M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Cette question, que vous soulevez légitimement, nous a également été posée à l’Assemblée nationale. Selon les territoires, on trouve des loups, des cormorans, des corbeaux freux, des vautours, des ours ou des blaireaux.
M. Ronan Dantec. Et des ratons laveurs !
M. Jean-Claude Tissot. Et des écologistes ! (Sourires.)
Mme Annie Genevard, ministre. Ces diverses espèces protégées peuvent causer d’importants dégâts, ce qui justifie parfaitement vos interrogations.
Pour autant, le Premier ministre, lorsque nous avons débattu des contours de ce projet de loi, a choisi de le circonscrire à la lutte contre la prédation du loup.
Il convient de rappeler que le statut actuel de cet animal résulte de longues années de combat. Ce statut dépend de deux textes internationaux : la convention de Berne et la directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive Habitats.
De fait, nous sommes parvenus, à l’issue d’un combat collectif, à faire évoluer la nature de cette protection en faisant du loup une espèce « protégée » et non plus « strictement protégée », ce qui permet d’assouplir sa gestion.
Il est clair que d’autres espèces protégées devront faire l’objet d’un travail similaire pour que leur statut évolue et que nous puissions adapter la gestion de ces populations.
Je conviens de la légitimité de votre démarche, mais j’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques afin que nous préservions le périmètre initial, restreint au loup.
Je précise, madame la sénatrice Puissat, que j’aurai le plaisir de siéger au banc jusqu’au terme de l’examen de ce texte et je me réjouis d’être, en cet instant, en duo avec Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Mme la ministre connaît parfaitement le sujet du loup et elle a pu constater en Haute-Marne les dégâts causés par cet animal. Pour l’information de nos collègues, je précise que plus de 700 brebis ont été tuées en 2025 et nous en dénombrons déjà 400 pour l’année 2026. Les loups ne se satisfont pas des moutons : ils s’attaquent désormais aux ânes et aux bovins – et pas seulement aux plus petits d’entre eux !
Ce projet de loi va certes dans le bon sens, mais il est largement insuffisant. Prenons bien conscience du fait que ces attaques touchent profondément les éleveurs, au point que certains abandonnent leur activité. Dans la Haute-Marne, comme peut-être ailleurs, la filière ovine est morte, alors même que la France importe grosso modo 50 % de ses besoins en viande ovine.
Cette situation ne peut plus durer, madame la ministre. Je ne vous critique pas, car je connais le carcan de la convention de Berne, mais la vie de nos éleveurs, qui constatent chaque nuit des dégâts croissants, est devenue particulièrement difficile. Des solutions doivent être trouvées au plus vite. Au nom des éleveurs de la Haute-Marne confrontés à ce cataclysme, je tenais à témoigner : il faut mettre un terme à cette situation. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.
Mme Maryse Carrère. Madame la ministre, j’entends vos explications. Toutefois, les agriculteurs ne comprennent pas l’irrecevabilité opposée à l’intégration des autres formes de prédation, car ils sont confrontés, selon les territoires, à diverses espèces, sans faire nécessairement de distinction entre elles. Ils subissent les attaques sans se préoccuper de l’espèce qui en est responsable !
Dans les Pyrénées, l’agropastoralisme ne fait face au loup que dans une moindre mesure ; il subit surtout la prédation de l’ours, voire des vautours. Il est difficile de justifier l’exclusion de cette réalité de nos débats, alors que la population ursine poursuit sa progression, étant désormais estimée à environ 130 individus. L’année 2025 aura été marquée par 289 attaques d’ours reconnues par les services de l’État et elles ont entraîné la perte de plus de 500 animaux d’élevage.
Le RDSE a mené plusieurs travaux pour appréhender conjointement les différentes formes de prédation auxquelles sont confrontés les éleveurs. C’est pour cette raison que nous avons du mal à entendre la place spécifique accordée au loup dans ce texte.
Une vision d’ensemble est indispensable, car elle seule garantira l’égalité entre les territoires. Si les difficultés des éleveurs des Alpes diffèrent de celles rencontrées dans les Pyrénées, l’exigence demeure la même : protéger l’élevage extensif, préserver l’agriculture et maintenir une activité indispensable à la vie de nos montagnes.
Je voterai ces amendements identiques, même s’ils sont, en quelque sorte, des amendements d’appel. Nos éleveurs attendent du Sénat une réponse cohérente et globale à même de défendre le pastoralisme, quelle que soit l’espèce responsable des attaques.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Je veux appuyer les propos de Mme Carrère. Nous sommes élus dans des départements contigus et nous constatons tous deux que le pastoralisme est en danger. Cette activité économique est pourtant essentielle, car elle permet d’aménager le territoire, de faire vivre nos vallées et d’entretenir la montagne. Je le répète : elle est à présent menacée, faute d’une approche pragmatique et de bon sens.
Je soutiens pleinement ces amendements, même si je sais qu’il s’agit d’amendements d’appel. Il est important que la voix de la montagne se fasse entendre cet après-midi au sein de cet hémicycle et que nous parlions de la situation de ces jeunes bergers et bergères qui s’installent et qui croient en leur métier, mais qui se trouvent presque désespérés, désormais, face aux attaques répétées.
J’y insiste : je soutiens pleinement les propos de Mme Carrère. Si ces amendements sont maintenus, je les voterai.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Mathieu Lefèvre et moi-même nous sommes rendus en Haute-Marne au lendemain d’une attaque pour constater – c’est déchirant – l’accablement de l’éleveur. C’est terrible de voir le corps de ces pauvres bêtes égorgées. Dans mon propre territoire, les loups s’en prennent également aux bovins, et de la pire des façons : c’est une autre histoire que pour les brebis, lesquelles sont égorgées, ce qui fait que, souvent, elles meurent vite. Ces attaques sont affreuses.
Ce traumatisme explique aussi que, en 2025, aucune installation en élevage ovin n’ait été enregistrée dans votre département, monsieur Sido. C’est vraiment la résultante des attaques de ce prédateur. Le loup a chassé l’éleveur, et non l’inverse, mettant un terme à l’activité de ce dernier. C’est tragique. Je le dis comme je le pense.
Dans un cadre juridique extrêmement contraint, ce projet de loi vise à donner une armature juridique aux arrêtés de tir pris par les préfets, afin de les sécuriser, et à rappeler les grands principes de la doctrine de gestion du loup.
Nous prenons désormais en compte le niveau de prédation, un élément nouveau important. La gestion de ce dossier doit être nationale pour éviter une mise en compétition des territoires entre eux, laquelle ouvrirait des débats insolubles : « moi, j’ai plus de loups », « moi, j’ai plus d’attaques », « moi, je veux plus de tirs »… Je le répète : la gestion doit être nationale, quitte à être adaptée, par exemple quand nous sommes devant un front de colonisation.
Le projet de loi fixe l’armature générale de cette politique, la gestion concrète étant assurée par des arrêtés relevant du ministère de la transition écologique et du ministère de l’agriculture.
Le cas de la Haute-Marne est emblématique : en 2023, un loup ; en 2024, un couple ; en 2025, sept petits… Avant 2023, aucune attaque n’avait été recensée. En 2025, 850 brebis ont été tuées et déjà 400 cette année. Nous sommes donc bien face à des fronts de colonisation et cela pose d’importantes difficultés.
Nous nous efforçons d’adapter nos outils au mieux. Mathieu Lefèvre reviendra sur les dispositions du dernier arrêté, que nous avons pris conjointement et qui élargit significativement les possibilités d’action.
S’agissant de l’ours, la question a été évoquée lors du dernier Conseil Agriculture et pêche (Agripêche), à Luxembourg. Rendez-vous compte : la Roumanie compte 11 500 ours, les attaques y sont innombrables et il y a des morts chez les humains. L’espèce n’y est donc pas menacée, elle est même parfaitement conservée – au-delà de toute espérance…
En France, la population s’élève à environ quatre-vingt-dix ours. Le niveau n’est donc pas le même. Même si j’entends tout à fait que la situation pose de nombreux problèmes, auxquels le Gouvernement s’efforce de répondre par l’intensification des tirs d’effarouchement et la mise en place d’un comité de suivi des indices génétiques, l’ours demeure une espèce « strictement » protégée, contrairement au loup.
Voilà, monsieur Sido, madame Carrère, ce que je tenais à vous indiquer en la matière. J’ajoute que le projet de loi prévoit la non-protégeabilité des bovins, ces derniers ne constituant pas une espèce protégeable en raison du caractère extensif de cet élevage. Il s’agit d’une autre disposition relative au loup dans ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour explication de vote.
