M. Vincent Louault. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 548 et 874.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 68 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme Billon et MM. J.M. Arnaud et Bleunven, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 18 mois après la publication des ordonnances, un rapport évaluant l'impact des dispositions prises, notamment concernant les exploitations piscicoles. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven. M. Michel Canévet m'a demandé de défendre cet amendement.
Pour les produits aquacoles et les produits de la pêche, la France connaît exactement le même déficit commercial décrit par M. le rapporteur : notre pays importe chaque année l'équivalent de 5 milliards d'euros de poissons. Le chiffre, énorme, est tout juste inférieur aux 7 milliards d'euros de fruits et légumes importés.
Nous souhaitons que la filière piscicole puisse bénéficier de la même démarche en matière de simplification des normes ICPE.
Nous demandons donc, par le présent amendement, au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le bilan de la réforme de la police de l'élevage, sur les blocages auxquels la pisciculture française fait face et sur ses perspectives de développement, notamment la création d'un dispositif de sites aquacoles clés en main, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation des ordonnances. Ce rapport pourrait être réalisé par FranceAgriMer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Les activités piscicoles sont incluses dans les dispositions du projet de loi. Par conséquent, le Gouvernement considère que le texte favorisera leur développement, sans qu'un rapport soit nécessaire pour en rendre compte.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ça ne mange pas de pain !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. D'ailleurs, si cet amendement était adopté, peut-être faudrait-il demander un rapport sur l'ensemble des activités qui seront favorisées par la simplification du régime de police administrative.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Pourquoi pas !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Après l'article 17
M. le président. L'amendement n° 18 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone et M. Mercier, M. J.B. Blanc, Mmes Imbert et Berthet, MM. Brisson et Bacci, Mme Dumont, MM. Sol, Mandelli et Khalifé, Mme Puissat, M. Chaize, Mmes Di Folco et Canayer, M. Anglars, Mme Josende, MM. Milon, Klinger et Gremillet et Mme Demas, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de créer un code du pastoralisme et de l'élevage rassemblant l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à ces activités.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Cet amendement a pour objet d'inviter le Gouvernement à engager les travaux de codification des dispositions législatives et réglementaires relatives au pastoralisme et à l'élevage au sein d'un code unique.
Jean Bacci l'a indiqué dans sa prise de parole sur l'article 17, la demande est portée depuis longtemps par la Fédération nationale des communes pastorales. Rédiger un code spécifique au pastoralisme et à l'élevage permettrait de clarifier le cadre juridique applicable à ces activités et d'améliorer la prise en compte des spécificités du pastoralisme. De fait, les règles les concernant peuvent relever à la fois du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement ou encore du code de l'urbanisme.
L'amendement comporte un lien avec le présent projet de loi, puisque l'article 17, que nous venons d'adopter, améliore la prise en compte des spécificités de l'élevage dans notre droit en créant une police environnementale des élevages distincte du régime des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les travaux de codification étant principalement réalisés par le Gouvernement par voie d'ordonnance en raison de leur technicité, il nous paraît pertinent, afin de les préparer au mieux, de demander exceptionnellement la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité de créer un nouveau code du pastoralisme et de l'élevage.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. En cette année du pastoralisme, la proposition de Mme Estrosi Sassone est particulièrement opportune. Mesdames, messieurs les rapporteurs, vous connaissez mon attachement à la préservation du pastoralisme.
Je pense évidemment à Denise Leiboff, présidente de la Fédération nationale des communes pastorales et grande défenseuse du pastoralisme, ainsi qu'à l'Association nationale des élus de la montagne (Anem), qui a fait de la défense du pastoralisme l'un de ses chevaux de bataille.
Il importe donc que le Gouvernement, en conjuguant l'action des différentes administrations concernées, continue de préciser l'application des dispositions existantes, notamment par voie de circulaire, et d'œuvrer à leur amélioration.
Madame la sénatrice, le Gouvernement émet un avis favorable sur votre amendement. Je tiens aussi à vous signaler la publication récente, par le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, d'une nouvelle version des fiches techniques « Montagne & urbanisme ».
Mme Dominique Estrosi Sassone. Merci !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures vingt,
est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)
PRÉSIDENCE DE M. Pierre Ouzoulias
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
4
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour un rappel au règlement.
M. Lucien Stanzione. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 54 du règlement.
Avant la suspension, j'ai présenté un amendement n° 60 rectifié ter. Lors de sa mise aux voix, le président de séance a rapidement conclu à son rejet. J'ai eu l'impression que le résultat était différent, puisqu'une partie de l'hémicycle avait voté pour, avec l'appui de quelques voix sur les travées de la majorité sénatoriale.
Nous ne pouvons pas revenir sur ce vote, mais je tenais à le souligner, afin que cela figure au compte rendu intégral de nos débats. Je regrette que l'on n'ait pas pu procéder à un nouveau décompte au moment de la mise aux voix.
M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
5
Modification de l'ordre du jour
M. le président. Par lettre en date du 2 juillet 2026, le Gouvernement a demandé d'avancer, en dernier point de l'ordre du jour du jeudi 9 juillet 2026, les lectures, sous réserve de leur dépôt, des conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, initialement inscrites à l'ordre du jour du mardi 21 juillet 2026.
Acte est donné de cette demande.
Nous pourrions en conséquence fixer le délai limite d'inscriptions des orateurs des groupes au mercredi 8 juillet 2026 à quinze heures.
Y a-t-il des oppositions ?…
Il en est ainsi décidé.
6
Protection et souveraineté agricoles
Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
Organisation des travaux
M. le président. Mes chers collègues, avant d'introduire l'article 18 du texte, je souhaite que nous échangions sur le déroulement de notre séance de ce soir.
Il reste 156 amendements à examiner sur le texte. Au rythme suivi avant la suspension, cela représente quatre ou cinq heures de débats. Il n'est pas question pour moi d'empêcher la discussion ; simplement, je propose que, à minuit et demi, nous fassions le point sur l'avancement de nos travaux et que, s'il nous semble difficile de finir nos travaux à une heure décente, nous reportions à vendredi matin la fin de l'examen du projet de loi.
À vous de choisir le rythme des débats, mes chers collègues ; soit vous accélérez assez vivement les débats, soit nous poursuivons la discussion demain matin.
Y a-t-il des oppositions ?…
Il en est ainsi décidé.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre VIII du titre III, à l'article 18.
Chapitre VIII
Mieux protéger les exploitations agricoles contre les délits
Article 18
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le 9° de l'article 311-4 est ainsi rétabli :
« 9° Lorsqu'il est commis dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole, au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, ou une activité de pêche maritime ou aquacole, au sens de l'article L. 911-1 du même code, ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité ; »
1° bis L'article L. 322-3 est ainsi modifié :
a) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsqu'elle est commise sur :
« a) Tout matériel destiné à un usage agricole ou situé dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« b) (nouveau) Des biens affectés à des activités de recherche et développement, de production, de transformation, de stockage ou de négoce contribuant à la production agricole ;
« c) Dans un lieu d'abattage, de découpe et de préparation des viandes et des produits assimilés, de pêche maritime et fluviale, d'aquaculture ou sylvicole ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à ces activités.
« Les retenues d'eau et les infrastructures de stockage, de transfert ou de distribution d'eau utilisées, même partiellement, pour les besoins d'une activité agricole sont regardées comme des biens affectés à cette activité. » ;
b) (nouveau) À l'avant-dernier alinéa, après la référence : « 322-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
2° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711-1 est ainsi rédigée : « n° … du … d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
M. le président. L'amendement n° 417, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à supprimer l'article 18, qui augmente les sanctions pénales encourues en cas de vol commis dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole, en en faisant une circonstance aggravante au sens du code pénal.
Ainsi, le texte porte de trois à cinq ans la peine d'emprisonnement encourue et de 45 000 à 75 000 euros le montant de l'amende associée. La commission est allée encore plus loin dans ce volet répressif, en étendant largement la liste des établissements et activités concernés.
Nous condamnons bien sûr sans réserve les vols qui ont lieu sur les exploitations agricoles, mais rien ne justifie la création d'une circonstance aggravante pour ces vols, qui peuvent d'ailleurs déjà être concernés par une des nombreuses circonstances aggravantes prévues dans le code pénal.
En outre, nous craignons que cette disposition ne soit instrumentalisée pour élargir cette circonstance aggravante à d'autres infractions, comme les prétendues actions d'agri-bashing.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Même avis.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 52 rectifié quater est présenté par MM. Pillefer, Bonneau et Longeot, Mmes Saint-Pé, Billon, Vérien et Sollogoub, M. Hingray, Mme Doineau et M. Duffourg.
L'amendement n° 73 rectifié bis est présenté par MM. Canévet et J.M. Arnaud.
L'amendement n° 218 rectifié sexies est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Rochette, Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 et 7
Remplacer la référence :
L. 311-1
par la référence :
L. 722-1
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l'amendement n° 52 rectifié quater.
M. Bernard Pillefer. Le présent amendement tend à remplacer, à l'article 18, les références à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime par des références à l'article L. 722-1 du même code.
En effet, l'article L. 311-1 retient une définition large et économique de l'activité agricole, qui ne correspond pas toujours au périmètre concret des exploitations structurées, alors que l'article L. 722-1, fondement du régime de protection sociale agricole, offre une approche plus fonctionnelle et précise, mieux à même d'identifier les exploitations dans leur réalité professionnelle.
Dans le cadre des dispositions pénales de l'article 18, qui renforcent la protection des exploitations contre les atteintes aux biens, il est essentiel de retenir une définition juridiquement sécurisée.
M. le président. L'amendement n° 73 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 218 rectifié sexies.
M. Vincent Louault. Je le retire !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Le dispositif proposé est moins sécurisé que ce que nous proposons : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Pillefer. Je le retire !
M. le président. L'amendement n° 52 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 142 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Bleunven et Fargeot, Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mmes Gacquerre, Sollogoub, Doineau, Saint-Pé et Housseau et MM. Haye et Duffourg, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
l'article L. 911-1 du même code
insérer le mot :
, sylvicole
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Il s'agit d'étendre les sanctions encourues en cas de vol réalisé au détriment des activités agricoles aux vols visant les activités sylvicoles, largement pratiquées par les agriculteurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Votre demande est satisfaite par le droit existant, madame la sénatrice. En effet, l'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime dispose expressément que l'« agriculture […] comprend […] la sylviculture ».
Dès lors, la sylviculture entre dans le champ de la circonstance aggravante créée par cet article, qui renvoie précisément à l'article L. 311-1 du même code, sans qu'il soit nécessaire de le mentionner explicitement.
Je vous propose donc de retirer votre amendement, madame la sénatrice.
M. le président. Madame Loisier, l'amendement n° 142 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, mon amendement vise à modifier l'article 311-4 du code pénal. Votre observation s'applique-t-elle tout de même ?
Mme Anne-Catherine Loisier. Dans ce cas, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 142 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 550, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à préciser le champ retenu pour que s'applique la circonstance aggravante au délit de dégradation et de destruction des biens.
Dans sa rédaction actuelle, l'article élargit de manière très importante les possibilités de retenir la circonstance aggravante pour les vols et infractions, notamment en listant les établissements éligibles. Cette liste nous paraît très hétérogène et inclut même des bâtis relevant de l'industrie ou de la transformation.
Nous proposons d'en rester à une rédaction beaucoup plus restreinte, c'est-à-dire de permettre de retenir la circonstance aggravante pour les infractions commises sur tout le matériel destiné à un usage agricole ou dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole, au sens du code rural et de la pêche maritime.
Nous sommes constructifs sur ce sujet, mais il nous semble important de ne pas trop étendre le dispositif, au risque de le rendre inapplicable et surtout trop éloigné de l'esprit du texte.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 213 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos, Bessin-Guérin et Saint-Pé et MM. Rochette, Capus et Malhuret.
L'amendement n° 681 rectifié est présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Harribey, M. de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud et Sido.
L'amendement n° 877 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Romagny, Havet, Perrot, Billon et Patru, M. J.M. Arnaud, Mme Gacquerre et MM. Levi, Haye, Duffourg et Houpert.
L'amendement n° 967 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Des biens affectés à des activités contribuant directement ou indirectement à la production agricole, notamment des activités de recherche et développement, de production, de transformation, de stockage ou de négoce ;
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 213 rectifié quater.
M. le président. L'amendement n° 681 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l'amendement n° 877 rectifié bis.
M. Yves Bleunven. Défendu également !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l'amendement n° 967 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Si l'on veut reconnaître l'agriculture comme un intérêt fondamental de la Nation, il faut aussi protéger concrètement les biens qui permettent cette production. Les dégradations ne touchent pas seulement les exploitations au sens strict ; elles peuvent également viser des bâtiments, des serres, des hangars, des centres de recherche, des sites de stockage, de transformation ou de négoce, autrement dit toute la chaîne qui rend possible la production agricole.
Ces atteintes ne sont pas de simples dégradations matérielles ; elles peuvent désorganiser une exploitation, compromettre des essais agronomiques, fragiliser une filière ou mettre en danger des outils économiques essentiels. Cet amendement a donc pour objet de renforcer les sanctions lorsque les dégradations visent des biens liés, directement ou indirectement, à la production agricole.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 550.
Elle demande le retrait des amendements identiques nos 213 rectifié quater, 877 rectifié bis et 967 rectifié, qui sont satisfaits ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Louault. Je retire mon amendement !
M. Yves Bleunven. Je retire également le mien !
Mme Nathalie Delattre. Moi aussi !
M. le président. Les amendements nos 213 rectifié quater, 877 rectifié bis et 967 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)
Article 18 bis A (nouveau)
I. – L'article L. 313-37 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accise n'est pas exigible lorsqu'un produit est définitivement perdu à la suite d'un vol dûment constaté et déclaré, sauf lorsque des éléments probants établissent l'existence d'une fraude, d'une négligence grave ou d'un manquement caractérisé aux obligations de surveillance et de sécurisation incombant au redevable. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)
Article 18 bis
Le code pénal est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (nouveau) Après l'article 315-1 du code pénal, il est inséré un article 315-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 315-1-1. – L'infraction prévue au premier alinéa de l'article 315-1 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque sont exercées, dans le local concerné, des activités d'élevage, d'abattage ou de découpe et de préparation des viandes et des produits assimilés. »
M. le président. L'amendement n° 418, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet article participe d'une logique de surenchère pénale totalement injustifiée.
Le code pénal permet déjà de sanctionner sévèrement les violations de domicile et les intrusions dans les propriétés d'autrui : les sanctions peuvent aller jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende pour l'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'objectif est clair : il s'agit surtout de dissuader la documentation des conditions d'élevage et d'abattage par les lanceurs d'alerte et les journalistes. Cela s'inscrit dans la lignée des amendements anti-lanceurs d'alerte, récurrents dans le débat parlementaire, alors qu'il est essentiel de préserver la liberté d'informer sur les conditions de vie animale, tout en respectant la loi, bien entendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. S'agissant d'une proposition de suppression d'un article, l'avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° 364 rectifié est présenté par M. Pointereau, Mme Bellurot, MM. Daubresse et Chasseing, Mmes Richer et Canayer, MM. L. Vogel, Brisson et Saury, Mmes Pluchet et Gruny, MM. Belin et Margueritte, Mme Romagny, MM. Anglars et Klinger, Mme Saint-Pé et M. Reynaud.
L'amendement n° 682 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. H. Leroy, Sido et Bruyen.
L'amendement n° 913 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Havet, Perrot, Billon et Patru, M. J.M. Arnaud, Mme Gacquerre et MM. Levi, Duffourg et Houpert.
L'amendement n° 969 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 315-1-1. – La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque l'intrusion a lieu dans un local ou une parcelle à usage agricole, ou dans un site, fermé ou ouvert, affecté à des activités contribuant directement ou indirectement à la production agricole, notamment des activités de recherche et développement, de production, de transformation, de stockage ou de négoce. »
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l'amendement n° 364 rectifié.
Mme Pascale Gruny. Il s'agit d'un amendement de notre collègue Rémy Pointereau, que j'ai cosigné.
Reconnue comme un intérêt fondamental de la Nation, l'activité agricole mérite une protection pénale renforcée, à la hauteur des enjeux qu'elle représente pour la collectivité nationale.
Or viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d'incivilités. En effet, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent également par des actes d'intrusion dans des parcelles agricoles.
C'est pourquoi cet amendement tend à étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l'exercice de l'activité agricole ou de recherche agronomique.
M. le président. L'amendement 682 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l'amendement n° 913 rectifié bis.
M. Yves Bleunven. Il est défendu !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l'amendement n° 969 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Défendu également !
M. le président. L'amendement n° 214 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Rochette, Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 315-1-1. – La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque l'intrusion a lieu dans un local ou une parcelle à usage agricole, ou dans un site, fermé ou ouvert, affecté à des activités contribuant directement ou indirectement à la production agricole, notamment des activités de recherche et développement, de production, de transformation. »
La parole est à M. Vincent Louault.