M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Nous sommes obsédés non pas par les pesticides, mais par la santé humaine et les traces que ces produits peuvent laisser sur notre santé et sur celle des générations futures.
Je suis désolé, monsieur le rapporteur, mais nous apprenons tous les jours que des sites sont fermés à la consommation en raison de divers problèmes, et notamment l'accumulation de substances dangereuses. Ce qui pose problème, et vous le savez très bien, au fond, c'est que tout cela est cumulatif.
Que fera-t-on le jour où les seuils prescrits en matière de pesticides par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)seront dépassés, sachant que nous ne pouvons pas traiter ces substances et qu'elles ne disparaîtront pas ? Il faut savoir que des molécules interdites depuis dix ou vingt ans sont toujours présentes dans nos eaux. La réponse de l'Anses est assez simple à ce sujet : il faudra rehausser ces seuils pour continuer, malgré tout, à autoriser la consommation de ces eaux.
Pour ma part, je trouve inacceptable de se voiler la face devant l'impact réel qu'auront ces produits demain. L'adoption de cet amendement, qui vise à limiter les intrants dans les zones de captage, est absolument nécessaire.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. En France, il semblerait que l'on ferme les captages pour le plaisir... Il n'y aurait pas de pesticides ni de réchauffement climatique. Mes chers collègues, notre pays est dans le climato-relativisme et dans le pesticido-relativisme !
Monsieur Duplomb, vous avez raison, le Conseil national de l'ordre des médecins est un repère de militants, dont les études ne tiennent sans doute pas la route… Ces vilains militants nous disent que les pesticides sont un vrai fléau pour la santé humaine.
Nous constatons aujourd'hui une prévalence accrue de certains cancers, ainsi que des problèmes de reproduction dans la population. Tout cela est dû aux perturbateurs endocriniens et à des pesticides reprotoxiques. Or l'agriculture que vous défendez en est une grande pourvoyeuse !
Alors, vous pouvez noyer la question de l'impact des pesticides sous un flot de chiffres, la diluer dans la masse, mais nous ne sommes pas dupes : c'est ce que l'on appelle la fabrique du doute. Vous êtes devenu un expert en la matière, monsieur le rapporteur, car vous voulez perpétuer un modèle agricole qui nous mène tous droit dans le mur et qui cause déjà des dégâts très importants.
Il serait plus respectueux de nos concitoyens de regarder les choses en face : de trop nombreux captages sont aujourd'hui fermés, et l'on ne peut plus ignorer les coûts cachés du modèle de développement agricole que vous promouvez.
M. le président. Mesdames les ministres, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu'à une heure trente, afin de poursuivre l'examen de ce texte.
Il n'y a pas d'observation ? ...
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 517 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 787 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° 517.
M. Simon Uzenat. Cet amendement tend à supprimer les alinéas 4 à 6 de l'article 8, qui créent une nouvelle catégorie de captages, dits exonérés.
Cette catégorie dispensera d'obligation les personnes publiques responsables de la production d'eau, en fonction de la qualité de l'eau brute au point de prélèvement, et ce selon des modalités définies ultérieurement par décret.
Il faut le rappeler, 14 000 des 38 000 points de captage du pays ont été fermés au cours des vingt-cinq dernières années à cause de la dégradation de la qualité de l'eau potable. Dans 40 % des cas, un excès de nitrates ou de pesticides était à l'origine de la fermeture. Aucun territoire n'y échappe !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est faux !
M. Simon Uzenat. Monsieur le rapporteur, vous mettez en avant les progrès accomplis en matière d'analyses. Effectivement, c'est grâce à cela que nous retrouvons aujourd'hui des métabolites et autres composés qui n'étaient jusqu'alors pas identifiés, et dont les conséquences pour la santé sont désormais incontestables. Je songe évidemment aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS).
Selon l'étude d'impact jointe au présent projet de loi, environ 85 % des points de prélèvement pourraient être exonérés demain, si cette catégorie voyait le jour. L'impact d'une telle mesure serait donc massif.
Pour nous, il est clair que la création d'une telle catégorie dans le contexte actuel de raréfaction de la ressource et de non-atteinte de nos objectifs en matière de qualité des eaux est en totale contradiction avec les conséquences sanitaires et environnementales sur nos concitoyens et nos agriculteurs, sans parler de nos élus, qui sont, et seront encore davantage demain, mis à contribution pour financer et réparer les dégâts.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 787.
M. Ronan Dantec. Les alinéas 4 à 6 constituent une capitulation en rase campagne, en très rase campagne ! Nous en sommes arrivés à un point où l'on crée des captages exonérés ! Or ce n'est qu'une manière de reconnaître que nous ne pourrons pas continuer à fermer les captages et qu'il faudra, demain, accepter d'avoir de l'eau polluée coulant de nos robinets. C'est vers cela que nous nous acheminons, et ce pour préserver une part infime de la surface agricole utile. C'est inacceptable !
Nous aurions tous intérêt, et la profession agricole en premier, à faire en sorte de préserver ces territoires. Une telle démarche m'apparaîtrait comme un gage de cohésion de la société française, pour un coût économique assez réduit pour les exploitants concernés. La puissance publique pourrait d'ailleurs accompagner ces derniers par des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) diverses et variées, même si, je le reconnais, la situation de nos finances publiques ne s'y prête pas particulièrement à l'heure actuelle. Ce serait une manière de dire que l'agriculture française est au service des habitants dans les territoires.
Sur ce dossier qui traîne depuis des décennies, je ne comprends pas que non seulement nous n'avancions pas, mais que nous reculions. Vous êtes en train de remettre en cause tout le travail en commun réalisé pour identifier des captages sensibles. Ainsi, vous préparez l'affrontement de demain entre une partie du monde agricole et une partie de la population. C'est absolument irresponsable !
Pourtant, à travers les captages, vous aviez l'occasion de faire apparaître, au sein de ce texte, les prémices d'un nouveau contrat entre l'agriculture française et l'ensemble de la société.
M. le président. L'amendement n° 518, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
les critères d'exonération, dont
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction de l'alinéa 6 tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale. Il s'agit de supprimer toute possibilité d'exonération dans le cadre du futur décret en Conseil d'État censé définir les modalités d'application du dispositif prévu à l'article 8, autrement dit de faire en sorte qu'il renvoie uniquement à la détermination des seuils de qualité des eaux à ne pas dépasser.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Dans la classification des aires de captage, nous avons considéré que celles qui ne posaient pas de problème n'avaient pas vocation à faire obligatoirement l'objet d'une contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau. Cette obligation nous paraît disproportionnée, particulièrement dans un contexte où les collectivités disposent de moyens limités. En somme, quand il n'y a pas de problème, il n'est pas nécessaire d'intervenir.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements nos 517 et 787.
L'amendement n° 518, lui, vise à supprimer la référence aux critères d'exonération dans le décret en Conseil d'État qui définira la méthode permettant d'identifier les points de prélèvement non exonérés. Ceux-ci seraient identifiés uniquement sur la base des seuils de qualité des eaux à ne pas dépasser. Il me semble qu'une telle rédaction pourrait contribuer à clarifier le dispositif. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 517 et 787.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 635 rectifié, présenté par MM. Gillé et Ros, Mme S. Robert, M. Uzenat, Mme Carlotti, M. Pla, Mme Conway-Mouret, M. Omar Oili, Mme Harribey, MM. P. Joly, Temal et Fagnen et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour la délimitation de l'aire d'alimentation des captages, l'élaboration du plan d'action et sa mise en œuvre, une cellule d'animation et un comité de pilotage dédiés peuvent être mis en place conjointement par la personne publique responsable de la production d'eau et le représentant de l'État dans le département. Le plan d'action est coélaboré et copiloté par ces deux autorités. Lorsqu'elles existent, ces instances associent les services de l'État, notamment pour l'exercice des missions mentionnées à la première phrase du présent alinéa. Le représentant de l'État dans le département arrête le plan d'action. »
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Il est bon de le rappeler, chaque année, près de cent captages sont abandonnés ou fermés pour cause de pollution.
Les collectivités chargées de la production et de la distribution d'eau potable se voient transférer, avec cet article, la seule responsabilité de la gestion, sans avoir les moyens suffisants pour agir, puisqu'elles ne peuvent recourir qu'à des outils incitatifs.
Au passage, il faut le rappeler également, elles n'ont pas de pouvoir légal en matière de potabilité de l'eau. Les mettre en première ligne serait, selon nous, une décision extrêmement grave.
Parmi les outils incitatifs, il y a la zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE), qui est aujourd'hui une solution peu exploitée : seulement 8 % des captages prioritaires sont ainsi classés, et, lorsqu'ils le sont, l'obligation de changement de pratique est relativement peu mise en œuvre. Ce chiffre témoigne d'un manque d'efficacité de notre politique de protection de la ressource en eau.
Notre amendement a pour objet de renforcer la responsabilité du préfet. Il en a été question tout à l'heure, madame la ministre. Il s'agit là d'un élément clé, car il y va de la responsabilité de l'État, aux côtés des collectivités bien entendu, de protéger la qualité de l'eau dès la réalisation du plan d'action.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 100 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru et MM. J.M. Arnaud, Duffourg, Chasseing, de Nicolaÿ, Pillefer, Fargeot et Haye.
L'amendement n° 164 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Brault, Mme Dumont, MM. Grand, Laménie et H. Leroy, Mme Noël et MM. L. Vogel et Wattebled.
L'amendement n° 800 rectifié est présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
2° Seconde phrase
a) Au début
Supprimer les mots :
Lorsqu'elles existent,
b) Compléter cette phrase par les mots :
, et les acteurs du territoire
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l'amendement n° 100 rectifié.
M. Pierre-Antoine Levi. Nous en sommes tous conscients, protéger nos captages d'eau potable est une priorité absolue. Mais faisons-le intelligemment, avec ceux qui connaissent le terrain.
En l'état, cet article 8 ne prévoit que la simple possibilité de créer une cellule d'animation et un comité de pilotage pour délimiter les aires de captage et élaborer les plans d'action. Nous vous proposons de rendre ces instances obligatoires et, surtout, d'y associer expressément les acteurs du territoire, au premier rang desquels les agriculteurs. Des mesures de protection élaborées avec ceux qui travaillent la terre concernée seront toujours plus pertinentes et mieux acceptées que des mesures imposées d'en haut.
M. Ronan Dantec. Ben voyons !
M. le président. Les amendements nos 164 rectifié bis et 800 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 635 rectifié et 100 rectifié ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 635 rectifié. Par ailleurs, elle demande le retrait de l'amendement n° 100 rectifié, qui contrevient au principe de libre administration des collectivités locales ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. Pierre-Antoine Levi. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 100 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement restant en discussion ?
Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement souhaite que, sur les points de prélèvement prioritaires, l'action de l'État devienne systématique, ce qui n'était pas le cas auparavant. Pour cette raison, nous émettons un avis défavorable sur l'amendement n° 635 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 302 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 519, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après le mot :
délai
insérer les mots :
, qui ne peut excéder trois ans,
La parole est à Mme Karine Daniel.
Mme Karine Daniel. Cet amendement vise à fixer un délai maximum pour que le responsable de la production d'eau potable transmette au préfet ses propositions en matière de délimitation des aires d'alimentation des captages et de plan d'action associé.
Nous proposons que soit retenu un délai maximum de trois ans, durée qui avait été envisagée initialement par le Gouvernement. Au vu de l'urgence sanitaire à protéger certaines aires de captage, le maintien d'un délai raisonnable pour la transmission de ces propositions semble en effet nécessaire. Cette mesure vise également à protéger les élus locaux en les responsabilisant.
J'en profite pour rebondir sur les propos qu'a tenus Mme la ministre il y a quelques instants : une zone de captage qui n'est pas dégradée à un moment donné ne restera pas forcément indemne par la suite. Les phénomènes de pollution sont en effet évolutifs. Il nous apparaît donc très important d'imposer une veille renforcée et de fixer un cadre rigoureux pour préserver la santé publique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement est un cheval de Troie, puisqu'il tend à imposer un avis conforme. Il s'agit à nouveau d'une contrainte supplémentaire pour les collectivités. La commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Nous considérons en effet que ce délai de trois ans est une solution opérationnelle et équilibrée qui tient compte de la charge de travail et des délais de procédure incombant à la collectivité compétente.
M. le président. L'amendement n° 790, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 18, deuxième phrase
Remplacer les mots :
peut délimiter
par les mots :
délimite
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Je note avec intérêt que le rapporteur s'intéresse aux collectivités territoriales, qu'on laissera pourtant bien seules face à ce problème de la qualité des eaux des aires de captage.
L'objet de mon amendement est relativement simple : il s'agit de clarifier la rédaction de l'alinéa 18 de l'article 8, qui porte sur la délimitation par le préfet des aires d'alimentation des captages. En l'état, l'article 8 prévoit que le préfet « peut délimiter » ces zones, ce qui n'est pas très clair. Nous proposons donc de remplacer ces termes par : « délimite ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. Il ne paraît ni proportionné, ni réaliste, ni opportun d'imposer à l'autorité administrative de se substituer systématiquement à la collectivité responsable de la production d'eau sur la totalité des captages, si cette dernière ne respecte pas l'obligation de délimiter l'aire d'alimentation du captage. Cela ferait peser sur l'État la responsabilité de l'inaction de la collectivité.
M. le président. L'amendement n° 521, présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après les mots :
de prélèvement prioritaires,
insérer les mots :
après avis des comités de bassin mentionnés à l'article L. 213-8 du présent code,
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'alinéa 19 de l'article 8, qui prévoit que le préfet de département arrête la liste des points de prélèvement prioritaires.
Nous souhaitons qu'avant d'y procéder le préfet recueille l'avis des comités de bassin. Je rejoins ce que disait M. Levi tout à l'heure : il vaut mieux s'adresser aux personnes qui connaissent le terrain. Les comités de bassin sont justement les mieux placés pour avoir une vision d'ensemble d'un bassin hydrographique, notamment parce qu'ils pilotent les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage). De plus, grâce à leur composition pluraliste, qui englobe tous les acteurs du territoire, ces comités sont les seuls à même d'affiner la sélection des points prioritaires et de la rendre légitime.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Une telle mesure alourdirait la procédure. Le préfet aura tout loisir d'appliquer les critères d'identification, qui sont d'ailleurs définis par décret en Conseil d'État. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 792, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 19
1° Première phrase
Remplacer les mots :
, qui sont identifiés parmi les points de prélèvement non exonérés mentionnés à l'article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales
par les mots :
dans son département
2° Seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Dans l'attente de la publication du décret les définissant, il retient les captages recensés comme tels dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, il s'appuie sur la méthodologie employée par le bureau de recherches géologiques et minières, et il tient notamment compte des objectifs d'atteinte du bon état des eaux, de réduction des traitements de l'eau brute nécessaires à la production d'eau destinée à la consommation humaine et de sécurisation de l'alimentation en eau potable. Cette liste est révisée chaque année.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Nous allons essayer de mieux comprendre ce que sont ces points de prélèvement prioritaires, qui viennent de remplacer les points de prélèvement sensibles.
Cet amendement vise à mettre en place une méthodologie correcte d'analyse, à travers la méthodologie approuvée du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et sur la base des listes préexistantes dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage), qui tiennent compte des réalités territoriales.
Madame la ministre, nous avons besoin, me semble-t-il, de beaucoup d'informations pour pouvoir comprendre comment l'État va arrêter la liste des points de prélèvement prioritaires. Pour l'instant, nous ne savons pas sur quelle méthode approuvée et prédéfinie il va s'appuyer. Sur ce point aussi, nous sommes dans le flou.
Alors que le groupe de travail qui avait été mis en place sur les captages nous permettait d'avancer dans le sens du bien public, nous ne savons pas comment ce qui est envisagé aujourd'hui va fonctionner.
Réutilisons au moins les méthodes qui ont fait leurs preuves !
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 520 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 794 est présenté par MM. Salmon, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l'amendement n° 520.
M. Michaël Weber. La seconde phrase de l'alinéa 19, qui a été introduite par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, revient à ne pas pouvoir tenir compte des pollutions anciennes pour l'identification des points de prélèvement prioritaires. En d'autres termes, elle a pour effet de vider de sa substance la procédure d'identification de ces derniers.
Nous en proposons donc la suppression.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° 794.
M. Daniel Salmon. Compte tenu de la seconde phrase de l'alinéa 19, plus de la moitié des captages identifiés comme prioritaires pourraient être sortis du dispositif de protection renforcée qui est mis en place.
Je le rappelle, sur la période 2021-2023, les principaux dépassements de normes ont été le fait de substances interdites depuis plusieurs années ou de leurs métabolites. C'est notamment le cas du chlordécone, interdit en 1993, de l'atrazine, interdite en 2003, du chloridazone, interdit en 2020, du mancozèbe, interdit en 2021, ou du bentazone, interdit en 2022.
Considérons le top 15 des pesticides et de leurs métabolites les plus répertoriés dans les eaux souterraines de France hexagonale sur la période 2019-2021 : neuf des molécules retrouvées sont des substances mères ou des métabolites de pesticides interdits. Voyez les dégâts de ce type d'agriculture : quand on ne se soucie pas de ce que l'on met dans les cultures et les champs, on le retrouve dans l'eau des années plus tard !
La solution de facilité consisterait aujourd'hui à regarder ailleurs sous prétexte que les produits en question sont interdits depuis longtemps. N'y cédons surtout pas ! Ces produits sont toujours là. Sur les captages, l'effet cocktail existe. Il est d'ailleurs étudié. Je pense même qu'il devrait l'être davantage : cela nous permettrait d'élucider un certain nombre de maladies aujourd'hui.
En tout état de cause, mettre la poussière sous le tapis en considérant qu'il n'y a plus lieu de traiter le problème dès lors que les produits concernés sont interdits me paraît totalement irresponsable.
M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 667 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.
L'amendement n° 705 rectifié est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier et Romagny, M. Chevalier, Mmes Havet, Perrot, Billon et Patru, M. J.M. Arnaud, Mme Gacquerre et MM. Pillefer, Levi et Houpert.
L'amendement n° 908 rectifié bis est présenté par MM. Cambier et Fargeot et Mme Guidez.
L'amendement n° 921 rectifié ter est présenté par Mmes Gruny et Imbert, M. Cambon, Mme Canayer, M. Belin, Mmes Gosselin et Garnier, M. Naturel, Mme Bellurot, M. Paccaud et Mme Belrhiti.
L'amendement n° 974 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19, seconde phrase
Remplacer les mots :
dans une proportion supérieure à un
par les mots :
, lesquelles sont exclues de la détermination du
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l'amendement n° 667 rectifié.
M. Max Brisson. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l'amendement n° 705 rectifié.
M. Yves Bleunven. Cet amendement vise à exclure de l'identification des points de prélèvement prioritaires ceux dont la dégradation est due à des substances dont l'utilisation est désormais interdite sur le territoire national. Le renvoi à des seuils fixés en Conseil d'État n'apporte pas une sécurité juridique suffisante. Le législateur doit définir des critères.
Rappelons le contexte. Selon les estimations, près de 1,1 million d'hectares agricoles pourraient être concernés par ces futurs captages prioritaires. Et le Gouvernement lui-même considère que le dispositif pourrait concerner près de 40 % des surfaces françaises consacrées aux cultures de pommes de terre, de betteraves, de lin et de légumes de plein champ.
S'il est essentiel que les futurs programmes d'actions continuent de préserver les aires de captage, il ne faut pas que les erreurs et les abus des générations passées aient des conséquences sur les agriculteurs d'aujourd'hui, à plus forte raison lorsque ces derniers ont adopté des pratiques vertueuses.
Comme il me sera certainement demandé de retirer mon amendement, j'indique d'emblée que j'ai déposé un amendement de repli, l'amendement n° 706 rectifié, afin de préciser l'intention du législateur quant à la détermination des seuils qui seront fixés par décret en Conseil d'État pour l'application du dispositif prévu à l'alinéa 19. Il s'agit de mieux encadrer le renvoi au pouvoir réglementaire en vue de garantir que les futures mesures de protection de la ressource en eau demeurent ciblées, proportionnées et pleinement efficaces.