M. Daniel Gremillet. Nous sommes d’accord !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Dans le décret, tout est possible. Vous pouvez leur mettre la pression tant que vous voulez ! Une fois que ce décret leur a été notifié, ils ont six mois pour essayer de s’entendre. Je puis vous garantir que, dans la plupart des cas, ils vont commencer à se dire qu’il importe de calmer le jeu, dans leur intérêt commun.
S’ils ne s’entendent toujours pas, il y a encore deux possibilités : soit vous sortez le décret, soit vous vous abstenez. Dans ce dernier cas, vous pouvez encore laisser un délai supplémentaire, par exemple de trois mois.
Je suis persuadé que nous mettrons ainsi de l’huile dans les rouages et que nous arriverons à un résultat positif. N’oublions pas d’ailleurs que nous sommes dans le cadre d’une expérimentation.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Par définition, le dispositif n’est pas définitif. Nous nous efforçons de trouver une rédaction de nature à faire avancer les choses, quand l’Assemblée nationale a écarté l’article d’un revers de main, sans rien proposer d’autre.
Aussi, madame la ministre, laissez le Sénat voter cette proposition de sa commission des affaires économiques. Nous aurons le temps de travailler jusqu’à la CMP, pour trouver peut-être une rédaction qui nous rassemble, par-delà nos différences et vos paradoxes.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ce délai peut aussi vous permettre d’attirer notre attention sur tel ou tel point que nous n’aurions pas vu. Avec Franck Menonville, nous sommes prêts à collaborer avec vous, mais laissez-nous nous exprimer ce soir. C’est la démocratie !
Vous déclarez qu’il faut voter votre amendement, car, selon vous, ce que nous proposons ne fonctionnera pas. J’ai plutôt l’impression, après la démonstration que je viens de faire, que notre solution offre plus de possibilités de faire évoluer favorablement la situation, en vous laissant la liberté d’agir.
J’appelle donc le Sénat à voter contre cet amendement, à l’instar de la commission, en attendant de remettre sur l’établi une proposition de rédaction, en prévision de la CMP.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur diverses travées.)
M. Vincent Louault. Mes chers collègues, j’ai dit que mes amendements étaient défendus toute la soirée : vous allez donc vous infliger deux minutes de M. Louault. (Sourires.)
M. Louault, c’est un libéral, et il n’y comprend plus rien.
M. Louault, il vous dit que plus vous intervenez entre l’offre et la demande, moins cela fonctionne. C’est le b.a.-ba de l’économie, le niveau CAP, voire maternelle !
Madame la ministre, je ne sais s’il y a un Elon Musk dans vos services ou à Bercy, mais je crains que votre fusée ne finisse comme Challenger, au bout de 78 secondes… (Rires.)
Votre fusée, je n’y crois pas un seul instant, en raison de l’absence de sens des responsabilités des interprofessions, qui sont pourtant censées permettre à des filières d’écouler les volumes produits. M. Duplomb a très bien expliqué la situation.
Dès que vous fixez des prix, des tunnels de prix, des prix X ou Y, automatiquement, les producteurs sont encouragés à produire plus. Mais que faisons-nous de ces produits ? Faut-il que je vous rappelle que, avant la PAC, il y avait des prix d’intervention ? Résultat, nous avions des montagnes de blé, des montagnes de beurre, des montagnes de sucre. C’est cela, la réalité ! (Mme la ministre s’exclame.)
Le tunnel de prix, madame la ministre, ne résoudra strictement rien. En revanche, comme je n’y comprends plus rien depuis un quart d’heure, je suivrai M. le rapporteur. (Rires.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Toutefois, je vous demanderai d’être brève, madame la ministre, car vous avez parlé tout à l’heure pendant près de quinze minutes…
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le président, il y a des enjeux très importants derrière ces dispositions. J’ai bien souvent économisé la parole du Gouvernement, mais sur un tel sujet, je me dois d’éclairer le débat.
Tout d’abord, je souhaite revenir sur la différence entre le « peut » et le « doit ». Nos services juridiques nous l’ont dit, le Gouvernement offre aux filières la possibilité d’une expérimentation. Dès lors que la filière la demande, celle-ci sera mise en route.
Ce que je crains, c’est que toutes les filières dans l’incapacité de s’entendre viennent voir le Gouvernement pour lui demander de mettre d’accord l’amont et l’aval.
Premièrement, c’est une immense responsabilité. Deuxièmement, tout dépendra du ministre qui aura à faire ce choix. En quelque sorte, cela revient à donner un chèque en blanc à une personnalité, membre d’un gouvernement que nous ne connaissons pas, avec des options radicalement différentes selon les familles politiques concernées.
