M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. L'adoption de cet amendement permettrait de clarifier la rédaction de l'article 14 bis. A
L'avis est favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je comprends votre volonté de dresser la liste des principaux besoins liés à l'exercice des missions des lieutenants de louveterie. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a proposé de les renforcer.
Toutefois, énumérer ces besoins dans la loi serait contre-productif. Il est préférable de laisser une marge de manœuvre d'appréciation à l'échelon local, les besoins n'étant pas nécessairement les mêmes d'un département à un autre.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 14 bis, modifié.
(L'article 14 bis est adopté.)
Chapitre V
Renforcer le système sanitaire français à l'heure du changement climatique
Article 15
I. – Afin d'adapter le système de prévention et de lutte sanitaire aux enjeux résultant de l'évolution et de l'aggravation, sous l'effet du changement climatique, des dangers zoosanitaires, phytosanitaires et relatifs à la sécurité sanitaire des aliments, le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue :
1° De définir les modalités du financement des mesures de surveillance ainsi que de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires par l'État et les autres personnes intervenant dans la mise en œuvre de ces mesures, en précisant notamment les modalités selon lesquelles les organisations professionnelles et interprofessionnelles ainsi que les non-professionnels détenteurs de végétaux ou d'animaux peuvent mutualiser leurs contributions afin de prévenir, de contrôler et de gérer ces risques ;
2° De renforcer l'efficacité, la fiabilité et la sécurité des outils et des systèmes d'information en matière de collecte et de gestion des données d'identification et de mouvement des animaux, par la création d'une plateforme unique de collecte de données, qui peut comprendre des données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), et par la définition des missions relatives à la collecte et au traitement des données recueillies via la plateforme et confiées aux établissements du réseau mentionné à l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, ci-après dénommés « établissements du réseau », et aux personnes agréées en application de l'article L. 212-2 du même code, ci-après dénommées « personnes agréées », en veillant notamment à :
a) Garantir aux établissements du réseau et aux personnes agréées un droit d'accès et de traitement des données prévues par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 précité recueillies via la plateforme, dans le cadre des missions qui leur seront confiées à cet effet, ainsi que la capacité d'utiliser ces mêmes données à d'autres fins conformes à leurs missions, après information et recueil du consentement des opérateurs concernés sur les finalités poursuivies ;
b) Garantir aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime un droit d'accès et de traitement des données prévues par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 précité recueillies via la plateforme, après information et recueil du consentement des opérateurs concernés sur les finalités poursuivies conformes à leurs missions ;
c) Garantir aux établissements du réseau, aux personnes agréées et aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime un droit d'accès à la plateforme afin d'y collecter et de traiter, en qualité de responsables de traitement, des données autres que celles prévues par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 précité, après information et recueil du consentement des opérateurs concernés sur les finalités poursuivies conformes à leurs missions ;
3° D'habiliter les piégeurs agréés à concourir, sous le contrôle de l'autorité administrative, à la mise en œuvre des mesures de surveillance ainsi que de prévention et de lutte contre les maladies animales réglementées et de définir les conditions de leur intervention à ce titre et le régime de responsabilité qui leur est applicable ;
4° D'adapter le champ et les conditions d'exercice des missions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés définies aux articles L. 203-1 à L. 203-11 du code rural et de la pêche maritime aux enjeux mentionnés au premier alinéa du présent I ;
5° D'apporter diverses modifications aux dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux aliments médicamenteux afin de renforcer l'effectivité des contrôles et des sanctions, d'encadrer la vente à distance de ces médicaments, de préciser les règles applicables aux médicaments destinés aux nouveaux animaux de compagnie, d'améliorer la gestion de la disponibilité des médicaments vétérinaires, en particulier des vaccins contre les maladies émergentes, de simplifier certaines procédures administratives et d'apporter à ces dispositions les corrections nécessaires pour assurer leur cohérence et leur conformité au droit européen ;
6° De prendre toute mesure permettant d'assurer la cohérence entre les dispositions édictées dans le cadre de l'habilitation prévue au présent article et d'autres dispositions législatives.
II. – (Non modifié) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au I.
La publication des ordonnances prévues au présent article est précédée d'une concertation avec les organisations professionnelles et interprofessionnelles représentatives des filières agricoles concernées, avec les organisations professionnelles vétérinaires ainsi qu'avec les groupements de défense sanitaire mentionnés à l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime.
