M. le président. L'amendement n° 872, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Rétablir l'article L. 427-2-4 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 427-2-4. – Par dérogation à l'article L. 312-2-1 du code de la sécurité intérieure, l'association nationale des lieutenants de louveterie et les associations régionales et départementales des lieutenants de louveterie sont autorisées à acquérir et à détenir des armes à feu, des munitions et leurs éléments relevant de la catégorie C en vue de leur remise aux lieutenants de louveterie pour l'exercice de leurs fonctions et de leurs missions de gestion ou de régulation de la faune sauvage ordonnées par le représentant de l'État dans le département.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la chasse. » ;
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Cet amendement vise à rétablir la disposition adoptée à l'Assemblée nationale autorisant les associations de lieutenants de louveterie à acquérir et à détenir des armes et des munitions de catégorie C pour leur gestion de la faune sauvage.
Il s'agit d'une mesure très attendue par ces bénévoles, que nous remercions évidemment du soutien qu'ils apportent aux éleveurs.
Notons d'ailleurs qu'une telle possibilité existe déjà pour les fédérations de chasse et, bien entendu, pour les clubs sportifs. L'adoption de cet amendement aurait donc pour effet de corriger une anomalie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Monsieur le ministre, j'aimerais que vous nous expliquiez pourquoi une telle disposition ne pose aucun problème. Je m'en remettrai ensuite à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Monsieur le rapporteur, si je comprends bien le sens de votre propos, ce que vous me demandez est lié au débat que nous avons eu précédemment sur les armes de catégorie C.
Les deux cas de figure sont différents. Les louvetiers suivent des formations et leurs compétences font l'objet de vérifications régulières. D'ailleurs, sauf erreur de ma part, vous proposez vous-même que les agriculteurs soient formés au maniement des armes de catégorie C par les louvetiers.
Il me paraît plus prudent d'élargir la possibilité à laquelle j'ai fait référence que de confier aux agriculteurs le soin de détenir et de manipuler eux-mêmes de telles armes, sous peine de faire peser un danger sur la sécurité publique.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Je souhaiterais que M. le ministre nous explique à quoi une arme de catégorie C pourrait bien servir à un lieutenant de louveterie.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Cela concerne, précisément, les lunettes thermiques. Je vous renvoie au débat que nous venons d'avoir sur les armes de catégorie C ; c'est exactement la même problématique.
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 368 rectifié est présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy et MM. Omar Oili, Jomier, Temal et Marie.
L'amendement n° 879 est présenté par MM. Gontard, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l'amendement n° 368 rectifié.
M. Michaël Weber. Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition que je trouve choquante : l'autorisation des tirs de loup dans les réserves naturelles.
Car une telle autorisation remet en cause la raison d'être de ces réserves naturelles protégées, où la priorité est donnée à la conservation de la nature sauvage.
Dans ces espaces, encore plus qu'ailleurs, le socle de coexistence entre le loup et le pastoralisme doit reposer sur la protection des troupeaux, une meilleure compréhension de l'espèce et une adaptation des élevages, afin de faire baisser les dommages.
Le tir n'est pas une solution efficace. Il nous éloigne encore d'un apaisement sur le sujet.
La présence des grands prédateurs dans ces réserves est aussi un élément essentiel dans la restauration des milieux naturels.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l'amendement n° 879.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement identique, travaillé avec Réserves naturelles de France, vise à supprimer la possibilité de tirer des loups dans les cœurs de parc et les réserves naturelles.
En effet, ces espaces constituent le cœur de notre stratégie de protection de la biodiversité. Ce sont des zones de protection forte, où la priorité est donnée à la conservation de la faune, de la flore et des processus écologiques, et reconnues par le droit.
Par conséquent, tirer des loups dans ces zones, c'est porter atteinte à leur raison même d'existence. Cela créerait même un précédent.
Après la destruction des pollinisateurs et l'accaparement de l'eau, nous avons l'impression qu'il n'y a aucune limite à la volonté des rapporteurs d'éradiquer toute forme de vie sauvage dans notre pays : menacer les loups en zones de protection forte, c'est menacer l'ensemble des écosystèmes, qui sont une clé de voûte.
