M. Vincent Louault. Tentons de répondre à l'interrogation de M. Gremillet de manière tout à fait claire : quand une Safer préempte un bâtiment agricole où un changement de destination a été opéré de manière illégale, elle peut réviser le prix du bien en question si l'opération date de moins de cinq ans. Les amendements identiques que nous examinons visent à faire passer cette durée à dix ans : lorsqu'un changement de destination illégal a été réalisé depuis moins de dix ans, elle pourrait réviser le prix.
Si le changement de destination a été réalisé de manière légale, il n'y a aucun problème. Ces amendements ne visent que les petits malins qui ont changé la destination de bâtiments agricoles sans rien demander.
La préemption et la révision du prix de ces biens par la Safer sont des opérations très violentes pour le propriétaire : on dit à quelqu'un qui croyait que sa maison valait 150 000 euros qu'elle n'en vaut que 40 000 euros. De telles décisions sont pourtant nécessaires, car autrement, on laisserait les gens contourner les dispositions légales qui encadrent les changements de destination.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Ce cas de figure ne sera probablement pas légion,…
M. Max Brisson. Il existe !
Mme Annie Genevard, ministre. … mais il faut légiférer de manière sérieuse.
Ces amendements identiques visent le cas de figure suivant : si un bâtiment agricole devient un bâtiment d'habitation illégalement, c'est-à-dire sans changement de destination validé selon la procédure idoine, alors la Safer peut intervenir pendant dix ans et réviser le prix. Si une grange a été transformée en Airbnb, la Safer peut préempter le bâtiment au prix d'une grange.
Ce délai de dix ans est celui qui existe déjà pour la conchyliculture.
Si le changement de destination est légal, la Safer peut toujours intervenir, mais elle ne peut pas réviser le prix. La préemption est alors indolore pour le vendeur.
Évidemment, il revient à la Safer d'apprécier l'opportunité de ce type d'opération : soit elle est justifiée par son utilité pour l'activité agricole, soit elle ne l'est pas, par exemple parce qu'elle est trop coûteuse ou que l'agriculteur concerné n'est pas intéressé.
En outre, les commissaires du Gouvernement peuvent toujours mettre leur veto.
M. Vincent Louault. Ils le font !
Mme Annie Genevard, ministre. De nombreux garde-fous existent donc.
La Safer peut toujours préempter un bâtiment pour lui rendre son usage agricole : il n'y a aucune difficulté, même si le changement de destination a été légal. On peut aussi imaginer qu'un agriculteur reprenne un bâtiment agricole qui a déjà changé de destination de manière légale, par exemple pour en faire un gîte.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 89 rectifié ter, 340, 408, 539, 648 rectifié et 750.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq,
est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)
PRÉSIDENCE DE M. Didier Mandelli
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 12, à l'amendement n° 594.
Cet amendement, présenté par Mme Conconne, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès et Espagnac, MM. Fagnen, Gillé, Fichet et Jacquin, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le même septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, cette durée est portée à dix ans. » ;
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. L'article 12 porte de deux à cinq ans la durée restante d'usufruit en deçà de laquelle les Safer peuvent exercer leur droit de préemption. L'amendement vise à porter ce délai de cinq à dix ans dans les départements et régions d'outre-mer.
Une telle mesure nous semble excessive et très fragile juridiquement. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 594.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements et d'un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 20 rectifié est présenté par Mme L. Darcos, M. Malhuret, Mme Bessin-Guérin et MM. Brault, Capus, Chasseing et Grand.
L'amendement n° 672 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud et Sido.
L'amendement n° 907 rectifié est présenté par MM. Cambier et Fargeot, Mmes Loisier, Guidez et Billon, M. J.M. Arnaud et Mme Gacquerre.
L'amendement n° 951 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Les amendements nos 20 rectifié et 672 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l'amendement n° 907 rectifié.
M. Guislain Cambier. Nombre d'exemples en témoignent depuis des années – cela s'est vu très récemment dans le Cambrésis –, les relations entre les Safer et les notaires sont perturbées par un point de droit précis.
L'alinéa 11 de l'article 12 fait peser sur la Safer une vérification qui ne relève pas de ses missions. En effet, le contrôle des structures relève de la compétence du préfet de région. Ni la Safer ni les notaires ne disposent des données nécessaires pour s'assurer du respect de la structure des exploitations par le preneur.
Le contrôle serait d'autant plus difficile à réaliser que la législation liée aux autorisations d'exploiter a fortement évolué. Certains preneurs ne disposent pas d'autorisation, car celle-ci n'était pas nécessaire lorsqu'ils ont commencé à exploiter la terre.
