M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Monsieur Jadot, nous n'avons effectivement pas fini d'importer de la viande ovine de ces pays et cela est dû à la situation dans laquelle se trouve l'élevage dans notre pays.
Le loup est partout ! Nous avons parlé des zones de montagne, où les mesures de protection sont très difficiles à mettre en œuvre, mais la situation est également compliquée dans les plaines.
Je peux vous assurer que le déficit de notre filière ovine et, demain, de notre filière bovine va s'accroître dans des proportions que nous n'imaginons pas. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. Yannick Jadot. Ce n'est pas à cause du loup que l'on importe du bœuf brésilien ! (Exclamations répétées sur les travées du groupe GEST.)
M. Daniel Gremillet. Un peu de respect, s'il vous plaît ! Quand vous intervenez, je ne vous interromps pas.
M. le président. Laissez l'orateur s'exprimer !
M. Daniel Gremillet. Le problème se situe au niveau des éleveurs. Qui, dans cet hémicycle, s'est trouvé aux côtés d'un éleveur après une attaque de loup ? On n'en revient pas indemne !
Mme Frédérique Puissat. Bien sûr !
M. Daniel Gremillet. Et encore, nous ne vivons pas avec les animaux, comme le font les éleveurs.
Enfin, je voulais prolonger les propos de la présidente de notre commission tout à l'heure. En effet, nous n'avons pas beaucoup évoqué la question des moyens financiers.
Actuellement, un éleveur doit consacrer du temps et de l'argent à la protection de son troupeau. Avez-vous conscience de l'importance du temps dans l'économie d'une exploitation ? Il faut regarder avec lucidité les conséquences que tout cela a.
Les éleveurs sont découragés ! C'est pourquoi je dis que nous n'avons pas fini d'importer de la viande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Bernard Buis applaudit également.)
M. Laurent Duplomb. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je vis dans un territoire où le loup est présent depuis une trentaine d'années, où il y a des attaques. Au sein de mon groupe, nous sommes, nous aussi, proches des éleveurs.
Pour ma part, j'ai vécu très directement ce que vous avez décrit, à la fois à titre personnel et en tant que maire, et ce à plusieurs reprises. Je n'ai donc aucune difficulté à évoquer ce sujet.
C'est pourquoi la seule question qui m'anime est de savoir ce que nous mettons en place pour accompagner les éleveurs sans leur mentir. (Mme la présidente de la commission soupire.) Tel est le véritable enjeu.
Que des mesures de régulation soient nécessaires, soit. De toute façon, nous tuons déjà 220 loups par an. Nous allons en tuer 240, soit. Mais pensez-vous vraiment que vous allez régler le problème de cette manière ?
Nous devons aussi travailler sur l'autre volet du problème : la recherche, la protection, etc. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je vois que cela vous fait rire, mais dites-nous quelle est votre solution ?
M. Laurent Duplomb. Réduire la population de loups !
M. Guillaume Gontard. Dites-le clairement !
Mme la ministre a dit que la protection n'était pas une solution et qu'il fallait prélever des loups.
M. Guillaume Gontard. Vous avez déclaré cela lors d'un déplacement dans la Haute-Marne, le 16 février.
M. Guillaume Gontard. Il faut choisir ! Où se situe l'équilibre ? Nous avons parlé de prélèvements, certes, mais comment peut-on dire aux éleveurs, et surtout à ceux qui se protègent, que la protection ne sert à rien ? Ce n'est pas possible !
Ensuite, il y a une question financière, nous l'avons dit, mais elle se pose aussi pour le sanglier et pour d'autres sujets. Là encore, je vous le demande : quelle est votre solution ? Cela signifie-t-il que nous ne devons plus consacrer d'argent à ces questions ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le président Gontard, vous mentez ! Je ne peux pas l'admettre. Si nous n'avons pas un débat démocratique, citoyen, honnête, en nous écoutant les uns et les autres, nous n'avancerons pas !
Savez-vous que l'État dépense 40 millions d'euros par an en faveur de la protection ? Oui, 40 millions d'euros par an ! Comment pouvez-vous dire que je suis contre la protection ? Je n'ai jamais dit cela.
