M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Les éleveurs attendent des services de l’État de la réactivité. C’est quelque chose de très important. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 388 rectifié bis, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy et MM. Omar Oili, Roiron, Jomier, Marie, Temal, P. Joly et Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture fixe, chaque année, le nombre de loups pouvant être abattus à l’échelle départementale et dans les seuls territoires où, au regard de l’évolution de la population lupine, la présence régulière du loup est constatée. Ce nombre de prélèvements ne peut dépasser, à l’échelle départementale, l’écart entre la population lupine observée et le nombre minimal de loups compatible avec le maintien de l’espèce dans un état favorable de conservation dans son aire locale de répartition.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Nous voulons préciser, par cet amendement, que le nombre de loups pouvant être abattus annuellement doit être décliné au niveau départemental, afin que celui-ci soit cohérent avec la présence effective du loup sur le territoire, à l’échelle locale.
La réalisation d’un décompte au niveau national, sans prise en compte des spécificités de chaque territoire et de la présence hétérogène des populations, par ailleurs plus ou moins vulnérables, pourrait avoir des conséquences délétères en ce qui concerne le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.
M. le président. L’amendement n° 1076, présenté par MM. Cuypers, Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Après le mot :
nombre
insérer le mot :
maximal
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. L’amendement n° 642 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 388 rectifié bis ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à une gestion départementalisée des prélèvements, sans coordination nationale. En effet, si l’on se fondait sur l’état de conservation de l’espèce au plan local, on risquerait d’aboutir à une situation où plus aucun tir de prélèvement ne serait possible dans certains départements.
Un tel dispositif serait, par ailleurs, contradictoire avec la dynamique écosystémique des loups. Un loup peut parcourir jusqu’à 60 kilomètres par jour. Il faut donc apprécier sa population à une échelle plus large que celle des départements.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 388 rectifié bis.
Le Gouvernement émet, en revanche, un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 1076 de M. le rapporteur.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 388 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 870, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
constatés par le représentant de l’État dans le département, le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage peut autoriser l’abattage de loups à titre dérogatoire, dans le département dans lequel les services de l’État ont recensé un nombre élevé d’attaques
par les mots :
des destructions de spécimens supplémentaires peuvent être autorisées
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Cet amendement vise à revenir à une gestion nationale des prélèvements supplémentaires au-delà du plafond annuel, par le truchement du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage. Il s’agit d’éviter les tensions entre les départements.
De même, si l’appréciation de l’état de conservation de l’espèce est réalisée au niveau départemental, le risque est qu’il n’y ait plus de tirs dans certains départements, ce qui aurait pour effet de priver de solutions un certain nombre d’agriculteurs.
Le Gouvernement souhaite donc maintenir le chapeautage – si j’ose dire – du dispositif par le préfet coordonnateur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Cet amendement du Gouvernement vise à offrir davantage de flexibilité dans la mise en œuvre de l’abattage de loups à titre dérogatoire, en cas de dépassement du plafond annuel de destruction.
La commission émet un avis favorable.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Permettez-moi de dire un mot sur la question de la territorialisation de la gestion du loup, puisque plusieurs amendements ont été déposés sur ce sujet.
La gestion du loup est nationale, pour toutes les raisons que le ministre Lefèvre a évoquées, mais cela n’empêche pas de tenir compte des appréciations locales. Si le niveau de prédation est particulièrement violent sur un territoire, il est évident que l’on traitera ce dernier avec une attention singulière.
Je reprends l’exemple de la Haute-Marne : lorsque la préfète et les agriculteurs de ce département m’ont appelée, un 24 décembre, pour me dire qu’il y avait eu énormément de prédations au cours des dernières heures, nous avons envoyé la brigade mobile d’intervention (BMI) pour qu’elle fasse des prélèvements, afin de diminuer la pression de la prédation. C’était une mesure de bon sens.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Madame la ministre, nous sommes souvent confrontés à la situation que je vais décrire. Dans le cadre de cette gestion nationale, nous avons parfois le sentiment, alors que nous subissons des attaques répétées et que le temps des estives approche, que des tirs possibles sont gardés en réserve et qu’on ne les attribue pas à notre département, au cas où l’on en aurait besoin ailleurs plus tard.
Par conséquent, il conviendrait de rappeler cette fluidité et cette faculté d’appréciation locale, que vous avez évoquées, notamment aux préfets. Lorsque les élus montent au créneau pour réclamer des tirs, ceux-ci nous sont souvent refusés au motif qu’on en aura peut-être besoin ailleurs dans les mois qui suivent.
Je vous remercie donc, madame la ministre, de bien vouloir faire passer ce message de souplesse aux préfets, de façon à ce que nous n’ayons pas à monter systématiquement au créneau et que nos éleveurs ne se retrouvent pas dans une situation de détresse.
M. Bernard Buis. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Votre intervention, madame la sénatrice, me donne l’occasion de rappeler un point très important.
D’abord, le plafond de prélèvements a été relevé, par un arrêté, de 19 % à 21 %, avec un relèvement possible de 2 points en cas de forte prédation. La borne haute est donc désormais de 23 %, contre 19 % auparavant. Ce n’est pas rien.
Ensuite, lors de l’examen à l’Assemblée nationale, nous avons introduit dans le texte une notion qui n’allait pas de soi, selon laquelle la gestion du loup devra tenir compte du niveau de la prédation.
En effet, si le loup est passé du statut d’espèce « strictement » protégée à celui d’espèce protégée, c’est précisément parce que la prédation était de plus en plus importante et qu’il fallait adapter la gestion du loup.
Lorsque le loup était strictement protégé, le plafond de prélèvement était de 21 % – 19 %, auxquels on pouvait éventuellement ajouter 2 points. Comme nous avons modifié le niveau de protection de l’espèce, nous avons, par voie de conséquence, modifié le niveau de prélèvement. Sinon, à quoi cela aurait-il rimé de changer le niveau de protection du loup ? L’ampleur de la prédation est donc prise en compte pour définir les prélèvements et le plafond de ces derniers a été relevé.
Toutefois, cela reste inscrit dans le cadre d’une gestion nationale. Il y a toujours des quotas, que le préfet coordonnateur doit gérer. Ce n’est pas facile, mais il tient compte, dans la mesure du possible, de la réalité des choses.
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 382 rectifié bis, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy et MM. Omar Oili, Roiron, Jomier, Marie, Temal et Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation de l’espèce s’apprécie au niveau régional, au regard de l’aire de répartition de l’espèce, en tenant compte des différentes zones biogéographiques de l’espèce et en distinguant l’état de conservation dans chacun de ces territoires.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Nous proposons que l’évolution de la population lupine au niveau local soit prise en compte pour évaluer l’incidence des mesures de destruction du loup sur l’état de conservation de l’espèce.
Cette évaluation devrait être déclinée au niveau régional, en tenant compte de l’aire de répartition de l’espèce. Pour avoir une réelle idée de l’impact des mesures de destruction, il convient de réfléchir à l’échelle des massifs.
M. le président. L’amendement n° 881, présenté par MM. Gontard, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation de l’espèce s’apprécie à l’échelle des régions biogéographiques, en accord avec la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. La gestion de la population lupine est organisée à cette échelle en s’appuyant sur les services de l’Office français de la biodiversité.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise plusieurs objectifs. L’objet est de territorialiser davantage la gestion du loup, qui ne se réduit pas à la prédation.
Les « biorégions » sont la bonne échelle, d’un point de vue environnemental et juridique. Travailler dans ce cadre nous permettrait de respecter la directive Habitats, aussi bien d’un point de vue écologique, car le loup est un animal qui s’adapte extrêmement bien à son environnement, qu’en termes d’efficacité.
Il est évident que la gestion du loup est très différente dans les Alpes, un territoire de montagne que les loups ont recolonisé depuis plus de trente ans et où ils vivent en meutes, que dans les territoires de conquête, souvent en plaines, où l’on trouve plutôt des individus isolés, qui font le plus de dégâts. En effet, même si cela peut paraître contre-intuitif, les individus les plus isolés, en mouvement, notamment dans les zones de colonisation, font souvent plus de dégâts que les meutes installées.
Il s’agit ensuite de renforcer les services de l’OFB, notamment les brigades loup. Il y en a deux aujourd’hui. Régulièrement, lors de l’examen du projet de loi de finances, je plaide pour doubler ce chiffre, afin qu’il y en ait une par massif, dont deux dans les Alpes, ce qui correspondrait presque à une par biorégion. Ce serait une véritable mesure de cohérence.
Proches du terrain, les brigades loup conseillent les éleveurs. Leur mission ne consiste donc pas seulement à prélever. Leur activité de conseil est indispensable. Elles réalisent les constats et effectuent les tirs au besoin. Nous avons donc besoin de renforcer ces brigades. Celles-ci participent également directement à l’amélioration de la connaissance de l’espèce.
Il s’agit, au fond, de mieux connaître le loup pour mieux s’en protéger.
M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 678 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.
L’amendement n° 947 rectifié bis est présenté par M. J.M. Boyer, Mmes Sollogoub et Puissat, MM. Houpert, Panunzi, Pointereau et J.B. Blanc, Mme Garnier, M. Michallet, Mmes Josende, Nédélec et Imbert, M. Anglars et Mme Lermytte.
L’amendement n° 961 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 1032 rectifié quater est présenté par Mme Joseph, MM. Chaize et Burgoa, Mmes Bellamy et Devésa, MM. Pellevat, Sol et Laménie, Mme Gruny et MM. Belin, de Nicolaÿ, Lefèvre et Levi.
L’amendement n° 1036 rectifié ter est présenté par M. Sautarel, Mme Noël, M. Karoutchi, Mme Malet, M. Bacci et Mmes Lassarade, M. Mercier, Gosselin, Ventalon, P. Martin et Drexler.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° 678 rectifié.
M. Bruno Sido. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l’amendement n° 947 rectifié bis.
Mme Frédérique Puissat. Il s’agit de supprimer l’alinéa 12. La loi doit permettre le recours aux tirs sans discrimination géographique. À cette fin, l’évaluation de l’état de conservation de l’espèce doit être réalisée à l’échelle nationale.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 961 rectifié.
M. Michel Masset. Défendu.
M. le président. L’amendement n° 1032 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Pauline Martin, pour présenter l’amendement n° 1036 rectifié ter.
Mme Pauline Martin. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Les amendements nos 382 rectifié bis et 881 sont contraires à la position de la commission ; ils rompraient l’équilibre de l’article 14 s’ils venaient à être adoptés. L’avis est défavorable.
Les amendements identiques nos 678 rectifié, 947 rectifié bis, 961 rectifié et 1036 rectifié ter visent à supprimer l’alinéa 12, selon lequel, si l’évaluation de l’incidence des mesures de gestion s’apprécie au niveau national, il peut être tenu compte de la situation locale si ces mesures ont une incidence, dans des circonstances particulières, sur l’état de la conservation de l’espèce.
Je comprends tout à fait la position des auteurs de ces amendements. Je crains néanmoins que la suppression de la phrase souhaitée par les auteurs ne fragilise le régime mis en place par l’article 14 au regard des règles européennes.
Je m’en remets donc à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement est attaché à une gestion nationale des tirs de prélèvement et de défense pour une raison simple : s’il y a des prélèvements départementaux autonomes, si j’ose dire, ou même des prélèvements régionaux, ainsi que le propose le groupe GEST, il sera impossible d’obtenir une agrégation nationale.
C’est alors l’ensemble du système tel que nous le proposons, avec un quota de prélèvement relevé jusqu’à 23 %, qui s’en trouverait fragilisé.
En l’espèce, monsieur le rapporteur, vous soulevez un argument juridique extrêmement pertinent : ce système a été validé aussi bien par la jurisprudence européenne que par celle du Conseil d’État.
Travailler uniquement au plan local impliquerait de se fonder sur l’état de conservation de l’animal localement, ce qui pourrait conduire à de la rigidité, à l’inverse de la souplesse que les auteurs des amendements appellent de leurs vœux. Je m’explique : dans des départements où il n’y aurait qu’un loup, on pourrait considérer que l’état de conservation local n’est pas favorable et que ce loup, quand bien même il causerait beaucoup de dégâts, ne pourrait être prélevé.
Paradoxalement, la rigidité est plutôt du côté de la localisation de la décision et la souplesse du côté de la nationalisation, ce qui ne veut pas dire pour autant qu’une appréciation différenciée au plan local n’est pas nécessaire. C’est ce que nous attendons du préfet coordonnateur.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Monsieur le ministre, vous avez raison, une gestion départementale paraît très complexe. En ce qui nous concerne, nous penchons pour une gestion à l’échelle régionale.
La question de la territorialisation est tout de même importante. On peut comprendre vos arguments si l’on prend la gestion du loup uniquement sous l’angle de la régulation, mais il n’y a pas que cela.
La création de brigades loup dédiées par région me semble pertinente : ces brigades prendraient en charge non seulement la régulation, mais également, notamment dans les zones de colonisation, l’information, l’anticipation, l’accompagnement, etc. Elles permettraient d’agir en amont auprès des éleveurs et de développer une approche adaptée à la nature des territoires, qui sont très différents : un territoire de montagne n’est pas un territoire de plaine. J’y insiste, cette territorialisation a du sens.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Avec la proposition de Guillaume Gontard, il apparaît clairement que nous n’adoptons pas des positions caricaturales. Nous nous inscrivons également dans des logiques de régulation.
Madame la ministre, monsieur le ministre, vous ne semblez pas pencher pour une localisation de la réponse. Pourquoi récusez-vous l’idée de créer plus de brigades loup dédiées afin de gérer au mieux les populations, qui n’ont pas les mêmes comportements en montagne, en plaine ou dans les territoires de colonisation ?
Ce choix me semble être plus efficace, car notre connaissance des milieux est actuellement très réduite.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Vous avez raison, la connaissance du terrain est fondamentale. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé que, lorsqu’une battue ou une intervention de la brigade mobile a lieu, les éleveurs et les chasseurs puissent y être associés. Du reste, c’est ce qui se fait, car ces derniers connaissent parfaitement leur territoire.
Les agents de l’OFB et la brigade mobile d’intervention ont besoin de cette expertise de terrain. On a beau multiplier le nombre d’agents de l’OFB, ils ne connaîtront jamais l’intégralité du territoire national sans l’aide de toutes ces personnes.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 382 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 678 rectifié, 947 rectifié bis, 961 rectifié et 1036 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 246 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 367 rectifié bis est présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy et MM. Omar Oili, Marie, Temal, P. Joly et Tissot.
L’amendement n° 880 est présenté par MM. Gontard, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié.
M. Henri Cabanel. La détresse des éleveurs confrontés aux loups doit être impérativement prise en considération.
Toutefois, la réponse ne peut consister en une banalisation de l’usage d’équipements de visée nocturne, thermique ou infrarouge, par des personnes privées. Ces équipements sont sensibles. Ils doivent être réservés à des interventions strictement encadrées, pour des raisons de sécurité, de contrôle et de proportionnalité.
Nous ne disons pas qu’ils ne doivent jamais être utilisés ; nous disons qu’ils doivent l’être par des personnes habilitées, dans un cadre clair, sous le contrôle de l’autorité compétente : lieutenants de louveterie, agents formés, personnels autorisés.
La protection des troupeaux exige des moyens efficaces, mais l’efficacité ne doit pas se traduire par une utilisation trop large de moyens de tir particulièrement puissants.
Cet amendement a pour objet de préserver un équilibre : agir contre la prédation, oui ; déréguler l’usage d’équipements nocturnes sensibles, non.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 367 rectifié bis.
M. Michaël Weber. Le matériel de tir avec précision, comme la visée nocturne, est actuellement réservé aux agents de l’État. Le fait d’autoriser demain n’importe quelle personne à utiliser cette technologie rend non seulement impossible le contrôle du nombre de prélèvements effectifs de loups, mais cela pose aussi une question plus large d’ordre public et de réglementation de la chasse.
La vision thermique change profondément la vision du tireur, qui n’identifie rien d’autre qu’une source de chaleur. Elle ne permet aucune identification formelle de l’environnement, de l’arrière-plan, de l’angle de tir, de l’animal lui-même.
Faciliter le recours à ces armes nocturnes rend, en pratique, le contrôle de la légalité de la chasse impossible, en particulier dans les territoires montagneux où se trouve le loup.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 880.
M. Guillaume Gontard. Nous parlions tout à l’heure de la nécessité de trouver un équilibre. En l’espèce, nous n’y sommes pas !
Je reprends les mots d’agents du ministère de l’intérieur et de militaires : « Une lunette thermique, si elle est fixée sur l’arme, la transforme en arme de guerre. Nous ne pouvons pas prendre le risque d’autoriser cet équipement à un public élargi.
« Une lunette thermique n’est pas une simple paire de jumelles ou un appareil d’observation neutre. Ce dispositif est directement intégré à l’acte de tir et son utilisation a pu causer des accidents. En dehors des agents de l’OFB et des louvetiers, seuls les militaires sont autorisés à en disposer.
« Quand une végétation très dense ou un mur végétal fait écran, seule une excellente formation permet de savoir si l’on vise un loup ou un humain. » (M. Vincent Louault s’esclaffe.)
Cela vous fait rire, mais c’est pourtant une réalité. Ces propos viennent du ministère de l’intérieur qui, en général, ne plaisante pas avec ces questions.
Vous ouvrez la voie à quelque chose qui n’est ni équilibré ni acceptable. Quelle est la suite ? Allons-nous autoriser les grenades ? (Exclamations sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.) Nous n’en sommes pas loin, me semble-t-il.
Nous sommes d’accord pour qu’il y ait des prélèvements ou des tirs d’effarouchement, mais laisser ce type d’armes entre les mains de non-professionnels n’est pas anodin. Vous en riez, mais lorsqu’il y aura un accident, hélas, vous rirez moins. Il faut vraiment supprimer ces alinéas.
M. le président. L’amendement n° 871, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement est opposé à l’introduction des lunettes de tir à visée nocturne, thermique ou à infrarouge.
Il y a là un enjeu de sécurité publique. Lorsque le matériel est fixé sur une arme, la déformation de la vision peut engendrer des risques au moment du tir. Nous avons déjà connu des accidents.
La formation prévue, qui serait dispensée par l’OFB ou un lieutenant de louveterie lui-même formé, n’est pas clairement définie.
Ces armes de catégorie C sont aujourd’hui destinées uniquement à des professionnels, formés de longue date pour des usages plutôt militaires. Si elles venaient à être déployées, il faudrait prévoir un contrôle par les forces de sécurité intérieure.
Le risque de braconnage serait extrêmement important.
Enfin, la responsabilité qui pèserait sur les agriculteurs s’en trouverait renforcée, avec un véritable risque d’erreur de tir.
Le Gouvernement souhaite revenir sur ces dispositions et, a fortiori, sur l’extension qu’a proposée le Sénat en matière d’infrarouge.
M. le président. L’amendement n° 625 rectifié ter, présenté par M. Anglars, Mme Canayer, MM. Khalifé, Burgoa, Klinger et Brisson, Mmes Di Folco et Sollogoub, MM. Belin, Sido, Chasseing, A. Marc et Karoutchi, Mmes Gosselin, Saint-Pé, Lermytte, Josende et Imbert, M. Levi et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer les mots :
et des appareils équipés d’un adaptateur permettant de les fixer sur une lunette de tir
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco. Cet amendement de notre collègue Anglars vise à améliorer la capacité de réaction des éleveurs qui font face à une attaque, afin qu’ils puissent intervenir lorsque la louveterie n’est pas mobilisable le soir même.
Le but est de renforcer l’efficacité des tirs de défense et de permettre l’utilisation des dispositifs de repérage infrarouge ou thermique équipés d’un adaptateur permettant de les fixer sur une lunette de tir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. La commission est favorable à l’utilisation de la détection thermique par les éleveurs ou leurs mandataires. Je voudrais à ce sujet préciser quelques éléments.
L’utilisation des lunettes de tir de ce type serait soumise à des conditions très strictes. Elle interviendrait dans le cadre d’opérations de gestion destinées à lutter contre la prédation des troupeaux.
L’éleveur ou son mandataire serait, bien entendu, titulaire d’un permis de chasser valide. Il devrait aussi avoir suivi une formation préalable auprès de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie ayant suivi cette même formation.
L’utilisation de ces lunettes ne serait autorisée que dans la période d’estive, c’est-à-dire du 1er mai au 30 octobre, et sur un périmètre géographique limité et défini par le préfet.
Par conséquent, l’avis est défavorable sur les amendements identiques nos 246 rectifié, 367 rectifié bis et 880, ainsi que sur l’amendement n° 871.
Enfin, l’amendement n° 625 rectifié ter entre en contradiction avec l’alinéa 13, qui fixe un régime juridique spécifique pour l’utilisation des lunettes de tir utilisant ces mêmes technologies. Nous en demandons le retrait.