Cette nouvelle disposition risque d'aggraver l'incertitude, de ralentir les transactions, voire d'affaiblir le droit de préemption du preneur.
Pour autant, notre amendement vise non pas à remettre en cause le rôle des Safer, loin de là, mais à éviter de créer des complexités supplémentaires pour les preneurs, qui devraient toujours respecter de nombreux critères pour bénéficier du droit de préemption.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 951 rectifié.
M. Henri Cabanel. Défendu.
M. le président. L'amendement n° 631, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le second alinéa de l'article L. 143-6 est ainsi rédigé :
« Ce droit de préemption ne peut pas s'exercer contre le preneur en place, son conjoint, le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions mentionnées à l'article L. 412-5 si ce preneur exploite le bien concerné depuis plus de trois ans et s'il justifie être titulaire d'un droit de préemption en application du même article L. 412-5 et exploiter régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles. Pour l'application du présent alinéa, la condition de durée d'exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint, le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou par un ascendant de lui-même ou d'une de ces personnes. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement, qu'un récent revirement de la jurisprudence rend nécessaire, tend à préciser les conditions que le preneur en place doit réunir pour que son droit de préemption prime celui de la Safer.
Le contrôle des structures est le pilier de la régulation de l'accès au foncier. Il s'agit simplement de rappeler qui, si le preneur en place ne réunit pas trois conditions précises, le droit de préemption de la Safer prime le sien.
M. le président. Le sous-amendement n° 1078, présenté par M. V. Louault, est ainsi libellé :
Amendement n° 631, alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, cette obligation étant limitée aux seules parcelles faisant l'objet de la vente et de la préemption exercée par le preneur en place
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Défendu, monsieur le président !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 631, à condition que le sous-amendement n° 1078 soit adopté.
Le droit de préemption du preneur ne peut s'exercer que si celui-ci respecte la structure de l'exploitation. Cher Guislain Cambier, permettez-moi de vous rassurer : il n'y a aucune rétroactivité. Si le fermier n'avait besoin d'aucune autorisation il y a dix ans, il est en règle en ce qui concerne le contrôle des structures. Dès lors, les précisions que vous demandez ne sont pas nécessaires.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 907 rectifié et 951 rectifié.
En revanche, il est nécessaire d'adopter le sous-amendement n° 1078, pour bien prévoir que seules les parcelles concernées doivent être en règle en termes de contrôle des structures.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 907 rectifié et 951 rectifié.
En revanche, nous estimons que la clarification apportée par Vincent Louault est nécessaire : le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 1078.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Ce sous-amendement est important : établir l'historique du contrôle des structures sur dix, quinze ou vingt ans peut être difficile, par exemple en cas de baux verbaux.
Pour effectuer un contrôle des structures, on fournit une liste des parcelles et des documents d'un autre temps – cotisations à la Mutualité sociale agricole (MSA) datant de dizaines d'années, presque de la préhistoire…
Nous devons aborder la question de la modernisation de cette gestion. La politique agricole commune définit parfaitement le registre graphique des parcelles : il serait temps de nous mettre à jour !
Toutes ces procédures sont d'un autre temps. L'État, avec les schémas régionaux d'installation, fonctionne mécaniquement, comme un tableau Excel : soit on entre dans les cases, soit on n'y entre pas. Ce n'est pas le sujet du jour, mais nous devrons bien aborder ces questions un jour.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 907 rectifié et 951 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 631, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 341 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 540 rectifié est présenté par M. Tissot, Mme Espagnac, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès et Conconne, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :
4° L'article L. 143-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à visiter le bien. Le propriétaire est invité à faire connaître dès la notification de la cession s'il accepte la visite des biens par cette société et par les commissaires du Gouvernement. Le délai d'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de visite par le notaire chargé d'instrumenter la cession ou, en cas d'aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d'une société agricole intervenant sans le concours d'un notaire, par le cédant. Ce délai reprend à compter du refus par le propriétaire de la visite des biens ou à compter de la visite des biens par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et des commissaires du Gouvernement. Si le délai restant est inférieur à un mois, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. »
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 341.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement de bon sens a pour objet d'autoriser la Safer et les commissaires du Gouvernement à visiter les biens préemptables. Il paraît évident que, lorsqu'on envisage de préempter un bien, il faut le voir de près.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° 540 rectifié.
Mme Viviane Artigalas. Cet amendement identique tend à reprendre une disposition introduite à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement. Il vise à permettre à la Safer de visiter un bien préalablement à l'exercice de son droit de préemption.
En effet, les informations figurant dans les annonces de vente sont souvent insuffisamment détaillées et ne permettent pas une appréciation complète des caractéristiques du bien concerné. La seule désignation cadastrale ou une simple description ne permettent pas toujours d'évaluer avec précision l'état, l'occupation, les usages effectifs ou le potentiel agronomique d'une parcelle.
Un tel droit de visite permettrait aussi aux Safer de disposer des informations utiles à l'exercice de leurs missions et de vérifier la réalité des situations foncières. En d'autres termes, il leur permettrait de préempter de façon plus éclairée.
M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 90 rectifié ter est présenté par MM. Brisson, Belin, Karoutchi, Bruyen, Savin et Khalifé, Mmes Canayer et Josende et M. Milon.
L'amendement n° 409 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 649 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé et Doineau, M. Duffourg et Mmes Perrot, Romagny et Sollogoub.
L'amendement n° 751 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 1016 rectifié est présenté par MM. Buis et Théophile, Mme Nadille et M. Fouassin
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :
4° L'article L. 143-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret. Le propriétaire est invité à faire connaître dès la notification de la cession s'il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. Le délai d'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de visite par le notaire chargé d'instrumenter la cession ou, en cas d'aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d'une société agricole intervenant sans le concours d'un notaire, par le cédant. Ce délai reprend à compter du refus par le propriétaire de la visite des biens ou de la visite des biens par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et des commissaires du Gouvernement. Si le délai restant est inférieur à un mois, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. »
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l'amendement n° 90 rectifié ter.
M. Max Brisson. Sur le fond, l'amendement est très proche de celui du Gouvernement – je le rectifierai peut-être pour les rendre identiques.
Il s'agit de donner à la Safer des pouvoirs comparables à ceux des collectivités locales pour l'exercice de leur droit de préemption.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° 409.
M. Daniel Salmon. Il s'agit également d'accorder aux Safer un droit de visite. Madame la ministre, la mesure semble relever du « bon sens », selon une expression souvent employée dans notre hémicycle.
Peut-être la commission, qui a déjà changé d'avis sur quelques amendements, pourra encore faire de même ici…
M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l'amendement n° 649 rectifié.
Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement vise en effet à donner à la Safer la possibilité de visiter le bien pour parvenir à l'évaluer correctement, sans en rester à sa simple description.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 751.
M. Gérard Lahellec. Il a fort bien été défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° 1016 rectifié.
M. Bernard Buis. Défendu !
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 38 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Anglars, Lefèvre, Savin et Belin, Mmes Imbert et Josende, M. Klinger, Mme N. Goulet, M. H. Leroy, Mmes Di Folco et Saint-Pé et MM. Brisson et Laugier.
L'amendement n° 139 est présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° 201 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Brault et Chevalier, Mmes L. Darcos, Bessin-Guérin et Sollogoub, M. Malhuret et Mme Paoli-Gagin.
L'amendement n° 842 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mmes Briante Guillemont et N. Delattre, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :
4° L'article L. 143-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. L'amendement vise le même objectif. Comme M. Brisson, nous serons peut-être amenés à le rectifier pour parvenir à une rédaction commune.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° 139.
M. Bernard Buis. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 201 rectifié quater.
M. Vincent Louault. Il est défendu !
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 842 rectifié.
M. Henri Cabanel. Cet amendement a le même objet que les amendements précédemment défendus. Je souhaite le rectifier afin de le rendre identique à l'amendement n° 341 du Gouvernement.
M. Bernard Buis. Je souhaite également rectifier l'amendement n° 1016 rectifié en ce sens et retirer l'amendement n° 139, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 139 est retiré.
Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs d'entre vous ont émis le souhait de rectifier leurs amendements pour les rendre identiques à l'amendement n° 341 du Gouvernement. Voulez-vous procéder à des rectifications en ce sens ?
Mme Sophie Primas. Tout à fait ! (Mme Denise Saint-Pé et MM. Max Brisson, Gérard Lahellec, Vincent Louault et Daniel Salmon marquent également leur assentiment.)
M. le président. Il s'agit donc des amendements nos 90 rectifié quater, 409 rectifié, 649 rectifié bis, 751 rectifié, 1016 rectifié bis, 38 rectifié bis, 201 rectifié quinquies et 842 rectifié bis, dont le libellé est le même que celui des amendements identiques nos 341 et 540 rectifié.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Franck Menonville, rapporteur. La commission avait décidé de supprimer cette partie du texte, parce qu'il ne semblait pas nécessaire d'inscrire ce droit de visite dans la loi.
L'ensemble de ces amendements, qui sont maintenant identiques, ont pour objet de préciser les modalités de ces visites, notamment pour ce qui est de la place des commissaires du Gouvernement.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Sophie Primas. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 341, 540 rectifié, 90 rectifié quater, 409 rectifié, 649 rectifié bis, 751 rectifié, 1016 rectifié bis, 38 rectifié bis, 201 rectifié quinquies et 842 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Après l'article 12
M. le président. L'amendement n° 542, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la deuxième phrase du I de l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « sont notamment précisées la consistance et la valeur des biens concernés » sont remplacés par les mots : « doivent être précisés la consistance et la valeur des biens concernés, la durée et le sort de l'usufruit, notamment sa destination et son mode d'exploitation, auquel sont joints, le cas échéant, le bail et l'autorisation d'exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l'objet ou la finalité de l'opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés ».
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Par cet amendement, nous proposons de renforcer les informations mises à la disposition des Safer lors d'opérations de démembrement de propriétés sur du foncier agricole.
Assuré par les notaires, ce renforcement permettrait aux Safer de vérifier la sincérité et l'exactitude des informations qui leur sont fournies, ainsi que d'évaluer la réalité juridique et économique des opérations, afin de limiter le contournement du droit de préemption.
Nous proposons également de renforcer les obligations déclaratives du cédant et du cessionnaire dans le cas de cessions d'usufruit ou en nue-propriété, pour améliorer la transparence. La Safer disposerait ainsi de davantage d'informations relatives à la structure juridique, à la valeur de l'exploitation, aux propriétés en jouissance et aux participations dans des sociétés, ce qui lui permettrait de mieux apprécier la réalité du marché foncier agricole.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Cet amendement vise à intégrer à l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime une liste exhaustive d'informations que les notaires devraient fournir aux Safer.
Or ce même article prévoit déjà la possibilité de transmettre d'autres informations que la consistance et la valeur des biens concernés, ce qui offre davantage de souplesse et permet de ne pas créer de surcharge administrative.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 542.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 180 rectifié, présenté par Mme Josende, MM. Bacci, Belin, Brisson, Burgoa, Karoutchi, Khalifé, Lefèvre, H. Leroy, Levi et Bruyen et Mme P. Martin, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l'article L. 143-1 est complété par deux phrases suivantes ainsi rédigées : « Sont également assimilés à des terrains nus les terrains supportant exclusivement des constructions, installations ou aménagements soumis à autorisation ou à déclaration au titre du code de l'urbanisme dont l'irrégularité a été constatée par l'autorité administrative compétente ou résulte d'une décision juridictionnelle devenue définitive, lorsque cette irrégularité n'a pas été régularisée à la date de notification de l'opération à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. Ces constructions, installations ou aménagements sont sans incidence sur l'appréciation de la vocation agricole du bien. » ;
2° L'article L. 143-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination du prix du bien, il n'est pas tenu compte de la plus-value résultant des constructions, installations ou aménagements mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 143-1 lorsque cette irrégularité n'a pas été régularisée à la date de notification de l'opération à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. »
La parole est à M. Jean Bacci.
M. Jean Bacci. Les Safer concourent à des objectifs d'intérêt général, notamment la préservation du foncier agricole, l'installation des agriculteurs et la lutte contre l'artificialisation des sols.
Leurs missions peuvent toutefois être compromises, lorsque des terrains conservant une vocation agricole supportent des constructions, installations ou aménagements réalisés en méconnaissance des règles d'urbanisme. La présence de tels ouvrages peut faire obstacle à l'exercice de leur droit de préemption ou entraîner une valorisation des biens sans rapport avec leur vocation agricole réelle, en particulier dans les secteurs soumis à une forte pression foncière.
Le présent amendement vise donc à préciser que les terrains supportant exclusivement des constructions, installations ou aménagements irréguliers demeurent assimilés à des terrains nus à vocation agricole, lorsque les irrégularités constatées n'ont pas été régularisées à la date de notification de l'opération à la Safer.
Nous proposons également que la plus-value résultant de la réalisation de ces ouvrages irréguliers ne soit pas prise en compte pour fixer le prix du bien.
Notre rédaction s'inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui distingue les constructions régulièrement édifiées de celles réalisées en violation des règles d'urbanisme.