M. Gérard Lahellec. Cet amendement tend à rétablir la rédaction de l'article adoptée par l'Assemblée nationale, en précisant la portée de la référence au prix plancher.
Les parties demeureraient libres de convenir d'un prix supérieur à ce plancher, lequel ne doit pas induire un alignement vers le bas ou devenir un plafond. C'est pourquoi l'amendement prévoit que toute clause ayant pour objet ou pour effet de limiter le prix à ce plancher est réputée non écrite.
M. le président. L'amendement n° 353, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au 1° , les mots : « quinzième alinéa du » sont supprimés.
II. – Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.... - - Au premier alinéa de l'article L. 631-24- 1, au second alinéa III de l'article L. 631-24- 3, au septième alinéa de l'article L. 631-27, à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 632-2-1, à la seconde phrase du quatrième alinéa et à la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 682-1, les mots : « quinzième alinéa du » sont supprimés ;
III. – Après l'alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.... - A la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 682-1, les mots : « quinzième alinéa » sont remplacés par la référence : « III ».
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 551 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 758 est présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
...) A la fin du 1°, les mots : « selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à un prix plancher » ;
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° 551.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement d'appel vise à poser explicitement la question du prix plancher. Nous mesurons pleinement la complexité technique d'un tel dispositif – elle est évidente –, mais l'urgence de la situation exige l'ouverture de ce débat.
La démarche qui guidera mon groupe lors de l'examen des prochains articles sera, sans surprise, de tout faire pour sécuriser le revenu des agriculteurs. Pour y parvenir, nous ne pourrons faire l'économie de mesures coercitives et plus dissuasives face à des pratiques commerciales déloyales.
Actuellement, nous constatons tous que les différentes lois Égalim, bien qu'elles aient permis des avancées, n'assurent pas systématiquement un revenu décent à nos agriculteurs. Dans ce cadre, une réflexion autour de l'instauration de prix planchers devient incontournable.
En garantissant réellement par la loi la couverture minimale des coûts de production dans toutes leurs dimensions, nous redonnerons – enfin ! – à nos producteurs le pouvoir de se défendre face à la pression disproportionnée de la grande distribution et des industriels. Des outils de régulation économique sont désormais indispensables, car la bonne volonté des parties prenantes ne suffit pas. Ce n'est pas vous faire offense, madame la ministre, que de constater l'insuffisance des lois Égalim.
M. le président. L'amendement n° 758 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 552 rectifié, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
...) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l'organisation de producteurs, qui établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l'accord-cadre. La deuxième phrase du présent 1° s'applique également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l'article L. 631-24-3, lorsqu'elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » ;
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à revenir sur la suppression en commission, sur proposition des rapporteurs, des alinéas 17 à 19.
Ces alinéas tendaient à la prise en compte d'un certain nombre de données dans les relations commerciales conduisant à la détermination du prix figurant dans le contrat ou l'accord-cadre. L'objectif était de garantir la sanctuarisation de la matière première agricole en assurant une cohérence entre la valeur négociée dans l'accord-cadre amont et celle appliquée dans les relations commerciales en aval.
M. le président. Les six amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 306 rectifié ter est présenté par MM. Rochette, Brault, Chasseing, Chevalier et Grand, Mme Lermytte et MM. A. Marc, Pellevat et L. Vogel.
L'amendement n° 687 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.
L'amendement n° 753 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 976 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
L'amendement n° 990 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, M. Malhuret, Mme Bessin-Guérin et M. Capus.
L'amendement n° 1024 rectifié est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Saint-Pé, Havet, Perrot, Billon et Patru, M. J.M. Arnaud, Mme Gacquerre et MM. Levi et Houpert.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
...) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l'Organisation de Producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l'accord-cadre. Ces dispositions s'appliquent également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l'article L.631-24-3 du même code, lorsqu'elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » ;
Les amendements nos 306 rectifié ter et 687 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 753.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à renforcer la transparence sur la valeur de la matière première agricole. En effet, il s'agit non pas de demander aux entreprises de dévoiler toute leur stratégie commerciale, mais simplement de permettre aux producteurs et à leurs organisations de vérifier la concordance entre la valeur de la matière première agricole négociée avec eux et celle qui est ensuite communiquée aux acheteurs en aval.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l'amendement n° 976 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Égalim repose sur un concept simple : la valeur de la matière première agricole doit être protégée lors de la construction du prix. Encore faut-il vérifier que cette valeur négociée en amont avec les producteurs corresponde effectivement à celle communiquée dans la relation commerciale en aval. En effet, sans mécanisme de contrôle, il peut y avoir des écarts, des déconnexions et, parfois, des pertes de valeur, au détriment des producteurs.
Cet amendement tend donc à créer une attestation de conformité, limitée à la valeur de la matière première agricole. Ce document ne porte ni sur la stratégie commerciale, ni sur les conditions générales de vente, ni sur la marge de l'entreprise. C'est un outil de transparence ciblé et proportionné : pour que la sanctuarisation de la matière première agricole soit effective, il faut pouvoir en vérifier la continuité tout au long de la chaîne.
M. le président. L'amendement n° 990 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l'amendement n° 1024 rectifié.
M. Yves Bleunven. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 351, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
...) Après les mots : « l'accord-cadre », la fin du 5° est ainsi rédigée : « fixée dans les conditions prévues au VI du présent article. » ;
...) Les neuvième à quatorzième alinéas sont supprimés ;
II. – Après l'alinéa 19
Insérer onze alinéas ainsi rédigés :
...° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – La durée du contrat ou de l'accord-cadre régi par le présent article est fixée dans les conditions suivantes :
« A. – La durée du contrat ou de l'accord-cadre ne peut être inférieure à trois ans, sauf lorsqu'il porte sur des produits soumis à accises, ou des raisins, moûts et vins dont ils résultent.
« B. – Un accord interprofessionnel étendu en application de l'article L. 632-3 ou, à défaut, un décret en Conseil d'État, peut fixer une durée minimale du contrat différente de celle mentionnée au A, comprise entre six mois et cinq ans. L'accord interprofessionnel ou le décret en Conseil d'État peut prévoir que la durée minimale des contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans est augmentée, dans la limite de deux ans.
« C. – Les contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans ne peuvent être résiliés par l'acheteur avant le terme de la période minimale, sauf en cas d'inexécution par le producteur ou en cas de force majeure. Ils fixent la durée de préavis applicable en cas de non-renouvellement.
« Lorsqu'un acheteur a donné son accord à la cession d'un contrat par le producteur à un autre producteur engagé dans la production depuis moins de cinq ans, la durée restant à courir du contrat cédé, si elle est inférieure à la durée minimale fixée en application du présent VI, est prolongée pour atteindre cette durée.
« Sont considérés comme un producteur ayant engagé une production depuis moins de cinq ans l'exploitant qui s'est installé ou a démarré une nouvelle production au cours de cette période ainsi qu'une société agricole intégrant un nouvel associé répondant aux conditions fixées au présent alinéa et détenant au moins 10 % de son capital social.
« Un décret en Conseil d'État précise les produits considérés comme relevant de la même production pour l'application du présent article.
« D.- Tout contrat ou accord-cadre régi par le présent article est renouvelable par tacite reconduction pour une période équivalente, sauf stipulations contraires. Il fixe la durée de préavis applicable en cas de non-renouvellement. Lorsque ce préavis émane de l'acheteur, il ne peut être inférieur à trois mois.
« E. – Un producteur peut renoncer, expressément et par écrit, aux durées minimales imposées par le présent VI, conformément aux articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n ° 922/72, (CEE) n ° 234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil.
« F. – Lorsque la durée du contrat ou de l'accord-cadre est inférieure à trois ans, il peut ne pas comporter de clause relative aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, du prix fixe. » ;
III. – Après l'alinéa 20
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
.... – Le premier alinéa de l'article L. 631-24-2 est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, la référence : « du 5° du III » est remplacée par la référence : « du A du VI » ;
2° Les deux dernières phrases sont supprimées.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à permettre d'adapter, par accord interprofessionnel ou décret en Conseil d'État, la durée minimale des contrats aux spécificités de chaque production, afin de lever les rigidités actuelles et de favoriser le développement de la contractualisation écrite.
Comme vous l'aurez compris, le Gouvernement n'est pas du tout favorable à l'instauration de prix planchers, car ces derniers deviennent vite des prix plafonds, mesdames, messieurs les sénateurs. Ils équivalent à des prix administrés, qui ne laissent plus d'espace aux contrats, alors que nous évoluons dans un cadre de liberté contractuelle.
M. Lucien Stanzione. Cela ne marche pas.
Mme Annie Genevard, ministre. Un prix plancher est un prix rigidifié. Voilà pourquoi le Gouvernement entend plutôt privilégier la simplification des relations contractuelles.
M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 33 rectifié ter est présenté par Mmes Romagny et Aeschlimann, M. Chevalier, Mmes Perrot, L. Darcos, Saint-Pé et Billon, MM. Fargeot et Dhersin, Mme Jouve, MM. Levi, Haye et J.M. Arnaud et Mme Lermytte.
L'amendement n° 249 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre et MM. Cabanel et Masset.
L'amendement n° 826 rectifié quater est présenté par MM. Stanzione et Omar Oili et Mme Monier.
L'amendement n° 910 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Bellurot et Berthet, MM. J. B. Blanc, Buis, Brault et Burgoa, Mme Dumont, M. Duffourg, Mmes Josende, Gosselin, Lassarade, Loisier, M. Mercier et Muller-Bronn et MM. Pointereau, Roiron, Sol et de Nicolaÿ.
L'amendement n° 998 est présenté par M. Gillé.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 12
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
...) Après les mots : « l'accord-cadre », la fin du 5° est ainsi rédigée : « fixée dans les conditions prévues au VI du présent article. » ;
II. – Après l'alinéa 19
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – La durée du contrat ou de l'accord-cadre régi par le présent article est fixée dans les conditions suivantes :
« 1° La durée du contrat ou de l'accord-cadre ne peut être inférieure à trois ans, sauf lorsqu'il porte sur des produits soumis à accises ou sur des raisins, moûts et vins dont ils résultent, qui peuvent faire l'objet de contrats ponctuels ;
« 2° Un accord interprofessionnel étendu en application de l'article L. 632-3 ou, à défaut, un décret en Conseil d'État, peut fixer une durée minimale du contrat différente de celle mentionnée à l'alinéa précédent, qui ne peut excéder cinq ans, y compris pour les produits soumis à accises ou les raisins, moûts et vins dont ils résultent. L'accord interprofessionnel ou le décret en Conseil d'État peut prévoir que la durée minimale des contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans est augmentée, dans la limite de deux ans. » ;
L'amendement n° 33 rectifié ter n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l'amendement n° 249 rectifié bis.
Mme Nathalie Delattre. La filière vitivinicole a besoin de souplesse, mais aussi de sécurité. Les produits soumis à accises, en particulier les raisins, les moûts et les vins, peuvent justifier le recours à des contrats ponctuels, car les volumes, la qualité, les millésimes et les équilibres de marché varient fortement d'une année à l'autre. Il faut donc conserver cette possibilité.
Toutefois, la dérogation ne doit pas être comprise comme une interdiction de la contractualisation pluriannuelle. Dans certains bassins et pour certains produits, les contrats pluriannuels sont un outil utile pour sécuriser les débouchés des viticulteurs et les approvisionnements des négociants. Cet amendement vise ainsi à clarifier le fait que la dérogation applicable aux produits soumis à accises ou aux raisins, moûts et vins dont ils résultent porte sur la durée minimale de trois ans des contrats et non sur la capacité des interprofessions de prévoir des durées adaptées.
M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l'amendement n° 826 rectifié quater.
M. Lucien Stanzione. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° 910 rectifié ter.
M. Bernard Buis. Défendu.
M. le président. L'amendement n° 998 n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 209 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub, MM. Rochette, Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin.
L'amendement n° 255 rectifié est présenté par MM. Gold et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions relatives aux critères et modalités de détermination du prix ne sont pas applicables aux contrats conclus par les collecteurs mentionnés aux articles L. 666-1 et L. 667-2 du présent code. » ;
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 209 rectifié quinquies.
M. Vincent Louault. Défendu !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l'amendement n° 255 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Défendu.
M. le président. L'amendement n° 553, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– la première phrase est complétée par les mots : « et inclut notamment les charges de main-d'œuvre salariée et la rémunération du travail non salarié » ;
– après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ces indicateurs comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. Le prix ainsi déterminé ou révisé ne doit pas être inférieur aux coûts de production retenus. » ;
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla. Cet amendement vise à rétablir des alinéas supprimés en commission afin de renforcer la transparence des contrats et des accords-cadres écrits.
Il s'agit, d'abord, d'inclure aux clauses qui doivent figurer dans ces contrats ou accords les charges de main-d'œuvre et la rémunération du travail non salarié, pratique courante dans le secteur viticole.
Il s'agit, ensuite, de prévoir que les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, qui doivent être pris en compte, « comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue » de ces montants et que le prix ainsi « déterminé ou révisé ne doit pas être inférieur aux coûts de production ».
M. le président. L'amendement n° 419, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– la deuxième phrase est complétée par les mots : « et inclut notamment les charges de main-d'œuvre salariée et la rémunération du travail non salarié » ;
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement est important pour répondre aux demandes de meilleure rémunération des agriculteurs et des agricultrices. De fait, ce projet de loi ne répond pas à la première urgence agricole, à savoir la nécessité de rétribuer de manière juste les agriculteurs et agricultrices pour leur travail.
Les dispositifs de contractualisation proposés s'apparentent, en fin de compte, à la liberté du puissant d'écraser le plus faible. Ils sont donc insuffisants. De surcroît, l'extension des tunnels de prix ne garantit absolument pas une juste rémunération, un enjeu pourtant essentiel. En intégrant explicitement le coût de la main-d'œuvre salariée et la rémunération du travail des non-salariés agricoles dans les indicateurs de coûts de production, cet amendement tend à apporter une réponse.
Selon les données les plus récentes de l'Insee, en 2020, 17,7 % des exploitants vivaient sous le seuil de pauvreté monétaire, contre 14,4 % pour l'ensemble de la population. Les disparités sont marquées selon les filières : chez les éleveurs, ce taux atteint 20 % ! Reconnaître ce travail à sa juste valeur relève à la fois d'un impératif de justice sociale et d'un enjeu de souveraineté alimentaire ; il est impossible de renforcer cette dernière sans garantir un revenu suffisant aux agriculteurs.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 686 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Kanner et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.
L'amendement n° 931 rectifié est présenté par Mme L. Darcos, M. Malhuret, Mme Bessin-Guérin et MM. Brault, Capus, Chasseing, Grand et Rochette.
L'amendement n° 975 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Daubet, Mme Jouve et M. Masset.
L'amendement n° 997 rectifié est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Saint-Pé, Guidez et Havet, M. Lemoyne, Mmes Perrot, Billon et Patru, M. J.M. Arnaud, Mme Gacquerre et MM. Levi et Houpert.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- la deuxième phrase est complétée par les mots : « , en tenant compte notamment des coûts de la main-d'œuvre, y compris de la rémunération du travail de l'exploitant » ;
Les amendements nos 686 rectifié et 931 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l'amendement n° 975 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Cet amendement est un peu plus précis que le précédent, tendant à lever toute ambiguïté. En effet, il vise à préciser que les coûts de production doivent tenir compte « des coûts de la main-d'œuvre, y compris de la rémunération du travail de l'exploitant ». C'est une mesure simple, mais essentielle. Notre souveraineté alimentaire ne saurait reposer sur du travail agricole non rémunéré.
M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l'amendement n° 997 rectifié.
M. Yves Bleunven. Cet amendement identique est défendu.
M. le président. L'amendement n° 834, présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ces indicateurs comprennent un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. Le prix ainsi déterminé ou révisé ne peut être inférieur aux coûts de production retenus. » ;
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à garantir que le prix d'achat des produits agricoles couvre les coûts de production. Si la revente à perte des produits agricoles et alimentaires est interdite pour les fournisseurs et les distributeurs, les producteurs, au contraire, ne bénéficient d'aucune protection similaire, les indicateurs n'étant pas contraignants dans la détermination du prix final.
Nous proposons donc un principe simple : les coûts de production doivent impérativement figurer dans les contrats de vente des produits agricoles.
M. le président. L'amendement n° 799 rectifié, présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Romagny, Havet, Perrot, Billon, Patru et L. Darcos, M. J.M. Arnaud, Mme Gacquerre et MM. Levi et Houpert, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- la même troisième phrase est complétée par les mots : « donnant lieu nécessairement à une rémunération spécifique distincte du prix de base » ;
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven. Défendu.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 685 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud et Sido.
L'amendement n° 875 rectifié est présenté par Mme L. Darcos et MM. Malhuret, Brault, Capus, Chasseing et Grand.
L'amendement n° 916 rectifié est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Saint-Pé, Havet, Perrot, Billon et Patru, M. J.M. Arnaud, Mme Gacquerre et MM. Levi et Houpert.
L'amendement n° 973 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Daubet, Mme Jouve et M. Masset.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Les amendements nos 685 rectifié et 875 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l'amendement n° 916 rectifié.
M. Yves Bleunven. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l'amendement n° 973 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Les indicateurs de coûts de production ont été créés pour objectiver la construction des prix et mieux protéger le revenu agricole. Si les parties peuvent trop facilement s'en écarter, même en justifiant ce choix dans le contrat, cet outil risque de devenir une référence théorique, contournable, et donc peu efficace.
Pourtant, ces indicateurs ne sortent pas de nulle part ! Ils sont élaborés par les interprofessions ou, à défaut, par les instituts techniques agricoles, sur le fondement de données partagées, actualisées et reconnues par les filières. Au moment où les charges augmentent et où les revenus agricoles restent fragiles, il faut envoyer un signal clair : la prise en compte des coûts de production ne saurait être optionnelle.
Cet amendement vise donc à supprimer la dérogation permettant aux parties de s'écarter des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture.