M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 876 rectifié quater.
M. Lucien Stanzione. Le présent amendement vise à garantir, en cas d’expérimentation rendant obligatoire l’utilisation de la clause « tunnel de prix » pour un ou plusieurs produits, que l’ensemble des metteurs en marché – caves particulières, négociants, caves coopératives ou organisations de producteurs… – soient soumis aux mêmes obligations relatives à la prise en compte des indicateurs de référence relatifs aux coûts de production.
En effet, seul un traitement indifférencié des metteurs en marché permettra de sécuriser de manière effective le revenu de l’ensemble des producteurs concernés et d’assurer un meilleur équilibre des relations contractuelles dans la filière, tout en prévenant les distorsions de concurrence entre les différents acteurs.
Cet amendement a été travaillé avec l’interprofession.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 912 rectifié ter.
M. Bernard Buis. Il est défendu, monsieur le président.
M. Franck Menonville, rapporteur. Ces amendements identiques visent à garantir que, en cas d’expérimentation du tunnel de prix, les coopératives et les organisations de producteurs puissent bénéficier des mêmes conditions que les autres metteurs en marché quant à la prise en compte des indicateurs de référence.
Sur ces amendements, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. En cas d’adoption de ces amendements identiques, il faut éviter la situation dans laquelle les négociants auraient à respecter une borne basse, tandis que les coopératives ne seraient pas soumises à une telle obligation. En effet, cela créerait objectivement une distorsion de concurrence. La question est complexe.
Toutefois, le Gouvernement, qui comprend l’intention des auteurs de ces amendements, s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. J’émets également un avis de sagesse.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 251 rectifié, 876 rectifié quater et 912 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 21, modifié.
(L’article 21 est adopté.)
Article 22
(Non modifié)
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au a du I de l’article L. 521-3, après le mot : « capital », sont insérés les mots : « , composée d’une ou de plusieurs parts sociales d’activité, » ;
2° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 522-4, après le mot : « parts », sont insérés les mots : « sociales d’activité » ;
3° L’article L. 523-4-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » ;
4° Le e de l’article L. 524-2-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sociales », sont insérés les mots : « d’épargne » ;
b) À la fin, les mots : « d’au moins 10 % des excédents annuels disponibles à l’issue des délibérations précédentes » sont supprimés.
M. le président. L’amendement n° 427, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 4, 5 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à supprimer, d’une part, le doublement de la rémunération des parts sociales d’épargne des coopératives par rapport aux parts sociales d’activité, et, d’autre part, le remplacement de la répartition des ristournes sous forme d’attribution de parts sociales par des parts sociales d’épargne.
Au nom du besoin en fonds propres des coopératives, il s’agit de faciliter la rémunération du capital, ce qui profitera d’abord à ceux qui ont le plus de parts, au détriment de la rémunération de l’activité.
Le remplacement de la répartition des ristournes sous forme d’attribution de parts sociales par des parts sociales d’épargne permet de maintenir ces fonds dans la trésorerie de la coopérative, plutôt que de les distribuer aux associés.
De plus, la rémunération des parts sociales d’épargne en lieu et place des parts sociales d’activité rend plus difficile le retour effectif de ces sommes aux coopérateurs, puisque la coopérative dispose d’un délai potentiellement plus long pour rembourser le capital social après la sortie du coopérateur, contre une durée fixée à deux mois pour le remboursement des parts sociales d’activité.
Nous souhaitons donc la suppression de cet article, qui nuirait aux coopérateurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 22.
(L’article 22 est adopté.)
TITRE V
LUTTER CONTRE LES RECOURS ABUSIFS
Article 23
Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre XVI ainsi rédigé :
« CHAPITRE XVI
« Le contentieux de certains projets en matière environnementale
« Art. L. 77-16-1. – I. – Le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de projets intervenant en matière d’énergie décarbonée, d’infrastructures de transport, d’agriculture, d’industrie, d’urbanisme et d’aménagement, dont le contentieux est régi par des dispositions spéciales en fonction de seuils et de critères définis par décret en Conseil d’État.
« II. – Lorsque le droit de former un recours contre un acte relevant du I est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’acte, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts.
« Le comportement abusif s’entend de l’intention de nuire ou du détournement manifeste des voies de droit, caractérisé par des éléments précis et concordants. Le seul rejet du recours au fond ne suffit pas à le caractériser. Aucune condamnation ne peut être prononcée lorsque le recours a soulevé un moyen sérieux ou révélé une illégalité, même non retenue par le juge. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 428 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 561 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 741 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 428.
M. Daniel Salmon. L’article 23 a pour objet de sanctionner, sous forme de condamnation à des dommages et intérêts, les recours jugés abusifs à l’encontre de projets agricoles, industriels ou d’infrastructures, au nom de la sécurisation des porteurs de projets.
En visant en réalité à limiter les recours juridiques, cet article restreint de manière excessive l’accès au juge dans des contentieux de projets.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous fragilisez le droit à un recours effectif, principe à valeur constitutionnelle, en le limitant pour les personnes qui ne peuvent pas prendre le risque d’être condamnées à verser des dommages et intérêts en cas de rejet de la demande par le juge administratif.
La notion de recours abusif est insuffisamment définie. Elle ouvre la voie à des interprétations extensives, susceptibles de fragiliser des actions contentieuses, bien souvent légitimes, quelles que soient leurs issues, en particulier celles qui visent à défendre l’intérêt général, à alerter sur des risques environnementaux et, tout simplement, à faire appliquer le droit de l’environnement.
Le recours au juge administratif constitue un outil essentiel de régulation et de débat démocratique. Il permet aux collectivités, associations et riverains de contester des projets susceptibles de porter atteinte à l’environnement ou aux équilibres territoriaux. Il garantit aussi le respect de la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, le juge dispose déjà d’outils procéduraux et financiers appropriés pour dissuader et sanctionner les recours abusifs.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 561.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement a été parfaitement défendu par Daniel Salmon.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 741.
M. Gérard Lahellec. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Une fois de plus, il s’agit d’amendements de suppression. Une fois de plus, la commission tient à l’article qu’il est proposé de supprimer. Et une fois de plus, nous émettons un avis défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement est totalement opposé à ces amendements.
L’article 23 me paraît fondamental pour répondre à ce qui est devenu un véritable phénomène de société : l’opposition à tout projet de développement d’un bâtiment d’élevage ou d’un équipement agroalimentaire.
C’est devenu une sorte de sport national, voire de rente pour certaines associations, qui instruisent des recours successifs.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mais c’est pour notre bien qu’elles font cela… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Annie Genevard, ministre. Je n’en doute pas, monsieur le rapporteur !
Quoi qu’il en soit, il faut absolument protéger nos agriculteurs et nos acteurs agroalimentaires de ce développement exponentiel des recours.
Le Gouvernement émet donc évidemment un avis tout à fait défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 428, 561 et 741.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 562, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus du champ du présent article les projets présentant des incidences significatives sur l’environnement, notamment en matière de biodiversité ou de ressources en eau.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 563.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 563, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
abusif
insérer les mots :
caractérisé par une intention malveillante
Veuillez poursuivre, monsieur Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Il s’agit d’amendements de repli.
L’amendement n° 562 vise à exclure tout projet ayant des incidences significatives sur l’environnement du champ d’application de l’article 23.
Quant à l’amendement n° 563, il tend à restreindre la possibilité de qualifier un recours d’abusif aux seuls cas caractérisés par une action malveillante ; nous précisons ainsi la terminologie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est toujours la même méthode ! Comme vous n’arrivez pas à faire voter vos amendements de suppression, vous déposez des amendements pour modifier la rédaction de l’article. Et comme ceux-là non plus, vous n’arrivez pas à les faire voter, vous déposez des amendements pour enlever un ou deux mots.
M. Jean-Claude Tissot. C’est la stratégie de l’amendement de repli !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est surtout la stratégie de l’amendement systématiquement contraire à la position de la commission ! Et, dans ce cas, notre stratégie à nous, c’est d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Il n’appartient pas aux parlementaires de juger du caractère abusif d’un recours. C’est le travail du juge. S’il y a une contestation du caractère abusif du recours, c’est au juge, me semble-t-il, et non au parlementaire, d’en décider.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 688 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, Margueritte, H. Leroy, Reynaud et Sido.
L’amendement n° 1039 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre IX du Livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La division « Chapitre unique : Régularisation en cours d’instance » et son intitulé sont supprimés.
2° Il est ajouté un article L. 191-… ainsi rédigé :
« Art. 191-…. - Lorsqu’un refus opposé à une déclaration ou une demande d’autorisation au titre du présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée sous réserve que l’annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire.
« Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision régie par le présent code et s’opposant à une déclaration ou refusant une autorisation, ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant cette décision, l’auteur de cette dernière ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours ou de la demande ».
L’amendement n° 688 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 1039 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1040 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre IX du livre Ier du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Chapitre unique
« Art. L. 191-…. - Lorsqu’un refus opposé à une déclaration ou une demande d’autorisation au titre du présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée sous réserve que l’annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire.
« Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision régie par le présent code et s’opposant à une déclaration ou refusant une autorisation, ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant cette décision, l’auteur de cette dernière ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours ou de la demande. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Il s’agit d’un amendement de repli. Je le considère comme défendu.
M. le président. L’amendement n° 987, présenté par M. Lefèvre et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre IX du livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Cristallisation des règles
« Art. L. 192-…. – Lorsqu’un refus opposé à une déclaration ou à une demande d’autorisation au titre du présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions entrées en vigueur postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée, sous réserve que l’annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire.
« Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision régie par le présent code et s’opposant à une déclaration ou refusant une autorisation, ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant cette décision, l’auteur de cette dernière ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours ou de la demande. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny. Il est défendu également.
M. le président. L’amendement n° 301, présenté par MM. Durox, Szczurek et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre IX du livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Cristallisation des règles
« Art. L. 192-…. – Lorsqu’un refus opposé à une déclaration ou à une demande d’autorisation au titre du présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions entrées en vigueur après l’intervention de la décision annulée, sous réserve que l’annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande soit effectuée dans un délai de six mois à compter de la notification de l’annulation au pétitionnaire.
« Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision régie par le présent code, l’auteur de cette décision ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours. »
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous sommes plutôt favorables à l’objectif des auteurs de ces différents amendements, à savoir introduire un mécanisme de cristallisation du droit.
Le problème est que la rédaction des amendements nos 1039 rectifié, 1040 rectifié et 301 ne nous paraît pas suffisamment solide.
En revanche, nous sommes prêts à émettre un avis de sagesse sur l’amendement n° 987.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23, et l’amendement n° 301 n’a plus d’objet.
Articles 25 et 27
(Supprimés)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Ce projet de loi, qui – hélas ! – va sans doute être voté, nous fait opérer un recul de plus de vingt ans en termes de droits de l’environnement.
L’intérêt général et la démocratie ont payé un lourd tribut au dogme de la mondialisation et de la compétitivité. Les quelques miettes concernant la protection du marché français, le foncier ou la rémunération sont un simple écran de fumée, qui ne masque pas la volonté de voir perdurer un modèle destructeur pour notre environnement comme pour nos fermes.
Le modèle défendu est celui de l’agrobusiness, qui nourrit les marchands d’engrais, de pesticides, de machines et de semences.
J’en viens aux points marquants. C’est, sans conteste, la démocratie de l’eau qui a été la plus attaquée, avec un amoindrissement des comités de bassin et des commissions locales de l’eau.
L’eau en tant que bien commun s’efface derrière une forme de privatisation. Les zones humides et les zones de non-traitement sont encore amoindries. C’est notre capacité de résilience qui est, elle aussi, réduite.
Notre santé est sacrifiée au nom de la compétitivité et de la levée des contraintes pour quelques agriculteurs. Mais ces contraintes se reporteront ailleurs, notamment sur les collectivités territoriales, qui paient déjà un lourd tribut en matière de potabilisation de l’eau.
Tout cela se paiera également en termes de coût de santé, avec un déficit de la sécurité sociale qui n’a de cesse de croître.
Enfin, ce seront des contraintes pour les générations futures.
Pourtant, un autre modèle agricole et un autre monde sont possibles. Et nous continuerons de les défendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot. Nous venons d’examiner plus de 1 000 amendements, preuve de l’intérêt que nous portons à ce texte, mais également de son caractère très contesté. L’examen s’est fait à un rythme effréné, comme si vous étiez pressé d’adopter vos dispositions, en considérant que nous ne serions, de toute manière, qu’une chambre d’enregistrement.
Messieurs les rapporteurs, puisque vous aimez les chiffres, permettez-moi de vous en donner quelques-uns.
Au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous avons été constructifs : nous avons déposé plus de 200 amendements. Mais seule une toute petite poignée d’entre eux a été adoptée. Vous faites votre loi dans votre coin, sans prendre en compte ce que nous pouvons proposer.
Le plus grave, c’est que cette loi nous a été dictée par une minorité. Certes, ici, vous êtes majoritaires. Mais cette loi, que j’appellerai pour ma part « loi FNSEA », est un texte fait pour une toute petite minorité d’exploitants agricoles.
Permettez-moi de vous donner un autre chiffre, afin d’illustrer mon propos. En France, il y a 400 000 agriculteurs. Parmi eux, 40 %, soit 160 000 personnes, ont participé aux élections des chambres d’agriculture en 2025, élections dont nous savons que les résultats indiquent le rapport de force syndical.
Or, sur les 160 000 votants, l’alliance syndicale qui nous dicte ses lois depuis des années a obtenu environ 45 % des suffrages, soit 72 000 voix. On peut donc dire que 72 000 personnes imposent à 69 millions de Français l’ensemble de la politique agricole et que 0,1 % de la population impose aux 99,9 % autres ce qu’il faut manger, respirer et boire !
Vous ne voulez entendre ni le reste du monde agricole ni les attentes de la société. Vous n’en avez rien à faire ! Vous ne pensez qu’« exportation » et « rendement ».
Je vous livre une dernière réflexion. Il y a une chose qui m’a exaspéré. Madame la ministre, lorsque vous nous répétez sans cesse qu’il n’y aurait « aucun recul environnemental », c’est soit une méconnaissance de votre propre texte – je n’ose évidemment le croire –, soit une tentative d’autopersuasion. Dans les deux cas, c’est grave. Ayez au moins le courage d’assumer ce que vous faites.
En tout état de cause, ce projet de loi ne résoudra pas la crise agricole : il perpétuera un modèle qui ne fonctionne plus et participera à déréguler la protection de l’environnement. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera donc contre.