M. Max Brisson. Afin d'assurer à la fois un réel effet incitatif des sanctions et de conserver leur caractère proportionné, cet amendement de Fabien Genet vise à ce que ces sanctions soient déterminées par hectare non compensé, et non pour le projet total.
En effet, les montants maximums prévus par le texte, tel qu'il résulte des travaux de la commission, pourraient être suffisants pour les projets de taille modeste qui ne consomment que quelques hectares, mais ils seront peu dissuasifs pour des projets de taille intermédiaire qui consomment des dizaines d'hectares. Ils apparaîtraient donc manifestement dérisoires pour les grands projets consommant des centaines d'hectares.
M. le président. Les amendements nos 1022 rectifié et 1038 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Le dispositif proposé pourrait conduire à infliger des amendes d'un montant disproportionné. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Max Brisson. Je retire l'amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 670 rectifié est retiré.
L'amendement n° 784, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement, toujours dans une logique de préservation du foncier agricole – je le précise… –, vise à ce que les obligations de compensation collective agricole soient respectées en portant de trois à six ans le délai pendant lequel les sanctions pour manquement peuvent être prononcées.
Cet amendement ne concerne pas la compensation pour atteinte à la biodiversité : je le précise, afin qu'il n'y ait pas de contresens dans les avis qui vont être donnés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Un délai de trois ans nous paraît suffisant et le dispositif, tel qu'il a été adopté par la commission, assure un équilibre entre l'efficacité du dispositif de compensation et la proportionnalité des sanctions.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 782, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Nous sommes très favorables au développement de l'énergie photovoltaïque – tout comme notre le rapporteur Duplomb, qui prend toujours l'Espagne pour exemple –, mais il n'y a pas de raison d'exempter les installations agrivoltaïques de l'obligation de compensation collective agricole.
Encore une fois, nous sommes bien les défenseurs du foncier agricole et de la souveraineté alimentaire : ce sera la conclusion de la soirée !
Mme Frédérique Puissat. La vôtre !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Ces projets restent soumis au principe de compensation agricole quand ils ont une emprise au sol et consomment une portion des terres agricoles.
Pour cette raison, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Ronan Dantec. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La voilà, la conclusion de la soirée !
M. le président. L'amendement n° 782 est retiré.
Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 193 amendements au cours de la journée ; il en reste 376 à examiner sur ce texte.
11
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 2 juillet 2026 :
À dix heures trente, quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission n° 763, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 2 juillet 2026, à une heure trente.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON