M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Ce débat est fort intéressant. Henri Cabanel a parlé de psychologie ; nous y sommes. En effet, dans notre société, nous avons mis la mort à l’écart et certaines sont tolérables, quand d’autres ne le sont pas. Il y a la mort qui est visible et celle qui est invisible. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques manifeste son exaspération.)
Nous avons invisibilisé beaucoup de morts. Chaque année, dans nos abattoirs, ce sont plus de cinq millions de moutons qui sont abattus, et je ne parle pas des autres animaux d’élevage qui le sont en beaucoup plus grand nombre.
Il y a donc une dichotomie entre, d’un côté, la vision d’une brebis égorgée, qui, en effet, est traumatisante pour l’éleveur, et, de l’autre, l’ignorance du fait que 80 % des moutons qui sont abattus dans les abattoirs sont des agneaux de moins d’un an. (Mme Sophie Primas s’exclame.)
Mme Frédérique Puissat. C’est du n’importe quoi !
M. Daniel Salmon. Je dis tout simplement que notre rapport à la mort a fortement évolué depuis des décennies.
Mme Frédérique Puissat. Assumez vos propos sur le terrain !
M. Daniel Salmon. Je ne justifie rien du tout ; je ne fais que rebondir sur l’aspect psychologique évoqué par Henri Cabanel.
Il me semble important de nous pencher sur cette question et de la travailler sur le fond : il faudra bien définir ce qui, selon nous, est acceptable et ce qui ne l’est pas. Jusqu’à quel point la prédation du loup est-elle tolérable ?
J’entends bien, sur toutes les travées, qu’il n’est pas question d’éradiquer le loup. Il faudra bien, dès lors, accepter un certain nombre de dégâts.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.
M. Bernard Buis. Nous sommes à un tournant pour nos agriculteurs et nos éleveurs. Partout, même dans la Manche, les loups arrivent. Dans la Drôme, nous sommes concernés depuis longtemps, mais chaque année, les attaques de loup sont malheureusement de plus en plus nombreuses. Nos troupeaux sont complètement décimés.
Aujourd’hui, les jeunes agriculteurs s’interrogent sur leur avenir. Ils hésitent à se lancer dans l’élevage. Or moins d’éleveurs, cela signifie des pans entiers de montagnes qui ne seront plus pâturés, de l’embroussaillement et, demain, des feux de forêt. Les feux sont désormais partout et cela devient très inquiétant.
Dans le même temps, nous avons mis en place des mesures de régulation. Ce texte est un bon compromis, car les mesures d’effarouchement et de prélèvement qui ont été mises en place depuis quelques années ont prouvé leur efficacité. Elles ont permis de diminuer non pas le nombre d’attaques, mais le nombre de bêtes victimes par troupeau. Grâce aux mesures de protection et notamment aux chiens patous, on ne voit plus de troupeaux de quatre-vingts bêtes dérocher à la suite d’une attaque de loup.
Toutefois, d’autres problèmes se posent. Les patous sont présents toute l’année dans les villages, et pas forcément dans les bergeries l’hiver. Nous devons mettre en place une régulation les concernant, en y associant nos agriculteurs.
Le fond du problème réside dans le nombre de loups. Moins il y en aura, moins il y aura de risques. Si, comme on le disait voilà quelques années, l’espèce est viable en France au-delà du seuil de 500 individus, alors maintenons ces 500 bêtes et freinons le développement de l’espèce.
La régulation est très importante ; donnons-nous les moyens de la mettre en œuvre.
M. le président. La parole est à M. Jean Bacci, pour explication de vote.
M. Jean Bacci. Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais après tout ce que j’ai entendu, il me semble utile de remettre les choses à leur place.
Premièrement, on nous dit que le loup est revenu chez nous naturellement. Le loup des Abruzzes n’a pas traversé la Toscane et la Lombardie en cachette pour arriver dans le Mercantour ! Il y est arrivé en voiture, ou plutôt en camion.
Deuxièmement, on nous dit que le loup n’est pas dangereux. Il ne l’est pas pour l’homme, aujourd’hui, certes. Mais dans le temps, il l’a été.
Comme nous l’a expliqué Mme la ministre, lorsque le loup arrive sur un territoire, il se développe de façon exponentielle. Il commence par nettoyer complètement la petite faune sauvage ; c’est ce qu’il y a de plus facile. Ensuite, il se tourne vers les élevages. Les éleveurs n’ayant pas pris l’habitude de se protéger du loup, les troupeaux sont mal protégés.
Dès lors que la protection des troupeaux se renforce, le loup se retourne vers la faune sauvage. Monsieur Cabanel, vous disiez que votre territoire était infesté de sangliers. À partir du moment où le loup sera installé, vous verrez que vos populations de sangliers seront décimées.
Par la suite, les sangliers changeront d’attitude. Aujourd’hui, ils vivent dans les bois. Lorsque le loup sera installé, ils vivront dans les ronciers, près des habitations, et ils deviendront à leur tour dangereux. À l’époque, quand on rencontrait un sanglier, il fuyait. Désormais, les sangliers se regroupent et font face : ils ont compris qu’en se détachant de la compagnie, ils couraient un danger de mort.
Demain, quand il n’y aura plus de sangliers et que la protection des troupeaux aura été renforcée, les loups, dont les populations auront augmenté, chercheront toujours à se nourrir. C’est alors qu’ils deviendront dangereux pour l’homme. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Je ne vous parlerai pas de mon territoire. Et pourtant, les Alpes-Maritimes ont été le premier département à subir la prédation du loup, dans les années 1990.
Malheureusement, cette antériorité nous a permis de constater le désarroi et la détresse que connaissent nos éleveurs, nos bergers, nos agriculteurs, mais aussi les élus locaux, qui sont directement confrontés à ces problèmes et doivent également gérer la question des conflits d’usage.
Je souscris, bien évidemment, à tout ce qu’ont dit un certain nombre de nos collègues. Un point, toutefois, n’a pas encore été évoqué : celui du coût de la gestion du loup pour les dépenses publiques. (M. le ministre délégué acquiesce.)
M. Loïc Hervé. Eh oui !
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. En 2025, quelque 42,8 millions d’euros d’argent public ont été investis pour accompagner les éleveurs face à la prédation du loup. Ce chiffre a doublé par rapport à 2016. Il s’agit tout de même d’un élément à prendre en considération.
Quand j’entends le président Gontard appeler à renforcer l’accompagnement des éleveurs et des bergers, je ne peux qu’y souscrire, mais cela représente aussi un coût pour les finances de notre pays, à un moment où la dette se creuse.
Mes chers collègues, ce n’est pas aussi anodin que ce que vous voulez bien dire.
Pour être indemnisés en cas d’attaque, les éleveurs, qui n’ont rien demandé à personne, doivent mettre en place des mesures de protection. Or 20 % du coût de ces mesures reste à leur charge. Selon moi, il appartient au ministère de la transition écologique de prendre en charge ce montant. (M. le ministre délégué chargé de la transition écologique sourit.)
C’est l’une des recommandations que nous avons formulées dans notre rapport d’information Le pastoralisme : un modèle d’élevage d’avenir, qui est très équilibré.
Il nous faut aider les éleveurs à mieux protéger leurs troupeaux, mais aussi valoriser le pastoralisme, les spécificités des différents modèles d’élevage et cette économie locale de montagne dont nous avons absolument besoin si nous ne voulons pas être confrontés à la disparition complète de l’économie et de l’emploi dans ces territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 366 rectifié et 886.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 885, présenté par MM. Gontard, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après l’article L. 411-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 411-1-…. – Afin de prévenir les dommages aux élevages occasionnés par des loups, un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture définit les conditions de protection des élevages et les conditions dans lesquelles l’espèce Canis lupus peut faire l’objet de mesures de gestion.
« Ces mesures de gestion sont déterminées sur le fondement de données scientifiques de l’Office français de la biodiversité et du Centre national de la recherche scientifique, actualisées chaque année, qui documentent l’évolution de la population de loups et qui rappellent l’enjeu de garantir le bon état écologique de la population de loups et les conditions nécessaires à la viabilité démographique et génétique de son espèce à l’échelle nationale, à l’échelle des régions biogéographiques et à l’échelle locale.
« L’arrêté prévu au premier alinéa du présent article définit des mesures de gestion adaptées à l’évolution de la population de loups et à l’évolution de la pression de la prédation sur les troupeaux d’élevage. L’arrêté fixe par ordre de priorité les mesures :
« 1° De déploiement de moyens de protection des troupeaux et de réduction de leur vulnérabilité demandées aux éleveurs ;
« 2° D’effarouchement ;
« 3° De tirs non létaux ;
« 4° De tirs létaux relevant de la responsabilité des lieutenants de louveterie et des agents de l’Office français de la biodiversité ;
« 5° De tirs de défense.
« Cet arrêté prévoit que ces mesures peuvent, selon les territoires et afin de garantir le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable tel que prévu par le deuxième alinéa du présent article, être suspendues par l’autorité administrative.
