M. Roger Karoutchi. Défendu !
M. le président. Le sous-amendement n° 1090 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur ces six amendements identiques ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. La commission partage bien sûr l'ambition qui a motivé le dépôt de cette série d'amendements.
Néanmoins, faute de création d'un régime légal ou réglementaire propre à chaque espèce, à l'instar du dispositif instauré par le présent projet de loi pour le loup, l'introduction dans le code de l'environnement d'un article de portée générale ne changerait rien à la protection juridique offerte aux éleveurs face à la prédation.
De surcroît, la disposition proposée risquerait d'entrer en contradiction avec la directive Habitats, ainsi qu'avec le droit national régissant la chasse et la régulation de la faune sauvage.
C'est pourquoi la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Comme le rapporteur, le Gouvernement est par principe défavorable à une définition transversale des dérogations, qui serait en effet contraire à la directive Habitats.
En revanche, notre droit autorise l'octroi de dérogations ciblées, en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Ces exceptions supposent à la fois l'absence d'autre solution satisfaisante et le maintien de l'espèce concernée dans un état de conservation favorable. De telles dérogations ciblées existent d'ores et déjà ; Mme la ministre de l'agriculture a donné l'exemple de l'ours.
À cet égard, je profite de cette intervention pour vous indiquer que sera publié la semaine prochaine un arrêté étendant aux louvetiers et aux bergers la possibilité de réaliser des effarouchements renforcés, aujourd'hui réservée aux seuls agents de l'Office français de la biodiversité (OFB).
Par ailleurs, je l'ai dit, des dispositifs dérogatoires ciblés s'appliquent déjà à un certain nombre d'espèces telles que le cormoran ou le choucas des tours. Sans du tout méconnaître la réalité des difficultés et de la pression que ces animaux font peser sur l'activité de nos agriculteurs, le Gouvernement ne saurait souscrire au principe d'une dérogation transversale.
L'avis est défavorable.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Si le loup pose bel et bien un certain nombre de problèmes – nul ne le nie, et nous traiterons de cette question complexe en examinant l'article 14 –, quid du lynx ? Que fait-il, le lynx ? Il bouffe des vaches ? Un peu de science ne nuirait pas !
Le lynx, aujourd'hui, est un motif de fierté pour l'Espagne. Laurent Duplomb, nous le savons bien, a fait de l'Espagne son modèle (M. Laurent Duplomb s'exclame.) ; or, j'y insiste, la reconstitution des populations de lynx pardelle est une fierté espagnole, car il s'agissait du félidé le plus menacé d'Europe !
Autre exemple : en ciblant les vautours, vous vous en prenez à l'économie touristique des gorges de la Jonte, où même les bouteilles de bière sont étiquetées à l'effigie de cet animal, dont la présence fait vivre énormément de gens. Les très rares incidents, parfaitement documentés, concernent exclusivement des bêtes agonisantes – elles étaient même au dernier stade de leur agonie.
Mes chers collègues, lisez un peu la littérature scientifique ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. Nous ne savons pas lire !
M. Max Brisson. Nous sommes analphabètes !
M. Ronan Dantec. Il se trouve que ma thèse de doctorat vétérinaire portait sur l'image de l'animal dans la presse populaire. À ce compte-là, je m'étonne que vous ayez omis l'aigle royal, qui, chacun le sait, a une fâcheuse tendance à emporter les enfants !
M. Max Brisson. On ne fait plus d'enfants, alors… (Sourires.)
M. Ronan Dantec. Au point où nous en sommes, ce risque ne devrait pas tarder à être invoqué… Et je ne parle pas du gypaète barbu : mes chers collègues, je trouve votre inventaire extrêmement incomplet.
Un débat sérieux est indispensable sur le loup – c'est une vraie question –, mais évitons d'y mêler des fantasmes issus de je ne sais quelle époque moyenâgeuse concernant le lynx ou le vautour. D'un point de vue scientifique, il n'y a rien qui vienne étayer vos craintes, sinon des cas très précis, pour ce qui est du vautour, impliquant des animaux en train d'agoniser.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 675 rectifié, 798 rectifié, 944 rectifié ter, 957 rectifié, 1029 rectifié sexies et 1033 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 14
I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 411-1 est ainsi modifié :
a) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Afin de prévenir les dommages à l'élevage dus au loup tout en assurant le maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable, un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles cette espèce fait l'objet de mesures de gestion, notamment en termes de prélèvements. Ces mesures de gestion sont déterminées sur le fondement de données scientifiques actualisées annuellement. L'arrêté précise également les compétences des autorités préfectorales, notamment en permettant au représentant de l'État dans le département d'apprécier le caractère exceptionnel des dommages et d'autoriser directement, dans ce cas, l'intervention des lieutenants de louveterie, y compris lorsque l'élevage est non protégé ou reconnu comme ne pouvant être protégé. Compte tenu de l'absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, d'équins et d'asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés.
« L'arrêté précise les mesures de gestion, notamment en matière d'effarouchement et de destruction, destinées à lutter contre la prédation des troupeaux ainsi que leurs modalités de mise en œuvre. Il prévoit que ces mesures, adaptées à l'évolution de la pression de prédation, peuvent, selon les territoires et afin de garantir le maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable, être suspendues par l'autorité administrative. Il prévoit les conditions dans lesquelles le régime de déclaration de tirs de défense s'applique dans les communes des cercles 0, 1, 2 et 3 pour les troupeaux d'ovins, de caprins, de bovins, d'équins et d'asins.
« En cas de dommages, dès que la prédation du loup est suspectée par l'éleveur, un constat est réalisé sur place par un agent habilité. L'arrêté détermine les conditions dans lesquelles le constat peut être réalisé par l'éleveur et transmis aux services de l'État par voie électronique. Les informations collectées sont soumises à l'instruction des services habilités pour déterminer la responsabilité du loup.
« L'arrêté précise les conditions dans lesquelles le représentant de l'État dans le département définit, après accord du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, les communes revêtant le caractère de zones pouvant difficilement être protégées, en raison des caractéristiques topographiques et écologiques des milieux exploités par les troupeaux qui empêchent la mise en œuvre de moyens de protection efficace des troupeaux d'ovins et de caprins.
« L'arrêté précise les conditions dans lesquelles l'autorité administrative émet le récépissé de la déclaration de demande de tir de défense. À compter de la réception d'un dossier complet, le délai de remise du récépissé ne peut excéder un jour ouvré.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture précise les conditions de mise en cohérence et de valorisation des données issues des registres existants de suivi des tirs liés à la prédation.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture fixe, chaque année, le nombre de loups pouvant être abattus à l'échelle nationale. Ce nombre de prélèvements peut être fixé en fonction de la population lupine et de la pression de prédation ou en tenant compte du nombre minimal de loups compatible avec un état favorable de conservation. Dans ce second cas, il correspond à la différence entre la population lupine observée et ce nombre minimal de loups.
« L'arrêté précise les conditions dans lesquelles, lorsque le nombre maximal de loups pouvant être abattus est atteint, avant la fin de l'année civile, à la suite de dommages dus à la prédation constatés par le représentant de l'État dans le département, le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage peut autoriser l'abattage de loups à titre dérogatoire, dans le département dans lequel les services de l'État ont recensé un nombre élevé d'attaques, dans la limite d'un seuil assurant le maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable.
« L'évaluation de l'incidence des mesures de gestion sur l'état de conservation de l'espèce s'apprécie au niveau national. Il n'est tenu compte de la population au niveau local que s'il est démontré que ces mesures ont, dans les circonstances particulières, une incidence sur l'état de conservation de l'espèce.
« L'arrêté définit les conditions dans lesquelles le représentant de l'État dans le département peut autoriser tout éleveur exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, tout propriétaire public ou privé d'une exploitation agricole d'élevage mettant en valeur des surfaces pâturées ou tout mandataire désigné par lui participant aux opérations de gestion destinées à lutter contre la prédation des troupeaux à utiliser des lunettes de tir à visée utilisant la technologie d'intensification de lumière, de détection thermique ou d'infrarouge passif, sous réserve d'être titulaire d'un permis de chasser valide et d'avoir suivi une formation préalable auprès de l'Office français de la biodiversité ou d'un lieutenant de louveterie ayant suivi cette même formation. Sous réserve du respect de ces conditions, l'utilisation de ces lunettes est autorisée du 1er mai au 30 octobre. L'autorisation est délivrée annuellement et s'exerce dans le périmètre géographique déterminé par le représentant de l'État dans le département, en tenant compte des lieux de présence du troupeau concerné.
« Aux seules fins d'amélioration des tirs de défense, tout éleveur exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, tout propriétaire public ou privé d'une exploitation agricole d'élevage mettant en valeur des surfaces pâturées ou tout mandataire désigné par lui peut, sous réserve d'être titulaire d'un permis de chasser en cours de validité, utiliser des dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière, de détection thermique ou d'infrarouge passif, à l'exception des appareils pouvant être mis en œuvre sans l'aide des mains et des appareils équipés d'un adaptateur permettant de les fixer sur une lunette de tir. » ;
b) Au II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et du I bis » ;
2° Le I de l'article L. 411-2 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « du I » sont remplacés par les mots : « des I et I bis » ;
b) Au premier alinéa du 4°, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I et au I bis » ;
c) Au 6°, après la référence : « I », sont insérés les mots : « ou au I bis » ;
2° bis A (Supprimé)
2° bis B (nouveau) Après le septième alinéa de l'article L. 421-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles participent à la collecte des données d'indices de présence du loup dans le respect du protocole défini par l'Office français de la biodiversité. » ;
2° bis L'article L. 427-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 427-1. – L'activité de lieutenant de louveterie est exercée par des bénévoles dans les conditions déterminées au présent article et aux articles L. 427-1-1 à L. 427-7 ainsi que par les décrets et les arrêtés qui en précisent les modalités d'application.
« Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent, sous son contrôle, à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou, ponctuellement, aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées. Les lieutenants de louveterie sont assermentés au titre de la police de la chasse et sont des agents dépositaires d'une mission de service public de police. Ils sont consultés par l'autorité compétente, en tant que de besoin, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage. » ;
2° ter Après le même article L. 427-1, il est inséré un article L. 427-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 427-1-1. – Le représentant de l'État dans le département peut définir, dans un arrêté applicable pour une durée maximale de trois ans et soumis à la participation du public en application de l'article L. 123-19-1, les conditions, les zones et les modalités d'intervention des lieutenants de louveterie. Les articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s'appliquent pas aux décisions administratives adoptées en application de cet arrêté qui visent à prévenir des dommages graves aux activités agricoles ou forestières ou à la sécurité publique. Les opérations réalisées dans ce cadre font l'objet d'une publication simplifiée par voie électronique. » ;
2° quater Après l'article L. 427-2, sont insérés des articles L. 427-2-1 à L. 427-2-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 427-2-1. – Toute personne peut devenir lieutenant de louveterie si elle remplit les conditions d'engagement définies par voie réglementaire.
« Art. L. 427-2-2. – Les missions ordonnées par l'autorité administrative compétente ouvrent droit à une autorisation d'absence du lieutenant de louveterie pendant son temps de travail. Cette autorisation ne peut être refusée que si les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent. Le refus est motivé, notifié à l'intéressé et transmis à l'autorité administrative compétente.
« Art. L. 427-2-3. – Les lieutenants de louveterie peuvent conclure avec leur employeur une convention définissant les modalités de leur disponibilité pour les missions ordonnées par l'autorité administrative compétente. Cette convention veille à assurer la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public.
« Art. L. 427-2-4. – (Supprimé) » ;
3° L'article L. 427-6 est ainsi modifié :
a) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
I bis. – Les tirs d'effarouchement et de défense sont autorisés pour prévenir des dommages importants à l'élevage dans les espaces protégés mentionnés aux articles L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement dont l'acte de création autorise la chasse.
II. – (Non modifié) Le IV de l'article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l'article.
M. Guillaume Gontard. Nous abordons le sujet du loup, qui n'est pas une mince affaire : chacun voit bien l'impact sur l'élevage, sur les éleveurs, sur le pastoralisme de la réinstallation du loup en France depuis une trentaine d'années.
Il faut prendre conscience du changement que ce retour implique dans la profession, du mal-être qui affecte les éleveurs dans l'exercice de leur activité.
Dès que le loup arrive sur un territoire et que surviennent les premières attaques, l'impact est tel que l'éleveur ne peut plus penser à autre chose qu'aux moyens de se protéger : il est, à juste titre, obnubilé par cette problématique, qui accapare son esprit et même, parfois, celui de sa famille tout entière.
Cette détresse doit être entendue. Dit autrement, il faut un accompagnement : nous devons réfléchir aux modalités d'un tel soutien, qui doit être déployé très vite auprès des éleveurs victimes d'une attaque, afin de trouver des solutions – parfois, il n'y en a pas, et la tâche n'est pas toujours évidente.
Je regrette que les orientations inscrites à l'article 14 n'apportent aucune réponse, aucune solution, à cette détresse, sinon la distribution de fusils, l'idée étant – c'est ce que l'on veut faire croire – que c'est en faisant décroître le nombre de loups que l'on réglera le problème.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Oui, quand même !
M. Guillaume Gontard. On pourrait en discuter, et le débat a été posé tout à l'heure en ces termes : souhaite-t-on qu'il n'y ait plus de loups ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Non, on n'a jamais dit ça !
M. Guillaume Gontard. Peut-être, le cas échéant, faut-il acter un tel objectif.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Personne ne demande l'éradication du loup !
M. Guillaume Gontard. En tout état de cause, s'il y a des loups, il y aura des attaques. Dès lors, il est absolument nécessaire de permettre aux éleveurs de se défendre contre cette prédation, et il nous incombe de faire des propositions en ce sens.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 366 rectifié est présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy et MM. Omar Oili, Roiron, Jomier, Marie et Temal.
L'amendement n° 886 est présenté par MM. Gontard, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l'amendement n° 366 rectifié.
M. Michaël Weber. Je rejoins notre collègue Gontard. C'est céder à la facilité que de considérer qu'il suffirait d'éradiquer le loup pour résoudre le problème – au fond, c'est bien à cela que certains, ici, pensent.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Non, nous ne demandons pas l'éradication du loup : nous demandons une régulation, une véritable gestion !
M. Michaël Weber. Je suis convaincu, pour ma part, que des solutions sont possibles ; reste à les construire.
Le traumatisme subi par les éleveurs et l'impact de la prédation sur le pastoralisme sont indiscutables. Va-t-on au bout des choses en matière d'accompagnement ? Les mesures de protection sont-elles suffisantes ? Je ne le pense pas.
J'ai à l'esprit des situations particulières liées à l'apparition du loup, qui était en conquête sur certains territoires, avec à la clé des prédations difficiles à supporter et des traumatismes.
Mais je sais aussi que, dans d'autres lieux, les populations de loups sont stabilisées. Dans ces territoires, une coexistence devient possible entre les loups et les éleveurs, ces derniers parvenant à se préparer et à s'organiser pour limiter l'ampleur des dégâts.
Cet article 14 ne réglera rien du problème qui nous occupe. La suppression par tous les moyens des populations de loups ne contribuera pas à améliorer le revenu des agriculteurs. Du reste, l'introduction de ces mesures dans le présent projet de loi s'apparente à un cavalier législatif, ce que je regrette.
C'est pourquoi je demande la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l'amendement n° 886.
M. Guillaume Gontard. J'irai dans le même sens que mon collègue Weber, en insistant sur la dimension juridique de notre opposition à l'article 14, qui s'avère tout simplement inutile.
Il apparaît peu compatible avec l'article 37 de la Constitution : toutes les mesures qui y sont inscrites relèvent du domaine réglementaire.
Par ailleurs, nombre d'entre elles apparaissent fort douteuses du point de vue du respect des normes européennes. J'ajoute que les arrêtés ministériels en vigueur suffisent déjà, sans cet article, à gérer les populations de loups en France.
Ce n'est pas moi qui le dis : le Conseil d'État estime en effet que ces dispositions « ne relèvent pas du niveau de la loi » et ne sont « ni nécessaires ni opportunes ». Or, ignorant cet avertissement solennel émanant de la plus haute juridiction administrative du pays, nous nous apprêtons à les adopter. Il est vrai que cela fait bien longtemps que le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont cessé de respecter la hiérarchie des normes et d'avoir la moindre ambition d'écrire la loi correctement… (M. Vincent Louault ironise.)
J'en viens au fond – c'est le plus important.
Chacun mesure la détresse des éleveurs ; en tant qu'élu alpin, je la connais bien. Mais chacun sait également quel défi représente la cohabitation avec le prédateur. J'ai soulevé la question tout à l'heure : si on veut qu'il n'y ait plus de loups, il faut le dire. En revanche, s'il y a des loups, il y aura des prédations. La vraie question est donc celle des mesures que l'on prend : que fait-on réellement ?
Tuer le plus possible de loups n'est évidemment pas la solution aux difficultés du pastoralisme, d'autant que beaucoup d'éleveurs ne souhaitent pas avoir un fusil entre les mains et ne sont pas demandeurs d'une telle possibilité.
On sait, en outre, qu'une telle approche est souvent contre-productive. Voyez les chiffres, mes chers collègues : les attaques s'intensifient principalement dans les zones de colonisation récente, lorsque les meutes sont divisées.
Comme le souligne Pierre Jouventin, ancien directeur d'un laboratoire d'écologie des animaux sauvages au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), tuer des individus dominants en tirant sur une meute de loups, c'est faire exploser la meute : les jeunes se dispersent et les attaques se multiplient.
Parlons des vraies solutions qu'il est possible d'apporter aux éleveurs !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Mes chers collègues, que les choses soient bien claires entre nous : il n'est pas question d'éradication ! Il est simplement question d'une maîtrise de la population lupine :…
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Régulation !
M. Pierre Cuypers, rapporteur. … c'est de la régulation que nous proposons.
L'avis de la commission est défavorable sur ces amendements de suppression de l'article 14.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je ne comprends tout simplement pas ces amendements de suppression, car l'article 14 offre précisément aux éleveurs – aux agriculteurs au sens large – des réponses proportionnées, de bon sens, face à cette prédation que nul ici ne peut ignorer et dont le front a considérablement avancé sur le territoire national.
Messieurs les sénateurs, le bilan des attaques et des victimes pour 2025 parle de lui-même : 4 440 attaques, près de 13 000 victimes, soit, respectivement, des hausses de plus de 10 % et de 15 %. Par conséquent, il était indispensable de tirer à l'échelle nationale toutes les conséquences du déclassement du loup décidé au niveau européen.
Monsieur le président Gontard, notre objectif n'est pas qu'il n'y ait plus aucun loup sur le territoire national.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Bien sûr !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le texte dont nous discutons représente un point d'équilibre entre, d'une part, l'indispensable protection – j'assume ce terme – de nos éleveurs et de nos agriculteurs et, d'autre part, le maintien de l'espèce, conformément à nos obligations européennes, dans un état de conservation favorable.
J'ajoute, pour répondre aux objections que vous soulevez concernant les domaines respectifs de la loi et du règlement, qu'une matière au moins relève incontestablement de la compétence législative : c'est l'alignement des régimes bovin et équin sur les régimes ovin et caprin. Ainsi que l'a rappelé la ministre de l'agriculture, à défaut d'un tel alignement, la mise en œuvre de tirs de défense resterait proscrite là où il s'agit de protéger des bovins ou des équidés.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. J'entends bien ce que vous dites, monsieur le ministre. Et donc ? Il y aura toujours des loups ! Ne garderez-vous que les loups gentils ? (Sourires.)
Dès lors qu'il y a des loups sur le territoire, il y aura des attaques. Dire le contraire aux éleveurs, c'est leur mentir.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Et les conflits d'usage, vous les gérez comment ?
M. Guillaume Gontard. La vraie question est donc la suivante : quel soutien – protection, mais aussi accompagnement psychologique – leur apportons-nous ?
Que faisons-nous par exemple à propos des chiens de protection, dont les agissements engagent la responsabilité des éleveurs ? Il a fallu se battre pour donner à ces chiens un statut – et encore, celui-ci n'est pas satisfaisant. Que faisons-nous pour protéger les élus ? Quid des moyens que nous mobilisons ? Et l'accompagnement humain ?
Nous avons parlé tout à l'heure des bergers : les projections montrent que nous devrons recruter 10 000 bergers d'ici à 2029.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. On n'est pas près de les avoir… Qui veut se lancer dans ce métier aujourd'hui ?
M. Guillaume Gontard. Que fait-on pour cette profession, dont le statut social n'est pas protecteur, dont les rémunérations sont très basses, dont les conditions de travail sont difficiles – je pense notamment à l'aménagement des cabanes d'estive ? Voilà de vraies questions, qui appellent autant de réponses.
Les bergers bénévoles étant nombreux à venir prêter main-forte aux éleveurs pendant l'estive, j'avais déposé un amendement visant à créer une réserve opérationnelle sur le modèle des dispositifs existants dans d'autres domaines de l'action publique, afin d'apporter un renfort humain aux éleveurs confrontés à des situations difficiles. Je regrette que cet amendement ait été déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
C'est précisément ce genre de mesures que j'aurais voulu voir figurer dans ce texte : de vraies propositions destinées aux éleveurs.
Oui, il y a des loups, et il y aura des loups ; il y aura donc des attaques, dont il faudra se protéger.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. C'est toujours la même histoire : on promet de trouver des solutions et, pendant ce temps, l'hémorragie se poursuit parmi nos éleveurs. Nous allons en perdre la moitié dans les zones hypersensibles : cette disparition est déjà en train d'avoir lieu.
Le seul moyen d'évaluer la pression exercée par le loup, c'est de mesurer les dégâts qu'il cause, comme on compte les décès sur la route. En matière de sécurité routière, on déploie des mesures de prévention quand il y a des accidents mortels et là où il y en a ; de la même façon, ici, notre action doit se fonder sur le recensement des attaques et le décompte des prédations. Ces chiffres, nous les connaissons, car les éleveurs déposent des dossiers d'indemnisation.
Notre rôle est donc de faire baisser la pression, en donnant aux préfets la possibilité d'accorder aux éleveurs et aux lieutenants de louveterie les moyens d'abattre des loups là où, précisément, la pression est trop forte, là où les dégâts sont très importants.
Notre position est très simple : nous n'avons jamais dit qu'il fallait éradiquer le loup. Voici ce que nous disons : lorsque la pression devient inacceptable, nous nous devons d'apporter des réponses,…