M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Ce serait bien si M. le rapporteur s’intéressait à ce qui figure dans le dispositif des amendements !
En l’occurrence, à l’amendement n° 795, nous avons écrit : « Il peut également prévoir une trajectoire de transition […] ». Depuis quand le mot « peut » induit-il une obligation ?
Je sais bien qu’il est tard, monsieur le rapporteur, mais essayez au moins de répondre à ce qui est proposé ! Ne soyez pas dans cette vision un peu fantasmée selon laquelle nous voudrions vous imposer de l’agroécologie, sans bassines, sans eau et avec des zones humides partout ! Désolé de devoir vous le dire, mais soyez un peu sérieux !
La mesure que nous proposons, c’est typiquement le consensus dont la société française a besoin : des financements de l’agence de l’eau qui seraient fléchés vers les agriculteurs ; une incitation et un accompagnement plutôt qu’une obligation ou une contrainte. Voilà ce qui est écrit dans notre amendement !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Monsieur Dantec, le problème, c’est que, dès que nous ne sommes pas de votre avis, vous nous expliquez que nous sommes irresponsables,…
M. Ronan Dantec. Je viens simplement de vous lire ce qui est écrit dans mon amendement !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. … que notre projet ne correspond pas du tout à ce que voudrait la population dans son ensemble, que nous refusons toute règle ou que nous n’avons aucune vision d’avenir. Excusez-moi, mais la pensée unique, elle n’est pas que de notre côté !
Nous, nous disons une chose élémentaire : s’il y a des pratiques à améliorer, laissons les préfets et les personnes concernées trouver les solutions !
Dans votre amendement, il y a le mot « peut ». Moi aussi, je suis pour le mot « peut ».
M. Ronan Dantec. Et ben alors ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Vous pouvez très bien mettre de l’agrobiologie, de l’agroécologie, de l’agro-je-ne-sais-quoi. Nous, nous suivons un principe simple : il est inutile d’inscrire une disposition dans la loi quand on prétend laisser la liberté de choix aux acteurs.
Votre conception de la liberté, c’est une liberté bien orientée, la plus réduite possible, qui nous mène exactement là où vous voulez. Ce n’est pas notre conception à nous !
M. Jean-Claude Tissot. C’est pourtant ce que vous faites depuis huit articles !
M. le président. Mes chers collègues, je vous prie de laisser l’orateur qui a la parole s’exprimer dans le calme.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Monsieur le rapporteur, la réalité, c’est l’exact inverse de ce que vous nous dites ! C’est vous qui voulez fixer des règles pour tout bloquer !
M. Jean-Claude Tissot. Exactement !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mais non !
M. Guillaume Gontard. Ce que nous entendons ce soir est tout de même assez hallucinant !
Mme Sophie Primas. Ça, c’est clair ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Guillaume Gontard. Ce que nous devrions faire aujourd’hui, c’est protéger une ressource commune, l’eau, et prendre des mesures pour que les zones de captage soient moins polluées.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Et allez ! Encore des leçons !
M. Guillaume Gontard. Vous dites ne pas vouloir d’obligations ? Précisément, le dispositif que nous proposons n’en crée aucune ! Il s’agit simplement de fixer une orientation, de montrer qu’il est possible d’agir grâce à l’agroécologie. Je sais bien que ce mot vous donne des boutons. Mais il n’empêche que l’agroécologie est une manière de cultiver qui ne produit pas d’externalités négatives sur la ressource en eau.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous n’avons pas dit le contraire !
M. Guillaume Gontard. Je suis d’ailleurs rassuré que le Gouvernement soutienne ces amendements en discussion commune. C’est tout de même la moindre des choses de favoriser des modèles d’agriculture sans intrants sur les zones de captage, afin, justement, de protéger les eaux souterraines.
Je pense donc que le dogmatisme et les blocages idéologiques ne sont vraiment pas de notre côté. Je n’arrive pas à comprendre ce que vous essayez de nous dire. C’est une possibilité : inscrivons-la dans la loi ; il n’y a aucune obligation. Arrêtons ce petit jeu ! Si la protection de l’eau n’est pas un enjeu majeur aujourd’hui, où va-t-on ?
M. le président. L’amendement n° 526, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 23
1° Remplacer le mot :
révise
par les mots :
peut réviser
2° Supprimer les mots :
en retirant le point de prélèvement concerné
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à limiter la portée de la rédaction du nouvel alinéa 23, qui oblige le préfet à retirer un point de prélèvement de la liste des points prioritaires dès lors que l’objectif de qualité des eaux brutes serait atteint.
Il semble plus opportun de laisser au préfet le soin de déterminer si c’est pertinent ou non plutôt que de rendre ce déclassement automatique et obligatoire.
En effet, dans certaines situations, il pourrait être préférable d’attendre la consolidation de l’amélioration de la qualité des eaux avant de déclasser un point de prélèvement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. L’adoption de cet amendement viderait de sa substance le dispositif incitatif adopté en commission, au regard duquel il aurait un effet contre-productif.
MM. Jean-Claude Tissot et Guillaume Gontard. C’est l’inverse !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Nous comprenons l’intention de limiter la portée rédactionnelle de cet article afin de ne contraindre ni les discussions à venir sur les modalités d’élaboration et la révision de la liste des points de prélèvement prioritaires ni les réflexions sur les objectifs de résultat devant figurer dans un programme d’action.
Nous comprenons également la volonté d’éviter autant que possible un effet yoyo, qui conduirait à la classification intermittente comme prioritaire d’un point de prélèvement, ce qui serait contre-productif.
Néanmoins, il est bien nécessaire que les captages prioritaires puissent ne plus relever de l’action du préfet et revenir dans le périmètre de la collectivité en matière d’actions préventives obligatoires, lorsque leur qualité repasse de manière consolidée sous les seuils de déclenchement.
C’est la raison pour laquelle, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Jean-Claude Tissot. On sait ce que cela veut dire !
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 291 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 636 rectifié est présenté par MM. Gillé, Ros et Uzenat, Mmes S. Robert et Carlotti, MM. Redon-Sarrazy et Pla, Mme Conway-Mouret, M. Omar Oili, Mme Harribey et MM. P. Joly, Temal et Fagnen.
L’amendement n° 808 rectifié est présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 291 rectifié.
M. Philippe Grosvalet. La suppression automatique du périmètre de protection éloignée, dès lors que l’aire d’alimentation des captages associée au point de prélèvement est arrêtée, serait une régression.
Le nouvel outil ne couvre pas nécessairement les mêmes situations ni les mêmes mesures d’information ou de prévention. Dans de nombreux territoires, ces périmètres ne sont pas seulement théoriques : ils servent à informer les responsables de la production d’eau et à prévenir les risques de dégradation.
Cet amendement vise donc à maintenir les périmètres de protection éloignée même lorsqu’une aire d’alimentation de captage a été délimitée.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 636 rectifié.
M. Simon Uzenat. Il est défendu, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 808 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 788 rectifié, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« VI. – À compter du 1er janvier 2030, dans le périmètre de protection rapprochée défini à l’article L. 1321-2 du code de la santé publique et dans les zones les plus vulnérables des captages associés à des points de prélèvement sensibles au sens de l’article L. 211-11-1 du présent code, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.
« L’interdiction ne s’applique ni aux produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253-7 dudit code ni aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641-13 du même code. » ;
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Il est temps d’arrêter de tergiverser à propos des périmètres de protection rapprochée et d’interdire les produits phytosanitaires dans lesdits périmètres à partir du 1er janvier 2030.
Sur ce sujet, le débat est hallucinant !
Des villes comme Munich ont tout simplement acheté la totalité des aires de captage qui servent à l’alimentation de la ville en eau potable ; évidemment, des cultures biologiques sont développées dans ces zones. Aujourd’hui, la distribution de l’eau coûte beaucoup moins cher à la municipalité qu’avant l’acquisition de l’ensemble de ces territoires.
Les décisions que vous êtes en train de prendre auront pour conséquence d’obliger les collectivités territoriales à se saisir en direct d’une situation extrêmement dégradée, et ce sans le soutien de l’État du fait du blocage de certains au Parlement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 291 rectifié et 636 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 523, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 25 de l’article 8, qui abroge l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement.
L’article L. 211-11-1 introduit la notion de point de prélèvement « sensible », en application de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Sur ces sites, le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE) doit comporter un volet particulier visant à préserver la ressource.
Nous rappelons que le groupe national Captage travaille depuis trois ans notamment pour redéfinir cette notion de captage sensible et qu’un décret aurait dû être publié récemment.
La suppression de la notion de captage sensible, conjuguée aux autres reculs du projet de loi sur la préservation et le partage de l’eau, envoie un signal particulièrement négatif.
C’est la raison pour laquelle cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 25 de l’article 8.
M. le président. L’amendement n° 793, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 211-11-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , pour les paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, » sont supprimés ; »
b) Les mots ; « des seuils fixés par ce même arrêté compte tenu » sont remplacés par les mots : « un seuil de 60 % de la norme de qualité pour l’eau distribuée appliquée aux eaux brutes au regard ».
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Madame la ministre, vous avez indiqué tout à l’heure vouloir réunir le groupe national Captage, en tout cas recueillir son avis.
Entre nous, croyez-vous vraiment qu’avec tous les blocages qu’entérine ce projet de loi, alors que le travail avait été fait, vous pourrez mobiliser le GNC ? Selon moi, vous aurez du mal à le faire.
En effet, ce qui a été décidé ces derniers mois, grâce à l’intervention de la FNSEA – on le sait bien –, c’est la remise en cause du travail collectif, contre la santé publique et contre les finances des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
L’adoption de l’amendement n° 523 risquerait de créer des incohérences et de complexifier le dispositif en réintroduisant les points de prélèvement sensibles et leur définition par arrêté, tout en conservant le régime des points de prélèvement non exonérés.
Par ailleurs, nous préférons fixer par un décret pris en concertation les critères et les seuils d’exonération plutôt que de les inscrire dans la loi, ainsi que le proposent les auteurs de l’amendement n° 793.
M. le président. L’amendement n° 527, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
, en encourageant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à reprendre une partie de la rédaction de l’alinéa 26 dans sa version issue des travaux à l’Assemblée nationale.
Il s’agit de renforcer la prévention des pollutions diffuses sur les aires d’alimentation de captage par l’encouragement au développement de la pratique agricole durable.
En effet, les pratiques agroécologiques, au premier rang desquelles l’agriculture biologique, reposent sur une réduction draconienne, voire une exclusion totale de l’usage des engrais de synthèse et des produits phytopharmaceutiques.
Par nature, ces modèles agricoles s’imposent comme les plus adaptés pour coexister avec les aires de captage d’eau potable en limitant à la source les risques de pollution chimique. Ils garantissent une protection durable de la ressource en eau.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Certes, les deux dispositions qu’il contient mériteraient d’être mises en œuvre, mais cela suppose la modification du code de la santé publique, qui n’est pas opportune et qui nuirait à la lisibilité rédactionnelle de l’article.
Je rappelle que l’alinéa 26 a pour seul objectif de mettre en cohérence ledit code avec le code de l’environnement.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 529, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° du I de l’article L. Six 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°La réduction de moitié, entre 2026 et 2036, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution. »
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à compléter les objectifs généraux applicables à la gestion de la ressource en eau, qui figurent à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Il s’agit de se fixer un objectif ambitieux, mais à nos yeux indispensable, de réduction de moitié d’ici dix ans du nombre de captages prioritaires à l’échelle nationale et sous la responsabilité des représentants de l’État dans les départements.
J’ose espérer que cet objectif sera partagé, en tout cas que nous nous accorderons sur la nécessité de diminuer de manière draconienne ce nombre de captages prioritaires. Il est pour nous urgent d’agir et de ne pas laisser les collectivités territoriales mener seules ce combat. Non seulement cela ne relève pas de leurs responsabilités, mais, surtout, elles n’en ont pas les moyens. Il revient donc à l’État d’assumer pleinement les siennes.
Nous préconisons donc que le pilotage de cet objectif de réduction de moitié des captages prioritaires incombe aux préfets.
Je précise d’emblée que l’amendement n° 530 est un amendement de repli qui vise une réduction de 25 %.
M. le président. L’amendement n° 791 rectifié, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La réduction de moitié, entre 2026 et 2036, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, du nombre de captages prioritaires. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à rétablir l’article 8 bis supprimé en séance à l’Assemblée nationale, qui fixe un véritable objectif collectif, en particulier pour l’État, à savoir « la réduction de moitié, entre 2026 et 2036, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département » – le rapporteur appréciera – « du nombre de captages prioritaires ».
En d’autres termes, il s’agit de se donner un objectif quantitatif de reconquête de la qualité de l’eau dans les captages.
Néanmoins, je crains que le rapporteur ne considère cette contrainte comme absolument insupportable pour la puissance publique et pour le monde agricole, voire y voie une incitation à aller vers l’agroécologie, ce qui serait évidemment de très mauvais goût. (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. L’amendement n° 530, présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°La réduction de 25 %, à l’échelle nationale et sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, d’ici 2036, du nombre de captages prioritaires. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
Comme l’Assemblée nationale, la commission souhaite la suppression de cette disposition.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. La protection des captages est un enjeu prioritaire pour le Gouvernement. En revanche, la nature de l’objectif et le pas de temps proposés par les auteurs des amendements nos 529 et 791 rectifié ne paraissent pas réalistes au regard de l’inertie d’une grande partie des masses d’eau.
L’amélioration de la qualité de l’eau n’est pas toujours aussi rapide que ce que vous indiquez en fixant la date de 2036.
C’est la même analyse qui prévaut pour l’amendement n° 530, qui s’inscrit exactement dans le même esprit. En outre, son adoption poserait un problème concernant la compétence du préfet pour atteindre cet objectif.
M. le président. L’amendement n° 528, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 211-11-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211-11-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-11-3. – Au sein des périmètres de protection immédiats et rapprochés définis à l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, l’utilisation et le stockage des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime sont interdits dès lors que le point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine est considéré comme sensible au sens de l’article L. 211-11-1 du présent code. Cette même interdiction s’applique également lorsque les résultats de la qualité de l’eau issue d’un point de prélèvement dépassent des seuils définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé.
« Ne sont pas concernés par cette interdiction les produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, les produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, ni les produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique.
« Dans les zones dont la teneur en nitrate des eaux souterraines excède un seuil fixé par décret, l’utilisation et le stockage des engrais minéraux sont interdits.
« Est puni de 7 500 euros d’amende le fait d’utiliser ou de stocker des produits phytopharmaceutiques ou des engrais minéraux en violation du présent article. Le montant de cette amende, qui ne peut excéder 15 % du bénéfice imposable de l’exploitant agricole, est diminué de manière à satisfaire cette dernière condition.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
II. – Une trajectoire pluriannuelle de réduction de l’utilisation et du stockage des produits phytopharmaceutiques et des engrais minéraux au sein des espaces mentionnés à l’article L. 211-11-3 du code de l’environnement est fixée par décret. Cette trajectoire détermine des objectifs intermédiaires qui s’appliquent aux exploitants agricoles n’ayant pas contractualisé avec la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau afin d’assurer la protection de la ressource en eau potable.
III. – L’article L. 211-11-3 du code de l’environnement entre en vigueur dix ans après la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.