M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Il semble plus pertinent et plus sûr sur le plan juridique, au regard du principe d’individualisation des sanctions, de laisser au préfet la responsabilité de décider de la mise en œuvre de ces mesures et sanctions administratives. Je rappelle que les collectivités territoriales sont concernées par ce dispositif en leur qualité de maîtres d’ouvrage.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 785, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le montant :
30 000 €
par le montant :
75 000 €
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à rétablir la proportionnalité des sanctions, comme le texte de l’Assemblée nationale le prévoyait. Ainsi, à l’alinéa 11, nous proposons de porter de 30 000 à 75 000 euros le montant de l’amende administrative infligée en cas de manquement à l’obligation de réaliser une étude préalable agricole ou de mettre en œuvre des mesures de compensation collective.
Les projets concernés s’élèvent à plusieurs millions d’euros, alors qu’une étude préalable agricole ne coûte qu’entre 25 000 et 40 000 euros. Sans modification du texte, le montant de la sanction serait inférieur au coût de l’étude : il faut donc en remonter le niveau.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Nous estimons que le montant de 75 000 euros est disproportionné, d’autant que les collectivités territoriales pourraient se voir infliger ces sanctions administratives en leur qualité de maître d’ouvrage.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement émet quant à lui un avis favorable. Le montant d’une mesure de compensation collective s’élève en moyenne à 20 000 euros, si bien qu’un porteur de projet aurait intérêt à ne pas l’octroyer. (M. Ronan Dantec acquiesce.) Il préférera s’exonérer d’une étude, qui est une contrainte, car cela lui coûtera moins cher de régler l’amende administrative.
Pour notre part, nous souhaitons qu’une étude préalable agricole soit conduite afin d’évaluer, sur le plan agricole, le préjudice consistant à réaliser un aménagement qui priverait les agriculteurs de terres agricoles.
J’ai beaucoup tenu à ce que ce chapitre soit présent dans le texte, car j’ai le souci, comme tous, de préserver la terre agricole. Je vous rappelle que nous perdons 20 000 hectares de surface agricole par an. Il faut, d’une part, absolument freiner ce mouvement et, d’autre part, s’assurer que les porteurs de projet, qu’il s’agisse ou non de collectivités, indiquent aux agriculteurs l’évaluation du préjudice qu’ils vont subir – c’est la moindre des choses.
Vous avez le souci de préserver les collectivités, ce que je comprends – et c’est une bonne chose –, mais celles-ci, quand elles font bien leur travail, ont le souci de leurs agriculteurs. Vous souhaitez préserver une cible qui n’a pas besoin de l’être : à mon avis, les collectivités sont plus soucieuses de l’intérêt général que les porteurs de projet privés.
Il ne faut pas renoncer à garantir l’efficacité d’une mesure qui, aujourd’hui, n’est quasiment pas utilisée. L’argent dont nous parlons va aussi servir la cause agricole, pour un forage ou l’équipement des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma). Il doit donc être utilisé collectivement.
Dans ces conditions, je trouverais dommage de priver l’agriculture non seulement d’une démarche qui vise à renseigner ses acteurs, mais aussi de moyens dont elle pourrait se saisir utilement et collectivement.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je remercie la ministre de ses propos et des rappels auxquels elle a procédé. La première loi d’urgence agricole et de souveraineté alimentaire votée en France n’est autre que celle qui a mis en place l’objectif ZAN, lequel vise à stopper la consommation de la terre agricole. Sur ce point, c’est toujours nous qui avons défendu le monde agricole, et non la droite sénatoriale.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ah ?
M. Ronan Dantec. On parle d’urgence agricole, mais encore faut-il hiérarchiser les grandes urgences agricoles. Un véritable enjeu se pose en ce domaine. Les choses sont encore fragiles : en matière de préservation de la terre agricole et de la souveraineté alimentaire française, le ZAN ne donne qu’un début de résultat, selon les derniers chiffres du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cérema).
Comme l’a dit Mme la ministre, le dispositif dont nous discutons vise à aider le monde agricole et, pour qu’il puisse fonctionner, l’amende administrative doit être suffisamment dissuasive. Or il se trouve, chers collègues de droite, que vous ne le soutenez pas. Je vais le dire d’une façon modérée, afin d’éviter tout problème à une heure vingt-cinq du matin : assez souvent, nous ne comprenons pas vos arbitrages, car ils sont vides de toute cohérence. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, rit.) Sur ce point précis, Mme la ministre l’a bien expliqué. En effet, alors que cet amendement vise à aider le monde agricole, vous vous y opposez !
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 670 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.
L’amendement n° 1022 rectifié est présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin.
L’amendement n° 1038 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre et Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Après les deux occurrences du signe :
€
insérer les mots :
par hectare non compensé
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 670 rectifié.
M. Max Brisson. Afin d’assurer à la fois un réel effet incitatif des sanctions et de conserver leur caractère proportionné, cet amendement de Fabien Genet vise à ce que ces sanctions soient déterminées par hectare non compensé, et non pour le projet total.
En effet, les montants maximums prévus par le texte, tel qu’il résulte des travaux de la commission, pourraient être suffisants pour les projets de taille modeste qui ne consomment que quelques hectares, mais ils seront peu dissuasifs pour des projets de taille intermédiaire qui consomment des dizaines d’hectares. Ils apparaîtraient donc manifestement dérisoires pour les grands projets consommant des centaines d’hectares.
M. le président. Les amendements nos 1022 rectifié et 1038 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Le dispositif proposé pourrait conduire à infliger des amendes d’un montant disproportionné. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Max Brisson. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 670 rectifié est retiré.
L’amendement n° 784, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement, toujours dans une logique de préservation du foncier agricole – je le précise… –, vise à ce que les obligations de compensation collective agricole soient respectées en portant de trois à six ans le délai pendant lequel les sanctions pour manquement peuvent être prononcées.
Cet amendement ne concerne pas la compensation pour atteinte à la biodiversité : je le précise, afin qu’il n’y ait pas de contresens dans les avis qui vont être donnés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Un délai de trois ans nous paraît suffisant et le dispositif, tel qu’il a été adopté par la commission, assure un équilibre entre l’efficacité du dispositif de compensation et la proportionnalité des sanctions.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 782, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Nous sommes très favorables au développement de l’énergie photovoltaïque – tout comme notre le rapporteur Duplomb, qui prend toujours l’Espagne pour exemple –, mais il n’y a pas de raison d’exempter les installations agrivoltaïques de l’obligation de compensation collective agricole.
Encore une fois, nous sommes bien les défenseurs du foncier agricole et de la souveraineté alimentaire : ce sera la conclusion de la soirée !
Mme Frédérique Puissat. La vôtre !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Ces projets restent soumis au principe de compensation agricole quand ils ont une emprise au sol et consomment une portion des terres agricoles.
Pour cette raison, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Ronan Dantec. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La voilà, la conclusion de la soirée !
M. le président. L’amendement n° 782 est retiré.
Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 193 amendements au cours de la journée ; il en reste 376 à examiner sur ce texte.
11
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 2 juillet 2026 :
À dix heures trente, quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission n° 763, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 2 juillet 2026, à une heure trente.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON