« Chapitre ...
« Cristallisation des règles
« Art. L. 192-.... – Lorsqu'un refus opposé à une déclaration ou à une demande d'autorisation au titre du présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions entrées en vigueur après l'intervention de la décision annulée, sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande soit effectuée dans un délai de six mois à compter de la notification de l'annulation au pétitionnaire.
« Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours en annulation à l'encontre d'une décision régie par le présent code, l'auteur de cette décision ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'enregistrement du recours. »
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous sommes plutôt favorables à l'objectif des auteurs de ces différents amendements, à savoir introduire un mécanisme de cristallisation du droit.
Le problème est que la rédaction des amendements nos 1039 rectifié, 1040 rectifié et 301 ne nous paraît pas suffisamment solide.
En revanche, nous sommes prêts à émettre un avis de sagesse sur l'amendement n° 987.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1040 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23, et l'amendement n° 301 n'a plus d'objet.
Articles 25 et 27
(Supprimés)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Ce projet de loi, qui – hélas ! – va sans doute être voté, nous fait opérer un recul de plus de vingt ans en termes de droits de l'environnement.
L'intérêt général et la démocratie ont payé un lourd tribut au dogme de la mondialisation et de la compétitivité. Les quelques miettes concernant la protection du marché français, le foncier ou la rémunération sont un simple écran de fumée, qui ne masque pas la volonté de voir perdurer un modèle destructeur pour notre environnement comme pour nos fermes.
Le modèle défendu est celui de l'agrobusiness, qui nourrit les marchands d'engrais, de pesticides, de machines et de semences.
J'en viens aux points marquants. C'est, sans conteste, la démocratie de l'eau qui a été la plus attaquée, avec un amoindrissement des comités de bassin et des commissions locales de l'eau.
L'eau en tant que bien commun s'efface derrière une forme de privatisation. Les zones humides et les zones de non-traitement sont encore amoindries. C'est notre capacité de résilience qui est, elle aussi, réduite.
Notre santé est sacrifiée au nom de la compétitivité et de la levée des contraintes pour quelques agriculteurs. Mais ces contraintes se reporteront ailleurs, notamment sur les collectivités territoriales, qui paient déjà un lourd tribut en matière de potabilisation de l'eau.
Tout cela se paiera également en termes de coût de santé, avec un déficit de la sécurité sociale qui n'a de cesse de croître.
Enfin, ce seront des contraintes pour les générations futures.
Pourtant, un autre modèle agricole et un autre monde sont possibles. Et nous continuerons de les défendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot. Nous venons d'examiner plus de 1 000 amendements, preuve de l'intérêt que nous portons à ce texte, mais également de son caractère très contesté. L'examen s'est fait à un rythme effréné, comme si vous étiez pressé d'adopter vos dispositions, en considérant que nous ne serions, de toute manière, qu'une chambre d'enregistrement.
Messieurs les rapporteurs, puisque vous aimez les chiffres, permettez-moi de vous en donner quelques-uns.
Au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous avons été constructifs : nous avons déposé plus de 200 amendements. Mais seule une toute petite poignée d'entre eux a été adoptée. Vous faites votre loi dans votre coin, sans prendre en compte ce que nous pouvons proposer.
Le plus grave, c'est que cette loi nous a été dictée par une minorité. Certes, ici, vous êtes majoritaires. Mais cette loi, que j'appellerai pour ma part « loi FNSEA », est un texte fait pour une toute petite minorité d'exploitants agricoles.
Permettez-moi de vous donner un autre chiffre, afin d'illustrer mon propos. En France, il y a 400 000 agriculteurs. Parmi eux, 40 %, soit 160 000 personnes, ont participé aux élections des chambres d'agriculture en 2025, élections dont nous savons que les résultats indiquent le rapport de force syndical.
Or, sur les 160 000 votants, l'alliance syndicale qui nous dicte ses lois depuis des années a obtenu environ 45 % des suffrages, soit 72 000 voix. On peut donc dire que 72 000 personnes imposent à 69 millions de Français l'ensemble de la politique agricole et que 0,1 % de la population impose aux 99,9 % autres ce qu'il faut manger, respirer et boire !
Vous ne voulez entendre ni le reste du monde agricole ni les attentes de la société. Vous n'en avez rien à faire ! Vous ne pensez qu'« exportation » et « rendement ».
Je vous livre une dernière réflexion. Il y a une chose qui m'a exaspéré. Madame la ministre, lorsque vous nous répétez sans cesse qu'il n'y aurait « aucun recul environnemental », c'est soit une méconnaissance de votre propre texte – je n'ose évidemment le croire –, soit une tentative d'autopersuasion. Dans les deux cas, c'est grave. Ayez au moins le courage d'assumer ce que vous faites.
En tout état de cause, ce projet de loi ne résoudra pas la crise agricole : il perpétuera un modèle qui ne fonctionne plus et participera à déréguler la protection de l'environnement. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera donc contre.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.
M. Bernard Buis. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons examiné ce texte dans un contexte particulier.
Depuis plusieurs années, nos agriculteurs sont confrontés à une accumulation de difficultés : une concurrence internationale parfois déloyale, des revenus insuffisants, une inflation des normes, des crises sanitaires à répétition, les conséquences du changement climatique, etc.
Dans le même temps – les rapporteurs l'ont suffisamment rappelé –, la France perd progressivement des parts de marché, les importations augmentent et notre souveraineté alimentaire se fragilise. Face à cette réalité, nous avions le devoir d'agir.
Bien entendu, ce texte ne réglera pas à lui seul l'ensemble des difficultés du monde agricole. Mais il apportera des avancées utiles. Et je crois sincèrement qu'il simplifiera un peu le quotidien de nos producteurs.
Il permettra de mieux les protéger contre les importations de denrées ne respectant pas les mêmes exigences que celles qui sont imposées à nos agriculteurs.
Il renforcera la place des produits européens dans la restauration collective.
Il améliorera la protection du revenu des exploitants en faisant des indicateurs de coûts de production les références prioritaires dans les négociations commerciales.
Il simplifiera également certaines procédures administratives, notamment pour les projets de stockage de l'eau, afin que les agriculteurs puissent consacrer davantage de temps à leur métier, plutôt qu'aux démarches administratives.
Enfin, il apportera des réponses concrètes sur la protection des troupeaux face aux loups ; c'était très attendu, notamment dans mon département, la Drôme, qui est lourdement touché par les attaques.
Je me félicite que nous ayons pris notre part dans ce débat, en améliorant le texte et en revenant sur de nombreux excès issus des travaux de l'Assemblée nationale. Nous avons recherché un équilibre entre la nécessaire simplification, la protection de notre agriculture, le respect de nos engagements européens et les exigences environnementales.
Notre groupe votera selon les sensibilités de chacun. À titre personnel, je me prononcerai en faveur de ce texte, pour l'ensemble des raisons que j'ai indiquées.
Mes chers collègues, je vous remercie de votre attention pour ce qui était ma dernière intervention dans cet hémicycle ! (Mmes Anne-Catherine Loisier et Anne Chain-Larché applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au nom de notre groupe, je voudrais tout d'abord remercier nos trois rapporteurs, Laurent Duplomb, Pierre Cuypers et Franck Menonville, ainsi que Mme la présidente de la commission des affaires économiques, du temps qu'il ont consacré aux auditions.
Contrairement à ce que j'ai parfois entendu, nos rapporteurs sont des rapporteurs libres, qui ont pu enrichir le texte, précisément grâce aux auditions.
Je salue également Mme la ministre, qui a passé énormément de temps dans notre hémicycle.
Nous avons connu des avancées importantes sur la gestion de l'eau. Contrairement aux peurs que certains voudraient alimenter, c'est une chance d'avoir cette eau qui tombe naturellement ; nous voulons la gérer au bénéfice des territoires, dans leur diversité.
Nous répondons ainsi aux attentes du monde agricole, à l'exigence de biodiversité, aux aspirations de la population et aux besoins des acteurs industriels. Nous avons donc trouvé un équilibre, et nous avons la volonté de gérer de manière encore plus fine ces capacités qui tombent sur nos territoires.
Des avancées importantes, nous en avons aussi eu sur la protection de l'élevage face à la prédation, même si je trouve le dispositif que nous avons finalement adopté peut-être un peu trop restrictif s'agissant des espèces concernées.
Enfin, ce soir, nous avons débattu des prix. C'était, madame la ministre, le dernier rendez-vous avant de mettre nos agriculteurs en situation de compétition.
Nous le savons, avec ce qui se trouve aujourd'hui sur la table à Bruxelles, la France serait le quatrième pays le plus pénalisé par la réforme de la politique agricole commune. Nous avons besoin d'être remis au même niveau que nos concurrents. C'est ainsi que nous répondrons aux enjeux de protection et de souveraineté agricoles, au bénéfice de nos producteurs et des entreprises, mais également des consommateurs.
Notre groupe votera évidemment en faveur de ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous arrivons donc au terme d'un exercice qui a été long, passionnant, passionné et, parfois, difficile.
Nous le savons, cette loi a été motivée par la colère paysanne de la fin de l'année passée et du début de cette année. La question qui se pose est donc de savoir si nous avons répondu aux inquiétudes qui se sont exprimées à ce moment-là. Mais comme nous peinons à aborder les sujets de fond, nous ne parvenons pas à répondre fondamentalement aux attentes, notamment, du monde paysan.
Pourtant, notre agriculture traverse une crise, certes pour partie conjoncturelle, avec la canicule, mais plus fondamentalement structurelle. Cette crise structurelle a pour nom le libre-échangisme mondialisé. Cela se traduit aussi à l'échelon européen ; nous n'avons d'ailleurs pas abordé cet aspect au cours de l'examen du présent projet de loi, alors qu'il est central.
Nous avons été saisis de nombreuses questions, parfois assez éparses. Nous avons largement évoqué le loup, cet animal qui nous fait peur depuis notre tendre enfance. Et nous avons largement discuté de l'eau, mais seulement dans sa dimension agricole, sans traiter la question de fond de la grande ambition qui devrait être celle d'un pays comme le nôtre : fournir de l'eau à tout le monde.
Il reste donc beaucoup à faire, et les jours à venir, avec les nouvelles canicules annoncées, risquent malheureusement de nous rappeler la nécessité de changer de boussole. Faute de l'avoir fait cette fois-ci, nous aurons à nous revoir.
En tout état de cause, le compte n'y est pas. Nous voterons donc contre le présent projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. Il m'est quelque peu difficile de m'exprimer au nom de l'ensemble du RDSE, puisque, comme vous le savez, mes chers collègues, nous sommes assez partagés. Je vais tout de même tenter l'exercice.
Nous avons bien compris qu'il s'agissait d'une loi d'urgence. Le Gouvernement avait fixé trois priorités : l'eau, la prédation et les moyens de production. Au cours des débats, nous avons aussi abordé la restauration collective, le foncier, les relations commerciales, les recours abusifs et la protection pénale des exploitations.
En ce qui concerne l'eau – cela a été plus ou moins souligné –, il y a une convergence. Tout le monde n'a peut-être pas la même vision des choses, mais, au sein de notre groupe en tout cas, nous sommes tous d'accord.
Je reviendrai simplement sur ce qui a été dit au cours des débats : « Oui à l'eau, mais pour quoi faire ? » Si nous sommes évidemment d'accord sur la nécessité de débloquer les projets de stockage de l'eau, nous le sommes moins sur la finalité.
Dans le territoire que je connais le mieux, c'est-à-dire le mien, nous sommes évidemment favorables à l'irrigation des vignes si c'est pour faire face à la sécheresse et permettre d'avoir un vin de qualité. Mais nous ne sommes pas pour l'irrigation si c'est pour produire toujours plus. Il y a donc encore des clarifications qui s'imposent à cet égard.
