M. Ronan Dantec. Les algues vertes !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Pensez-vous que ces agriculteurs sont de grands voleurs, de grands bandits ? Cela vous déplaît que je parle de cela !
Un coup, vous nous dites que nous sommes constants, et une autre fois que nous sommes inconstants...
Eh bien oui, nous sommes constants : ce que nous voulons, c'est détricoter ce que vous avez fait pendant des années…
MM. Ronan Dantec et Daniel Salmon. Merci de le dire !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. … et qui a abouti à la situation actuelle.
J'espère que dans la vidéo que vous publierez vous laisserez la totalité de mes propos ! Et profitez-en pour demander à ceux qui la regarderont s'ils trouvent normal qu'un agriculteur qui travaille cinquante heures par semaine, parce qu'il doit s'occuper de ses génisses et de ses vaches laitières, puisse être condamné à 150 000 euros d'amende et à un an de prison... (M. Rémy Pointereau applaudit.)
M. Ronan Dantec. Et les professionnels du tourisme ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 415, 546 et 732.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Bazin, Mmes Bellurot et Eustache-Brinio, MM. Szpiner et Belin, Mme Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Belrhiti, M. Khalifé, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mme Canayer, M. Houpert, Mme Dumont, MM. Milon et Mandelli, Mme Di Folco, MM. Somon, de Nicolaÿ et Karoutchi, Mme Lassarade, MM. Saury et Canévet, Mme Billon, M. Courtial et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après la première occurrence du mot :
animaux
insérer les mots :
domestiques de rente
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco. L'article 17 habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un régime applicable aux élevages d'animaux, tout en assurant la transposition de la directive européenne 2024/1785 dite IED 2.
Toutefois, la rédaction retenue ne précise pas que l'habilitation serait limitée aux seules catégories d'animaux concernées par la directive : elle ne renvoie ni aux espèces visées par cette directive ni même aux élevages agricoles.
Or la notion d'« élevages d'animaux » recouvre un champ plus large que celui de la directive européenne. Plusieurs activités d'élevage autres qu'agricoles relèvent du régime des ICPE, notamment certains élevages d'animaux de compagnie ou d'animaux non domestiques détenus en captivité, dès lors qu'ils présentent des dangers ou inconvénients relevant de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
En l'absence de précision expresse, l'habilitation pourrait ainsi être interprétée comme permettant la création d'un régime de police environnementale applicable à l'ensemble des élevages relevant aujourd'hui des ICPE, et non aux seules installations entrant dans le champ de la directive IED 2.
La précision proposée par notre collègue Arnaud Bazin vise donc à assurer la cohérence avec l'objet du projet de loi et à sécuriser juridiquement la portée de l'ordonnance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Cet amendement vise à restreindre la portée de l'ordonnance puisqu'elle la limite aux animaux de rente, en excluant un certain nombre d'activités – élevages piscicoles, élevages d'insectes – dont nous considérons que l'impact sur l'environnement est similaire. Par conséquent, nous souhaitons maintenir ce périmètre, qui est celui fixé par la directive IED.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je souhaite profiter de cette occasion pour dire un mot des enjeux environnementaux.
Faire croire que ce projet de loi de simplification emporte des conséquences négatives en matière environnementale est un mensonge éhonté. En effet, la directive IED prévoit des valeurs de référence plus exigeantes au plan environnemental que celles du droit en vigueur. Ainsi, la norme actuelle pour l'usage d'ammoniac, par exemple, est de 3,8 kilos, par animal et par an, pour les porcs : nous allons passer à 2 kilos par animal et par an. Cette directive a donc des conséquences favorables sur le plan environnemental.
Vous avez parlé par ailleurs, messieurs Salmon et Dantec, de dérégulation ou de détricotage. Or ce projet de loi ne prévoit ni l'un ni l'autre !
L'ensemble des activités agricoles demeurera assujetti aux règles en matière de rejets aqueux ou gazeux, telles qu'elles sont définies par le droit européen. Il s'agit simplement d'assouplir les critères qui permettent de passer d'un régime à un autre et de considérer, en effet, qu'il n'y a pas, pour certains élevages, d'enjeu industriel, comme c'est le cas aujourd'hui.
