite parfois. Nous devons trouver un juste équilibre.

Madame la ministre, j'ai entendu votre avis : des travaux sont en cours. Cependant, j'ignore si l'auteur de cet amendement, dont je suis cosignataire, aurait souhaité le retirer. Pour ma part, je préfère le maintenir.

Poursuivez vos travaux : c'est une très bonne chose. Nous ne savons pas quelle sera l'issue de ce texte. Nous aurons sans doute l'occasion de revenir sur ce sujet lors de la CMP, qui aura rapidement lieu, je l'espère, ou à l'occasion de vos travaux – ce ne serait pas la première fois qu'un décret n'est pas publié !

Je maintiens donc mon amendement pour que nous avancions sur la question.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Mme Catherine Di Folco. Je serai brève, car ma collègue a déjà tout dit. Madame Romagny, je vous remercie également d'avoir maintenu votre amendement, car il me paraît important que nous l'adoptions. Dans le Rhône, nous rencontrons exactement les mêmes problématiques.

Madame la ministre, nous sommes ravis d'entendre que des travaux ont été lancés. Cependant, ils ne sont pas achevés. Un bon tiens vaut mieux que deux tu l'auras : maintenons cette disposition dans le texte, et nous verrons bien ce qui suivra.

Mes chers collègues, je vous encourage à voter pour cet amendement.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande instamment de ne pas adopter cette disposition.

Nos travaux sont sur le point d'aboutir, de manière imminente ! Vos intentions seront satisfaites : nous avons parfaitement entendu la complexité de la situation. (Mme Catherine Di Folco hausse les épaules.)

Par ailleurs, je doute qu'en Haute-Marne…

Mme Anne-Sophie Romagny. Dans la Marne !

Mme Annie Genevard, ministre. … que dans la Marne, un tel coefficient puisse être exigé : tous les travaux ont été mis à l'arrêt dans l'attente des conclusions de notre réflexion. Nous venons d'adresser aux préfets cette nouvelle instruction, qui se rapprochera du principe du « un pour un », dans l'esprit de la LOA.

Mme Anne-Sophie Romagny. Ce n'est pas ce qu'on nous a dit !

Mme Annie Genevard, ministre. Nous prendrons l'attache des services déconcentrés de la Marne à ce sujet.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je fais preuve de la plus grande rigueur dans le respect de vos demandes de prise de parole. Aussi, je rappelle que, dans cet hémicycle, les échanges ne prennent pas la forme d'une conversation entre Mme la ministre et différents sénateurs : chacun demande la parole et s'exprime dans le temps qui lui est imparti.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Madame la ministre, je veux attirer votre attention sur un point. Si vous souhaitez augmenter le coefficient d'adoption de vos amendements, vous devriez à tout prix éviter d'annoncer que vos services sont sur le point d'aboutir. En effet, la majorité sénatoriale ne souhaite nullement que nous parvenions enfin à un compromis sur les sujets sur lesquels nous travaillons depuis des années ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous l'avons vu très clairement hier soir sur la remise en cause du travail réalisé sur le groupe national Captages. Pourtant, un très grand nombre d'acteurs avaient collaboré à ce sujet pour parvenir à une solution gagnante pour tout le monde.

Or le Sénat a décidé de détricoter l'ensemble de ce travail, en adoptant une position que l'on pourrait qualifier d'idéologique : la majorité a refusé que soient cédés les moindres espaces, y compris de petite taille, à l'agriculture biologique, quitte à retirer aux élus locaux leur pouvoir pour le redonner au préfet !

Il apparaît très nettement que ce texte est un projet de loi de défiance envers les élus locaux.

Ces dernières années, c'est tout un système qui a été construit, patiemment, notamment par le Sénat, lorsque les temps étaient moins compliqués : désormais, la majorité sénatoriale n'en veut plus.

Madame la ministre, cette majorité n'a aucune volonté d'aboutir. Au contraire, elle veut seulement détricoter tout ce qui a été fait auparavant, amendement par amendement. Nous le voyons désormais très clairement. (Mêmes mouvements.)

Pour en revenir aux haies, mon département a connu beaucoup d'inondations. Celles-ci n'ont reflué que dans les lieux où un travail fin a permis d'installer un chevelu de haies et de reméandrer les ruisseaux. Mais bien entendu, les inondations, ce n'est pas le problème des tracteurs !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 671 rectifié.