M. Lucien Stanzione. Yves Bleunven, Jean-Marc Boyer et moi-même avons été les rapporteurs de la mission d’information de la commission des affaires économiques sur l’avenir du pastoralisme. Au cours de nos quatre mois de travaux, nous avons notamment constaté grâce à deux déplacements sur le terrain, dans le Vaucluse et le Puy-de-Dôme, le désarroi des éleveurs. Nous nous devons d’y répondre.
Madame la ministre, il nous faudra rediscuter du décompte par région. Il y a 1 082 loups en France, mais leur répartition est hétérogène. Les territoires souffrant le plus sont les zones d’élevage, où ces prédateurs sont les plus nombreux. Il convient d’appréhender cette réalité.
Je précise qu’un certain nombre de nos recommandations sont reprises dans ce projet de loi. Vous pouvez tous vous procurer notre rapport qui contient cinq préconisations à propos du loup.
Il est certain que la situation est intenable. J’y insiste : Yves Bleunven, Jean-Marc Boyer et moi-même avons pris la mesure du désespoir sur le terrain. Personnellement, je prends le parti des éleveurs et du pastoralisme.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Sans aucun problème.
M. Lucien Stanzione. Je l’affirme, car l’un de nos collègues soulignait qu’un choix devait être fait entre le loup et l’élevage.
M. Yannick Jadot. Ah bon ?
M. Lucien Stanzione. Il faut nous montrer raisonnables sur cette question et intégrer l’ensemble des préconisations de notre rapport à ce projet de loi, sans quoi nous passerions à côté du sujet.
Je vous faisais tout à l’heure une remarque, madame la ministre, sur les zones agricoles déshéritées. Il s’agit précisément de celles qui sont concernées par le loup, territoires où la seule pratique est l’élevage.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. Je soutiens ces amendements identiques, parce que je partage l’inquiétude exprimée par Maryse Carrère.
Madame la ministre, comme je vous l’ai indiqué lors de la discussion générale, l’approche en silos pose problème. De fait, nous traitons exclusivement du loup, alors que certains territoires sont confrontés à l’ours, au lynx ou au vautour.
Au-delà des conséquences sur les élevages, certaines espèces causent des dégâts aux cultures. Ce n’est malheureusement pas évoqué dans ce texte. Par exemple, dans mon territoire, nous avons énormément de sangliers. À un moment donné, les fédérations de chasse ne pourront plus indemniser les agriculteurs pour les dégâts causés par ces animaux.
J’y insiste : la question aurait dû être traitée de manière globale. Pourtant, à chaque fois, nous raisonnons en silos. J’estime que ce n’est pas la bonne solution.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1042 rectifié, 1043 rectifié bis et 1045 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’intitulé du chapitre IV est ainsi rédigé.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. On se fait plaisir…
Avant l’article 14
M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 675 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont, MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen et Mme Pluchet.
L’amendement n° 798 rectifié est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Saint-Pé, Romagny, Guidez, Havet, Perrot, Billon et Patru, M. J.M. Arnaud, Mmes Housseau et Gacquerre et MM. Levi et Houpert.
L’amendement n° 944 rectifié ter est présenté par M. J.M. Boyer, Mmes Sollogoub et Puissat, MM. Panunzi, Pointereau, J.B. Blanc et Michallet et Mmes Josende, Nédélec, Imbert et Lermytte.
L’amendement n° 957 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre et Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 1029 rectifié sexies est présenté par Mme Joseph, MM. Chaize et Burgoa, Mmes Bellamy et Devésa, MM. Pellevat, Sol, Laménie, Lefèvre, de Nicolaÿ et Belin, Mme Gruny, MM. Anglars et Hingray et Mme P. Martin.
L’amendement n° 1033 rectifié ter est présenté par M. Sautarel, Mme Noël, M. Karoutchi et Mmes Malet, Lassarade, M. Mercier, Gosselin et Drexler.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 411-2-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411-… ainsi rédigé :
« Art. L. 411-…. – Tout animal sauvage causant des dégâts sur les cultures et les élevages agricoles peut faire l’objet d’opérations de régulation, fût-il une espèce protégée. »
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 675 rectifié.
M. Max Brisson. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 798 rectifié.
M. Yves Bleunven. Je reviens sur les propos de mon collègue Lucien Stanzione : nous savons ce qu’il en est sur le terrain, et on nous demande aujourd’hui d’arbitrer entre la protection de certains prédateurs et la protection des agriculteurs, sachant que désormais les prédations touchent non seulement les élevages, mais également les productions végétales.
Lorsque la situation l’exige, les exploitants doivent pouvoir bénéficier des dérogations prévues par le régime de protection des espèces : il convient de leur accorder des moyens d’action efficaces pour les préserver des dommages.