Lorsque cette hypothèse du tunnel de prix rigidifié du début jusqu’à la fin a surgi, qui ai-je vu arriver dans mon bureau ? Les industriels, qui m’ont dit : « Madame la ministre, si vous faites cela, ce n’est pas compliqué : la première année, nous perdrons 100 millions d’euros et nous fermerons trois usines, parce que, si les prix administrés peuvent éventuellement être mis en place en France, ils ne fonctionnent pas à l’export. »
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cela n’a rien à voir !
Mme Annie Genevard, ministre. Si ! Quand vous demandez au politique d’administrer les prix, il faut en admettre les conséquences. Bref, cela ne fonctionne pas !
La filière viticole, dans un premier temps, nous a dit qu’elle était d’accord pour le tunnel de prix. Puis, quinze jours après, plus personne n’était d’accord, car tout le monde se rendait compte que les intérêts des uns étaient incompatibles avec ceux des autres.
La filière porcine, hier, a fait paraître un communiqué de presse exprimant son rejet du tunnel de prix prévu par le Sénat, qui, selon elle, n’est pas en adéquation avec sa philosophie reposant sur le contrat.
Le contrat, c’est la liberté de se mettre d’accord. Et cette liberté, vous voulez l’abdiquer au profit du politique. Mesdames, messieurs les sénateurs, la responsable politique que je suis, la ministre que je suis, vous le dit : ce n’est pas raisonnable !
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Personnellement, je ne crois pas à une économie où les prix sont administrés. Je remercie donc les députés, qui ont supprimé les prix plancher : c’était le pompon !
En ce qui concerne le tunnel de prix, je ne vois pas comment l’on peut administrer un secteur économique comme l’agriculture, qui est soumis à de fortes fluctuations des prix d’achat et des volumes de production. Je suis donc très étonnée de cette proposition.
Ce n’est certainement pas au Gouvernement et aux politiques de prendre les décisions qui concernent une filière, alors qu’il existe des organisations professionnelles. Je vois bien, cher Laurent Duplomb, que vous essayez de trouver un chemin entre le Gouvernement et la commission, entre les « peut » et les « doit ». Mais je dois avouer, comme Vincent Louault, que je n’ai pas tout compris.
Il y a cependant une proposition qui me semble très intéressante, c’est celle que Daniel Gremillet a émise tout à l’heure.
Quand les interprofessions ne sont pas d’accord au bout de six mois, on dépasse l’absence d’unanimité pour statuer à la majorité. Comme Henri Cabanel, c’est là une solution que je comprends bien. Peut-être suis-je simple d’esprit, mais cette idée est plus claire que le débat sémantique entre le « peut » et le « doit », ou les hésitations entre des délais différents.
Ce que je vois, en tout cas, c’est que nous aboutissons à un marché administré, ce qui n’est pas en adéquation avec mes convictions.
M. le président. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l’amendement n° 1079.
Je rappelle que l’adoption de cet amendement entraînerait la réécriture globale de l’article 21. Par conséquent, tous les amendements déposés sur cet article n’auraient plus d’objet. (Exclamations.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1079.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 424, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ;
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
dont l’utilisation a été rendue obligatoire par le décret mentionné au II du présent article
par les mots :
mentionnée au I de l’article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
IV. – Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 424 est retiré.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 34 rectifié ter est présenté par Mme Romagny, M. Chevalier, Mmes Aeschlimann, Perrot, L. Darcos et Billon, MM. Fargeot et Dhersin, Mme Jouve, MM. Levi et J.M. Arnaud et Mme Lermytte.
L’amendement n° 250 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Gold, Masset et Roux.
L’amendement n° 911 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Bellurot et Berthet, MM. J.B. Blanc, Burgoa, Brault et Buis, Mme Dumont, M. Duffourg, Mmes Josende, Gosselin, Lassarade, Loisier, M. Mercier et Muller-Bronn et MM. Pointereau, Sol et de Nicolaÿ.
L’amendement n° 999 est présenté par M. Gillé.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Dès lors qu’une demande formelle de l’organisation interprofessionnelle compétente a été formulée et que la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir ainsi des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie, un décret peut mettre en place et définir les conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire d’un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I de l’article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dans sa rédaction résultant du présent article, pour un ou plusieurs produits agricoles. La durée maximale de l’expérimentation est de cinq ans, renouvelable une fois sauf en cas d’opposition de l’organisation interprofessionnelle compétente, et se termine au plus tard le 1er janvier 2037.
L’amendement n° 34 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 250 rectifié bis.
Mme Nathalie Delattre. Les tunnels de prix peuvent être un outil utile pour sécuriser le revenu agricole, mais ils ne peuvent être appliqués indistinctement à toutes les filières sans tenir compte de leurs équilibres économiques propres. C’est particulièrement vrai pour la viticulture. Les réalités de marché ne sont pas les mêmes selon les bassins, les appellations, les circuits de commercialisation, les volumes produits ou les millésimes.
Dans certaines situations, un tunnel de prix peut apporter de la stabilité. Dans d’autres, il peut rigidifier excessivement les relations commerciales et produire des effets économiques non maîtrisés.
C’est pourquoi nous vous proposons une règle simple : l’expérimentation ne doit être déclenchée que si l’organisation interprofessionnelle compétente en fait formellement la demande.
Autrement dit, la loi ouvre une possibilité, mais elle ne force pas les filières à entrer dans un dispositif qui ne ferait pas consensus. En responsabilité, nous devons faire confiance aux interprofessions, respecter les spécificités des filières et éviter une expérimentation décidée d’en haut, sans adhésion des acteurs directement concernés.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 911 rectifié ter.
M. Bernard Buis. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 999 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 740, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
1° Première phrase
Remplacer les mots :
après avis conforme de l’organisation interprofessionnelle compétente
par les mots :
après consultation, lorsqu’elles existent, des organisations interprofessionnelles compétentes, ainsi que des organisations de producteurs, des associations d’organisations de producteurs et des organisations syndicales agricoles représentatives
2° Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’absence d’organisation interprofessionnelle compétente ou l’absence de réponse des organisations consultées dans un délai de six mois ne fait pas obstacle à l’édiction du décret.
3° Troisième phrase
Supprimer les mots :
sauf en cas d’opposition de l’organisation interprofessionnelle compétente
II. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il évalue notamment les effets de l’expérimentation sur la couverture des coûts pertinents de production, le revenu des producteurs, l’évolution des volumes contractualisés, le partage de la valeur entre l’amont et l’aval des filières, l’actualisation des bornes minimales et maximales ainsi que le risque que la borne maximale se transforme en plafond défavorable aux producteurs.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Je tiens à indiquer d’emblée que nous n’avons pas pour ambition de mettre en place des prix administrés. Une fois pour toutes, je veux que vous en preniez acte.
En revanche, nous sommes tous, me semble-t-il, en quête de mécanismes de régulation et d’un dispositif qui permettrait la meilleure expérimentation possible d’un tunnel de prix.
La chose n’est pas simple. Vous avez évoqué, madame la ministre, la filière porcine. J’ai moi aussi rencontré des coopératives porcines, et pas les plus petites d’entre elles, qui sont évidemment très sceptiques, pour ne pas dire hostiles, à l’idée même d’une régulation par les prix. Ce n’est donc pas une recherche d’administration des prix qui motive cet amendement.
J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre. Dans ce contexte, nous préférons poursuivre le travail pour arriver à une régulation des prix qui soit acceptable, plutôt que d’arrêter définitivement une position ce soir.
C’est la raison pour laquelle je me propose de retirer cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 740 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Les amendements nos 250 rectifié bis et 911 rectifié ter sont contraires à la position que vient d’arrêter le Sénat en rejetant, sur la proposition de la commission, l’amendement n° 1079 du Gouvernement. Mon avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Étant donné que l’amendement précédent du Gouvernement a été rejeté, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 250 rectifié bis et 911 rectifié ter.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 250 rectifié bis et 911 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 739, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après les mots : « révision du prix », sont insérés les mots : « en précisant les bornes, seuils, coefficients et paramètres utilisés dans cette formule » ;
…) Les mots : « , intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture » sont remplacés par les mots : « , intégrant obligatoirement un ou plusieurs indicateurs publics ou rendus publics relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts, incluant notamment les coûts des matières premières agricoles, des intrants agricoles, les coûts énergétiques, les charges liées à l’investissement productif ainsi que la rémunération du travail salarié et non salarié mobilisé par la production » ;
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « La borne minimale ne peut être inférieure aux indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts prévus au quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24 du même code. À défaut d’indicateurs interprofessionnels disponibles et adaptés à la filière concernée, la borne minimale est déterminée à partir d’indicateurs publics ou rendus publics élaborés ou publiés par les instituts techniques agricoles compétents, FranceAgriMer ou l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Les indicateurs retenus sont publics ou rendus publics, transparents, actualisés et établis selon une méthode fiable et indépendante des parties au contrat ou à l’accord-cadre. Les bornes, seuils, coefficients et paramètres utilisés dans les formules de détermination ou de révision du prix font l’objet d’une actualisation régulière afin de tenir compte de l’évolution des conditions économiques et des coûts pertinents de production. » ;
III. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Est également passible de cette amende le fait de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit comportant une clause dont la borne minimale est inférieure aux indicateurs mentionnés au I du présent article ou dont les bornes, seuils, coefficients ou paramètres ne permettent pas l’actualisation régulière de la formule de prix au regard de l’évolution des coûts pertinents de production.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 739 est retiré.
L’amendement n° 425, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord-cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix.
par une phrase ainsi rédigée :
. Elle garantit la rémunération du travail salarié et non salarié agricole.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement tend à préciser que les indicateurs de coûts de production incluent la rémunération du travail des agriculteurs et l’ensemble des coûts de main-d’œuvre induits par la production agricole.
Il s’agit d’empêcher concrètement les acheteurs de produits agricoles d’imposer aux agriculteurs des prix inférieurs aux coûts de production, en interdisant de fixer la borne minimale des tunnels de prix en dessous de ce niveau.
Alors que les dispositifs proposés sur la contractualisation et l’extension des tunnels de prix ne garantissent absolument pas une juste rémunération du travail, nous essayons de répondre à ce problème en intégrant explicitement le coût de la main-d’œuvre salariée et la rémunération du travail des non-salariés agricoles dans les indicateurs des coûts de production.
M. le président. L’amendement n° 300, présenté par MM. Durox, Szczurek et Hochart, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
sauf mention explicite
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 300 est retiré.
L’amendement n° 426, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
d’autres indicateurs
insérer les mots :
, définis par une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs,
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à restreindre la possibilité d’utiliser des indicateurs de coûts de production autres que ceux qui sont établis par les interprofessions dans les tunnels de prix.
Il tend également à préciser que les autres indicateurs utilisés pour déterminer les tunnels de prix doivent être produits par les organisations de producteurs elles-mêmes.
L’objectif est double : d’une part, permettre une meilleure prise en compte des coûts réels de production, en rapprochant les indicateurs de la réalité des conditions de production ; d’autre part, limiter le recours à d’autres indicateurs susceptibles d’empêcher la juste rémunération des agriculteurs pour leur production, en rendant inopérante l’obligation de respecter les indicateurs établis par les interprofessions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Nous souhaitons privilégier les indicateurs issus des interprofessions. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 425 et 426.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 208 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub, MM. Rochette, Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 256 rectifié est présenté par MM. Gold, Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux céréales, aux oléagineux et aux protéagineux figurant dans les parties I et XXIV de l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. » ;
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 208 rectifié quinquies.
M. Vincent Louault. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 256 rectifié.
M. Henri Cabanel. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. C’est un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 208 rectifié quinquies et 256 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 35 rectifié ter est présenté par Mme Romagny, M. Chevalier, Mmes Aeschlimann, Perrot, L. Darcos, Saint-Pé et Billon, MM. Fargeot, Dhersin, Levi et J.M. Arnaud et Mme Lermytte.
L’amendement n° 251 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Jouve et MM. Masset et Roux.
L’amendement n° 876 rectifié quater est présenté par MM. Stanzione et Omar Oili et Mmes Monier et Conconne.
L’amendement n° 912 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Berthet et Bellurot, MM. J.B. Blanc, Buis, Burgoa et Brault, Mme Dumont, M. Duffourg, Mmes Josende et Gosselin, M. Pointereau, Mmes Lassarade, Loisier, M. Mercier et Muller-Bronn et MM. Roiron, Sol et de Nicolaÿ.
L’amendement n° 1000 est présenté par M. Gillé.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Selon les modalités prévues au II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’une expérimentation de l’utilisation obligatoire d’un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I de l’article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs est mise en place pour un ou plusieurs produits agricoles, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les organisations de producteurs et leurs associations bénéficiant d’un transfert de propriété des produits qu’elles commercialisent font figurer dans leurs statuts ou leur règlement intérieur des dispositions produisant des effets similaires à la clause mentionnée au même I, et tiennent compte dans les relations avec leurs associés coopérateurs et leurs producteurs membres des indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24 du même code.
L’amendement n° 35 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 251 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Si une filière choisit d’expérimenter les tunnels de prix, la règle doit valoir pour tout le monde. On ne peut pas demander à certains acteurs de prendre en compte les indicateurs de coût de production tout en laissant d’autres metteurs en marché en dehors du dispositif pour la seule raison qu’ils n’ont pas le même statut juridique.
Dans une même filière, les producteurs peuvent passer par des caves particulières, des négociants, des coopératives ou des organisations de producteurs.
Si l’objectif est réellement de sécuriser le revenu agricole, il faut éviter les angles morts, sous peine de créer une double difficulté : une protection incomplète pour les producteurs et une distorsion de concurrence entre acteurs économiques.
Cet amendement ne vise pas à remettre en cause le modèle coopératif. Il s’agit simplement de prévoir que, lorsqu’une expérimentation est décidée pour une filière, les règles relatives à la construction du prix doivent produire des effets équivalents pour tous les metteurs en marché.