compte rendu intégral
Présidence de Mme Anne Chain-Larché
vice-présidente
1
Protection et souveraineté agricoles
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, (projet n° 689, texte de la commission n° 763, rapport n° 762, avis n° 746).
Dans la discussion des articles du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre III du titre III, à l’examen de l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 9.
Organisation des travaux
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Au risque de me répéter, je rappelle à l’ensemble de nos collègues qu’il nous reste encore énormément d’articles à examiner. Certes, chacun de ces articles porte sur des sujets extrêmement importants. Pour autant, j’ose vous demander d’être le plus concis possible dans vos interventions et de ne pas reprendre systématiquement la parole lorsque nous en avons déjà largement débattu.
Je m’adresse à tous mes collègues, aux rapporteurs, mais aussi à vous aussi, madame la ministre, pour vous inviter à être aussi concise que possible, sans vous départir de votre volonté de faire preuve, avec beaucoup de talent, de pédagogie.
Si les débats s’éternisent, ils risquent d’avoir lieu devant des bancs clairsemés, ce qui peut poser problème pour réunir les majorités souhaitées à chaque vote. Nous serions alors contraints de demander chaque fois des scrutins publics, ce qui n’est pas notre volonté.
Chacun doit se montrer raisonnable et responsable. En tout cas, c’est le vœu que je forme en ce début de matinée.
Rappel au règlement
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour un rappel au règlement.
M. Ronan Dantec. Je souhaite répondre à Mme la présidente de la commission.
Hier, nous avons examiné environ 30 amendements par heure, sur un projet de loi d’importance capitale. Parmi les amendements qui ont été adoptés, l’un a tout simplement remis en cause tout le schéma de la compensation environnementale française – et nous l’avons examiné en quelques minutes !
Nous pouvons tenir ce rythme, mais en aucun cas nous ne réduirons le temps du débat, vu la gravité des décisions qui sont prises. Il reste environ 1 000 amendements…
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Non, 376 !
M. Ronan Dantec. Nous avons jusqu’à vendredi, et nous allons continuer au même rythme, vu l’extrême gravité d’une partie des décisions qui ont été prises, notamment, je le répète, la nuit dernière.
Mme la présidente. Acte est donné de votre rappel au règlement.
TITRE III (suite)
SIMPLIFIER LES NORMES APPLICABLES À L’AGRICULTURE ET PROTÉGER LE POTENTIEL PRODUCTIF DANS LE CADRE D’UNE UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES NATURELLES
Chapitre III (suite)
Préserver les terres agricoles
Après l’article 9
Mme la présidente. L’amendement n° 813 rectifié, présenté par Mme Canayer, MM. Chauvet, P. Martin, Mohamed Soilihi, Somon, Brisson et Karoutchi, Mmes Morin-Desailly, Gruny, Imbert, Malet et Bellurot, MM. de Nicolaÿ et Bruyen, Mme M. Mercier, M. Belin, Mmes Romagny, de Cidrac et Di Folco et MM. Séné et Milon, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas :
« 1° Lorsque la procédure relative au document d’urbanisme ou le projet a pour objet un programme comportant majoritairement du logement social ;
« 2° Lorsque le projet, l’action ou l’opération, en raison de sa nature ou de son importance, ne peuvent être déclarés d’utilité publique que par décret en Conseil d’État. L’exclusion s’étend aux études et procédures requises en vue de la réalisation du projet, action ou opération.
« La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers émet dans ce cas un avis rendu dans les conditions définies à l’article L. 112-1-1 du présent code et au code de l’urbanisme. »
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet. Cet amendement vise simplement à lever une ambiguïté juridique dont les conséquences pourraient être lourdes.
En métropole, le code rural encadre clairement le rôle de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). L’avis de cette commission est requis, mais un avis non conforme lorsqu’il s’agit de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, notamment pour les projets d’intérêt général (PIG)
La rédaction actuelle du code laisse planer un doute pour les outre-mer. L’absence de reprise explicite de cette exception pourrait conduire à interpréter que tout projet consommant des espaces naturels, agricoles ou forestiers serait soumis à un avis conforme de la CDPENAF. Cela reviendrait à conférer à une instance départementale un pouvoir de blocage sur des projets qui peuvent être d’envergure nationale, même lorsqu’ils ont été déclarés d’utilité publique par un décret en Conseil d’État. Cette situation ne serait ni cohérente avec le droit applicable en métropole ni sécurisante pour les porteurs de projet.
Le présent amendement, déposé par Mme Canayer, n’a pas pour objet de modifier l’équilibre du droit existant ; il tend à clarifier sa rédaction, afin d’éviter toute divergence dans son interprétation et de garantir son application homogène sur l’ensemble du territoire de la République.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la sénatrice, il ne nous semble pas pertinent d’élargir le champ des exemptions à l’avis favorable de la CDPENAF, compte tenu de la tension importante qui pèse sur le foncier agricole ultramarin.
Sur cet amendement, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Je suis ravie de vous retrouver tous pour continuer l’examen de ce texte très important. Madame la présidente de la commission, je m’efforcerai d’être efficace dans mes interventions !
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Je n’en doute pas !
Mme Annie Genevard, ministre. Je souhaite, comme vous, que les débats ne s’éternisent pas inutilement, même s’il faut prendre le temps nécessaire pour débattre de sujets importants.
J’en viens à l’amendement n° 813 rectifié de Mme Canayer. Dieu sait que j’ai souvent et continuellement défendu la CDPENAF, qui est un outil de protection des terres agricoles. Mais il y a moins d’une dizaine de PIG par an. Il peut être bon, dès lors, de faire évoluer la réglementation, en écartant l’avis conforme et en s’en tenant à un avis simple de la CDPENAF. Le Gouvernement a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi. Ce sera l’unique fois où je prendrai la parole.
Je souhaite appuyer fortement cet amendement. On parle souvent du développement de nos territoires d’outre-mer : il faut tout simplement leur donner les moyens de se développer. Par conséquent, et pour toutes les raisons qui ont été avancées par Mme Malet, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
Article 9 bis A (nouveau)
Avant le dernier alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Non artificialisée, par dérogation au a, une surface occupée par des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 332 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 776 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 332.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à supprimer cet article, lequel établit une liste « des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l’exploitation agricole » exclus du calcul de l’artificialisation nette des sols. Quand on ouvre une liste dans la loi, on sait comment cela commence, mais on ne sait jamais comment cela peut évoluer avec le temps. Une fois que la porte est ouverte… Il faut par conséquent conserver une disposition générale, sans entrer dans le détail des compensations qui pourraient être demandées.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 776.
M. Ronan Dantec. Nous formulons la même demande.
Ce sont des sujets dont nous avons déjà débattu au Sénat. Si nous ne voulons pas allonger inutilement les débats, alors gardons-nous de revenir sur des décisions prises lors d’une précédente commission mixte paritaire (CMP) et qui ne datent pas du siècle passé, mais du 27 novembre 2023 ! Je me rappelle très bien les débats que nous avons eus ici sur le sujet. Un compromis a été trouvé alors, et vous cherchez d’ores et déjà à le remettre en cause.
C’est à l’image du travail que vous menez depuis trois jours, qui consiste à remettre en cause la totalité des compromis trouvés sur ces sujets ces dernières années, au prix d’un travail énorme du Parlement. J’ignore quelle stratégie se cache derrière cela : mettre la barre le plus haut possible pour obtenir le détricotage de la loi sur l’eau en CMP ? Votre objectif principal est, à mon sens, de mettre de côté les élus locaux et le préfet.
Nous passons beaucoup de temps à remettre en cause ce que nous avons déjà décidé collectivement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Je rappelle également que cette mesure a déjà été adoptée à deux reprises par le Sénat, en 2023 et en 2025, notamment lors de l’examen de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 332 et 776.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9 bis A.
(L’article 9 bis A est adopté.)
Article 9 bis
(Supprimé)
Article 10
Le II de l’article L. 163-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large dans le respect du principe d’équivalence écologique. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un objectif de préservation des capacités de production agricole des territoires, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique. Lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation privilégient la contractualisation avec des exploitants agricoles ou une mise en œuvre en association avec eux. »
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 532 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 723 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 774 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 532.
M. Jean-Claude Tissot. J’ai bien entendu votre message, madame la présidente de la commission. Il n’en demeure pas moins que nous défendrons nos amendements les uns après les autres, de façon tout à fait responsable.
Celui-ci vise à supprimer l’article 10, qui prévoit un assouplissement des règles de compensation des atteintes à la biodiversité lorsqu’elles portent sur des terres agricoles.
Nous restons ainsi constants dans notre position. Si nous sommes favorables à l’application des sanctions pour non-respect des compensations agricoles à l’article 9, nous sommes logiquement défavorables à l’assouplissement des compensations à la biodiversité dans le présent article. Ce « deux poids, deux mesures » n’est pas acceptable.
Cet article permet en effet que les mesures de compensation puissent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large que dans la législation actuelle, à savoir en priorité sur le site endommagé ou à proximité, puis dans des zones de renaturation préférentielles identifiées dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT). Si la rédaction de l’alinéa 2 adoptée en séance à l’Assemblée nationale tente de recadrer davantage ce champ dérogatoire, l’article remet clairement en cause le principe de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC), en contrevenant notamment au principe de proximité fonctionnelle, indispensable pour garantir l’efficacité écologique de la compensation.
Par ailleurs, l’alinéa 4 précise que les compensations seront principalement mises en œuvre sur des terrains présentant un faible potentiel agronomique. Cette notion de faible potentiel agronomique peut prêter à interprétation. Dans ces conditions, nous demandons la suppression de cet article pour en rester à la législation en vigueur.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 723.
M. Gérard Lahellec. Pour protéger le foncier agricole, la bonne réponse consiste à lutter en amont contre la consommation des terres, à renforcer la planification foncière, à limiter l’artificialisation et à prévenir les atteintes au milieu naturel. Préserver l’agriculture ne doit pas servir de justification à un recul environnemental ; c’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 774.
M. Ronan Dantec. Nous avons bien compris qu’il s’agit d’une offensive tous azimuts contre tout ce qui a été construit, y compris ici. Nous avons parlé de notre ancien collègue Jérôme Bignon, et de l’époque où le Sénat cherchait des compromis – et où la droite s’investissait dans la protection de l’environnement.
Nous connaissons vos contradictions. La grande mesure de protection du foncier agricole est le « zéro artificialisation nette » (ZAN), dispositif que vous avez tenté de détricoter plusieurs fois et que, j’en suis convaincu, vous allez encore essayer de défaire. D’un côté, vous ne protégez pas le foncier agricole à travers les vraies mesures d’aménagement du territoire et le dispositif ZAN ; de l’autre, la compensation environnementale sur de bonnes terres agricoles est évidemment pour vous une idée totalement insupportable.
Tel est le sens de cet amendement. Nous sommes dans un de ces débats de posture dont vous avez émaillé et ponctué cette loi. Nous allons continuer ainsi toute la journée !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. La commission a adopté cet article 10, qui permet d’assouplir la mise en œuvre des mesures de compensation écologique sur les terrains agricoles afin de lutter contre la déprise agricole.
Cet article ne vise aucunement à remettre en cause la compensation environnementale, qui a un objectif écologique très légitime : l’objectif est simplement d’éviter qu’elle entre en concurrence avec le maintien du potentiel de production agricole. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Ce texte comporte quelques mesures foncières, auxquelles j’ai tenu, sur la foi de ce que me disent les agriculteurs lorsque je vais sur le terrain.
Lorsqu’une terre agricole est prélevée pour un projet d’aménagement – j’excepte ceux qui sont d’intérêt national –, que ce soit le fait d’une collectivité territoriale ou d’un acteur privé, où se fait la compensation ? Elle se fait sur de la terre agricole. C’est donc la double peine, je dirais même la triple peine. De fait, il n’y avait pas d’étude d’impact agricole : nous la restituons ; il n’y avait pas de pénalité en cas de non-paiement de la contribution collective : vous en avez adopté une hier – pas à la hauteur de ce que j’aurais souhaité, mais 30 000 euros représentent tout de même une pénalité financière – ; enfin, avec cet article, nous nous attaquons à la question de la compensation écologique.
Je voudrais dire, monsieur le sénateur, que, contrairement à vos affirmations, il n’y a pas de recul environnemental. La compensation environnementale demeure, dans son principe comme dans son effectivité. (M. Jean-Claude Tissot le conteste.)
Simplement, nous demandons que la compensation ne se fasse pas sur une terre fertile. C’est du bon sens ! Il faut protéger les terres fertiles. Nous demandons donc qu’elle soit faite sur des terres non fertiles ou moins fertiles, pour que le préjudice pour l’agriculture soit moins fort. C’est le bon sens même, je le répète.
L’argument que vous avancez est celui que j’ai entendu, déjà, à l’Assemblée nationale, à savoir que la compensation ne serait véritablement efficace écologiquement que si elle est réalisée à proximité. Vous le savez bien, vous êtes des hommes qui connaissez la nature : lorsque la nature est laissée tranquille, lorsqu’il n’y a pas d’activité, la biodiversité se développe, des espèces végétales et animales apparaissent. Il n’y a donc pas de crainte à avoir, et il n’y a pas de recul écologique ; je ne peux pas laisser dire cela. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je salue la position de notre rapporteur et de la ministre, pour deux raisons.
Mes chers collègues, si l’on reprend la carte de France d’il y a un siècle, dans vos départements, on voit ces prés qui, auparavant, étaient fauchés à la faux parce que, parfois, même l’animal ne pouvait pas y évoluer… Puis les petites fermes ont progressivement été abandonnées, les paysans sont partis parce que l’industrie avait besoin de bras ; ils ont quitté la terre. Dans le département des Vosges, par exemple, des vallées complètes ont été reboisées… Et encore, elles l’ont été parce qu’il y a eu des incitations au reboisement, avec de l’épicéa notamment, ce qui a d’ailleurs posé d’autres problèmes sur la qualité de l’eau.
J’entendais dire hier soir que les zones humides se réduisent. Il n’en est rien ! (Protestations sur les travées du groupe GEST. – M. Jean-Claude Tissot s’exclame.) Ces hectares sont passés de l’agriculture à la forêt, en nombre considérable. Aujourd’hui, tout ce que nous faisons, c’est diminuer la surface agricole utile (SAU), qui nourrit les hommes et les femmes de notre territoire.
M. Vincent Louault. Bravo !
M. Daniel Gremillet. Voilà ce que nous sommes en train de faire ! La compensation se fait en permanence sur l’agriculture. En permanence, on détruit la capacité alimentaire de notre pays, l’agriculture dans nos villages, dans nos départements, dans notre pays. Je vous rappelle le titre de ce projet de loi : l’urgence, l’urgence agricole d’être capable de produire un peu plus dans nos territoires.
C’est pour cette raison que je soutiens vraiment la position de notre rapporteur et que je me réjouis de celle de notre ministre. Si nous ne comprenons pas cela, nous serons coupables d’avoir accentué le déclin agricole dans nos territoires. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je veux dire ceci à notre collègue Gremillet : renforcez le ZAN ! C’est la grande mesure de protection des terres agricoles ! Vous avez fait tout ce que vous avez pu pour le détricoter. Soyez un peu cohérents ! (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) On vous demande juste de la cohérence. Ce n’est pas compliqué, le mot « cohérence » ! C’est le ZAN qui protège le monde agricole ! C’est nous qui le défendons contre vous ! (Rires moqueurs sur les travées du groupe UC. – Mme Anne-Marie Nédélec proteste.)
Madame la ministre, je sais bien que, selon la nouvelle définition énoncée par notre collègue Duplomb, hier soir, une zone humide, c’est une flaque d’eau au fond d’une bassine. Vous pouvez reprendre le compte rendu des débats, c’étaient ses mots exacts. Le principe de la compensation de la biodiversité, cependant, c’est que l’on retrouve le même type de milieu. Dans le cas d’un milieu assez riche en eau, vous êtes donc obligé de compenser sur le même type de milieu, pas sur une zone aride. Sinon, cela n’a aucun sens, ce n’est plus de la compensation environnementale.
Dans le rapport à la commission d’enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur de grands projets d’infrastructures, intégrant les mesures d’anticipation, les études préalables, les conditions de réalisation et leur suivi dans la durée, qui avait été adopté à l’unanimité par le Sénat – mais c’était dans des temps anciens –, j’avais questionné cette question de la proximité, qui n’est pas de même nature. Parfois, si l’on veut retrouver la même valeur écologique, la proximité impose trop de contraintes. Nous l’avons dit à l’époque, cela relève de la planification écologique et des trames fonctionnelles écosystémiques. Allez dans ce sens ! Nous ne cessons de proposer des compromis pour rendre la loi aussi efficiente que possible. Vous, vous n’avez qu’une vision, c’est le détricotage. Il n’est pas possible de travailler ainsi. Votre texte n’est plus une loi d’urgence agricole, c’est une loi de détricotage environnemental.
Mme Frédérique Puissat. Le show permanent…
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Ça recommence…
M. Daniel Salmon. J’ai l’impression que nous repartons sur les mêmes bases, ce qui est un peu dommage.
Mme Frédérique Puissat. Justement, on s’est tout dit, avançons !
M. Daniel Salmon. Nous avons des statistiques en France, des études sont faites. On ne peut pas s’asseoir dessus comme cela. Les zones humides ont disparu en masse. Peut-être que dans les Vosges et dans certains endroits, ce n’est pas le cas, et je veux bien l’entendre. Pour ma part, si je m’en tiens au cas de ma Bretagne, je peux vous dire où nous en sommes : les zones humides y ont disparu massivement. (M. Alain Cadec le réfute.) Tout ce qui est rare devient précieux. Il faut absolument les préserver.
En ce qui concerne la compensation, le principe ERC est celui que nous défendons depuis des années. La ville doit se reconstruire sur la ville, et, bien entendu, il faut éviter d’empiéter sur les terres agricoles. Quand on compense, il faut le faire là où c’est le plus pertinent, là où il y aura des apports écologiques. Il ne faut pas opposer environnement, écologie, agriculture et production, car il y a des intérêts écosystémiques à avoir des zones humides. Cela permet d’avoir davantage de pollinisateurs, d’avoir de meilleurs rendements. Un peu d’extensif ne nuit pas, malgré le message que vous voulez faire passer.
Il n’y a pas que l’agriculture intensive avec un excès d’intrants qui fonctionne. D’autres modes agricoles nous permettent d’avoir également des productions, et des productions nettes, pas des productions de transformateurs. Un reméandrage, une reconstitution de haies, tout cela participe de la production, de la production de biomasse et de la production pour la France, ainsi que du captage carbone. Par conséquent, nous ne devons rien lâcher sur la compensation, parce qu’elle est essentielle, essentielle pour les équilibres écosystémiques de ce pays.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Cette explication de vote s’adresse aux collègues de la majorité sénatoriale.
Nous regrettions hier l’absence de compromis. Nous-mêmes, nous avons fait de très nombreuses propositions à travers nos amendements, y compris nos amendements de repli, et nous avons donc souhaité objectiver les choses. En effet, nous le voyons bien dans le débat, il peut y avoir des propos parfois un peu rapides, souvent approximatifs ; autant, par conséquent, se fier aux chiffres.
Près de 140 amendements déposés par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont été examinés depuis le début de nos débats. Sur ces 140 amendements, 137 ont été rejetés ! En d’autres termes, 98 % du total. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, s’exclame.) On parle de compromis, mais cela illustre très clairement la volonté de la majorité sénatoriale. Ce taux d’adoption est plus de deux fois inférieur à la moyenne constatée. Il y a clairement une stratégie d’obstruction quant aux propositions que nous pouvons faire, y compris sur celles qui semblent aller dans votre sens. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques s’exclame.)
Ainsi, nous en discutions hier avec nos collègues, à l’instar de certaines dégustations – malheureusement, cela n’est pas autorisé par le règlement du Sénat –, nous serions presque tentés de proposer des défenses à l’aveugle, pour que le Sénat puisse juger uniquement sur le fond, et non sur l’émetteur de l’amendement. Nous avons assisté tout de même à quelques situations un peu rocambolesques.
Blague à part, j’appelle nos collègues de la majorité sénatoriale à être davantage à l’écoute, car, encore une fois, les chiffres sont têtus. C’est l’état d’esprit de cette maison que de faire vivre le débat et de reconnaître aussi la pertinence d’un certain nombre de propositions que nous pouvons formuler, non seulement en notre nom, mais aussi au nom des acteurs que nous représentons.