sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l'accord-cadre, du choix des parties de se référer à d'autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix.
par une phrase ainsi rédigée :
. Elle garantit la rémunération du travail salarié et non salarié agricole.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement tend à préciser que les indicateurs de coûts de production incluent la rémunération du travail des agriculteurs et l'ensemble des coûts de main-d'œuvre induits par la production agricole.
Il s'agit d'empêcher concrètement les acheteurs de produits agricoles d'imposer aux agriculteurs des prix inférieurs aux coûts de production, en interdisant de fixer la borne minimale des tunnels de prix en dessous de ce niveau.
Alors que les dispositifs proposés sur la contractualisation et l'extension des tunnels de prix ne garantissent absolument pas une juste rémunération du travail, nous essayons de répondre à ce problème en intégrant explicitement le coût de la main-d'œuvre salariée et la rémunération du travail des non-salariés agricoles dans les indicateurs des coûts de production.
M. le président. L'amendement n° 300, présenté par MM. Durox, Szczurek et Hochart, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
sauf mention explicite
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 300 est retiré.
L'amendement n° 426, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
d'autres indicateurs
insérer les mots :
, définis par une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs,
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à restreindre la possibilité d'utiliser des indicateurs de coûts de production autres que ceux qui sont établis par les interprofessions dans les tunnels de prix.
Il tend également à préciser que les autres indicateurs utilisés pour déterminer les tunnels de prix doivent être produits par les organisations de producteurs elles-mêmes.
L'objectif est double : d'une part, permettre une meilleure prise en compte des coûts réels de production, en rapprochant les indicateurs de la réalité des conditions de production ; d'autre part, limiter le recours à d'autres indicateurs susceptibles d'empêcher la juste rémunération des agriculteurs pour leur production, en rendant inopérante l'obligation de respecter les indicateurs établis par les interprofessions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Nous souhaitons privilégier les indicateurs issus des interprofessions. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 425 et 426.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 425.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 208 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub, MM. Rochette, Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin.
L'amendement n° 256 rectifié est présenté par MM. Gold, Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s'applique pas aux céréales, aux oléagineux et aux protéagineux figurant dans les parties I et XXIV de l'annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. » ;
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 208 rectifié quinquies.
M. Vincent Louault. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 256 rectifié.
M. Henri Cabanel. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. C'est un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 208 rectifié quinquies et 256 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 35 rectifié ter est présenté par Mme Romagny, M. Chevalier, Mmes Aeschlimann, Perrot, L. Darcos, Saint-Pé et Billon, MM. Fargeot, Dhersin, Levi et J.M. Arnaud et Mme Lermytte.
L'amendement n° 251 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Jouve et MM. Masset et Roux.
L'amendement n° 876 rectifié quater est présenté par MM. Stanzione et Omar Oili et Mmes Monier et Conconne.
L'amendement n° 912 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Berthet et Bellurot, MM. J.B. Blanc, Buis, Burgoa et Brault, Mme Dumont, M. Duffourg, Mmes Josende et Gosselin, M. Pointereau, Mmes Lassarade, Loisier, M. Mercier et Muller-Bronn et MM. Roiron, Sol et de Nicolaÿ.
L'amendement n° 1000 est présenté par M. Gillé.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Selon les modalités prévues au II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'une expérimentation de l'utilisation obligatoire d'un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I de l'article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs est mise en place pour un ou plusieurs produits agricoles, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les organisations de producteurs et leurs associations bénéficiant d'un transfert de propriété des produits qu'elles commercialisent font figurer dans leurs statuts ou leur règlement intérieur des dispositions produisant des effets similaires à la clause mentionnée au même I, et tiennent compte dans les relations avec leurs associés coopérateurs et leurs producteurs membres des indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts mentionnés au quinzième alinéa du III de l'article L. 631-24 du même code.
L'amendement n° 35 rectifié ter n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l'amendement n° 251 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Si une filière choisit d'expérimenter les tunnels de prix, la règle doit valoir pour tout le monde. On ne peut pas demander à certains acteurs de prendre en compte les indicateurs de coût de production tout en laissant d'autres metteurs en marché en dehors du dispositif pour la seule raison qu'ils n'ont pas le même statut juridique.
Dans une même filière, les producteurs peuvent passer par des caves particulières, des négociants, des coopératives ou des organisations de producteurs.
Si l'objectif est réellement de sécuriser le revenu agricole, il faut éviter les angles morts, sous peine de créer une double difficulté : une protection incomplète pour les producteurs et une distorsion de concurrence entre acteurs économiques.
Cet amendement ne vise pas à remettre en cause le modèle coopératif. Il s'agit simplement de prévoir que, lorsqu'une expérimentation est décidée pour une filière, les règles relatives à la construction du prix doivent produire des effets équivalents pour tous les metteurs en marché.
M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l'amendement n° 876 rectifié quater.
