M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par Mme Noël, MM. Sido et Sol, Mme Belrhiti, M. Panunzi et Mme Dumont, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Lorsque son troupeau a subi une attaque de loup, l'éleveur peut effectuer des tirs létaux en direction de cette espèce pendant huit jours. Sans condition préalable, il peut déléguer cette mission à toute personne titulaire d'un permis de chasse et à des lieutenants de louveterie.
II. – Alinéa 8, au début
Insérer les mots :
Pour les prélèvements préventifs qui ne sont pas effectués dans un délai de huit jours consécutifs à une attaque,
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido. Défendu !
M. le président. L'amendement n° 814 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Pellevat, Mme L. Darcos, MM. V. Louault, Chevalier, Brault et Rochette, Mmes Dumont et Nadille, MM. H. Leroy et Khalifé, Mme Jouve, MM. Lemoyne et Fargeot et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté précise les conditions dans lesquelles le représentant de l'État dans le département peut, face à des attaques répétées et constatées d'une meute sur un troupeau, autoriser l'éleveur ou ses préposés à effectuer des tirs de prélèvement à titre préventif afin de réduire la pression de prédation. »
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Cet amendement du docteur Chasseing, qui m'a donné sa prescription, vise à autoriser les éleveurs ou leurs préposés à effectuer des tirs préventifs dans le cas où les attaques sont répétées et documentées. L'autorisation serait donnée par le préfet, représentant de l'État, dans le respect des règles nationales.
Cette mesure est nécessaire et réclamée par les éleveurs. En cas d'attaques nombreuses, il faut pouvoir régler le problème.
M. le président. L'amendement n° 381 rectifié, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy et MM. Omar Oili, Temal et Marie, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de destruction visées au présent I bis ne peuvent être autorisées qu'à l'égard d'éleveurs justifiant de la mise en œuvre effective d'au moins deux mesures de protection des troupeaux adaptées au contexte local, notamment le recours à une présence humaine durable, des chiens de protection de troupeaux, à des clôtures électrifiées ou à des dispositifs d'effarouchement, sauf dans les cas où l'impossibilité de telles mesures est dûment établie par l'autorité administrative. » ;
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Nous proposons de conditionner l'autorisation de tirs contre le loup à la mise en œuvre effective de mesures de protection des troupeaux.
Dans les départements de présence historique du loup où elles ont été développées, les mesures de protection ont prouvé leur efficacité.
À l'inverse, l'efficacité des tirs létaux sur la réduction des attaques n'a pas été démontrée. Ces derniers doivent rester une solution de dernier recours.
Il s'agit non pas d'interdire les mesures létales, mais de rétablir une cohérence, en réservant cet usage aux situations où une protection effective a été mise en œuvre ou lorsque l'impossibilité de la protection a été dûment établie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Nous sommes favorables à l'amendement n° 814 rectifié et demandons le retrait de l'amendement n° 5.
Nous sommes évidemment opposés à l'amendement n° 381 rectifié, qui vise à imposer la mise en œuvre de deux mesures de protection pour autoriser les mesures de destruction. Son adoption aurait pour effet de réduire les assouplissements prévus par le texte de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je crains que la rédaction de l'amendement n° 5 ne soit contraire à l'intention de ses auteurs : le Gouvernement prévoit déjà de supprimer la condition d'attaque préalable et de délivrer des autorisations de prélèvement pour une durée de cinq ans si l'élevage est déjà protégé ou de trois ans s'il ne l'est pas.
L'adoption de cet amendement introduirait une complexité administrative supplémentaire, celle de la constatation préalable des dégâts, au surplus pour une durée de huit jours.
Au travers de son amendement n° 814 rectifié, M. le sénateur Chasseing souhaite une dérogation à l'appel préalable au préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage. Le Gouvernement est attaché à la centralisation des demandes en matière de tirs de prélèvement – nous y reviendrons – afin d'assurer l'atteinte des objectifs nationaux.
Si des dérogations étaient accordées dans les départements et si les préfets de département venaient à s'en autosaisir, nous n'aurions pas la certitude absolue que le plafond national serait respecté.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 381 rectifié : son adoption ferait peser un risque sur notre capacité à réagir rapidement en matière de prélèvements dans les situations où des mesures de protection n'auraient pas été mises en œuvre. Ce serait particulièrement préjudiciable aux territoires qui sont non protégeables de fait.
M. Bruno Sido. Je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 5 est retiré.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot. Si l'on devait « autoriser l'éleveur ou ses préposés à effectuer des tirs de prélèvement », comme le prévoir l'amendement n° 814 rectifié, il faudrait au préalable s'assurer que ces personnes sont titulaires d'un permis de chasse. Dans le cas contraire, c'est le Far West ! Chacun s'achète un fusil et tire quand il a envie de tirer.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. J'interviens au sujet de l'amendement n° 381 rectifié. Monsieur le ministre vient de dire que certains départements ne seraient pas protégeables ; j'ai du mal à saisir.
Nous savons que les problèmes sont beaucoup plus importants dans les zones de colonisation du loup, dans lesquelles les attaques sont en hausse de 38 %. Cela doit nous faire réfléchir : comment anticiper l'arrivée imminente du loup dans les territoires ? Nous pouvons soit nier le problème soit l'anticiper et mettre en place des mesures.
J'ai aussi entendu aussi Mme la ministre dire que la protection n'était pas une solution. Ces propos me posent problème. La question de la « protégeabilité » n'est pas simple. Protéger n'est pas facile partout. Il y a probablement des endroits où elle est même impossible.
En tout état de cause, il faut aider les éleveurs à se protéger. Dans le cas contraire, nous irions au-devant de grandes difficultés. Ne laissons pas croire qu'il n'est pas besoin de se protéger !
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Qui a dit cela ?
M. Guillaume Gontard. Nous devrions plutôt travailler à l'adaptation de la protection. Je pense notamment aux éleveurs de porcs en plein air, qui sont confrontés à un dilemme entre, d'une part, l'application de la réglementation relative aux maladies transmissibles par les sangliers et, d'autre part, la protection contre les loups, qui répond à des règles différentes.
Sur ce point, nous pourrions apporter aux éleveurs des solutions à un problème concret. Pour l'instant, je n'ai pas vu grand-chose.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur Gontard, je ne crois pas avoir prononcé les propos que vous me prêtez.
Certains territoires, notamment ceux où n'est pratiqué que de l'élevage bovin extensif, ne sont pas protégeables. Comment, par exemple, protégez-vous les estives ? (M. Max Brisson s'exclame.)
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Eh oui !
M. Laurent Duplomb. Bien sûr !
Mme Annie Genevard, ministre. Dans les estives, il y a certes des chiens de protection, mais l'espèce bovine n'est pas protégeable, comme peuvent l'être les espèces ovines ou caprines. Le mode d'élevage, le mode de pâturage, la volumétrie des animaux sont différents. C'est l'évidence, tout le monde vous le dira.
M. Loïc Hervé. Bien sûr !
Mme Annie Genevard, ministre. Cela ne signifie pas qu'il faille renoncer à des dispositifs visant à réduire la vulnérabilité des animaux. Du reste, les éleveurs de bovins ont tout tenté en la matière. Les colliers anti-loups et autres dispositifs n'ont pas bien fonctionné. (M. Guillaume Gontard s'exclame.)
En Haute-Marne, nous avons vu quelque chose de terrible. Les éleveurs ont inventé un système de barrière électrifiée, sauf que les blaireaux creusent des trous pour passer sous la barrière et que les loups y passent aussi.
Vous ne pouvez pas vous protéger totalement de cet animal extraordinairement agile, intelligent et inventif. Il faut donc admettre la vulnérabilité des troupeaux face au loup. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) La vulnérabilité est aujourd'hui du côté des animaux domestiques. Il faut tout de même rappeler l'évidence.
Notre boussole, c'est d'écouter les éleveurs : ils essaient de se protéger. (M. Guillaume Gontard s'exclame de nouveau.)
M. le président. Monsieur le président Gontard, veuillez éviter, s'il vous plaît, d'interrompre la ministre !
Mme Annie Genevard, ministre. Nos éleveurs déploient des dispositifs de protection, mais ces outils ont leurs limites. Je le répète, il faut réguler. Il n'y a pas d'autre solution.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 381 rectifié n'a plus d'objet.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 707 rectifié, présenté par MM. Stanzione et Omar Oili, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
« I bis. – Afin de prévenir les dommages à l'élevage dus au loup tout en assurant le maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable, un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles cette espèce fait l'objet de mesures de gestion, notamment en termes de prélèvements, pour lesquels il convient de prendre en compte :
« - le recueil des indices génétiques de présence du loup, missions de service public des fédérations départementales des chasseurs à l'article L. 421-5 du code de l'environnement, dans le respect du protocole défini par l'Office français de la biodiversité ;
« - le développement d'un programme de coopération transfrontalière permettant d'améliorer les connaissances scientifiques sur le loup tel que préconisé par les co-rapporteurs de la mission d'information sénatoriale transpartisane sur le pastoralisme du 3 juin 2026 ;
« - la responsabilité du loup dans les attaques et constats de dommages en supprimant la catégorie « origine indéterminée » (préconisation 7 des mêmes co-rapporteurs).
« Ces mesures de gestion sont déterminées sur le fondement de données scientifiques actualisées annuellement. L'arrêté précise également les compétences des autorités préfectorales, notamment en permettant au représentant de l'État dans le département d'apprécier le caractère exceptionnel des dommages et d'autoriser directement, dans ce cas, l'intervention des lieutenants de louveterie, y compris lorsque l'élevage est non protégé ou reconnu comme ne pouvant être protégé. Compte tenu de l'absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, d'équins et d'asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Puisqu'il faut entrer dans le vif du sujet, traitons la question du dénombrement du loup.
M. Loïc Hervé. On compte les oreilles et on divise par deux ! (Sourires.)
M. Lucien Stanzione. Le chiffre officiel fait état de 1 082 loups sur le territoire français.
Selon certaines indications, il faudrait préserver 500 individus reproducteurs pour maintenir l'espèce. Or 500 loups reproducteurs, cela veut dire entre 2 000 et 3 000 individus. La question doit donc être affinée.
Aussi, je vous propose que soient recueillis les indices génétiques de présence du loup. Cette mission de service public serait confiée aux fédérations départementales de chasseurs en vertu de l'article L. 421-5 du code de l'environnement, dans le respect du protocole défini par l'OFB.
Ensuite, je propose de développer un programme de coopération transfrontalière permettant d'améliorer les connaissances scientifiques sur le loup, comme le préconise la mission d'information sénatoriale transpartisane que j'évoquais tout à l'heure.
Enfin, il convient de prendre en compte la responsabilité du loup dans les attaques et constats de dommages, en supprimant la catégorie « origine indéterminée ». Il s'agit de la préconisation 7 du même rapport, dont je suis le co-rapporteur.
En France, la situation est de plus en plus préoccupante pour les éleveurs : la population de loups a crû de 7 % entre 2024 et 2025, les attaques de 10 % et le nombre d'animaux tués – ils sont nombreux chez les ovins – de plus de 15 %.
La plupart des acteurs du monde agricole, parmi lesquels la Confédération nationale de l'élevage, la Fédération nationale ovine et Interbev (l'interprofession bétail et viande), considèrent que la population lupine est sous-estimée et réclament une évolution des méthodes de comptage.
M. le président. L'amendement n° 620 rectifié ter, présenté par M. Rochette, Mme Bessin-Guérin, MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier et Grand, Mme Lermytte et MM. A. Marc, Pellevat et L. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
au loup
par le mot :
aux prédateurs
La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier. Défendu !
M. le président. L'amendement n° 36 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial, E. Blanc et Brisson, Mmes Lassarade, Puissat et Berthet, MM. Chaize et Saury, Mme Pluchet, M. Savin, Mmes Gruny et Nédélec, MM. H. Leroy, Bruyen et Sido et Mmes Josende, Borchio Fontimp, Ventalon et Malet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
termes
insérer les mots :
de plafond
II. – Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de loups effectivement prélevés au cours d'une année civile est inférieur au plafond annuel fixé par cet arrêté, la différence est reportée et s'ajoute au plafond fixé pour l'année civile suivante, sous réserve du maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Cet amendement de Cédric Vial vise à optimiser la gestion annuelle des prélèvements de loups en instaurant un mécanisme de report des quotas non consommés, afin de ne pas pénaliser les territoires qui n'ont pas pu, faute d'avoir réuni les conditions opérationnelles, utiliser l'intégralité du quota autorisé, alors même que la pression de la prédation demeure.
M. Loïc Hervé. Très bon amendement !
M. le président. L'amendement n° 62 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione, Bourgi et Omar Oili, Mme Matray, M. Redon-Sarrazy, Mme Monier et M. Pla, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pour lesquels il convient d'élargir les outils de pilotage de la gestion du loup en déterminant le plafond de destruction de loups en fonction non seulement de l'estimation de la population mais aussi de la pression de la prédation, et en permettant la gestion par un seuil de viabilité et non pas seulement par un plafond de destruction
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Il convient d'élargir les outils de pilotage de la gestion du loup, en déterminant le plafond de destruction de loups en fonction non seulement de l'estimation de la population, mais aussi de la pression de la prédation, et en permettant la gestion par un seuil de viabilité, et non plus seulement par un plafond de destruction.
Les attaques de loups se multiplient et s'étendent géographiquement, y compris à proximité des exploitations. Dans mon département, le loup a attaqué à l'intérieur d'une bergerie. Il faut mettre fin à cette situation.
M. le président. L'amendement n° 757 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 375 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub et Lermytte, M. Khalifé, Mme Vérien, M. Fargeot, Mmes Guidez et Devésa, M. Pellevat, Mme Loisier, M. Chevalier, Mmes Jacquemet, Dumont et Nédélec, M. Chasseing, Mmes M. Mercier, Jouve, Romagny et Billon, M. Lemoyne, Mme Perrot et MM. Pillefer et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont, notamment, le nombre d'attaques comptabilisées
La parole est à M. Bernard Pillefer.
M. Bernard Pillefer. Défendu !
M. le président. L'amendement n° 884, présenté par MM. Gontard, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4, troisième phrase
Supprimer les mots :
, y compris lorsque l'élevage est non protégé ou reconnu comme ne pouvant être protégé
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Comme je l'ai démontré tout à l'heure en me fondant sur les données de l'étude d'impact du projet de loi et sur celles de l'administration centrale de l'État, il est indispensable, pour éviter les attaques de prédateurs, de déployer des mesures de protection.
La protection doit être la colonne vertébrale de notre stratégie, qui se poursuit par l'effarouchement et la régulation.
La notion de « non-protégeabilité » de certains élevages est en réalité une arnaque. Elle ne repose sur aucun fondement technique, comme le relève d'ailleurs le rapport de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sur le loup.
Au travers de cette notion, l'État cherche à faire des économies. C'est louable, mais il préfère indemniser les pertes subies lors des attaques, car cela lui coûte moins cher à court terme que de financer des mesures de protection.
C'est une logique bassement comptable, qui ne rend évidemment pas service aux éleveurs, puisqu'aucun d'entre eux ne souhaite perdre accidentellement des bêtes. Cela rejoint tout ce que nous disions sur l'impact psychologique de ces attaques et sur leurs conséquences pour l'élevage. L'État doit mettre en place des mesures d'accompagnement, comme il le fait pour les éleveurs ovins et caprins, afin d'organiser la cohabitation avec le prédateur, car cette situation va – hélas – se développer.
Il convient donc de supprimer cette notion trompeuse de non-protégeabilité, qui ne sert, pour le moment, qu'une logique bassement comptable. Si nous ne faisons rien, les attaques vont se multiplier et les indemnisations exploser. Il faut accompagner les éleveurs équins, bovins et asins de la même manière que nous accompagnons les autres. Il est essentiel d'aller dans cette direction et de mobiliser des moyens techniques, mais aussi de recherche pour accompagner ces élevages.
Mme la ministre a dit que la protection ne marchait pas. Il est vrai qu'en la matière, rien ne fonctionne à 100 %. C'est bien là la difficulté. Un éleveur peut protéger son troupeau, ne pas enregistrer d'attaque pendant un an ou deux, puis en subir une. C'est une réalité. C'est pourquoi il ne faut pas mentir aux éleveurs.
M. le président. L'amendement n° 380 rectifié, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy et MM. Omar Oili, Temal et Marie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Il s'agit de rétablir les dispositions selon lesquelles les tirs létaux peuvent être autorisés à la condition que des mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux aient été préalablement mises en œuvre.
Un arrêté, publié le 22 juin 2025, a introduit une liste de mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux, qui ont été identifiées après consultation des organisations professionnelles agricoles.
La loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a à peine été promulguée que déjà, avant même que l'on puisse en évaluer l'impact, on veut élargir encore les dérogations à l'interdiction de destruction du loup.
En ce qui concerne la réduction de la vulnérabilité des troupeaux, des mesures de plusieurs ordres sont possibles : le vêlage en bâtiment ou en parc renforcé, l'élevage d'animaux de moins de douze mois en parc renforcé, proche des bâtiments d'exploitation ou en bâtiment, le regroupement nocturne dans une enceinte protégée, l'utilisation d'un système d'alerte ou l'intervention humaine, l'usage d'animaux moins vulnérables à la prédation pour la conduite du troupeau, le renforcement de la présence humaine, le recours aux chiens de protection, etc.
La remise en cause perpétuelle du cadre normatif applicable porte préjudice à l'efficacité de nos politiques publiques.
M. le président. L'amendement n° 60 rectifié ter, présenté par MM. Stanzione, Bourgi et Omar Oili, Mme Matray, MM. Redon-Sarrazy, Pla et Tissot et Mmes Monier et Conconne, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les attaques se multiplient et s'étendent géographiquement, y compris à proximité des exploitations. Les indemnisations liées aux pertes indirectes de la prédation (stress, avortements, chutes) tout comme le déploiement des mesures de protection ne sont pas suffisamment pris en charge dans le cadre de l'indemnisation.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement répond à une remarque de Mme la présidente de la commission des affaires économiques, ainsi qu'aux préoccupations du président Gontard.
Cet amendement d'appel vise à supprimer le reste à charge de 20 % pour les éleveurs en cas de déploiement de mesures de protection contre le loup et de pertes indirectes liées à la prédation – le stress, les avortements, les baisses de production, etc.
L'acquisition de chiens de protection, l'installation de clôtures et la mise en œuvre de dispositifs de surveillance représentent des charges importantes pour les éleveurs sans garantir une protection totale contre la prédation du loup.
De surcroît, les dispositifs actuels d'indemnisation ne prennent pas pleinement en compte les pertes indirectes liées aux attaques, que j'ai déjà évoquées – le stress, les avortements, la désorganisation des troupeaux, etc.
Cette mesure ne pouvant être financée immédiatement en 2026, sauf dans le cadre d'un éventuel projet de loi de finances rectificatif, dont le dépôt semble désormais improbable, il conviendrait de l'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2027.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. La commission demande le retrait des amendements nos 707 rectifié, 62 rectifié bis et 60 rectifié ter, dont la plupart des dispositions sont d'ores et déjà satisfaites ou dépourvues de portée normative.
