M. Lucien Stanzione. Puisqu’il faut entrer dans le vif du sujet, traitons la question du dénombrement du loup.
M. Loïc Hervé. On compte les oreilles et on divise par deux ! (Sourires.)
M. Lucien Stanzione. Le chiffre officiel fait état de 1 082 loups sur le territoire français.
Selon certaines indications, il faudrait préserver 500 individus reproducteurs pour maintenir l’espèce. Or 500 loups reproducteurs, cela veut dire entre 2 000 et 3 000 individus. La question doit donc être affinée.
Aussi, je vous propose que soient recueillis les indices génétiques de présence du loup. Cette mission de service public serait confiée aux fédérations départementales de chasseurs en vertu de l’article L. 421-5 du code de l’environnement, dans le respect du protocole défini par l’OFB.
Ensuite, je propose de développer un programme de coopération transfrontalière permettant d’améliorer les connaissances scientifiques sur le loup, comme le préconise la mission d’information sénatoriale transpartisane que j’évoquais tout à l’heure.
Enfin, il convient de prendre en compte la responsabilité du loup dans les attaques et constats de dommages, en supprimant la catégorie « origine indéterminée ». Il s’agit de la préconisation 7 du même rapport, dont je suis le corapporteur.
En France, la situation est de plus en plus préoccupante pour les éleveurs : la population de loups a crû de 7 % entre 2024 et 2025, les attaques de 10 % et le nombre d’animaux tués – ils sont nombreux chez les ovins – de plus de 15 %.
La plupart des acteurs du monde agricole, parmi lesquels la Confédération nationale de l’élevage, la Fédération nationale ovine et Interbev (l’interprofession bétail et viande), considèrent que la population lupine est sous-estimée et réclament une évolution des méthodes de comptage.
M. le président. L’amendement n° 620 rectifié ter, présenté par M. Rochette, Mme Bessin-Guérin, MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier et Grand, Mme Lermytte et MM. A. Marc, Pellevat et L. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
au loup
par le mot :
aux prédateurs
La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier. Défendu !
M. le président. L’amendement n° 36 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial, E. Blanc et Brisson, Mmes Lassarade, Puissat et Berthet, MM. Chaize et Saury, Mme Pluchet, M. Savin, Mmes Gruny et Nédélec, MM. H. Leroy, Bruyen et Sido et Mmes Josende, Borchio Fontimp, Ventalon et Malet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
termes
insérer les mots :
de plafond
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de loups effectivement prélevés au cours d’une année civile est inférieur au plafond annuel fixé par cet arrêté, la différence est reportée et s’ajoute au plafond fixé pour l’année civile suivante, sous réserve du maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Cet amendement de Cédric Vial vise à optimiser la gestion annuelle des prélèvements de loups en instaurant un mécanisme de report des quotas non consommés, afin de ne pas pénaliser les territoires qui n’ont pas pu, faute d’avoir réuni les conditions opérationnelles, utiliser l’intégralité du quota autorisé, alors même que la pression de la prédation demeure.
M. Loïc Hervé. Très bon amendement !
M. le président. L’amendement n° 62 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione, Bourgi et Omar Oili, Mme Matray, M. Redon-Sarrazy, Mme Monier et M. Pla, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pour lesquels il convient d’élargir les outils de pilotage de la gestion du loup en déterminant le plafond de destruction de loups en fonction non seulement de l’estimation de la population mais aussi de la pression de la prédation, et en permettant la gestion par un seuil de viabilité et non pas seulement par un plafond de destruction
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Il convient d’élargir les outils de pilotage de la gestion du loup, en déterminant le plafond de destruction de loups en fonction non seulement de l’estimation de la population, mais aussi de la pression de la prédation, et en permettant la gestion par un seuil de viabilité, et non plus seulement par un plafond de destruction.
Les attaques de loups se multiplient et s’étendent géographiquement, y compris à proximité des exploitations. Dans mon département, le loup a attaqué à l’intérieur d’une bergerie. Il faut mettre fin à cette situation.
M. le président. L’amendement n° 757 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 375 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub et Lermytte, M. Khalifé, Mme Vérien, M. Fargeot, Mmes Guidez et Devésa, M. Pellevat, Mme Loisier, M. Chevalier, Mmes Jacquemet, Dumont et Nédélec, M. Chasseing, Mmes M. Mercier, Jouve, Romagny et Billon, M. Lemoyne, Mme Perrot et MM. Pillefer et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont, notamment, le nombre d’attaques comptabilisées
La parole est à M. Bernard Pillefer.
M. Bernard Pillefer. Défendu !
M. le président. L’amendement n° 884, présenté par MM. Gontard, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4, troisième phrase
Supprimer les mots :
, y compris lorsque l’élevage est non protégé ou reconnu comme ne pouvant être protégé
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Comme je l’ai démontré tout à l’heure en me fondant sur les données de l’étude d’impact du projet de loi et sur celles de l’administration centrale de l’État, il est indispensable, pour éviter les attaques de prédateurs, de déployer des mesures de protection.
La protection doit être la colonne vertébrale de notre stratégie, qui se poursuit par l’effarouchement et la régulation.
La notion de « non-protégeabilité » de certains élevages est en réalité une arnaque. Elle ne repose sur aucun fondement technique, comme le relève d’ailleurs le rapport de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable sur le loup.
Au travers de cette notion, l’État cherche à faire des économies. C’est louable, mais il préfère indemniser les pertes subies lors des attaques, car cela lui coûte moins cher à court terme que de financer des mesures de protection.
C’est une logique bassement comptable, qui ne rend évidemment pas service aux éleveurs, puisqu’aucun d’entre eux ne souhaite perdre accidentellement des bêtes. Cela rejoint tout ce que nous disions sur l’impact psychologique de ces attaques et sur leurs conséquences pour l’élevage. L’État doit mettre en place des mesures d’accompagnement, comme il le fait pour les éleveurs ovins et caprins, afin d’organiser la cohabitation avec le prédateur, car cette situation va – hélas – se développer.
Il convient donc de supprimer cette notion trompeuse de non-protégeabilité, qui ne sert, pour le moment, qu’une logique bassement comptable. Si nous ne faisons rien, les attaques vont se multiplier et les indemnisations exploser. Il faut accompagner les éleveurs équins, bovins et asins de la même manière que nous accompagnons les autres. Il est essentiel d’aller dans cette direction et de mobiliser des moyens techniques, mais aussi de recherche pour accompagner ces élevages.
Mme la ministre a dit que la protection ne marchait pas. Il est vrai qu’en la matière, rien ne fonctionne à 100 %. C’est bien là la difficulté. Un éleveur peut protéger son troupeau, ne pas enregistrer d’attaque pendant un an ou deux, puis en subir une. C’est une réalité. C’est pourquoi il ne faut pas mentir aux éleveurs.
M. le président. L’amendement n° 380 rectifié, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy et MM. Omar Oili, Temal et Marie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Il s’agit de rétablir les dispositions selon lesquelles les tirs létaux peuvent être autorisés à la condition que des mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux aient été préalablement mises en œuvre.
Un arrêté, publié le 22 juin 2025, a introduit une liste de mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux, qui ont été identifiées après consultation des organisations professionnelles agricoles.
La loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a à peine été promulguée que déjà, avant même que l’on puisse en évaluer l’impact, on veut élargir encore les dérogations à l’interdiction de destruction du loup.
En ce qui concerne la réduction de la vulnérabilité des troupeaux, des mesures de plusieurs ordres sont possibles : le vêlage en bâtiment ou en parc renforcé, l’élevage d’animaux de moins de douze mois en parc renforcé, proche des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment, le regroupement nocturne dans une enceinte protégée, l’utilisation d’un système d’alerte ou l’intervention humaine, l’usage d’animaux moins vulnérables à la prédation pour la conduite du troupeau, le renforcement de la présence humaine, le recours aux chiens de protection, etc.
La remise en cause perpétuelle du cadre normatif applicable porte préjudice à l’efficacité de nos politiques publiques.
M. le président. L’amendement n° 60 rectifié ter, présenté par MM. Stanzione, Bourgi et Omar Oili, Mme Matray, MM. Redon-Sarrazy, Pla et Tissot et Mmes Monier et Conconne, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les attaques se multiplient et s’étendent géographiquement, y compris à proximité des exploitations. Les indemnisations liées aux pertes indirectes de la prédation (stress, avortements, chutes) tout comme le déploiement des mesures de protection ne sont pas suffisamment pris en charge dans le cadre de l’indemnisation.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement répond à une remarque de Mme la présidente de la commission des affaires économiques, ainsi qu’aux préoccupations du président Gontard.
Cet amendement d’appel vise à supprimer le reste à charge de 20 % pour les éleveurs en cas de déploiement de mesures de protection contre le loup et de pertes indirectes liées à la prédation – le stress, les avortements, les baisses de production, etc.
L’acquisition de chiens de protection, l’installation de clôtures et la mise en œuvre de dispositifs de surveillance représentent des charges importantes pour les éleveurs sans garantir une protection totale contre la prédation du loup.
De surcroît, les dispositifs actuels d’indemnisation ne prennent pas pleinement en compte les pertes indirectes liées aux attaques, que j’ai déjà évoquées – le stress, les avortements, la désorganisation des troupeaux, etc.
Cette mesure ne pouvant être financée immédiatement en 2026, sauf dans le cadre d’un éventuel projet de loi de finances rectificatif, dont le dépôt semble désormais improbable, il conviendrait de l’inscrire dans le projet de loi de finances pour 2027.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. La commission demande le retrait des amendements nos 707 rectifié, 62 rectifié bis et 60 rectifié ter, dont la plupart des dispositions sont d’ores et déjà satisfaites ou dépourvues de portée normative.
De même, la commission demande le retrait de l’amendement n° 375 rectifié bis, qui est déjà satisfait par la disposition introduite à l’alinéa 10 par la commission, concernant la prise en compte de la pression de prédation dans la fixation du plafond de prélèvement de loups.
L’amendement n° 36 rectifié ter vise à ce que, lorsque le nombre de loups effectivement prélevés au cours d’une année civile est inférieur au plafond annuel autorisé, la différence soit reportée à l’année suivante, sous la condition importante du maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. Cela nous paraît être une idée intéressante.
La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 36 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 884 et 380 rectifié, qui visent à réduire les assouplissements dans la mise en œuvre des mesures de destruction du loup, ce qui est contraire à la position de la commission.
L’amendement n° 620 rectifié ter vise à étendre le champ de l’article 14 à l’ensemble des prédateurs en remplaçant le mot « loup » par le mot « prédateur ». Or les modalités de gestion prévues à cet article ne sont adaptées qu’à cette espèce et l’amendement ne s’imputerait pas correctement dans ce texte, qui mentionne le mot « loup » à au moins dix autres reprises.
La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 620 rectifié ter.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement considère que l’amendement n° 36 rectifié ter est satisfait, puisque, par définition, le plafond de prélèvements est estimé de façon glissante.
Les prélèvements qui n’auraient pas été effectués une année ont vocation à pouvoir être reportés. Cela ne peut pas être automatique – il revient au préfet coordonnateur de délivrer les agréments –, mais cette possibilité existe bien.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 36 rectifié ter.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les autres amendements.
En ce qui concerne la méthodologie de comptage, il est important de s’en tenir aux données génétiques, obtenues notamment grâce à la collecte des traces qu’assure l’OFB. En effet, si l’on ajoute un critère relatif aux attaques, on risque de biaiser de manière importante la comptabilisation de l’espèce.
Par ailleurs, le Gouvernement assume de dire que la protégeabilité n’est pas possible actuellement dans tous les départements ou pour tous les élevages, compte tenu de la propagation du loup, de la rapidité de ses mouvements et des caractéristiques de certaines activités.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements et n’a pas le même avis que M. le rapporteur sur l’amendement visant à instaurer un plafond glissant de prélèvements d’une année sur l’autre.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Je regrette que, sur ce sujet, nous n’arrivions pas à marcher sur nos deux jambes ! Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut de la régulation. (Sourires.)
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ah !
M. Yannick Jadot. Nous avons des désaccords pour déterminer qui régule, comment et à quel niveau, mais nous sommes tous d’accord sur la régulation. Pour parodier un sketch des Inconnus, il y a la bonne régulation et la mauvaise régulation !
M. Vincent Louault. Bravo !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. En somme, vous voudriez réguler, mais sans réguler !
M. Yannick Jadot. Cela dit, il nous semble absolument essentiel de mettre en place des mesures de protection, notamment dans les zones de conquête du loup. En effet, la protection va de pair avec l’anticipation, la formation et l’accompagnement. Cela n’est pas contradictoire avec la régulation.
Enfin, je regrette que nous ne nous soyons pas collectivement mobilisés contre les accords de libre-échange avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, de la même manière que nous nous étions mobilisés contre l’accord entre le Mercosur et l’Union européenne. Je sais que ce n’est pas le sujet de nos échanges aujourd’hui, mais cela concerne néanmoins directement l’agriculture. Nous avons d’ailleurs évoqué les enjeux économiques dans ce texte. En tout cas, l’octroi à ces pays d’un quota d’importation de 53 000 tonnes de viande ovine aura un impact considérable sur l’économie de la filière et sur nos éleveurs.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Monsieur Jadot, nous n’avons effectivement pas fini d’importer de la viande ovine de ces pays et cela est dû à la situation dans laquelle se trouve l’élevage dans notre pays.
Le loup est partout ! Nous avons parlé des zones de montagne, où les mesures de protection sont très difficiles à mettre en œuvre, mais la situation est également compliquée dans les plaines.
Je peux vous assurer que le déficit de notre filière ovine et, demain, de notre filière bovine va s’accroître dans des proportions que nous n’imaginons pas. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. Yannick Jadot. Ce n’est pas à cause du loup que l’on importe du bœuf brésilien ! (Exclamations répétées sur les travées du groupe GEST.)
M. Daniel Gremillet. Un peu de respect, s’il vous plaît ! Quand vous intervenez, je ne vous interromps pas.
M. le président. Laissez l’orateur s’exprimer !
M. Daniel Gremillet. Le problème se situe au niveau des éleveurs. Qui, dans cet hémicycle, s’est trouvé aux côtés d’un éleveur après une attaque de loup ? On n’en revient pas indemne !
Mme Frédérique Puissat. Bien sûr !
M. Daniel Gremillet. Et encore, nous ne vivons pas avec les animaux, comme le font les éleveurs.
Enfin, je voulais prolonger les propos de la présidente de notre commission tout à l’heure. En effet, nous n’avons pas beaucoup évoqué la question des moyens financiers.
Actuellement, un éleveur doit consacrer du temps et de l’argent à la protection de son troupeau. Avez-vous conscience de l’importance du temps dans l’économie d’une exploitation ? Il faut regarder avec lucidité les conséquences que tout cela a.
Les éleveurs sont découragés ! C’est pourquoi je dis que nous n’avons pas fini d’importer de la viande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Bernard Buis applaudit également.)
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je vis dans un territoire où le loup est présent depuis une trentaine d’années, où il y a des attaques. Au sein de mon groupe, nous sommes, nous aussi, proches des éleveurs.
Pour ma part, j’ai vécu très directement ce que vous avez décrit, à la fois à titre personnel et en tant que maire, et ce à plusieurs reprises. Je n’ai donc aucune difficulté à évoquer ce sujet.
C’est pourquoi la seule question qui m’anime est de savoir ce que nous mettons en place pour accompagner les éleveurs sans leur mentir. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques soupire.) Tel est le véritable enjeu.
Que des mesures de régulation soient nécessaires, soit. De toute façon, nous tuons déjà 220 loups par an. Nous allons en tuer 240, soit. Mais pensez-vous vraiment que vous allez régler le problème de cette manière ?
Nous devons aussi travailler sur l’autre volet du problème : la recherche, la protection, etc. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je vois que cela vous fait rire, mais dites-nous quelle est votre solution ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Réduire la population de loups !
M. Guillaume Gontard. Dites-le clairement !
Mme la ministre a dit que la protection n’était pas une solution et qu’il fallait prélever des loups.
M. Guillaume Gontard. Vous avez déclaré cela lors d’un déplacement dans la Haute-Marne, le 16 février.
M. Guillaume Gontard. Il faut choisir ! Où se situe l’équilibre ? Nous avons parlé de prélèvements, certes, mais comment peut-on dire aux éleveurs, et surtout à ceux qui se protègent, que la protection ne sert à rien ? Ce n’est pas possible !
Ensuite, il y a une question financière, nous l’avons dit, mais elle se pose aussi pour le sanglier et pour d’autres sujets. Là encore, je vous le demande : quelle est votre solution ? Cela signifie-t-il que nous ne devons plus consacrer d’argent à ces questions ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le président Gontard, vous mentez ! Je ne peux pas l’admettre. Si nous n’avons pas un débat démocratique, citoyen, honnête, en nous écoutant les uns et les autres, nous n’avancerons pas !
Savez-vous que l’État dépense 40 millions d’euros par an en faveur de la protection ? Oui, 40 millions d’euros par an ! Comment pouvez-vous dire que je suis contre la protection ? Je n’ai jamais dit cela.
M. Guillaume Gontard. Vous n’avez pas dit cela ?
Mme Annie Genevard, ministre. Absolument jamais ! J’ai simplement dit que, dans certains territoires, pour certaines espèces, la protection n’était pas possible. L’espèce bovine n’est pas protégeable. Si vous voulez me citer, donnez au moins l’intégralité de mes propos ! Mais ne dites pas que je conteste le bien-fondé de la protection contre le loup en général.
Mme Frédérique Puissat. Très bien !
M. Cédric Chevalier. Je retire l’amendement n° 620 rectifié ter.
M. le président. L’amendement n° 620 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. Bernard Pillefer. Je retire l’amendement n° 375 rectifié bis.
M. le président. L’amendement n° 375 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 884.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 596, présenté par Mme Monier, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mme S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté définit également une méthode d’estimation de la population de loups, après concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricoles et forestières, des chambres d’agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales de chasseurs.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement de Marie-Pierre Monier vise à souligner la nécessité d’adopter une méthode d’estimation de la population des loups qui soit fiable et partagée par l’ensemble des acteurs concernés.
En effet, la politique de gestion et de prélèvement de la population lupine dépend directement des effectifs estimés. Or les méthodes de comptage actuellement utilisées ne sont pas toujours considérées comme efficaces par les acteurs de la ruralité.
Depuis le 1er janvier 2025, l’estimation de l’effectif moyen de la population lupine se fait désormais uniquement avec la méthode « capture-marquage-recapture » (CMR). Si le ministère de la transition écologique présente cette méthode comme la plus fiable scientifiquement, il reconnaît aussi que la publication du chiffre définitif de la CMR n’est possible que plusieurs années après le recueil des données génétiques.
Cet amendement vise donc à instaurer une concertation entre l’État et le monde agricole, afin de définir une méthode de comptabilisation partagée et fiable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. La concertation a déjà lieu dans le cadre du groupe national Loup, au sein duquel toutes les instances dont vous parlez, mon cher collègue, sont représentées.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je vous confirme ce que dit M. le rapporteur.
La méthode utilisée a été élaborée dans le cadre d’une large concertation au sein du groupe national Loup, qui réunit l’ensemble des parties prenantes, comme les ONG, les représentants de la profession agricole, les chasseurs, les collectivités locales et des acteurs de la protection de l’environnement. Plusieurs groupes de travail ont permis d’aboutir à une méthode équilibrée et partagée.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 1075, présenté par MM. Cuypers, Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Remplacer les mots :
les communes des cercles 0, 1, 2 et 3
par les mots :
toutes les communes
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Cuypers, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’extension du régime de déclaration préalable à l’ensemble des communes, considérant que ce régime doit être restreint aux cercles 0 à 2, qui concentrent d’ores et déjà 95 % des tirs.
Toutefois, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, dont la portée est uniquement rédactionnelle.
M. le président. L’amendement n° 134 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 869, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement a proposé des simplifications administratives pour la délivrance aux éleveurs des récépissés de déclaration. Nous étions favorables à un délai de quarante-huit heures, soit deux jours ouvrés.
Le Sénat propose d’instaurer un délai d’un jour ouvré, ce qui nous semble difficilement réalisable, tant le travail requis est considérable. Un délai de quarante-huit heures est déjà particulièrement exigeant pour les services de l’État. Le Gouvernement souhaite conserver ce délai.