Mme Nathalie Delattre. La filière vitivinicole a besoin de souplesse, mais aussi de sécurité. Les produits soumis à accises, en particulier les raisins, les moûts et les vins, peuvent justifier le recours à des contrats ponctuels, car les volumes, la qualité, les millésimes et les équilibres de marché varient fortement d’une année à l’autre. Il faut donc conserver cette possibilité.
Toutefois, la dérogation ne doit pas être comprise comme une interdiction de la contractualisation pluriannuelle. Dans certains bassins et pour certains produits, les contrats pluriannuels sont un outil utile pour sécuriser les débouchés des viticulteurs et les approvisionnements des négociants. Cet amendement vise ainsi à clarifier le fait que la dérogation applicable aux produits soumis à accises ou aux raisins, moûts et vins dont ils résultent porte sur la durée minimale de trois ans des contrats et non sur la capacité des interprofessions de prévoir des durées adaptées.
M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 826 rectifié quater.
M. Lucien Stanzione. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 910 rectifié ter.
M. Bernard Buis. Défendu.
M. le président. L’amendement n° 998 n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 209 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub, MM. Rochette, Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 255 rectifié est présenté par MM. Gold et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions relatives aux critères et modalités de détermination du prix ne sont pas applicables aux contrats conclus par les collecteurs mentionnés aux articles L. 666-1 et L. 667-2 du présent code. » ;
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 209 rectifié quinquies.
M. Vincent Louault. Défendu !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 255 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Défendu.
M. le président. L’amendement n° 553, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– la première phrase est complétée par les mots : « et inclut notamment les charges de main-d’œuvre salariée et la rémunération du travail non salarié » ;
– après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ces indicateurs comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. Le prix ainsi déterminé ou révisé ne doit pas être inférieur aux coûts de production retenus. » ;
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla. Cet amendement vise à rétablir des alinéas supprimés en commission afin de renforcer la transparence des contrats et des accords-cadres écrits.
Il s’agit, d’abord, d’inclure aux clauses qui doivent figurer dans ces contrats ou accords les charges de main-d’œuvre et la rémunération du travail non salarié, pratique courante dans le secteur viticole.
Il s’agit, ensuite, de prévoir que les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, qui doivent être pris en compte, « comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue » de ces montants et que le prix ainsi « déterminé ou révisé ne doit pas être inférieur aux coûts de production ».
M. le président. L’amendement n° 419, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– la deuxième phrase est complétée par les mots : « et inclut notamment les charges de main-d’œuvre salariée et la rémunération du travail non salarié » ;
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement est important pour répondre aux demandes de meilleure rémunération des agriculteurs et des agricultrices. De fait, ce projet de loi ne répond pas à la première urgence agricole, à savoir la nécessité de rétribuer de manière juste les agriculteurs et agricultrices pour leur travail.
Les dispositifs de contractualisation proposés s’apparentent, en fin de compte, à la liberté du puissant d’écraser le plus faible. Ils sont donc insuffisants. De surcroît, l’extension des tunnels de prix ne garantit absolument pas une juste rémunération, un enjeu pourtant essentiel. En intégrant explicitement le coût de la main-d’œuvre salariée et la rémunération du travail des non-salariés agricoles dans les indicateurs de coûts de production, cet amendement tend à apporter une réponse.
Selon les données les plus récentes de l’Insee, en 2020, 17,7 % des exploitants vivaient sous le seuil de pauvreté monétaire, contre 14,4 % pour l’ensemble de la population. Les disparités sont marquées selon les filières : chez les éleveurs, ce taux atteint 20 % ! Reconnaître ce travail à sa juste valeur relève à la fois d’un impératif de justice sociale et d’un enjeu de souveraineté alimentaire ; il est impossible de renforcer cette dernière sans garantir un revenu suffisant aux agriculteurs.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 686 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Kanner et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.
L’amendement n° 931 rectifié est présenté par Mme L. Darcos, M. Malhuret, Mme Bessin-Guérin et MM. Brault, Capus, Chasseing, Grand et Rochette.