De même, la commission demande le retrait de l'amendement n° 375 rectifié bis, qui est déjà satisfait par la disposition introduite à l'alinéa 10 par la commission, concernant la prise en compte de la pression de prédation dans la fixation du plafond de prélèvement de loups.
L'amendement n° 36 rectifié ter vise à ce que, lorsque le nombre de loups effectivement prélevés au cours d'une année civile est inférieur au plafond annuel autorisé, la différence soit reportée à l'année suivante, sous la condition importante du maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable. Cela nous paraît être une idée intéressante.
La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 36 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 884 et 380 rectifié, qui visent à réduire les assouplissements dans la mise en œuvre des mesures de destruction du loup, ce qui est contraire à la position de la commission.
L'amendement n° 620 rectifié ter vise à étendre le champ de l'article 14 à l'ensemble des prédateurs en remplaçant le mot « loup » par le mot « prédateur ». Or les modalités de gestion prévues à cet article ne sont adaptées qu'à cette espèce et l'amendement ne s'imputerait pas correctement dans ce texte, qui mentionne le mot « loup » à au moins dix autres reprises.
La commission demande donc le retrait de l'amendement n° 620 rectifié ter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement considère que l'amendement n° 36 rectifié ter est satisfait, puisque, par définition, le plafond de prélèvements est estimé de façon glissante.
Les prélèvements qui n'auraient pas été effectués une année ont vocation à pouvoir être reportés. Cela ne peut pas être automatique – il revient au préfet coordonnateur de délivrer les agréments –, mais cette possibilité existe bien.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 36 rectifié ter.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les autres amendements.
En ce qui concerne la méthodologie de comptage, il est important de s'en tenir aux données génétiques, obtenues notamment grâce à la collecte des traces qu'assure l'OFB. En effet, si l'on ajoute un critère relatif aux attaques, on risque de biaiser de manière importante la comptabilisation de l'espèce.
Par ailleurs, le Gouvernement assume de dire que la protégeabilité n'est pas possible actuellement dans tous les départements ou pour tous les élevages, compte tenu de la propagation du loup, de la rapidité de ses mouvements et des caractéristiques de certaines activités.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'ensemble de ces amendements et n'a pas le même avis que M. le rapporteur sur l'amendement visant à instaurer un plafond glissant de prélèvements d'une année sur l'autre.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Je regrette que, sur ce sujet, nous n'arrivions pas à marcher sur nos deux jambes ! Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut de la régulation. (Sourires.)
M. Laurent Duplomb. Ah !
M. Yannick Jadot. Nous avons des désaccords pour déterminer qui régule, comment et à quel niveau, mais nous sommes tous d'accord sur la régulation. Pour parodier un sketch des Inconnus, il y a la bonne régulation et la mauvaise régulation !
M. Vincent Louault. Bravo !
M. Laurent Duplomb. En somme, vous voudriez réguler, mais sans réguler !
M. Yannick Jadot. Cela dit, il nous semble absolument essentiel de mettre en place des mesures de protection, notamment dans les zones de conquête du loup. En effet, la protection va de pair avec l'anticipation, la formation et l'accompagnement. Cela n'est pas contradictoire avec la régulation.
Enfin, je regrette que nous ne nous soyons pas collectivement mobilisés contre les accords de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande, de la même manière que nous nous étions mobilisés contre l'accord entre le Mercosur et l'Union européenne. Je sais que ce n'est pas le sujet de nos échanges aujourd'hui, mais cela concerne néanmoins directement l'agriculture. Nous avons d'ailleurs évoqué les enjeux économiques dans ce texte. En tout cas, l'octroi à ces pays d'un quota d'importation de 53 000 tonnes de viande ovine aura un impact considérable sur l'économie de la filière et sur nos éleveurs.