III (nouveau). – L'article 433-5 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « médico-social », sont insérés les mots : « , à un vétérinaire ou à un membre du personnel d'un établissement vétérinaire » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « établissement de santé », sont insérés les mots : « , d'un établissement vétérinaire ou sur le lieu de détention des animaux ».
M. le président. L'amendement n° 414, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. L'article 15 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer l'ensemble du système de prévention et de lutte sanitaire.
En d'autres termes, madame la ministre, vous demandez que les parlementaires vous donnent le droit d'écrire en toute liberté la gestion future des crises sanitaires.
Alors que nous sortons à peine d'une crise sanitaire, et même sociale, inédite – je pense notamment au mouvement d'ampleur des éleveurs et éleveuses de ce pays contre la politique sanitaire face à la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) et à l'abattage total –,...
Mme Sophie Primas. N'empêche que ça a marché !
M. Daniel Salmon. … il semble important que le Parlement puisse avoir son mot à dire sur la gestion des crises sanitaires.
Pour aller plus dans le détail, l'ordonnance mettrait en œuvre les conclusions des assises du sanitaire animal, alors même que celles-ci sont toujours en cours. Le Parlement est donc amené à se prononcer sans avoir connaissance du système de prévention et de lutte sanitaire que le Gouvernement entend définir. Autant dire que nous sommes dans le flou.
Le contexte et l'ampleur des dispositions prévues à cet article justifient un débat parlementaire approfondi, transparent et contradictoire que la légifération par ordonnance ne permet pas.
Sur l'ensemble de ces travées, nous n'avons pas l'habitude de nous satisfaire des ordonnances.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à supprimer l'article 15 dans son intégralité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Je tiens à expliquer en quoi cette habilitation à légiférer par ordonnance est importante.
Au mois de janvier 2025, j'ai lancé les assises du sanitaire animal – vous les avez évoquées, monsieur le sénateur. Ce chantier a été interrompu en raison de la crise de la dermatose nodulaire contagieuse ; il a repris au mois de mars dernier avec l'ensemble des acteurs du monde de l'élevage.
Face aux enjeux auxquels la profession agricole est confrontée, il est impératif de revoir notre dispositif sanitaire et de redéfinir le rôle et les responsabilités de chacun. Les conclusions de ces assises, prévues pour la fin de l'été 2026 – juste avant ou juste après – nécessiteront une base législative spécifique. C'est l'objet principal de cet article, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur cinq points.
Voici très précisément ce que contiendra cette ordonnance. Ainsi, vous ne déciderez pas à l'aveugle.
Le premier enjeu consiste à clarifier le partage des responsabilités entre l'État et les acteurs professionnels dans une gouvernance rénovée des politiques sanitaires.
Le deuxième enjeu consiste à créer un portail informatique unique en matière de traçabilité animale. Pour que la DNC prospère, il faut des déplacements d'animaux – c'est l'un des problèmes que nous avons rencontrés lors de cet épisode. À proximité, la maladie se propage à cause des déplacements de la mouche porteuse du virus, mais, au-delà, c'est-à-dire à plus de quelques kilomètres, c'est un animal malade dans une bétaillère qui se déplace d'un point A à un point B. Il faut donc améliorer la traçabilité.
Le troisième enjeu consiste à disposer de piégeurs reconnus et sécurisés dans leur statut, qui interviendront pour surveiller la faune sauvage. C'est une nécessité, notamment pour la tuberculose bovine. Vous le savez, l'un des vecteurs de cette maladie infectieuse est le blaireau. Il faut donc à la fois surveiller les blaireaux et désactiver les terriers, puisque les terriers conservent le bacille – il s'agit du bacille de Koch, comme pour l'homme. Il faut donc des piégeurs très efficaces pour collecter les blaireaux en conformité avec la réglementation, afin d'évaluer le taux d'animaux porteurs au sein de ce réservoir sauvage de tuberculose bovine.
Le quatrième enjeu consiste à réformer l'habilitation sanitaire pour renforcer le maillage territorial des vétérinaires, qui sont des sentinelles du sanitaire. D'ailleurs, dans le prochain projet de loi de finances, je proposerai une ligne budgétaire pour cette mission de vétérinaire sentinelle – j'espère pouvoir le faire.