L’objectif n’est pas de tirer sur tous les animaux ; il faut néanmoins reconnaître que la prolifération de certaines espèces échappe aujourd’hui à tout contrôle, ce qui justifie d’offrir à nos éleveurs la faculté d’agir.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l’amendement n° 944 rectifié ter.
Mme Frédérique Puissat. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 957 rectifié.
M. Michel Masset. Je présente cet amendement au nom de ma collègue Nathalie Delattre : nous ne pouvons pas rester sourds à ce que vivent certains éleveurs sur le terrain. Les dégâts causés par la faune sauvage ne concernent pas seulement le loup : d’autres espèces, comme l’a dit Henri Cabanel, provoquent des dommages importants.
Nous posons, par cet amendement, une question politique simple : peut-on reconnaître l’agriculture comme une activité d’intérêt général majeur, tout en laissant les exploitants démunis face à des dégâts répétés ?
Il ne s’agit pas d’opposer agriculture et biodiversité : il s’agit de permettre des opérations de régulation ciblées lorsqu’elles sont nécessaires pour protéger les cultures et les troupeaux.
M. le président. La parole est à Mme Pauline Martin, pour présenter l’amendement n° 1029 rectifié sexies.
Mme Pauline Martin. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 1033 rectifié ter.
M. Roger Karoutchi. Défendu !
M. le président. Le sous-amendement n° 1090 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements identiques ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. La commission partage bien sûr l’ambition qui a motivé le dépôt de cette série d’amendements.
Néanmoins, faute de création d’un régime légal ou réglementaire propre à chaque espèce, à l’instar du dispositif instauré par le présent projet de loi pour le loup, l’introduction dans le code de l’environnement d’un article de portée générale ne changerait rien à la protection juridique offerte aux éleveurs face à la prédation.
De surcroît, la disposition proposée risquerait d’entrer en contradiction avec la directive Habitats, ainsi qu’avec le droit national régissant la chasse et la régulation de la faune sauvage.
C’est pourquoi la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Comme le rapporteur, le Gouvernement est par principe défavorable à une définition transversale des dérogations, qui serait en effet contraire à la directive Habitats.
En revanche, notre droit autorise l’octroi de dérogations ciblées, en application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Ces exceptions supposent à la fois l’absence d’autre solution satisfaisante et le maintien de l’espèce concernée dans un état de conservation favorable. De telles dérogations ciblées existent d’ores et déjà ; Mme la ministre de l’agriculture a donné l’exemple de l’ours.
À cet égard, je profite de cette intervention pour vous indiquer que sera publié la semaine prochaine un arrêté étendant aux louvetiers et aux bergers la possibilité de réaliser des effarouchements renforcés, aujourd’hui réservée aux seuls agents de l’Office français de la biodiversité (OFB).
Par ailleurs, je l’ai dit, des dispositifs dérogatoires ciblés s’appliquent déjà à un certain nombre d’espèces telles que le cormoran ou le choucas des tours. Sans du tout méconnaître la réalité des difficultés et de la pression que ces animaux font peser sur l’activité de nos agriculteurs, le Gouvernement ne saurait souscrire au principe d’une dérogation transversale.
L’avis est défavorable.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Si le loup pose bel et bien un certain nombre de problèmes – nul ne le nie, et nous traiterons de cette question complexe en examinant l’article 14 –, quid du lynx ? Que fait-il, le lynx ? Il bouffe des vaches ? Un peu de science ne nuirait pas !
Le lynx, aujourd’hui, est un motif de fierté pour l’Espagne. Laurent Duplomb, nous le savons bien, a fait de l’Espagne son modèle (M. Laurent Duplomb, rapporteur, s’exclame.) ; or, j’y insiste, la reconstitution des populations de lynx pardelle est une fierté espagnole, car il s’agissait du félidé le plus menacé d’Europe !
Autre exemple : en ciblant les vautours, vous vous en prenez à l’économie touristique des gorges de la Jonte, où même les bouteilles de bière sont étiquetées à l’effigie de cet animal, dont la présence fait vivre énormément de gens. Les très rares incidents, parfaitement documentés, concernent exclusivement des bêtes agonisantes – elles étaient même au dernier stade de leur agonie.
Mes chers collègues, lisez un peu la littérature scientifique ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. Nous ne savons pas lire !
