M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 649 rectifié.
Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement vise en effet à donner à la Safer la possibilité de visiter le bien pour parvenir à l’évaluer correctement, sans en rester à sa simple description.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 751.
M. Gérard Lahellec. Il a fort bien été défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1016 rectifié.
M. Bernard Buis. Défendu !
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 38 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Anglars, Lefèvre, Savin et Belin, Mmes Imbert et Josende, M. Klinger, Mme N. Goulet, M. H. Leroy, Mmes Di Folco et Saint-Pé et MM. Brisson et Laugier.
L’amendement n° 139 est présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 201 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Brault et Chevalier, Mmes L. Darcos, Bessin-Guérin et Sollogoub, M. Malhuret et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 842 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mmes Briante Guillemont et N. Delattre, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :
4° L’article L. 143-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié.
Mme Sophie Primas. L’amendement vise le même objectif. Comme M. Brisson, nous serons peut-être amenés à le rectifier pour parvenir à une rédaction commune.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 139.
M. Bernard Buis. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 201 rectifié quater.
M. Vincent Louault. Il est défendu !
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 842 rectifié.
M. Henri Cabanel. Cet amendement a le même objet que les amendements précédemment défendus. Je souhaite le rectifier afin de le rendre identique à l’amendement n° 341 du Gouvernement.
M. Bernard Buis. Je souhaite également rectifier l’amendement n° 1016 rectifié en ce sens et retirer l’amendement n° 139, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 139 est retiré.
Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs d’entre vous ont émis le souhait de rectifier leurs amendements pour les rendre identiques à l’amendement n° 341 du Gouvernement. Voulez-vous procéder à des rectifications en ce sens ?
Mme Sophie Primas. Tout à fait ! (Mme Denise Saint-Pé et MM. Max Brisson, Gérard Lahellec, Vincent Louault et Daniel Salmon marquent également leur assentiment.)
M. le président. Il s’agit donc des amendements nos 90 rectifié quater, 409 rectifié, 649 rectifié bis, 751 rectifié, 1016 rectifié bis, 38 rectifié bis, 201 rectifié quinquies et 842 rectifié bis, dont le libellé est le même que celui des amendements identiques nos 341 et 540 rectifié.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Franck Menonville, rapporteur. La commission avait décidé de supprimer cette partie du texte, parce qu’il ne semblait pas nécessaire d’inscrire ce droit de visite dans la loi.
L’ensemble de ces amendements, qui sont maintenant identiques, ont pour objet de préciser les modalités de ces visites, notamment pour ce qui est de la place des commissaires du Gouvernement.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Sophie Primas. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 341, 540 rectifié, 90 rectifié quater, 409 rectifié, 649 rectifié bis, 751 rectifié, 1016 rectifié bis, 38 rectifié bis, 201 rectifié quinquies et 842 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)
Après l’article 12
M. le président. L’amendement n° 542, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la deuxième phrase du I de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « sont notamment précisées la consistance et la valeur des biens concernés » sont remplacés par les mots : « doivent être précisés la consistance et la valeur des biens concernés, la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel sont joints, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés ».
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Par cet amendement, nous proposons de renforcer les informations mises à la disposition des Safer lors d’opérations de démembrement de propriétés sur du foncier agricole.
Assuré par les notaires, ce renforcement permettrait aux Safer de vérifier la sincérité et l’exactitude des informations qui leur sont fournies, ainsi que d’évaluer la réalité juridique et économique des opérations, afin de limiter le contournement du droit de préemption.
Nous proposons également de renforcer les obligations déclaratives du cédant et du cessionnaire dans le cas de cessions d’usufruit ou en nue-propriété, pour améliorer la transparence. La Safer disposerait ainsi de davantage d’informations relatives à la structure juridique, à la valeur de l’exploitation, aux propriétés en jouissance et aux participations dans des sociétés, ce qui lui permettrait de mieux apprécier la réalité du marché foncier agricole.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Cet amendement vise à intégrer à l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime une liste exhaustive d’informations que les notaires devraient fournir aux Safer.
Or ce même article prévoit déjà la possibilité de transmettre d’autres informations que la consistance et la valeur des biens concernés, ce qui offre davantage de souplesse et permet de ne pas créer de surcharge administrative.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 180 rectifié, présenté par Mme Josende, MM. Bacci, Belin, Brisson, Burgoa, Karoutchi, Khalifé, Lefèvre, H. Leroy, Levi et Bruyen et Mme P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 143-1 est complété par deux phrases suivantes ainsi rédigées : « Sont également assimilés à des terrains nus les terrains supportant exclusivement des constructions, installations ou aménagements soumis à autorisation ou à déclaration au titre du code de l’urbanisme dont l’irrégularité a été constatée par l’autorité administrative compétente ou résulte d’une décision juridictionnelle devenue définitive, lorsque cette irrégularité n’a pas été régularisée à la date de notification de l’opération à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural. Ces constructions, installations ou aménagements sont sans incidence sur l’appréciation de la vocation agricole du bien. » ;
2° L’article L. 143-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination du prix du bien, il n’est pas tenu compte de la plus-value résultant des constructions, installations ou aménagements mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 143-1 lorsque cette irrégularité n’a pas été régularisée à la date de notification de l’opération à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural. »
La parole est à M. Jean Bacci.
M. Jean Bacci. Les Safer concourent à des objectifs d’intérêt général, notamment la préservation du foncier agricole, l’installation des agriculteurs et la lutte contre l’artificialisation des sols.
Leurs missions peuvent toutefois être compromises, lorsque des terrains conservant une vocation agricole supportent des constructions, installations ou aménagements réalisés en méconnaissance des règles d’urbanisme. La présence de tels ouvrages peut faire obstacle à l’exercice de leur droit de préemption ou entraîner une valorisation des biens sans rapport avec leur vocation agricole réelle, en particulier dans les secteurs soumis à une forte pression foncière.
Le présent amendement vise donc à préciser que les terrains supportant exclusivement des constructions, installations ou aménagements irréguliers demeurent assimilés à des terrains nus à vocation agricole, lorsque les irrégularités constatées n’ont pas été régularisées à la date de notification de l’opération à la Safer.
Nous proposons également que la plus-value résultant de la réalisation de ces ouvrages irréguliers ne soit pas prise en compte pour fixer le prix du bien.
Notre rédaction s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui distingue les constructions régulièrement édifiées de celles réalisées en violation des règles d’urbanisme.
Sans remettre en cause le droit de propriété, l’amendement empêche qu’une irrégularité urbanistique constatée et non régularisée puisse faire obstacle aux missions des Safer ou majorer artificiellement la valeur du foncier agricole.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Les auteurs de l’amendement se fixent l’objectif légitime et largement partagé par le Sénat de lutter contre la cabanisation et la spéculation sur les terres agricoles.
Il semble toutefois que la rédaction de cet amendement soulève des difficultés juridiques au regard du droit de propriété. Madame la ministre, nous sollicitons l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. La disposition est intéressante dans la mesure où elle pourrait faire réfléchir ceux qui espèrent réaliser des plus-values sur des terres agricoles après y avoir construit illégalement des habitations.
Toutefois, dans de nombreuses circonstances, notamment lorsque le bâti est très ancien, on ne peut pas apporter d’élément pour démontrer la légalité de la construction.
L’amendement nous paraît donc excessif : le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. La cabanisation est un fléau en progression constante et rapide, que ce soit dans les Pyrénées-Orientales, sur la côte normande, dans les Yvelines, bref partout.
Je comprends votre argument, madame la ministre : on ne peut pas toujours juger de la légalité d’une construction très ancienne. En revanche, on peut le faire d’une construction récente.
Nous pourrions donc adopter cet amendement, quitte à retravailler sa rédaction en vue de la commission mixte paritaire. Lorsque le caractère illégal de la construction est avéré de telle ou telle manière, les dispositions de cet amendement pourraient trouver à s’appliquer.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Madame Primas, l’article 13 vise justement à répondre à la question de la lutte contre la cabanisation.
Ce phénomène prend effectivement de l’ampleur et nous devons le freiner. C’est pour cette raison que j’ai décidé d’inclure dans le texte des dispositions foncières, même si cela est toujours un peu périlleux – nous savons où ces questions commencent, mais pas où elles finissent… Néanmoins, nous devons absolument empêcher le phénomène de la cabanisation, qui est très préjudiciable.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement, mais il faudra absolument retravailler sa rédaction pour que le bâti ancien dont on ne pourrait pas attester de la légalité ne soit pas concerné. Nous ne voulons pas, pour résoudre un problème, en créer un autre.
Mme Sophie Primas. Merci !
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Sagesse.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 91 rectifié ter est présenté par MM. Brisson, Karoutchi, Belin, Bruyen, Savin et Khalifé, Mmes Canayer et Josende et M. Milon.
L’amendement n° 410 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 616 est présenté par Mme Espagnac, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès et Conconne, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 650 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé, Perrot et Sollogoub.
L’amendement n° 730 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1017 rectifié est présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 143-1-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural fait part au vendeur de son intention de ne préempter qu’une partie des biens mis en vente, le propriétaire peut :
« 1° Accepter la préemption de la partie des biens proposée ;
« 2° Proposer, avec l’accord de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, d’augmenter la surface de terrain non bâti associée à un bâtiment d’habitation sur lequel cette société n’exercera pas son droit de préemption et accepter la préemption sur le reste des biens ;
« 3° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés. »
2° L’article L. 143-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette offre d’achat peut porter sur tout type de bien, y compris par dérogation aux dispositions de l’article L. 143-1 du même code relatives au champ d’application du présent article, lorsqu’il est exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés du fait de l’application du dernier alinéa de l’article L. 143-1-1. »
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié ter.
M. Max Brisson. Cet amendement est le fruit d’un travail mené par de nombreux élus de territoires subissant une forte pression dans leurs rapports avec les Safer.
En premier lieu, il tend à rénover – sans l’élargir – le mécanisme de préemption partielle de la Safer introduit en 2014, afin de traiter en particulier les cas fréquents et jusqu’ici sans solution satisfaisante de terrains agricoles contigus à des biens non préemptables – en règle générale, il s’agit de logements.
En pratique, le mécanisme actuel laisse peu de marge de négociation tant au propriétaire qu’à la Safer pour trouver des solutions patrimoniales et agricoles adaptées.
L’amendement vise donc à permettre aux propriétaires de procéder à un découpage cohérent des biens mixtes lors de la vente afin, d’une part, de leur permettre de mener à bien la cession de leurs biens immobiliers et, d’autre part, de permettre à la Safer de se positionner sur les terres en vue de préserver leur usage agricole.
En second lieu, l’amendement a pour objet de permettre à la Safer de ne pas être contrainte d’acquérir l’ensemble des biens au prix fixé unilatéralement par le vendeur, ce qui, finalement, la force souvent à renoncer. Elle pourra désormais, avec l’accord des commissaires du Gouvernement, contester un prix exagéré et en demander la révision.
Un tel mécanisme contribuerait à lutter contre l’inflation du foncier agricole et la spéculation qui l’accompagne. Il limiterait également les dépenses abusives imposées aux Safer dans le cadre de la réalisation de leur mission d’intérêt général.
Cet amendement convient parfaitement aux territoires où la pression est très forte et où il faut protéger la terre agricole.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 410.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement identique vise à reprendre une disposition de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole du député Peio Dufau. Nous proposons notamment de faciliter l’exercice du droit de préemption de la Safer, lorsque des biens préemptables sont contigus à des biens non préemptables.
M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 616.
M. Lucien Stanzione. Par cet amendement, notre collègue Frédérique Espagnac a un double objectif : freiner la spéculation et l’envolée des prix des terres agricoles et éviter que l’argent public soit dépensé de manière excessive.
L’amendement vise à offrir davantage de souplesse à la Safer, en luttant contre la consommation masquée de terres agricoles qui survient lorsque les terres agricoles vendues avec une maison ou un bâtiment ne sont pas artificialisées sur le papier, mais cessent malgré tout d’être exploitées pour l’agriculture. La perte de terres agricoles découlant de ces pratiques est même plus importante que l’artificialisation classique.
Reprenant une disposition de la proposition de loi de notre collègue député socialiste Peio Dufau, l’amendement tend à faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs et la transmission des exploitations, en garantissant un accès plus juste aux terres agricoles.
M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 650 rectifié.
Mme Denise Saint-Pé. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 730.
M. Gérard Lahellec. Il a été brillamment défendu par mes collègues, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1017 rectifié.
M. Bernard Buis. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Je comprends l’objectif des auteurs de ces six amendements identiques, mais à ce stade je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
En effet, je ne vois pas bien comment ce dispositif pourrait s’articuler avec celui que nous venons d’adopter au sujet des biens non contigus.
En outre, ces amendements présentent un risque d’inconstitutionnalité, car ils pourraient porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Dieu sait que je défends les Safer, j’ai toujours été constante sur ce point ; c’est une richesse française, qui permet de maintenir la terre agricole à un prix relativement raisonnable.
Pour autant, il me semble que ce que vous proposez leur donnerait un pouvoir exorbitant : elles auraient en effet le loisir d’opérer elles-mêmes le découpage et d’acheter l’intégralité d’un bien mixte, non au prix du vendeur, mais au prix qu’elles auraient fixé, certes avec l’accord des commissaires du Gouvernement.
En d’autres termes, elles pourraient acquérir un bien dont une partie serait exclue de leur droit de préemption et, de surcroît, au prix qu’elles fixeraient.
M. Franck Menonville, rapporteur. Cela fait beaucoup…
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Je comprends les arguments du rapporteur et de la ministre, mais j’ai l’intime conviction que, si l’on ne le fait pas aujourd’hui, nous le ferons nécessairement plus tard.
Dans mon territoire, j’ai été témoin – je parle sous le contrôle de Denise Saint-Pé – d’une situation inextricable touchant la commune d’Arbonne, à quelques kilomètres de Biarritz, avec un conflit qui aurait pu se transformer en zone à défendre (ZAD) avec des occupations illégales, tellement la tension était forte. Il faudra donc bien trouver une solution.
Pour ma part, je suis prêt à y travailler nuit et jour, pour que l’on puisse faire une distinction entre, d’une part, les biens qui ont une vocation immobilière évidente dans des zones en forte tension et marquées par une volonté de développement immobilier – même s’il faut freiner la spéculation, mais c’est un autre sujet – et, d’autre part, le maintien nécessaire de terres agricoles dans des communes traditionnellement agricoles et qui ont l’intention de le demeurer. Cet équilibre est nécessaire.
Que ces amendements présentent les risques que le rapporteur et Mme la ministre ont évoqués, j’en conviens, mais continuons de travailler sur cette question, dans le prolongement des débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi de Peio Dufau et des travaux transpartisans menés préalablement, pour aboutir à une solution.
Il faudra apporter des réponses aux élus et aux Safer de tous les territoires concernés – le Pays basque n’est pas le seul –, qui se trouvent en grande difficulté pour défendre les droits des agriculteurs et la terre agricole.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. J’entends vos propos, madame la ministre, il ne faut pas donner des droits exorbitants aux Safer.
Toutefois, je rejoins le collègue Brisson, il va bien falloir trouver une solution ; je vais développer son exemple pour illustrer les difficultés que l’on rencontre. Il s’agit d’une maison en ruine située à Arbonne, dans le Pays basque, mise en vente avec 17 hectares de terre. Elle était évaluée à 800 000 euros ; le compromis de vente a été conclu pour 3,2 millions d’euros, soit quatre fois le montant de l’estimation.
Dans ce cas, la Safer ne peut pas intervenir pour racheter les terres seules, car le vendeur est en droit d’exiger qu’elle se porte acquéreuse de tout le bien et au prix qu’il fixe. Ainsi, ce sont 17 hectares de terres agricoles qui disparaissent.
Chaque année, la consommation masquée de terres agricoles représente quatre exploitations agricoles au Pays basque et 78 en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. La surface totale perdue a représenté 31 200 hectares en 2025, presque trois fois la surface de Paris. La tendance est à la hausse et les surfaces concernées dépassent celles de l’artificialisation, que vous avez estimée à 20 000 hectares hier, madame la ministre, puisque quelque 31 000 hectares sortent ainsi du champ de l’agriculture.
Bref, c’est un véritable problème et il faudra bien le traiter.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. Je partage les propos qui viennent d’être tenus.
La Safer est un formidable outil de régulation, que bien des pays nous envient. Sa première mission consiste à installer des agriculteurs, notamment des jeunes. Or, quand on a des domaines qui comportent des bâtisses énormes et des terres et qu’on ne peut pas dissocier les premières des secondes, les prix deviennent exorbitants et aucun agriculteur ne peut acheter. Par conséquent, ces terres disparaissent pour l’agriculture.
Je voterai donc pour ces amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 91 rectifié ter, 410, 616, 650 rectifié, 730 et 1017 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)