« Cet arrêté définit également les modalités de mise en œuvre de ces mesures, en particulier les régimes de déclaration ou d’autorisation. Il définit par ailleurs les modalités de formation et d’octroi des permis de tirs tels que prévus au précédent alinéa.
« Le nombre maximal de spécimens pouvant être détruits annuellement est déterminé à l’échelle nationale et en tenant compte de l’état favorable de conservation de l’espèce tel que prévu par le deuxième alinéa du présent article. L’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation de l’espèce s’apprécie à l’échelle des régions biogéographiques, en accord avec la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. La gestion de la population lupine est organisée à cette échelle en s’appuyant sur les services de l’Office français de la biodiversité. »
II. – Le IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement est la preuve que nous ne sommes pas opposés au principe de la régulation. Entre parenthèses, celle-ci est déjà à l’œuvre, puisque pas moins de 220 loups peuvent être tués chaque année.
Nous constatons, d’ailleurs, que nous avons quelques difficultés à atteindre ce chiffre. La régulation n’est donc pas si simple et elle demande des moyens. C’est pourquoi cet amendement de rédaction globale vise à mieux encadrer la régulation.
Permettez-moi de rebondir sur quelques propos précédents. M. Cabanel évoquait un équilibre, mais il y a deux plateaux sur une balance !
En l’espèce, d’un côté, nous avons la régulation. Les exemples des cervidés ou des sangliers montrent que sa mise en œuvre n’est pas si facile ; si elle l’était, nous aurions trouvé la solution.
Mais que mettez-vous sur l’autre plateau ? Que pouvons-nous apporter aux éleveurs qui, de toute façon, continueront de subir des prédations ?
J’entends la remarque de Mme Estrosi Sassone sur le coût élevé de ces mesures. Faut-il comprendre qu’il faudrait y consacrer moins d’argent ?
Oui, tout cela a un coût. Mais les dégâts causés par les sangliers ou les cervidés, dont un certain nombre ont été relâchés, entre parenthèses, dans les années 1990 par les associations de chasse, ont également un coût.
Il est donc important de trouver un équilibre. Je rappelle que, sur les 42,8 millions d’euros de crédits qui ont été cités, une part est consacrée, dans le cadre du plan Loup, au recrutement d’aides-bergers ou à l’aménagement de cabanes d’alpage. Cet argent public contribue donc également au soutien du pastoralisme. Ne confondons pas tout – sans jeu de mots ! (Sourires.)
Ne mentons pas aux éleveurs. Ne leur faisons pas croire que nous réglerons tous leurs problèmes en leur mettant un fusil dans les mains.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. L’adoption de cet amendement écraserait l’article 14, auquel la commission est favorable et qui contient des avancées qu’elle a introduites. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, dont la rédaction nie, tout d’abord, l’évidente nécessité de recourir si besoin à des tirs létaux.
Les moyens de protection sont évidemment indispensables. D’ailleurs, le texte proposé par le Gouvernement évoque aussi cette question et Mme la présidente de la commission a rappelé les moyens financiers que l’État dégage chaque année.
Ensuite, l’adoption de cet amendement bouleverserait considérablement l’équilibre du dispositif, tout en le complexifiant.
Enfin, et surtout, il nie la réalité géographique de la progression du loup, un élément qui n’a pas encore été développé. Depuis quelques années, nous observons une progression extrêmement importante du loup dans certains départements. Il est évident que les éleveurs n’ont pas eu le temps ni la possibilité matérielle de se protéger.
L’adoption de cet amendement ne répondrait pas au problème de politique publique majeur que pose l’expansion du loup dans ces départements.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5, présenté par Mme Noël, MM. Sido et Sol, Mme Belrhiti, M. Panunzi et Mme Dumont, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Lorsque son troupeau a subi une attaque de loup, l’éleveur peut effectuer des tirs létaux en direction de cette espèce pendant huit jours. Sans condition préalable, il peut déléguer cette mission à toute personne titulaire d’un permis de chasse et à des lieutenants de louveterie.
II. – Alinéa 8, au début
Insérer les mots :
Pour les prélèvements préventifs qui ne sont pas effectués dans un délai de huit jours consécutifs à une attaque,
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido. Défendu !
M. le président. L’amendement n° 814 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Pellevat, Mme L. Darcos, MM. V. Louault, Chevalier, Brault et Rochette, Mmes Dumont et Nadille, MM. H. Leroy et Khalifé, Mme Jouve, MM. Lemoyne et Fargeot et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté précise les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, face à des attaques répétées et constatées d’une meute sur un troupeau, autoriser l’éleveur ou ses préposés à effectuer des tirs de prélèvement à titre préventif afin de réduire la pression de prédation. »
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Cet amendement du docteur Chasseing, qui m’a donné sa prescription, vise à autoriser les éleveurs ou leurs préposés à effectuer des tirs préventifs dans le cas où les attaques sont répétées et documentées. L’autorisation serait donnée par le préfet, représentant de l’État, dans le respect des règles nationales.
Cette mesure est nécessaire et réclamée par les éleveurs. En cas d’attaques nombreuses, il faut pouvoir régler le problème.
M. le président. L’amendement n° 381 rectifié, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy et MM. Omar Oili, Temal et Marie, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de destruction visées au présent I bis ne peuvent être autorisées qu’à l’égard d’éleveurs justifiant de la mise en œuvre effective d’au moins deux mesures de protection des troupeaux adaptées au contexte local, notamment le recours à une présence humaine durable, des chiens de protection de troupeaux, à des clôtures électrifiées ou à des dispositifs d’effarouchement, sauf dans les cas où l’impossibilité de telles mesures est dûment établie par l’autorité administrative. » ;
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Nous proposons de conditionner l’autorisation de tirs contre le loup à la mise en œuvre effective de mesures de protection des troupeaux.
Dans les départements de présence historique du loup où elles ont été développées, les mesures de protection ont prouvé leur efficacité.
À l’inverse, l’efficacité des tirs létaux sur la réduction des attaques n’a pas été démontrée. Ces derniers doivent rester une solution de dernier recours.
Il s’agit non pas d’interdire les mesures létales, mais de rétablir une cohérence, en réservant cet usage aux situations où une protection effective a été mise en œuvre ou lorsque l’impossibilité de la protection a été dûment établie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Nous sommes favorables à l’amendement n° 814 rectifié et demandons le retrait de l’amendement n° 5.
Nous sommes évidemment opposés à l’amendement n° 381 rectifié, qui vise à imposer la mise en œuvre de deux mesures de protection pour autoriser les mesures de destruction. Son adoption aurait pour effet de réduire les assouplissements prévus par le texte de la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je crains que la rédaction de l’amendement n° 5 ne soit contraire à l’intention de ses auteurs : le Gouvernement prévoit déjà de supprimer la condition d’attaque préalable et de délivrer des autorisations de prélèvement pour une durée de cinq ans si l’élevage est déjà protégé ou de trois ans s’il ne l’est pas.
L’adoption de cet amendement introduirait une complexité administrative supplémentaire, celle de la constatation préalable des dégâts, au surplus pour une durée de huit jours.
Au travers de son amendement n° 814 rectifié, M. le sénateur Chasseing souhaite une dérogation à l’appel préalable au préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage. Le Gouvernement est attaché à la centralisation des demandes en matière de tirs de prélèvement – nous y reviendrons – afin d’assurer l’atteinte des objectifs nationaux.
Si des dérogations étaient accordées dans les départements et si les préfets de département venaient à s’en autosaisir, nous n’aurions pas la certitude absolue que le plafond national serait respecté.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 381 rectifié : son adoption ferait peser un risque sur notre capacité à réagir rapidement en matière de prélèvements dans les situations où des mesures de protection n’auraient pas été mises en œuvre. Ce serait particulièrement préjudiciable aux territoires qui sont non protégeables de fait.
M. Bruno Sido. Je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 5 est retiré.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot. Si l’on devait « autoriser l’éleveur ou ses préposés à effectuer des tirs de prélèvement », comme le prévoit l’amendement n° 814 rectifié, il faudrait au préalable s’assurer que ces personnes sont titulaires d’un permis de chasse. Dans le cas contraire, c’est le Far West ! Chacun s’achète un fusil et tire quand il a envie de tirer.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. J’interviens au sujet de l’amendement n° 381 rectifié. Monsieur le ministre vient de dire que certains départements ne seraient pas protégeables ; j’ai du mal à saisir.
Nous savons que les problèmes sont beaucoup plus importants dans les zones de colonisation du loup, dans lesquelles les attaques sont en hausse de 38 %. Cela doit nous faire réfléchir : comment anticiper l’arrivée imminente du loup dans les territoires ? Nous pouvons soit nier le problème soit l’anticiper et mettre en place des mesures.