M. Khalifé Khalifé. Retiré !

Mme la présidente. L'amendement n° 671 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 61 rectifié bis est présenté par MM. Fouassin et Buis.

L'amendement n° 593 est présenté par Mme Bélim, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 61 rectifié bis n'est pas défendu.

La parole est à Mme Karine Daniel, pour présenter l'amendement n° 593.

Mme Karine Daniel. Cet amendement de notre collègue Audrey Bélim part d'un constat évident : dans les territoires ultramarins, où l'espace est contraint, chaque hectare agricole compte sans doute encore davantage.

À La Réunion, près de 12 000 hectares de terres agricoles sont aujourd'hui en friche, alors même que le foncier disponible est rare et que l'objectif de souveraineté alimentaire est devenu une priorité.

Cet amendement vise à ramener de trois à deux ans le délai à partir duquel les procédures de remise en valeur des terres incultes peuvent être engagées. Il ne modifie pas le reste de la procédure et ne remet pas en cause les garanties existantes pour les propriétaires.

Cette mesure permettra de mobiliser plus rapidement des terres aujourd'hui inutilisées, tout en envoyant un signal fort sur la nécessité de préserver notre potentiel agricole. Bien entendu, elle devra s'accompagner d'un meilleur accompagnement des transmissions, d'un travail sur le règlement des indivisions et d'un plus grand soutien à l'installation des jeunes agricultrices et agriculteurs.

Toutefois, face à l'urgence foncière que connaissent les outre-mer, nous ne pouvons plus nous permettre de laisser des milliers d'hectares incultes pendant de longues années.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Compte tenu de l'expertise que cette disposition requiert en matière de gestion foncière agricole en outre-mer, nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Cette disposition permet de ramener de trois à deux ans le délai au terme duquel des terres peuvent être déclarées incultes – c'est-à-dire qu'elles ne sont pas cultivées, mais qu'elles pourraient l'être. Le préfet peut alors enjoindre que ces terres soient affectées à la culture.

Cette mesure va donc dans le sens d'une plus grande souveraineté alimentaire. Par conséquent, j'émets un avis favorable sur votre amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 593.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

L'amendement n° 80 rectifié quinquies, présenté par MM. Parigi, Longeot, Cambier, Folliot et Laugier, Mmes Patru et Gacquerre, M. Bleunven et Mme Loisier, est ainsi libellé :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-29-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-29-.... – Sont réputés constituer des surfaces ne présentant pas d'enjeu agricole majeur les terrains n'ayant pas fait l'objet d'une exploitation agricole effective depuis plus de dix ans.

« Ces terrains sont pris en compte de plein droit dans les documents mentionnés à l'article 111-29 du présent code.

« Les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire au sol implantées sur ces terrains sont réputées compatibles avec l'activité agricole au sens de l'article L. 111-30 du code de l'urbanisme, sous réserve qu'elles présentent des garanties de réversibilité et ne compromettent pas une remise en culture effective. »

II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

La parole est à M. Guislain Cambier.

M. Guislain Cambier. Cet amendement a été déposé par mon collègue M. Parigi.

Le droit actuel de l'agrivoltaïsme, issu de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, a un effet paradoxal sur la préservation du foncier agricole, qui était pourtant son l'objectif initial.

En effet, en voulant garantir le maintien d'une activité agricole sous les installations photovoltaïques, le cadre existant conduit en pratique à privilégier les terrains qui présentent encore un potentiel agronomique, donc des terres agricoles actives ou facilement mobilisables.

À l'inverse, les terrains durablement laissés à l'abandon, qui ne présentent plus d'enjeux agricoles significatifs, sont aujourd'hui très peu mobilisés, alors même qu'ils pourraient accueillir ce type de projet sans compromettre la production agricole.

Cet amendement vise donc à réorienter de manière pragmatique le dispositif. Ainsi, un terrain non exploité depuis plus de dix ans et réputé sans enjeu agricole majeur pourra être mobilisé pour des projets photovoltaïques au sol, sous réserve de réversibilité, bien entendu.

