M. Max Brisson. Il est défendu, monsieur le président !
M. le président. Les amendements nos 979 rectifié et 985 ne sont pas soutenus.
M. Max Brisson. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 669 rectifié est retiré.
Article 8 bis A
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – Le II de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les prélèvements sur les volumes d’eau issus d’un dispositif de réutilisation des eaux usées traitées et prélevés en vue de l’irrigation agricole. »
III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les agences de l’eau du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. le président. L’amendement n° 868, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Monique Barbut, ministre. L’article 8 bis A introduit, au sein de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau, une exonération pour les eaux issues de la réutilisation des eaux usées traitées (Reut).
Cet ajout est superfétatoire. En effet, les eaux issues de la Reut ne constituent pas un prélèvement sur la ressource en eau au regard de la redevance pour prélèvement : elles correspondent à la réutilisation d’eaux déjà prélevées et traitées, et non à un nouveau prélèvement dans le milieu naturel.
En conséquence, ces volumes n’entrent d’ores et déjà pas dans le champ d’application de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et n’ont pas à faire l’objet d’une exonération spécifique.
Au contraire, l’adoption de cette disposition pourrait créer une ambiguïté en laissant entendre que les eaux de la Reut sont normalement assujetties à la redevance, alors que ce n’est pas le cas.
La suppression de cet article permet ainsi de préserver la cohérence juridique du dispositif et d’éviter l’introduction d’une exonération dépourvue de portée normative.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission est un peu embêtée, car elle ne fait pas tout à fait la même analyse que le Gouvernement.
C’est pourquoi j’aurais tendance à considérer qu’il vaut mieux voter cet article et en rediscuter dans le cadre de la commission mixte paritaire, pour savoir ce qu’il en est véritablement.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Dans ces conditions, faisons confiance au Gouvernement !
À moins que Mme la ministre de l’agriculture ne dispose d’éléments à ce sujet…
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Je n’ai pas d’éléments supplémentaires à apporter à ce que vient de dire ma collègue.
L’eau réutilisée est une eau qui a déjà fait l’objet d’un premier usage et pour laquelle la redevance a déjà été payée.
Mme Annie Genevard, ministre. On ne peut donc pas la faire payer deux fois !
Par ailleurs, en la matière, toute exonération suppose l’existence d’une redevance. C’est là l’ambiguïté : l’eau de réutilisation ne peut pas être exonérée, puisqu’elle ne fait pas l’objet d’une redevance !
L’eau domestique réutilisée a d’abord été potable et consommable et une redevance a été perçue pour cet usage.
Comment exonérer la Reut de ce à quoi elle n’est pas assujettie ?
Sur ce point, nous sommes très sûres de nous.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Au regard de ces explications, la commission accepte d’émettre un avis favorable sur cet amendement de suppression.
M. le président. En conséquence, l’article 8 bis A est supprimé.
Chapitre III
Préserver les terres agricoles
Article 9
I. – L’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – En cas de manquement aux obligations de réalisation de l’étude préalable ou de mise en œuvre des mesures de compensation collective, l’autorité administrative compétente met l’intéressé en demeure d’y satisfaire dans un délai raisonnable.
« Lorsque, à l’expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré à cette mise en demeure, l’autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des mesures et des sanctions administratives suivantes :
« 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d’un comptable public, avant une date qu’elle détermine, une somme correspondant au montant des études ou des mesures de compensation collective à réaliser.
« Sous réserve du 6° du I de l’article L. 643-8 du code de commerce, cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.
« Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ;
« 2° Faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites ; les sommes consignées en application du 1° du présent II sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
« 3° Ordonner le paiement d’une amende administrative au plus égale à 30 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à ce que la personne se soit acquittée de ses obligations.
« Les deuxième et troisième alinéas du même 1° s’appliquent à l’astreinte.
« Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés. L’amende ne peut être prononcée plus de trois ans après la constatation des manquements.
« Les mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II sont prises après que l’autorité administrative a communiqué à l’intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l’a informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai raisonnable.
