Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 340.
Mme Annie Genevard, ministre. M. le sénateur Brisson l’a très bien défendu. Je souligne qu’il correspond à une demande exprimée dans de nombreux territoires.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 408.
M. Daniel Salmon. Étendre la durée pendant laquelle la Safer peut intervenir est essentiel au moment où nous allons connaître un renouvellement des générations dans le secteur agricole : il ne faut pas obérer la possibilité de récupérer des bâtiments agricoles.
Je rappelle que cette disposition était le fruit d’un compromis transpartisan intervenu à l’Assemblée nationale.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 539.
M. Jean-Claude Tissot. Il a été très bien défendu.
Il s’agit de l’un des seuls leviers disponibles pour récupérer du bâti en vue de permettre l’installation de nouveaux agriculteurs et de lutter contre le détournement d’usage pour des raisons spéculatives, particulièrement dans les territoires soumis à une forte concurrence foncière.
Il convient donc de réintroduire cette disposition, qui avait fait l’objet à l’Assemblée nationale d’un accord assez large, sur l’initiative des députés socialistes, et notamment de Peio Dufau, auteur d’une proposition de loi sur ce sujet.
Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 648 rectifié.
Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement a été, en effet, bien défendu. Il est important de donner ce délai supplémentaire à la Safer afin de permettre à nos jeunes agriculteurs de s’installer.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 750.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise, lui aussi, à faire passer de cinq à dix ans le nombre d’années pendant lesquelles la Safer peut intervenir sur la préemption de bâtiments à vocation agricole.
Mme la présidente. L’amendement n° 1001 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. En commission, nous avions supprimé le doublement de la durée pendant laquelle la Safer est en mesure d’intervenir.
Il peut être compliqué d’apprécier le potentiel usage en agriculture de bâtiments n’ayant plus de vocation agricole depuis plus de cinq, et jusqu’à dix ans. Cela étant dit, nous constatons tous une grande disparité territoriale. Ainsi, selon les territoires, la pression immobilière est plus ou moins forte et il est plus ou moins difficile de s’installer.
À la suite des échanges que nous avons eus avec nos collègues et entre rapporteurs, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je souhaite vous poser une question, madame la ministre, pour être certaine de bien comprendre.
Lorsqu’un bâtiment agricole, après une vente qui n’a pas fait l’objet d’une préemption, a été transformé en logement par son nouveau propriétaire, celui-ci, qui pourrait souhaiter le revendre, est-il soumis pendant dix ans au droit de préemption de la Safer ? Et en cas de préemption, ce bien serait-il transformé à nouveau en un bien à usage agricole ? Ces situations étant très compliquées, je me permets de vous interroger…
M. Jean-Claude Tissot. Sauf s’il y a eu changement d’usage !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Lorsque j’étais maire, pour qu’un local puisse être transformé afin de changer de destination, il fallait faire une demande d’autorisation de changement de destination.
Mais si le bâtiment en question a été transformé illégalement en logement, cela change tout : auquel cas, la Safer peut intervenir pendant dix ans et le prix être révisé au niveau voulu par le vendeur.
Mme Sophie Primas. D’accord ! Donc si le changement de destination s’est fait illégalement !
Mme Annie Genevard, ministre. Ai-je été assez claire, madame la ministre Primas, sur cette question il est vrai très technique ?
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Nous le voyons dans nos territoires : des biens agricoles qui étaient autrefois à usage agricole sont vendus dans le cadre d’une déprise, agricole ou autre. On rencontre tous les cas de figure. Dans les territoires où s’exerce une forte pression foncière, des agriculteurs ont des difficultés pour se loger et s’installer ; dans d’autres, la situation est totalement inverse.
Lorsqu’un bien qui n’a plus servi à l’activité agricole pendant cinq ou dix ans est en vente, la Safer peut-elle le préempter pour le réaffecter à une activité agricole ? Pour ma part, j’ai de nombreux doutes à cet égard, car dix ans, c’est très long…
Dans les zones de forte pression foncière – territoires de montagne à vocation agricole et touristique, ou maritimes, comme le Pays basque –,…
M. Max Brisson. Oui, dans les zones côtières !
M. Franck Menonville, rapporteur. … on observe, non pas des conflits d’usage, mais une concurrence entre l’habitat résidentiel et les activités agricoles. Il nous faut donc rétablir un équilibre.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Au-delà des questions techniques, tout à fait légitimes, auxquelles Mme la ministre a répondu, je veux souligner, dans le prolongement des propos qui viennent d’être tenus, que nombre de territoires sont soumis à une pression dont on n’imagine pas les conséquences sociales, voire politiques.
Dans ces territoires, ce travail transpartisan est attendu depuis longtemps. Il a été entrepris il y a quelques années par les députés Jean-Bernard Sempastous et Vincent Bru, et a été poursuivi – M. Tissot l’a rappelé – par les députés Iñaki Echaniz et Peio Dufau.
Je suis heureux que nous ayons ce débat au Sénat, et je me réjouis qu’il prenne une dimension transpartisane, consensuelle et technique. En effet – et d’autres amendements vont suivre –, tout ce qui peut renforcer les pouvoirs de la Safer en vue de protéger la terre agricole dans des territoires qui ont une tradition d’agriculture ancienne, mais sont soumis à une pression foncière considérable, est bienvenu !
Ce débat sera notamment suivi dans le territoire que Denise Saint-Pé et moi-même représentons : le Pays basque.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. La question que vient de poser Sophie Primas est essentielle. Madame la ministre, il convient d’être plus clair sur ce point ; à défaut, ce serait très dangereux…
Il y a deux cas de figure. Dans nos villages, des bâtisses qui n’ont plus de vocation agricole se délabrent – nous y reviendrons peut-être dans le cadre du texte sur le logement. À cet égard, la décision, prise la semaine passée, de réduction de trente à dix ans du délai de transfert au domaine public des biens sans maître est très importante.
En l’occurrence, on parle d’un droit de préemption qui permettrait à la Safer de revenir en quelque sorte « en arrière », en redonnant à des bâtiments qui ont été transformés en logements leur destination agricole initiale.
M. Daniel Gremillet. Je partage ce qui a été dit sur la pression foncière qui s’exerce dans les zones de montagne et touristiques pour que les bâtiments agricoles soient transformés en logements. Mais il faut indiquer clairement quelle est la durée d’exercice du droit de préemption !
Si j’ai bien compris ce qu’a dit Mme la ministre, lorsqu’une demande de changement de destination d’un bien est acceptée, autrement dit, lorsqu’il perd sa vocation agricole, on n’y revient plus et la question du délai ne se pose plus ! C’est ce point qu’il convient d’éclaircir, car cette précision est essentielle. (MM. Louis Vogel et Vincent Louault renchérissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven, pour explication de vote.
M. Yves Bleunven. En écoutant notre débat sur les actions possibles des Safer pour aider les activités agricoles, il me vient une idée, en lien avec l’article 5 : il serait intéressant que les Safer s’intéressent également aux réserves collinaires et aux étangs en déshérence, avant que ceux-ci ne soient utilisés à des fins récréatives ou de villégiature.
Dans mon département par exemple, la Safer a préempté un étang et l’a attribué à un agriculteur afin que celui-ci puisse irriguer ses champs. Cela a aussi permis de mettre l’étang en conformité avec la directive-cadre sur l’eau, avec laquelle, souvent, ces réserves ne sont pas en conformité.
L’intelligence collective devrait permettre de concilier activité économique et environnement.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Tentons de répondre à l’interrogation de M. Gremillet de manière tout à fait claire : quand une Safer préempte un bâtiment agricole où un changement de destination a été opéré de manière illégale, elle peut réviser le prix du bien en question si l’opération date de moins de cinq ans. Les amendements identiques que nous examinons visent à faire passer cette durée à dix ans : lorsqu’un changement de destination illégal a été réalisé depuis moins de dix ans, elle pourrait réviser le prix.
Si le changement de destination a été réalisé de manière légale, il n’y a aucun problème. Ces amendements ne visent que les petits malins qui ont changé la destination de bâtiments agricoles sans rien demander.
La préemption et la révision du prix de ces biens par la Safer sont des opérations très violentes pour le propriétaire : on dit à quelqu’un qui croyait que sa maison valait 150 000 euros qu’elle n’en vaut que 40 000 euros. De telles décisions sont pourtant nécessaires, car autrement, on laisserait les gens contourner les dispositions légales qui encadrent les changements de destination.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
M. Max Brisson. Il existe !
Mme Annie Genevard, ministre. … mais il faut légiférer de manière sérieuse.
Ces amendements identiques visent le cas de figure suivant : si un bâtiment agricole devient un bâtiment d’habitation illégalement, c’est-à-dire sans changement de destination validé selon la procédure idoine, alors la Safer peut intervenir pendant dix ans et réviser le prix. Si une grange a été transformée en Airbnb, la Safer peut préempter le bâtiment au prix d’une grange.
Ce délai de dix ans est celui qui existe déjà pour la conchyliculture.
Si le changement de destination est légal, la Safer peut toujours intervenir, mais elle ne peut pas réviser le prix. La préemption est alors indolore pour le vendeur.
Évidemment, il revient à la Safer d’apprécier l’opportunité de ce type d’opération : soit elle est justifiée par son utilité pour l’activité agricole, soit elle ne l’est pas, par exemple parce qu’elle est trop coûteuse ou que l’agriculteur concerné n’est pas intéressé.
En outre, les commissaires du Gouvernement peuvent toujours mettre leur veto.
M. Vincent Louault. Ils le font !
Mme Annie Genevard, ministre. De nombreux garde-fous existent donc.
La Safer peut toujours préempter un bâtiment pour lui rendre son usage agricole : il n’y a aucune difficulté, même si le changement de destination a été légal. On peut aussi imaginer qu’un agriculteur reprenne un bâtiment agricole qui a déjà changé de destination de manière légale, par exemple pour en faire un gîte.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 89 rectifié ter, 340, 408, 539, 648 rectifié et 750.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)
PRÉSIDENCE DE M. Didier Mandelli
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 12, à l’amendement n° 594.
Cet amendement, présenté par Mme Conconne, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès et Espagnac, MM. Fagnen, Gillé, Fichet et Jacquin, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le même septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette durée est portée à dix ans. » ;
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. L’article 12 porte de deux à cinq ans la durée restante d’usufruit en deçà de laquelle les Safer peuvent exercer leur droit de préemption. L’amendement vise à porter ce délai de cinq à dix ans dans les départements et régions d’outre-mer.
Une telle mesure nous semble excessive et très fragile juridiquement. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 20 rectifié est présenté par Mme L. Darcos, M. Malhuret, Mme Bessin-Guérin et MM. Brault, Capus, Chasseing et Grand.
L’amendement n° 672 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud et Sido.
L’amendement n° 907 rectifié est présenté par MM. Cambier et Fargeot, Mmes Loisier, Guidez et Billon, M. J.M. Arnaud et Mme Gacquerre.
L’amendement n° 951 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Les amendements nos 20 rectifié et 672 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l’amendement n° 907 rectifié.
M. Guislain Cambier. Nombre d’exemples en témoignent depuis des années – cela s’est vu très récemment dans le Cambrésis –, les relations entre les Safer et les notaires sont perturbées par un point de droit précis.
L’alinéa 11 de l’article 12 fait peser sur la Safer une vérification qui ne relève pas de ses missions. En effet, le contrôle des structures relève de la compétence du préfet de région. Ni la Safer ni les notaires ne disposent des données nécessaires pour s’assurer du respect de la structure des exploitations par le preneur.
Le contrôle serait d’autant plus difficile à réaliser que la législation liée aux autorisations d’exploiter a fortement évolué. Certains preneurs ne disposent pas d’autorisation, car celle-ci n’était pas nécessaire lorsqu’ils ont commencé à exploiter la terre.
Cette nouvelle disposition risque d’aggraver l’incertitude, de ralentir les transactions, voire d’affaiblir le droit de préemption du preneur.
Pour autant, notre amendement vise non pas à remettre en cause le rôle des Safer, loin de là, mais à éviter de créer des complexités supplémentaires pour les preneurs, qui devraient toujours respecter de nombreux critères pour bénéficier du droit de préemption.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 951 rectifié.
M. Henri Cabanel. Défendu.
M. le président. L’amendement n° 631, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le second alinéa de l’article L. 143-6 est ainsi rédigé :
« Ce droit de préemption ne peut pas s’exercer contre le preneur en place, son conjoint, le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions mentionnées à l’article L. 412-5 si ce preneur exploite le bien concerné depuis plus de trois ans et s’il justifie être titulaire d’un droit de préemption en application du même article L. 412-5 et exploiter régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles. Pour l’application du présent alinéa, la condition de durée d’exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint, le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou par un ascendant de lui-même ou d’une de ces personnes. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement, qu’un récent revirement de la jurisprudence rend nécessaire, tend à préciser les conditions que le preneur en place doit réunir pour que son droit de préemption prime celui de la Safer.
Le contrôle des structures est le pilier de la régulation de l’accès au foncier. Il s’agit simplement de rappeler que, si le preneur en place ne réunit pas trois conditions précises, le droit de préemption de la Safer prime le sien.
M. le président. Le sous-amendement n° 1078, présenté par M. V. Louault, est ainsi libellé :
Amendement n° 631, alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, cette obligation étant limitée aux seules parcelles faisant l’objet de la vente et de la préemption exercée par le preneur en place
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Défendu, monsieur le président !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 631, à condition que le sous-amendement n° 1078 soit adopté.
Le droit de préemption du preneur ne peut s’exercer que si celui-ci respecte la structure de l’exploitation. Cher Guislain Cambier, permettez-moi de vous rassurer : il n’y a aucune rétroactivité. Si le fermier n’avait besoin d’aucune autorisation il y a dix ans, il est en règle en ce qui concerne le contrôle des structures. Dès lors, les précisions que vous demandez ne sont pas nécessaires.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 907 rectifié et 951 rectifié.
En revanche, il est nécessaire d’adopter le sous-amendement n° 1078, pour bien prévoir que seules les parcelles concernées doivent être en règle en termes de contrôle des structures.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 907 rectifié et 951 rectifié.
En revanche, nous estimons que la clarification apportée par Vincent Louault est nécessaire : le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 1078.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Ce sous-amendement est important : établir l’historique du contrôle des structures sur dix, quinze ou vingt ans peut être difficile, par exemple en cas de baux verbaux.
Pour effectuer un contrôle des structures, on fournit une liste des parcelles et des documents d’un autre temps – cotisations à la Mutualité sociale agricole (MSA) datant de dizaines d’années, presque de la préhistoire…
Nous devons aborder la question de la modernisation de cette gestion. La politique agricole commune définit parfaitement le registre graphique des parcelles : il serait temps de nous mettre à jour !
Toutes ces procédures sont d’un autre temps. L’État, avec les schémas régionaux d’installation, fonctionne mécaniquement, comme un tableau Excel : soit on entre dans les cases, soit on n’y entre pas. Ce n’est pas le sujet du jour, mais nous devrons bien aborder ces questions un jour.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 907 rectifié et 951 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 341 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 540 rectifié est présenté par M. Tissot, Mme Espagnac, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès et Conconne, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :
4° L’article L. 143-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut demander à visiter le bien. Le propriétaire est invité à faire connaître dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et par les commissaires du Gouvernement. Le délai d’exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de visite par le notaire chargé d’instrumenter la cession ou, en cas d’aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d’une société agricole intervenant sans le concours d’un notaire, par le cédant. Ce délai reprend à compter du refus par le propriétaire de la visite des biens ou à compter de la visite des biens par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et des commissaires du Gouvernement. Si le délai restant est inférieur à un mois, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dispose d’un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. »
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 341.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement de bon sens a pour objet d’autoriser la Safer et les commissaires du Gouvernement à visiter les biens préemptables. Il paraît évident que, lorsqu’on envisage de préempter un bien, il faut le voir de près.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 540 rectifié.
Mme Viviane Artigalas. Cet amendement identique tend à reprendre une disposition introduite à l’Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement. Il vise à permettre à la Safer de visiter un bien préalablement à l’exercice de son droit de préemption.
En effet, les informations figurant dans les annonces de vente sont souvent insuffisamment détaillées et ne permettent pas une appréciation complète des caractéristiques du bien concerné. La seule désignation cadastrale ou une simple description ne permettent pas toujours d’évaluer avec précision l’état, l’occupation, les usages effectifs ou le potentiel agronomique d’une parcelle.
Un tel droit de visite permettrait aussi aux Safer de disposer des informations utiles à l’exercice de leurs missions et de vérifier la réalité des situations foncières. En d’autres termes, il leur permettrait de préempter de façon plus éclairée.
M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 90 rectifié ter est présenté par MM. Brisson, Belin, Karoutchi, Bruyen, Savin et Khalifé, Mmes Canayer et Josende et M. Milon.
L’amendement n° 409 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 649 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé et Doineau, M. Duffourg et Mmes Perrot, Romagny et Sollogoub.
L’amendement n° 751 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1016 rectifié est présenté par MM. Buis et Théophile, Mme Nadille et M. Fouassin
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :
4° L’article L. 143-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret. Le propriétaire est invité à faire connaître dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. Le délai d’exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de visite par le notaire chargé d’instrumenter la cession ou, en cas d’aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d’une société agricole intervenant sans le concours d’un notaire, par le cédant. Ce délai reprend à compter du refus par le propriétaire de la visite des biens ou de la visite des biens par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et des commissaires du Gouvernement. Si le délai restant est inférieur à un mois, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dispose d’un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. »
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 90 rectifié ter.
M. Max Brisson. Sur le fond, l’amendement est très proche de celui du Gouvernement – je le rectifierai peut-être pour les rendre identiques.
Il s’agit de donner à la Safer des pouvoirs comparables à ceux des collectivités locales pour l’exercice de leur droit de préemption.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 409.
M. Daniel Salmon. Il s’agit également d’accorder aux Safer un droit de visite. Madame la ministre, la mesure semble relever du « bon sens », selon une expression souvent employée dans notre hémicycle.
Peut-être la commission, qui a déjà changé d’avis sur quelques amendements, pourra encore faire de même ici…