Je suis heureux que nous ayons pu parler des sols, sujet important et indissociable de l'irrigation. Je remercie Mme la ministre et MM. les rapporteurs, qui partagent notre philosophie. Il faudra arriver à trouver des solutions. Mais, encore une fois, nous avons bien compris que c'était une loi d'urgence.
Pour autant, comme cela a été dit – je l'ai moi-même souligné lors de la discussion générale –, nous manquons de réflexion et de hauteur de vue sur les enjeux de notre agriculture : adaptation au changement climatique, souveraineté alimentaire, revenu de nos agriculteurs, etc.
Pour autant, une majorité des membres du RDSE votera en faveur de ce texte, en formant le vœu que la commission mixte paritaire sera l'occasion de revenir à un texte plus équilibré, notamment en trouvant une solution sur le tunnel de prix.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au départ, les agriculteurs étaient peu convaincus par ce énième projet de loi d'urgence. Moi-même, je ne l'étais pas. Vous le savez, même quand l'urgence est déclarée, les délais sont assez longs : il n'est qu'à voir les difficultés pour revoir les trajectoires !
Il faut dire que la boîte de vitesses de notre travail de parlementaire ne connaît pas la marche arrière, et le Gouvernement lui-même a du mal à rétropédaler. On introduit souvent des dispositions supplémentaires dans les textes que nous votons, sans parvenir à imposer la simplification.
Pourtant, l'examen de ce texte, qui porte sur différents sujets retenus par le Gouvernement, repris par les rapporteurs et améliorés par l'ensemble des amendements que nous avons adoptés, nous a permis de réaliser un travail massif. C'est suffisamment rare pour être relevé.
Certes, cela peut faire peur et cela va faire peur au Gouvernement et aux députés. D'ailleurs, Marc Fesneau, l'ancien ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, considère que les dispositions que nous avons votées risquent de « faire capoter le texte » – je regrette de tels propos.
L'ambition qu'exprime ce texte a été traduite correctement, de façon plutôt équilibrée. Je le redis, je n'étais pas forcément convaincu au départ. Je remercie le rapporteur Laurent Duplomb, dont nous connaissons la tendance à être quelque peu excessif par moments. Moi qui suis très posé et modéré, je peux le comprendre ! (Sourires.)
Nous sommes parvenus à un équilibre, ce qui est assez rare. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous remercie tous, en particulier les membres de la commission.
Il va maintenant falloir aboutir à une commission mixte paritaire conclusive. J'y mettrai toute mon énergie, afin de convaincre nos collègues députés qu'il s'agit là d'un moment historique, ce qui n'arrive pas souvent quand il est question d'agriculture.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avant tout, je remercie mes collègues rapporteurs, la présidente de la commission des affaires économiques, Mme la ministre et, surtout, les sénateurs, qui ont été nombreux à participer à nos débats.
Par leur soutien massif à la commission, ils nous ont permis d'aller au bout des sujets et d'aborder les questions de fond. Car quoi que vous en disiez, monsieur Lahellec, nous ne les avons pas esquivées.
Monsieur Tissot, vous avez raison, les chiffres ne mentent pas : soit ils sont objectifs, soit ils sont faux.
Je ne crois pas que l'on puisse souvent m'accuser de donner des chiffres qui sont faux. À ce propos, il y a quelques jours, la ministre de la transition écologique a confirmé les 500 milliards de mètres cubes d'eau de pluie, les 211 milliards de mètres cubes de ressources d'eau renouvelable ou encore les 1,5 million d'hectares de surfaces irriguées en France.
Il y a des chiffres que je ne vous ai pas encore donnés. Mais je vais le faire ce soir, car, oui, j'aime les chiffres.
Lors de sa déclaration de politique générale à l'Assemblée nationale – à cette tribune, un membre du Gouvernement en donnait lecture simultanément –, le Premier ministre François Bayrou a indiqué que, « chez nos voisins, le poids des normes [était] en moyenne de 0,5 % du PIB annuel ». Il a pris trois exemples pour illustrer son propos. En Espagne – je regrette que M. Dantec ne soit pas là, il aurait dit que je suis amoureux de l'Espagne (Sourires.) –, il est de 0,3 % du PIB ; en Italie, de 0,8 % du PIB ; en Allemagne, de 0,17 % du PIB. En France, a-t-il ensuite indiqué, « il est tout près de 4 % ».
Le produit intérieur brut s'élève chaque année à environ 3 000 milliards d'euros – je pense que vous confirmerez ce montant, madame la ministre.
Si le poids des normes en France était celui de l'Allemagne – je rappelle que ces normes s'appliquent à toutes nos activités, qu'elles soient industrielles, artisanales ou agricoles, mais aussi à toutes les activités de la vie courante et à tous les projets, qu'il s'agisse de construire sa maison ou d'améliorer ses conditions de vie –, les normes coûteraient 5 milliards d'euros par an, soit 0,17 % de 3 000 milliards d'euros. Pourtant, cette spécificité française nous coûte 120 milliards d'euros, année après année.
Entre les agriculteurs allemands et les agriculteurs français, le rapport du coût des normes est de 1 à 22. Pour le dire autrement, au sein de la compétition européenne, un Allemand court avec un sac à dos d'un kilogramme, alors qu'un Français porte un sac à dos de vingt-deux kilogrammes. Pensez-vous vraiment que le Français avancera aussi vite que l'Allemand ? Non !
Ce qui est en cause, nos débats l'ont confirmé, c'est d'entendre revenir toujours les mêmes termes.
Les « mégabassines », alors que nous disposons de 211 milliards de mètres cubes de ressources d'eau renouvelable. Pourtant, depuis que le monde est monde, l'homme a toujours cherché à stocker l'eau.
Les « élevages intensifs », alors que, en France la moyenne des élevages est de cinquante vaches par exploitant. Ce ne sont donc pas des élevages intensifs.
Les « pesticides », alors que notre pays a quasiment supprimé la totalité des substances mutagènes, cancérigènes et toxiques pour la reproduction (CMR de catégorie 1).
Tout ce vocabulaire ne sert qu'à une chose : faire peur, pour culpabiliser et finir par interdire.
C'est d'ailleurs bien à cette volonté d'interdire que nous avons assisté au cours de l'examen de ce texte. La multitude d'amendements qui a été déposée avait pour objet soit de supprimer les articles, soit de revenir sur tous les apports de la commission.
L'urgence, et ce sera ma conclusion, nous aura toutefois permis de faire une chose : redonner aux agriculteurs et à ceux qui produisent un peu d'espoir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 327 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 330 |
| Pour l'adoption | 219 |
| Contre | 111 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de l'intérêt que vous avez porté à ce texte. Ce projet de loi n'a pas été conçu pour un petit nombre : il a été fait avec les agriculteurs et pour eux.
Les agriculteurs de toute la France ont été consultés soigneusement, monsieur Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Je n'en doute pas !
Mme Annie Genevard, ministre. Ils ont avancé des propositions, ce dont je les remercie, et je me suis efforcée de les reprendre.
Une loi qui traite de l'eau, de la lutte contre le loup – tant d'éleveurs sont désespérés par les attaques dont ils sont les victimes –, de l'alimentation des jeunes et des enfants dans les cantines et des revenus ne peut être une loi faite pour quelques-uns, monsieur le sénateur. Je ne le crois vraiment pas.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez parlé de « texte utile », d'« avancées importantes », de « simplification du quotidien », de « meilleure protection des agriculteurs contre les concurrences déloyales », de « recours abusifs », de « malveillances » et d'une « loi équilibrée ». Je vous en remercie très sincèrement, et plus encore à cette heure tardive. (Sourires. – Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
7
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 6 juillet 2026 :
À quinze heures et le soir :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission n° 843, 2025-2026) ;