J’ai aussi entendu Mme la ministre dire que la protection n’était pas une solution. Ces propos me posent problème. La question de la « protégeabilité » n’est pas simple. Protéger n’est pas facile partout. Il y a probablement des endroits où elle est même impossible.
En tout état de cause, il faut aider les éleveurs à se protéger. Dans le cas contraire, nous irions au-devant de grandes difficultés. Ne laissons pas croire qu’il n’est pas besoin de se protéger !
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Qui a dit cela ?
M. Guillaume Gontard. Nous devrions plutôt travailler à l’adaptation de la protection. Je pense notamment aux éleveurs de porcs en plein air, qui sont confrontés à un dilemme entre, d’une part, l’application de la réglementation relative aux maladies transmissibles par les sangliers et, d’autre part, la protection contre les loups, qui répond à des règles différentes.
Sur ce point, nous pourrions apporter aux éleveurs des solutions à un problème concret. Pour l’instant, je n’ai pas vu grand-chose.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur Gontard, je ne crois pas avoir prononcé les propos que vous me prêtez.
Certains territoires, notamment ceux où n’est pratiqué que de l’élevage bovin extensif, ne sont pas protégeables. Comment, par exemple, protégez-vous les estives ? (M. Max Brisson s’exclame.)
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Eh oui !
M. Laurent Duplomb, rapporteur d la commission des affaires économiques. Bien sûr !
Mme Annie Genevard, ministre. Dans les estives, il y a certes des chiens de protection, mais l’espèce bovine n’est pas protégeable, comme peuvent l’être les espèces ovines ou caprines. Le mode d’élevage, le mode de pâturage, la volumétrie des animaux sont différents. C’est l’évidence, tout le monde vous le dira.
M. Loïc Hervé. Bien sûr !
Mme Annie Genevard, ministre. Cela ne signifie pas qu’il faille renoncer à des dispositifs visant à réduire la vulnérabilité des animaux. Du reste, les éleveurs de bovins ont tout tenté en la matière. Les colliers anti-loups et autres dispositifs n’ont pas bien fonctionné. (M. Guillaume Gontard s’exclame.)
En Haute-Marne, nous avons vu quelque chose de terrible. Les éleveurs ont inventé un système de barrière électrifiée, sauf que les blaireaux creusent des trous pour passer sous la barrière et que les loups y passent aussi.
Vous ne pouvez pas vous protéger totalement de cet animal extraordinairement agile, intelligent et inventif. Il faut donc admettre la vulnérabilité des troupeaux face au loup. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) La vulnérabilité est aujourd’hui du côté des animaux domestiques. Il faut tout de même rappeler l’évidence.
Notre boussole, c’est d’écouter les éleveurs : ils essaient de se protéger. (M. Guillaume Gontard s’exclame de nouveau.)
M. le président. Monsieur le président Gontard, veuillez éviter, s’il vous plaît, d’interrompre la ministre !
Mme Annie Genevard, ministre. Nos éleveurs déploient des dispositifs de protection, mais ces outils ont leurs limites. Je le répète, il faut réguler. Il n’y a pas d’autre solution.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 381 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 707 rectifié, présenté par MM. Stanzione et Omar Oili, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
« I bis. – Afin de prévenir les dommages à l’élevage dus au loup tout en assurant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable, un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture définit les conditions dans lesquelles cette espèce fait l’objet de mesures de gestion, notamment en termes de prélèvements, pour lesquels il convient de prendre en compte :
« - le recueil des indices génétiques de présence du loup, missions de service public des fédérations départementales des chasseurs à l’article L. 421-5 du code de l’environnement, dans le respect du protocole défini par l’Office français de la biodiversité ;
« - le développement d’un programme de coopération transfrontalière permettant d’améliorer les connaissances scientifiques sur le loup tel que préconisé par les co-rapporteurs de la mission d’information sénatoriale transpartisane sur le pastoralisme du 3 juin 2026 ;
« - la responsabilité du loup dans les attaques et constats de dommages en supprimant la catégorie « origine indéterminée » (préconisation 7 des mêmes co-rapporteurs).
« Ces mesures de gestion sont déterminées sur le fondement de données scientifiques actualisées annuellement. L’arrêté précise également les compétences des autorités préfectorales, notamment en permettant au représentant de l’État dans le département d’apprécier le caractère exceptionnel des dommages et d’autoriser directement, dans ce cas, l’intervention des lieutenants de louveterie, y compris lorsque l’élevage est non protégé ou reconnu comme ne pouvant être protégé. Compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, d’équins et d’asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés.
La parole est à M. Lucien Stanzione.