Selon l'Observatoire national de la biodiversité, les aires de protection forte représentaient en 2019 1,36 % du territoire métropolitain. Le pastoralisme en est le plus souvent – certes, ce n'est pas toujours le cas – absent. Quel besoin y a-t-il, sinon une volonté dissimulée et illégale d'éradiquer le loup, d'aller le tuer au cœur des microréserves de biodiversité qui existent dans notre pays ?
En réalité, c'est la crédibilité de la France qui se joue. Notre pays est moteur dans le monde pour tenter de faire passer 10 % des aires marines protégées en protection forte. Non seulement nous en sommes loin, mais nous serions en plus incapables de respecter nos quelques aires terrestres en protection forte. Tout cela confine à l'obsession, voire au ridicule !
M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 677 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont, MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud et Sido et Mme Pluchet.
L'amendement n° 946 rectifié bis est présenté par M. J.M. Boyer, Mmes Sollogoub et Puissat, MM. Panunzi, Houpert, Pointereau, J.B. Blanc et Michallet, Mmes Josende, Nédélec et Imbert, M. Anglars et Mme Lermytte.
L'amendement n° 960 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
L'amendement n° 1031 rectifié quinquies est présenté par Mme Joseph, M. Chaize, Mmes Bellamy et Devésa, MM. Pellevat, Sol, Laménie et Lefèvre, Mme Gruny, M. Levi et Mme P. Martin.
L'amendement n° 1035 rectifié ter est présenté par M. Sautarel, Mme Noël, M. Karoutchi et Mmes Malet, Lassarade, M. Mercier, Gosselin et Drexler.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
I bis. – Les tirs d'effarouchement et de défense ne peuvent être interdits dans les espaces mentionnés aux articles L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement. Lorsqu'ils ont lieu dans le cœur des parcs nationaux définis à l'article L. 331-2 du même code, les tirs sont effectués par des agents assermentés.
La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l'amendement n° 677 rectifié.
M. Bruno Sido. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l'amendement n° 946 rectifié bis.
Mme Frédérique Puissat. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 960 rectifié.
M. Henri Cabanel. Défendu.
M. le président. Les amendements nos 1031 rectifié quinquies et 1035 rectifié ter ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 873, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Remplacer le mot
sont
par les mots :
peuvent être
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Par cet amendement, le Gouvernement propose de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale, afin qu'il soit possible d'effectuer des tirs dans les parcs nationaux et les réserves naturelles hors cœurs de parc dans les espaces où la chasse est d'ores et déjà autorisée par les instances locales de dialogue, de consultation et de concertation.
Ce que nous défendons est donc différent de ce qui a été proposé et, parfois, adopté en commission.
D'abord, nous souhaitons qu'il puisse y avoir une concertation à l'échelon local : il est indiqué que les élus locaux peuvent, et non plus doivent, autoriser par principe ce type de tirs.
Ensuite, nous considérons qu'il faut exclure les cœurs de parc. Or la commission est revenue sur cette disposition adoptée par l'Assemblée nationale.
Enfin, nous voulons limiter les tirs aux espaces d'ores et déjà chassables.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. L'avis est évidemment défavorable sur les amendements identiques nos 368 rectifié et 879. Il s'agit de tirs de défense, et non de tirs de prélèvement. Je précise que la chasse n'est pas interdite dans toutes les réserves naturelles ou tous les parcs nationaux. Le décret portant création des parcs nationaux peut ainsi tout à fait autoriser la chasse.
L'avis est également défavorable sur l'amendement n° 873, qui vise à en rester au droit actuel en écartant l'autorisation générale au profit d'une simple possibilité d'autoriser les tirs de défense dans les lieux concernés.
Les amendements identiques nos 677 rectifié, 946 rectifié bis et 960 rectifié vont un peu plus loin que le texte de la commission. Les tirs d'effarouchement et de défense ne pourraient pas être interdits dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, y compris lorsque le décret de création n'autorise pas la chasse. Néanmoins, dans le cœur des parcs nationaux, ils ne pourraient être effectués que par des agents assermentés. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement, qui a déposé l'amendement n° 873, est par construction opposé aux autres amendements.