Le cinquième enjeu consiste à simplifier et à sécuriser l'accès aux médicaments vétérinaires. L'objectif est de permettre aux vétérinaires, en cas de nouvelles maladies, d'accéder plus rapidement à certains traitements ou vaccins autorisés dans d'autres États membres. Heureusement qu'à partir du 29 juin 2025 notre pays a pu s'approvisionner en vaccins auprès d'un laboratoire d'Afrique du Sud, puis auprès d'un laboratoire des Pays-Bas, car nos laboratoires, qui sont pourtant excellents et très performants, n'avaient pas développé ce type de vaccin.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, il n'y a rien de caché dans cette ordonnance. Elle ne porte que sur des mesures opérationnelles et sur des outils destinés à me permettre de mettre en place immédiatement toutes ces mesures, dès lors que vous aurez adopté cet article.
C'est pourquoi je compte sur vous. Je sais que les parlementaires n'aiment pas beaucoup les ordonnances, mais il s'agit d'un outil opérationnel dont je vous demande l'usage au travers de l'article 15.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 680 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont, M. Brisson, Mme M. Mercier, M. Margueritte, Mme Renaud-Garabedian et MM. Sido et Bruyen.
L'amendement n° 819 rectifié bis est présenté par Mme Gosselin, MM. Rietmann et Perrin, Mmes Belrhiti et Ventalon, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mme Pluchet, M. Séné, Mme Imbert, M. Saury et Mme Nédélec.
L'amendement n° 965 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Jouve et M. Masset.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer la troisième occurrence du mot :
et
par les mots :
ainsi que, le cas échéant,
Les amendements nos 680 rectifié et 819 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 965 rectifié.
M. Michel Masset. Le sanitaire agricole est un enjeu collectif lorsqu'une crise survient : ce sont les éleveurs, les filières, les consommateurs et parfois l'ensemble du territoire qui en subissent les conséquences. Parce qu'il s'agit d'un enjeu collectif, son financement doit rester clair, équilibré et soutenable.
Les interprofessions ont bien sûr un rôle à jouer : elles peuvent participer, organiser, accompagner certaines actions, mais elles ne doivent pas devenir par principe les financeurs obligatoires de dispositifs sanitaires qui relèvent aussi de la responsabilité de l'État.
Toutes les interprofessions ne disposent ni des mêmes moyens, ni des mêmes outils juridiques, ni de la même capacité à porter des dispositifs complexes.
Il convient par conséquent de proposer une rédaction plus souple de cet article, en prévoyant que les interprofessions peuvent être associées aux modalités du financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires, lorsque cela est pertinent, mais sans faire peser sur elles une responsabilité automatique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Sur cet amendement, la commission sollicite l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. L'alinéa 2 de l'article 15 mentionne les modalités du financement des mesures de surveillance ainsi que de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires, qui peut provenir des « organisations professionnelles et interprofessionnelles, ainsi que les non-professionnels détenteurs de végétaux ou d'animaux [qui] peuvent mutualiser leurs contributions ».
Les auteurs de cet amendement proposent que ces financements proviennent des organisations professionnelles ou interprofessionnelles, et non plus des organisations professionnelles et interprofessionnelles.
Il me semble qu'il faut conserver la possibilité pour les organisations professionnelles et les organisations interprofessionnelles de se mettre d'accord sur les modalités de financement.
La question du sanitaire a un impact sur toute la filière et sur toute la chaîne. Par conséquent, plus on mobilise la filière et les organisations professionnelles et interprofessionnelles, plus la lutte contre la maladie sera efficace.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est comme pour les zones humides !
Mme Annie Genevard, ministre. C'est la raison pour laquelle je préconise que l'on maintienne la rédaction de cet alinéa en l'état. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 207 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub, MM. Rochette et Capus et Mmes Bourcier et Paoli-Gagin.
L'amendement n° 818 rectifié ter est présenté par MM. Stanzione, Uzenat, Omar Oili, Tissot et M. Weber et Mme Conconne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Après le mot :
contributions
insérer les mots :
, notamment à travers la mise en place d'une reconnaissance d'un éco-organisme à vocation sanitaire via une contribution financière des producteurs de risques d'invasions biologiques à l'occasion de la mise sur le marché de végétaux, produits végétaux, supports de cultures, substrats ou autres contaminants potentiels,
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 207 rectifié quater.
M. Vincent Louault. Depuis plus d'un an et demi, nous discutons avec les fédérations régionales de lutte et de défense contre les organismes nuisibles (Fredon) à la mise en place de la reconnaissance d'un éco-organisme à vocation sanitaire via une contribution financière des producteurs de risques d'invasions biologiques à l'occasion de la mise sur le marché de végétaux, de produits végétaux, de supports de culture, de substrats et d'autres contaminants potentiels.
Dans les faits, les plantes et les produits que l'on trouve dans une jardinerie, qui peuvent être des vecteurs de vers et d'insectes – mouches japonaises, thaïlandaises, etc. – venant des quatre coins du monde, ne sont pas contrôlés. Et c'est sans oublier les plantes invasives de l'aquaculture ! Une fois que ces éléments se retrouvent dans le milieu naturel, les choses dérapent complètement.
Cet amendement a été validé par le député Dominique Potier – ce n'est pas n'importe qui ! –, ainsi que par le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.
Un important travail a été mené sur ce sujet. J'aimerais savoir ce que M. le rapporteur et Mme la ministre en pensent.
M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l'amendement n° 818 rectifié ter.
M. Lucien Stanzione. La France, et tout particulièrement la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en tant que porte d'entrée d'invasions biologiques, est touchée par ces invasions favorisées par la mondialisation des échanges et le changement climatique.
Ces espèces, qu'elles menacent les produits agricoles de haute valeur ajoutée de nos terroirs, la particularité de notre paysage végétal attractif pour le tourisme, comme la santé humaine des personnes qui vivent ou viennent en villégiature dans nos régions, entraînent un impact sanitaire majeur et des coûts économiques importants, mais sous-estimés, majoritairement agricoles et le plus souvent mixtes.
Cet amendement vise à préciser le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance afin de rénover le financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre l'invasion biologique d'espèces non natives comme autochtones dont les impacts sont permis ou accentués par le dérèglement climatique.
La proposition consiste à habiliter le Gouvernement à créer un éco-organisme à vocation sanitaire reconnue, ainsi qu'à mettre en place une écocontribution.
M. le président. L'amendement n° 797 rectifié ter, présenté par MM. Stanzione, Redon-Sarrazy, Tissot, Omar Oili et M. Weber et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
contributions
insérer les mots :
, notamment à travers un renforcement du rôle d'encadrement et des moyens des fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles par un encadrement des plans et actions sanitaires et avec une contribution des grandes organisations économiques agricoles et viticoles
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement a pour objet le renforcement du rôle d'encadrement et des moyens des fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles, les Fredon, reconnues organismes à vocation sanitaire, par un encadrement des plans d'action sanitaire et avec une contribution des grandes organisations économiques agricoles et viticoles.
Les portes d'entrée d'invasions biologiques ont un impact important, qui est favorisé par la mondialisation. Ces espèces menacent par exemple les produits vitivinicoles de nos terroirs et la typicité de notre paysage viticole attractif pour le tourisme.
Au regard des enjeux économiques, il convient d'avoir des plans de surveillance, de prévention, voire de lutte de haut niveau, encadrés par les Fredon auprès de l'ensemble des détenteurs des végétaux qu'il convient d'associer à ces démarches en mobilisant leurs moyens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est assez difficile de prendre position sur ces amendements, et ce pour une raison simple.
Nous sommes en effet tous conscients que la situation actuelle des Fredon n'est pas satisfaisante et qu'il faudrait que ces structures aient davantage de moyens. À cet égard, l'écocontribution serait une solution.
Toutefois, l'inscription d'une telle mesure dans un article habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance la rendra obligatoire,…
M. Laurent Duplomb, rapporteur. … alors même que nous ne savons pas encore comment elle sera mise en place, quelles plantes seront concernées, etc.
On pourrait par exemple se mettre d'accord sur le fait d'instaurer une écocontribution sur tous les produits horticoles provenant de l'autre bout de la planète, qui créent de la concurrence et qui ont provoqué la fermeture d'une multitude de sites horticoles en France.
On le voit, on ne peut pas se permettre d'aller aussi vite.
C'est pourquoi je préfère solliciter l'avis du Gouvernement pour savoir où en sont les discussions à ce sujet et connaître la position de la ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le rapporteur, je crois que vous avez bien identifié la difficulté.
S'il est tout à fait légitime de trouver des financements pour trouver des solutions à des problèmes de plus en plus récurrents et de plus en plus larges, on mesure la difficulté à introduire ex abrupto une telle disposition dans le champ de l'ordonnance sans en connaître véritablement les contours ni les modalités de mise en œuvre.
J'ai vu des écocontributions qui ne fonctionnaient vraiment pas bien du tout et qui étaient de véritables usines à gaz.
En outre, on peut craindre que la charge repose in fine sur les producteurs, alors même que nous faisons une loi d'urgence pour les épargner et les aider dans ces moments si difficiles.
C'est la raison pour laquelle, monsieur Louault, monsieur Stanzione, je vous propose de retirer vos amendements en échange de l'engagement que je prends ici au banc du Gouvernement d'ouvrir une discussion sur la façon dont nous pourrions intégrer votre demande dont je reconnais la pertinence ou une demande qui aboutirait au même résultat.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Madame la ministre, je sais que tout cela se fait dans un temps très court, mais je sais aussi que c'est justement quand le temps manque que l'on peut être le plus créatif.
Pour ma part, je refuse les conciliabules qui durent des années. Madame la ministre, j'ai déjà discuté avec vos collaborateurs de la direction générale de l'alimentation (DGAL) : ce ne sont pas les plus ouverts à la négociation.
Je veux bien accepter tous les engagements venant de vous, car j'ai confiance en vous. Reste que j'ai parfois du mal avec une administration qui a une autre temporalité, pour le dire poliment. (Sourires.)
Aujourd'hui, nos politiques doivent répondre à une exigence d'efficacité. Faire figurer l'écocontribution dans cette ordonnance peut être un moyen de vous mettre un peu la pression. Pour ma part, je pense que l'on peut y arriver.
Je rappelle le principe d'une écocontribution : c'est le consommateur qui paye, pas le producteur. Le jour où, à cause d'un produit venant des quatre coins du monde, un je-ne-sais-quoi viendra décimer nos productions agricoles, parce qu'on ne l'aura pas vu venir, qu'on l'aura laissé se propager et qu'on n'aura pas fait les études ad hoc, on portera une lourde responsabilité.
C'est la politique des petits pas : il faut commencer ainsi dans l'ordonnance, ce qui nous permet de gagner en efficacité. C'est, selon moi, la bonne solution.
En revanche, madame la ministre, si vous me redites que vous préférez que je retire mon amendement, je le ferai par affection. (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, permettez-moi, sur le fondement de l'expérience qui est la mienne depuis maintenant presque deux ans, de vous dire à quel point la direction que vous avez un peu égratignée est véritablement très professionnelle et d'une réactivité extraordinaire. J'ai pu vraiment l'apprécier.
Si vous saviez comment la direction générale de l'alimentation a géré la DNC : durant l'été 2025, quand a été installée la cellule de crise, peu ont pris des vacances, ils ont été aux côtés des éleveurs jusqu'à l'épuisement.
M. Vincent Louault. C'est vrai.
Mme Annie Genevard, ministre. Je récapitule les crises : fièvre catarrhale ovine, fièvre hémorragique, influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), DNC,…
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La dérogation de 120 jours !
Mme Annie Genevard, ministre. … prévention de la clavelée des ovins. Et je n'oublie pas tout le travail sur le végétal ni celui sur le sanitaire alimentaire. Je rappelle que la police sanitaire unique de l'alimentation dépend de la DGAL. Ils accomplissent un travail formidable : c'est une direction exceptionnelle dont certains des membres sont ici présents à mes côtés, notamment l'une de ses directrices adjointes. Je tiens à leur rendre hommage.
M. Vincent Louault. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 207 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 818 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 797 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 344, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...°De permettre à des personnes dont le domicile professionnel est situé dans la Principauté de Monaco, qui remplissent les conditions pour exercer la profession de vétérinaire, d'exercer certaines missions de vétérinaires sanitaires ainsi que de sécuriser leur contribution à l'identification des carnivores domestiques, s'agissant d'animaux appartenant à des personnes résidentes en France ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à autoriser les vétérinaires monégasques à exercer certaines missions sanitaires sur des carnivores domestiques appartenant à des résidents français dans les établissements monégasques. Sans l'adoption de la disposition proposée, ils ne pourraient pas continuer à exercer certains actes sanitaires.
Nous avons vraiment besoin que vous nous aidiez à régler ce problème totalement inattendu. En effet, la réglementation monégasque empêche les professionnels d'exercer certaines missions vétérinaires sur certaines catégories d'animaux en raison de leur lieu d'exercice. Il faut le leur permettre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?