Mme Annie Genevard, ministre. La filière porcine nous a également fait savoir, hier, qu'il n'était pas question que le pouvoir politique lui dise à quel prix elle devait vendre ses produits.
La filière bovine…
M. le président. Madame la ministre, peut-être pourriez-vous poursuivre votre argumentation au fil de la discussion des amendements ?
Mme Annie Genevard, ministre. Sans doute ! Je prendrai tout le temps qu'il faudra, monsieur le président.
M. le président. Vous prendrez tout le temps que je vous accorderai, madame la ministre.
Veuillez poursuivre.
Mme Annie Genevard, ministre. La filière porcine, la filière viticole, la filière bovine souhaitent le dispositif présenté par le Gouvernement. Je vous invite à bien réfléchir au sort de l'article 21, qui est absolument fondamental.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Nous sommes défavorables à l'amendement n° 738, qui vise à mettre en place un système de prix administrés.
Je voudrais revenir sur notre proposition. Nous essayons de trouver depuis plusieurs semaines une ligne de crête.
Nous souhaitons tout d'abord rouvrir la possibilité de l'expérimentation. Dans la filière de la viande, elle existait déjà, mais nous proposons également de l'ouvrir à d'autres filières qui le désireraient : il faudra que l'interprofession exprime la volonté d'expérimenter le tunnel de prix.
Reste la situation, en quelque sorte médiane, d'une interprofession partagée. Dans ce cas, nous avons souhaité laisser un délai de six mois aux acteurs de cette interprofession, pour qu'ils essayent de se mettre d'accord, soit pour expérimenter, soit pour refuser.
Au bout de ce délai, qui est suffisant, le ou la ministre a la faculté d'enclencher une procédure, si elle apparaît justifiée et souhaitable et si une majorité significative d'acteurs y est favorable. Bref, il faut que les conditions soient réunies pour l'expérimentation du tunnel.
Je suis bien conscient qu'aucun mécanisme n'est parfait. Le seul mécanisme parfait est finalement celui où l'interprofession arbitre elle-même et décide d'expérimenter ou pas – notre texte le permet.
Pour toutes ces raisons, l'avis de la commission est défavorable sur l'amendement n° 1079 du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 738 ?
Mme Annie Genevard, ministre. Défavorable.
M. Jean-Claude Tissot. Son auteur est communiste ! (Sourires)
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Les interventions de Mme la ministre et de M. le rapporteur ont posé les termes d'un débat important. Il me semble que nous pouvons trouver un chemin entre nous sur ce point.
Mes chers collègues, je veux vous rappeler d'où nous venons. Elle n'est pas si loin l'époque où les interprofessions de la viande et du lait ont été condamnées pour entente illicite pour avoir fixé leurs prix : l'amende a été très lourde !
Nous avons donc accompli un chemin considérable. Souvenons-nous du combat qu'il a fallu mener pour créer ces interprofessions, qui rassemblent les producteurs et les entreprises, voire la grande distribution pour certaines. Tout le monde a participé à ce mouvement.
C'est pourquoi, entre l'expression de notre rapporteur et celle de Mme la ministre, il me semble que nous pouvons trouver un chemin. Ce n'est ni à nous ni au ministre de décider d'un prix. Si, au bout de six mois, il n'y a pas d'accord, une solution simple s'impose : il faut passer à la majorité. C'est l'interprofession qui le décide, pour passer outre le blocage. Il faut vraiment évoluer sur ce point.
De grâce, laissons la responsabilité aux interprofessions : c'est précieux pour l'avenir des producteurs, des entreprises et des consommateurs, car elles connaissent les spécificités de chacun des types de production. (Mme Sophie Primas applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. J'ai bien entendu les explications des uns et des autres. Nous avons essayé de trouver un chemin en commission. La proposition de Daniel Gremillet me satisfait, et je vais vous expliquer pourquoi.
Vous avez parlé, madame la ministre, de la filière viticole. Une région souhaite expérimenter le dispositif, et il se trouve que c'est la mienne. Cependant, la filière viticole de ma région est en souffrance et elle se trouve en position de faiblesse au sein de l'interprofession par rapport au négoce et à la grande distribution. Or le négoce, qui est en position de force, n'est pas d'accord pour expérimenter le tunnel de prix.
