Mme la présidente. La parole est à M. Guislain Cambier, pour explication de vote.
M. Guislain Cambier. Je retire l'amendement n° 46 rectifié bis.
Mme Annie Genevard, ministre. Madame la sénatrice Romagny, bien sûr, il nous faudra définir ce qu'est une zone à faible potentiel agronomique, mais des critères existent pour ce faire. Par exemple, pour définir les zones intermédiaires, nous nous fondons sur l'épaisseur de la terre et sur la faiblesse des rendements. Cela ne posera pas de difficultés particulières.
Monsieur le sénateur Stanzione, je ne suis pas par principe hostile à l'agrivoltaïsme, s'il est pratiqué de manière mesurée, contrôlée, et que l'activité agricole est réelle. Il n'est pas question pour moi de prendre une posture d'ayatollah sur le sujet.
M. Lucien Stanzione. Il ne faut pas l'écarter !
Mme Annie Genevard, ministre. Toutefois, il convient de tenir compte de l'impact visuel, environnemental et esthétique de cette pratique. Les paysages ont aussi une valeur économique, et il faut savoir les préserver. Voilà l'équilibre que j'appelle de mes vœux.
Je tenais à préciser ma pensée pour que vous n'ayez pas le sentiment que je méprise des projets comme celui que vous venez d'évoquer, qui présente l'avantage d'offrir un revenu complémentaire ou alternatif aux éleveurs. (M. Lucien Stanzione remercie Mme la ministre.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.
Mme Denise Saint-Pé. Je retire les amendements nos 102 rectifié et 103 rectifié de M. Levi.
Mme la présidente. Les amendements nos 102 rectifié et 103 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset. Je retire également l'amendement n° 266 rectifié de Mme Carrère.
Mme la présidente. L'amendement n° 266 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 773.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 165 rectifié bis et 536.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 166 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 930 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Pellevat, Mme L. Darcos, MM. V. Louault et Chevalier, Mme Bessin-Guérin, MM. Brault et Rochette, Mmes Dumont et Nadille et MM. H. Leroy, Khalifé, de Nicolaÿ et Fargeot, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 412-25 est ainsi rédigé :
« Art. L. 412-25. – La destruction d'une haie est subordonnée à l'une des mesures suivantes :
« 1° La replantation ou la régénération naturelle d'un linéaire équivalent. Ces mesures peuvent être mises en œuvre avant les travaux de destruction. Le cas échéant, le porteur de projet de destruction doit justifier d'un maintien global de son linéaire ;
« 2° La mise en œuvre de mesures permettant la préservation équivalente des espèces et habitats présents dans la haie.
« Dans le cas où la destruction de haie réunit, dans un département boisé à plus de 40 %, des parcelles morcelées ou qu'elle a lieu dans un territoire enfriché et lorsque les travaux de destruction ont pour objet d'y remédier ou de développer l'agriculture au sens de l'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, aucune mesure n'est nécessaire.
« Toutefois, lorsque cela est rendu nécessaire par les articles L. 214-1, L. 332-6 ou L. 332-9, L. 411-1 et L. 414-1, la destruction d'une haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation d'un linéaire au moins égal à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 163-1. » ;
2° Le 2° de l'article L. 412-26 est ainsi rédigé :
« 2° Les modalités d'application de l'article L. 412-25 ; »
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Il est défendu !
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 104 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, de Nicolaÿ, Fargeot, Chasseing et Pillefer et Mme Romagny.
L'amendement n° 801 rectifié est présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 412-25 est ainsi rédigé :
« Art. L. 412-25. - La destruction d'une haie est subordonnée à l'une des mesures suivantes :
« 1° La replantation ou la régénération naturelle d'un linéaire équivalent. Ces mesures peuvent être mises en œuvre avant les travaux de destruction. Le cas échéant, le porteur de projet de destruction doit justifier d'un maintien global de son linéaire ;
« 2° La mise en œuvre de mesures permettant la préservation équivalente des espèces et habitats présents dans la haie.
« Dans le cas où la destruction de haie a lieu dans un territoire enfriché et lorsque les travaux de destruction ont pour objet d'y remédier ou de développer l'agriculture au sens de l'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, aucune mesure n'est nécessaire.
« Toutefois, lorsque cela est rendu nécessaire par les articles L. 214-1, L. 332-6 ou L. 332-9, L. 411-1 et L. 414-1, la destruction d'une haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation d'un linéaire au moins égal à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 163-1. » ;
2° Le 2° de l'article L. 412-26 est ainsi rédigé :
« 2° Les modalités d'application de l'article L. 412-25 ; ».
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 104 rectifié.
Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement répond à une demande de bon sens. Les règles actuelles de compensation applicables à la destruction des haies sont parfois disproportionnées : un agriculteur qui déplace une haie pour adapter son exploitation ou qui remplace une haie vieillissante peut être contraint de replanter jusqu'à deux fois et demie le linéaire supprimé.
Cette logique est déséquilibrée et parfois injustifiée. Nous proposons donc de revenir à un dispositif plus juste. La compensation reposera sur un principe simple : soit replanter ou régénérer un linéaire équivalent, soit mettre en œuvre des mesures garantissant la préservation des espèces et des habitats concernés.
Cet amendement tend également à prévoir qu'aucune compensation ne soit exigée lorsqu'il s'agit de remettre en culture une terre enfrichée, afin de ne pas pénaliser la reconquête des surfaces agricoles.
Je tiens à être très claire : cet amendement ne remet aucunement en cause les protections les plus fortes – les règles applicables au titre de la police de l'eau, des espèces protégées, des sites Natura 2000 –, qui demeureront pleinement en vigueur. Il s'agit simplement de trouver un meilleur équilibre entre la protection indispensable des haies et les réalités du terrain, afin de permettre aux exploitants de s'adapter sans créer de contraintes excessives.
C'est un amendement de pragmatisme, élaboré en concertation avec les chambres d'agriculture de France.
Mme la présidente. L'amendement n° 801 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 671 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 412-25 est ainsi rédigé :
« Art. L.412-25. - La destruction d'une haie est subordonnée à la replantation ou la régénération naturelle d'un linéaire équivalent.
« Toutefois, lorsque cela est rendu nécessaire par les articles L. 214-3, L. 332-9, L. 411-2 et L. 414-4 du présent code, la destruction d'une haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation d'un linéaire au moins égal à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 163-1. » ;
2° Le 2° de l'article L. 412-26 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« 2° Les modalités d'application de l'article L. 412-25 ; ».
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Nous partageons bien sûr l'objectif d'encadrer la replantation ou la régénération des haies dans le cadre de la compensation écologique, car le coefficient de compensation est parfois bien supérieur à 1.
Pour autant, les encadrements prévus par les dispositions de l'amendement n° 104 rectifié soulèvent des interrogations au regard du principe d'équivalence écologique consacré dans le code de l'environnement, qui découle de l'interprétation faite par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de la directive Habitats.
La commission s'en remet donc à l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
L'amendement n° 930 rectifié est quasiment identique, mais il vise à ajouter le critère supplémentaire d'un taux de boisement du département de 40 %, ce qui nous paraît difficile à justifier.
La commission en demande le retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.
L'amendement n° 671 rectifié tend à prévoir une dérogation plus large encore.
Aussi, la commission en demande le retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. La loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOA) prévoit trois choses fondamentales pour la haie.
Premièrement, elle instaure une obligation de déclaration lorsque l'on veut supprimer une haie.
Deuxièmement, elle crée un guichet unique qui internalise dans les services de l'État la complexe gestion administrative de cette question, qui relève d'une dizaine de codes.
Troisièmement, elle prévoit une compensation d'au moins « un pour un » : un mètre de haie détruit doit être au moins compensé par la plantation d'un mètre de haie, tout en tenant compte de la valeur écologique de la haie.
Par ailleurs, au-delà de la réglementation nationale, nous sommes soumis à une réglementation européenne. Les services du ministère ont travaillé, en lien avec les services déconcentrés de l'État, sur les décrets d'application de la LOA. Une première proposition a été soumise à concertation, mais j'ai jugé qu'elle n'était pas opérante.
Elle a immédiatement enflammé le monde agricole, car elle n'était pas en conformité avec l'esprit de la LOA. Les travaux ont repris et nous sommes en train de les faire aboutir pour que les décrets d'application soient parfaitement conformes à la LOA et répondent aux attentes.
Cette instruction a été envoyée aux préfets, qui vont travailler avec les parties intéressées, notamment le monde agricole. Nous verrons bien ce qui en découle.
Toutes les dispositions que vous proposez sont en quelque sorte non avenues, car elles ne peuvent pas tenir compte du travail que nous sommes en train d'achever.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
M. Vincent Louault. Je retire mon amendement !
Mme la présidente. L'amendement n° 930 rectifié est retiré.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je veux réagir au condensé de propos que je viens d'entendre sur les haies.
L'une de mes collègues a parlé d'agriculteurs qui « déplacent des haies ». Vraiment ? Je n'ai jamais vu des hêtres ou des chênes centenaires se faire déplacer ! Non, on ne déplace pas les haies : on les rase, on les arrache et on replante d'autres haies qui, si tout se passe bien, présenteront des apports écosystémiques identiques aux précédentes cinquante ans plus tard. (Protestations sur des travées du groupe UC.)
C'est pourquoi le principe de compensation ne devrait pas être celui du « un pour un » : la haie, souvent en place depuis des décennies, avec un écosystème fonctionnel, sera remplacée par de simples arbrisseaux ! Le coefficient actuel est donc pleinement justifié.
Ensuite, j'entends les appels au bon sens et au pragmatisme. Cependant, ce sont précisément ces principes qui ont conduit à la situation actuelle, où 20 000 kilomètres de haies sont chaque année arrachées dans notre pays. Alors, certes, on replante des haies, mais on en arrache encore énormément.
Il y a, au fond, une véritable haine de la haie : vous voudriez arracher la haie comme on arrache une dent cariée ! (Protestations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Plusieurs voix sur les travées du groupe Les Républicains. Pas du tout !
Mme Anne-Sophie Romagny. Une haine de la haie ! Ça ne va pas bien !
M. Daniel Salmon. Mais si : c'est le résultat de votre action depuis des décennies.
Ensuite, la disposition que vous proposez entrerait en contradiction avec la législation sur les espèces protégées et achoppera sur les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi).
Vous conservez une position dogmatique d'éradication des haies… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Laurent Duplomb, rapporteur, applaudit ostensiblement.) Mais si : c'est vous qui faites preuve de dogmatisme, pas nous !
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Les propos que j'entends sont extraordinaires. Vous me paraissez très bien placé pour parler de dogmatisme et de posture, monsieur Salmon ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
Selon vous, il faudrait cinquante ans pour qu'une haie retrouve ses apports écologiques. Quatre ans, cela me paraît déjà bien suffisant ! Il faut arrêter les postures.
Haine de la haie, cinquante ans pour retrouver une écologie favorable dans les haies… Nous sommes au Sénat, monsieur Salmon : soyez un peu sérieux ! (M. Loïc Hervé applaudit.)
M. Jean-Claude Tissot. Quarante-neuf ans, alors !
M. Ronan Dantec. C'est ce que disent les scientifiques !
Mme Anne-Sophie Romagny. Ainsi, nous devrions continuer à contraindre les agriculteurs à planter des haies en respectant un coefficient de compensation des linéaires de 2,5.
Madame la ministre, je me réjouis que des travaux aient été lancés. Cependant, dans la Marne, on m'explique que les services de l'État exigent encore une compensation d'un coefficient de 2 à 2,5 !
À terme, que va-t-il se passer ? Les agriculteurs ont envie de planter des haies, car ils prennent soin de l'écologie, quoique vous puissiez en dire ! Or nous risquons de les décourager.
Si un agriculteur plante une haie qui se révèle mal positionnée, à l'occasion d'un remembrement, par exemple, il lui faudra compenser cette destruction en respectant un coefficient de 2,5. À la fin, les agriculteurs vont tout simplement arrêter de planter des haies ! Votre action est donc complètement contre-productive !
M. Jean-Claude Tissot. Ce n'est pas pareil.
M. Daniel Salmon. Il faut surtout arrêter de les arracher.
Mme Anne-Sophie Romagny. Il faut arrêter de les arracher, mais le travail agricole le nécessite parfois. Nous devons trouver un juste équilibre.
Madame la ministre, j'ai entendu votre avis : des travaux sont en cours. Cependant, j'ignore si l'auteur de cet amendement, dont je suis cosignataire, aurait souhaité le retirer. Pour ma part, je préfère le maintenir.
Poursuivez vos travaux : c'est une très bonne chose. Nous ne savons pas quelle sera l'issue de ce texte. Nous aurons sans doute l'occasion de revenir sur ce sujet lors de la CMP, qui aura rapidement lieu, je l'espère, ou à l'occasion de vos travaux – ce ne serait pas la première fois qu'un décret n'est pas publié !
Je maintiens donc mon amendement pour que nous avancions sur la question.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.
Mme Catherine Di Folco. Je serai brève, car ma collègue a déjà tout dit. Madame Romagny, je vous remercie également d'avoir maintenu votre amendement, car il me paraît important que nous l'adoptions. Dans le Rhône, nous rencontrons exactement les mêmes problématiques.
Madame la ministre, nous sommes ravis d'entendre que des travaux ont été lancés. Cependant, ils ne sont pas achevés. Un bon tiens vaut mieux que deux tu l'auras : maintenons cette disposition dans le texte, et nous verrons bien ce qui suivra.
Mes chers collègues, je vous encourage à voter pour cet amendement.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande instamment de ne pas adopter cette disposition.
Nos travaux sont sur le point d'aboutir, de manière imminente ! Vos intentions seront satisfaites : nous avons parfaitement entendu la complexité de la situation. (Mme Catherine Di Folco hausse les épaules.)
Par ailleurs, je doute qu'en Haute-Marne…
Mme Anne-Sophie Romagny. Dans la Marne !
Mme Annie Genevard, ministre. … que dans la Marne, un tel coefficient puisse être exigé : tous les travaux ont été mis à l'arrêt dans l'attente des conclusions de notre réflexion. Nous venons d'adresser aux préfets cette nouvelle instruction, qui se rapprochera du principe du « un pour un », dans l'esprit de la LOA.
Mme Anne-Sophie Romagny. Ce n'est pas ce qu'on nous a dit !
Mme Annie Genevard, ministre. Nous prendrons l'attache des services déconcentrés de la Marne à ce sujet.
Mme la présidente. Mes chers collègues, je fais preuve de la plus grande rigueur dans le respect de vos demandes de prise de parole. Aussi, je rappelle que, dans cet hémicycle, les échanges ne prennent pas la forme d'une conversation entre Mme la ministre et différents sénateurs : chacun demande la parole et s'exprime dans le temps qui lui est imparti.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Madame la ministre, je veux attirer votre attention sur un point. Si vous souhaitez augmenter le coefficient d'adoption de vos amendements, vous devriez à tout prix éviter d'annoncer que vos services sont sur le point d'aboutir. En effet, la majorité sénatoriale ne souhaite nullement que nous parvenions enfin à un compromis sur les sujets sur lesquels nous travaillons depuis des années ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous l'avons vu très clairement hier soir sur la remise en cause du travail réalisé sur le groupe national Captages. Pourtant, un très grand nombre d'acteurs avaient collaboré à ce sujet pour parvenir à une solution gagnante pour tout le monde.
Or le Sénat a décidé de détricoter l'ensemble de ce travail, en adoptant une position que l'on pourrait qualifier d'idéologique : la majorité a refusé que soient cédés les moindres espaces, y compris de petite taille, à l'agriculture biologique, quitte à retirer aux élus locaux leur pouvoir pour le redonner au préfet !
Il apparaît très nettement que ce texte est un projet de loi de défiance envers les élus locaux.
Ces dernières années, c'est tout un système qui a été construit, patiemment, notamment par le Sénat, lorsque les temps étaient moins compliqués : désormais, la majorité sénatoriale n'en veut plus.
Madame la ministre, cette majorité n'a aucune volonté d'aboutir. Au contraire, elle veut seulement détricoter tout ce qui a été fait auparavant, amendement par amendement. Nous le voyons désormais très clairement. (Mêmes mouvements.)
Pour en revenir aux haies, mon département a connu beaucoup d'inondations. Celles-ci n'ont reflué que dans les lieux où un travail fin a permis d'installer un chevelu de haies et de reméandrer les ruisseaux. Mais bien entendu, les inondations, ce n'est pas le problème des tracteurs !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 671 rectifié.
M. Khalifé Khalifé. Retiré !
Mme la présidente. L'amendement n° 671 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 61 rectifié bis est présenté par MM. Fouassin et Buis.
L'amendement n° 593 est présenté par Mme Bélim, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 61 rectifié bis n'est pas défendu.
La parole est à Mme Karine Daniel, pour présenter l'amendement n° 593.
Mme Karine Daniel. Cet amendement de notre collègue Audrey Bélim part d'un constat évident : dans les territoires ultramarins, où l'espace est contraint, chaque hectare agricole compte sans doute encore davantage.
À La Réunion, près de 12 000 hectares de terres agricoles sont aujourd'hui en friche, alors même que le foncier disponible est rare et que l'objectif de souveraineté alimentaire est devenu une priorité.
Cet amendement vise à ramener de trois à deux ans le délai à partir duquel les procédures de remise en valeur des terres incultes peuvent être engagées. Il ne modifie pas le reste de la procédure et ne remet pas en cause les garanties existantes pour les propriétaires.
Cette mesure permettra de mobiliser plus rapidement des terres aujourd'hui inutilisées, tout en envoyant un signal fort sur la nécessité de préserver notre potentiel agricole. Bien entendu, elle devra s'accompagner d'un meilleur accompagnement des transmissions, d'un travail sur le règlement des indivisions et d'un plus grand soutien à l'installation des jeunes agricultrices et agriculteurs.
Toutefois, face à l'urgence foncière que connaissent les outre-mer, nous ne pouvons plus nous permettre de laisser des milliers d'hectares incultes pendant de longues années.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Compte tenu de l'expertise que cette disposition requiert en matière de gestion foncière agricole en outre-mer, nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Cette disposition permet de ramener de trois à deux ans le délai au terme duquel des terres peuvent être déclarées incultes – c'est-à-dire qu'elles ne sont pas cultivées, mais qu'elles pourraient l'être. Le préfet peut alors enjoindre que ces terres soient affectées à la culture.
Cette mesure va donc dans le sens d'une plus grande souveraineté alimentaire. Par conséquent, j'émets un avis favorable sur votre amendement.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
L'amendement n° 80 rectifié quinquies, présenté par MM. Parigi, Longeot, Cambier, Folliot et Laugier, Mmes Patru et Gacquerre, M. Bleunven et Mme Loisier, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-29-... ainsi rédigé :
« Art. L. 111-29-.... – Sont réputés constituer des surfaces ne présentant pas d'enjeu agricole majeur les terrains n'ayant pas fait l'objet d'une exploitation agricole effective depuis plus de dix ans.
« Ces terrains sont pris en compte de plein droit dans les documents mentionnés à l'article 111-29 du présent code.
« Les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire au sol implantées sur ces terrains sont réputées compatibles avec l'activité agricole au sens de l'article L. 111-30 du code de l'urbanisme, sous réserve qu'elles présentent des garanties de réversibilité et ne compromettent pas une remise en culture effective. »
II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. Guislain Cambier.
M. Guislain Cambier. Cet amendement a été déposé par mon collègue M. Parigi.
Le droit actuel de l'agrivoltaïsme, issu de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, a un effet paradoxal sur la préservation du foncier agricole, qui était pourtant son l'objectif initial.
En effet, en voulant garantir le maintien d'une activité agricole sous les installations photovoltaïques, le cadre existant conduit en pratique à privilégier les terrains qui présentent encore un potentiel agronomique, donc des terres agricoles actives ou facilement mobilisables.
À l'inverse, les terrains durablement laissés à l'abandon, qui ne présentent plus d'enjeux agricoles significatifs, sont aujourd'hui très peu mobilisés, alors même qu'ils pourraient accueillir ce type de projet sans compromettre la production agricole.
Cet amendement vise donc à réorienter de manière pragmatique le dispositif. Ainsi, un terrain non exploité depuis plus de dix ans et réputé sans enjeu agricole majeur pourra être mobilisé pour des projets photovoltaïques au sol, sous réserve de réversibilité, bien entendu.
Il est de bon sens de concentrer les efforts de production d'énergie sur des espaces déjà délaissés, plutôt que de créer une pression supplémentaire sur les terres agricoles actives. Cela est d'autant plus vrai dans des milieux insulaires comme la Corse, où le foncier est relativement limité.
Il s'agit d'une meilleure hiérarchisation des usages du foncier au service de la transition énergétique et de la protection des terres productives.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Je vous remercie de cette proposition de bon sens.
Le critère de dix ans que vous proposez d'instaurer a le mérite de la clarté, mais il ne prend pas en compte d'autres dimensions comme le potentiel agronomique élevé du terrain.
Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guislain Cambier. Je le retire !
Mme la présidente. L'amendement n° 80 rectifié quinquies est retiré.
Article 11
I et II. – (Supprimés)
III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre V du livre Ier est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Servitude d'utilité publique de voisinage agricole
« Art. L. 152-24. – En vue de contribuer à la satisfaction des obligations définies au III de l'article L. 253-8, de garantir la protection des riverains contre les risques liés à l'application des produits mentionnés à l'article L. 253-1 et de permettre le maintien des activités agricoles dans le respect des règles sanitaires et environnementales, les terrains non bâtis ayant vocation à accueillir des constructions et riverains d'une parcelle agricole susceptible de faire l'objet d'une utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionnés au même article L. 253-1 peuvent être grevés d'une servitude. Celle-ci délimite une bande, d'une largeur maximale de dix mètres à compter de la limite séparative de la parcelle agricole, où sont interdites toute construction et toute installation, à l'exception des ouvrages nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie, et toute utilisation de produits phytopharmaceutiques et dont l'accès est restreint dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, notamment en ce qui concerne l'interdiction de toute déambulation libre et de tout usage récréatif par les occupants ou les propriétaires des constructions riveraines.
« Art. L. 152-25. – L'arrêté instituant la servitude est pris par le représentant de l'État dans le département, après :
« 1° Avis du conseil municipal des communes concernées ;
« 2° Consultation de la chambre d'agriculture départementale ;
« 3° Enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
« La servitude ainsi instituée est annexée aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales dans les conditions prévues aux articles L. 153-60 et L. 161-1 du code de l'urbanisme ou, à défaut, publiée au service chargé de la publicité foncière.
« Art. L. 152-26. – La servitude ne s'applique pas aux propriétés supportant des projets de construction ou d'aménagement dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant l'entrée en vigueur de la loi n° … du … d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
« Art. L. 152-27. – La servitude comprend l'implantation de haies, définies à l'article L. 412-21 du code de l'environnement, sur l'ensemble de la largeur de la bande, sauf dans les zones exposées aux risques d'incendie mentionnées aux articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier.
« Art. L. 152-28. – L'indemnisation des servitudes instituées en application de la présente section est régie par l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme.
« Art. L. 152-29. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'accès à la bande mentionnée à l'article L. 152-24 du présent code, les conditions d'implantation des haies mentionnées à l'article L. 152-27 ainsi que les adaptations des modalités de mise en œuvre des obligations mentionnées au 4° de l'article L. 253-7, à l'article L. 253-7-1 et au III de l'article L. 253-8, afin de tenir compte de la contribution de la servitude mentionnée à l'article L. 152-24 à la satisfaction de ces obligations. » ;
2° (Supprimé)