« L’autorité administrative compétente peut procéder à la publication de l’acte arrêtant ces sanctions sur le site internet des services de l’État dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. Elle informe préalablement la personne sanctionnée de la mesure de publication envisagée lors de la procédure contradictoire prévue à l’avant-dernier alinéa du présent II. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il détermine également les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d’ouverture d’une procédure collective. » ;
4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Pour les projets d’installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie, les mesures de compensation collective mentionnées au I du présent article ne s’appliquent qu’à raison des surfaces soustraites à toute activité agricole de manière définitive ou réversible. Sont exclues du champ de la compensation collective les surfaces situées sous les dispositifs de production d’énergie solaire sur lesquelles l’activité agricole se poursuit dans les conditions prévues à l’article L. 314-36 du code de l’énergie. »
II. – (Non modifié) Le II de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime s’applique aux manquements constatés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
M. le président. L’amendement n° 926 rectifié ter, présenté par Mmes Romagny et Perrot, M. Bruyen, Mme Guidez, MM. Fargeot, Dhersin et Levi, Mme Gacquerre, M. J.M. Arnaud et Mmes Billon et Lermytte, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 112-1-3 est complété par les mots : « , la mise en œuvre prévue au présent article incombant au maître d’ouvrage à compter du changement d’affectation des sols dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article D. 112-1-18 du même code ».
II. – Après l’alinéa 20
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« …. – Sont exclus du champ de la compensation collective les projets industriels s’implantant dans une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme.
« …. – Ne sont pas soumis à l’étude préalable prévue au présent article les projets implantés sur des terrains présentant une occupation agricole à caractère strictement temporaire qui ne constitue pas une installation agricole pérenne, destinés à assurer une mise en valeur transitoire des terres dans l’attente de leur affectation définitive.
« Ces occupations temporaires s’entendent de celles dont la durée est limitée et définie à l’avance par les deux parties ; qui ne nécessitent pas d’investissements agricoles structurels durables ; et qui n’ont pas pour effet de créer ou de consolider une exploitation agricole autonome au sens économique et juridique.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Christian Bruyen.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, avant d’émettre l’avis de la commission sur cet amendement, je souhaite m’exprimer.
Chers collègues, cela fait plus de trois ans que le monde agricole connaît une décadence formidable face à des problèmes difficiles à résoudre. Cela fait trois ans que les Premiers ministres, les gouvernements et les ministres chargés de l’agriculture nous disent qu’ils vont trouver des solutions.
À cet égard, madame la ministre, je sais que nous partageons les mêmes valeurs et nous vous sommes redevables d’avoir présenté ce texte, qui a été voté à l’Assemblée nationale et qu’il nous revient désormais d’examiner. Comme son intitulé l’indique, il s’agissait d’un projet de loi d’urgence : il fallait de manière urgente trouver des solutions aux crises agricoles qui sévissent depuis plus de trois ans.
D’ailleurs, la procédure accélérée a été engagée et nous avons bien conscience du peu de temps que nous avons pour examiner ce projet de loi.
Ce texte d’urgence concerne « la protection et la souveraineté agricoles ». Pourtant (L’orateur se tourne vers la partie gauche de l’hémicycle.), depuis le début de nos échanges, je m’interroge sur votre volonté de répondre à cette urgence et d’apporter des solutions aux difficultés que connaît le monde agricole. (Exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.)
D’ailleurs, messieurs de l’opposition, je vous félicite du dynamisme que vous mettez à poser des questions à rebours de l’urgence agricole.
Vous n’êtes pas dans cette urgence. Vous êtes dans un dogme, qui ne répond pas aux crises.
M. Jean-Claude Tissot. C’est votre texte !
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Vous portez une responsabilité…
M. Jean-Claude Tissot. Nous assumons !
M. Pierre Cuypers, rapporteur. … et je vous demande de revoir un peu vos positions.
M. Jean-Claude Tissot. Des menaces ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Ce faisant, vous ne réglez pas la crise.
M. Jean-Claude Tissot. Et vous ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Si ! Nous voulons la régler et nous le faisons. (Nouvelles exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.)
Pour vous, les agriculteurs font n’importe quoi, agissent n’importe comment et ne sont pas respectueux de l’environnement. Nous vivons dans l’environnement, nous le vivons pleinement. C’est notre intérêt à tous et nous travaillons tous pour cela.
Je trouve ce débat empreint d’une très grande agressivité, et je vous remercie de retrouver la sagesse qui nous permettra de trouver les bonnes solutions pour permettre au monde agricole de sortir par le haut.
J’en viens à l’amendement n° 926 rectifié ter, sur lequel la commission émet un avis défavorable. En effet, exclure les projets industriels du mécanisme de la compensation agricole collective limiterait considérablement la portée de l’article 9.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour un rappel au règlement.
M. Laurent Somon. Sur la base de quel article ?
M. Simon Uzenat. Article 38.
Encore une fois, nous avons le plus grand respect pour nos collègues et pour les rapporteurs. Nous comprenons qu’à cette heure avancée de la nuit la fatigue se fasse sentir. C’est vrai pour vous, monsieur le rapporteur,…
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Je ne suis pas fatigué.
M. Simon Uzenat. … comme pour l’ensemble des collègues qui ont à cœur d’exercer leur mandat avec sérieux.
Pour autant, monsieur le rapporteur, nous tombons des nues : vos propos sont particulièrement choquants.
Cet après-midi, quand la ministre de la transition écologique a tenu des propos qui ont quelque peu dépassé sa pensée, nous avons eu l’occasion de dire que nous n’acceptions pas cette façon de faire. Nous le redisons : nous condamnons très clairement les propos que vous venez de tenir, monsieur le rapporteur.
C’est tout de même lunaire ! Vous vous tournez vers une partie de l’hémicycle pour dire à des collègues sénateurs qui, tout comme vous, ont été élus par des grands électeurs ce qu’ils doivent penser et comment ils doivent voter. Au passage, vous laissez entendre qu’ils sont en dessous de tout, qu’ils n’ont quasiment aucune légitimité à exprimer leur position et qu’ils seraient même – c’est peu ou prou ce que vous avez dit – nuisibles au pays !
Ce n’est pas possible. La majorité sénatoriale n’est pas là pour domestiquer ou discipliner l’opposition sénatoriale.
Nous respectons les règles, le temps imparti, les procédures. La moindre des choses, à tout le moins, c’est d’entendre et de respecter la voix que nous portons, comme nous le faisons avec vous.
Nous avons eu l’occasion de le dire tout à l’heure et, d’ailleurs, vos propres collègues l’ont également dit à la représentante du Gouvernement, nous souhaitons, monsieur le président, que de tels propos ne soient pas réitérés. Ce n’est pas entendable.
Je tenais à faire ce rappel au règlement au nom de mon groupe, mais je crois que c’est un sentiment partagé par tous. Nous mettrons cet incident sur le compte de la fatigue, mais nous veillerons à ce que cela ne se reproduise pas, ni cette nuit, ni demain, ni jamais.
M. Laurent Somon. Vous n’avez pas de leçon à donner !
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour un rappel au règlement.
Mme Frédérique Puissat. Monsieur le président, ce rappel au règlement se fonde sur l’article 33 de notre règlement.
Il est vrai que nous débattons depuis longtemps. Certes, vous débattez en respectant les horaires et le règlement, mais je comprends le rapporteur.
Nous examinons un projet de loi d’urgence et abordons un certain nombre de sujets. Reste que, depuis un moment, nous avons le sentiment que, de ce côté-là de l’hémicycle (L’oratrice désigne la partie gauche de l’hémicycle.), l’on nous donne des leçons. Je dois dire que c’est assez désagréable.
Reconnaissons que l’on pourrait dire exactement la même chose en moins de temps, ce qui permettrait de nous en faire gagner, et que nos travaux n’avancent pas très vite : il reste encore un grand nombre d’articles à examiner.
Je le répète, nous pourrions aller beaucoup plus vite, dans le respect de chacun, de façon que l’on ne s’énerve pas. Ce sujet important pour tout le monde mérite mieux.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour un rappel au règlement.
M. Guillaume Gontard. Monsieur le président, ce rappel au règlement se fonde également sur l’article 33 de notre règlement.
Les rappels au règlement se font sur des faits précis, et non pas pour rien. Celui de notre collègue porte sur la sortie du rapporteur et sur les propos tout à fait déplacés qu’il a tenus : il a attaqué frontalement certains d’entre nous et remis en cause le droit des parlementaires.
Sur quoi portait votre rappel au règlement, ma chère collègue ?
Mme Frédérique Puissat. Sur le respect !
M. Guillaume Gontard. À quel moment n’y a-t-il pas eu de respect ? Quand avez-vous ressenti de l’irrespect ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Si débattre, si expliquer nos orientations qui ne sont pas les mêmes que les vôtres,…
Mme Frédérique Puissat et M. Laurent Somon. Vous n’étiez pas là !
M. Guillaume Gontard. Par exemple, couper la parole est un manque de respect. Par conséquent, je pourrais faire un rappel au règlement à ce propos.
M. le président. Mon cher collègue, vous n’êtes pas exempt de reproches en la matière…
M. Guillaume Gontard. Nous avons toujours été corrects et respectueux et nous continuerons à l’être.
Oui, on débat. Oui, on explique nos idées. Car, oui, c’est aussi un peu pour cela que nous avons été élus…
Si vous considérez que cela vous fait perdre du temps, demandez plutôt à M. le rapporteur de ne pas en rajouter en tenant de tels propos. On ne comprend même pas ce qui lui a pris à ce moment du débat. Peut-être n’est-il pas à l’aise avec certaines dispositions de ce texte (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) : il est vrai que nous examinons un texte d’urgence agricole et que l’on se demande quelles mesures répondent vraiment à cette urgence.
Même s’il est tard, retrouvons nos esprits : nous allons continuer de débattre et d’exposer nos idées et tout va bien se passer.
Mme Sophie Primas. Surtout pour vous qui venez d’arriver !
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour un rappel au règlement.
M. Ronan Dantec. J’observe que le rapporteur, finalement, remet en cause notre représentativité. Avez-vous vu passer, il y a deux jours, ce communiqué de presse extrêmement rare par lequel de nombreux réseaux de collectivités territoriales, de grandes associations environnementales et certains réseaux économiques ont dit leur opposition à ce texte ?
Toutes nos interventions sont légitimées par les réseaux de collectivités territoriales qui se trouvent derrière nous. Les discussions sur l’article 8 ont totalement confirmé leurs craintes – je pense notamment aux associations de protection de l’environnement, parmi de nombreux autres acteurs.
Cette remise en cause de notre légitimité par vous n’est absolument pas acceptable, monsieur le rapporteur, et ce alors même que votre proposition crée énormément d’émoi aujourd’hui en France.
Vous prétendez que nous remettons en cause l’urgence à agir pour l’agriculture du fait de notre volonté de préserver les périmètres de captage, qui sont une infime partie de la surface agricole utile : avec tout mon respect, monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous dire que ce n’est pas sérieux ! Votre intervention témoigne que vous n’assumez pas votre fuite en avant – vous savez très bien que c’est ainsi qu’est perçue votre manière d’agir.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Claude Tissot. Ce rappel au règlement se fonde également sur l’article 33, monsieur le président.
Je ne reviendrai pas sur les propos du rapporteur, que je trouve absolument scandaleux – mon collègue Uzenat a très bien expliqué les choses –, surtout de la part d’un producteur de betteraves.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Ah !
M. Jean-Claude Tissot. Il s’était pourtant livré à une explication de texte remarquable en commission. Je ne pensais donc pas qu’il en vienne à des excès pareils en pleine séance publique.
Je suis présent dans l’hémicycle depuis le début de nos débats, et je souhaiterais donc savoir très clairement ce que nous reprochent nos collègues.
Mme Sophie Primas. À vous, rien !
M. Rémy Pointereau. Vous répétez sans cesse la même chose !
M. Jean-Claude Tissot. À quel moment avons-nous porté préjudice au débat ? Notre respect a été total : quand le président de séance nous laisse nous exprimer, nous ne dépassons jamais notre temps de parole ; nous sommes tout à fait corrects, courtois même. Nous sommes seulement des parlementaires et, en cette qualité, nous parlementons.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Ça suffit, on a déjà assez perdu de temps !
M. Jean-Claude Tissot. Certes, vous n’êtes pas d’accord avec ce que l’on suggère ou ce que l’on dit, si bien que vous n’avez accepté aucune de nos propositions. (Bah oui ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Pour notre part, nous respectons la règle : celle du Parlement.
Encore une fois, dites-nous ce que vous nous reprochez !
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Alors que nous sommes en plein processus de réindustrialisation, les industries doivent déjà composer avec des normes environnementales importantes et de nombreuses contraintes. Les en libérer n’est pas antinomique avec la promotion de l’agriculture.
Il convient donc d’envisager aussi ce texte à la lumière des différents objectifs que se fixe notre pays.
Bien évidemment, je défends l’agriculture ardemment – je ne serais pas dans cet hémicycle à une heure du matin si ce n’était pas le cas. Reste qu’il faut lever les contraintes pour certains projets industriels. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement que je considère comme pragmatique.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 926 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 531, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
peut arrêter
par le mot :
arrête
La parole est à Mme Karine Daniel.
Mme Karine Daniel. Avec cet article, nous attaquons la question du foncier. Nous connaissons les facteurs qui limitent le développement de l’agriculture à moyen et à long termes : l’eau – on en a beaucoup parlé –, la main-d’œuvre et l’emploi agricoles – on en a peu parlé – et le foncier.
L’article 9 instaure un régime de sanctions administratives en cas de défaut de réalisation de l’étude préalable ou de mise en œuvre des mesures de compensation collective agricole. Nous pouvons partager cet objectif, tout comme nous partageons celui de veiller au bon respect des compensations environnementales. Quand une loi est votée et qu’elle poursuit l’intérêt général, nous devons veiller à ce qu’elle soit appliquée.
Dans le cas présent, l’objectif de préservation du potentiel économique agricole est tout à fait pertinent. Toutefois, conformément à la rédaction actuelle du texte, l’application de sanctions administratives n’est pas automatique : il s’agit seulement d’une faculté ouverte.
Nous proposons donc de rendre automatique l’application de ces sanctions en cas de manquement d’un maître d’ouvrage à l’obligation de réaliser une étude préalable ou de mettre en œuvre de mesures de compensation collective. Nous n’estimons pas que cette précision soit trop ferme, considérant que de telles sanctions ne seraient applicables qu’après l’expiration d’une mise en demeure.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Il semble plus pertinent et plus sûr sur le plan juridique, au regard du principe d’individualisation des sanctions, de laisser au préfet la responsabilité de décider de la mise en œuvre de ces mesures et sanctions administratives. Je rappelle que les collectivités territoriales sont concernées par ce dispositif en leur qualité de maîtres d’ouvrage.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 785, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le montant :
30 000 €
par le montant :
75 000 €
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à rétablir la proportionnalité des sanctions, comme le texte de l’Assemblée nationale le prévoyait. Ainsi, à l’alinéa 11, nous proposons de porter de 30 000 à 75 000 euros le montant de l’amende administrative infligée en cas de manquement à l’obligation de réaliser une étude préalable agricole ou de mettre en œuvre des mesures de compensation collective.
Les projets concernés s’élèvent à plusieurs millions d’euros, alors qu’une étude préalable agricole ne coûte qu’entre 25 000 et 40 000 euros. Sans modification du texte, le montant de la sanction serait inférieur au coût de l’étude : il faut donc en remonter le niveau.