Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement tend à avancer du 1er mars au 31 janvier la date butoir pour la signature des conventions pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires, apprécié au niveau mondial, est inférieur à 350 millions d’euros et qui ne sont pas contrôlés par une société dont le chiffre d’affaires dépasse ce seuil.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1089 et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
M. Franck Menonville, rapporteur. L’amendement n° 1089 est défendu, monsieur le président.
Par ailleurs, la commission n’est pas favorable à l’amendement n° 264 rectifié de Mme Delattre, qui tend à remettre en cause le seuil de 350 millions d’euros.
Plus largement, je propose aux auteurs des différents amendements en discussion commune de les rectifier, afin de les rendre identiques aux amendements nos 349 rectifié et 1089 du Gouvernement et de la commission.
M. le président. Madame Delattre, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
Mme Nathalie Delattre. Oui, monsieur le président.
M. le président. Messieurs Louault et Buis, acceptez-vous d’en faire de même avec vos amendements respectifs ?
M. Vincent Louault. D’accord !
M. Bernard Buis. Entendu !
M. le président. Je suis donc saisi des amendements identiques nos 192 rectifié sexies, 136 rectifié et 264 rectifié bis, dont le libellé est désormais identique à celui des amendements nos 349 rectifié et 1089.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme Sophie Primas. Bravo !
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 206 rectifié quinquies n’a plus d’objet.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 347, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 17 à 19
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 23
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peut notamment constituer une rupture brutale partielle de la relation commerciale, une réduction substantielle, dans le cadre de la négociation d’un contrat, des volumes de commandes adressés à un partenaire commercial, y compris lorsqu’elle présente un caractère temporaire, dès lors qu’elle est de nature, par son ampleur, son caractère inhabituel ou les conditions dans lesquelles elle intervient, à compromettre l’équilibre de la relation commerciale établie. » ;
III. – Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Il s’agit d’un amendement important, qui vise à préciser qu’une réduction substantielle des volumes de commandes, même temporaire, peut constituer une rupture brutale partielle de la relation commerciale si elle en compromet l’équilibre.
Cette disposition serait particulièrement appréciée par les acteurs du secteur agroalimentaire, et c’est la raison pour laquelle je vous invite à l’adopter.
Elle apporterait une réponse à une pratique qui a été constatée lors des dernières relations commerciales et qui a été pointée du doigt dans le rapport de la commission d’enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution. Au passage, je remercie de leur travail Anne-Catherine Loisier et Antoinette Guhl, qui étaient respectivement la présidente et la rapporteure de cette structure.
M. le président. Le sous-amendement n° 1081, présenté par M. V. Louault, est ainsi libellé :
Amendement n° 347, alinéa 6
Remplacer les mots :
Peut notamment constituer une rupture brutale partielle de la relation commerciale,
par les mots :
Peut également engager la responsabilité de son auteur, le fait de mettre en œuvre
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 45 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 205 rectifié quinquies, présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub, MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, M. Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique exclusivement au fournisseur personne morale, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé au niveau mondial ou combiné en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Avant tout, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1081 de M. Louault, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 1081, ainsi que sur les amendements restant en discussion commune ?
M. Franck Menonville, rapporteur. La commission émet un avis de sagesse sur le sous-amendement de M. Louault et un avis favorable sur l’amendement n° 347 du Gouvernement, mais un avis défavorable sur l’amendement n° 205 rectifié quinquies.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 205 rectifié quinquies ?
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 205 rectifié quinquies n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 190 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mme Sollogoub, MM. Rochette et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 348 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 22 et 23
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 190 rectifié quater.
M. Vincent Louault. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 348.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 22 et 23 de l’article 19 bis, qui qualifient de pratique abusive le fait de soumettre un partenaire à des appels d’offres répétés ayant pour effet de le placer en état de précarité économique ou sociale.
La notion de maintien d’un partenaire dans un état de précarité économique ou sociale est trop subjective.
De plus, cette disposition fait doublon avec l’interdiction de la rupture brutale de relations commerciales. Elle n’apporte donc pas de protection supplémentaire à la législation déjà en vigueur.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer ces deux alinéas.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. C’est un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 190 rectifié quater et 348.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 191 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub et MM. Rochette et Capus, est ainsi libellé :
Alinéas 29 et 30
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Il est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 191 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 149 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Bleunven et Fargeot, Mme Billon, M. J.M Arnaud, Mme Gacquerre, M. Cambier et Mmes Guhl, Sollogoub, Doineau, Saint-Pé et Perrot, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le distributeur formule une demande de baisse du tarif proposé par le fournisseur dans ses conditions générales de vente, il est tenu de fournir des éléments objectifs justifiant cette demande. »
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement vise à obliger le distributeur à justifier ses demandes de baisse du tarif proposé par le fournisseur dans ses conditions générales de vente.
Il s’agit de mieux objectiver les demandes de baisse de prix, mais également de permettre aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de disposer d’indices pour constater d’éventuels avantages sans contrepartie ou des tentatives de négocier la matière première agricole.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. La commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Madame la sénatrice Loisier, je comprends tout à fait votre intention, et j’y souscris. Mais la loi prévoit déjà tous les dispositifs nécessaires.
Ici même au Sénat, en 2021, dans le cadre de la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (Égalim 2), vous avez prévu un dispositif « ligne à ligne ».
Ainsi, chaque avantage que le fournisseur consent au distributeur, ligne par ligne, doit pouvoir être justifié et expliqué, de telle sorte que le juge soit en mesure d’en vérifier le caractère proportionné.
Tous les outils sont là. (Mme Anne-Catherine Loisier le conteste.) Toutefois, il faut s’assurer qu’ils sont bien employés par le juge et par les organes de contrôle. C’est probablement à ce niveau que le défaut se situe.
Il faut le reconnaître, il est rare que les fournisseurs osent venir se plaindre. Nous avons donc en l’espèce un problème non pas d’ordre législatif, mais d’objectivation de la preuve.
Pour ces raisons, il m’est difficile de donner droit à votre demande, qui est satisfaite par la législation en vigueur, même si, je le répète, je comprends votre intention et constate le caractère inopérant de la loi sur ces pratiques, qui peuvent être qualifiées de déloyales.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier. Je maintiendrai mon amendement. En effet, vous savez comment les choses se passent dans la pratique, madame la ministre.
Il est essentiel d’inverser la charge de la preuve, afin que le distributeur apporte la justification des baisses de prix. C’est absolument nécessaire pour rééquilibrer le rapport de force entre les différents acteurs.
M. le président. L’amendement n° 1084, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° La trente-neuvième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
L. 443-1 |
la loi n° … du … d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
L. 443-2 |
la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche |
L. 443-3 |
la loi n° … du … d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
L. 443-3-1 |
la loi n° … du … d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, afin de rendre applicable le dispositif de l’article 19 bis à Wallis-et-Futuna.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Mon avis sera favorable. Pour autant, nous devrons nous livrer à un examen approfondi pour vérifier que l’adaptation est effective. Nous travaillerons donc avec nos services pour apporter les adaptations nécessaires en commission mixte paritaire.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 19 bis, modifié.
(L’article 19 bis est adopté.)
Article 19 ter
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 564 est présenté par MM. Tissot, Michau et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et Ros, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 838 est présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 121-2 du code de la consommation, sont insérés des articles L. 121-2-… et L. 121-2-… ainsi rédigés :
« Art. L. 121-2-… – I. – Il est interdit d’affirmer, dans une publicité ou sur l’emballage d’un produit, que celui-ci assure une juste rémunération des agriculteurs ou d’employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que le vendeur ou l’annonceur ne rende aisément disponible au public les éléments relatifs au prix de base payé aux agriculteurs ayant vendu leur matière première agricole pour la fabrication du produit, en considération du cahier des charges de production appliqué.
« Les produits utilisant un label ou un système de garantie de commerce équitable reconnu par l’État sont exclus du champ de cette obligation.
« Cette interdiction s’applique à titre expérimental pour une durée de cinq ans. Elle porte sur les filières agricoles de viande bovine et avicole et sur les produits laitiers.
« II. – Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article.
« Art. L. 121-2-…. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut, durant le temps de l’expérimentation, sanctionner le non-respect de l’interdiction et le manquement aux obligations prévues à la présente section par une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale. »
La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 564.
M. Sebastien Pla. Cet amendement vise à rétablir l’article 19 ter, supprimé en commission, qui s’attaque à la publicité mensongère.
Cet article prévoit d’interdire toute allégation consistant à se prévaloir d’une juste rémunération des agriculteurs sans être en mesure d’en apporter la preuve, en rendant publiquement accessibles les éléments le démontrant.
Il s’agit de lutter contre des pratiques trompeuses pour le consommateur, qui peuvent influencer son comportement d’achat en lui faisant croire qu’il participe à une logique vertueuse, alors que ce n’est pas le cas.
Si nous débattons aujourd’hui encore du sujet de la juste rémunération après avoir examiné je ne sais combien de lois Égalim – sept, huit, peut-être plus ? –, c’est bien que cette question n’est toujours pas réglée, malgré son caractère essentiel. Comment voulez-vous intéresser nos jeunes à l’agriculture, si le métier si dur d’agriculteur ne paie pas ?
Les rapporteurs ont supprimé cet article en commission, au motif notamment qu’il était satisfait par la législation en vigueur. Pourtant, depuis lors, de nombreux acteurs se sont manifestés pour indiquer que ce n’était nullement le cas et que cet article trouvait toute sa place dans le présent projet de loi.
C’est assurément la raison pour laquelle les rapporteurs sont revenus sur leur position, en déposant à leur tour un amendement que nous examinerons dans quelques instants.
Nous proposons pour notre part de rétablir l’article 19 ter.
M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° 838.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vient d’être très bien défendu. J’ajoute simplement qu’il est important pour la transparence des prix. Je ne le défends pas de nouveau, mais j’y tiens !
M. le président. L’amendement n° 852 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Jacques, M. Belin, Mme Gosselin, M. Bruyen, Mme M. Mercier, MM. Piednoir et Houpert, Mmes Lassarade, Josende et Imbert, M. Milon, Mme Demas et M. Séné, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, est puni dans les conditions prévues au II du présent article le fait d’affirmer dans une publicité ou sur l’emballage d’un produit, que celui-ci assure une juste rémunération des agriculteurs, ou d’employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, sans que le vendeur ou l’annonceur rende aisément disponible au public les éléments relatifs au prix d’achat payé aux agriculteurs des filières agricoles de la viande bovine, avicole et relative aux produits laitiers, pour la matière première agricole utilisée pour la fabrication du produit, en considération du cahier des charges de production appliqué.
Les produits utilisant un label ou système de garantie de commerce équitable reconnu par l’État sont exclus du champ de cette obligation.
Un décret fixe les modalités d’application du présent I.
II. – La méconnaissance du I ou des mesures réglementaires prises pour son application est sanctionnée d’une amende administrative de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale.
III. – Au moins six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 708 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, H. Leroy, Brisson, Klinger, Bruyen et Khalifé, Mme F. Gerbaud, MM. Perrin, Rietmann et Cambon, Mme Josende, M. Margueritte, Mmes Deseyne, Eustache-Brinio et Canayer, MM. Karoutchi et Belin, Mmes M. Mercier, Bellurot, Lassarade et Imbert, M. Séné, Mme Demas, M. Lefèvre et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 122-26 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122-… ainsi rédigé :
« Art. L. 122-…. – Les allégations relatives à la rémunération des agriculteurs figurant dans une publicité ou sur l’emballage d’un produit doivent, à titre expérimental jusqu’en avril 2032, s’accompagner d’une mise à disposition facilement accessible au consommateur, selon un moyen libre, comprenant des éléments relatifs au prix payé aux agriculteurs ayant vendu la matière première agricole utilisée pour la fabrication du produit.
« Cette expérimentation concerne les filières laitière, bovine et avicole. Les produits utilisant un label ou système de garantie de commerce équitable reconnu par l’État sont exclus de son champ.
« Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article ».
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Défendu !
M. le président. Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 170 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos, Sollogoub et Saint-Pé, MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, M. Malhuret et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 890 rectifié ter est présenté par Mme Loisier, MM. Bleunven et Fargeot, Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mmes Gacquerre, Guhl et Doineau et MM. Haye et Duffourg.
L’amendement n° 1085 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 122-26 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122-… ainsi rédigé :
« Art. 122-…. – Les allégations relatives à la rémunération des agriculteurs figurant dans une publicité ou sur l’emballage d’un produit doivent, à titre expérimental jusqu’en avril 2028, s’accompagner d’une information accessible au consommateur, selon un moyen libre, comprenant des éléments relatifs au prix payé aux agriculteurs ayant vendu la matière première agricole utilisée pour la fabrication du produit.
« Cette expérimentation concerne les filières laitière, bovine et avicole. Les produits utilisant un label ou système de garantie de commerce équitable reconnu par l’État sont exclus de son champ.
« Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article. »
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 170 rectifié quinquies.
M. Vincent Louault. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 890 rectifié ter.
Mme Anne-Catherine Loisier. Il est également défendu.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1085 et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
M. Franck Menonville, rapporteur. Nous avions supprimé cet article en commission, car sa rédaction initiale était limitative dans ses modalités d’application. Elle prévoyait en effet une seule et unique méthodologie de mise en transparence. Or nous souhaitions bien évidemment rendre possible le mécanisme envisagé, mais en élargissant les possibilités de porter ces allégations à la connaissance du consommateur.
Les dispositions des amendements nos 564 et 838, 852 rectifié bis et 708 rectifié bis présentent une légère différence de rédaction avec les amendements identiques nos 170 rectifié quinquies, 890 rectifié ter et 1085. Je propose aux auteurs des premiers de les rectifier, afin de les rendre identiques aux seconds. Ainsi pourront-ils tous être adoptés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Tous ces amendements visent à interdire de tromper le consommateur sur la rémunération du producteur.
Nous sommes donc évidemment favorables aux amendements identiques nos 170 rectifié quinquies, 890 rectifié ter et 1085, au profit desquels nous demandons le retrait des autres amendements en discussion commune.
M. le président. Monsieur Pla, madame Guhl, madame Jacques, monsieur Karoutchi, acceptez-vous de rectifier vos amendements respectifs dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
M. Sebastien Pla. Tout à fait !
Mme Antoinette Guhl. C’est d’accord !
Mme Micheline Jacques. Je l’accepte également !
M. Roger Karoutchi. J’en fais de même, monsieur le président !
M. le président. Il s’agit donc des amendements nos 564 rectifié, 838 rectifié, 852 rectifié ter et 708 rectifié ter, dont le libellé est identique aux amendements nos 170 rectifié quinquies, 890 rectifié ter et 1085.
La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Il s’agit ici d’un amendement estampillé « C’est qui le patron ?! », il faut bien le dire !
Sur ce sujet, nous avons été mis au défi. Nous avons donc joué le jeu, travaillé et réécrit le texte, si bien que le Sénat, et c’est tout à son honneur, se trouve en mesure d’apporter une réponse collégiale à l’enjeu de la protection de nos producteurs.
Je voudrais tout de même rappeler que, dans notre système agricole complexe, la marque C’est qui le patron ?! est certes une véritable réussite commerciale – la seule quasiment depuis vingt ans –, mais que tout cela est assez injuste pour les grandes coopératives.
Celles-ci produisent du lait UHT, mais également du lait en poudre. Or ce dernier n’est pas rentable. Certaines coopératives assurent le service public du lait, c’est-à-dire qu’elles collectent du lait que personne d’autre ne veut collecter. Cela entraîne des coûts. Par conséquent, il est inexact de dire que ces coopératives se positionnent uniquement sur le secteur le plus rentable et le plus facile.
Les grands groupes coopératifs ont trouvé assez pénible d’être montrés du doigt, car ils produisent un mélange de produits ; ils ne vendent pas que de la brique de lait UHT. (Mme Sophie Primas acquiesce.)
Les producteurs qui en sont membres sont payés en fonction de ce mix, et non en fonction du lait le plus cher. Ils ont du mal à courir après le succès de C’est qui le patron ?!.
Pour ma part, j’ai soutenu dès le début le projet de M. Chabanne. L’épopée de C’est qui le patron ?! est une véritable réussite, il faut en être fier.
Toutefois, il faut aussi avoir une pensée pour le système traditionnel, qui rencontre d’autres difficultés et qui ne peut se permettre de vendre le lait aussi cher.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. En réponse à l’intervention de M. Louault, l’amendement introduit à l’Assemblée nationale était en effet soutenu par la société C’est qui le Patron ?!, je le précise.
Nous souscrivons à cet objectif, mais nous souhaitions offrir des possibilités différentes pour faire la transparence et sécuriser le consommateur sur la véracité de l’information quant à la rémunération du producteur figurant dans les publicités ou sur les emballages.
Nous avons voulu éviter de proposer un seul modèle aux entreprises, vendeurs et distributeurs ; d’où la rédaction à laquelle nous sommes parvenus ensemble en commission.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. C’est un débat très intéressant, qui fait d’ailleurs rêver. Mais dans un rêve, il peut y avoir une part de cauchemar. (Sourires.)
Je voudrais partager ma crainte, que j’ai déjà exprimée en commission. Nous avons perdu des parts de marché sur des produits très disputés. Or le système C’est qui le patron ?! n’a nullement vocation à reconquérir ces parts de marché.
En audition, les représentants de cette société ont bien reconnu qu’un tiers des Français n’avaient pas les moyens d’acheter les produits aux prix où elle les vendait.
C’est problématique si nous voulons reconquérir notre capacité de production et maintenir nos parts de marché dans le secteur agroalimentaire, qui, pour certaines, ont déjà été récupérées par d’autres pays de l’Union européenne.
Nous sommes en effet engagés dans une bataille à l’échelle de l’Union européenne. Nous pourrions imaginer que le Sénat ait l’ambition de faire en sorte que l’agriculture et les entreprises françaises soient en mesure de nourrir l’ensemble des catégories de Français, quel que soit leur pouvoir d’achat.
Enfin, nous avons besoin d’innovation et de recherche.