M. Guillaume Gontard. Vous n'avez pas dit cela ?
Mme Annie Genevard, ministre. Absolument jamais ! J'ai simplement dit que, dans certains territoires, pour certaines espèces, la protection n'était pas possible. L'espèce bovine n'est pas protégeable. Si vous voulez me citer, donnez au moins l'intégralité de mes propos ! Mais ne dites pas que je conteste le bien-fondé de la protection contre le loup en général.
Mme Frédérique Puissat. Très bien !
M. Cédric Chevalier. Je retire l'amendement n° 620 rectifié ter.
M. le président. L'amendement n° 620 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. Bernard Pillefer. Je retire l'amendement n° 375 rectifié bis.
M. le président. L'amendement n° 375 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 884.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 596, présenté par Mme Monier, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mme S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté définit également une méthode d'estimation de la population de loups, après concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricoles et forestières, des chambres d'agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des associations agréées de protection de l'environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales de chasseurs.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement de Marie-Pierre Monier vise à souligner la nécessité d'adopter une méthode d'estimation de la population des loups qui soit fiable et partagée par l'ensemble des acteurs concernés.
En effet, la politique de gestion et de prélèvement de la population lupine dépend directement des effectifs estimés. Or les méthodes de comptage actuellement utilisées ne sont pas toujours considérées comme efficaces par les acteurs de la ruralité.
Depuis le 1er janvier 2025, l'estimation de l'effectif moyen de la population lupine se fait désormais uniquement avec la méthode « capture-marquage-recapture » (CMR). Si le ministère de la transition écologique présente cette méthode comme la plus fiable scientifiquement, il reconnaît aussi que la publication du chiffre définitif de la CMR n'est possible que plusieurs années après le recueil des données génétiques.
Cet amendement vise donc à instaurer une concertation entre l'État et le monde agricole, afin de définir une méthode de comptabilisation partagée et fiable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. La concertation a déjà lieu dans le cadre du groupe national Loup, au sein duquel toutes les instances dont vous parlez, mon cher collègue, sont représentées.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je vous confirme ce que dit M. le rapporteur.
La méthode utilisée a été élaborée dans le cadre d'une large concertation au sein du groupe national Loup, qui réunit l'ensemble des parties prenantes, comme les ONG, les représentants de la profession agricole, les chasseurs, les collectivités locales et des acteurs de la protection de l'environnement. Plusieurs groupes de travail ont permis d'aboutir à une méthode équilibrée et partagée.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 1075, présenté par MM. Cuypers, Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Remplacer les mots :
les communes des cercles 0, 1, 2 et 3
par les mots :
toutes les communes
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Cuypers, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'extension du régime de déclaration préalable à l'ensemble des communes, considérant que ce régime doit être restreint aux cercles 0 à 2, qui concentrent d'ores et déjà 95 % des tirs.
Toutefois, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, dont la portée est uniquement rédactionnelle.
M. le président. L'amendement n° 134 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 869, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement a proposé des simplifications administratives pour la délivrance aux éleveurs des récépissés de déclaration. Nous étions favorables à un délai de quarante-huit heures, soit deux jours ouvrés.
Le Sénat propose d'instaurer un délai d'un jour ouvré, ce qui nous semble difficilement réalisable, tant le travail requis est considérable. Un délai de quarante-huit heures est déjà particulièrement exigeant pour les services de l'État. Le Gouvernement souhaite conserver ce délai.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Les éleveurs attendent des services de l'État de la réactivité. C'est quelque chose de très important. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 388 rectifié bis, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy et MM. Omar Oili, Roiron, Jomier, Marie, Temal, P. Joly et Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture fixe, chaque année, le nombre de loups pouvant être abattus à l'échelle départementale et dans les seuls territoires où, au regard de l'évolution de la population lupine, la présence régulière du loup est constatée. Ce nombre de prélèvements ne peut dépasser, à l'échelle départementale, l'écart entre la population lupine observée et le nombre minimal de loups compatible avec le maintien de l'espèce dans un état favorable de conservation dans son aire locale de répartition.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Nous voulons préciser, par cet amendement, que le nombre de loups pouvant être abattus annuellement doit être décliné au niveau départemental, afin que celui-ci soit cohérent avec la présence effective du loup sur le territoire, à l'échelle locale.
La réalisation d'un décompte au niveau national, sans prise en compte des spécificités de chaque territoire et de la présence hétérogène des populations, par ailleurs plus ou moins vulnérables, pourrait avoir des conséquences délétères en ce qui concerne le maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable.
M. le président. L'amendement n° 1076, présenté par MM. Cuypers, Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Après le mot :
nombre
insérer le mot :
maximal
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 642 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 388 rectifié bis ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à une gestion départementalisée des prélèvements, sans coordination nationale. En effet, si l'on se fondait sur l'état de conservation de l'espèce au plan local, on risquerait d'aboutir à une situation où plus aucun tir de prélèvement ne serait possible dans certains départements.
Un tel dispositif serait, par ailleurs, contradictoire avec la dynamique écosystémique des loups. Un loup peut parcourir jusqu'à 60 kilomètres par jour. Il faut donc apprécier sa population à une échelle plus large que celle des départements.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 388 rectifié bis.
Le Gouvernement émet, en revanche, un avis favorable sur l'amendement rédactionnel n° 1076 de M. le rapporteur.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 388 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 870, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
constatés par le représentant de l'État dans le département, le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage peut autoriser l'abattage de loups à titre dérogatoire, dans le département dans lequel les services de l'État ont recensé un nombre élevé d'attaques
par les mots :
des destructions de spécimens supplémentaires peuvent être autorisées
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Cet amendement vise à revenir à une gestion nationale des prélèvements supplémentaires au-delà du plafond annuel, par le truchement du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage. Il s'agit d'éviter les tensions entre les départements.
De même, si l'appréciation de l'état de conservation de l'espèce est réalisée au niveau départemental, le risque est qu'il n'y ait plus de tirs dans certains départements, ce qui aurait pour effet de priver de solutions un certain nombre d'agriculteurs.
Le Gouvernement souhaite donc maintenir le chapeautage – si j'ose dire – du dispositif par le préfet coordonnateur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Cet amendement du Gouvernement vise à offrir davantage de flexibilité dans la mise en œuvre de l'abattage de loups à titre dérogatoire, en cas de dépassement du plafond annuel de destruction.
La commission émet un avis favorable.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Permettez-moi de dire un mot sur la question de la territorialisation de la gestion du loup, puisque plusieurs amendements ont été déposés sur ce sujet.
La gestion du loup est nationale, pour toutes les raisons que le ministre Lefèvre a évoquées, mais cela n'empêche pas de tenir compte des appréciations locales. Si le niveau de prédation est particulièrement violent sur un territoire, il est évident que l'on traitera ce dernier avec une attention singulière.
Je reprends l'exemple de la Haute-Marne : lorsque la préfète et les agriculteurs de ce département m'ont appelée, un 24 décembre, pour me dire qu'il y avait eu énormément de prédations au cours des dernières heures, nous avons envoyé la brigade mobile d'intervention (BMI) pour qu'elle fasse des prélèvements, afin de diminuer la pression de la prédation. C'était une mesure de bon sens.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Madame la ministre, nous sommes souvent confrontés à la situation que je vais décrire. Dans le cadre de cette gestion nationale, nous avons parfois le sentiment, alors que nous subissons des attaques répétées et que le temps des estives approche, que des tirs possibles sont gardés en réserve et qu'on ne les attribue pas à notre département, au cas où l'on en aurait besoin ailleurs plus tard.
Par conséquent, il conviendrait de rappeler cette fluidité et cette faculté d'appréciation locale, que vous avez évoquées, notamment aux préfets. Lorsque les élus montent au créneau pour réclamer des tirs, ceux-ci nous sont souvent refusés au motif qu'on en aura peut-être besoin ailleurs dans les mois qui suivent.
Je vous remercie donc, madame la ministre, de bien vouloir faire passer ce message de souplesse aux préfets, de façon à ce que nous n'ayons pas à monter systématiquement au créneau et que nos éleveurs ne se retrouvent pas dans une situation de détresse.
M. Bernard Buis. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Votre intervention, madame la sénatrice, me donne l'occasion de rappeler un point très important.
D'abord, le plafond de prélèvements a été relevé, par un arrêté, de 19 % à 21 %, avec un relèvement possible de 2 points en cas de forte prédation. La borne haute est donc désormais de 23 %, contre 19 % auparavant. Ce n'est pas rien.
Ensuite, lors de l'examen à l'Assemblée nationale, nous avons introduit dans le texte une notion qui n'allait pas de soi, selon laquelle la gestion du loup devra tenir compte du niveau de la prédation.
En effet, si le loup est passé du statut d'espèce « strictement » protégée à celui d'espèce protégée, c'est précisément parce que la prédation était de plus en plus importante et qu'il fallait adapter la gestion du loup.
Lorsque le loup était strictement protégé, le plafond de prélèvement était de 21 % – 19 %, auxquels on pouvait éventuellement ajouter 2 points. Comme nous avons modifié le niveau de protection de l'espèce, nous avons, par voie de conséquence, modifié le niveau de prélèvement. Sinon, à quoi cela aurait-il rimé de changer le niveau de protection du loup ? L'ampleur de la prédation est donc prise en compte pour définir les prélèvements et le plafond de ces derniers a été relevé.
Toutefois, cela reste inscrit dans le cadre d'une gestion nationale. Il y a toujours des quotas, que le préfet coordonnateur doit gérer. Ce n'est pas facile, mais il tient compte, dans la mesure du possible, de la réalité des choses.
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 382 rectifié bis, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy et MM. Omar Oili, Roiron, Jomier, Marie, Temal et Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'évaluation de l'incidence des mesures de gestion sur l'état de conservation de l'espèce s'apprécie au niveau régional, au regard de l'aire de répartition de l'espèce, en tenant compte des différentes zones biogéographiques de l'espèce et en distinguant l'état de conservation dans chacun de ces territoires.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Nous proposons que l'évolution de la population lupine au niveau local soit prise en compte pour évaluer l'incidence des mesures de destruction du loup sur l'état de conservation de l'espèce.
Cette évaluation devrait être déclinée au niveau régional, en tenant compte de l'aire de répartition de l'espèce. Pour avoir une réelle idée de l'impact des mesures de destruction, il convient de réfléchir à l'échelle des massifs.
M. le président. L'amendement n° 881, présenté par MM. Gontard, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'évaluation de l'incidence des mesures de gestion sur l'état de conservation de l'espèce s'apprécie à l'échelle des régions biogéographiques, en accord avec la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. La gestion de la population lupine est organisée à cette échelle en s'appuyant sur les services de l'Office français de la biodiversité.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise plusieurs objectifs. L'objet est de territorialiser davantage la gestion du loup, qui ne se réduit pas à la prédation.
Les « biorégions » sont la bonne échelle, d'un point de vue environnemental et juridique. Travailler dans ce cadre nous permettrait de respecter la directive Habitats, aussi bien d'un point de vue écologique, car le loup est un animal qui s'adapte extrêmement bien à son environnement, qu'en termes d'efficacité.
Il est évident que la gestion du loup est très différente dans les Alpes, un territoire de montagne que les loups ont recolonisé depuis plus de trente ans et où ils vivent en meutes, que dans les territoires de conquête, souvent en plaines, où l'on trouve plutôt des individus isolés, qui font le plus de dégâts. En effet, même si cela peut paraître contre-intuitif, les individus les plus isolés, en mouvement, notamment dans les zones de colonisation, font souvent plus de dégâts que les meutes installées.
Il s'agit ensuite de renforcer les services de l'OFB, notamment les brigades loup. Il y en a deux aujourd'hui. Régulièrement, lors de l'examen du projet de loi de finances, je plaide pour doubler ce chiffre, afin qu'il y en ait une par massif, dont deux dans les Alpes, ce qui correspondrait presque à une par biorégion. Ce serait une véritable mesure de cohérence.
Proches du terrain, les brigades loup conseillent les éleveurs. Leur mission ne consiste donc pas seulement à prélever. Leur activité de conseil est indispensable. Elles réalisent les constats et effectuent les tirs au besoin. Nous avons donc besoin de renforcer ces brigades. Celles-ci participent également directement à l'amélioration de la connaissance de l'espèce.
Il s'agit, au fond, de mieux connaître le loup pour mieux s'en protéger.
M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 678 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.
L'amendement n° 947 rectifié bis est présenté par M. J.M. Boyer, Mmes Sollogoub et Puissat, MM. Houpert, Panunzi, Pointereau et J.B. Blanc, Mme Garnier, M. Michallet, Mmes Josende, Nédélec et Imbert, M. Anglars et Mme Lermytte.
L'amendement n° 961 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
L'amendement n° 1032 rectifié quater est présenté par Mme Joseph, MM. Chaize et Burgoa, Mmes Bellamy et Devésa, MM. Pellevat, Sol et Laménie, Mme Gruny et MM. Belin, de Nicolaÿ, Lefèvre et Levi.
L'amendement n° 1036 rectifié ter est présenté par M. Sautarel, Mme Noël, M. Karoutchi, Mme Malet, M. Bacci et Mmes Lassarade, M. Mercier, Gosselin, Ventalon, P. Martin et Drexler.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l'amendement n° 678 rectifié.
M. Bruno Sido. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l'amendement n° 947 rectifié bis.
Mme Frédérique Puissat. Il s'agit de supprimer l'alinéa 12. La loi doit permettre le recours aux tirs sans discrimination géographique. À cette fin, l'évaluation de l'état de conservation de l'espèce doit être réalisée à l'échelle nationale.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 961 rectifié.
M. Michel Masset. Défendu.
M. le président. L'amendement n° 1032 rectifié quater n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Pauline Martin, pour présenter l'amendement n° 1036 rectifié ter.
Mme Pauline Martin. Défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Les amendements nos 382 rectifié bis et 881 sont contraires à la position de la commission ; ils rompraient l'équilibre de l'article 14 s'ils venaient à être adoptés. L'avis est défavorable.
Les amendements identiques nos 678 rectifié, 947 rectifié bis, 961 rectifié et 1036 rectifié ter visent à supprimer l'alinéa 12, selon lequel, si l'évaluation de l'incidence des mesures de gestion s'apprécie au niveau national, il peut être tenu compte de la situation locale si ces mesures ont une incidence, dans des circonstances particulières, sur l'état de la conservation de l'espèce.
Je comprends tout à fait la position des auteurs de ces amendements. Je crains néanmoins que la suppression de la phrase souhaitée par les auteurs ne fragilise le régime mis en place par l'article 14 au regard des règles européennes.
Je m'en remets donc à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement est attaché à une gestion nationale des tirs de prélèvement et de défense pour une raison simple : s'il y a des prélèvements départementaux autonomes, si j'ose dire, ou même des prélèvements régionaux, ainsi que le propose le groupe GEST, il sera impossible d'obtenir une agrégation nationale.
C'est alors l'ensemble du système tel que nous le proposons, avec un quota de prélèvement relevé jusqu'à 23 %, qui s'en trouverait fragilisé.
En l'espèce, monsieur le rapporteur, vous soulevez un argument juridique extrêmement pertinent : ce système a été validé aussi bien par la jurisprudence européenne que par celle du Conseil d'État.
Travailler uniquement au plan local impliquerait de se fonder sur l'état de conservation de l'animal localement, ce qui pourrait conduire à de la rigidité, à l'inverse de la souplesse que les auteurs des amendements appellent de leurs vœux. Je m'explique : dans des départements où il n'y aurait qu'un loup, on pourrait considérer que l'état de conservation local n'est pas favorable et que ce loup, quand bien même il causerait beaucoup de dégâts, ne pourrait être prélevé.
Paradoxalement, la rigidité est plutôt du côté de la localisation de la décision et la souplesse du côté de la nationalisation, ce qui ne veut pas dire pour autant qu'une appréciation différenciée au plan local n'est pas nécessaire. C'est ce que nous attendons du préfet coordonnateur.
Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Monsieur le ministre, vous avez raison, une gestion départementale paraît très complexe. En ce qui nous concerne, nous penchons pour une gestion à l'échelle régionale.
La question de la territorialisation est tout de même importante. On peut comprendre vos arguments si l'on prend la gestion du loup uniquement sous l'angle de la régulation, mais il n'y a pas que cela.
La création de brigades loup dédiées par région me semble pertinente : ces brigades prendraient en charge non seulement la régulation, mais également, notamment dans les zones de colonisation, l'information, l'anticipation, l'accompagnement, etc. Elles permettraient d'agir en amont auprès des éleveurs et de développer une approche adaptée à la nature des territoires, qui sont très différents : un territoire de montagne n'est pas un territoire de plaine. J'y insiste, cette territorialisation a du sens.