M. Jean-Claude Tissot. Le présent amendement tend à rétablir l'article 13 dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
La commission, sur proposition des rapporteurs du Sénat, a procédé à une large réécriture de cet article, dans le dessein de réduire la portée de la transparence sur les baux emphytéotiques : les baux emphytéotiques exclus du droit d'opposition de la Safer seraient soustraits au droit d'information de celle-ci.
Ces modifications suscitent des oppositions de la part des acteurs touchés, à commencer par les Safer. En effet, limiter la transparence aux seuls baux entrant dans l'application du droit d'opposition accordé à la Safer conduira à rendre tout contrôle impossible et laissera au seul cocontractant le soin d'apprécier l'exclusion de leur opération de toute obligation déclarative.
Par ailleurs, supprimer les obligations déclaratives en deçà d'une certaine surface exclura la possibilité d'agir contre une part importante des détournements d'usage, les parcelles agricoles concernées étant majoritairement des surfaces de petite taille, souvent issues de divisions parcellaires multiples.
Au travers du présent amendement, je propose d'en revenir à la rédaction initiale de cet article, qui a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques. La commission n'a pas introduit d'exclusions au titre de seuils dans le contrôle des baux emphytéotiques.
En revanche, il est vrai qu'elle a maintenu des exclusions, notamment en cas d'autorisation administrative, c'est-à-dire pour les énergies renouvelables ou l'agrivoltaïsme. En effet, quand on développe ces activités, on procède à des coupes parcellaires et le contrat qui lie le propriétaire, exploitant ou non, avec l'énergéticien qui installe une éolienne ou des panneaux photovoltaïques est un bail emphytéotique.
Or l'objet même de cet article – Mme la ministre le dira mieux que moi – est de contrôler les baux emphytéotiques visant à contourner le droit de préemption des Safer, de même que l'article 12 encadrait les démembrements de propriété réalisés dans le même but.
En effet, on observe une pratique en plein développement, qui consiste à éviter de vendre une parcelle, ce qui donnerait à la Safer la possibilité de la préempter, en concluant un bail emphytéotique, qui peut durer jusqu'à quatre-vingt-dix-neuf ans. L'opération est donc proche d'un transfert de propriété, tout en empêchant le contrôle de la Safer. Le texte permettra d'exercer ce contrôle.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Les baux emphytéotiques sont de plus en plus utilisés comme des outils de contournement, les chiffres en attestent clairement. Selon la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (FNSafer), cela représente 51 000 hectares. Ce phénomène est très marqué dans les territoires d'outre-mer, en Corse et dans le sud du pays, et il s'accélère.
Par exemple, en 2024, 6 200 hectares sur 5 700 parcelles ont fait l'objet d'un nouveau bail emphytéotique, dont 1 000 hectares pour des enjeux autres qu'agricoles. Or, une fois que la terre est artificialisée par une construction ou une desserte, il est très difficile de lui rendre sa vocation agricole.
Néanmoins, il y a des exceptions pour ce qui concerne les énergies renouvelables, tout simplement parce que les Safer ne veulent pas s'en charger, ce n'est pas leur vocation, qui est de préserver la terre à finalité agricole.
Par conséquent, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur Tissot, au profit de son amendement n° 343.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Le problème des baux emphytéotiques touche la terre agricole, vous l'avez très bien expliqué, madame la ministre, mais également les terres classées en zone U. Or, dans ce cas, le maire ne peut pas s'emparer du dossier, parce qu'il ne voit pas passer le bail emphytéotique.
Cela repose sur deux principes simples : on signe un bail de quatre-vingt-dix-neuf ans chez le notaire, de façon discrète, et – nous devrons revenir sur cette spécificité en loi de finances – on peut payer le loyer en une fois.
M. Vincent Louault. C'est cette dernière possibilité qui crée ce phénomène, parce que, s'il fallait attendre quatre-vingt-dix-neuf ans pour toucher tout le paiement, le propriétaire ne rentrerait pas dans ce jeu. Si l'on ne fait rien pour mettre fin à cela, nous aurons demain des quasi-ventes, avec le paiement en une fois, pour tous les biens gérés sous protection de l'État.
Je tenais à le dire pour qu'on en parle en loi de finances. Ce paiement en une fois est la clef. En supprimant cette possibilité, on corrigera le problème ; c'est simple comme bonjour.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot. Madame la ministre, je me permets de vous réinterroger, car je n'ai pas compris votre avis sur mon amendement : vous me demandez de le rendre identique au vôtre, à l'amendement n° 343, est-ce bien cela ?
Mme Annie Genevard, ministre. Je vous demande de bien vouloir le retirer au profit de l'amendement n° 343.
M. Jean-Claude Tissot. Nous sommes en effet favorables à votre amendement, mais vous ne l'avez pas encore présenté.
Je fais donc confiance à Mme la ministre et je retire les yeux fermés mon amendement au profit du sien. (Sourires.)
Mme Sophie Primas. C'est beau !
M. le président. L'amendement n° 543 est retiré.
L'amendement n° 228 rectifié, présenté par M. Gold, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme N. Delattre, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au 8° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « adaptées, » sont insérés les mots : « incluant la transition vers des systèmes de production agricole durables à faibles émissions de gaz à effet de serre et à faible dépendance aux intrants, ».
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Un bail emphytéotique peut engager une terre agricole pour une durée extrêmement longue, pouvant aller jusqu'à quatre-vingt-dix-neuf ans. On ne peut donc pas traiter cet outil comme un contrat neutre. Lorsqu'un tel bail fige durablement l'usage d'un bien agricole, il peut orienter, pour plusieurs générations, le modèle de production, les pratiques, l'accès au foncier et la capacité de transition d'un territoire.
Il est par conséquent légitime que les Safer puissent apprécier ces opérations au regard de la transition vers des systèmes agricoles plus durables, moins dépendants des intrants et plus sobres en émissions. Ce n'est pas une approche punitive, c'est une question de responsabilité foncière. Le foncier agricole n'est pas seulement un actif privé, c'est aussi un outil de production, un support d'installation, un levier de souveraineté alimentaire et un bien stratégique pour la transition.
C'est pourquoi cet amendement de mon collègue Éric Gold vise simplement à donner aux Safer un fondement plus clair pour défendre cette vocation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 1073, présenté par MM. Menonville, Duplomb et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
1° Remplacer le mot :
conclusion,
par les mots :
conclusion ou
2° Supprimer les mots :
ou de transmission
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 624 rectifié bis, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. J.B. Blanc, Séné et Bruyen et Mmes Imbert, Belrhiti et Dumont, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce droit d'opposition peut en outre se justifier lorsque la société d'aménagement foncière et d'établissement rural estime que la conclusion, la cession ou la transmission du bail emphytéotique a pour conséquence un contournement de la procédure de préemption prévue au L. 141-1 ou qu'elle a pour objectif de permettre l'installation et le développement d'une zone notamment d'habitation ou tout autre usage contraire à la vocation agricole des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole objet du bail emphytéotique.
La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Mme Frédérique Puissat. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 624 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 40 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Belin, Anglars, Brisson et Klinger, Mme Saint-Pé, MM. Bruyen, Laugier et Savin, Mmes Imbert, V. Boyer, Di Folco et Josende et M. H. Leroy.
L'amendement n° 843 rectifié bis est présenté par M. Cabanel, Mmes N. Delattre et Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L'amendement n° 1003 rectifié est présenté par MM. Buis et Théophile, Mme Nadille et M. Fouassin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
1° Supprimer les mots :
L'obligation d'information mentionnée au I et
2° Supprimer les mots :
mentionné au II du présent article
3° Remplacer le mot :
appliquent
par le mot :
applique
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° 40 rectifié.
Mme Sophie Primas. Lors de son examen, la commission des affaires économiques a limité l'obligation d'information des Safer aux seuls baux emphytéotiques susceptibles de faire l'objet d'un droit d'opposition. Cette restriction réduit significativement la portée du dispositif de transparence prévu par le projet de loi.
En excluant certaines opérations de toute obligation de notification, le dispositif prive les Safer de la possibilité de vérifier la correcte application des exemptions prévues par la loi et de détecter d'éventuels contournements. L'effectivité du contrôle repose en effet sur la connaissance préalable des opérations réalisées.
Nous proposons donc de rétablir cette obligation d'information.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 843 rectifié bis.
M. Henri Cabanel. J'ajoute à ce qui vient d'être dit qu'il est impossible de vérifier si une opération relève bien d'une exemption et d'identifier un éventuel contournement.
La notification n'entrave pas la conclusion des baux, elle n'élargit pas les pouvoirs de la Safer, elle garantit simplement la transparence, la sécurité juridique et une meilleure connaissance de l'évolution du foncier agricole.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° 1003 rectifié.
M. Bernard Buis. Il a été très bien défendu par Mme Primas et M. Cabanel.
M. le président. Les cinq amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 24 rectifié est présenté par Mme L. Darcos, M. Malhuret, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier et MM. Brault, Capus, Chasseing et Grand.
L'amendement n° 343 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 411 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 673 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.
L'amendement n° 802 rectifié est présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
1° Supprimer les mots :
L'obligation d'information mentionnée au I et
2° Remplacer le mot :
appliquent
par le mot :
applique
L'amendement n° 24 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 343.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les dispositions de l'article 13 sur l'obligation de transparence. Si celle-ci se limite aux seuls baux susceptibles d'être soumis au droit d'opposition des Safer, la disposition perd en réalité une grande partie de sa portée : toutes les autres opérations deviendraient invisibles pour elles.
C'est d'ailleurs la limite des amendements que vous avez défendus, madame Primas, monsieur Cabanel et monsieur Buis, bien qu'ils soient proches de celui du Gouvernement. C'est pourquoi je vous invite à les retirer au profit de celui-ci et de ceux qui lui sont identiques. En effet, l'adoption de vos amendements entraînerait la myopie des Safer, car ce seraient les contractants du bail qui décideraient s'il convient ou non de les informer. Cela réduirait considérablement la portée de cet article : si les cocontractants veulent cacher leur transaction, ils le feront et la Safer n'y pourra rien.
Je vous invite donc à retirer vos amendements au profit de celui du Gouvernement et de ceux qui lui sont identiques, ou à les rendre identiques, mais cela sera peut-être plus compliqué.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° 411.
M. Daniel Salmon. Il s'agit en effet de permettre aux collectivités territoriales et aux pouvoirs publics d'appréhender, de quantifier et d'analyser de façon exhaustive ce phénomène de recours au bail emphytéotique.
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l'amendement n° 673 rectifié.
M. Dominique de Legge. Défendu !
M. Franck Menonville, rapporteur. La commission demande le retrait des amendements nos 40 rectifié, 843 rectifié bis et 1003 rectifié au profit des amendements nos 343, 411 et 673 rectifié, sur lesquels elle émet, naturellement, un avis favorable.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Si vous m'assurez, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que la rédaction proposée par le Gouvernement est plus protectrice, je me range à votre proposition et rends mon amendement n° 40 rectifié identique au vôtre.
M. Henri Cabanel. Je fais de même avec mon amendement n° 843 rectifié bis !
M. Bernard Buis. Moi aussi, avec l'amendement n° 1003 rectifié !
M. le président. Je suis donc saisi des amendements nos 40 rectifié bis, 843 rectifié ter et 1003 rectifié bis, dont le libellé est désormais le même que les amendements identiques nos 343, 411 et 673 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 rectifié bis, 843 rectifié ter, 1003 rectifié bis, 343, 411 et 673 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 544, présenté par MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
service public
insérer les mots :
, un conservatoire d'espaces naturels agrée au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement,
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Il s'agit d'apporter une précision à l'alinéa 9 de l'article, relatif au cas où le droit d'opposition des Safer concernant les baux emphytéotiques ne s'applique pas.
Nous proposons d'intégrer dans la liste déjà prévue à l'article 13 les cas où le cocontractant est un conservatoire agréé d'espaces naturels. Tout le monde connaît bien ces opérateurs, qui sont très engagés aux côtés des Safer dans nos territoires. L'enjeu est ici de faciliter la préservation de l'environnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Je considère que cet amendement est largement satisfait par la rédaction actuelle de l'article, qui vise les cas impliquant « une personne privée chargée d'une mission de service public », « un projet d'intérêt général », « la création d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation » ou encore « la réalisation d'une mesure de compensation des atteintes à la biodiversité ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. J'aurai un avis opposé.
On peut en effet présupposer que les conservatoires d'espaces naturels ne vont pas utiliser le bail emphytéotique pour contourner la Safer ; s'ils placent un agriculteur en gestion sur un espace naturel, le risque de contournement dont nous parlons dans cet article me semble faible.
Ce que vous évoquez, monsieur le rapporteur, est un peu différent, cela concerne les constructions ou les aménagements d'intérêt général national. Cet amendement vise à permettre à un agriculteur d'exercer une activité agricole au sein d'un espace naturel, protégé par un conservatoire.
L'avis est donc favorable.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Je me réjouis de l'avis favorable de la ministre.
Dans les territoires, tout le monde sait qu'il existe un véritable lien de confiance entre le monde agricole, les conservatoires d'espaces naturels et les Safer, qui travaillent souvent de concert et n'agissent jamais, je crois, au détriment de l'agriculture.
Ce lien de confiance serait renforcé par l'adoption de cet amendement ; j'espère que vous serez sensibles à cette proposition et que vous voterez en faveur de cet amendement, mes chers collègues.
M. le président. L'amendement n° 844 rectifié, présenté par MM. Fialaire et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Grosvalet, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ou une société entièrement détenue par des collectivités locales et leurs groupements
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Cet amendement de M. Bernard Fialaire a pour objet d'éviter que les nouvelles prérogatives des Safer ne freinent des projets locaux visant un objectif d'installation agricole.
Dans de nombreux territoires, les communes et intercommunalités ne passent pas toujours par des outils juridiques simples. Elles utilisent des sociétés publiques locales, des sociétés d'économie mixte, des structures publiques ou parapubliques, parfois des fondations pour acquérir ou porter du foncier agricole. Ces montages ne constituent pas des contournements, ils sont souvent la seule manière, pour des élus locaux, de résister à la pression foncière, d'installer de jeunes agriculteurs, de maintenir une agriculture de proximité ou de structurer des projets alimentaires territoriaux.
Il serait donc paradoxal qu'un texte censé protéger l'agriculture complique des initiatives publiques locales qui vont exactement dans ce sens. Notre amendement clarifie les choses : lorsque le projet est porté par une structure ayant une mission d'intérêt général agricole, il ne doit pas être inutilement exposé au droit d'opposition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 412, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
d'un projet d'installations de production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie ou de stockage d'énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie,
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Il s'agit de finir le travail, si j'ose dire, puisque cet amendement vise à supprimer certains critères permettant encore de soustraire les baux emphytéotiques au droit d'opposition des Safer.
Nous avons déjà restreint les cas d'exclusion de ce droit d'opposition, avec les précédents amendements ; il s'agit maintenant d'inclure dans le champ de ce droit d'opposition les projets d'installation d'énergie renouvelable et tous les baux conclus en vue de la réalisation d'un projet ayant fait l'objet d'une autorisation quelconque.
Le contrôle des baux emphytéotiques par les Safer reste insuffisant sur ce point ; il convient donc de supprimer ces exemptions.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 699 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Saury.
L'amendement n° 731 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 1012 rectifié est présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Supprimer les mots :
d'un projet d'installations de production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie ou de stockage d'énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie,
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l'amendement n° 699 rectifié.
M. Dominique de Legge. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 731.
M. Gérard Lahellec. Il est également défendu.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° 1012 rectifié.
M. Bernard Buis. Défendu !
M. le président. L'amendement n° 342, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement du Gouvernement vise à supprimer l'alinéa 11 de l'article 13, qui limite les exemptions au droit d'opposition des Safer sur les baux.
Vous le savez, nous voulons lutter contre les baux emphytéotiques contractés en zone agricole dans l'optique de contourner le droit de préemption de la Safer. Obtenir une déclaration préalable ou une autorisation administrative ne garantit pas qu'il ne s'agisse pas d'un contournement de la procédure.
Or je pense que c'est précisément ce que permettrait le maintien de cet alinéa : un projet peut bénéficier d'un permis de construire, d'une autorisation environnementale, d'une déclaration préalable ou d'une autorisation administrative tout en étant utilisé pour détourner l'objet de sa vocation agricole.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Les amendements identiques nos 699 rectifié, 731 et 1012 rectifié, ainsi que l'amendement n° 412 visent à supprimer les projets d'installation de production d'énergies renouvelables du champ des exemptions. La commission y est défavorable.
L'amendement n° 412 tend également à supprimer du champ de l'exemption tous les projets ayant déjà reçu une autorisation administrative. Cette disposition fait également l'objet de l'amendement n° 342 du Gouvernement. La commission a fait le choix d'introduire cette exemption afin de ne pas retarder les projets.
Pour autant, je vous propose, madame la ministre, de rectifier votre amendement afin de supprimer la référence au « permis de construire » et à « toute autre autorisation administrative requise en application de la législation relative à l'urbanisme ou à l'environnement ». Sous réserve de cette rectification, la commission émettra un avis favorable sur l'amendement n° 342.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le rapporteur, je maintiens ma rédaction. Je vous prie de me pardonner, mais elle me paraît plus protectrice.
En ce qui concerne les amendements nos 412, 699 rectifié, 731 et 1012 rectifié, le Gouvernement demande leur retrait, au profit de son amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. Dominique de Legge. Je retire l'amendement n° 699 rectifié !
M. le président. L'amendement n° 699 rectifié est retiré.
Monsieur Salmon, monsieur Lahellec, monsieur Buis, acceptez-vous de rendre vos amendements identiques à celui du Gouvernement ? (Assentiments.)
Je suis donc saisi des amendements nos 412 rectifié, 731 rectifié et 1012 rectifié bis, dont le libellé est désormais identique à l'amendement n° 342.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 342, 412 rectifié, 731 rectifié et 1012 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 1074, présenté par MM. Menonville, Duplomb et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Supprimer les mots :
, dans les conditions prévues en application de l'article L. 141-1-1,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 41 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Brisson, Anglars, Savin, Lefèvre, Klinger, H. Leroy et Bruyen, Mmes V. Boyer et Di Folco, M. Belin, Mme Romagny et M. Laugier.
L'amendement n° 202 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos, Bessin-Guérin et Sollogoub et MM. Rochette, Capus et Malhuret.
L'amendement n° 1004 rectifié est présenté par MM. Buis et Théophile, Mme Nadille et M. Fouassin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13, seconde phrase
Remplacer le mot :
parvenue
par le mot :
adressée
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° 41 rectifié.
Mme Sophie Primas. Cet amendement rédactionnel a pour objet de prévenir les contentieux susceptibles de résulter des aléas liés à la réception de la notification et de renforcer la sécurité juridique de la procédure pour l'ensemble des parties, sans nullement en modifier l'économie générale ni la portée.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 202 rectifié quater.
M. Vincent Louault. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° 1004 rectifié.