Il est de bon sens de concentrer les efforts de production d'énergie sur des espaces déjà délaissés, plutôt que de créer une pression supplémentaire sur les terres agricoles actives. Cela est d'autant plus vrai dans des milieux insulaires comme la Corse, où le foncier est relativement limité.

Il s'agit d'une meilleure hiérarchisation des usages du foncier au service de la transition énergétique et de la protection des terres productives.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Je vous remercie de cette proposition de bon sens.

Le critère de dix ans que vous proposez d'instaurer a le mérite de la clarté, mais il ne prend pas en compte d'autres dimensions comme le potentiel agronomique élevé du terrain.

Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. Guislain Cambier. Je le retire !

Mme la présidente. L'amendement n° 80 rectifié quinquies est retiré.

Article 11

I et II. – (Supprimés)

III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le chapitre II du titre V du livre I^er est complété par une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8

« Servitude d'utilité publique de voisinage agricole

« Art. L. 152-24. – En vue de contribuer à la satisfaction des obligations définies au III de l'article L. 253-8, de garantir la protection des riverains contre les risques liés à l'application des produits mentionnés à l'article L. 253-1 et de permettre le maintien des activités agricoles dans le respect des règles sanitaires et environnementales, les terrains non bâtis ayant vocation à accueillir des constructions et riverains d'une parcelle agricole susceptible de faire l'objet d'une utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionnés au même article L. 253-1 peuvent être grevés d'une servitude. Celle-ci délimite une bande, d'une largeur maximale de dix mètres à compter de la limite séparative de la parcelle agricole, où sont interdites toute construction et toute installation, à l'exception des ouvrages nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie, et toute utilisation de produits phytopharmaceutiques et dont l'accès est restreint dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, notamment en ce qui concerne l'interdiction de toute déambulation libre et de tout usage récréatif par les occupants ou les propriétaires des constructions riveraines.

« Art. L. 152-25. – L'arrêté instituant la servitude est pris par le représentant de l'État dans le département, après :

« 1° Avis du conseil municipal des communes concernées ;

« 2° Consultation de la chambre d'agriculture départementale ;

« 3° Enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I^er du code de l'environnement.

« La servitude ainsi instituée est annexée aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales dans les conditions prévues aux articles L. 153-60 et L. 161-1 du code de l'urbanisme ou, à défaut, publiée au service chargé de la publicité foncière.

« Art. L. 152-26. – La servitude ne s'applique pas aux propriétés supportant des projets de construction ou d'aménagement dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant l'entrée en vigueur de la loi n° … du … d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

« Art. L. 152-27. – La servitude comprend l'implantation de haies, définies à l'article L. 412-21 du code de l'environnement, sur l'ensemble de la largeur de la bande, sauf dans les zones exposées aux risques d'incendie mentionnées aux articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier.

« Art. L. 152-28. – L'indemnisation des servitudes instituées en application de la présente section est régie par l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme.

« Art. L. 152-29. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'accès à la bande mentionnée à l'article L. 152-24 du présent code, les conditions d'implantation des haies mentionnées à l'article L. 152-27 ainsi que les adaptations des modalités de mise en œuvre des obligations mentionnées au 4° de l'article L. 253-7, à l'article L. 253-7-1 et au III de l'article L. 253-8, afin de tenir compte de la contribution de la servitude mentionnée à l'article L. 152-24 à la satisfaction de ces obligations. » ;

2° (Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 3 rectifié bis est présenté par MM. Cambier et Capo-Canellas, Mme Billon et MM. de Nicolaÿ, de Legge et Haye.

L'amendement n° 724 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° 878 est présenté par MM. Gontard, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l'amendement n° 3 rectifié bis.

M. Guislain Cambier. Cet amendement tend à supprimer une nouvelle servitude ajoutée dans le texte par nos collègues de l'Assemblée nationale. La création de cette zone grève les terrains situés à proximité des exploitations agricoles.

Les communes rurales subissent déjà les contraintes du ZAN. Ce dispositif réduirait encore leurs possibilités de développement définies dans leurs documents d'urbanisme, et ce, sans apporter d'outils réellement nouveaux.

Les collectivités disposent déjà, par l'intermédiaire de leur PLU et des orientations d'aménagement et de programmation (OAP), des moyens nécessaires pour organiser les zones de transition adaptées à leur territoire.

Il s'agit donc de préserver leur liberté d'aménagement et d'éviter d'ajouter des contraintes supplémentaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 724.

M. Gérard Lahellec. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° 878.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à supprimer l'article 11, qui prévoit la création d'un régime de servitude d'urbanisme destiné à préserver les conditions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones habitées.

Cet article défie la logique la plus élémentaire, en vertu de laquelle nous devons encourager la réduction de l'exposition des populations à des produits dont la dangerosité est attestée, étude après étude. Il va à rebours de l'indispensable évolution des pratiques agricoles par la diminution de l'usage des produits phytopharmaceutiques.

Le plus grave, c'est que ce dispositif aurait pour effet de transférer les contraintes vers les collectivités territoriales, les riverains et les futurs projets d'aménagement. Il conduit ainsi à faire peser les conséquences de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, non sur les activités à l'origine des risques, mais sur les tiers, par des restrictions d'urbanisation sans indemnisation des propriétaires concernés. C'est invraisemblable.

De surcroît, en empêchant un propriétaire de jouir, comme il l'entend, de son bien sans dédommagement, cet article n'est manifestement pas compatible avec les articles 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ce dernier dispose que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »

Cette mesure est de nature à entraîner de nombreux conflits d'usage et de voisinage, ce qui n'est aucunement dans l'intérêt de nos agriculteurs et agricultrices ni de nos territoires ruraux et de nos élus. Pour toutes ces raisons, le présent amendement tend à la suppression de cet article.

Le renversement est total : j'épands des pesticides, mais c'est à mon voisin de s'en prémunir. Bravo et merci !...

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Le dispositif qui est instauré par cet article est équilibré, pour deux raisons.

Premièrement, la servitude ne sera pas d'application automatique et, le cas échéant, sa profondeur pourra être modulée par le préfet en fonction des circonstances locales.

Deuxièmement, le dispositif présente des garanties en matière de consultation des riverains, mais aussi des communes, qui pourront faire valoir leurs objections si l'imposition de la servitude venait à complexifier excessivement leurs projets d'aménagement.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Cet article établit une disposition de justice.

Un agriculteur exploite son terrain sans que rien l'en empêche dans son voisinage. S'il épand des produits phytosanitaires, c'est qu'il en a le droit. Et soudain, parce qu'un projet d'aménagement de résidence ou d'infrastructure serait lancé, il lui serait demandé d'amputer son parcellaire ! Mais son activité agricole préexistait au projet d'aménagement : l'agriculteur n'a rien demandé !

Ce problème se pose actuellement dans le cas des lotissements à proximité d'exploitations agricoles. Les habitants se plaignent du bruit, de l'odeur ou encore de la présence de tracteurs sur les routes : vous connaissez ces histoires par cœur.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Exactement !

Mme Annie Genevard, ministre. Les néoruraux ne connaissent pas l'agriculture et ils ne la supportent pas. (M. Fabien Gay sourit.) Mais personne ne leur a pas demandé de s'installer là ! Et pourtant, une fois arrivés, ils trouvent insupportable une activité qui préexistait à leur présence sur le territoire. Des cas similaires, nous en voyons tout le temps. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Cédric Chevalier applaudit également.)

M. Jean-Claude Tissot. J'étais d'accord avec vous jusqu'à maintenant, madame la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Il faut donc maintenir une zone de non-traitement (ZNT). La question n'est pas de la remettre en cause : l'objectif est que le dernier arrivé la rende opérationnelle. En effet, ce devoir ne revient pas à l'agriculteur qui exerçait son activité avant l'arrivée de l'aménageur.

Mme Anne-Sophie Romagny. Eh oui !

Mme Annie Genevard, ministre. En outre, si nous imposons aux agriculteurs d'aménager cette ZNT, les plus petites parcelles, amputées à plusieurs reprises, seraient réduites à rien ! Bien entendu, la question ne se pose pas dans les mêmes termes pour les très grandes exploitations.

C'est une question de bon sens et d'équité. Il faut respecter les agriculteurs. Quand on vient s'installer dans un territoire agricole, on tolère la présence de ceux qui y ont toujours travaillé et qui ambitionnent de continuer à le faire.

C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur ces trois amendements. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. J'ai cru un instant que j'étais d'accord avec Mme la ministre, mais cela n'a pas duré !

Madame la ministre, je comprends vos propos, mais j'ai de la peine à entendre que les agriculteurs n'ont jamais demandé à qui que ce soit de s'installer dans leurs communes. C'est tout de même un peu le cas !

En effet, à qui appartiennent les terrains qui sont vendus aux aménageurs pour construire des lotissements et accueillir de nouveaux habitants ? Aux paysans ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Louault et Mme Sophie Primas. Pas forcément !

M. Jean-Claude Tissot. Dans 99,9 % des cas, ces terrains ont été achetés à des paysans ! (Exclamations sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

Chacun en appelle à son expérience et au bon sens. J'ai été à la fois maire d'une commune et paysan. Ma ferme ceinturait le village.

Mme Sophie Primas. Alors vous êtes riche ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Tissot. Non, je ne suis pas riche, car j'étais colocataire de cette ferme. Je suis un pauvre paysan ! (Mêmes mouvements.)

Il y a une forme de schizophrénie dans de telles situations : le maire cherche à développer son territoire et à attirer de nouveaux habitants, tandis que les exploitants agricoles veulent sauvegarder leurs terrains.

J'ai réfléchi à cette question de mise en conformité – à l'époque, nous ne parlions pas encore de ZNT. Au premier abord, il serait logique qu'il revienne au dernier arrivé de se mettre en adéquation avec la règle tacite de la commune.

Cependant, prenons garde de tomber dans l'excès inverse. Nous connaissons tous des cas de paysans qui épandent du lisier le samedi après-midi aux portes des lotissements. Chacune des deux parties doit donc faire preuve d'un bon sens respectable.

N'oubliez jamais que le terrain est la propriété des paysans : ce sont eux qui le vendent pour accueillir de nouveaux habitants.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Madame la ministre, je constate que vous allez pleinement dans le sens de l'apaisement en opposant les agriculteurs et tous ces vilains néoruraux qui empêcheraient notre belle agriculture française de produire ! (Mme la ministre proteste.)

La situation est un peu plus complexe que cela. Les néoruraux s'installent à la campagne pour profiter de ses aménités, et non pas pour s'intoxiquer en respirant des pesticides.

Les zones de non-traitement sont donc tout à fait légitimes.

Je voudrais revenir sur un élément : les ZNT ne sont pas des zones de non-production. Il est tout à fait possible d'y laisser des bandes enherbées ou d'y exploiter d'autres cultures. Certes, cela représente une surcharge de travail, mais cela nous amène à la question du revenu des agriculteurs, sur laquelle nous reviendrons ultérieurement.

En outre, les zones de non-traitement ont des largeurs différentes en fonction des produits phytosanitaires appliqués sur la parcelle. Vous instillez donc encore une fois dans le texte du flou, de la difficulté et du contentieux – mais peut-être est-ce ce que vous cherchez ! Pour autant, cette disposition ne va pas dans le sens de la simplification à laquelle nombre d'entre vous appellent souvent dans cet hémicycle.

Que va-t-il donc se passer ? Lorsqu'un aménageur voudra construire un lotissement, il devra prévoir une parcelle plus large, par anticipation, afin de végétaliser une zone à laquelle personne n'aura accès – une sorte de no man's land. Il achètera donc un terrain plus grand, ce qui va à l'encontre de notre objectif, à savoir la préservation des terres agricoles.

Et comment l'aménageur gérera-t-il cette zone exposée à des pesticides ? Point d'interrogation ! Devra-t-il installer une clôture pour éviter que les enfants ne s'y rendent ?

Des dispositifs relativement lisibles et opérationnels ont pourtant été mis en place. Mais il faut donner les moyens aux agriculteurs de les mettre en œuvre, en leur offrant un meilleur revenu.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os3 rectifié bis, 724 et 878.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 537, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

En vue de contribuer à la satisfaction

par les mots :

Sans préjudice et en complément

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'alinéa 6 de l'article 11 qui instaure un régime de servitude d'utilité publique de voisinage agricole.

Nous ne sommes pas opposés par principe à cet article qui s'appliquera désormais aux projets, mais il fera peser sur les aménageurs plusieurs obligations en matière de protection des populations.

Nous souhaitons nous assurer que cet article ne concurrencera pas le régime de zones de non-traitement.

Il s'agit de deux dispositifs différents, dont les finalités ne sont pas les mêmes. Leur coexistence nous paraît tout à fait possible.

Cet amendement clarifie donc la loi sur ce point, en indiquant formellement que le nouveau régime de servitude vient en complément de ce régime et n'a pas vocation à s'y substituer.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Tout l'objet de la servitude est justement de partager la contrainte entre les agriculteurs et les riverains, ce qui apparaît clairement dans les mots « en vue de contribuer à ».

Le cumul de la servitude et des zones de non-traitement existantes aurait pour conséquence d'élargir les distances de sécurité au-delà des recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), sans pour autant soulager les agriculteurs.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 537.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 337, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

constructions

insérer les mots :

ou installations

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 337.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 105 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, de Nicolaÿ, Fargeot et Chasseing et Mmes Romagny, Lermytte, Guidez et Housseau.

L'amendement n° 167 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Brault, Mme Dumont, MM. Grand, Laménie et H. Leroy, Mme Noël et MM. L. Vogel et Wattebled.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Après le mot :

constructions

insérer les mots :

, les terrains de sport ou de loisir, les parcs ou jardins d'agrément,

La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 105 rectifié.

M. Khalifé Khalifé. Cet amendement vise à clarifier et à élargir le champ de la servitude de voisinage agricole à des équipements tels que les terrains de sport, de loisirs, les parcs et les jardins d'agrément.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l'amendement n° 167 rectifié bis.

M. Louis Vogel. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Les terrains de sport ou de loisirs ainsi que les infrastructures d'agrément sont bien réalisés sur des terrains constructibles au sens du droit de l'urbanisme. Nous ne pouvons pas établir une liste à la Prévert de tous les équipements que ces terrains constructibles sont susceptibles d'accueillir.

Je demande donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. L'amendement rédactionnel que vous venez d'adopter satisfait votre légitime préoccupation, en ajoutant le mot « installations » à celui de « constructions ».

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os105 rectifié et 167 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 31 rectifié ter, présenté par Mme Romagny, MM. Iacovelli et Chevalier, Mmes Aeschlimann, Perrot, L. Darcos, Saint-Pé, Guidez et Billon, MM. Fargeot et Dhersin, Mme Jouve, MM. Levi et J.M. Arnaud et Mme Lermytte, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

II. – Alinéas 7 à 10

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 13

Après le mot :

environnement

insérer les mots :

, ou la réalisation d'une aire de stationnement ou la délimitation d'un espace non constructible ou non aménageable

IV. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 15

Après le mot :

code

insérer les mots :

relevant du domaine public

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny. Madame la ministre, je vous remercie de vos propos. Je suis d'accord avec vous : ce n'est pas à l'agriculteur de s'adapter à l'arrivée de nouvelles constructions, mais bien à l'aménageur de prendre en compte, dans son projet, la présence de l'activité agricole préexistante.

L'article 11 s'inspire très largement d'une proposition de loi que j'ai déposée il y a environ deux ans concernant les zones de non-traitement.

Cependant, je suis en désaccord avec le caractère facultatif de l'article 11, car il risque de rendre le dispositif inopérant. En d'autres termes, si la décision de créer cette zone tampon est laissée à l'appréciation des aménageurs, certains ne le feront pas et les agriculteurs devront reculer.

Cet amendement vise donc à rendre cette servitude obligatoire. En outre, je propose également de supprimer le mécanisme d'indemnisation. En effet, lorsqu'un PLU impose un retrait de la construction de cinq mètres de la voie publique, cette bande ne fait pas l'objet d'une indemnisation : l'acheteur est informé de la situation lors de son acquisition.

Nous supprimerions donc cette indemnisation. Par ailleurs, nous souhaiterions qu'il soit possible d'aménager cette zone tampon, en construisant par exemple des parkings – que je sache, la majorité des gens ne vivent pas dans leur voiture ! Ainsi, nous laisserions à l'aménageur la possibilité de construire dans ces zones.

L'essentiel reste de rendre ce dispositif obligatoire, car son caractère facultatif risque fort d'en faire une mesure inopérante.

(À suivre)