M. Lucien Stanzione. Le présent amendement vise à garantir, en cas d'expérimentation rendant obligatoire l'utilisation de la clause « tunnel de prix » pour un ou plusieurs produits, que l'ensemble des metteurs en marché – caves particulières, négociants, caves coopératives ou organisations de producteurs… – soient soumis aux mêmes obligations relatives à la prise en compte des indicateurs de référence relatifs aux coûts de production.
En effet, seul un traitement indifférencié des metteurs en marché permettra de sécuriser de manière effective le revenu de l'ensemble des producteurs concernés et d'assurer un meilleur équilibre des relations contractuelles dans la filière, tout en prévenant les distorsions de concurrence entre les différents acteurs.
Cet amendement a été travaillé avec l'interprofession.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° 912 rectifié ter.
M. Bernard Buis. Il est défendu, monsieur le président.
M. Franck Menonville, rapporteur. Ces amendements identiques visent à garantir que, en cas d'expérimentation du tunnel de prix, les coopératives et les organisations de producteurs puissent bénéficier des mêmes conditions que les autres metteurs en marché quant à la prise en compte des indicateurs de référence.
Sur ces amendements, la commission sollicite l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. En cas d'adoption de ces amendements identiques, il faut éviter la situation dans laquelle les négociants auraient à respecter une borne basse, tandis que les coopératives ne seraient pas soumises à une telle obligation. En effet, cela créerait objectivement une distorsion de concurrence. La question est complexe.
Toutefois, le Gouvernement, qui comprend l'intention des auteurs de ces amendements, s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. J'émets également un avis de sagesse.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 251 rectifié, 876 rectifié quater et 912 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Article 22
(Non modifié)
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au a du I de l'article L. 521-3, après le mot : « capital », sont insérés les mots : « , composée d'une ou de plusieurs parts sociales d'activité, » ;
2° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 522-4, après le mot : « parts », sont insérés les mots : « sociales d'activité » ;
3° L'article L. 523-4-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d'activité. » ;
4° Le e de l'article L. 524-2-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sociales », sont insérés les mots : « d'épargne » ;
b) À la fin, les mots : « d'au moins 10 % des excédents annuels disponibles à l'issue des délibérations précédentes » sont supprimés.
M. le président. L'amendement n° 427, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 4, 5 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à supprimer, d'une part, le doublement de la rémunération des parts sociales d'épargne des coopératives par rapport aux parts sociales d'activité, et, d'autre part, le remplacement de la répartition des ristournes sous forme d'attribution de parts sociales par des parts sociales d'épargne.
Au nom du besoin en fonds propres des coopératives, il s'agit de faciliter la rémunération du capital, ce qui profitera d'abord à ceux qui ont le plus de parts, au détriment de la rémunération de l'activité.
Le remplacement de la répartition des ristournes sous forme d'attribution de parts sociales par des parts sociales d'épargne permet de maintenir ces fonds dans la trésorerie de la coopérative, plutôt que de les distribuer aux associés.
De plus, la rémunération des parts sociales d'épargne en lieu et place des parts sociales d'activité rend plus difficile le retour effectif de ces sommes aux coopérateurs, puisque la coopérative dispose d'un délai potentiellement plus long pour rembourser le capital social après la sortie du coopérateur, contre une durée fixée à deux mois pour le remboursement des parts sociales d'activité.
Nous souhaitons donc la suppression de cet article, qui nuirait aux coopérateurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 427.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)
TITRE V
LUTTER CONTRE LES RECOURS ABUSIFS
Article 23
Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre XVI ainsi rédigé :
« CHAPITRE XVI
« Le contentieux de certains projets en matière environnementale
« Art. L. 77-16-1. – I. – Le présent article s'applique aux actes de l'autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l'exploitation, la modification ou l'extension de projets intervenant en matière d'énergie décarbonée, d'infrastructures de transport, d'agriculture, d'industrie, d'urbanisme et d'aménagement, dont le contentieux est régi par des dispositions spéciales en fonction de seuils et de critères définis par décret en Conseil d'État.
« II. – Lorsque le droit de former un recours contre un acte relevant du I est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'acte, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts.
« Le comportement abusif s'entend de l'intention de nuire ou du détournement manifeste des voies de droit, caractérisé par des éléments précis et concordants. Le seul rejet du recours au fond ne suffit pas à le caractériser. Aucune condamnation ne peut être prononcée lorsque le recours a soulevé un moyen sérieux ou révélé une illégalité, même non retenue par le juge. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 428 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 561 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 741 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° 428.
M. Daniel Salmon. L'article 23 a pour objet de sanctionner, sous forme de condamnation à des dommages et intérêts, les recours jugés abusifs à l'encontre de projets agricoles, industriels ou d'infrastructures, au nom de la sécurisation des porteurs de projets.
En visant en réalité à limiter les recours juridiques, cet article restreint de manière excessive l'accès au juge dans des contentieux de projets.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous fragilisez le droit à un recours effectif, principe à valeur constitutionnelle, en le limitant pour les personnes qui ne peuvent pas prendre le risque d'être condamnées à verser des dommages et intérêts en cas de rejet de la demande par le juge administratif.
La notion de recours abusif est insuffisamment définie. Elle ouvre la voie à des interprétations extensives, susceptibles de fragiliser des actions contentieuses, bien souvent légitimes, quelles que soient leurs issues, en particulier celles qui visent à défendre l'intérêt général, à alerter sur des risques environnementaux et, tout simplement, à faire appliquer le droit de l'environnement.
Le recours au juge administratif constitue un outil essentiel de régulation et de débat démocratique. Il permet aux collectivités, associations et riverains de contester des projets susceptibles de porter atteinte à l'environnement ou aux équilibres territoriaux. Il garantit aussi le respect de la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, le juge dispose déjà d'outils procéduraux et financiers appropriés pour dissuader et sanctionner les recours abusifs.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° 561.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement a été parfaitement défendu par Daniel Salmon.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 741.
M. Gérard Lahellec. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Une fois de plus, il s'agit d'amendements de suppression. Une fois de plus, la commission tient à l'article qu'il est proposé de supprimer. Et une fois de plus, nous émettons un avis défavorable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement est totalement opposé à ces amendements.
L'article 23 me paraît fondamental pour répondre à ce qui est devenu un véritable phénomène de société : l'opposition à tout projet de développement d'un bâtiment d'élevage ou d'un équipement agroalimentaire.
C'est devenu une sorte de sport national, voire de rente pour certaines associations, qui instruisent des recours successifs.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mais c'est pour notre bien qu'elles font cela… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Annie Genevard, ministre. Je n'en doute pas, monsieur le rapporteur !
Quoi qu'il en soit, il faut absolument protéger nos agriculteurs et nos acteurs agroalimentaires de ce développement exponentiel des recours.
Le Gouvernement émet donc évidemment un avis tout à fait défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 428, 561 et 741.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 562, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus du champ du présent article les projets présentant des incidences significatives sur l'environnement, notamment en matière de biodiversité ou de ressources en eau.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 563.
M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° 563, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
abusif
insérer les mots :
caractérisé par une intention malveillante
Veuillez poursuivre, monsieur Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Il s'agit d'amendements de repli.
L'amendement n° 562 vise à exclure tout projet ayant des incidences significatives sur l'environnement du champ d'application de l'article 23.
Quant à l'amendement n° 563, il tend à restreindre la possibilité de qualifier un recours d'abusif aux seuls cas caractérisés par une action malveillante ; nous précisons ainsi la terminologie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est toujours la même méthode ! Comme vous n'arrivez pas à faire voter vos amendements de suppression, vous déposez des amendements pour modifier la rédaction de l'article. Et comme ceux-là non plus, vous n'arrivez pas à les faire voter, vous déposez des amendements pour enlever un ou deux mots.
M. Jean-Claude Tissot. C'est la stratégie de l'amendement de repli !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est surtout la stratégie de l'amendement systématiquement contraire à la position de la commission ! Et, dans ce cas, notre stratégie à nous, c'est d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Il n'appartient pas aux parlementaires de juger du caractère abusif d'un recours. C'est le travail du juge. S'il y a une contestation du caractère abusif du recours, c'est au juge, me semble-t-il, et non au parlementaire, d'en décider.
J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 688 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, Margueritte, H. Leroy, Reynaud et Sido.
L'amendement n° 1039 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre IX du Livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La division « Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance » et son intitulé sont supprimés.
2° Il est ajouté un article L. 191-... ainsi rédigé :
« Art. 191-.... - Lorsqu'un refus opposé à une déclaration ou une demande d'autorisation au titre du présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire.
« Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours en annulation à l'encontre d'une décision régie par le présent code et s'opposant à une déclaration ou refusant une autorisation, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cette décision, l'auteur de cette dernière ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'enregistrement du recours ou de la demande ».
L'amendement n° 688 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l'amendement n° 1039 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1040 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre IX du livre Ier du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Chapitre unique
« Art. L. 191-.... - Lorsqu'un refus opposé à une déclaration ou une demande d'autorisation au titre du présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire.
« Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours en annulation à l'encontre d'une décision régie par le présent code et s'opposant à une déclaration ou refusant une autorisation, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cette décision, l'auteur de cette dernière ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'enregistrement du recours ou de la demande. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Il s'agit d'un amendement de repli. Je le considère comme défendu.
M. le président. L'amendement n° 987, présenté par M. Lefèvre et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre IX du livre Ier du code de l'environnement est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre...
« Cristallisation des règles
« Art. L. 192-.... — Lorsqu'un refus opposé à une déclaration ou à une demande d'autorisation au titre du présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions entrées en vigueur postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée, sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire.
« Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours en annulation à l'encontre d'une décision régie par le présent code et s'opposant à une déclaration ou refusant une autorisation, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cette décision, l'auteur de cette dernière ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'enregistrement du recours ou de la demande. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny. Il est défendu également.
M. le président. L'amendement n° 301, présenté par MM. Durox, Szczurek et Hochart, est ainsi libellé :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre IX du livre Ier du code de l'environnement est complété par un chapitre ainsi rédigé :