M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. L'amendement n° 345 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 14 et 15
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Au premier alinéa, après les mots : « professionnel de santé », sont insérés les mots : « , à un vétérinaire » et après les mots : « profession de santé, », sont insérés les mots : « d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires, » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « profession de santé, », sont insérés les mots : « du local professionnel ou du lieu de détention d'animaux où s'exerce la profession de vétérinaire, ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement, très attendu par la profession vétérinaire, vise à étendre le délit d'outrage, qui ne s'applique en l'état qu'aux vétérinaires sanitaires, aux autres vétérinaires et à leurs salariés.
Les vétérinaires sont amenés à réaliser des actions relevant de missions de service public lorsqu'ils sont mandatés par l'État pour la gestion des crises sanitaires. Les récentes crises ont montré la nécessité de leur apporter une protection quand ils agissent pour le compte de l'État, afin de sanctionner les agressions de personnes à leur rencontre.
L'adoption de cet amendement permettra à ces professionnels de bénéficier eux aussi de cette protection dont ils ont un impérieux besoin quand ils exercent une mission d'intérêt général.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Après l'article 15
M. le président. L'amendement n° 602, présenté par MM. Mérillou, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 19° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, l'action publique en matière de santé animale s'inscrit, en matière de prévention et d'anticipation, dans une approche fondée sur les connaissances scientifiques et mise en œuvre en amont des crises sanitaires, afin d'en limiter la survenue, la propagation et les impacts sanitaires et économiques ; ».
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla. Une idée simple est à l'origine de cet amendement : mieux vaut prévenir que guérir.
Pendant trop longtemps, nos politiques de santé animale ont été pensées principalement pour gérer des crises une fois qu'elles étaient déclarées. Pourtant, l'actualité récente nous montre que cette logique atteint aujourd'hui ses limites.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de rétablir l'article 15 bis A introduit par l'Assemblée nationale après un avis favorable de Mme la ministre et d'inscrire explicitement dans les objectifs de la politique agricole et sanitaire une approche fondée sur la prévention, l'anticipation et la connaissance scientifique.
Cette disposition n'impose aucune contrainte nouvelle aux agriculteurs ni aux éleveurs. Elle fixe simplement une orientation claire à l'action publique : détecter plus tôt, agir plus vite et limiter les conséquences sanitaires et économiques des épizooties.
C'est clairement une opportunité dans une stratégie de préparation face aux crises sanitaires de plus en plus régulières. Surtout, cela rassurera les éleveurs qui vivent dans l'angoisse permanente de subir la nouvelle et prochaine épizootie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Puisqu'elle a décidé de supprimer l'article 15 bis A, la commission ne peut pas souhaiter sa réintroduction dans ce projet de loi, sauf à dire qu'elle a eu tort.
Cet article ne sert pas à grand-chose : il n'est que programmatique et superfétatoire.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. En réalité, nous sollicitons en permanence la science !
Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (Cnopsav), qui est une sorte de Parlement du sanitaire, comprend les organisations syndicales, les organisations professionnelles, le représentant de l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail), le représentant du Cirad (Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement), les vétérinaires. Nous avons les scientifiques et les chercheurs. C'est très important.
Ce qui m'a fait défaut – et je comprends pourquoi vous avez déposé cet amendement –, c'est que tous ceux qui étaient hostiles à la gestion du sanitaire l'étaient au motif de considérations qui n'étaient pas scientifiques. On a eu besoin de remettre de la science dans le débat, c'était indispensable.
Du reste, quand les scientifiques sont allés sur les plateaux de télévision, les journalistes ont creusé ces questions et fait leur travail d'investigation : ils ont compris et ils ont délivré un autre message. Il faut donc de la science, bien sûr, et toujours !
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 110 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru et MM. J.M. Arnaud, Duffourg, de Nicolaÿ, Chasseing et Fargeot.
L'amendement n° 258 rectifié est présenté par Mmes Pantel et Briante Guillemont, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve et M. Masset.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 212-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces missions ne peuvent pas faire l'objet d'un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l'article L. 1121-3 du code de la commande publique. Toutefois, cette disposition ne prive pas les chambres d'agriculture de la possibilité de recourir à un marché public tel que défini à l'article L. 1111-1 du même code pour l'exercice de leurs missions. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 212-8-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces missions ne peuvent pas faire l'objet d'un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l'article L. 1121-3 du code de la commande publique. Toutefois, cette disposition ne prive pas les chambres d'agriculture de la possibilité de recourir à un marché public tel que défini à l'article L. 1111-1 du même code pour l'exercice de leurs missions. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L'amendement n° 110 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 258 rectifié.
M. Michel Masset. Il s'agit d'un amendement de Guylène Pantel.
L'identification et la traçabilité animales sont des missions sensibles. Elles touchent à la sécurité sanitaire, au suivi des cheptels et à la gestion des crises, ainsi qu'à la confiance dans nos filières.
Ces missions sont aujourd'hui confiées aux chambres d'agriculture. Il faut éviter qu'elles puissent être intégralement déléguées à un tiers par un contrat de concession, au risque de perdre la chaîne de responsabilité, en tout cas de la rendre illisible.
L'adoption de cet amendement ne bloque pas le recours à des marchés publics pour des prestations techniques. En revanche, des limites seront fixées : la responsabilité de cette mission de service public ne doit pas être abandonnée par concession.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Sur cet amendement, la commission hésite entre la sagesse et le besoin de connaître l'avis du Gouvernement. Il s'agit en effet d'un sujet particulier.
Aujourd'hui, les chambres d'agriculture ont démontré leur capacité à exercer leurs missions d'identification et de traçabilité des animaux dans notre pays. Ce n'est pas nouveau. Il est vrai qu'on ne leur a pas toujours accordé les moyens suffisants pour qu'elles puissent les exercer encore mieux. L'avantage de cette ordonnance, c'est aussi de pouvoir le faire.
Revenir sur ce principe pour passer à un contrat de concession semble à rebours de ce que l'on a toujours fait. En effet, cela revient à une forme de partenariat, même si c'est un marché public.
Sur le plan technique, cet amendement présente toutefois une certaine fragilité juridique. C'est la raison pour laquelle j'hésite entre suivre l'avis du Gouvernement et m'en remettre à la sagesse du Sénat. Je préférerais donc entendre Mme la ministre avant d'arrêter ma position.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement tend à interdire aux chambres d'agriculture de recourir à des contrats de concession pour les missions d'identification et de traçabilité des animaux, tout en autorisant les marchés publics.
Je comprends la volonté d'encadrer les missions exercées par les chambres d'agriculture. Pour piloter son réseau, Chambres d'agriculture France peut d'ailleurs s'appuyer sur de nombreux leviers : définition des normes d'intervention, réalisation d'audits, fixation des orientations stratégiques du réseau ou encore mise en œuvre de sa stratégie informatique.
Ces missions appellent effectivement un encadrement strict. Tel est précisément l'objet du 2° de l'article 15, qui précise les missions des chambres d'agriculture en matière de collecte et de traitement des données.
Pour autant, leur interdire tout recours à un contrat de concession pour accomplir une mission qui leur a été confiée me paraît excessif. C'est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Madame la ministre, le contrat de concession ne sera pas passé par les chambres d'agriculture. Bien au contraire ! Il empêcherait que les chambres exercent les missions visées.
Je maintiens mon avis de sagesse.
Mme Sophie Primas. Sagesse positive ou négative ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.
L'amendement n° 598, présenté par MM. Mérillou, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rémunération des actes de prophylaxie collective obligatoire et des opérations de police sanitaire réalisés par les vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire mentionnée à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport évalue l'adéquation de cette rémunération avec le maintien d'un maillage vétérinaire suffisant dans les zones rurales à faible densité d'élevage ou caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage, en tenant compte notamment des temps de déplacement et de la viabilité économique de l'exercice vétérinaire en milieu rural. Il formule, le cas échéant, des propositions d'évolution tarifaire.
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla. Le déficit du maillage vétérinaire rural n'est pas seulement quantitatif ; il est aussi économique et pèse sur l'attractivité agricole. Cet amendement, de mon collègue Serge Mérillou, part du constat que la rémunération des actes de prophylaxie obligatoire et de police sanitaire mandatée relève du domaine réglementaire et conventionnel. Un amendement la fixant directement se heurterait à l'article 40 de la Constitution et à l'irrecevabilité au titre de l'article 45.
Le présent amendement, de portée informative, vise à objectiver un point aujourd'hui mal documenté, à savoir l'effet de cette rémunération sur l'attractivité de l'exercice en secteur rural. Cet enjeu est central, car le déficit du maillage n'est pas qu'un problème de nombre de praticiens. Un excédent de diplômés est attendu à l'horizon de 2030, mais le problème dépend davantage de facteurs économiques et d'attractivité des territoires.
Le rapport doit éclairer les conclusions des assises du sanitaire animal, qui constituent le cadre de concertation nationale sur l'avenir du dispositif sanitaire vétérinaire. Il permettra aux pouvoirs publics de disposer d'une base factuelle solide pour engager, si nécessaire, une révision des mécanismes conventionnels et réglementaires de fixation des tarifs, dans l'objectif de garantir la pérennité d'un maillage sanitaire suffisant sur l'ensemble du territoire national.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.
L'amendement n° 601, présenté par MM. Mérillou, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création, en coordination avec les autres États membres de l'Union européenne, d'une banque d'antigènes et d'une banque de vaccins destinées à la prévention des principales maladies animales transmissibles.
Ce rapport étudie également les modalités de création d'une procédure de mise à disposition exceptionnelle et temporaire de médicaments à l'échelon européen.
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla. Cet amendement vise à mieux préparer notre pays et l'Union européenne aux prochaines crises sanitaires animales. Nous l'avons constaté ces dernières années, les épizooties se multiplient et se propagent rapidement. Face à ces menaces, la réactivité est essentielle. Or elle dépend largement de notre capacité à disposer, dans les meilleurs délais, des antigènes, des vaccins et, lorsque les circonstances l'exigent, des médicaments adaptés.
L'Union européenne dispose bien sûr déjà de certains outils. Toutefois, leur organisation et leur mobilisation mériteraient d'être renforcées et mieux coordonnées.
C'est pourquoi nous demandons un rapport permettant d'avancer, en lien avec nos partenaires européens, vers la création d'une banque d'antigènes, d'une banque de vaccins, et de préciser les conditions de mise à disposition exceptionnelle de médicaments en cas de crise.
Il s'agit d'une mesure de bon sens fondée sur l'anticipation, la coopération européenne et la souveraineté sanitaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Je vais exposer brièvement les raisons de mon avis.
Ces travaux parfaitement légitimes, monsieur le sénateur Pla, sont d'ores et déjà engagés. Un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) consacré aux banques d'antigènes a été remis en 2025. Il est public ; vous pouvez en prendre connaissance. Une nouvelle mission a été confiée au CGAAER afin de traduire ses recommandations en propositions opérationnelles et réglementaires.
Votre préoccupation se trouve donc satisfaite. C'est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Pla, l'amendement n° 601 est-il maintenu ?
M. Sebastien Pla. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 601 est retiré.
Article 15 bis A
(Supprimé)
Article 15 bis
(Non modifié)
L'article L. 221-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle veille, en lien et de manière coordonnée avec les autres acteurs et parties prenantes impliqués, à lutter contre la diffusion de fausses informations relatives à la gestion des maladies mentionnées à l'article L. 221-1 et à assurer une information fiable sur les mesures prises en application du présent article. – (Adopté.)
Chapitre VI
Rapprocher l'action publique des entreprises
Article 16
(Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 346, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La sous-section 3 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L. 123-53-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-53-1. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles une autorité administrative peut demander au teneur du registre national des entreprises de communiquer à tout ou partie des entreprises immatriculées à ce registre des informations de nature administrative relatives aux droits et obligations qui leur sont applicables ou à des mesures prises pour assurer la prévention ou la gestion d'une crise. Ces communications ne peuvent avoir pour effet de créer des obligations nouvelles à la charge des entreprises concernées.
« Un rapport annuel public présente le nombre, la nature et les finalités des communications effectuées dans ce cadre. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. L'article 16 revêt une importance particulière. Il tend à autoriser les autorités administratives, et en particulier le ministre, à demander à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) de transmettre aux exploitants agricoles des informations administratives par l'intermédiaire du registre national des entreprises (RNE), dans des conditions fixées par décret et après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Lorsque la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est apparue, puis tout au long de la gestion de cette crise, nous avons multiplié les actions de communication Je suis intervenue à de nombreuses reprises dans les médias. Nous avons organisé des réunions publiques dans les territoires. Une foire aux questions a été mise en place et les services sont restés quotidiennement en contact avec les éleveurs. En un mot, nous n'avons cessé de communiquer.
Pourtant, les professionnels, qu'il s'agisse des chambres d'agriculture ou des éleveurs, m'ont dit : « Madame la ministre, ce qui nous a manqué, c'est un message direct de votre part. Vous auriez dû écrire une lettre à tous les éleveurs. »
Encore aurait-il fallu disposer de leurs coordonnées dans une base de données accessible. Or cela est impossible au regard des règles de la Cnil. La disposition prévue à l'article 16, via le RNE et l'Inpi, permettra précisément de remédier à cette difficulté.
J'aurais souhaité, dès le soir du 29 juin quand la maladie a été confirmée, pouvoir m'adresser dans la minute à l'ensemble des éleveurs de France afin de leur exposer la situation et les premières mesures de sécurité indispensables. Cela ne m'a jamais été possible. Une telle situation n'est pas satisfaisante.
C'est précisément la raison pour laquelle je souhaite le rétablissement de cet article. Je sais que l'Inpi renâcle. Pourtant, cet établissement relève de l'État, plus précisément de Bercy.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Bercy, c'est l'État, et même plus que l'État : l'État à lui tout seul.
Mme Annie Genevard, ministre. Son statut est celui d'un opérateur de l'État. Dès lors, si un opérateur de l'État ne peut mettre en œuvre une disposition voulue par l'État, cela pose problème !
À l'heure de l'informatique, de l'intelligence artificielle et des outils numériques dont nous disposons, il devrait être possible de s'adresser directement à l'ensemble des exploitants agricoles. J'imagine, d'ailleurs, que le ministre de l'éducation nationale communique ainsi avec tous les enseignants, même s'il est vrai qu'ils relèvent de son administration. Quoi qu'il en soit, cet outil m'a véritablement fait défaut.
Cette communication revêt une importance capitale. Il s'agit non pas de promouvoir la politique du Gouvernement, mais d'informer de manière factuelle sur une situation sanitaire et sur les mesures opérationnelles à mettre en œuvre. C'est pourquoi j'insiste sur la nécessité de rétablir cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est vrai que lorsque nous avons mené les auditions, nous n'avons pas entendu exactement le même son de cloche. Il est vrai également que la réalité de la situation révélée par la DNC conduit à réexaminer cette question. Enfin, après les explications que vient de nous apporter Mme la ministre, il faut que nous révisions notre position.
Par conséquent, madame la ministre, s'agissant de la demande de rétablissement de l'article 16, la commission des affaires économiques, dans sa sagesse et au regard des éléments que vous venez de nous exposer, émettra un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Nous voyons ici le caractère ubuesque de l'État, qui n'est même pas fichu d'avoir un fichier recensant les agriculteurs !
Mme Sophie Primas. Il n'en a pas le droit !
M. Vincent Louault. Il y a tellement de tuyaux dans le poêle qu'il est difficile de trouver le bon conduit !
Avec la politique agricole commune (PAC), nous autorisons pourtant bien l'administration à accéder à nos données. Je vous rappelle que, dans Telepac, pour nos déclarations PAC, nous cochons une case à cette fin. Lors des contrôles, les contrôleurs retrouvent bien les 06 de tous les exploitants. Ils nous appellent d'ailleurs directement sur nos téléphones portables. Toutes ces informations circulent déjà.
Que les services de l'État soient très embarrassés avec l'Agence de services et de paiement (ASP), qui gère notamment les aides de la PAC, peut s'entendre. Une fois encore, nous avons créé tellement d'agences que ça en devient des monstres ! Mais que cette agence ne soit pas en mesure de retrouver les numéros de téléphone, les adresses électroniques et les adresses postales des agriculteurs relève de la plaisanterie.
Madame la ministre, comme Laurent Duplomb, je modifierai ma position et je contribuerai, modestement, à votre bonheur. Franchement, cette situation n'est pas acceptable.
À quel moment comprendrons-nous, dans ce pays, le caractère absurde d'un tel système ? Les agriculteurs sont suivis par des satellites qui passent tous les trois jours pour vérifier si les couverts ont été semés, s'ils se sont correctement développés, etc. Nous nous faisons ausculter matin, midi et soir de tous les côtés. Mais, lorsqu'une crise survient, l'administration ne dispose pas de nos numéros de téléphone. Je le redis, c'est une plaisanterie !
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. La situation présente un caractère quelque peu surréaliste.
J'entends votre argumentation, madame la ministre. Toutefois, prenons garde à ne pas reproduire ce qui se passe aujourd'hui avec les messages adressés aux maires. Je pense notamment aux alertes météorologiques : chacun cherche à se couvrit, et les destinataires reçoivent une multitude de messages.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ce n'est pas faux !
M. Daniel Gremillet. Autant la communication exceptionnelle que vous évoquez, lorsqu'un événement sanitaire majeur survient, se justifie pleinement, autant je crains que nous n'entrions rapidement dans une logique de multiplication des messages. Ceux-ci risqueraient alors de ne plus être lus et de perdre une grande partie de leur portée.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il a raison, c'est un point important !
M. Daniel Gremillet. L'expérience acquise sur le terrain montre qu'il est aujourd'hui possible de communiquer efficacement avec le monde agricole. Les outils disponibles dans les territoires permettent déjà d'assurer cette mission, sous votre autorité.
Par conséquent, je suis très réservé quant à l'utilisation de ce dispositif. Une utilisation excessive finirait par lui faire perdre son efficacité.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Entre deux maux, il faut choisir le moindre.
Entre le silence de l'administration face à une épidémie gravissime et le risque que vous évoquez, monsieur le sénateur, auquel il sera d'ailleurs possible de remédier, il me semble que la balance penche clairement en faveur d'une mobilisation rapide des éleveurs.
Je vous l'affirme très sincèrement : cet outil m'a franchement manqué.
M. Vincent Louault. Ce n'est pas normal !
Mme Annie Genevard, ministre. S'il avait fallu solliciter l'ensemble des directions départementales afin de collecter les coordonnées, de les vérifier puis de diffuser les informations dans plus d'une centaine de départements, cela aurait été kafkaïen ! Or, dans une crise sanitaire, la rapidité d'intervention est fondamentale.
L'article prévoit qu'« un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles une autorité administrative peut demander au teneur du registre national des entreprises de communiquer à tout ou partie des entreprises immatriculées à ce registre des informations de nature administrative ».
Ce décret encadrera précisément les modalités d'utilisation de ce dispositif afin d'éviter une surmultiplication des messages qui affaiblirait l'outil, j'en conviens.
M. le président. En conséquence, l'article 16 est rétabli dans cette rédaction.
Chapitre VII
Répondre aux spécificités de l'activité d'élevage d'animaux
Article 17
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de créer des régimes de mise en service, de fonctionnement, d'exploitation, de contrôle et de cessation d'activité des élevages d'animaux, tout en poursuivant un objectif de simplification et de sécurisation juridique des procédures applicables à ces élevages et en assurant la transposition des dispositions relatives aux élevages d'animaux de la directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets (prévention et réduction intégrées de la pollution).
Ces mesures définissent, en tenant compte des objectifs mentionnés à l'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime :
1° Les principes de classement dans une nomenclature des activités relevant des différents régimes, en fonction des dangers et des inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les conditions d'élaboration des prescriptions applicables à l'exploitation, au fonctionnement et à la cessation de ces activités ;
2° Les procédures applicables en matière d'évaluation environnementale ainsi que d'information et de participation du public ;
3° Les conditions de coordination et d'articulation de ces régimes avec les autorisations et les déclarations d'urbanisme, avec d'autres régimes définis par le code de l'environnement concernant les mêmes activités ainsi qu'avec d'autres procédures lorsque les activités d'élevage y sont soumises, les nécessitent ou en sont exclues ;
4° Les autorités compétentes, les compétences et les modalités d'exercice de la police administrative et judiciaire de ces activités ainsi que les sanctions administratives et pénales applicables en cas de manquement ou d'infraction ;
5° Les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être saisi d'un recours à l'encontre des actes pris en application de ces régimes ainsi que ses pouvoirs lorsqu'il est saisi d'un tel recours ;
6° Les dispositions transitoires et de coordination nécessaires à l'entrée en vigueur de ces nouveaux régimes.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Les dispositions prises dans le cadre de cette habilitation ne peuvent aboutir à la mise en place d'un régime plus défavorable aux élevages que ceux qui sont prescrits par la directive (UE) 2011/92 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et la directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 précitée.