L’amendement n° 975 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Daubet, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 997 rectifié est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Saint-Pé, Guidez et Havet, M. Lemoyne, Mmes Perrot, Billon et Patru, M. J.M. Arnaud, Mme Gacquerre et MM. Levi et Houpert.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- la deuxième phrase est complétée par les mots : « , en tenant compte notamment des coûts de la main-d’œuvre, y compris de la rémunération du travail de l’exploitant » ;
Les amendements nos 686 rectifié et 931 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 975 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Cet amendement est un peu plus précis que le précédent, tendant à lever toute ambiguïté. En effet, il vise à préciser que les coûts de production doivent tenir compte « des coûts de la main-d’œuvre, y compris de la rémunération du travail de l’exploitant ». C’est une mesure simple, mais essentielle. Notre souveraineté alimentaire ne saurait reposer sur du travail agricole non rémunéré.
M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 997 rectifié.
M. Yves Bleunven. Cet amendement identique est défendu.
M. le président. L’amendement n° 834, présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ces indicateurs comprennent un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. Le prix ainsi déterminé ou révisé ne peut être inférieur aux coûts de production retenus. » ;
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à garantir que le prix d’achat des produits agricoles couvre les coûts de production. Si la revente à perte des produits agricoles et alimentaires est interdite pour les fournisseurs et les distributeurs, les producteurs, au contraire, ne bénéficient d’aucune protection similaire, les indicateurs n’étant pas contraignants dans la détermination du prix final.
Nous proposons donc un principe simple : les coûts de production doivent impérativement figurer dans les contrats de vente des produits agricoles.
M. le président. L’amendement n° 799 rectifié, présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Romagny, Havet, Perrot, Billon, Patru et L. Darcos, M. J.M. Arnaud, Mme Gacquerre et MM. Levi et Houpert, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- la même troisième phrase est complétée par les mots : « donnant lieu nécessairement à une rémunération spécifique distincte du prix de base » ;
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven. Défendu.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 685 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud et Sido.
L’amendement n° 875 rectifié est présenté par Mme L. Darcos et MM. Malhuret, Brault, Capus, Chasseing et Grand.
L’amendement n° 916 rectifié est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Saint-Pé, Havet, Perrot, Billon et Patru, M. J.M. Arnaud, Mme Gacquerre et MM. Levi et Houpert.
L’amendement n° 973 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Daubet, Mme Jouve et M. Masset.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Les amendements nos 685 rectifié et 875 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 916 rectifié.
M. Yves Bleunven. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 973 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Les indicateurs de coûts de production ont été créés pour objectiver la construction des prix et mieux protéger le revenu agricole. Si les parties peuvent trop facilement s’en écarter, même en justifiant ce choix dans le contrat, cet outil risque de devenir une référence théorique, contournable, et donc peu efficace.
Pourtant, ces indicateurs ne sortent pas de nulle part ! Ils sont élaborés par les interprofessions ou, à défaut, par les instituts techniques agricoles, sur le fondement de données partagées, actualisées et reconnues par les filières. Au moment où les charges augmentent et où les revenus agricoles restent fragiles, il faut envoyer un signal clair : la prise en compte des coûts de production ne saurait être optionnelle.
Cet amendement vise donc à supprimer la dérogation permettant aux parties de s’écarter des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture.
M. le président. L’amendement n° 421, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 15, seconde phrase
Après les mots :
accords-cadres
supprimer la fin de cette phrase.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à supprimer la possibilité de faire figurer des indicateurs de coûts de production alternatifs dans les contrats de vente de produits agricoles. Cette faculté ne peut que défavoriser les agriculteurs, dont le pouvoir de négociation est trop faible face à la grande distribution et aux industriels agroalimentaires.
J’y insiste, la référence à des indicateurs autres que ceux définis par les interprofessions doit donc être supprimée.
M. le président. L’amendement n° 420, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 15, seconde phrase
Après les mots :
d’autres indicateurs
insérer les mots :
définis par une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs,
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent : il vise à restreindre la possibilité d’utiliser des indicateurs de coûts de production alternatifs.
Surtout, il tend à préciser que ceux-ci doivent être établis par les organisations de producteurs.
M. le président. L’amendement n° 735, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque le prix proposé, déterminé ou révisé dans le contrat ou l’accord-cadre est inférieur au niveau résultant de la prise en compte des indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts mentionnés au présent III, le contrat ou l’accord-cadre mentionne les éléments objectifs justifiant cet écart, tenant notamment aux caractéristiques du produit, aux conditions de marché ou aux spécificités de la filière. À défaut d’une telle justification, cet écart constitue un indice sérieux susceptible d’être pris en compte pour caractériser un prix de cession abusivement bas au sens de l’article L. 442-7 du code de commerce.
II. – Alinéa 35
Rétablir le 9° dans la rédaction suivante :
« 9° Le fait, pour un acheteur, de proposer ou de conclure un contrat ou un accord-cadre régi par l’article L. 631-24 fixant un prix inférieur au niveau résultant de la prise en compte des indicateurs de référence mentionnés au III du même article, sans mentionner les éléments objectifs justifiant cet écart dans les conditions prévues au même III ;
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement tend à rendre plus opérationnelle la référence aux indicateurs de coûts de production dans les contrats amont, sans pour autant créer de prix administrés. Il ne prévoit pas non plus qu’un prix inférieur aux indicateurs serait automatiquement constitutif d’un prix abusivement bas.
En revanche, il impose que, lorsqu’un tel écart existe, l’acheteur soit tenu d’en justifier objectivement les raisons, au regard notamment des caractéristiques du produit, des conditions de marché ou des spécificités de la filière.
M. le président. L’amendement n° 748, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque la formule de prix repose sur un mix de débouchés ou de produits, l’acheteur transmet annuellement à l’organisation de producteurs concernée une information écrite, sincère et détaillée relative à la composition de ce mix, selon des modalités fixées par décret. Cette information est établie sous la responsabilité de l’acheteur et peut, en cas de contestation motivée ou de différend contractuel, faire l’objet d’une vérification par un tiers indépendant désigné dans des conditions fixées par décret.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à renforcer la transparence des formules de prix reposant sur un mix de débouchés ou de produits. Nous proposons la transmission d’une information annuelle « écrite, sincère et détaillée » sur la composition de ce mix, avec une possibilité de vérification par un tiers indépendant en cas de contestation.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 307 rectifié ter est présenté par M. Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier et Grand, Mme Lermytte, MM. A. Marc, Pellevat et L. Vogel et Mme Romagny.
L’amendement n° 554 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque la formule de prix repose sur un mix de débouchés ou de produits, l’acheteur transmet annuellement à l’organisation de producteurs concernée une information écrite, sincère et détaillée relative à la composition de ce mix, selon des modalités fixées par décret. Cette information est établie sous la responsabilité de l’acheteur et peut, en cas de contestation motivée ou de différend contractuel, faire l’objet d’une vérification ponctuelle par un tiers indépendant désigné dans des conditions fixées par décret.
L’amendement n° 307 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 554.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à rétablir les dispositions relatives à la prise en compte de la spécificité des mix de débouchés ou de produits qui avaient été introduites par les députés socialistes à l’Assemblée nationale ; elles avaient été supprimées par le Sénat en commission, sur proposition des rapporteurs.
Il s’agit de renforcer la transparence économique dans les négociations opposant nos producteurs à certains géants de la distribution et aux multinationales. En effet, il existe une inconnue majeure dans ces échanges, au travers du mix de produits : une matière première agricole sert rarement à fabriquer un seul et unique produit. Ce constat est particulièrement vrai pour le secteur laitier.
Malheureusement, le rapport de forces entre certains géants de l’agroalimentaire et nos agriculteurs est si déséquilibré qu’il apparaît bien difficile pour ces derniers d’avoir une bonne compréhension des paramètres économiques retenus pour la détermination du prix. Cette situation entretient une asymétrie d’information contraire aux objectifs de transparence et de rééquilibrage des relations commerciales.
À l’Assemblée nationale, madame la ministre, vous avez indiqué que ce dispositif serait trop lourd à mettre en œuvre. Dans ce cas, quelle réponse apportez-vous à cette problématique des mix de produits, que certaines filières déplorent fortement ?
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 295 rectifié est présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Grosvalet et Mmes Jouve et Pantel.
L’amendement n° 555 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
e) Après le même quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats, les accords-cadres et les propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III peuvent également comporter des clauses qui tiennent compte des efforts consentis par le producteur en matière de durabilité, de bien-être animal ou de pratiques environnementales et qui donnent lieu à une rémunération spécifique s’ajoutant au prix résultant de la formule de prix prévue au contrat ou à l’accord-cadre mentionné au II. » ;
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 295 rectifié.
M. Michel Masset. Le présent amendement tend à rétablir les clauses, de caractère facultatif, portant sur la rémunération des efforts en faveur de la durabilité, du bien-être animal et de l’environnement. De plus, il vise à restaurer le renvoi à un arrêté ministériel pour en fixer les critères.
Ainsi, nous contribuons à la fois à une meilleure prise en compte de ces enjeux, qui sont une demande très forte de la société, et à une meilleure rémunération des producteurs engagés dans ces démarches de qualité et de durabilité.
M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 555.
M. Sebastien Pla. Nous proposons de rétablir deux alinéas supprimés en commission. Ils prévoyaient que les efforts en matière de préservation de l’environnement doivent faire l’objet d’une rémunération spécifique, distincte du prix de base agricole. J’y insiste : il s’agissait de valoriser dans les relations commerciales les efforts des agriculteurs en faveur de la transition écologique, quand ils vont au-delà des obligations légales.
Je précise que nous ouvrons, au travers de cet amendement, une possibilité : nous n’imposons pas d’obligation. Les clauses susceptibles d’être intégrées et qui donneraient lieu à une rémunération spécifique pourraient ainsi porter sur les efforts en matière de durabilité ou de bonnes pratiques environnementales. Il s’agit de concilier les objectifs de transition écologique et le principe de juste rémunération contenu dans les lois Égalim.
M. le président. L’amendement n° 557, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° A Au premier alinéa, les mots : « supérieur à 2 % » sont remplacés par les mots : « inférieur à 2 % ni supérieur à 5 % » ;
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à rétablir le relèvement du montant de l’amende administrative en cas de manquement aux obligations de contractualisation, en le portant de 2 % à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes (CAHT). Ses auteurs estiment que, pour que la loi soit réellement appliquée, les sanctions doivent être suffisamment dissuasives.
M. le président. L’amendement n° 355, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Rétablir le 9° dans la rédaction suivante :
« 9° Le fait, pour un acheteur, un producteur ou une organisation de producteurs, de ne pas mentionner et expliciter son choix de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture que les indicateurs de référence, en méconnaissance du III du même article L. 631-24 ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Conformément à cet amendement, « le fait, pour un acheteur, un producteur ou une organisation de producteurs, de ne pas mentionner et expliciter son choix de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture que les indicateurs de référence » entraînerait une sanction.
De fait, il s’agit de rétablir cette dernière, supprimée en commission.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. La philosophie globale de la commission est de ne pas maintenir les prix planchers, pour les raisons évoquées par Mme la ministre : les prix administrés ne fonctionnent pas et, surtout, risquent de tirer les montants vers le bas lorsque les marchés sont plus porteurs, contrairement à l’effet recherché.
De fait, la commission privilégie les dynamiques permettant de construire le prix en « marche avant » et de renforcer la contractualisation.
Dès lors, elle émet un avis défavorable sur l’amendement nos 733, qui vise à rétablir la rédaction de l’article issue des travaux de l’Assemblée nationale, et sur l’amendement n° 551 qui, dans le même esprit, tend à réintroduire les prix planchers.
La commission émet également un avis favorable sur l’amendement n° 353.
Elle est défavorable à l’amendement n° 552 rectifié et s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 753, 976 rectifié et 1024 rectifié.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 351. J’invite les dépositaires des amendements identiques nos 249 rectifié bis, 826 rectifié quater et 910 rectifié ter à les modifier pour les rendre identiques au n° 351.
Sur les amendements identiques nos 209 rectifié quinquies et 255 rectifié, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 553.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 419 et des amendements identiques nos 975 rectifié et 997 rectifié ; à défaut, l’avis sera défavorable.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 834.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 799 rectifié ; à défaut, l’avis sera défavorable. L’avis est le même pour les amendements identiques nos 916 rectifié et 973 rectifié, et pour l’amendement n° 421, qui visent à l’utilisation des indicateurs de référence.
L’amendement n° 420 tend à imposer des obligations aux parties qui choisissent de se passer des indicateurs de référence pour utiliser d’autres indicateurs. La commission émet un avis défavorable.
Elle en fait de même sur l’amendement n° 735.
La commission demande le retrait des amendements nos 748 et 554, relatifs à la réintroduction d’un mécanisme trop complexe à mettre en place sur les mix de produits ; à défaut, l’avis sera défavorable. Même avis sur les amendements identiques nos 295 rectifié et 555.
Sur l’amendement n° 557, qui vise à réintroduire le plancher de sanctions à 2 % du CAHT et le plafond à 5 %, la commission émet un avis défavorable, souhaitant maintenir – je le confirme – un plafond de 2 %.
Elle est, en revanche, favorable à votre amendement n° 355, madame la ministre, qui tend à rétablir les sanctions destinées à inciter à l’utilisation des indicateurs de référence.