M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à rétablir l'article 19 bis B, lui aussi, comme le précédent, supprimé en commission.
Cet article vise à faciliter la transmission des données et à garantir la transparence des mix produits des industriels.
Comme nous l'indiquions lors de l'examen des amendements déposés à l'article 19, les organisations de producteurs (OP) laitières sont confrontées à une asymétrie d'information structurelle vis-à-vis de leurs acheteurs. Cette situation fragilise leur capacité à négocier les contrats et à valoriser la production de leurs adhérents.
Les OP ne bénéficient pas de la transmission directe des données de qualité et de volume produites par les laboratoires interprofessionnels, qui leur sont de surcroît facturées. Elles manquent également de visibilité quant à la valorisation effective de leurs livraisons.
Pour remédier à ces problèmes, nous proposons d'instaurer deux obligations : la transmission directe et gratuite aux organisations de producteurs des données de qualité et de volume ; la transmission annuelle d'un certificat de mix produits, dûment attesté par un tiers indépendant.
Je rappelle que cet article avait été adopté par l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Un tel mécanisme serait très difficile à mettre en œuvre ; il apparaît contraignant et imposerait une surcharge administrative disproportionnée aux acteurs économiques, sans compter qu'il porterait atteinte au secret des affaires.
Pour l'ensemble de ces raisons, l'avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Une remarque liminaire à l'attention de M. le sénateur Tissot : cette disposition a en effet été, parmi tant d'autres, adoptée par l'Assemblée nationale, mais, croyez-moi, voilà qui ne plaide pas forcément en faveur de son adoption par le Sénat. (Mmes Christine Lavarde et Sophie Primas s'esclaffent.)
L'accumulation de ces articles additionnels avant l'article 19 bis a fait « dérailler le train » à l'article 21, provoquant une rigidification totale des modalités de construction du prix. Avec les dispositions votées par les députés, nous entrions dans une économie complètement verrouillée et administrée.
En l'espèce, monsieur le sénateur Tissot, la démarche que vous proposez est terriblement lourde et compliquée. Elle imposerait en effet à l'acheteur de transmettre chaque mois aux organisations de producteurs les données individuelles de volume et de qualité des produits livrés et de fournir chaque année un certificat de mix produits validé par un tiers indépendant. Vous voyez bien que de telles exigences ne résistent pas au fonctionnement normal d'une entreprise, quelle qu'elle soit, qui ambitionne d'atteindre un semblant d'équilibre économique…
Le cadre en vigueur prévoit déjà de nombreuses clauses et informations complémentaires spécifiques aux contrats conclus entre organisations de producteurs et acheteurs.
La complexité, les coûts et les délais induits par ce dispositif – tout cela prendrait énormément de temps à construire – ralentiraient inévitablement la construction des formules de prix. Il est des limites à l'exercice de transparence, auquel nous sommes tous par ailleurs attachés : en voilà une, clairement !
Avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 559 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 836 est présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « , en tenant compte notamment de la durée des manquements, de leur caractère intentionnel ou répété, de la situation économique de l'auteur, de l'existence d'un éventuel avantage retiré et du préjudice causé aux producteurs ou aux organisations de producteurs » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et peut être porté au triple en cas de manquements multiples ou systématiques » ;
3° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette publication intervient selon des modalités garantissant son accessibilité effective au public, notamment par sa diffusion sur le site internet de l'autorité administrative et, le cas échéant, sur celui de l'auteur du manquement. » ;
4° La dernière phrase est complétée par les mots : « et ne peut être inférieure à une durée de six mois ».
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l'amendement n° 559.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à rétablir l'article 19 bis C, supprimé en commission sur l'initiative des rapporteurs.
Cet article a pour objet de renforcer l'effectivité du régime de sanctions applicable aux manquements aux obligations de contractualisation dans le secteur agricole.
Il s'agit, en premier lieu, de préciser les critères de proportionnalité permettant d'évaluer la gravité des faits constatés et de déterminer le montant de l'amende ; en deuxième lieu, de rendre automatique le doublement de la sanction en cas de récidive, tout en autorisant le triplement du montant de l'amende dans certaines circonstances ; en troisième lieu, de consolider le régime de publicité de ces sanctions.
M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l'amendement n° 836.
Mme Antoinette Guhl. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. L'objectif est louable : il s'agit de rééquilibrer les relations commerciales.
Nous considérons néanmoins qu'un renforcement disproportionné du régime des sanctions administratives ne contribuerait ni à apaiser ni à fluidifier lesdites relations.
Il ne nous paraît pas opportun de durcir notre arsenal répressif, d'autant que celui-ci a déjà été utilement complété par certaines dispositions de l'article 19, qui octroient des moyens accrus à la DGCCRF pour réaliser des contrôles.
L'avis est défavorable.
(À suivre)