M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Avec la proposition de Guillaume Gontard, il apparaît clairement que nous n'adoptons pas des positions caricaturales. Nous nous inscrivons également dans des logiques de régulation.
Madame la ministre, monsieur le ministre, vous ne semblez pas pencher pour une localisation de la réponse. Pourquoi récusez-vous l'idée de créer plus de brigades loup dédiées afin de gérer au mieux les populations, qui n'ont pas les mêmes comportements en montagne, en plaine ou dans les territoires de colonisation ?
Ce choix me semble être plus efficace, car notre connaissance des milieux est actuellement très réduite.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Vous avez raison, la connaissance du terrain est fondamentale. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé que, lorsqu'une battue ou une intervention de la brigade mobile a lieu, les éleveurs et les chasseurs puissent y être associés. Du reste, c'est ce qui se fait, car ces derniers connaissent parfaitement leur territoire.
Les agents de l'OFB et la brigade mobile d'intervention ont besoin de cette expertise de terrain. On a beau multiplier le nombre d'agents de l'OFB, ils ne connaîtront jamais l'intégralité du territoire national sans l'aide de toutes ces personnes.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 382 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 678 rectifié, 947 rectifié bis, 961 rectifié et 1036 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 246 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L'amendement n° 367 rectifié bis est présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy et MM. Omar Oili, Marie, Temal, P. Joly et Tissot.
L'amendement n° 880 est présenté par MM. Gontard, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 246 rectifié.
M. Henri Cabanel. La détresse des éleveurs confrontés aux loups doit être impérativement prise en considération.
Toutefois, la réponse ne peut consister en une banalisation de l'usage d'équipements de visée nocturne, thermique ou infrarouge, par des personnes privées. Ces équipements sont sensibles. Ils doivent être réservés à des interventions strictement encadrées, pour des raisons de sécurité, de contrôle et de proportionnalité.
Nous ne disons pas qu'ils ne doivent jamais être utilisés ; nous disons qu'ils doivent l'être par des personnes habilitées, dans un cadre clair, sous le contrôle de l'autorité compétente : lieutenants de louveterie, agents formés, personnels autorisés.
La protection des troupeaux exige des moyens efficaces, mais l'efficacité ne doit pas se traduire par une utilisation trop large de moyens de tir particulièrement puissants.
Cet amendement a pour objet de préserver un équilibre : agir contre la prédation, oui ; déréguler l'usage d'équipements nocturnes sensibles, non.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l'amendement n° 367 rectifié bis.
M. Michaël Weber. Le matériel de tir avec précision, comme la visée nocturne, est actuellement réservé aux agents de l'État. Le fait d'autoriser demain n'importe quelle personne à utiliser cette technologie rend non seulement impossible le contrôle du nombre de prélèvements effectifs de loups, mais cela pose aussi une question plus large d'ordre public et de réglementation de la chasse.
La vision thermique change profondément la vision du tireur, qui n'identifie rien d'autre qu'une source de chaleur. Elle ne permet aucune identification formelle de l'environnement, de l'arrière-plan, de l'angle de tir, de l'animal lui-même.
Faciliter le recours à ces armes nocturnes rend, en pratique, le contrôle de la légalité de la chasse impossible, en particulier dans les territoires montagneux où se trouve le loup.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l'amendement n° 880.
M. Guillaume Gontard. Nous parlions tout à l'heure de la nécessité de trouver un équilibre. En l'espèce, nous n'y sommes pas !
Je reprends les mots d'agents du ministère de l'intérieur et de militaires : « Une lunette thermique, si elle est fixée sur l'arme, la transforme en arme de guerre. Nous ne pouvons pas prendre le risque d'autoriser cet équipement à un public élargi.
« Une lunette thermique n'est pas une simple paire de jumelles ou un appareil d'observation neutre. Ce dispositif est directement intégré à l'acte de tir et son utilisation a pu causer des accidents. En dehors des agents de l'OFB et des louvetiers, seuls les militaires sont autorisés à en disposer.
« Quand une végétation très dense ou un mur végétal fait écran, seule une excellente formation permet de savoir si l'on vise un loup ou un humain. » (M. Vincent Louault s'esclaffe.)
Cela vous fait rire, mais c'est pourtant une réalité. Ces propos viennent du ministère de l'intérieur qui, en général, ne plaisante pas avec ces questions.
Vous ouvrez la voie à quelque chose qui n'est ni équilibré ni acceptable. Quelle est la suite ? Allons-nous autoriser les grenades ? (Exclamations sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.) Nous n'en sommes pas loin, me semble-t-il.
Nous sommes d'accord pour qu'il y ait des prélèvements ou des tirs d'effarouchement, mais laisser ce type d'armes entre les mains de non-professionnels n'est pas anodin. Vous en riez, mais lorsqu'il y aura un accident, hélas, vous rirez moins. Il faut vraiment supprimer ces alinéas.
M. le président. L'amendement n° 871, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement est opposé à l'introduction des lunettes de tir à visée nocturne, thermique ou à infrarouge.
Il y a là un enjeu de sécurité publique. Lorsque le matériel est fixé sur une arme, la déformation de la vision peut engendrer des risques au moment du tir. Nous avons déjà connu des accidents.
La formation prévue, qui serait dispensée par l'OFB ou un lieutenant de louveterie lui-même formé, n'est pas clairement définie.
Ces armes de catégorie C sont aujourd'hui destinées uniquement à des professionnels, formés de longue date pour des usages plutôt militaires. Si elles venaient à être déployées, il faudrait prévoir un contrôle par les forces de sécurité intérieure.
Le risque de braconnage serait extrêmement important.
Enfin, la responsabilité qui pèserait sur les agriculteurs s'en trouverait renforcée, avec un véritable risque d'erreur de tir.
Le Gouvernement souhaite revenir sur ces dispositions et, a fortiori, sur l'extension qu'a proposée le Sénat en matière d'infrarouge.
M. le président. L'amendement n° 625 rectifié ter, présenté par M. Anglars, Mme Canayer, MM. Khalifé, Burgoa, Klinger et Brisson, Mmes Di Folco et Sollogoub, MM. Belin, Sido, Chasseing, A. Marc et Karoutchi, Mmes Gosselin, Saint-Pé, Lermytte, Josende et Imbert, M. Levi et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer les mots :
et des appareils équipés d'un adaptateur permettant de les fixer sur une lunette de tir
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco. Cet amendement de notre collègue Anglars vise à améliorer la capacité de réaction des éleveurs qui font face à une attaque, afin qu'ils puissent intervenir lorsque la louveterie n'est pas mobilisable le soir même.
Le but est de renforcer l'efficacité des tirs de défense et de permettre l'utilisation des dispositifs de repérage infrarouge ou thermique équipés d'un adaptateur permettant de les fixer sur une lunette de tir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. La commission est favorable à l'utilisation de la détection thermique par les éleveurs ou leurs mandataires. Je voudrais à ce sujet préciser quelques éléments.
L'utilisation des lunettes de tir de ce type serait soumise à des conditions très strictes. Elle interviendrait dans le cadre d'opérations de gestion destinées à lutter contre la prédation des troupeaux.
L'éleveur ou son mandataire serait, bien entendu, titulaire d'un permis de chasser valide. Il devrait aussi avoir suivi une formation préalable auprès de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie ayant suivi cette même formation.
L'utilisation de ces lunettes ne serait autorisée que dans la période d'estive, c'est-à-dire du 1er mai au 30 octobre, et sur un périmètre géographique limité et défini par le préfet.
Par conséquent, l'avis est défavorable sur les amendements identiques nos 246 rectifié ter, 367 rectifié bis et 880, ainsi que sur l'amendement n° 871.
Enfin, l'amendement n° 625 rectifié ter entre en contradiction avec l'alinéa 13, qui fixe un régime juridique spécifique pour l'utilisation des lunettes de tir utilisant ces mêmes technologies. Nous en demandons le retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement était défavorable au dispositif, lorsqu'il a été introduit par l'Assemblée nationale. Toutes les facilités supplémentaires, si j'ose dire, qui sont introduites au Sénat ne recueillent pas plus son approbation.
Le texte initial de l'Assemblée nationale prévoyait une formation par l'OFB, sans en définir le contenu. Vous souhaitez élargir aux louvetiers déjà formés la possibilité de la dispenser. Or j'ai échangé avec leurs représentants et j'ai cru comprendre qu'ils n'étaient pas particulièrement volontaires pour procéder à ce type de formation.
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Ce n'est pas obligatoire !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Certes, mais il faudrait d'abord définir le contenu de la formation dispensée par l'OFB, ainsi que ses modalités de renouvellement dans le temps.
Je le répète, le Gouvernement est très prudent quant à l'élargissement de ces mesures.
J'ai oublié un point : nous n'avons pas, ou alors marginalement, de problème d'efficacité des tirs de prélèvement. Quand c'est le cas, on envoie la brigade mobile d'intervention ou les louvetiers. Le quota annuel est atteint, ce qui est bien la preuve que l'enjeu n'est pas de réussir le tir. Les tirs sont réussis et les prélèvements réalisés.
J'y insiste, je crains que ces dispositions ne fassent peser un risque important sur la sécurité publique. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Monsieur le ministre, il est temps de ne pas perdre de temps. Les éleveurs doivent pouvoir se protéger en lien avec les lieutenants de louveterie et les personnes accréditées pour ce faire.
Vous nous parlez de sécurité, mais vous devez savoir qu'une lunette rend le tir encore plus précis. La lunette présente un avantage considérable. Par conséquent, je ne vois pas ce que vous cherchez de plus. Bien sûr, il y aura une formation. Il faut voter ces alinéas.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.n
M. Daniel Salmon. Début 2022, j'ai participé à une mission de contrôle du Sénat sur la sécurisation de la chasse, à la suite d'accidents mortels qui avaient ponctué l'année précédente. Nous devons être très prudents, même si nous entendons moins parler de ces accidents. Ils sont souvent liés au facteur humain, mais la nature de l'arme dont disposent les chasseurs est un élément aggravant.
Les lunettes thermiques demandent une formation pointue et doivent être réservées à l'usage très particulier que peuvent en faire les militaires ou les forces de sécurité.
Il s'agit d'une fausse bonne idée de mettre ces équipements à la disposition des éleveurs. Les lieutenants de louveterie n'en veulent pas particulièrement non plus, comme l'a rappelé M. le ministre.
Je ne vois donc vraiment pas l'intérêt de ce dispositif, si ce n'est de provoquer des accidents demain.
Enfin, nous devons craindre la dissémination de ce type d'armes, qui pourraient tomber dans de très mauvaises mains. Il faut éviter ce piège.
Mme Catherine Di Folco. Je retire l'amendement n° 625 rectifié ter, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 625 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 246 rectifié, 367 rectifié bis et 880.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 1077, présenté par MM. Cuypers, Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Supprimer les mots :
ainsi que par les décrets et les arrêtés qui en précisent les modalités d'application
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 279 rectifié bis, présenté par MM. Rapin, Bacci, Pointereau, E. Blanc et Burgoa, Mme Di Folco, M. Pernot, Mmes Puissat et V. Boyer, MM. Somon et Khalifé, Mme Nédélec, M. Houpert, Mme Lassarade, MM. Belin, H. Leroy, Michallet, Le Gleut et de Nicolaÿ, Mmes M. Mercier et Gruny, MM. D. Laurent et Bonhomme, Mmes Josende, Deseyne et Estrosi Sassone, M. Bruyen, Mme Borchio Fontimp, M. Mouiller, Mme Imbert, M. Sido, Mme Ventalon, M. Gremillet, Mme P. Martin, M. Séné et Mmes Joseph et Drexler, est ainsi libellé :
Alinéa 25
1° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Leur nomination intervient sur proposition du directeur des territoires et du président de la fédération départementale des chasseurs.
2° Deuxième phrase
Après le mot :
et sont
insérer les mots :
de fait
3° Dernière phrase
Après le mot :
besoin
insérer les mots :
par l'autorité compétente
La parole est à M. Jean Bacci.
M. Jean Bacci. Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'alinéa 25. Il s'agit non pas de remettre en question la désignation et la gestion des lieutenants de louveterie par les préfets, mais de faciliter leur recrutement au sein du monde de la chasse, en associant plus directement les présidents des fédérations départementales des chasseurs.
L'activité des lieutenants de louveterie est étroitement liée à celle de la chasse. Elle implique des connaissances cynégétiques, des compétences en matière de régulation et d'utilisation des armes à feu.
Je me permets de préciser qu'un lieutenant de louveterie est un bénévole qui, pour assurer ses missions, passe des nuits à la belle étoile. Nous avons tout intérêt à ce que ce soit quelqu'un qui connaisse parfaitement le territoire et les populations qui y vivent.
M. le président. Le sous-amendement n° 1093, présenté par MM. Patriat, Buis et Marseille, Mme Loisier et M. V. Louault, est ainsi libellé :
Amendement n° 279, alinéa 4
Remplacer les mots :
sur proposition
par les mots :
après avis
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Les auteurs de l'amendement n° 279 rectifié bis proposent d'associer directement les présidents des fédérations départementales des chasseurs à la nomination des lieutenants de louveterie, en subordonnant leur candidature à une proposition de la fédération départementale des chasseurs.
Si l'association du monde de la chasse à ces nominations est pertinente au regard des missions exercées par les lieutenants de louveterie, qui entretiennent des liens étroits avec l'activité cynégétique, le dispositif proposé paraît excessivement contraignant. En effet, en faisant de la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs une condition préalable à toute nomination, l'amendement tend à conférer à celui-ci un pouvoir de blocage susceptible d'écarter des candidatures pourtant de qualité.
Pour ces raisons, nous proposons un sous-amendement afin de substituer à cette exigence un avis simple de la fédération départementale des chasseurs, comme c'est le cas aujourd'hui.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Nous sommes favorables à l'amendement n° 279 rectifié bis, sous réserve de deux rectifications.
La première consiste à remplacer les mots : « directeur des territoires » par les mots : « directeur départemental des territoires ou du directeur départemental des territoires et de la mer ».
La seconde consiste à supprimer le 3°, qui est satisfait.
En revanche, nous sommes défavorables au sous-amendement qui a été déposé voilà quelques instants, car il revient au droit actuel. Nous considérons que le lien entre les fédérations départementales des chasseurs et les louvetiers est bien réel sur le terrain et qu'il doit être renforcé via le processus de nomination des louvetiers.
C'est au préfet qu'il appartient de prendre la décision de nomination, mais une proposition conjointe des fédérations départementales des chasseurs et des services de l'État nous paraît pertinente. Les chasseurs connaissent leur territoire mieux que quiconque et permettront au préfet de prendre les bonnes décisions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Comment les choses se passent-elles actuellement ? La nomination des lieutenants de louveterie est une prérogative préfectorale. Vous n'en disconvenez pas, puisque vous conservez le préfet, en lui associant les chasseurs. Aujourd'hui, le préfet consulte les chasseurs, mais la fédération des chasseurs n'est pas décisionnaire, ce qui nous convient.
Aussi, nous ne sommes pas favorables à l'amendement n° 279 rectifié bis, qui vise à préciser que la nomination des lieutenants de louveterie intervient sur proposition du directeur des territoires et du président de la fédération départementale des chasseurs.
Il en va de même pour le sous-amendement n° 1093 rectifié, qui repose sur le même argumentaire.
Il est bon que le préfet soit en charge de la nomination des lieutenants de louveterie, à qui l'on confie tout de même une mission d'intérêt général. J'ajoute cependant que les chasseurs doivent être associés à ce processus. De même, lorsque la BMI est sollicitée, il est normal, je l'ai dit, d'y associer les chasseurs, les louvetiers et les agriculteurs. C'est ce qui figure d'ailleurs dans notre arrêté.
En revanche, donner à la fédération le rôle de codécisionnaire avec l'État dans le choix des louvetiers ne me paraît pas souhaitable. Le système fonctionne bien actuellement. Il n'est pas nécessaire d'en changer.
M. le président. Monsieur Bacci, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?
M. Jean Bacci. Oui, je suis d'accord, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 279 rectifié ter, présenté par MM. Rapin, Bacci, Pointereau, E. Blanc et Burgoa, Mme Di Folco, M. Pernot, Mmes Puissat et V. Boyer, MM. Somon et Khalifé, Mme Nédélec, M. Houpert, Mme Lassarade, MM. Belin, H. Leroy, Michallet, Le Gleut et de Nicolaÿ, Mmes M. Mercier et Gruny, MM. D. Laurent et Bonhomme, Mmes Josende, Deseyne et Estrosi Sassone, M. Bruyen, Mme Borchio Fontimp, M. Mouiller, Mme Imbert, M. Sido, Mme Ventalon, M. Gremillet, Mme P. Martin, M. Séné et Mmes Joseph et Drexler, et ainsi libellé :
Alinéa 25
1° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Leur nomination intervient sur proposition du directeur départemental des territoires ou du directeur départemental des territoires et de la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs.
2° Deuxième phrase
Après le mot :
et sont
insérer les mots :
de fait
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.
M. Bernard Buis. Par notre sous-amendement, nous proposons justement d'en rester à la situation actuelle. En effet, si le président de la fédération départementale réserve les fonctions de lieutenant de louveterie aux seuls membres présents ou qu'il connaît, il est à craindre que des personnes parfaitement compétentes pour exercer ce rôle soient écartées. Cette situation nous semble inquiétante.
Il est donc impératif que ce soit le préfet qui décide, avec un simple avis des présidents des fédérations de chasseurs, sans que ces derniers soient décisionnaires. Les fonctions de lieutenant de louveterie ne doivent pas être une récompense attribuée par le président de la fédération des chasseurs. Or cette procédure pourrait être perçue ainsi.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Comme nous parlons d'un sous-amendement, nos collègues pourraient comprendre qu'il ne s'agit que d'une légère modification. En réalité, le voter reviendrait à dénaturer, voire à écraser totalement l'amendement de notre collègue Bacci.
Je voterai contre le sous-amendement pour bien respecter la position de la commission sur l'amendement n° 279 rectifié ter.
M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Je souhaite simplement ajouter un élément au débat ; ensuite, chacun votera ce qu'il voudra. En réalité, la fédération départementale des chasseurs proposera non pas seule, …
M. Franck Menonville, rapporteur. Elle copropose !
M. Laurent Duplomb. … mais avec la direction départementale des territoires (DDT).
Par conséquent, il ne s'agit pas d'un système de copinage, avec des nominations qui tourneraient en boucle au sein d'un même groupe. Le directeur de la DDT apportera sa garantie à la procédure. Il s'agit bel et bien d'une proposition commune.
M. Franck Menonville, rapporteur. Et c'est le préfet qui décide.
M. Laurent Duplomb. Dès lors, je n'y vois pas d'inconvénient. Comme l'a dit Frédérique Puissat, le sous-amendement, qui paraît être une correction à la marge de l'amendement présenté par M. Bacci, est en fait une correction qui l'écrase.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Reprenons : nous sommes d'accord sur l'idée que la nomination se fasse sur proposition du directeur départemental des territoires, après avis de la fédération départementale des chasseurs. (Marques d'étonnement au banc des commissions et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Bernard Buis. C'est le sous-amendement !
M. le président. Madame la ministre, si vous le permettez, dans un souci de clarté, je vais vous donner lecture de la rédaction proposée à l'amendement n° 279 rectifié ter : « Leur nomination intervient sur proposition du directeur départemental des territoires ou du directeur départemental des territoires et de la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs. »
M. Bernard Buis. Et dans notre sous-amendement n° 1093 rectifié, nous suggérons de remplacer les mots : « sur proposition » par les mots : « après avis ».
Mme Annie Genevard, ministre. Dans ces conditions, je vous confirme l'avis défavorable du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1093 rectifié et sur l'amendement n° 279 rectifié ter.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1093 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 604, présenté par Mme Conconne, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès et Espagnac, MM. Fagnen, Gillé, Fichet et Jacquin, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les lieutenants de louveterie peuvent concourir, à la demande du préfet, à la prévention et à la lutte contre les attaques de chiens errants et divagants. » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, si à l'issue d'opérations de capture de chiens errants et divagants prévues au I, il est constaté sur le territoire d'une commune la persistance d'attaques contre les animaux domestiques ou les personnes, le préfet peut, par arrêté motivé, ordonner pour une durée maximale de deux mois sur le territoire de cette commune et de celles adjacentes, des opérations de destruction de ces chiens par les agents de la force publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés chargés de la police de la chasse, ou toute personne titulaire d'un permis de chasser requises par le préfet.
« Ces opérations ne peuvent être réalisées qu'après information préalable des habitants de la ou des communes concernées par tout moyen, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois jours francs. »
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Par cet amendement, notre collègue Catherine Conconne propose de doter les préfets des départements et régions d'outre-mer d'outils législatifs nécessaires pour répondre efficacement à la crise de la prédation canine sur les troupeaux.
En Martinique, plus de 500 bêtes ont été prédatées par des chiens errants en 2025 et près de 200 depuis le début de l'année 2026. En quinze ans, la production de la filière ovins-caprins a été divisée par deux et le nombre d'éleveurs par cinq. La seule fourrière de l'île procède à l'euthanasie de 3 000 à 4 000 chiens par an depuis 2021, sans enrayer la progression du phénomène. Près de 90 % des chiens présents sur l'île ne font l'objet d'aucune identification, rendant la répression des propriétaires quasiment impossible.
Le cadre légal actuel ne permet pas aux préfets d'ordonner des abattages directs. En 2023, le tribunal administratif de Mayotte a annulé un arrêté préfectoral organisant des battues administratives, faute de base légale. Des éleveurs procèdent aujourd'hui à des tirs non encadrés, avec les risques que cela comporte pour les personnes.
Le présent amendement vise à combler ce manque, en étendant la compétence des lieutenants de louveterie, dont une brigade est en cours de création à la Martinique, à la gestion des chiens errants des outre-mer et en précisant les conditions dans lesquelles les opérations de destruction de chiens errants par des agents des forces publiques peuvent être autorisées par le préfet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Les chiens errants font énormément de dégâts. En l'occurrence, Mme Conconne m'avait alertée sur la situation particulière des départements et régions d'outre-mer. Mais je tiens à préciser que le problème existe également sur le territoire hexagonal. Une députée m'indiquait récemment que, dans sa circonscription, les chiens errants avaient fait plus de mal aux troupeaux que les loups.
Le présent amendement tend à autoriser les préfets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte à ordonner la destruction de chiens errants. Il est possible que l'on en vienne un jour à se poser les mêmes questions pour l'Hexagone. Certes, cela demanderait un peu d'expertise.
L'avis est favorable.