M. Max Brisson. Nous sommes analphabètes !
M. Ronan Dantec. Il se trouve que ma thèse de doctorat vétérinaire portait sur l’image de l’animal dans la presse populaire. À ce compte-là, je m’étonne que vous ayez omis l’aigle royal, qui, chacun le sait, a une fâcheuse tendance à emporter les enfants !
M. Max Brisson. On ne fait plus d’enfants, alors… (Sourires.)
M. Ronan Dantec. Au point où nous en sommes, ce risque ne devrait pas tarder à être invoqué… Et je ne parle pas du gypaète barbu : mes chers collègues, je trouve votre inventaire extrêmement incomplet.
Un débat sérieux est indispensable sur le loup – c’est une vraie question –, mais évitons d’y mêler des fantasmes issus de je ne sais quelle époque moyenâgeuse concernant le lynx ou le vautour. D’un point de vue scientifique, il n’y a rien qui vienne étayer vos craintes, sinon des cas très précis, pour ce qui est du vautour, impliquant des animaux en train d’agoniser.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 675 rectifié, 798 rectifié, 944 rectifié ter, 957 rectifié, 1029 rectifié sexies et 1033 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 14
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 411-1 est ainsi modifié :
a) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Afin de prévenir les dommages à l’élevage dus au loup tout en assurant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable, un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture définit les conditions dans lesquelles cette espèce fait l’objet de mesures de gestion, notamment en termes de prélèvements. Ces mesures de gestion sont déterminées sur le fondement de données scientifiques actualisées annuellement. L’arrêté précise également les compétences des autorités préfectorales, notamment en permettant au représentant de l’État dans le département d’apprécier le caractère exceptionnel des dommages et d’autoriser directement, dans ce cas, l’intervention des lieutenants de louveterie, y compris lorsque l’élevage est non protégé ou reconnu comme ne pouvant être protégé. Compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, d’équins et d’asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés.
« L’arrêté précise les mesures de gestion, notamment en matière d’effarouchement et de destruction, destinées à lutter contre la prédation des troupeaux ainsi que leurs modalités de mise en œuvre. Il prévoit que ces mesures, adaptées à l’évolution de la pression de prédation, peuvent, selon les territoires et afin de garantir le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable, être suspendues par l’autorité administrative. Il prévoit les conditions dans lesquelles le régime de déclaration de tirs de défense s’applique dans les communes des cercles 0, 1, 2 et 3 pour les troupeaux d’ovins, de caprins, de bovins, d’équins et d’asins.
« En cas de dommages, dès que la prédation du loup est suspectée par l’éleveur, un constat est réalisé sur place par un agent habilité. L’arrêté détermine les conditions dans lesquelles le constat peut être réalisé par l’éleveur et transmis aux services de l’État par voie électronique. Les informations collectées sont soumises à l’instruction des services habilités pour déterminer la responsabilité du loup.
« L’arrêté précise les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département définit, après accord du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage, les communes revêtant le caractère de zones pouvant difficilement être protégées, en raison des caractéristiques topographiques et écologiques des milieux exploités par les troupeaux qui empêchent la mise en œuvre de moyens de protection efficace des troupeaux d’ovins et de caprins.
« L’arrêté précise les conditions dans lesquelles l’autorité administrative émet le récépissé de la déclaration de demande de tir de défense. À compter de la réception d’un dossier complet, le délai de remise du récépissé ne peut excéder un jour ouvré.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture précise les conditions de mise en cohérence et de valorisation des données issues des registres existants de suivi des tirs liés à la prédation.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture fixe, chaque année, le nombre de loups pouvant être abattus à l’échelle nationale. Ce nombre de prélèvements peut être fixé en fonction de la population lupine et de la pression de prédation ou en tenant compte du nombre minimal de loups compatible avec un état favorable de conservation. Dans ce second cas, il correspond à la différence entre la population lupine observée et ce nombre minimal de loups.
« L’arrêté précise les conditions dans lesquelles, lorsque le nombre maximal de loups pouvant être abattus est atteint, avant la fin de l’année civile, à la suite de dommages dus à la prédation constatés par le représentant de l’État dans le département, le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage peut autoriser l’abattage de loups à titre dérogatoire, dans le département dans lequel les services de l’État ont recensé un nombre élevé d’attaques, dans la limite d’un seuil assurant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.
« L’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation de l’espèce s’apprécie au niveau national. Il n’est tenu compte de la population au niveau local que s’il est démontré que ces mesures ont, dans les circonstances particulières, une incidence sur l’état de conservation de l’espèce.
« L’arrêté définit les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut autoriser tout éleveur exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, tout propriétaire public ou privé d’une exploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfaces pâturées ou tout mandataire désigné par lui participant aux opérations de gestion destinées à lutter contre la prédation des troupeaux à utiliser des lunettes de tir à visée utilisant la technologie d’intensification de lumière, de détection thermique ou d’infrarouge passif, sous réserve d’être titulaire d’un permis de chasser valide et d’avoir suivi une formation préalable auprès de l’Office français de la biodiversité ou d’un lieutenant de louveterie ayant suivi cette même formation. Sous réserve du respect de ces conditions, l’utilisation de ces lunettes est autorisée du 1er mai au 30 octobre. L’autorisation est délivrée annuellement et s’exerce dans le périmètre géographique déterminé par le représentant de l’État dans le département, en tenant compte des lieux de présence du troupeau concerné.
« Aux seules fins d’amélioration des tirs de défense, tout éleveur exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, tout propriétaire public ou privé d’une exploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfaces pâturées ou tout mandataire désigné par lui peut, sous réserve d’être titulaire d’un permis de chasser en cours de validité, utiliser des dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de la lumière, de détection thermique ou d’infrarouge passif, à l’exception des appareils pouvant être mis en œuvre sans l’aide des mains et des appareils équipés d’un adaptateur permettant de les fixer sur une lunette de tir. » ;
b) Au II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et du I bis » ;
2° Le I de l’article L. 411-2 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « du I » sont remplacés par les mots : « des I et I bis » ;
b) Au premier alinéa du 4°, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I et au I bis » ;
c) Au 6°, après la référence : « I », sont insérés les mots : « ou au I bis » ;
2° bis A (Supprimé)
2° bis B (nouveau) Après le septième alinéa de l’article L. 421-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles participent à la collecte des données d’indices de présence du loup dans le respect du protocole défini par l’Office français de la biodiversité. » ;
2° bis L’article L. 427-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 427-1. – L’activité de lieutenant de louveterie est exercée par des bénévoles dans les conditions déterminées au présent article et aux articles L. 427-1-1 à L. 427-7 ainsi que par les décrets et les arrêtés qui en précisent les modalités d’application.
« Les lieutenants de louveterie sont nommés par l’autorité administrative et concourent, sous son contrôle, à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou, ponctuellement, aux opérations de régulation des animaux qu’elle a ordonnées. Les lieutenants de louveterie sont assermentés au titre de la police de la chasse et sont des agents dépositaires d’une mission de service public de police. Ils sont consultés par l’autorité compétente, en tant que de besoin, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage. » ;
2° ter Après le même article L. 427-1, il est inséré un article L. 427-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 427-1-1. – Le représentant de l’État dans le département peut définir, dans un arrêté applicable pour une durée maximale de trois ans et soumis à la participation du public en application de l’article L. 123-19-1, les conditions, les zones et les modalités d’intervention des lieutenants de louveterie. Les articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s’appliquent pas aux décisions administratives adoptées en application de cet arrêté qui visent à prévenir des dommages graves aux activités agricoles ou forestières ou à la sécurité publique. Les opérations réalisées dans ce cadre font l’objet d’une publication simplifiée par voie électronique. » ;
2° quater Après l’article L. 427-2, sont insérés des articles L. 427-2-1 à L. 427-2-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 427-2-1. – Toute personne peut devenir lieutenant de louveterie si elle remplit les conditions d’engagement définies par voie réglementaire.
« Art. L. 427-2-2. – Les missions ordonnées par l’autorité administrative compétente ouvrent droit à une autorisation d’absence du lieutenant de louveterie pendant son temps de travail. Cette autorisation ne peut être refusée que si les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent. Le refus est motivé, notifié à l’intéressé et transmis à l’autorité administrative compétente.
« Art. L. 427-2-3. – Les lieutenants de louveterie peuvent conclure avec leur employeur une convention définissant les modalités de leur disponibilité pour les missions ordonnées par l’autorité administrative compétente. Cette convention veille à assurer la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public.
« Art. L. 427-2-4. – (Supprimé) » ;
3° L’article L. 427-6 est ainsi modifié :
a) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
I bis. – Les tirs d’effarouchement et de défense sont autorisés pour prévenir des dommages importants à l’élevage dans les espaces protégés mentionnés aux articles L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l’environnement dont l’acte de création autorise la chasse.
II. – (Non modifié) Le IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé.