M. Guislain Cambier. Cet amendement a été déposé par mon collègue M. Parigi.
Le droit actuel de l’agrivoltaïsme, issu de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, a un effet paradoxal sur la préservation du foncier agricole, qui était pourtant son objectif initial.
En effet, en voulant garantir le maintien d’une activité agricole sous les installations photovoltaïques, le cadre existant conduit en pratique à privilégier les terrains qui présentent encore un potentiel agronomique, donc des terres agricoles actives ou facilement mobilisables.
À l’inverse, les terrains durablement laissés à l’abandon, qui ne présentent plus d’enjeux agricoles significatifs, sont aujourd’hui très peu mobilisés, alors même qu’ils pourraient accueillir ce type de projet sans compromettre la production agricole.
Cet amendement vise donc à réorienter de manière pragmatique le dispositif. Ainsi, un terrain non exploité depuis plus de dix ans et réputé sans enjeu agricole majeur pourra être mobilisé pour des projets photovoltaïques au sol, sous réserve de réversibilité, bien entendu.
Il est de bon sens de concentrer les efforts de production d’énergie sur des espaces déjà délaissés, plutôt que de créer une pression supplémentaire sur les terres agricoles actives. Cela est d’autant plus vrai dans des milieux insulaires comme la Corse, où le foncier est relativement limité.
Il s’agit d’une meilleure hiérarchisation des usages du foncier au service de la transition énergétique et de la protection des terres productives.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Je vous remercie de cette proposition de bon sens.
Le critère de dix ans que vous proposez d’instaurer a le mérite de la clarté, mais il ne prend pas en compte d’autres dimensions comme le potentiel agronomique élevé du terrain.
Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guislain Cambier. Je le retire !
Mme la présidente. L’amendement n° 80 rectifié quinquies est retiré.
Article 11
I et II. – (Supprimés)
III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre V du livre Ier est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Servitude d’utilité publique de voisinage agricole
« Art. L. 152-24. – En vue de contribuer à la satisfaction des obligations définies au III de l’article L. 253-8, de garantir la protection des riverains contre les risques liés à l’application des produits mentionnés à l’article L. 253-1 et de permettre le maintien des activités agricoles dans le respect des règles sanitaires et environnementales, les terrains non bâtis ayant vocation à accueillir des constructions et riverains d’une parcelle agricole susceptible de faire l’objet d’une utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionnés au même article L. 253-1 peuvent être grevés d’une servitude. Celle-ci délimite une bande, d’une largeur maximale de dix mètres à compter de la limite séparative de la parcelle agricole, où sont interdites toute construction et toute installation, à l’exception des ouvrages nécessaires à l’exercice des missions de service public définies à l’article L. 121-4 du code de l’énergie, et toute utilisation de produits phytopharmaceutiques et dont l’accès est restreint dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, notamment en ce qui concerne l’interdiction de toute déambulation libre et de tout usage récréatif par les occupants ou les propriétaires des constructions riveraines.
« Art. L. 152-25. – L’arrêté instituant la servitude est pris par le représentant de l’État dans le département, après :
« 1° Avis du conseil municipal des communes concernées ;
« 2° Consultation de la chambre d’agriculture départementale ;
« 3° Enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
« La servitude ainsi instituée est annexée aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales dans les conditions prévues aux articles L. 153-60 et L. 161-1 du code de l’urbanisme ou, à défaut, publiée au service chargé de la publicité foncière.
« Art. L. 152-26. – La servitude ne s’applique pas aux propriétés supportant des projets de construction ou d’aménagement dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
« Art. L. 152-27. – La servitude comprend l’implantation de haies, définies à l’article L. 412-21 du code de l’environnement, sur l’ensemble de la largeur de la bande, sauf dans les zones exposées aux risques d’incendie mentionnées aux articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier.
« Art. L. 152-28. – L’indemnisation des servitudes instituées en application de la présente section est régie par l’article L. 105-1 du code de l’urbanisme.
« Art. L. 152-29. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’accès à la bande mentionnée à l’article L. 152-24 du présent code, les conditions d’implantation des haies mentionnées à l’article L. 152-27 ainsi que les adaptations des modalités de mise en œuvre des obligations mentionnées au 4° de l’article L. 253-7, à l’article L. 253-7-1 et au III de l’article L. 253-8, afin de tenir compte de la contribution de la servitude mentionnée à l’article L. 152-24 à la satisfaction de ces obligations. » ;
2° (Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 3 rectifié bis est présenté par MM. Cambier et Capo-Canellas, Mme Billon et MM. de Nicolaÿ, de Legge et Haye.
L’amendement n° 724 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 878 est présenté par MM. Gontard, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié bis.
M. Guislain Cambier. Cet amendement tend à supprimer une nouvelle servitude ajoutée dans le texte par nos collègues de l’Assemblée nationale. La création de cette zone grève les terrains situés à proximité des exploitations agricoles.
Les communes rurales subissent déjà les contraintes du ZAN. Ce dispositif réduirait encore leurs possibilités de développement définies dans leurs documents d’urbanisme, et ce, sans apporter d’outils réellement nouveaux.
Les collectivités disposent déjà, par l’intermédiaire de leur PLU et des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), des moyens nécessaires pour organiser les zones de transition adaptées à leur territoire.
Il s’agit donc de préserver leur liberté d’aménagement et d’éviter d’ajouter des contraintes supplémentaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 724.
M. Gérard Lahellec. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 878.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à supprimer l’article 11, qui prévoit la création d’un régime de servitude d’urbanisme destiné à préserver les conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones habitées.
Cet article défie la logique la plus élémentaire, en vertu de laquelle nous devons encourager la réduction de l’exposition des populations à des produits dont la dangerosité est attestée, étude après étude. Il va à rebours de l’indispensable évolution des pratiques agricoles par la diminution de l’usage des produits phytopharmaceutiques.
Le plus grave, c’est que ce dispositif aurait pour effet de transférer les contraintes vers les collectivités territoriales, les riverains et les futurs projets d’aménagement. Il conduit ainsi à faire peser les conséquences de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, non sur les activités à l’origine des risques, mais sur les tiers, par des restrictions d’urbanisation sans indemnisation des propriétaires concernés. C’est invraisemblable.
De surcroît, en empêchant un propriétaire de jouir, comme il l’entend, de son bien sans dédommagement, cet article n’est manifestement pas compatible avec les articles 4 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ce dernier dispose que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».
Cette mesure est de nature à entraîner de nombreux conflits d’usage et de voisinage, ce qui n’est aucunement dans l’intérêt de nos agriculteurs et agricultrices ni de nos territoires ruraux et de nos élus. Pour toutes ces raisons, le présent amendement tend à la suppression de cet article.
Le renversement est total : j’épands des pesticides, mais c’est à mon voisin de s’en prémunir. Bravo et merci !…
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Le dispositif qui est instauré par cet article est équilibré, pour deux raisons.
Premièrement, la servitude ne sera pas d’application automatique et, le cas échéant, sa profondeur pourra être modulée par le préfet en fonction des circonstances locales.
Deuxièmement, le dispositif présente des garanties en matière de consultation des riverains, mais aussi des communes, qui pourront faire valoir leurs objections si l’imposition de la servitude venait à complexifier excessivement leurs projets d’aménagement.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Cet article établit une disposition de justice.
Un agriculteur exploite son terrain sans que rien l’en empêche dans son voisinage. S’il épand des produits phytosanitaires, c’est qu’il en a le droit. Et soudain, parce qu’un projet d’aménagement de résidence ou d’infrastructure serait lancé, il lui serait demandé d’amputer son parcellaire ! Mais son activité agricole préexistait au projet d’aménagement : l’agriculteur n’a rien demandé !
Ce problème se pose actuellement dans le cas des lotissements à proximité d’exploitations agricoles. Les habitants se plaignent du bruit, de l’odeur ou encore de la présence de tracteurs sur les routes : vous connaissez ces histoires par cœur.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Exactement !
Mme Annie Genevard, ministre. Les néoruraux ne connaissent pas l’agriculture et ils ne la supportent pas. (M. Fabien Gay sourit.) Mais personne ne leur a demandé de s’installer là ! Et pourtant, une fois arrivés, ils trouvent insupportable une activité qui préexistait à leur présence sur le territoire. Des cas similaires, nous en voyons tout le temps. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Cédric Chevalier applaudit également.)
M. Jean-Claude Tissot. J’étais d’accord avec vous jusqu’à maintenant, madame la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Il faut donc maintenir une zone de non-traitement (ZNT). La question n’est pas de la remettre en cause : l’objectif est que le dernier arrivé la rende opérationnelle. En effet, ce devoir ne revient pas à l’agriculteur qui exerçait son activité avant l’arrivée de l’aménageur.
Mme Anne-Sophie Romagny. Eh oui !
Mme Annie Genevard, ministre. En outre, si nous imposons aux agriculteurs d’aménager cette ZNT, les plus petites parcelles, amputées à plusieurs reprises, seraient réduites à rien ! Bien entendu, la question ne se pose pas dans les mêmes termes pour les très grandes exploitations.
C’est une question de bon sens et d’équité. Il faut respecter les agriculteurs. Quand on vient s’installer dans un territoire agricole, on tolère la présence de ceux qui y ont toujours travaillé et qui ambitionnent de continuer à le faire.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot. J’ai cru un instant que j’étais d’accord avec Mme la ministre, mais cela n’a pas duré !
Madame la ministre, je comprends vos propos, mais j’ai de la peine à entendre que les agriculteurs n’ont jamais demandé à qui que ce soit de s’installer dans leurs communes. C’est tout de même un peu le cas !
En effet, à qui appartiennent les terrains qui sont vendus aux aménageurs pour construire des lotissements et accueillir de nouveaux habitants ? Aux paysans ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Louault et Mme Sophie Primas. Pas forcément !
M. Jean-Claude Tissot. Dans 99,9 % des cas, ces terrains ont été achetés à des paysans ! (Exclamations sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)
Chacun en appelle à son expérience et au bon sens. J’ai été à la fois maire d’une commune et paysan. Ma ferme ceinturait le village.
Mme Sophie Primas. Alors vous êtes riche ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Tissot. Non, je ne suis pas riche, car j’étais colocataire de cette ferme. Je suis un pauvre paysan ! (Mêmes mouvements.)
Il y a une forme de schizophrénie dans de telles situations : le maire cherche à développer son territoire et à attirer de nouveaux habitants, tandis que les exploitants agricoles veulent sauvegarder leurs terrains.
J’ai réfléchi à cette question de mise en conformité – à l’époque, nous ne parlions pas encore de ZNT. Au premier abord, il serait logique qu’il revienne au dernier arrivé de se mettre en adéquation avec la règle tacite de la commune.
Cependant, prenons garde de tomber dans l’excès inverse. Nous connaissons tous des cas de paysans qui épandent du lisier le samedi après-midi aux portes des lotissements. Chacune des deux parties doit donc faire preuve d’un bon sens respectable.
N’oubliez jamais que le terrain est la propriété des paysans : ce sont eux qui le vendent pour accueillir de nouveaux habitants.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Madame la ministre, je constate que vous allez pleinement dans le sens de l’apaisement en opposant les agriculteurs et tous ces vilains néoruraux qui empêcheraient notre belle agriculture française de produire ! (Mme la ministre proteste.)
La situation est un peu plus complexe que cela. Les néoruraux s’installent à la campagne pour profiter de ses aménités, et non pas pour s’intoxiquer en respirant des pesticides.
Les zones de non-traitement sont donc tout à fait légitimes.
Je voudrais revenir sur un élément : les ZNT ne sont pas des zones de non-production. Il est tout à fait possible d’y laisser des bandes enherbées ou d’y exploiter d’autres cultures. Certes, cela représente une surcharge de travail, mais cela nous amène à la question du revenu des agriculteurs, sur laquelle nous reviendrons ultérieurement.
En outre, les zones de non-traitement ont des largeurs différentes en fonction des produits phytosanitaires appliqués sur la parcelle. Vous instillez donc encore une fois dans le texte du flou, de la difficulté et du contentieux – mais peut-être est-ce ce que vous cherchez ! Pour autant, cette disposition ne va pas dans le sens de la simplification à laquelle nombre d’entre vous appellent souvent dans cet hémicycle.
Que va-t-il donc se passer ? Lorsqu’un aménageur voudra construire un lotissement, il devra prévoir une parcelle plus large, par anticipation, afin de végétaliser une zone à laquelle personne n’aura accès – une sorte de no man’s land. Il achètera donc un terrain plus grand, ce qui va à l’encontre de notre objectif, à savoir la préservation des terres agricoles.
Et comment l’aménageur gérera-t-il cette zone exposée à des pesticides ? Point d’interrogation ! Devra-t-il installer une clôture pour éviter que les enfants ne s’y rendent ?
Des dispositifs relativement lisibles et opérationnels ont pourtant été mis en place. Mais il faut donner les moyens aux agriculteurs de les mettre en œuvre, en leur offrant un meilleur revenu.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié bis, 724 et 878.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 537, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
En vue de contribuer à la satisfaction
par les mots :
Sans préjudice et en complément
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 6 de l’article 11, qui instaure un régime de servitude d’utilité publique de voisinage agricole.
Nous ne sommes pas opposés par principe à cet article, qui s’appliquera désormais aux projets, mais il fera peser sur les aménageurs plusieurs obligations en matière de protection des populations.
Nous souhaitons nous assurer que cet article ne concurrencera pas le régime de zones de non-traitement.
Il s’agit de deux dispositifs différents, dont les finalités ne sont pas les mêmes. Leur coexistence nous paraît tout à fait possible.
Cet amendement clarifie donc la loi sur ce point, en indiquant formellement que le nouveau régime de servitude vient en complément de ce régime et n’a pas vocation à s’y substituer.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Tout l’objet de la servitude est justement de partager la contrainte entre les agriculteurs et les riverains, ce qui apparaît clairement dans les mots « en vue de contribuer à ».
Le cumul de la servitude et des zones de non-traitement existantes aurait pour conséquence d’élargir les distances de sécurité au-delà des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), sans pour autant soulager les agriculteurs.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 337, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
constructions
insérer les mots :
ou installations
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 105 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, de Nicolaÿ, Fargeot et Chasseing et Mmes Romagny, Lermytte, Guidez et Housseau.
L’amendement n° 167 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Brault, Mme Dumont, MM. Grand, Laménie et H. Leroy, Mme Noël et MM. L. Vogel et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Après le mot :
constructions
insérer les mots :
, les terrains de sport ou de loisir, les parcs ou jardins d’agrément,
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 105 rectifié.
M. Khalifé Khalifé. Cet amendement vise à clarifier et à élargir le champ de la servitude de voisinage agricole à des équipements tels que les terrains de sport, de loisirs, les parcs et les jardins d’agrément.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié bis.
M. Louis Vogel. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Les terrains de sport ou de loisirs ainsi que les infrastructures d’agrément sont bien réalisés sur des terrains constructibles au sens du droit de l’urbanisme. Nous ne pouvons pas établir une liste à la Prévert de tous les équipements que ces terrains constructibles sont susceptibles d’accueillir.
Je demande donc le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. L’amendement rédactionnel que vous venez d’adopter satisfait votre légitime préoccupation, en ajoutant le mot « installations » à celui de « constructions ».
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 105 rectifié et 167 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 31 rectifié ter, présenté par Mme Romagny, MM. Iacovelli et Chevalier, Mmes Aeschlimann, Perrot, L. Darcos, Saint-Pé, Guidez et Billon, MM. Fargeot et Dhersin, Mme Jouve, MM. Levi et J.M. Arnaud et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
II. – Alinéas 7 à 10
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 13
Après le mot :
environnement
insérer les mots :
, ou la réalisation d’une aire de stationnement ou la délimitation d’un espace non constructible ou non aménageable
IV. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 15
Après le mot :
code
insérer les mots :
relevant du domaine public
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. Madame la ministre, je vous remercie de vos propos. Je suis d’accord avec vous : ce n’est pas à l’agriculteur de s’adapter à l’arrivée de nouvelles constructions, mais bien à l’aménageur de prendre en compte, dans son projet, la présence de l’activité agricole préexistante.
L’article 11 s’inspire très largement d’une proposition de loi que j’ai déposée il y a environ deux ans concernant les zones de non-traitement.
Cependant, je suis en désaccord avec le caractère facultatif de l’article 11, car il risque de rendre le dispositif inopérant. En d’autres termes, si la décision de créer cette zone tampon est laissée à l’appréciation des aménageurs, certains ne le feront pas et les agriculteurs devront reculer.
Cet amendement vise donc à rendre cette servitude obligatoire. En outre, je propose également de supprimer le mécanisme d’indemnisation. En effet, lorsqu’un PLU impose un retrait de la construction de cinq mètres de la voie publique, cette bande ne fait pas l’objet d’une indemnisation : l’acheteur est informé de la situation lors de son acquisition.
Nous supprimerions donc cette indemnisation. Par ailleurs, nous souhaiterions qu’il soit possible d’aménager cette zone tampon, en construisant par exemple des parkings – que je sache, la majorité des gens ne vivent pas dans leur voiture ! Ainsi, nous laisserions à l’aménageur la possibilité de construire dans ces zones.
L’essentiel reste de rendre ce dispositif obligatoire, car son caractère facultatif risque fort d’en faire une mesure inopérante.
Mme la présidente. L’amendement n° 909 rectifié bis, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars et Bacci, Mmes Bellurot et Berthet, MM. J.B. Blanc, Brault, Buis, Burgoa et Bruyen, Mme Chain-Larché, MM. Chevalier, Chatillon et Duffourg, Mme Dumont, M. Genet, Mme Gosselin, M. Houpert, Mmes Josende et Lassarade, M. V. Louault, Mmes Loisier, M. Mercier, Micouleau, Muller-Bronn et Richer, MM. Panunzi et Patriat, Mme Perrot, MM. Piednoir, Pla et Pointereau, Mme Romagny, MM. Ruelle et Saury, Mme Schillinger et MM. Sol et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
II. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’instauration de la servitude de voisinage agricole garantissant ainsi une application généralisée et homogène du dispositif sur l’ensemble du territoire.
Cette clarification renforce la sécurité juridique du mécanisme et favorise une meilleure prise en compte, dès la conception des projets, des contraintes résultant de la proximité d’une activité agricole préexistante.
La mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif relève des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de planification et d’urbanisme, qui en assurent la traduction dans les documents d’urbanisme et les projets d’aménagement, en tenant compte des spécificités locales.
En outre, il tend à supprimer le dispositif d’indemnisation prévu à l’alinéa 14. Cette servitude ayant vocation à s’appliquer à des opérations d’urbanisation nouvelles, les contraintes qui en découlent doivent être intégrées en amont par les porteurs de projet et les documents d’urbanisme.
Dans ces conditions, l’instauration d’un droit à indemnisation apparaît contraire à l’objectif visé et susceptible de freiner la mise en œuvre du dispositif. Sa suppression permet d’éviter toute charge financière supplémentaire pour les collectivités territoriales et les exploitants agricoles, tout en préservant l’objectif de coexistence équilibrée entre activités agricoles et urbanisation.
Mme la présidente. L’amendement n° 333, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, deuxième phrase
Après le mot :
phytopharmaceutiques
insérer les mots :
, où l’implantation de haies telles que définies à l’article L. 412-21 du code de l’environnement est obligatoire sur l’ensemble de la largeur de la bande, sauf dans les zones exposées aux risques d’incendie définies aux articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier,
II. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 15
1° Après le mot :
bande
insérer les mots :
et les conditions d’implantation des haies
2° Remplacer le mot :
mentionnée
par le mot :
mentionnées
3° Supprimer les mots :
les conditions d’implantation des haies mentionnées à l’article L. 152-27
La parole est à Mme la ministre.