Encore une fois, faire croire qu'il s'agit d'une déréglementation est totalement faux puisque, précisément, chacune des réglementations est fixée par voie préfectorale et le restera.
Vous avez aussi évoqué les enjeux de mondialisation. Je suis assez sensible aux propos de M. le rapporteur à cet égard : la mondialisation a aussi un rapport avec l'incapacité de produire dans son propre pays. La mondialisation, c'est aussi accepter d'importer des produits sur lesquels on n'a pas de contrôle parce que nous nous sommes mis des bâtons dans les roues au plan national !
Et que se passerait-il, mesdames, messieurs les sénateurs, si nous ne transposions pas cette directive dans les temps ? Notre pays se retrouverait à l'arrière-garde du continent européen (MM. Jean-Claude Tissot, Ronan Dantec et Daniel Salmon le contestent.) et nos normes seraient bien plus lourdes – Mme la ministre l'a démontré avec éloquence – que celles de nos voisins européens.
Engageons-nous dans ce chemin de simplification, qui n'est en rien un détricotage !
Sur l'amendement, l'avis est défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.
Mme Catherine Di Folco. M. Bazin ne souhaite pas que cet amendement soit retiré ; il veut qu'il soit voté. Je le maintiens donc.
Notre collègue n'a pas la même interprétation que vous, monsieur le ministre, de la portée de la directive. Peut-être serait-il utile d'adopter cet amendement, puis de voir ce qu'il en est lors de la commission mixte paritaire.
Concernant la démonstration qu'a faite Mme la ministre en montrant cinq gros registres, je reprendrai quelques instants ma casquette de rapporteur de la loi de simplification de la vie économique, aux côtés de mon collègue, également rapporteur sur ce texte, Yves Bleunven et du président Pointereau : cette mesure de simplification au travers d'une habilitation à légiférer par ordonnance aurait pu figurer dans ledit texte. Les agriculteurs, eux aussi, font partie de la vie économique. Nous aurions gagné du temps !
M. Rémy Pointereau. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Tout d'abord, alors que j'avais posé une simple question technique, nous avons eu droit à des interpellations qui auraient presque pu valoir un rappel au règlement... Mais je remercie le ministre de m'avoir répondu, même s'il ne l'a pas fait au moment de la défense de notre amendement.
Concernant les interpellations de Laurent Duplomb, qu'est-ce qui est en jeu ?
Pour notre part, nous défendons une agriculture paysanne, avec beaucoup plus de paysans.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Vous aimez les paysans, mais pas ce qu'ils font !
M. Ronan Dantec. Or vous n'en voulez pas, y compris en termes de rapports de forces politiques au sein de l'agriculture française !
Toutes les propositions visant à avoir plus d'actifs agricoles et d'exploitations agricoles – c'est le sens de l'agrobiologie –, avec davantage de plus-values et de valeur ajoutée à l'hectare, vous les rejetez, et ce notamment parce que vous savez que vos positions sont de plus en plus fragiles.
Vous nous répondez une seule chose : nous ne voudrions pas de l'agriculture. Mais si ! Nous voulons même plus de paysans et plus de plus-value à l'hectare. C'est cela, le véritable débat !
J'en reviens à l'article 17. Encore une fois, je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, même si elle n'est pas intervenue au bon moment.
Concernant les ICPE, quel sera le nouveau système en termes de débats publics et d'information des populations ? En Bretagne, par exemple, la situation se crispe énormément.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Vous avez tout fait pour que les choses se crispent !
M. Ronan Dantec. La transparence est un enjeu majeur, notamment si l'on veut que les exploitations soient acceptées par la population locale.
M. le président. L'amendement n° 549, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
de simplification et
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla. J'ai l'impression d'assister à un formidable dialogue de sourds, au cours duquel on verse parfois dans la caricature.
Il n'y a pas, d'un côté de l'hémicycle – à droite –, les adeptes de la croissance à tout-va qui veulent faire n'importe quoi, et, de l'autre – à gauche –, les adeptes de la décroissance. Essayons de comprendre les positions des uns et des autres pour trouver des solutions équilibrées qui permettent au monde agricole de se sortir de cet espace auquel il est aujourd'hui clairement identifié. Et puis, nous ne sommes pas à l'Assemblée nationale ; donc, n'exagérons pas...
La question centrale est la suivante : si nous voulons qu'il y ait une acceptation sociétale de l'agriculture – des consommateurs qui achètent des aliments produits chez nous parce qu'ils sont sûrs qu'ils sont de qualité –, il est nécessaire de préciser un certain nombre d'éléments.
Cet amendement vise à supprimer l'objectif, introduit en commission, de simplification des procédures dans le cadre de la future ordonnance. Il s'agit en effet de rassurer !
Nous devons être capables de trouver des voies de passage permettant de soutenir les différents modes agricoles de ce pays, et dont certains fonctionnent très bien. Il ne s'agit pas de s'opposer les uns aux autres ; ce n'est pas comme cela que ça marche !
Au parti socialiste, il y a des agriculteurs, et j'en suis un : je suis vigneron. Les dossiers qu'a montrés Mme la ministre, je les remplis. Les contrôles de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et des douanes, je sais ce que c'est. C'est pénible, évidemment, et il faut simplifier. Mais, à trop vouloir simplifier, on peut verser dans la caricature !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Certes, monsieur le sénateur Pla, nous ne devons pas verser dans la caricature, mais pas non plus dans le paradoxe !
J'entends votre discours : vous dites qu'il faut prévoir une simplification administrative afin d'arrêter de pressuriser les agriculteurs, psychologiquement ou au niveau de leur temps de travail. C'est le sens de ce que nous faisons ! Vous, en revanche, demandez exactement l'inverse. (M. Vincent Louault opine.)
Votre amendement vise en effet « à supprimer l'objectif [...] de simplification des procédures ». Vous ne vous posez même pas la question de savoir si le texte simplifie un peu, beaucoup ou moyennement... Vous auriez pu demander la suppression « d'une partie » de l'objectif...
M. Jean-Claude Tissot. Ce sera notre amendement suivant !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mais non : vous supprimez la totalité de l'objectif de simplification !
M. Dantec me taxe de non-cohérence, après m'avoir dit à dix reprises que j'étais constant. En l'occurrence, ici – excusez- du peu – votre position est un peu incohérente !
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. À l'instar de M. le rapporteur, je ne peux que constater le décalage qui existe entre l'intention que vous venez d'exprimer en séance publique, et l'exposé des motifs de votre amendement, monsieur le sénateur.
S'agissant de la consultation du public, cette exigence est maintenue, sauf pour le régime de déclaration. Et nous maintenons toutes les avancées que nous avons obtenues grâce à la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dite loi Osarga, et à la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, dite Duplomb.
Des procédures de consultation en mairie permettent ainsi d'éviter la tenue d'une réunion au début et à la fin de la consultation publique, et donc de gagner un temps précieux pour l'installation des projets industriels et agricoles. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Messieurs les sénateurs, l'absence de réunion publique en mairie ne signifie pas que la consultation publique n'est pas effective, qu'il n'y a ni rapport d'enquête publique ni débat contradictoire ! D'ailleurs, le retour d'expérience des dispositions qui ont été adoptées est plutôt bon, et cela favorise l'acceptabilité sociale de ce type de projet.
M. Ronan Dantec. C'est une vraie farce !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 416 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 547 est présenté par MM. Jacquin, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° 416.
M. Daniel Salmon. Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de rendre les procédures d'évaluation environnementales relatives aux élevages intensifs moins protectrices de l'environnement – notre objectif est bien de protéger l'environnement – et de restreindre l'information et la participation du public à leur propos.
Une telle proposition entre en contradiction avec l'article 7 de la Charte de l'environnement, qui consacre le droit pour toute personne « de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».
En faisant reculer la prévention et la protection contre les incidences négatives des élevages intensifs sur l'environnement – diffusion de nitrates, émissions d'ammoniac et de méthane –, en faisant reculer la participation démocratique, notamment des riverains, à des décisions qui concernent leur territoire et leur environnement quotidien, vous parachevez l'œuvre de dérégulation accomplie ces dernières années par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et la loi Duplomb, qui n'ont eu de cesse de favoriser le développement de l'agro-industrie, au détriment de la bifurcation agroécologique et de la participation démocratique du public.
Monsieur le rapporteur, vous êtes en réalité un chantre de la décroissance : celle du nombre d'agriculteurs, année après année !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. J'en ai installé deux, des agriculteurs !
M. Daniel Salmon. Votre modèle consiste à favoriser toujours plus la concentration des exploitations : vous voulez singer les grandes exploitations ukrainiennes, voire brésiliennes. C'est là où vous voulez nous emmener, ainsi qu'on le constate en voyant changer les paysages agricoles ; les exploitations agricoles n'ont plus rien à voir avec ce qu'elles étaient il y a encore quelques années.
Pour notre part, nous défendons un autre modèle : un modèle réellement productif, qui ne soit pas uniquement un modèle de transformateur, mais qui permette de nourrir la France.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° 547.
M. Jean-Claude Tissot. Il a été bien défendu par Daniel Salmon. Je ne doute pas qu'il recevra un avis favorable de la commission : il ne vise à modifier qu'un seul alinéa.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Monsieur Tissot, avez-vous bien lu l'alinéa que vous souhaitez supprimer ? Vous déposez d'abord un amendement qui vise à supprimer l'ordonnance prévues par l'article, puis un autre pour supprimer son objectif, celui de simplifier, et enfin un amendement de repli qui vise à supprimer l'alinéa qui permet d'atteindre cet objectif.
C'est ça, la réalité ! Quand vous n'arrivez pas à supprimer tout l'article, vous essayez de supprimer la partie qui porte sur l'objectif de simplification, tout en nous disant que vous cherchez à simplifier…
M. Daniel Salmon. C'est le principe d'un amendement de repli…
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Monsieur Salmon, une précision : sur mon exploitation, deux jeunes agriculteurs se sont installés. Ils ont 20 et 25 ans. Votre modèle, j'attends qu'il fonctionne aussi bien que le nôtre ! (M. Rémy Pointereau applaudit.)
L'avis est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. En effet, je rejoins le propos du rapporteur : en supprimant l'alinéa 4, vous supprimez la possibilité de définir les modalités de participation du public. Je ne comprends pas bien l'objectif : soit la rédaction de votre amendement comporte une erreur, soit votre intention n'est pas celle que vous avez annoncée.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir répondu sur le fond lors de la discussion de l'amendement précédent ; nous préférons cela aux avis qui partent dans les limbes…
Nous informerons donc les riverains des plages des Côtes-d'Armor et de la baie de Saint-Brieuc que le Gouvernement propose maintenant de supprimer les réunions publiques lors des projets d'extension d'élevages porcins. Vous verrez comment votre proposition sera appréciée dans la baie de Douarnenez, où des réunions publiques ont été bien suivies. Cela sera très simplement décrypté comme le refus d'un débat transparent.
Je vous remercie néanmoins de la clarté de votre réponse. Nous sommes en désaccord ; nous essayons de supprimer l'article, puis, comme nous n'y arrivons pas, nous essayons de supprimer ses alinéas les plus problématiques.
Monsieur le rapporteur, nous faisons un important travail, y compris en zone urbaine, dans le cadre des plans alimentaires territoriaux et de la gestion du marché d'intérêt national pour installer de nombreux jeunes sur la ceinture maraîchère nantaise, alors que le nombre d'actifs agricoles diminue ailleurs. Je me demande même si vous considérez que ceux qui s'installent sur ces ceintures maraîchères sont des paysans.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Dans le monde rural, il y a des agriculteurs – de moins en moins – et des néoruraux. (Exclamations au banc des commissions.) Monsieur le rapporteur, j'ai bien compris, à entendre vos propos de ces derniers jours, ce que vous pensez de ces derniers : vous estimez qu'ils ne sont là que pour embêter les paysans.
Au fond, ce que vous souhaitez, c'est un monde rural où ne subsisteraient plus que quelques grandes fermes, ou plutôt quelques grandes industries agricoles.
Le problème est d'ordre démocratique : vous êtes en train d'affaiblir les lieux de débat et de confrontation – ces réunions publiques où chacun peut s'exprimer –, qui sont fondamentaux pour le fonctionnement de la démocratie.
Vous êtes en train de creuser les fractures. Vous ne vous demandez jamais pourquoi on observe une certaine défiance à l'égard d'un monde agricole qui s'est mis en dehors de la société, qui est hors-sol.
Aujourd'hui, il produit certes de l'alimentation, mais engendre aussi des impacts très négatifs sur notre environnement. Je vous invite visiter les vasières près d'Hillion ou les plages de Bretagne qui doivent être nettoyées chaque jour par des tracteurs pour enlever les algues vertes.
C'est le produit de votre système, de votre agriculture concentrationnaire (Mme Anne-Catherine Loisier proteste.) qui pose d'immenses problèmes environnementaux et sanitaires. Lorsque notre environnement est touché, c'est notre santé, à tous et à toutes, qui l'est également.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 416 et 547.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 548 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 874 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l'amendement n° 548.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement de repli vise à supprimer l'alinéa 10 de l'article qui prévoit que les ordonnances ne pourront aboutir à un régime plus favorable aux élevages que ceux qui sont prescrits par les textes européens.
Une telle disposition aurait pour effet de restreindre le champ des transpositions dans la réglementation nationale, et déposséderait l'État des moyens d'agir pour réduire les pollutions d'origine agricole, affectant la santé et l'environnement.
Permettez-moi de le rappeler, 80 % des émissions nationales d'ammoniac et entre 35 % et 40 % des émissions de protoxyde d'azote proviennent des effluents d'élevage. Notre objectif n'est pas de pointer l'agriculture du doigt, mais il s'agit malheureusement d'un fait : ce secteur produit des émissions polluantes.
Nous ne voulons pas l'empêcher ni l'interdire, loin de là ; pour autant, nous sommes vivement inquiets face à l'assouplissement progressif des procédures d'encadrement des exploitations d'élevage, en raison de leurs impacts majeurs et des risques avérés pour la santé qu'elles engendrent.
Par ailleurs, la mention d'un « régime plus défavorable » est source d'insécurité juridique en raison de la marge d'interprétation que laisse cette notion, puisqu'elle n'est pas clairement définie. Il nous semble dès lors plus raisonnable de supprimer l'alinéa en question.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° 874.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Sous couvert de lutte contre la surtransposition, objectif auquel le Gouvernement souscrit évidemment par principe, l'alinéa 10 risque de porter atteinte au droit de l'environnement. Surtout, il pourrait grandement complexifier les procédures.
En effet, la directive européenne relative aux émissions industrielles (IED) ne traite pas des bovins. Pour ce qui est des émissions relatives à ces animaux, nous devrons nous référer à un autre cadre réglementaire.
En outre, si l'alinéa comporte une référence à la directive IED, il ne se réfère pas à la directive-cadre sur l'eau. Il faudrait donc généraliser le processus d'autorisation environnementale pour respecter les règles européennes : chacun le conçoit bien, l'ensemble des installations concernées ne peuvent s'en affranchir.
Le Gouvernement demande donc la suppression de cet alinéa.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Là encore, l'avis sera défavorable. Un premier amendement vise à supprimer l'objectif de simplification par ordonnance ; un deuxième vise à supprimer l'alinéa prévoyant l'objectif de simplification ; comme vous n'y arrivez pas, un troisième amendement tend à supprimer l'alinéa dont l'objet est justement de supprimer les surtranspositions.
En réalité, vous êtes les acteurs de la non-simplification et de la continuité de la surtransposition. (M. Jean-Claude Tissot proteste.) Dans l'espace européen, tout le monde devrait être soumis à des règles harmonisées – c'est tout de même ce pour quoi nous avons signé en entrant dans l'Union européenne –, tout le monde devrait être mis sur un pied d'égalité.
Tous ceux qui nous regardent peuvent l'observer : d'un côté de l'hémicycle, on veut en finir avec les surtranspositions, et d'un autre, une partie de l'hémicycle cherche toutes les solutions pour en rester à la situation actuelle. On a tellement compliqué les choses, instauré de contraintes et surtransposé qu'on s'est totalement éloigné de la situation des producteurs situés non pas à l'autre bout de la planète, mais de l'autre côté de la frontière – en Espagne, en Italie, en Allemagne.
Et ensuite vous vous étonnez que de plus en plus de produits soient importés en France, venant concurrencer de façon déloyale les producteurs français ! Monsieur Salmon, l'urgence écologique, c'est de favoriser la production française. Ni plus, ni moins ! (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. N'entretenons pas de confusion : la difficulté, si l'alinéa 10 est conservé dans l'article, c'est que demain les élevages bovins ne seront plus soumis à aucune prescription.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Comme ailleurs en Europe !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Non, monsieur le rapporteur : les autres pays européens réglementent par exemple les émissions de nitrates. Personne n'imagine que ces élevages ne soient plus soumis à aucune prescription.
Je partage évidemment le principe de non-surtransposition. En revanche, si l'alinéa était conservé, il y aurait une dérégulation.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Nous ne pouvons pas laisser dire de tels mensonges au sein de cet hémicycle. (M. Roger Karoutchi proteste.)
M. le rapporteur nous a parlé de la production d'œufs. Il a une vision décliniste – c'est son fonds de commerce – : rien ne va plus en France, on ne produit plus rien, à cause de ces affreux écologistes.
M. Rémy Pointereau. C'est vrai !
M. Daniel Salmon. Regardons donc les chiffres de FranceAgriMer : en 2022, 14,4 milliards d'œufs produits en France ; en 2024, 15,4 milliards ; en 2025, 15,9 milliards.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Combien en a-t-on importé ?
M. Daniel Salmon. Il y a donc une forte progression. S'il vous plaît, monsieur le rapporteur, arrêtez de citer des chiffres complètement pipeautés, qui laissent penser qu'on ne produirait plus rien en France. On continue de produire, c'est juste que les productions ne sont parfois pas en adéquation avec la consommation des Français.
Effectivement, je l'ai dit à plusieurs reprises, l'alimentation des Français a évolué : c'est peut-être cela que nous devons réinterroger. C'est très clair, on ne produira jamais en France le riz dont nous avons besoin : la consommation a explosé. On ne produira pas non plus de fruits tropicaux, encore que, avec vous, on arrivera peut-être à une hausse des températures de six à sept degrés à la fin du siècle ! (M. Laurent Duplomb, rapporteur, proteste.)
Nous ne produirons pas non plus des fruits hors saison. C'est votre mondialisation qui a organisé une consommation totalement en décalage avec nos capacités de production. Ce que nous voulons, c'est aligner la production et la consommation.
M. Jean-Claude Tissot. Bravo !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Vous parlez de pipeauter des chiffres : Winston Churchill disait ne croire que les statistiques qu'il avait lui-même trafiquées. (Sourires.)
Il n'en reste pas moins que vous citez l'évolution d'une production, sans mettre en regard la consommation des Français, qui évolue elle aussi. Les œufs, nous ne les exportons pas ; à l'inverse, nous en importons.
Monsieur Salmon, parlons de chiffres : en vingt ans, l'Europe à quinze devenant l'Europe à vingt-sept est passée d'une balance commerciale agroalimentaire négative à une balance commerciale agroalimentaire excédentaire de 50 milliards d'euros. Je le sais, cela vous gêne !
Dans le même temps, en France, la balance commerciale agroalimentaire est passée d'un excédent qui était, au plus haut, de 12 milliards d'euros à un déficit de 355 millions en 2025. Pour la France, ça a chuté, quand, pour l'Europe, ça a monté.
En clair, nous sommes devenus l'homme malade et le boulet de l'Europe : alors qu'en Europe la balance commerciale agroalimentaire est excédentaire de 50 milliards d'euros, en France elle a chuté de 12 milliards d'euros.
Vous ne précisez pas non plus que, dans le déficit de 355 millions d'euros – la ministre parle, elle d'un excédent de 180 millions d'euros ; la différence, c'est l'épaisseur du trait ! – est inclus l'excédent de 12 milliards d'euros des vins et spiritueux, ceux de M. Pla comme ceux de tous les autres viticulteurs. On ne se nourrit pas de vin et de spiritueux – sinon ça ne dure pas longtemps ! (M. Roger Karoutchi rit.)
Si l'on ne garde que la partie alimentaire de la balance agroalimentaire, cela signifie que la France, plus grand pays agricole européen, achète plus de 12 milliards d'euros de denrées pour nourrir son peuple. Trouvez-vous cela écologique ?
Pour ma part, je ne le crois pas. Vous pouvez dire que je nie la réalité ; mais je me refuse de continuer de penser que la France, pays agricole le plus important d'Europe, où il y a le plus d'eau, qui a été une puissance agricole pendant des décennies, ne puisse plus nourrir son peuple ! C'est pour cela que nous légiférons. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)