Monsieur le rapporteur, nous avons deux différences majeures. D'une part, pour vous, il doit s'agir non d'une possibilité, mais d'une obligation de fait. D'autre part, nous divergeons sur le périmètre géographique.
Le Gouvernement considère qu'il peut y avoir des tirs à condition que les élus locaux en aient délibéré et qu'il s'agisse d'une possibilité approuvée localement. En outre, il souhaite maintenir hors du champ de tir ce qui ne relève pas des espaces chassables – je pense notamment aux cœurs de parc.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 368 rectifié et 879.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 677 rectifié, 946 rectifié bis et 960 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Après l'article 14
M. le président. L'amendement n° 545, présenté par MM. Michau, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Des moyens d'effarouchement non létaux peuvent être mis en place sans demande préalable ou autorisés par le représentant de l'État dans le département afin de prévenir ou de faire cesser les dommages causés aux troupeaux domestiques par des espèces protégées, notamment l'ours brun et le vautour. Ils peuvent être mis en œuvre, selon une procédure simplifiée, par les éleveurs, les bergers, les lieutenants de louveterie ou toute personne mandatée à cet effet par l'autorité administrative. En cas d'attaque répétée ou de risque avéré pour les troupeaux, l'autorisation mentionnée à la deuxième phrase du présent alinéa est délivrée dans un délai maximal de quarante-huit heures ; »
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla. Dans nos débats sur la protection des troupeaux contre la prédation, il est beaucoup question du loup.
Mais, dans mon territoire, les Pyrénées, il y a un vrai sujet avec l'ours et le vautour. C'est le sens de l'amendement que j'ai déposé avec mon collègue Jean-Jacques Michau.
Les ours font malheureusement beaucoup de dégâts sur les troupeaux d'ovins et les ruchers, et le vautour s'attaque de plus en plus aux troupeaux de bovins, notamment pendant le vêlage.
Il est dommage que les mesures votées ne soient pas plus larges. Aujourd'hui, nos éleveurs sont laissés sans solution. Le droit actuel demeure insuffisant ; il n'est pas assez réactif et opérationnel. Les procédures administratives d'autorisation sont souvent trop longues au regard de l'urgence des situations sur le terrain. Le nombre d'acteurs habilités à procéder à l'effarouchement de ces deux espèces demeure trop limité sur des espaces immenses, notamment dans les estives.
Le présent amendement vise donc à sécuriser juridiquement le recours à des mesures d'effarouchement non létales pour l'ours brun et les vautours, tout en simplifiant leur mise en œuvre opérationnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. L'avis est défavorable.
Le Gouvernement souhaite circonscrire les enjeux de prédation dans ce texte au loup, pour les raisons que Mme la ministre a déjà exposées.
Au demeurant, dans le cas du vautour, une expérimentation est menée dans l'Aveyron. Je me tiens évidemment à votre disposition, monsieur le sénateur, pour que nous puissions avoir un retour sur celle-ci et voir si des dérogations respectant la réglementation européenne peuvent, le cas échéant, être décidées.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.
L'amendement n° 608, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d'aménagement de la réglementation relative à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, notamment lorsqu'un territoire change de zonage et de « cercle ».
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Le régime d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup se fonde sur une répartition des territoires selon des « cercles », en fonction du degré de présence de la population lupine et du degré de prédation causé par cette dernière.
Comme nous le savons, les indemnisations ne sont pas les mêmes selon les cercles. S'il n'y a pas de conditionnalité dans le cercle 3, dans les cercles 0, 1 et 2, une fois la première attaque constatée, l'indemnisation est subordonnée à la mise en place de « mesures préventives raisonnables de protection des troupeaux ».
Par cet amendement, nous souhaitons donc attirer l'attention sur une difficulté notable lorsqu'un territoire change de cercle, notamment s'il passe du cercle 3 au cercle 2.
Dès lors qu'un tel changement est effectif, la troisième attaque constatée met fin aux possibilités d'être indemnisé si les mesures préventives n'ont pas été mises en place.
Il convient de noter que les attaques lupines peuvent intervenir sur une période temporelle très rapprochée, parfois au cours de la même journée. Pour un éleveur, cela signifie devoir mettre en place ces mesures préventives extrêmement rapidement. Or il faut par exemple deux ans pour former un patou.
Ainsi, malgré leur bonne volonté, les éleveurs se heurtent à une réalité temporelle qui restreint leur éligibilité aux indemnisations.
Nous souhaitons donc ouvrir le débat sur la mise en place d'une période de transition d'une durée de deux ans lors du passage d'un territoire d'un zonage cercle 3 à cercle 2, afin d'accompagner le changement de situation dans de bonnes conditions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Comme chacun sait, la commission n'est par principe pas favorable aux demandes de rapport.
Néanmoins, le problème que soulèvent les auteurs de cet amendement, c'est-à-dire celui des effets de bord du changement de zonage sur l'indemnisation, nous semble devoir être expertisé de manière approfondie.
Un tel rapport apparaît d'autant plus pertinent que la promulgation de la présente loi entraînera des modifications profondes du régime juridique de gestion du loup.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le sujet est déjà bien documenté.
Nous encourageons à la protection, nonobstant ce qui a pu être indiqué tout à l'heure. D'ailleurs, des engagements de protégeabilité figurent dans le projet de loi.
J'ajoute que les services de l'État peuvent mettre très rapidement des filets mobiles électrifiés à disposition des éleveurs. Cette mesure, même provisoire, est reconnue comme une mesure de protection valable pour l'indemnisation.
Je précise également qu'un éleveur n'est pas pénalisé si les attaques surviennent alors que son chien de protection a moins de deux ans, car nous savons évidemment que la formation de ce dernier prend du temps.
Vous le voyez, toutes ces questions sont bien documentées.
Monsieur le sénateur, si vous le souhaitez, nous pouvons échanger, afin, par exemple, que je vous redétaille ces différents éléments. Mais je ne pense pas qu'un nouveau rapport serait utile aux politiques publiques menées en la matière.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.
L'amendement n° 887, présenté par MM. Gontard, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l'opportunité pour le ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire de créer un ou plusieurs signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine pour mettre en valeur les produits des éleveurs qui exercent leur activité pastorale avec les contraintes de la cohabitation avec les grands prédateurs et dans le respect de la biodiversité.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Là encore, nous cherchons des solutions pour que soient mieux prises en compte les difficultés du pastoralisme et, plus généralement, de l'élevage dans les territoires où le loup est présent, soit de longue date, soit parce qu'il s'agit de zones de colonisation.
Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit à propos du coût financier, humain et en termes de temps pour les éleveurs. Je note simplement qu'il y a des éleveurs qui continuent. Nous souhaitons qu'ils puissent continuer longtemps, tout comme nous souhaitons que des jeunes puissent s'installer.
Nous proposons donc la création d'un signe officiel d'identification des produits des éleveurs exerçant leur activité dans des zones où le loup est présent.
Cela permettrait non seulement de valoriser ces produits, mais aussi, et surtout, d'engager des discussions, en particulier sur les marchés. Car il y a un véritable enjeu de communication, afin de mieux faire connaître ce que ces éleveurs vivent au quotidien. Ce serait l'occasion d'expliquer aux personnes qui achètent les produits quelles sont les conséquences de la présence de prédateurs sur les élevages et pourquoi il faut mettre en place des protections.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. L'intention est louable, mais la mesure envisagée est difficile à mettre en œuvre, pour les raisons que la commission a exposées dans son rapport d'information sur l'avenir du pastoralisme.
En outre, ce n'est pas la remise d'un rapport au Parlement qui permettra d'atteindre l'objectif.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. J'entends votre réponse, monsieur le rapporteur. D'ailleurs, si nous avons fait une demande de rapport, c'est seulement parce que l'impossibilité de proposer des mesures avec engagement financier ne nous laissait pas d'autre option.
Mais j'aimerais m'adresser à Mme la ministre de l'agriculture, qui, elle, a la capacité de mettre des dispositions de ce type en œuvre.
Encore une fois, sur la valorisation des produits comme sur l'ouverture d'un dialogue entre agriculteurs et consommateurs – car nous savons bien qu'il peut exister des incompréhensions –, je pense que cela peut être une idée à creuser.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 887.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 14 bis
(Non modifié)
Après l'article L. 427-2-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 427-2-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 427-2-5. – L'État organise, dans le cadre de ses moyens, les conditions d'accompagnement des missions exercées par les lieutenants de louveterie.
« Cet accompagnement peut donner lieu, chaque année, à l'attribution de moyens ou de dotations appréciés au niveau territorial.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »
M. le président. L'amendement n° 848 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve et MM. Masset et Roux, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les moyens mentionnés au présent article peuvent être mutualisés à l'échelle départementale ou interdépartementale, afin de répondre aux besoins opérationnels constatés localement.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Les besoins liés à la louveterie ne s'arrêtent pas aux frontières administratives.
Dans certains territoires, la pression de prédation ou les dégâts causés par la faune sauvage peuvent être très concentrés. Dans d'autres, les moyens disponibles peuvent être plus importants ou mieux organisés. Il faut donc permettre davantage de souplesse.
C'est pourquoi cet amendement tend à autoriser la mutualisation de moyens à l'échelle départementale ou interdépartementale.
C'est une mesure pragmatique : utiliser les moyens là où ils sont nécessaires, au moment où ils sont nécessaires. Elle ne crée pas de charge nouvelle et ne modifie pas les compétences de l'État. Mais elle permet simplement d'adapter l'organisation aux réalités du terrain sur des interventions parfois urgentes dans les territoires ruraux étendus.
Cette capacité de mutualisation peut faire la différence entre une réponse théorique et une réponse réellement opérationnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Une telle précision nous paraît bienvenue. L'avis est favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement considère que la demande est d'ores et déjà satisfaite par le droit existant.
En effet, les préfets disposent de la possibilité d'adapter les ressources et les dotations en fonction des besoins territoriaux en s'appuyant en particulier sur les structures associatives départementales.
Au demeurant, le Gouvernement a renforcé à l'Assemblée nationale les moyens alloués aux lieutenants de louveterie, notamment par un financement spécifique pour l'équipement.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Masset, l'amendement n° 848 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Masset. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 849 rectifié, présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'État veille à assurer aux lieutenants de louveterie une information adaptée sur les droits, obligations, responsabilités et garanties attachés à l'exercice de leurs fonctions.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Cet amendement a été déposé sur l'initiative de ma collègue Guylène Pantel.
Les lieutenants de louveterie interviennent dans des situations sensibles, parfois tendues, souvent exposées. Ils agissent pour le compte de l'autorité administrative sur des sujets qui peuvent donner lieu à des contestations, à des mises en cause ou à des incompréhensions.
Cet amendement vise donc à faire en sorte qu'ils bénéficient d'une information claire sur leurs droits, leurs obligations, leurs responsabilités et les garanties attachées à leurs fonctions. Son adoption n'aurait pas pour effet de créer une nouvelle charge pour l'État. Mais elle permettrait de sécuriser ceux qui agissent sur le terrain.
Car mieux informer le lieutenant de louveterie, c'est réduire le risque d'erreur, prévenir les contentieux et renforcer la confiance dans l'action publique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. La demande des auteurs de cet amendement nous paraît déjà largement satisfaite. Une telle mesure serait donc superflue.
C'est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement.
M. Michel Masset. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 849 rectifié est retiré.
L'amendement n° 271 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve et MM. Masset et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment en matière d'équipement, de déplacement, de sécurité et de formation
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Cet amendement concerne toujours nos lieutenants de louveterie, qui sont régulièrement sollicités, et ce dans des conditions difficiles : longues distances, interventions de nuit, territoires étendus, situations de prédation ou dégâts importants causés dans l'agriculture, etc.
Si nous voulons leur confier des missions sensibles, il faut aussi nommer clairement les moyens dont ils peuvent avoir besoin.
Cet amendement tend donc à préciser que l'accompagnement prévu peut concerner l'équipement, les déplacements, la sécurité et la formation. Ce sont des besoins très concrets, directement liés à l'efficacité de leur intervention.
Bien entendu, il ne s'agit pas d'imposer une dépense automatique ; les moyens resteront appréciés localement, en fonction des ressources disponibles. Mais la loi doit reconnaître que de telles missions ne peuvent pas reposer uniquement sur l'engagement personnel des intéressés.