Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. J'ai du mal à comprendre cette référence à une expropriation. Il s'agit exclusivement des nouveaux projets d'aménagement et non des aménagements existants. À chaque nouveau projet, il convient simplement d'intégrer, dans l'aménagement du terrain, au regard de la construction qui est prévue et de l'organisation des espaces, une zone tampon correspondant à la zone de non-traitement. L'article 11 concerne uniquement les projets futurs. Il n'est évidemment pas question de déconstruire des bâtiments existants ni d'imposer aux aménageurs de reculer.
Madame la ministre, il ne s'agit nullement d'une expropriation. Lorsqu'un aménageur acquiert un terrain en bordure d'une zone agricole, il sait, de facto, qu'il ne pourra pas construire de logements ou de lieux de vie sur cette partie de la parcelle. Il lui appartient donc d'aménager son projet en conséquence.
Je remercie M. Salmon de m'avoir expliqué ce qu'est un parking. Je rappelle simplement qu'il existe également des parkings drainants. Je n'apprécie guère que l'on me prenne pour une idiote !
Dès lors qu'il reste possible de construire sur le reste de la parcelle, il ne s'agit pas d'une expropriation. Il appartient à l'aménageur de réfléchir à la manière dont il va concevoir l'espace.
Dès lors, je ne comprends ni le principe d'une indemnisation ni le caractère facultatif du dispositif. Lorsqu'un propriétaire acquiert un terrain soumis à un PLU et connaît les contraintes qu'il impose, notamment l'obligation de construire en retrait de 5 mètres de la propriété voisine ou de la voie publique, personne ne l'indemnise pour cette partie inconstructible. Je ne comprends donc pas la différence de traitement. Je vous remercie de bien vouloir nous apporter des explications complémentaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Il ne s'agit pas seulement d'une bande sur laquelle toute construction serait interdite ; il s'agit d'une bande de protection destinée à prémunir les riverains des épandages de produits phytosanitaires.
Comment cette protection se matérialisera-t-elle concrètement ? Telle est la véritable question. Il ne suffit pas de dire : « Je ne construis pas de bâtiment. » Aux abords des habitations, les personnes circulent et se promènent. Comment indiquera-t-on qu'à certains moments il vaut mieux ne pas fréquenter cet espace situé en bordure des terres agricoles ? Voilà toute la difficulté.
J'ai le sentiment que nous allons introduire davantage de flou et des dispositions particulièrement difficiles à mettre en œuvre et à faire respecter. Cette bande risque, en définitive, de devenir une sorte de zone tampon, un no man's land. (Exclamations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. J'entends vos observations, madame la sénatrice Romagny. Toutefois, imaginez qu'un agriculteur pratique une culture sans recours aux produits phytosanitaires.
M. Daniel Salmon. Tout à fait !
Mme Annie Genevard, ministre. Le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation qu'il convient de préserver.
Il est assez rare de se promener dans une haie, monsieur le sénateur Salmon. (Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) La zone de non-traitement prendra précisément la forme d'une haie que l'aménageur devra planter. C'est un dispositif mieux-disant sur le plan environnemental que la proposition initiale, que nous avons précisément cherché à corriger. Dans sa version d'origine, la charge de la zone de non-traitement pesait sur l'agriculteur,…
Mme Sophie Primas. C'était un no man's land !
Mme Annie Genevard, ministre. … créant effectivement une forme de no man's land.
Désormais, cette bande sera végétalisée, ce qui constitue un progrès sur le plan environnemental. Vous ne pouvez pas défendre les haies dans un cas et vous en méfier dans un autre !
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.
M. Cédric Chevalier. Un point mérite tout de même d'être rappelé. Lorsqu'un aménageur achète ou vend un terrain, il tient compte de l'ensemble des contraintes résultant du PLU. La valeur du terrain en dépendra de facto. Si vous achetez un terrain à bâtir de 1 000 mètres carrés en sachant que seuls 800 mètres carrés sont effectivement constructibles, son prix tiendra compte de cette réalité.
Ensuite, il ne s'agira nullement d'un no man's land. Cette bande appartient à un propriétaire. On ne pénètre pas sur une propriété privée au seul motif qu'une bande de recul existe, et encore moins lorsqu'elle est plantée d'une haie.
Sur le plan économique, il convient donc d'apprécier la valeur initiale du terrain en tenant compte des contraintes qui lui sont attachées.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bacci, pour explication de vote.
M. Jean Bacci. Il ne paraît pas raisonnable de qualifier cet espace de no man's land. L'agriculteur est en zone agricole et l'aménageur sera en zone urbaine. Dès l'acquisition du terrain, le propriétaire connaît l'obligation de réserver cette bande et d'en assurer l'entretien. Il n'existe donc aucun no man's land en zone urbaine : chaque propriétaire entretient son terrain.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 909 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 333.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 336.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 882 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 rectifié bis, 108 rectifié, 114 rectifié quinquies et 989 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 107 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, de Nicolaÿ, Chasseing et Hingray et Mme Doineau.
L'amendement n° 169 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mme Bessin-Guérin, M. Brault, Mme Dumont, MM. Grand, Laménie et H. Leroy, Mme Noël et MM. L. Vogel et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
vingt
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 107 rectifié.
M. Khalifé Khalifé. Cet amendement vise à renforcer la protection des riverains des parcelles agricoles susceptibles de recevoir des traitements phytopharmaceutiques.
Le texte fixe actuellement à 10 mètres la largeur maximale de la bande de protection séparant les habitations des parcelles traitées. L'amendement tend à porter cette largeur à 20 mètres.
Cette distance n'a rien d'excessif : elle est déjà appliquée pour les cultures pérennes, notamment en arboriculture et en viticulture.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l'amendement n° 169 rectifié bis.
M. Louis Vogel. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Si nous restons dans une logique de proportionnalité de l'atteinte potentielle portée par l'institution de la servitude au droit de propriété, il nous semble qu'une largeur maximale de 10 mètres est un bon compromis, afin de ne pas risquer de grever excessivement les propriétés privées. Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Khalifé Khalifé. Je retire mon amendement, madame la présidente.
M. Louis Vogel. Moi aussi, madame la présidente !
Mme la présidente. Les amendements nos 107 rectifié et 169 rectifié bis sont retirés.
L'amendement n° 438 rectifié, présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, de Nicolaÿ, Chasseing et Fargeot et Mmes Romagny et Lermytte, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
Après le mot :
énergie
insérer les mots :
et à l'article L. 2111-9 du code des transports,
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé. La servitude créée par l'article 11 pourrait contraindre et renchérir fortement la réalisation des ouvrages nécessaires à l'exercice des missions de service public du transport ferroviaire, notamment les voies ferrées. Il s'agit d'en tenir compte.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. La servitude s'appliquera à des terrains non bâtis ayant vocation à accueillir des constructions, autrement dit à des terrains constructibles situés en zone urbaine. En pratique, elle suivra le linéaire parcellaire, c'est-à-dire la forme des contours du terrain et non un tracé nécessairement compatible avec le passage d'une voie ferrée. Votre amendement restera donc sans effet.
Il paraît, au demeurant, difficile d'envisager la construction de ce type d'ouvrage sur une bande de 10 mètres de largeur. Une telle évolution créerait des servitudes et des contraintes supplémentaires, tout en risquant de porter une atteinte trop forte au droit de propriété.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 438 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 334, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
Après le mot :
énergie,
insérer les mots :
des installations de production d'électricité à partir d'énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque, des installations de stockage d'électricité, ainsi que des ouvrages et aménagements directement nécessaires à leur fonctionnement,
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à permettre aux installations de production d'électricité éolienne, solaire ou photovoltaïque, ainsi qu'aux installations de stockage d'électricité, de bénéficier d'une dérogation à l'interdiction de construire dans la bande grevée par la servitude.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1092 rectifié, présenté par M. Piednoir, est ainsi libellé :
Amendement n° 334, alinéa 5
Remplacer les mots :
à partir d'énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque
par :
, des installations de solaire thermique,
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Le présent sous-amendement vise à élargir le champ d'aménagement du régime de servitude créé par l'article 11 du présent projet de loi en précisant que, plus largement, les installations de production d'électricité, de solaire thermique, de stockage ainsi que les ouvrages et aménagements directement nécessaires à leur fonctionnement peuvent bénéficier d'une exception à l'interdiction de toute construction ou installation dans la bande de servitude, comme cela est déjà prévu pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Les installations de production d'électricité requièrent une présence de personnel sur une partie seulement des sites, et très peu en bordure. Leur exclusion de la servitude semble donc également indispensable pour sécuriser ce foncier.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 334 du Gouvernement.
En revanche, il n'est pas envisageable d'exclure de la servitude les bâtiments visés par le sous-amendement n° 1092, rectifié sauf à réduire le niveau de protection des populations à l'égard des produits phytosanitaires, ce qui n'est pas l'objectif de l'article 11.
Au demeurant, les seules infrastructures de production d'énergie susceptibles d'être concernées, en plus de celles qui sont déjà prévues par le texte ou intégrées par l'amendement n° 334 du Gouvernement, seraient les centrales nucléaires ou thermiques. J'ai quelque peine à imaginer que le préfet puisse en ignorer l'existence.
Je vous demande donc, monsieur Piednoir, de bien vouloir retirer ce sous-amendement.
M. Stéphane Piednoir. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1092 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 334.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 335, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La servitude ne s'applique pas aux propriétés supportant des projets de construction ou d'aménagement dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant l'entrée en vigueur de la loi n° du d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 335.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 538, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans lequel il vient dresser un bilan d'application du dispositif de servitude d'utilité publique de voisinage agricole prévu au présent article. Il fait notamment un état des lieux de l'articulation de ce dispositif avec le régime des zones de non-traitement (ZNT) prévu au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla. Nous savons que le Sénat accueille généralement avec réserve les demandes de rapport. Toutefois, des inquiétudes subsistent sur l'article 11 et il nous paraît indispensable de les lever. Une exigence de transparence s'impose.
Si ce texte entend soutenir les agriculteurs, il convient également de maintenir un niveau élevé de protection des citoyens à l'égard des produits phytosanitaires.
Nous réaffirmons que le nouveau dispositif de servitude d'utilité publique de voisinage agricole ne doit, en aucun cas, se substituer aux zones de non-traitement ni entrer en concurrence avec elles.
Par ailleurs, madame la ministre, certaines interrogations demeurent. Le régime de ZNT peut s'appliquer jusqu'à 20 mètres pour les produits les plus dangereux, contre 10 mètres pour le régime de la servitude. Deux solutions se présentent dès lors : soit élargir les zones de non-traitement, soit étendre la largeur de la servitude. Pour ma part, je privilégie la seconde option. Pouvez-vous nous confirmer que telle est bien l'intention du Gouvernement ?
Quoi qu'il en soit, il nous paraît utile qu'un rapport dresse, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un bilan de la coexistence de ces deux dispositifs. Un tel document permettrait d'éclaircir la situation.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Comme vous l'avez rappelé, la commission demeure, par principe, défavorable à une énième demande de rapport.
En revanche, nous vous rejoignons sur la nécessité d'un suivi attentif de la mise en œuvre de ce dispositif, afin de s'assurer qu'il est appliqué avec doigté et pertinence.
Nous invitons donc le Gouvernement à veiller à ce que l'administration procède à ce suivi et soit en mesure de nous fournir des chiffres lorsque nous les lui demanderons.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je soutiens pleinement cette demande de rapport.
À travers cet article, nous constatons un abandon en rase campagne – l'expression est, en l'espèce, particulièrement appropriée – de la politique de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires.
On part du principe que l'on va continuer comme avant et que l'objectif consistant à doubler la surface agricole utile en agriculture biologique est un vœu pieux. Avec cette zone de non-traitement, répartie entre les parcelles du riverain et celles de l'agriculteur, nous entérinons l'idée que le premier devra anticiper la présence potentielle de pesticides à proximité immédiate de son domicile.
Madame la ministre, je défends naturellement toutes les haies, y compris sur les terrains privés. Mais une haie de 20 mètres de largeur constitue presque un mini-boisement !
Mme Sophie Primas. Réjouissez-vous !
M. Daniel Salmon. Je suis donc tout à fait favorable à l'implantation d'un boisement sur un terrain privé, mais cela représente autant de surface soustraite à l'espace agricole, sur lequel une culture accompagnée d'une bande enherbée aurait également pu trouver sa place – nous manquons aujourd'hui de fourrage… D'autres solutions existaient donc.
Votre gouvernement s'est assis sur les 110 millions d'euros initialement consacrés au pacte en faveur de la haie. Je ne sais d'ailleurs pas ce qu'il en reste aujourd'hui, peut-être seulement quelques millions d'euros. Il est donc difficile de qualifier cette politique de particulièrement volontariste. Peut-être cette obligation de végétalisation permettra-t-elle de reconstituer des haies, mais uniquement sur l'espace des nouveaux aménageurs…
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 538.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Après l'article 11
Mme la présidente. L'amendement n° 633, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du I de l'article L. 412-23, la référence : « L. 123-19 » est remplacée par la référence : « L. 123-19-2 » ;
2° L'article L. 412-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la période d'interdiction de travaux sur les haies prévue à l'article L. 412-27 pour tenir compte des conséquences, sur la situation du demandeur, de circonstances exceptionnelles. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement est très important.
Il vise, tout d'abord, à corriger une erreur de référence, ce qui est purement légistique.
Surtout, il tend à sécuriser le pouvoir de dérogation du préfet en matière de dates d'entretien des haies.
Je prendrai un exemple. L'hiver dernier, l'entretien des haies était interdit pendant une période déterminée. Or, durant la période autorisée, les champs étaient entièrement inondés et les agriculteurs ne pouvaient accéder aux haies avec leurs véhicules pour procéder à leur entretien.
Je vous invite donc à adopter cet amendement, qui sécurise juridiquement les dérogations accordées par le préfet concernant l'entretien des haies en dehors des périodes habituellement autorisées.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 633.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
L'amendement n° 56 rectifié n'est pas soutenu.
Article 12
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le I de l'article L. 141-1-1, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque la cession mentionnée au I comporte à la fois des biens ou droits immobiliers sur lesquels une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption en application des articles L. 143-1, L. 143-7 et L. 143-16 et des biens, non contigus, sur lesquels elle n'est pas autorisée à exercer ce droit, la formalité prévue au I du présent article s'exerce de manière séparée pour les deux types de biens.
« Le premier alinéa du présent I bis n'est pas applicable :
« 1° Aux terrains qui font partie d'un ensemble immobilier, formé d'une ou de plusieurs unités foncières appartenant au même propriétaire, dans lequel est situé un monument historique classé ou inscrit ;
« 2° Aux terrains situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou d'un site classé ou inscrit au titre du code de l'environnement ;
« 3° Aux terrains labellisés “jardin remarquable” par le ministère chargé de la culture. » ;
2° L'article L. 143-1 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) À la seconde phrase du septième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° La première phrase du second alinéa de l'article L. 143-6 est complétée par les mots : « et s'il justifie être titulaire du droit de préemption en application du même article L. 412-5 et exploiter régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles » ;
4° (Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 4 rectifié est présenté par M. Cambier, Mme Billon et MM. de Nicolaÿ et de Legge.
L'amendement n° 83 est présenté par M. Mizzon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l'amendement n° 4 rectifié.
M. Guislain Cambier. Concernant cet article relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), veillons à ne pas transformer ces dernières en un Léviathan, au demeurant fragile. Or le dispositif introduit plusieurs facteurs de fragilité.
Le présent amendement tend à s'opposer à la scission des déclarations d'intention d'aliéner, qui permettrait à la Safer d'exercer son droit de préemption sur une partie seulement d'une propriété, y compris lorsqu'il s'agit de simples jardins d'agrément.
Une telle préemption partielle forcée porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Elle créerait un risque juridique important et risquerait d'entraver les projets des collectivités territoriales, contraintes d'acquérir l'intégralité de la parcelle ou de l'unité foncière.
Il s'agit donc de préserver un équilibre entre la protection du foncier agricole, la sécurité juridique et le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Mme la présidente. L'amendement n° 83 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques. Je voudrais rassurer M. Cambier.
Deux articles concernent les Safer : les articles 12 et 13. Vous le constaterez au fil de nos débats et de l'examen des amendements, nous avons cherché à trouver un équilibre entre l'efficacité du dispositif et la nécessité de renforcer – ou plutôt d'adapter – les moyens d'action des Safer afin de prévenir certains contournements, voire certains détournements.
Je songe, notamment, au phénomène de la cabanisation, sur lequel nous reviendrons tout à l'heure avec Mme Primas, très engagée sur ce sujet.
Il faut également prendre en compte les phénomènes d'accaparement foncier. Dans les secteurs où la dynamique immobilière est forte, des superficies agricoles importantes sont transférées à l'occasion de ventes immobilières, ce qui réduit d'autant le potentiel agricole disponible.
Tels sont les enjeux de cet article.
Le dispositif figurant à l'article 12 du projet de loi est bien plus encadré que celui de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole, dont il s'inspire : nous avons trouvé une ligne de crête et d'équilibre.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Cambier, l'amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?
M. Guislain Cambier. Compte tenu de ces explications, je le retire, madame la présidente. Toutefois, je renouvelle l'alerte que j'ai voulu émettre à travers cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 4 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 39 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Anglars, Brisson, Laugier et Savin, Mmes Imbert et N. Goulet, MM. Klinger et H. Leroy, Mmes V. Boyer, Saint-Pé, Di Folco et Josende et MM. Bruyen et Belin.
L'amendement n° 406 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 1002 rectifié est présenté par MM. Buis et Théophile, Mme Nadille et M. Fouassin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque les biens ou droits font l'objet de notifications distinctes, chacune des formalités comporte l'indication du prix et des conditions propres aux biens ou droits qu'elle concerne. Chacune de ces notifications constitue, pour l'application du droit de préemption, une opération distincte.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° 39 rectifié.
Mme Sophie Primas. Il sera parfaitement défendu par M. Salmon lors de la présentation de son amendement identique...
Je précise que cet amendement, ainsi que les amendements nos 37 rectifié bis et 38 rectifié, que je défendrai tout à l'heure, a été rédigé avec le concours de la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (FNSafer).
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° 406.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à préciser l'obligation de notification par les notaires en cas de cession comprenant, d'une part, des biens sur lesquels la Safer peut exercer son droit de préemption et, d'autre part, des biens sur lesquels elle ne peut l'exercer.
L'article prévoit en effet que lorsqu'une cession comporte, à la fois, des biens soumis au droit de préemption des Safer et des biens non contigus qui en sont exclus, la notification est réalisée de manière séparée. Ces deux notifications doivent donc relever d'opérations distinctes pour l'exercice du droit de préemption.
À défaut, la distinction instaurée par l'article 12 demeurerait largement formelle. Une notification distincte n'aurait en effet qu'une portée limitée si les biens concernés continuaient à être évalués dans le cadre d'une opération unique, alors même qu'ils relèvent de régimes juridiques différents.
Cette exigence est d'autant plus justifiée que la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) vaut offre de vente au profit de la Safer. Dès lors que la loi impose deux déclarations distinctes, celles-ci doivent être instruites de manière autonome.
Le présent amendement ne vise ni à créer un nouveau droit de préemption ni à étendre le champ d'intervention des Safer. Il s'agit uniquement de garantir que chaque DIA sera instruite et traitée selon les règles adéquates.
Mme la présidente. L'amendement n° 1002 rectifié n'est pas soutenu.