Qu'on le veuille ou non, dans la crise viticole qui nous touche aujourd'hui, le négoce a une grande responsabilité. Il attend que le viticulteur, pris à la gorge et ne pouvant pas vendre son vin, soit prêt à le céder à des prix défiant toute concurrence. Il n'a donc aucun intérêt à s'entendre avec les producteurs au sein de l'interprofession pour parvenir à une solution.
Je rejoins Daniel Gremillet lorsqu'il dit que les interprofessions ont été créées pour que leurs membres s'entendent. Seulement, lorsque l'on se trouve dans une situation de blocage, telle que celle que je viens de décrire, il faut qu'une majorité se dégage. Et à ce moment-là, une solution favorable aux uns et aux autres peut émerger.
Mme Sophie Primas. Bravo !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je souhaite simplement remettre les choses en perspective.
Oui, madame la ministre, vous avez raison, nous ne devrions pas avoir à nous poser cette question. Oui, l'interprofession devrait gérer seule son problème. Seulement, nous ne sommes pas à l'origine de cet article ! C'est le Gouvernement qui l'a proposé, pour poursuivre une expérimentation imaginée dans le cadre d'une autre loi.
L'Assemblée nationale s'est ensuite en quelque sorte débarrassée de cet article. Mais pourquoi l'aviez-vous proposé ? Tout simplement parce qu'il y a des filières que ne s'entendent pas – Daniel Gremillet ne me contredira pas sur ce point. Et la situation a même tendance à empirer.
D'aucuns voudraient donc essayer de nous mettre le singe sur l'épaule : puisque les interprofessions ne s'entendent pas, demandons aux politiques d'agir à leur place.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Or ce n'est pas notre travail. Si nous n'avions pas voulu nous embarrasser avec ce problème, nous aurions pu les renvoyer à leurs responsabilités au terme de l'expérimentation.
C'est ce que vous êtes en train de dire, madame la ministre, mais, paradoxalement, vous souhaitez prévoir dans le texte la possibilité de continuer l'expérimentation.
Au Sénat, nous ne rejetons pas par principe les propositions du Gouvernement quand nous constatons qu'il y a un problème. Mettre la poussière sous le tapis n'est pas une option pour nous.
En l'occurrence, nous voyons bien que des filières ne s'entendent pas. D'ailleurs, quand nous avons auditionné leurs différents représentants, ils ne nous ont pas tous dit la même chose, et les positions ont encore évolué entre les auditions et aujourd'hui.
Pourquoi ? Parce que, dans toutes ces interprofessions, comme l'a dit Henri Cabanel, certains n'ont pas intérêt à trouver un accord.
Nous avons donc envisagé trois cas de figure, comme l'a expliqué Franck Menonville. Première solution : s'ils sont tous d'accord pour faire un tunnel, ils font un tunnel ; sinon, ils ne le font pas. En réalité, nous nous voilons la face, car nous n'aurions jamais eu à nous poser cette question si les choses étaient aussi simples. Elles ne seraient pas devenues un problème politique.
Entre ces deux positions tranchées – pour ou contre le tunnel –, que proposons-nous ? Nous ne disons pas l'inverse de vous, mais notre approche est différente à plusieurs égards.
Vous, madame la ministre, vous ciblez une filière en particulier – la filière bovine –, quand nous souhaitons nous adresser à toutes les filières. En effet, nous avons entendu les viticulteurs, dont certains étaient demandeurs, puis ne le sont plus. Nous avons entendu la filière du lait, où certains étaient pour, mais où les industriels n'en veulent pas. Nous avons entendu la filière bovine, où les acteurs ne s'entendent pas, mais souhaitent continuer l'expérimentation du tunnel de prix. C'est d'ailleurs pour cette raison que vous avez cédé en insérant cet article.
Bref, nous avons pris acte de ces désaccords et nous leur donnons six mois de plus pour essayer de s'entendre, avant que le ou la ministre siffle la fin de la partie.
Attention, cependant, il y a une différence de taille entre votre proposition et la nôtre. Je relis votre amendement, à propos de la filière bovine : « À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un décret, pris après avis de l'organisation interprofessionnelle compétente, définit à titre expérimental les conditions de l'utilisation obligatoire d'un modèle de rédaction de la clause mentionnée ».
Il n'est pas dit que c'est une possibilité, ce qui signifie que, au bout de six mois, vous allez prendre ce décret, alors même que vous nous reprochez justement de vouloir vous obliger à le prendre. Mais c'est faux !
Que disons-nous ? Une fois qu'il est constaté que les membres de l'interprofession ne s'entendent pas, le Gouvernement leur soumet un décret en leur précisant que celui-ci pourra être publié s'ils ne se sont pas définitivement pas entendus au bout des six mois. Mais il n'y a aucune automaticité, contrairement à ce que le Gouvernement prévoit, dans le même cas de figure, au bout de dix-huit mois.
Il y a donc une différence importante entre vos mots et ce que vous souhaitez inscrire dans la loi. Vous nous dites en quelque sorte : « Je ne veux pas que les interprofessions viennent toquer à la porte de mon bureau pour me demander de prendre un décret. » C'est pourtant ce que vous prévoyez dans votre amendement pour la filière bovine.
Or, nous, législateurs, nous vous laissons toute liberté de prendre ou de ne pas prendre ce décret.
Comme Daniel Gremillet, je me dis que le problème vient du système de départage. L'unanimité est toujours plus difficile à trouver que la majorité. Il y a toujours un grain de sable qui vient enrayer la machine.
C'est pourquoi nous laissons ouverte la possibilité de revenir au principe majoritaire. Le Gouvernement peut tout à fait proposer, dans le décret présenté par anticipation six mois avant d'appuyer sur le bouton, de revenir à la majorité au sein de l'interprofession. (Marques d'approbation sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Daniel Gremillet. Nous sommes d'accord !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Dans le décret, tout est possible. Vous pouvez leur mettre la pression tant que vous voulez ! Une fois que ce décret leur a été notifié, ils ont six mois pour essayer de s'entendre. Je puis vous garantir que, dans la plupart des cas, ils vont commencer à se dire qu'il importe de calmer le jeu, dans leur intérêt commun.
S'ils ne s'entendent toujours pas, il y a encore deux possibilités : soit vous sortez le décret, soit vous vous abstenez. Dans ce dernier cas, vous pouvez encore laisser un délai supplémentaire, par exemple de trois mois.
Je suis persuadé que nous mettrons ainsi de l'huile dans les rouages et que nous arriverons à un résultat positif. N'oublions pas d'ailleurs que nous sommes dans le cadre d'une expérimentation.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Par définition, le dispositif n'est pas définitif. Nous nous efforçons de trouver une rédaction de nature à faire avancer les choses, quand l'Assemblée nationale a écarté l'article d'un revers de main, sans rien proposer d'autre.
Aussi, madame la ministre, laissez le Sénat voter cette proposition de sa commission des affaires économiques. Nous aurons le temps de travailler jusqu'à la CMP, pour trouver peut-être une rédaction qui nous rassemble, par-delà nos différences et vos paradoxes.
Mme Annie Genevard, ministre. Je préfère ma rédaction !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ce délai peut aussi vous permettre d'attirer notre attention sur tel ou tel point que nous n'aurions pas vu. Avec Franck Menonville, nous sommes prêts à collaborer avec vous, mais laissez-nous nous exprimer ce soir. C'est la démocratie !
Vous déclarez qu'il faut voter votre amendement, car, selon vous, ce que nous proposons ne fonctionnera pas. J'ai plutôt l'impression, après la démonstration que je viens de faire, que notre solution offre plus de possibilités de faire évoluer favorablement la situation, en vous laissant la liberté d'agir.
J'appelle donc le Sénat à voter contre cet amendement, à l'instar de la commission, en attendant de remettre sur l'établi une proposition de rédaction, en prévision de la CMP.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote. (Marques d'impatience sur diverses travées.)
M. Vincent Louault. Mes chers collègues, j'ai dit que mes amendements étaient défendus toute la soirée : vous allez donc vous infliger deux minutes de M. Louault. (Sourires.)
M. Louault, c'est un libéral, et il n'y comprend plus rien.
M. Louault, il vous dit que plus vous intervenez entre l'offre et la demande, moins cela fonctionne. C'est le b.a.-ba de l'économie, le niveau CAP, voire maternelle !
Madame la ministre, je ne sais s'il y a un Elon Musk dans vos services ou à Bercy, mais je crains que votre fusée ne finisse comme Challenger, au bout de 78 secondes… (Rires.)
Votre fusée, je n'y crois pas un seul instant, en raison de l'absence de sens des responsabilités des interprofessions, qui sont pourtant censées permettre à des filières d'écouler les volumes produits. M. Duplomb a très bien expliqué la situation.
Dès que vous fixez des prix, des tunnels de prix, des prix X ou Y, automatiquement, les producteurs sont encouragés à produire plus. Mais que faisons-nous de ces produits ? Faut-il que je vous rappelle que, avant la PAC, il y avait des prix d'intervention ? Résultat, nous avions des montagnes de blé, des montagnes de beurre, des montagnes de sucre. C'est cela, la réalité ! (Mme la ministre s'exclame.)
Le tunnel de prix, madame la ministre, ne résoudra strictement rien. En revanche, comme je n'y comprends plus rien depuis un quart d'heure, je suivrai M. le rapporteur. (Rires.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Toutefois, je vous demanderai d'être brève, madame la ministre, car vous avez parlé tout à l'heure pendant près de quinze minutes…
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le président, il y a des enjeux très importants derrière ces dispositions. J'ai bien souvent économisé la parole du Gouvernement, mais sur un tel sujet, je me dois d'éclairer le débat.
Tout d'abord, je souhaite revenir sur la différence entre le « peut » et le « doit ». Nos services juridiques nous l'ont dit, le Gouvernement offre aux filières la possibilité d'une expérimentation. Dès lors que la filière la demande, celle-ci sera mise en route.
Ce que je crains, c'est que toutes les filières dans l'incapacité de s'entendre viennent voir le Gouvernement pour lui demander de mettre d'accord l'amont et l'aval.
Premièrement, c'est une immense responsabilité. Deuxièmement, tout dépendra du ministre qui aura à faire ce choix. En quelque sorte, cela revient à donner un chèque en blanc à une personnalité, membre d'un gouvernement que nous ne connaissons pas, avec des options radicalement différentes selon les familles politiques concernées.
Lorsque cette hypothèse du tunnel de prix rigidifié du début jusqu'à la fin a surgi, qui ai-je vu arriver dans mon bureau ? Les industriels, qui m'ont dit : « Madame la ministre, si vous faites cela, ce n'est pas compliqué : la première année, nous perdrons 100 millions d'euros et nous fermerons trois usines, parce que, si les prix administrés peuvent éventuellement être mis en place en France, ils ne fonctionnent pas à l'export. »
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cela n'a rien à voir !
Mme Annie Genevard, ministre. Si ! Quand vous demandez au politique d'administrer les prix, il faut en admettre les conséquences. Bref, cela ne fonctionne pas !
La filière viticole, dans un premier temps, nous a dit qu'elle était d'accord pour le tunnel de prix. Puis, quinze jours après, plus personne n'était d'accord, car tout le monde se rendait compte que les intérêts des uns étaient incompatibles avec ceux des autres.
La filière porcine, hier, a fait paraître un communiqué de presse exprimant son rejet du tunnel de prix prévu par le Sénat, qui, selon elle, n'est pas en adéquation avec leur philosophie reposant sur le contrat.
Le contrat, c'est la liberté de se mettre d'accord. Et cette liberté, vous voulez l'abdiquer au profit du politique. Mesdames, messieurs les sénateurs, la responsable politique que je suis, la ministre que je suis, vous le dit : ce n'est pas raisonnable !
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Personnellement, je ne crois pas à une économie où les prix sont administrés. Je remercie donc les députés, qui ont supprimé les prix plancher : c'était le pompon !
En ce qui concerne le tunnel de prix, je ne vois pas comment l'on peut administrer un secteur économique comme l'agriculture, qui est soumis à de fortes fluctuations des prix d'achat et des volumes de production. Je suis donc très étonnée de cette proposition.
Ce n'est certainement pas au Gouvernement et aux politiques de prendre les décisions qui concernent une filière, alors qu'il existe des organisations professionnelles. Je vois bien, cher Laurent Duplomb, que vous essayez de trouver un chemin entre le Gouvernement et la commission, entre les « peut » et les « doit ». Mais je dois avouer, comme Vincent Louault, que je n'ai pas tout compris.
Il y a cependant une proposition qui me semble très intéressante, c'est celle que Daniel Gremillet a émise tout à l'heure.
Quand les interprofessions ne sont pas d'accord au bout de six mois, on dépasse l'absence d'unanimité pour statuer à la majorité. Comme Henri Cabanel, c'est là une solution que je comprends bien. Peut-être suis-je simple d'esprit, mais cette idée est plus claire que le débat sémantique entre le « peut » et le « doit », ou les hésitations entre des délais différents.
Ce que je vois, en tout cas, c'est que nous aboutissons à un marché administré, ce qui n'est pas en adéquation avec mes convictions.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 738.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l'amendement n° 1079.
Je rappelle que l'adoption de cet amendement entraînerait la réécriture globale de l'article 21. Par conséquent, tous les amendements déposés sur cet article n'auraient plus d'objet. (Exclamations.)
Je mets aux voix l'amendement n° 1079.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 424, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ;
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
dont l'utilisation a été rendue obligatoire par le décret mentionné au II du présent article
par les mots :
mentionnée au I de l'article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
IV. – Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 424 est retiré.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 34 rectifié ter est présenté par Mme Romagny, M. Chevalier, Mmes Aeschlimann, Perrot, L. Darcos et Billon, MM. Fargeot et Dhersin, Mme Jouve, MM. Levi et J.M. Arnaud et Mme Lermytte.
L'amendement n° 250 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Gold, Masset et Roux.
L'amendement n° 911 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Bellurot et Berthet, MM. J.B. Blanc, Burgoa, Brault et Buis, Mme Dumont, M. Duffourg, Mmes Josende, Gosselin, Lassarade, Loisier, M. Mercier et Muller-Bronn et MM. Pointereau, Sol et de Nicolaÿ.
L'amendement n° 999 est présenté par M. Gillé.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Dès lors qu'une demande formelle de l'organisation interprofessionnelle compétente a été formulée et que la nécessité d'assurer un développement viable de la production et de garantir ainsi des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie, un décret peut mettre en place et définir les conditions d'une expérimentation de l'utilisation obligatoire d'un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I de l'article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dans sa rédaction résultant du présent article, pour un ou plusieurs produits agricoles. La durée maximale de l'expérimentation est de cinq ans, renouvelable une fois sauf en cas d'opposition de l'organisation interprofessionnelle compétente, et se termine au plus tard le 1er janvier 2037.
L'amendement n° 34 rectifié ter n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l'amendement n° 250 rectifié bis.
Mme Nathalie Delattre. Les tunnels de prix peuvent être un outil utile pour sécuriser le revenu agricole, mais ils ne peuvent être appliqués indistinctement à toutes les filières sans tenir compte de leurs équilibres économiques propres. C'est particulièrement vrai pour la viticulture. Les réalités de marché ne sont pas les mêmes selon les bassins, les appellations, les circuits de commercialisation, les volumes produits ou les millésimes.
Dans certaines situations, un tunnel de prix peut apporter de la stabilité. Dans d'autres, il peut rigidifier excessivement les relations commerciales et produire des effets économiques non maîtrisés.
C'est pourquoi nous vous proposons une règle simple : l'expérimentation ne doit être déclenchée que si l'organisation interprofessionnelle compétente en fait formellement la demande.
Autrement dit, la loi ouvre une possibilité, mais elle ne force pas les filières à entrer dans un dispositif qui ne ferait pas consensus. En responsabilité, nous devons faire confiance aux interprofessions, respecter les spécificités des filières et éviter une expérimentation décidée d'en haut, sans adhésion des acteurs directement concernés.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° 911 rectifié ter.
M. Bernard Buis. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 999 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 740, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
1° Première phrase
Remplacer les mots :
après avis conforme de l'organisation interprofessionnelle compétente
par les mots :
après consultation, lorsqu'elles existent, des organisations interprofessionnelles compétentes, ainsi que des organisations de producteurs, des associations d'organisations de producteurs et des organisations syndicales agricoles représentatives
2° Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'absence d'organisation interprofessionnelle compétente ou l'absence de réponse des organisations consultées dans un délai de six mois ne fait pas obstacle à l'édiction du décret.
3° Troisième phrase
Supprimer les mots :
sauf en cas d'opposition de l'organisation interprofessionnelle compétente
II. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il évalue notamment les effets de l'expérimentation sur la couverture des coûts pertinents de production, le revenu des producteurs, l'évolution des volumes contractualisés, le partage de la valeur entre l'amont et l'aval des filières, l'actualisation des bornes minimales et maximales ainsi que le risque que la borne maximale se transforme en plafond défavorable aux producteurs.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Je tiens à indiquer d'emblée que nous n'avons pas pour ambition de mettre en place des prix administrés. Une fois pour toutes, je veux que vous en preniez acte.
En revanche, nous sommes tous, me semble-t-il, en quête de mécanismes de régulation et d'un dispositif qui permettrait la meilleure expérimentation possible d'un tunnel de prix.
La chose n'est pas simple. Vous avez évoqué, madame la ministre, la filière porcine. J'ai moi aussi rencontré des coopératives porcines, et pas les plus petites d'entre elles, qui sont évidemment très sceptiques, pour ne pas dire hostiles, à l'idée même d'une régulation par les prix. Ce n'est donc pas une recherche d'administration des prix qui motive cet amendement.
J'ai bien entendu les arguments de Mme la ministre. Dans ce contexte, nous préférons poursuivre le travail pour arriver à une régulation des prix qui soit acceptable, plutôt que d'arrêter définitivement une position ce soir.
C'est la raison pour laquelle je me propose de retirer cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 740 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Les amendements nos 250 rectifié bis et 911 rectifié ter sont contraires à la position que vient d'arrêter le Sénat en rejetant, sur la proposition de la commission, l'amendement n° 1079 du Gouvernement. Mon avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Étant donné que l'amendement précédent du Gouvernement a été rejeté, j'émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 250 rectifié bis et 911 rectifié ter.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 250 rectifié bis et 911 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 739, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après les mots : « révision du prix », sont insérés les mots : « en précisant les bornes, seuils, coefficients et paramètres utilisés dans cette formule » ;
...) Les mots : « , intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture » sont remplacés par les mots : « , intégrant obligatoirement un ou plusieurs indicateurs publics ou rendus publics relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts, incluant notamment les coûts des matières premières agricoles, des intrants agricoles, les coûts énergétiques, les charges liées à l'investissement productif ainsi que la rémunération du travail salarié et non salarié mobilisé par la production » ;
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « La borne minimale ne peut être inférieure aux indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts prévus au quinzième alinéa du III de l'article L. 631-24 du même code. À défaut d'indicateurs interprofessionnels disponibles et adaptés à la filière concernée, la borne minimale est déterminée à partir d'indicateurs publics ou rendus publics élaborés ou publiés par les instituts techniques agricoles compétents, FranceAgriMer ou l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Les indicateurs retenus sont publics ou rendus publics, transparents, actualisés et établis selon une méthode fiable et indépendante des parties au contrat ou à l'accord-cadre. Les bornes, seuils, coefficients et paramètres utilisés dans les formules de détermination ou de révision du prix font l'objet d'une actualisation régulière afin de tenir compte de l'évolution des conditions économiques et des coûts pertinents de production. » ;
III. – Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Est également passible de cette amende le fait de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit comportant une clause dont la borne minimale est inférieure aux indicateurs mentionnés au I du présent article ou dont les bornes, seuils, coefficients ou paramètres ne permettent pas l'actualisation régulière de la formule de prix au regard de l'évolution des coûts pertinents de production.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. le président. L'amendement n° 739 est retiré.
L'amendement n° 425, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :