M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l'amendement n° 908 rectifié bis.
M. Guislain Cambier. Mon amendement est dans la même veine. Jusqu'où faut-il étendre la responsabilité collective ? Où se situe aujourd'hui le point d'équilibre, sachant que le curseur évolue à travers le temps ?
Nous le savons, les métabolites sont issus de dégradations lentes, qui découlent elles-mêmes d'autorisations de mise sur le marché décidées par l'État voilà plusieurs décennies… La question est donc la suivante : faut-il faire prendre en charge par les agriculteurs d'aujourd'hui les conséquences des erreurs de l'ensemble de la société d'hier ?
Aussi, et afin de lever une insécurité juridique, voire morale, le présent amendement vise à exclure de l'identification des points de prélèvement prioritaires ceux dont la dégradation est imputable à des substances dont l'utilisation est désormais proscrite.
M. le président. L'amendement n° 921 rectifié ter n'est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 974 rectifié.
M. Michel Masset. Cet amendement tend à répondre à une situation très concrète.
Certains captages peuvent être dégradés par des substances interdites depuis des années, parfois depuis plusieurs décennies. Il est donc indispensable que les critères de classement reposent sur des pressions actuelles et maîtrisables. N'imposons pas aux agriculteurs d'aujourd'hui des contraintes nouvelles pour des pollutions historiques sur lesquelles ils n'ont aucune prise.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 219 rectifié ter est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mme L. Darcos, MM. Rochette et Capus, Mme Lermytte et M. Malhuret.
L'amendement n° 706 rectifié est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Romagny, Havet, Perrot, Billon et Patru, M. J.M. Arnaud, Mme Gacquerre et MM. Pillefer, Levi et Houpert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et déterminé de manière à exclure les points de prélèvement dont la dégradation résulte principalement de substances dont l'utilisation est interdite sur le territoire national
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 219 rectifié ter.
M. Vincent Louault. Défendu !
M. le président. L'amendement n° 706 rectifié a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 792, dont l'adoption aurait pour effet d'augmenter significativement les contraintes imposées aux collectivités.
Nous avons ensuite trois types d'amendements. Certains ont pour objet de prendre en compte la totalité des molécules qui ont pu être utilisées par le passé dans l'identification des points de prélèvement prioritaires. D'autres tendent, à l'inverse, à exclure de la procédure de classement toutes les molécules aujourd'hui interdites. Et nous avons une voie médiane : celle qui est proposée par les auteurs des deux derniers amendements en discussion commune.
Les amendements identiques nos 520 et 794 visent à intégrer toutes les molécules désormais interdites pour identifier ces points de prélèvement. Comme l'a souligné notre collègue Guislain Cambier, cela ferait peser sur les agriculteurs d'aujourd'hui la responsabilité d'agissements passés dont ils ne sont pas coupables. Avis défavorable.
M. Lucien Stanzione. C'est étonnant…
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Par souci d'équilibre, nous ne souhaitons pas non plus exclure toutes ces molécules de la procédure d'identification. L'avis est donc également défavorable sur les amendements identiques nos 667 rectifié, 705 rectifié, 908 rectifié bis et 974 rectifié.
En revanche, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 219 rectifié ter et 706 rectifié, qui visent à exclure de la liste des points de prélèvement prioritaires les points de prélèvement dont la dégradation résulte principalement de substances dont l'utilisation est interdite sur le territoire national.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 792. L'article 8 fixe un délai de six mois pour la publication des listes des aires de captages prioritaires. Nous ne souhaitons pas aller au-delà de cette durée.
Il s'en remettra à la sagesse de votre assemblée sur les amendements identiques nos 520 et 794. Initialement, nous soutenions plutôt la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Le dispositif envisagé au Sénat, qui exclut les captages exclusivement concernés par les pollutions en question, va plus loin.
Les auteurs des amendements identiques nos 667 rectifié, 705 rectifié, 908 rectifié bis et 974 rectifié souhaitent que le préfet ne puisse pas identifier un point de prélèvement comme prioritaire lorsque la dégradation de la qualité de l'eau est, au moins en partie, imputable à des substances interdites. À nos yeux, ce serait une régression par rapport à l'ambition que nous portons à travers ce projet de loi. Nous préférons garder une approche préventive, afin d'éviter une dégradation supplémentaire des captages. L'avis est donc défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Enfin, nous estimons que la mesure proposée par les auteurs des amendements identiques nos 219 rectifié ter et 706 rectifié équivaudrait à une nette régression de notre droit. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je serai bref. Considérer que ce qui s'est passé voilà quelques années n'existe plus, c'est tout de même assez grave ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Franck Menonville, rapporteur. Ce n'est pas du tout ce que nous avons dit !
M. Daniel Salmon. Pourquoi ne pas dire aussi aux habitants de la Guadeloupe atteints d'un cancer de la prostate qu'il n'y a plus de raison de les soigner, puisque le chlordécone est interdit ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ça n'a rien à voir ! Ce sont des raccourcis malhonnêtes !
M. Daniel Salmon. Ce n'est vraiment pas sérieux !
M. Rémy Pointereau. Mais arrêtez !
M. Daniel Salmon. On va donc continuer à mettre des pesticides sur des captages qui sont déjà pollués avec des pesticides d'il y a quelques années. Cela va faire un cocktail extrêmement dangereux – j'en ai parlé tout à l'heure –, et vous faites comme s'il n'y avait aucun problème. Eh bien si ! Il y a un sujet : on va continuer de polluer ces captages, et ils seront encore plus pollués demain qu'aujourd'hui !
Et puis, il y a une solution : cultiver sans utiliser de pesticides. C'est possible. Des gens y arrivent. Cela s'appelle l'agriculture biologique. Je sais bien qu'ici ce mot hérisse les cheveux de beaucoup (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), mais c'est possible !
Mme Sophie Primas. N'importe quoi !
M. Rémy Pointereau. C'est caricatural !
M. Daniel Salmon. Cela préserve l'environnement ; cela préserve les captages.
Oui, il faut soutenir les agriculteurs qui n'utilisent pas de produits phytosanitaires, car, en définitive, c'est profitable à toute la société. En bout de chaîne, ce sont nos collectivités territoriales qui vont bénéficier de captages plus faciles à « potabiliser ». (Marques d'impatience au banc de la commission.) Vous le voyez, il y a des solutions. Je vous les offre…
M. Max Brisson. Cela n'a pas été court !
M. Laurent Somon. C'était censé être « bref » !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 520 et 794.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. Max Brisson. Je retire l'amendement n° 667 rectifié, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 667 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 705 rectifié, 908 rectifié bis et 974 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 219 rectifié ter et 706 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 522, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Après les mots :
qualité de l'eau
insérer les mots :
s'inscrivent dans une démarche préventive et qui
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à préciser, à l'alinéa 20, que les critères de définition des points de prélèvement prioritaires « s'inscrivent dans une démarche préventive ».
Cette mention a été supprimée en commission par les rapporteurs, au motif que cela permettrait aux captages prioritaires d'être classés non seulement selon leur niveau de pollution, mais également dès lors qu'un risque de dégradation serait identifié. Les rapporteurs craignent que cela ne conduise à accroître considérablement le nombre de points de prélèvement définis comme prioritaires.
Il va de soi que nous ne partageons pas cette inquiétude, à supposer d'ailleurs qu'elle soit réellement fondée. Il faut au contraire faire de la préservation de la qualité de l'eau une priorité absolue. Nous sommes donc favorables à la réintroduction d'une référence à la dimension préventive de la démarche.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Nous partageons l'idée qu'il est nécessaire d'identifier les points de prélèvement prioritaires en tenant compte de l'objectif de prévention des pollutions et de réduction des traitements de l'eau brute. C'est pourquoi nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 867, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 20, première phrase
Après les mots :
l'eau
insérer les mots :
, et qui
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 668 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.
L'amendement n° 977 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
L'amendement n° 984 est présenté par M. Lefèvre et Mme Gruny.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 21, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime,
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l'amendement n° 668 rectifié.
M. Max Brisson. Cet amendement de M. Genet vise à ce que les dispositifs pour appliquer les programmes d'actions encadrant les points de prélèvement prioritaires soient laissés au libre choix des collectivités.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 977 rectifié.
M. Michel Masset. La protection des captages d'eau potable est indispensable, mais elle ne doit pas conduire à condamner systématiquement les territoires à utiliser un seul et même outil juridique.
L'article 8 prévoit que les programmes d'actions autour des points de prélèvement prioritaires soient mis en œuvre dans le cadre des zones soumises à contraintes environnementales.
Or ce dispositif peut rendre obligatoires certaines pratiques sans les conditionner à des aides lorsqu'elles induisent des surcoûts, voire des pertes de revenus.
D'autres outils existent. La déclaration d'utilité publique, par exemple, permet d'imposer des restrictions tout en ouvrant droit à indemnisation lorsqu'un préjudice direct, matériel et certain est constaté.
Nous ne contestons pas la nécessité de protéger l'eau potable. Nous demandons simplement que l'administration conserve le choix de l'outil le plus adapté, le plus proportionné et le plus équitable selon les situations locales.
Tel est le sens de cet amendement.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Un tel dispositif nous paraît introduire une complexité juridique et administrative supplémentaire au vu du flou de la procédure applicable. Nous demandons donc l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Il est proposé de supprimer la référence au cadre du programme d'actions des zones soumises à contraintes environnementales du code rural et de la pêche maritime.
Or ce cadre est mobilisé depuis plusieurs années par les préfets pour la protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable. Il est connu des acteurs, qu'il s'agisse des agriculteurs ou des collectivités. Il permet en outre une approche proportionnée de l'action du préfet.
Ce cadre prévoit des mesures adaptées aux enjeux du territoire, mises en œuvre de manière volontaire dans un premier temps, ce qui facilite la mobilisation des agriculteurs sur le territoire.
Si cette première phase, fondée sur le volontariat, ne donne pas les résultats attendus après le délai imparti, des mesures peuvent être rendues obligatoires ; l'usage de certains intrants peut alors être interdit.
Ce cadre aura vocation à évoluer dans les mois à venir, dans un souci de cohérence avec l'ambition affichée par le Gouvernement au travers de ce projet de loi. Les évolutions envisagées seront discutées au sein du groupe national Captages avec l'ensemble des parties prenantes concernées.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est désormais l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable sur les amendements identiques nos 668 rectifié et 977 rectifié.
M. Max Brisson. Je retire l'amendement n° 668 rectifié !
M. le président. L'amendement n° 668 rectifié est retiré.
Qu'en est-il de l'amendement n° 977 rectifié, monsieur Masset ?
M. Michel Masset. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 977 rectifié est également retiré.
L'amendement n° 590, présenté par MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 21, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il peut prévoir la mobilisation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural afin de favoriser, lors des changements de propriétaires ou d'exploitants agricoles dans l'aire d'alimentation de captage, l'installation ou la transmission d'exploitations engagées dans des systèmes agricoles à bas intrants, en particulier en agriculture biologique au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, ou en conversion vers ce mode de production.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Cet amendement vise tout simplement à inscrire dans la loi la possibilité de mobiliser les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour faciliter l'installation d'exploitants ayant choisi l'agriculture biologique ou étant en conversion dans le périmètre des aires d'alimentation de captages prioritaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 795, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également prévoir une trajectoire de transition vers des pratiques agroécologiques permettant de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du même code, à l'exception des produits de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253-6 dudit code, dans une logique de contractualisation avec l'agence de l'eau territorialement compétente et de valorisation des services écosystémiques.
II. – Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce programme d'actions comporte notamment des mesures permettant le développement de systèmes agricoles à bas intrants, en particulier de l'agriculture biologique au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à rétablir des dispositions, qui nous semblaient de bon sens, et qui avaient été adoptées par l'Assemblée nationale avant d'être supprimées par nos rapporteurs en commission.
Le bon sens doit en effet prévaloir : sur les périmètres de captage, il faut un minimum d'intrants ; c'est une évidence absolue ! C'est bien ce qu'avait proposé l'Assemblée nationale, dans une logique de contractualisation avec l'agence de l'eau compétente territorialement et de valorisation des services écosystémiques. En somme, il s'agissait de mieux protéger les aires de captage en prévoyant un financement pour les agriculteurs entrant dans cette logique vertueuse.
Pour des raisons difficilement compréhensibles – sans doute cette espèce de peur, voire de tétanie qui prend certains dès que le bio pointe le bout de son nez –, notre commission des affaires économiques a supprimé cette disposition. Pourtant, il y avait un financement possible par l'agence de l'eau, avec à la clé un gain énorme pour les collectivités territoriales et la santé publique.
À mes yeux, une telle suppression illustre parfaitement le dogmatisme absolu qui caractérise les agissements de la majorité sénatoriale, en particulier au sein de la commission des affaires économiques. Vous ne voulez pas de ces efforts de protection des périmètres de captage, car cela mettrait en valeur les pratiques de l'agroécologie.
Le dispositif voté par l'Assemblée nationale était un dispositif de bon sens – d'ordinaire, c'est une expression que vous adorez –, qui permettait de trouver un financement et d'engager une dynamique. Malgré tout, vous l'avez supprimé. Nous, nous proposons de le rétablir et d'aller outre votre dogmatisme et votre refus de vous mobiliser en faveur des aires de captage.
M. le président. L'amendement n° 524, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également prévoir une trajectoire de transition vers des pratiques agroécologiques permettant de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du même code, à l'exception des produits de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253-6 dudit code, dans une logique de contractualisation avec l'agence de l'eau territorialement compétente et de valorisation des services écosystémiques.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Nous proposons de rétablir la dernière phrase de l'alinéa 21, qui a été supprimée en commission par les rapporteurs.
Il s'agit en l'occurrence de prévoir que les programmes d'actions mis en place à cet alinéa comportent des mesures relatives au développement de pratiques agroécologiques – vous en avez parlé, notamment avec les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), madame la ministre – et de systèmes agricoles à bas niveau d'intrants.
Selon nous, il est indispensable de dépasser la logique des seules interdictions ou limitations imposées aux agriculteurs. J'ose espérer que nous pourrons nous retrouver avec M. le rapporteur sur cette approche. Nous pensons que le programme d'actions doit aller plus loin, en offrant de vraies perspectives pour accompagner la transition des systèmes les plus gourmands en pesticides vers l'agroécologie.
Nous proposons également d'instaurer une logique de contractualisation avec les agences de l'eau pour garantir le financement de ces programmes.
M. le président. L'amendement n° 525, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce programme d'actions comporte notamment des mesures permettant le développement de systèmes agricoles à bas intrants, en particulier de l'agriculture biologique au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil.
La parole est à Mme Karine Daniel.
Mme Karine Daniel. Défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
Le préfet et les exploitants de ces aires de captage auront à trouver la meilleure solution pour les zones concernées. Je ne vois pas pourquoi on leur imposerait une méthode.
S'ils décident de réduire l'usage des produits phytosanitaires lorsque ces derniers posent problème, je n'y vois aucune objection. Mais de là à leur imposer une méthode d'agriculture ou une autre… Je suis désolé, mais nous ne partageons pas cette vision !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement approuve la démarche envisagée par les auteurs de ces trois amendements en discussion commune : réduire progressivement les intrants en prévoyant des objectifs intermédiaires permettant aux agriculteurs d'adapter leurs pratiques. Pour nous, les systèmes agricoles à bas niveau d'intrants contribuent directement à la qualité de la ressource en eau.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 795, 524 et 525.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Ce serait bien si M. le rapporteur s'intéressait à ce qui figure dans le dispositif des amendements !
En l'occurrence, à l'amendement n° 795, nous avons écrit : « Il peut également prévoir une trajectoire de transition […] ». Depuis quand le mot « peut » induit-il une obligation ?
Je sais bien qu'il est tard, monsieur le rapporteur, mais essayez au moins de répondre à ce qui est proposé ! Ne soyez pas dans cette vision un peu fantasmée selon laquelle nous voudrions vous imposer de l'agroécologie, sans bassines, sans eau et avec des zones humides partout ! Désolé de devoir vous le dire, mais soyez un peu sérieux !
La mesure que nous proposons, c'est typiquement le consensus dont la société française a besoin : des financements de l'agence de l'eau qui seraient fléchés vers les agriculteurs ; une incitation et un accompagnement plutôt qu'une obligation ou une contrainte. Voilà ce qui est écrit dans notre amendement !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Monsieur Dantec, le problème, c'est que, dès que nous ne sommes pas de votre avis, vous nous expliquez que nous sommes irresponsables,…
M. Ronan Dantec. Je viens simplement de vous lire ce qui est écrit dans mon amendement !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. … que notre projet ne correspond pas du tout à ce que voudrait la population dans son ensemble, que nous refusons toute règle ou que nous n'avons aucune vision d'avenir. Excusez-moi, mais la pensée unique, elle n'est pas que de notre côté !
Nous, nous disons une chose élémentaire : s'il y a des pratiques à améliorer, laissons les préfets et les personnes concernées trouver les solutions !
Dans votre amendement, il y a le mot « peut ». Moi aussi, je suis pour le mot « peut ».
M. Ronan Dantec. Et ben alors ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Vous pouvez très bien mettre de l'agrobiologie, de l'agroécologie, de l'agro-je-ne-sais-quoi. Nous, nous suivons un principe simple : il est inutile d'inscrire une disposition dans la loi quand on prétend laisser la liberté de choix aux acteurs.
Votre conception de la liberté, c'est une liberté bien orientée, la plus réduite possible, qui nous mène exactement là où vous voulez. Ce n'est pas notre conception à nous !
M. Jean-Claude Tissot. C'est pourtant ce que vous faites depuis huit articles !
M. le président. Mes chers collègues, je vous prie de laisser l'orateur qui a la parole s'exprimer dans le calme.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Monsieur le rapporteur, la réalité, c'est l'exact inverse de ce que vous nous dites ! C'est vous qui voulez fixer des règles pour tout bloquer !
M. Jean-Claude Tissot. Exactement !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mais non !
M. Guillaume Gontard. Ce que nous entendons ce soir est tout de même assez hallucinant !
Mme Sophie Primas. Ça, c'est clair ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Guillaume Gontard. Ce que nous devrions faire aujourd'hui, c'est protéger une ressource commune, l'eau, et prendre des mesures pour que les zones de captage soient moins polluées.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Et allez ! Encore des leçons !
M. Guillaume Gontard. Vous dites ne pas vouloir d'obligations ? Précisément, le dispositif que nous proposons n'en crée aucune ! Il s'agit simplement de fixer une orientation, de montrer qu'il est possible d'agir grâce à l'agroécologie. Je sais bien que ce mot vous donne des boutons. Mais il n'empêche que l'agroécologie est une manière de cultiver qui ne produit pas d'externalités négatives sur la ressource en eau.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous n'avons pas dit le contraire !
M. Guillaume Gontard. Je suis d'ailleurs rassuré que le Gouvernement soutienne ces amendements en discussion commune. C'est tout de même la moindre des choses de favoriser des modèles d'agriculture sans intrants sur les zones de captage, afin, justement, de protéger les eaux souterraines.
Je pense donc que le dogmatisme et les blocages idéologiques ne sont vraiment pas de notre côté. Je n'arrive pas à comprendre ce que vous essayez de nous dire. C'est une possibilité : inscrivons-la dans la loi ; il n'y a aucune obligation. Arrêtons ce petit jeu ! Si la protection de l'eau n'est pas un enjeu majeur aujourd'hui, on va-t-on ?