Séance du 1er juillet 2026

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement s'inscrit tout à fait dans la logique d'empilement des contraintes que je dénonce.

MM. Vincent Louault et Rémy Pointereau. Eh oui !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La démarche à laquelle nous invite M. Salmon est assez courante chez les adeptes du dogme environnementaliste : on commence par expliquer…

Mme Sophie Primas. Qu'il faut une étude !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. … qu'il n'est pas utile d'augmenter nos capacités de stockage et on cherche, de ce fait, à créer toutes les contraintes possibles et imaginables pour en freiner le développement.

Ensuite, bien sûr, on demande davantage de concertation, ce qui a pour effet de ralentir l'élaboration des PTGE, en clair de les faire traîner…

Et puis, comme cela ne va pas assez loin, on restreint le choix des emplacements où l'on pourrait réaliser des retenues, par exemple en empêchant la création de nouveaux ouvrages dans les zones humides, même celles de moins d'un hectare, et cela malgré le décret pris par Gabriel Attal en juillet 2024. Ainsi, on nous empêche de tirer avantage des sites les plus à même de stocker l'eau.

Je rappelle que, pour créer une retenue collinaire, le plus simple et le moins coûteux consiste à enlever de la terre pour stocker l'eau. En effet, en extrayant un mètre cube de terre, on peut facilement stocker quatre à cinq mètres cubes d'eau, la terre dégagée faisant office de digue. Aussi, en éliminant ou en limitant au maximum l'exploitation des emplacements les plus favorables, on pousse les agriculteurs à intervenir dans des endroits moins opportuns, là où enlever un mètre cube de terre ne permet de stocker qu'un mètre cube d'eau…

Le délégué interministériel chargé de la gestion de l'eau en agriculture m'a récemment indiqué que, faute de subventions, les projets n'avançaient pas assez vite ou ne se concrétisaient pas. Je veux bien le croire : du fait de l'accumulation des contraintes, on a fait passer le coût moyen du mètre cube d'eau stockée de 5 à 10 euros !

C'est comme le jeu du Tyrolien : poussé par l'écologiste, l'agriculteur gravit les marches et, une fois que celui-ci a atteint la dernière d'entre elles, il est prêt à payer les 10 euros par mètre cube, d'autant qu'il sait qu'il pourrait bénéficier d'une petite subvention. Et c'est là que survient l'amendement de M. Salmon ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) Adopter la mesure que ce dernier propose reviendrait à retirer à l'agriculteur parvenu au sommet de la montagne – le Tyrolien donc – la subvention qu'il pensait obtenir et, ainsi, à le faire chuter. Retour à la case départ : l'agriculteur ne touchera pas la subvention attendue !

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de votre excellente démonstration. Je vais vous en faire une autre.

Il me semble qu'un certain nombre d'agriculteurs bénéficient déjà de subventions. Mais comme, manifestement, il n'y en a jamais assez, on en demande d'autres pour construire des bassines ou pour toute autre chose.

D'après moi, le contribuable a le droit de savoir ce que l'on fait de son argent, et il est parfaitement normal de débattre de l'utilité des subventions. L'argent public ne doit pas servir à créer de nouvelles bassines. À mon sens, ces constructions relèvent du secteur privé ; l'argent public serait mieux employé ailleurs !

M. Jean-Marc Boyer. Ce n'était pas une démonstration !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Ce qui trahit l'idéologie, c'est l'obsession d'un certain nombre d'objets politiques.

M. Ronan Dantec. Nous sommes bien d'accord !

Mme Annie Genevard, ministre. Par exemple, les bassines et les mégabassines sont une obsession chez vous, messieurs les sénateurs Dantec et Salmon, une obsession qui fait suite à bien d'autres obsessions…

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Elles s'empilent !

Mme Annie Genevard, ministre. En effet, il existe parfois un effet cumulatif…

Ce qui trahit l'idéologie, c'est que, sur un même sujet, vous êtes capables de dire une chose et son contraire. Vous venez ainsi d'affirmer, monsieur Salmon, qu'il ne faut pas dépenser d'argent public pour financer les réserves de substitution.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Sauf pour le bio !

Mme Annie Genevard, ministre. Or il y a quelques heures, un membre de votre famille politique a plaidé pour un tel financement public. C'était votre voisin, monsieur Salmon. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) Eh oui ! Il faut accorder vos violons, messieurs les sénateurs !

M. Ronan Dantec. C'était dans une logique de multi-usage de l'eau !

Mme Annie Genevard, ministre. La seule boussole qui devrait être la vôtre, c'est la défense des intérêts des agriculteurs, de la production agricole et de l'alimentation qui sert à nous nourrir. Voilà la vérité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Yves Bleunven applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 762.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 153 rectifié bis n'est pas soutenu.

L'amendement n° 763, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 541-39 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnés au 6° du II de l'article L. 211-3, l'irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I à partir de prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ou d'ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, n'est pas autorisée. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Je profite de l'occasion qui m'est donnée de présenter cet amendement pour faire écho aux propos de Mme la ministre, qui vient de parler d'alimentation et, plus exactement, de souveraineté alimentaire.

Nous avons tous compris que l'eau était rare : cet amendement a pour objet, tout simplement, d'interdire l'irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique (Cive) au sein des territoires souffrant d'un déficit hydrique chronique. Nous abordons ce sujet sans idéologie, si ce n'est celle qui consiste à privilégier la production agricole destinée à l'alimentation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. À l'évidence, le dogme productiviste surpasse tout autre dogme, y compris celui au nom duquel nous agirions.

M. Rémy Pointereau. Vous y allez fort…

M. Ronan Dantec. La preuve en est que vous entendez consacrer une partie de l'eau à des cultures à vocation énergétique dans des zones en situation de déficit hydrique, alors même que cette ressource manque pour irriguer l'ensemble de nos productions.

Et vous l'assumez tranquillement ! Vous avez beau expliquer que vous légiférez pour le bienfait des Français et au nom de la souveraineté alimentaire de notre pays, votre position sur ce point relève, en vérité, de la pure idéologie, c'est-à-dire d'un dogme productiviste absolu. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Madame la ministre, il me semble que vous ne m'avez pas bien écouté.

Lorsque je parlais de financement public des barrages, je ne visais que les barrages devant servir, premièrement, à protéger les villes des inondations – en l'occurrence Rennes – et à écrêter les crues ; deuxièmement, à produire de l'eau potable ; troisièmement, à soutenir l'étiage des cours d'eau – toujours, dans l'exemple qui était le mien, celui de la Vilaine. Il ne s'agissait donc pas de promouvoir l'irrigation privée !

Il faut évidemment allouer l'argent du contribuable à de tels projets d'intérêt général, lesquels n'ont rien à voir avec les bassines.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 763.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 182 rectifié, présenté par Mme Josende, MM. Bacci, Belin, Brisson, Burgoa, Karoutchi, Khalifé, Lefèvre, H. Leroy, Levi et Anglars, Mme Bellurot et M. Sol, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 213-9-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones de répartition des eaux et les sous-bassins identifiés comme étant en situation de déséquilibre quantitatif par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, les conditions d'action prévues par le programme pluriannuel d'intervention de l'agence de l'eau ne peuvent imposer de manière systématique que les actions ou travaux concourant à la mobilisation, au stockage, au transfert, à la réutilisation ou à la sécurisation de la ressource en eau et contribuant au maintien de l'activité agricole aient pour objet une substitution de prélèvements existants. »

La parole est à M. Jean Sol.

M. Jean Sol. Cet amendement de Lauriane Josende vise à éviter que les projets hydrauliques nécessaires au maintien de l'activité agricole dans les territoires structurellement déficitaires en eau soient soumis, de manière systématique, à une exigence de substitution de prélèvements existants.

Dans certains territoires, notamment en zone de répartition des eaux ou dans les sous-bassins identifiés comme étant en déséquilibre quantitatif, des projets de réutilisation des eaux usées traitées, de stockage, de transfert ou de sécurisation de la ressource peuvent être indispensables à l'irrigation agricole, sans se traduire pour autant par la fermeture de prélèvements existants nécessaires aux exploitations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement étant satisfait par le principe de non-régression, la commission en demande le retrait. À défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. Jean Sol. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 182 rectifié est retiré.

Article 5 bis AA (nouveau)

La seconde phrase du III de l'article L. 212-1 du code de l'environnement est complétée par les mots : « , le potentiel piscicole et aquacole du bassin versant des courants d'eaux, des fossés, des ruisseaux et des eaux non domaniales, en préservant l'existant et toutes les potentialités de développement et de souveraineté alimentaire, la préservation et le maintien de la vie biologique des cours d'eau non domaniaux en tant qu'écosystème aquatique de biodiversité et patrimoine commun de la Nation ».

M. le président. L'amendement n° 859, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 5 bis AA, introduit en commission au Sénat, qui vise à préserver le potentiel piscicole et aquacole de certains écoulements d'eau, courants d'eau, fossés et rus, tout en évoquant la préservation du potentiel naturel des cours d'eau.

Je partage bien sûr l'objectif de préserver, et même de développer, le potentiel piscicole et aquacole, car notre pays souffre d'un grave déficit de souveraineté en la matière. Nous avons complètement manqué le rendez-vous de la pisciculture, puisque nous importons la quasi-totalité du poisson que nous consommons.

En revanche, la formulation de cet objectif dans le texte qui vous est soumis soulève un certain nombre de difficultés, mesdames, messieurs les sénateurs, notamment le fait que cette ambition repose sur des notions mal définies juridiquement.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose de supprimer cet article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Pour ce qui nous concerne, nous considérons que l'aquaculture s'est insuffisamment développée pendant des décennies. Aussi, nous soutenons cette activité et souhaitons que la France retrouve une part de souveraineté en la matière. Avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 859.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1065, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

1° Remplacer la première occurrence du mot :

le

par les mots :

ainsi que du

2° Supprimer le mot :

toutes

3° Remplacer les mots :

et de

par les mots :

contribuant à la

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1065.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1064, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il s'appuie sur une évaluation de ses impacts socio-économiques sur l'agriculture et vise à limiter ces impacts de façon strictement nécessaire, dans le respect de l'article L. 1A du code rural et de la pêche maritime.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) s'appuient sur une évaluation générale de leurs répercussions socio-économiques sur l'agriculture et visent à limiter ces dernières au strict nécessaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement ayant déposé un amendement de suppression de l'article 5 bis AA, nous sommes défavorables à cet amendement. Nous considérons que l'échelon retenu, celui des Sdage, n'est pas pertinent. En outre, nous disposons déjà de telles études dans d'autres types de documents.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1064.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 bis AA, modifié.

(L'article 5 bis AA est adopté.)

Après l'article 5 bis AA

M. le président. L'amendement n° 268 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l'article 5 bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 181-14 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 181-14 –… ainsi rédigé :

« Art. L. 181-14 – … – Lors de l'instruction d'une demande de renouvellement ou de modification d'une autorisation environnementale relative à une installation de pisciculture d'eau douce existante, l'autorité administrative tient compte du potentiel piscicole et aquacole de la masse d'eau concernée, de la contribution de l'installation à la souveraineté alimentaire et du respect par l'exploitant des prescriptions applicables aux rejets.

« Lorsque la demande ne comporte pas d'augmentation du débit prélevé et n'entraîne pas d'aggravation significative des incidences sur la ressource en eau ou les milieux aquatiques, les compléments d'étude demandés au pétitionnaire sont proportionnés aux seules incidences nouvelles ou aggravées du projet. »

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. L'article 5 bis AA prévoit que les Sdage doivent tenir compte du potentiel piscicole et aquacole des masses d'eau. C'est une avancée, mais la mesure reste trop générale si elle n'a aucune incidence sur l'instruction des dossiers.

La pisciculture d'eau douce contribue à la souveraineté alimentaire. Sur ce point, madame la ministre, je suis d'accord avec vous et je souscris au constat sur les difficultés que connaissent aujourd'hui les exploitations aquacoles. Les exploitants se heurtent à des procédures longues, coûteuses et souvent disproportionnées, même lorsqu'ils respectent les prescriptions de rejet et ne demandent pas d'augmentation du débit prélevé.

Cet amendement tend à fixer une règle simple : dans le cadre des renouvellements ou des modifications d'autorisation, l'administration doit tenir compte du potentiel aquacole, de la contribution à la production nationale et des incidences nouvelles ou aggravées. Il s'agit non pas d'affaiblir la protection de la ressource en eau, mais de garantir une instruction proportionnée des dossiers, en prenant en considération les éléments que j'ai évoqués, ainsi que le respect des normes de rejet.

Je connais bien les exploitations aquacoles de mon département : un dossier de renouvellement est un véritable parcours du combattant, et il faut en général trois à quatre ans pour aller au terme du processus, alors même que la situation n'a absolument pas changé. Les pisciculteurs ne demandent rien d'autre que de pouvoir continuer à travailler de la même façon.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Initialement, la commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, au vu de votre présentation et de la réalité que vous décrivez, ma chère collègue, je m'en remets, à titre personnel, à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Pour le Gouvernement, les propos de Mme la sénatrice ne posent aucun problème de fond. Toutefois, nous considérons que le droit en vigueur prévoit déjà des procédures proportionnées pour le renouvellement ou la modification d'une autorisation environnementale ; en d'autres termes, ces cas de figure sont déjà couverts par la législation actuelle.

Cet amendement étant largement satisfait par le cadre légal existant, nous émettons un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 268 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 bis AA.

Article 5 bis A

Le IV de l'article L. 211-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les études mentionnées au premier alinéa du présent IV prennent également en compte la nécessaire anticipation des besoins de stockage d'eau, dans le respect de la disponibilité de la ressource en eau et dans le cadre d'une dynamique d'adaptation et d'atténuation des effets du dérèglement climatique. Elles identifient les possibilités de curage, d'extension et de création d'ouvrages de stockage d'eau permettant de répondre aux besoins identifiés. – (Adopté.)

Après l'article 5 bis A

M. le président. L'amendement n° 583, présenté par Mme Monier, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mme S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 5° bis du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, après le mot : « rivières, », sont insérés les mots : « l'abreuvement des animaux d'élevage sédentaire ou nomade, ».

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement de Marie-Pierre Monier vise à prendre en compte le besoin d'abreuvement des animaux d'élevage, au même titre que le besoin d'irrigation, dans les politiques de stockage et de gestion de l'eau.

Le problème de l'abreuvement des troupeaux est de plus en plus critique : les épisodes de chaleur et les déficits de précipitations se multiplient, ce qui rend l'accès à l'eau plus difficile pendant les périodes d'estivage.

Pourtant, les investissements nécessaires pour créer des systèmes de collecte et de stockage de l'eau restent souvent hors de portée des éleveurs. Faute de solution adaptée, ces derniers doivent acheminer de l'eau par camion, voire utiliser le réseau d'eau potable, ce qui représente un coût important et, surtout, n'est pas durable.

À terme, cette situation pourrait conduire à réduire les périodes d'estivage, alors même que le pastoralisme joue un rôle essentiel pour l'économie des territoires, l'entretien des paysages et la préservation de la biodiversité.

Aussi, nous proposons d'introduire explicitement cet objectif dans le projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, pour la simple et bonne raison que cette mesure a déjà été votée dans le cadre de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, dite loi Duplomb,…

Mme Sophie Primas. Excellent !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. … et, plus précisément, à son article 5, où il est précisé que la première des priorités, pour ce qui est des ouvrages de stockage d'eau et des prélèvements sur les eaux présumés d'intérêt général majeur, est l'abreuvement.

M. Jean-Claude Tissot. C'était le seul élément positif de la loi Duplomb, et il nous avait échappé !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Votre demande est donc déjà satisfaite : le terme d'« abreuvement » figure d'ailleurs au 5° ter de l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis. Je confirme que figure explicitement dans le code de l'environnement « la préservation de l'accès à la ressource en eau aux fins d'abreuvement ».

M. Jean-Claude Tissot. Je retire l'amendement n° 583, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 583 est retiré.

Article 5 bis B

L'article L. 212-4 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un rapport annuel de la commission locale de l'eau sur ses travaux et ses orientations ainsi que sur les résultats et les perspectives de la gestion des eaux dans son périmètre d'action est rendu public. » ;

2° (Supprimé)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 bis B.

(L'article 5 bis B est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 197 amendements depuis hier après-midi ; il en reste 594 à examiner.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux. Ils seront repris à quinze heures, pour les questions d'actualité au Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à une heure vingt-cinq,

est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, en notre nom à tous, je souhaite exprimer la compassion et la solidarité du Sénat au peuple vénézuélien et à l'ensemble des victimes des différents séismes qui ont touché le pays. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent.)

Nos pensées accompagnent également les blessés, les personnes déplacées et celles et ceux qui sont à la recherche de leurs proches disparus.

Je salue le dévouement exceptionnel des équipes de secours qui, inlassablement, essaient de déblayer les décombres et de sauver des vies, et notamment le travail accompli, monsieur le Premier ministre, par le contingent d'élite de la sécurité civile française dépêché sur place afin de prêter main-forte aux efforts d'assistance humanitaire.

J'ai adressé hier, par l'intermédiaire de notre ambassadeur à Caracas, un message de soutien au peuple vénézuélien meurtri. En ces heures douloureuses, je souhaite, au nom du Sénat tout entier, lui réaffirmer notre soutien, pour qu'il parvienne à surmonter cette terrible épreuve.

Je veux aussi de nouveau exprimer notre admiration et notre solidarité envers les équipes de la sécurité civile.

Je vous invite à observer en mémoire de toutes les victimes un moment de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, observent un moment de recueillement.)

M. le président. J'ai le plaisir de saluer la présence dans la tribune d'honneur d'une délégation de six parlementaires du Bundesrat, conduite par sa première vice-présidente, Mme Anke Rehlinger, ancienne présidente du Bundesrat, avec lequel nous avons beaucoup travaillé. (Vifs applaudissements.)

Mme Rehlinger est en même temps ministre plénipotentiaire du Land de Sarre et présidente du groupe d'amitié Allemagne-France.

La délégation est accompagnée par notre collègue Ronan Le Gleut, président du groupe d'amitié France-Allemagne.

Cette visite est la vingt-quatrième rencontre entre les groupes d'amitié du Sénat et du Bundesrat, qui poursuivent, année après année, un dialogue étroit et constructif.

Les groupes d'amitié aborderont notamment les thèmes de la coopération sanitaire entre la France et l'Allemagne, de la maîtrise des flux de biens et des personnes au sein de l'espace Schengen, de la souveraineté économique de l'Europe ou encore du réseau des universités européennes.

Ces échanges, qui associent de façon régulière le Sénat polonais dans le format triangle de Weimar, sont au cœur du dialogue parlementaire européen et revêtent des dimensions multiples.

À l'invitation du président du Bundesrat, je me rendrai la semaine prochaine à Berlin, à la tête d'une délégation plurielle, dans le but de consolider la relation franco-allemande. Celle-ci demeure, malgré les turbulences qu'elle connaît parfois, un pilier de l'intégration européenne.

Le Sénat est par ailleurs convaincu que la relation franco-allemande puise sa force dans les liens tissés au plus près des citoyens et dans les territoires.

En créant le Prix du jumelage franco-allemand, notre groupe d'amitié a souhaité mettre à l'honneur les collectivités et les acteurs locaux qui, par leurs initiatives, font vivre l'amitié entre les citoyens de nos deux pays.

En votre nom à tous, permettez-moi de souhaiter à nos amis du Bundesrat la plus cordiale bienvenue au Sénat français, où ils sont chez eux. (Applaudissements prolongés.)

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Mes chers collègues, au nom du bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous à observer, au cours de nos échanges, l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu'il s'agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

libération des mineurs en détention provisoire

M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Muriel Jourda. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adressait à M. le garde des sceaux, qui, manifestement, est retenu ailleurs. Elle s'adresse donc désormais à M. le Premier ministre.

Dans une décision du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition du code de la justice pénale des mineurs datant de 2019, qui prévoyait les conditions de mise en détention et de maintien en détention des mineurs de plus de 16 ans faisant l'objet d'une mise en accusation pour crime.

Face aux « conséquences manifestement excessives » d'une abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles – toute base légale au maintien en détention des mineurs aurait alors disparu –, le Conseil avait donné un an au Gouvernement pour se mettre en ordre de marche, c'est-à-dire jusqu'à aujourd'hui, 1^er juillet.

Rien n'a été fait depuis. Il y a deux jours, le 29 juin, une dépêche a été adressée aux magistrats. Le garde des sceaux y annonçait qu'il déposerait un amendement, aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, pendant l'examen des articles du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, afin de remédier à cette situation.

Pour faire bonne mesure, il indiquait d'ailleurs, et à plusieurs reprises, que tout cela était de la faute du Sénat. Or nous n'avons jamais refusé de rectifier la situation, puisqu'aucun amendement ni aucun texte n'a jamais été déposé par le Gouvernement en ce sens. Je tenais à le préciser et je serais sensible au fait que le Gouvernement le précise également.

Toutefois, la question est ailleurs. Il s'agit de savoir combien de mineurs sont aujourd'hui concernés, quel type de crimes ils ont commis et quelles sont les instructions qui ont été données aux magistrats pour éviter que des mineurs de plus de 16 ans accusés de crimes ne se retrouvent dans la rue, alors qu'ils devraient être en détention. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. Madame la sénatrice, le garde des sceaux étant actuellement retenu à l'Assemblée nationale pour l'examen du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, il m'a chargée de vous transmettre sa réponse.

La politique pénale des mineurs est un sujet très important, qui doit tous nous réunir. Le garde des sceaux et le Gouvernement ont d'ailleurs toujours soutenu les propositions du Sénat en la matière, qu'il s'agisse de vos propres propositions ou de celles de Mme la sénatrice Marie-Claire Carrère-Gée, également très investie sur cette question.

Comme vous l'avez rappelé, le Conseil constitutionnel a censuré, à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, une mesure du code de la justice pénale des mineurs relative à la détention provisoire des mineurs. Je précise que l'abrogation des dispositions visées prend effet à partir de ce mois de juillet.

Après échange avec les parlementaires, d'une part, et avec les services de la chancellerie, d'autre part, une dépêche conjointe de la direction des affaires criminelles et des grâces et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a été publiée. Elle permet d'attendre le vote, aujourd'hui même à l'Assemblée nationale, de l'amendement déposé par le Gouvernement tendant à corriger le point soulevé par le Conseil constitutionnel.

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été largement voté au Sénat, et je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre implication. Il devrait l'être à l'Assemblée nationale, je l'espère, d'ici à demain.

Si tel est le cas, nous pourrons mettre, au plus tard à la mi-juillet, notre droit en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel. En raison de l'irrecevabilité, aucun autre texte n'aurait pu le permettre ces dernières semaines et ces derniers mois.

La correction à laquelle nous procédons ainsi est compatible avec la sécurité de nos concitoyens, puisque la disposition en question, j'y insiste, concerne non pas les anciennes décisions, mais les nouvelles.

Tout est donc en ordre. Madame la sénatrice Jourda, au nom du garde des sceaux, je vous remercie de votre soutien, notamment dans le cadre de la commission mixte paritaire qui se réunira sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda, pour la réplique.

Mme Muriel Jourda. Madame la ministre, j'aurais été sensible au fait que vous reconnaissiez que les propos tenus par le garde des sceaux ne correspondaient à aucune réalité. Tel n'a pas été le cas, et c'est bien dommage.

La question concerne avant tout les Français. L'année dernière, ils étaient plus de 60 % à ne pas faire confiance à la justice. Il y a trois semaines, ils manifestaient sous les fenêtres des tribunaux.

Il ne faudrait pas que la supériorité de l'État de droit disparaisse totalement de leur esprit. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Olivier Cigolotti, Marc Laménie et Franck Menonville applaudissent également.)

Salutations à une sénatrice

M. le président. Avant de lui donner la parole avec plaisir, je souhaite saluer notre collègue, Mme Patricia Schillinger, qui m'a indiqué qu'il s'agissait de sa dernière question avant la fin de son mandat.

Je voudrais la remercier pour son engagement au sein du Sénat, ainsi qu'au sein de notre bureau, durant plus de vingt et un ans. (Vifs applaudissements.)

canicule (i)

M. le président. La parole est donc à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est avec une émotion profonde et avec fierté que je prends la parole aujourd'hui. Ce sera, après vingt-deux ans de mandat, la dernière fois.

Je tiens à remercier chacune et chacun d'entre vous d'avoir su conserver, au fil des années, cet état d'esprit si singulier qui caractérise le Sénat. Je forme le vœu que les prochaines élections permettent de le conserver intact.

Si c'est avec émotion que je m'exprime devant vous, c'est aussi avec gravité : nous sortons de la canicule la plus intense jamais mesurée en France.

Le nombre de décès, notamment à domicile, ne nous est pas encore connu, mais le bilan est déjà lourd. J'ai, avec les membres du groupe RDPI, une pensée particulière pour les victimes et pour leurs familles.

Notre pays sort éprouvé de cet épisode et plus que jamais inquiet.

Monsieur le Premier ministre, vous avez dressé hier un premier bilan de cette crise. La mobilisation exceptionnelle des professionnels de santé, à l'hôpital comme en dehors, ainsi que celle des forces de sécurité civile, a heureusement permis d'en limiter la portée.

Cependant, beaucoup reste à faire. Vous avez notamment annoncé travailler à une nouvelle planification pour les chaleurs extrêmes, qui prendrait la forme d'un plan Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile).

Ma question est très simple : que pouvez-vous d'ores et déjà nous dire des mesures qu'il pourrait comporter ?

Je ne crois pas utile de rappeler ici, ni à vous, le rôle que sont amenés à jouer les maires et les élus locaux. Aucune réponse ne pourra être satisfaisante sans qu'ils y soient étroitement associés. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, chère Patricia Schillinger, permettez-moi tout d'abord de saluer le travail que vous avez réalisé sur les enjeux de santé et de territoire tout au long de vos mandats.

Nous avons pu l'apprécier, car il s'appuyait notamment sur votre expérience initiale d'aide-soignante, et nous vous en remercions.

Vous nous demandez quel premier bilan nous pourrions dresser des chaleurs extrêmes de ces derniers jours.

Je le répète, le système hospitalier n'est pas totalement sorti de cette période de tension, la canicule ayant, comme vous le savez, des impacts différés. Si la tension a diminué dans les services d'urgences et dans les hôpitaux, elle reste à un niveau élevé.

Je salue, comme vous l'avez fait, les soignants qui, chaque jour, sont mobilisés. Leurs conditions de travail ont été particulièrement compliquées la semaine dernière, en raison de la chaleur, qui ne les épargne pas non plus.

Selon Santé publique France, qui a publié un premier chiffre, nous avons enregistré la semaine dernière un surcroît de 1 000 décès. J'espère que des chiffres complémentaires seront rapidement disponibles.

S'il faut prendre de tels chiffres avec précaution – ils s'appuient sur des certificats de décès électroniques, et non sur des certificats de décès papier – et si nous sommes probablement en deçà de la réalité, l'ordre de grandeur n'est tout de même pas celui de la canicule de 2003.

La différence cette fois-ci – le Premier ministre et moi-même l'avons dit assez vite – est que nous avons un vrai sujet autour des personnes isolées à domicile, ces personnes qui souffrent de la chaleur et que l'on retrouve parfois dans des états très graves, quand elles ne sont pas décédées.

Nous avons là un axe d'amélioration, dans la perspective des prochains épisodes climatiques de cet ordre. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour la réplique.

Mme Patricia Schillinger. Madame la ministre, je vous remercie. Nous attendons un plan pour que tous les élus et tous les acteurs participent aussi à la protection de nos concitoyens.

En tout état de cause, je vous souhaite beaucoup de courage et de force pour les semaines à venir. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)

installation du rassemblement évangélique "vie et lumière" dans l'aisne

M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Pierre-Jean Verzelen. Monsieur le ministre de l'intérieur, j'associe à ma question mon collègue Antoine Lefèvre. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

En 2009 et 2012, nous avons accueilli dans l'Aisne, sur l'ancienne base militaire de Laon-Couvron, un rassemblement évangélique des gens du voyage, qui a réuni plus de 20 000 personnes et 6 000 caravanes sur environ 200 hectares.

Chez nous, tout le monde s'en souvient, et pas pour de bonnes raisons.

Voilà que nous avons reçu hier, nous, élus locaux et parlementaires du territoire, un courriel nous invitant à une réunion en préfecture au sujet de l'organisation d'un nouveau rassemblement cet été, au même endroit.

La situation ayant évolué depuis, il s'agit, cette fois, d'une réquisition. En effet, le site n'appartient plus à l'État ; il a été racheté par les collectivités locales, puis cédé à un investisseur privé. Un projet économique est en cours, des permis sont en instruction, l'enquête publique doit démarrer après l'été. À cet endroit doit être installée la plus grande ferme photovoltaïque des Hauts-de-France.

Si, à l'époque, ce choix a été fait par les élus locaux, c'est avant tout pour ne plus jamais accueillir ce type de rassemblement, ce que l'État nous a d'ailleurs promis à plusieurs reprises.

Avec mon collègue Antoine Lefèvre, nous avons ainsi participé à plusieurs réunions invitant les collectivités locales à racheter le site, afin d'éviter tout rassemblement futur.

Monsieur le ministre, dans ces conditions, que vaut la parole de l'État ? Quelle est votre conception de la propriété privée ? Êtes-vous certain d'être dans votre droit ? Des référés-suspension ont été déposés ou le seront ; je ne vois pas à quel titre un juge les refuserait… (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, chaque été depuis 1988 a lieu le rassemblement Vie et Lumière.

Il existe d'ailleurs maintenant deux rassemblements. Le premier se déroule au printemps, sur un terrain dont l'association Vie et Lumière est propriétaire, à Nevoy, dans le département du Loiret.

Concernant le rassemblement estival, l'État partage avec l'association précitée la volonté de trouver un site pérenne, que ce dernier soit acheté ou loué par l'association. Dans cette attente, nous recourons chaque année, il est vrai, à des solutions provisoires.

Monsieur le sénateur, aucune décision n'a encore été prise à ce sujet. Des concertations et des discussions sont en cours, et nous examinons, en lien avec le cabinet du Premier ministre, un certain nombre de pistes.

La réunion à laquelle vous êtes convié intervient au stade de l'instruction. Il ne s'agit nullement d'une réquisition : vous êtes invité à une séance de discussion, qui doit permettre au cabinet du Premier ministre d'arbitrer entre les différentes options.

Je souligne tout de même, une fois encore, que ces grands rassemblements, qui peuvent réunir de 10 000 à 30 000 personnes et requièrent un terrain d'une certaine capacité, se déroulent parfois de manière tout à fait acceptable, dans le cadre d'une convention passée entre l'organisateur, les élus locaux et l'État.

Ils sont en tout cas systématiquement encadrés par les forces de l'ordre et nous mobilisons à chaque fois un important dispositif de sécurité publique, sanitaire et civile autour de ces rassemblements.

Monsieur le sénateur, je veux vous rassurer sur un point : la décision n'est pas prise pour cet été et nous continuerons d'y associer étroitement les élus locaux, dont vous faites bien évidemment partie, ainsi que celui de vos collègues qui s'est associé à votre question. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour la réplique.

M. Pierre-Jean Verzelen. Monsieur le ministre, installer des gens sur un terrain qui appartient à un propriétaire privé entendant y développer un projet économique, cela s'appelle, qu'on le veuille ou non, une réquisition.

En raison du passif de ce dossier, compte tenu de la parole de l'État qui avait été donnée et au-delà même des nuisances qu'un nouveau rassemblement sur cette ancienne base militaire pourrait causer, une telle décision serait vécue localement comme une trahison. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

ligne aérienne à très haute tension et décarbonation

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe RDPI.)

Mme Mireille Jouve. Monsieur le Premier ministre, devenir la première grande nation à réussir une transition juste et efficace, rester à la pointe de la biodiversité, tel est le cap fixé par le Président de la République et tout un chacun se félicite du plan France 2030.

Si la nécessité d'accompagner les besoins croissants en électricité en développant des technologies innovantes et de rupture est comprise, la méthode employée dans les Landes, en Seine-Maritime, dans la Somme ou encore en Camargue interroge.

Dans les Bouches-du-Rhône, nous souscrivons tous à la décarbonation de la zone industrialo-portuaire de Marseille-Fos-Berre, car nous profitons tous des richesses de ce territoire.

Cependant, le projet de création d'une ligne aérienne à très haute tension de plus de 60 kilomètres entre le Gard et Fos-sur-Mer prévoit l'implantation de 180 pylônes de 50 à 90 mètres de hauteur à travers la Crau, la Terre d'Argence et surtout la Camargue.

Ce projet est situé au cœur de l'une des plus vastes zones humides d'Europe, qui bénéficie notamment de protections au titre du réseau Natura 2000, de l'Unesco, du parc naturel régional de Camargue et de plusieurs réserves naturelles.

Alors que l'instruction de la déclaration d'utilité publique vient d'être lancée, de nombreux élus, agriculteurs et associations d'habitants ont fait part de leur émoi.

Nous sommes, tant en Camargue que dans les Landes ou en Normandie, région qui vous est chère, monsieur le Premier ministre, farouchement opposés au manque de dialogue et à l'absence d'études de solutions de substitution. Et pourtant, celles-ci existent.

Monsieur le Premier ministre, à l'occasion de votre venue demain, dans les Bouches-du-Rhône, pouvez-vous user de votre légendaire sens du compromis (Sourires.) afin de dégager une solution viable pour la Camargue, pour la décarbonation du grand port maritime de Marseille et de la zone industrielle de Fos ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. Madame la sénatrice, je tâcherai, pour vous répondre, de faire preuve d'autant de sens du compromis que M. le Premier ministre. (Sourires.)

Vous le savez, cette ligne est indispensable à l'industrialisation du territoire. Derrière cette question, ce sont d'usines et d'emplois dont nous parlons.

Cette réalité technique nous conduit, depuis plusieurs années maintenant, à mûrir la réflexion autour de ce projet, en lien étroit avec Réseau de transport d'électricité (RTE), car c'est la sécurité des réseaux qui est en jeu.

La création d'une telle ligne aérienne n'a pas été décrétée. La décision a été prise sur des critères non pas politiques, mais avant tout techniques.

Comme vous le savez, une consultation publique préalable a eu lieu en 2024, ainsi que des échanges portant sur le projet dans le cadre du débat public sur l'avenir industriel de la zone.

Je le répète, ce projet est nécessaire pour le réseau, pour la transition écologique et pour les industriels. RTE a d'ailleurs mobilisé des moyens renforcés – je remercie ses équipes – pour échanger notamment avec les élus locaux. Je sais combien ces derniers sont inquiets ; nous nous tiendrons bien évidemment à leurs côtés et faciliterons autant que possible les échanges.

Madame la sénatrice, vous aimeriez qu'un temps spécifique soit organisé sur place. J'y suis favorable et je m'engage à organiser ce moment d'échange avec les élus concernés. Ces derniers comprennent bien le pragmatisme dont il faut faire preuve pour trouver un équilibre entre la préservation de la biodiversité, celle de l'agriculture et la réindustrialisation du territoire, qui est absolument essentielle.

Je précise que l'État a nommé des tiers facilitateurs sur lesquels nous pourrons aussi nous appuyer.

Ce sujet est complexe et provoque des tensions, mais le projet est absolument indispensable au territoire et sera bénéfique pour ses habitants, notamment en termes d'emploi.

Si vous le souhaitez, je prendrai tout le temps nécessaire pour venir sur place organiser les échanges qui s'imposent et me tenir à l'écoute des élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Salutations à une sénatrice

M. le président. Avant de lui donner la parole, je souhaite saluer notre collègue Gisèle Jourda, qui pose également sa dernière question d'actualité avant la fin de son mandat.

Je la remercie pour son engagement au sein du Sénat, notamment dans le domaine des affaires étrangères. (Vifs applaudissements.)

canicule (ii)

M. le président. La parole est donc à Mme Gisèle Jourda, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Gisèle Jourda. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est très émue que je m'adresse à vous pour la dernière fois dans cet hémicycle.

Monsieur le Premier ministre, voici venue l'heure des premiers bilans de la canicule, ou des « retex », les retours d'expérience, pour reprendre un terme que vous avez pu employer.

Voici venu surtout le moment de se rendre compte de l'état d'impréparation de notre pays face au dérèglement climatique, véritable sujet transversal qui ne se résume pas à la question de savoir si nous sommes pour ou contre la climatisation.

À vrai dire, depuis 2003, nous n'avons pas pris les mesures d'ampleur nécessaires pour adapter nos modes de vie au réchauffement climatique : adapter nos logements, adapter nos écoles, adapter nos transports.

Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, vous avez appelé nos concitoyens à garder leurs enfants à la maison, les écoles ne pouvant plus les accueillir. Or, bien souvent, leur logement est lui aussi transformé en fournaise. Quel terrible aveu d'échec !

En parallèle, les personnels soignants et les services de secours sont à bout de souffle et des millions de travailleurs restent insuffisamment protégés des fortes chaleurs.

Pour parachever le tableau, MaPrimeRénov' est devenue d'une grande complexité et vous avez amputé le fonds vert de 1,35 milliard d'euros, soit –54 % : c'est dramatique !

Ma question est simple : comment prétendre préparer nos territoires au dérèglement climatique quand vous retirez les moyens destinés à leur adaptation ?

Quand votre gouvernement fera-t-il enfin de l'adaptation au changement climatique une véritable priorité nationale en y affectant des moyens à la hauteur des enjeux pour protéger nos concitoyens, en particulier les plus vulnérables d'entre eux ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K. – M. Ronan Dantec applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Jourda, je tiens d'abord, puisque c'est votre dernière question d'actualité au Gouvernement, à saluer votre engagement parlementaire.

Vous demandez que nous dressions un bilan de la situation après cette semaine de forte chaleur. Je le répète, pour ce qui concerne les soignants, la période de tension n'est pas tout à fait terminée ; nous craignons tous de nouveaux épisodes climatiques. Aussi, je le dis avec précaution, les bilans – du moins en ce qui concerne le système hospitalier – devront être établis ultérieurement de façon plus raisonnable.

Toujours est-il que le Gouvernement et l'État se sont mobilisés, dès le mois de mai, dès l'apparition des premières vagues de chaleur, avec le déclenchement du plan Orsan (Organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles) de niveau 1, qui permet d'assurer une vigilance, notamment météorologique, et de prendre des mesures d'adaptation.

Dès l'alerte météorologique, nous sommes passés du niveau 1 au niveau 2, avant de passer au niveau 3, afin d'anticiper la très forte tension.

Cela a permis aux hôpitaux et aux soignants, que je tiens une nouvelle fois à remercier, mais aussi à tous les professionnels de sécurité de notre pays, de se mobiliser, notamment pour préparer l'hôpital à accueillir la vague de patients que nous avons vue arriver dans les établissements les jours suivants.

J'étais moi-même quotidiennement sur le terrain pour adapter notre réponse au jour le jour, comme nous le faisons lors d'une crise, et pour prendre les mesures urgentes nécessaires. Nous devrons également ajuster notre dispositif si des chaleurs extrêmes revenaient à court terme.

Nous avons débloqué des enveloppes financières pour permettre aux établissements hospitaliers d'acheter des climatiseurs d'appoint, qui devraient être livrés dans les jours qui viennent.

Le Premier ministre a réuni à plusieurs reprises des cellules interministérielles de crise, pour agir à court terme, mais aussi à plus long terme. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour la réplique.

Mme Gisèle Jourda. Aujourd'hui, plus que jamais, la situation est d'une extrême gravité. Nous attendons une seconde vague de chaleur dans les jours qui viennent. Nous devons être prêts. Pour cela, il faut agir de manière transversale et non en silo, comme c'est le cas actuellement. Je souhaite qu'un débat soit organisé sur ce sujet gravissime, en application de l'article 50-1 de la Constitution. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K. – M. Jacques Fernique applaudit également.)

M. Rachid Temal. Bravo !

état du logement face à la canicule

M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Ian Brossat. Monsieur le ministre du logement, la France vient de subir un deuxième épisode de canicule en l'espace d'un mois, et certains en prédisent un troisième dans les jours à venir. Cet épisode a été un puissant révélateur de la crise du logement et des inégalités qui existent en la matière.

Assurément non, tout le monde n'est pas logé à la même enseigne face à ces grandes chaleurs. À bien des égards, la canicule est une violence de classe. (Protestations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

En témoigne le fait que 60 % des habitants des quartiers populaires, c'est-à-dire une proportion supérieure de 20 points à la moyenne nationale, disent souffrir de la chaleur dans leur logement. De telles conditions d'habitation ne les exposent pas seulement à l'inconfort ; elles leur font aussi courir un risque mortel. Ainsi, lors de la canicule de 2003, la mortalité dans les quartiers populaires a été trois fois plus élevée que dans l'ensemble du pays.

Nul ne devrait accepter qu'en France des hommes et des femmes meurent de chaud dans leur appartement, faute des protections nécessaires pour y vivre dignement.

Monsieur le ministre du logement, comment pouvez-vous justifier, après un pareil épisode de canicule, que les crédits consacrés à MaPrimeRénov' diminuent de 300 millions d'euros en 2026 ? Comment pouvez-vous justifier que, dans le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, qui sera débattu la semaine prochaine dans cet hémicycle, rien ne soit prévu pour lutter contre les bouilloires thermiques ? Pis, 700 000 logements, qui sont des passoires énergétiques, seront remis en location, alors qu'ils devraient sortir du marché.

Monsieur le ministre, ma question est simple : qu'allez-vous modifier dans votre projet de loi sur le logement pour faire en sorte que ces problématiques soient véritablement prises en compte ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Ian Brossat, je vous remercie d'évoquer le fait que, dès la semaine prochaine, le Sénat examinera le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, qui constitue un texte important, puisqu'il comporte tout un volet sur la rénovation énergétique des logements, et notamment celle des fameux logements classés F et G, que nous souhaitons en effet remettre sur le marché pour faire en sorte qu'ils soient rénovés. C'est le pacte gagnant-gagnant que nous voulons conclure avec les propriétaires, mais aussi avec les locataires, avec tous nos artisans et, au fond, avec la planète et le climat, puisque l'idée est bien de rénover ces logements.

Toutefois, monsieur le sénateur, permettez-moi de vous rappeler quelques éléments fondamentaux. Le Gouvernement a maintenu ses efforts en matière de transition du logement et des bâtiments. Le budget de MaPrimeRénov' a ainsi été conforté en 2026. L'ambition du dispositif a même été renforcée : alors que 103 000 logements ont fait l'objet d'une rénovation dans ce cadre en 2025, ils seront 130 000 en 2026. Notre ambition est intacte. (M. Fabien Gay s'exclame.) Je le dis devant l'ensemble des membres du Gouvernement, qui soutiennent cette politique importante.

Les sénateurs pourront amender le projet de loi sur le logement pour veiller à ce que le confort d'été soit pleinement pris en compte. Cette dimension n'est pas oubliée par MaPrimeRénov', puisque ce dispositif permet déjà, depuis plusieurs années, de financer l'installation de volets ou de ventilateurs, par exemple. Nous pouvons cependant aller plus loin ensemble, notamment lors de l'examen de ce texte au Sénat.

Enfin, monsieur le sénateur, charité bien ordonnée commence par soi-même : la Ville de Paris, où vous avez été adjoint à la maire, chargé du logement, n'est pas vraiment exemplaire en la matière. Vous aviez promis 5 000 logements sociaux rénovés. Où sont-ils ? Les habitants des quartiers populaires de Paris les attendent toujours. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP. – Protestations sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

Mme Cécile Cukierman. Ce n'est pas au niveau, monsieur le ministre !

Mme Audrey Linkenheld. Votre réponse n'est pas à la hauteur !

M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour la réplique.

M. Ian Brossat. Monsieur le ministre, s'il est bien un sujet sur lequel vous ne devriez pas dire un seul mot, c'est celui de la rénovation du parc social, car les aides de l'État en la matière sont de zéro euro !

Les 5 000 logements sociaux qui sont rénovés chaque année à Paris le sont sans une seule aide de l'État. Si j'étais vous, monsieur le ministre, j'aurais honte ! Pour ce qui nous concerne, nous sommes très fiers de notre bilan et nous allons continuer à agir sans votre aide ni votre concours ! (Huées sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Vifs applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE–K et GEST.)

situation de la presse locale

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Michel Arnaud. Ma question s'adresse à madame la ministre de la culture.

Voilà quelques jours, le groupe de presse Ebra, premier groupe de presse français, qui diffuse 800 000 exemplaires de ses journaux chaque jour, dans vingt-trois départements, a annoncé un plan de départ volontaire de 400 personnes, soit 10 % de ses effectifs.

La direction explique qu'elle est confrontée à la baisse des ventes papier, à l'évolution des usages de l'information et à la pression des plateformes numériques sur les revenus publicitaires. Elle assume aussi d'avoir recours de manière croissante à l'automatisation de certaines tâches, via notamment l'intelligence artificielle.

Parallèlement, le groupe CMA Média, de Rodolphe Saadé, a exprimé son intention de vendre les neuf chaînes de télévision locales de BFM et, à défaut d'acquéreurs, de les fermer d'ici à la fin de 2026. Ma région, Provence-Alpes-Côte d'Azur, compte cinq de ces télévisions locales, dont une dans mon département des Hautes-Alpes. Ce dernier est donc particulièrement concerné par ces annonces, puisque celles-ci concernent les deux principaux médias du département, Le Dauphiné Libéré et BFM Dici.

Tout élu attaché à la démocratie ne peut que déplorer la disparition de médias locaux : sans journalisme, le pluralisme périclite ; sans journalisme, la qualité de l'information s'érode ; sans journalisme, la démocratie s'étiole ; sans journalisme, la rumeur risque de faire son retour, comme au bon vieux temps des sociétés moyenâgeuses, avec le populisme qui va de pair.

Madame la ministre, que souhaite faire précisément le Gouvernement pour préserver la presse locale, essentielle pour la République de proximité ? Que comptez-vous faire pour contrer la migration massive des budgets publicitaires vers les grandes plateformes numériques, qui plombent la presse locale et donc la démocratie locale ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Monsieur le sénateur Arnaud, l'importance des médias de proximité n'est plus à démontrer. Qu'il s'agisse de la presse, de la radio ou de la télévision, les médias de proximité sont des acteurs majeurs de notre vie démocratique et, plus globalement, de la vie des territoires.

Je ne reviendrai pas sur la menace de voir se développer des déserts informationnels. Je sais à quel point le Sénat est sensible à cette question, puisqu'une mission d'information sur les zones grises de l'information y est en cours, menée par les rapporteurs Laurent Lafon, Agnès Evren et Sylvie Robert.

Nul ne peut nier que le modèle économique des médias de proximité est en difficulté. La captation de valeur par les plateformes s'accentue. Les plans de transformation annoncés ces dernières semaines dans les groupes Centre France ou Ebra, ou la mise en vente par le groupe CMA Média de chaînes qui concernent notamment votre département, monsieur le sénateur, témoignent de ces difficultés.

En ce qui concerne la presse, des travaux ont été engagés pour conforter son modèle économique. Je songe en particulier à la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse, qui a été adoptée récemment à l'unanimité par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée par le Premier ministre. Cette proposition de loi a été notifiée à la Commission européenne en vue de son adoption définitive à l'automne.

Il nous faut bien évidemment aller plus loin. Nous étudions des pistes pour faciliter la transformation du secteur et pour accélérer sa numérisation. Il s'agit notamment de faire en sorte que le marché publicitaire bénéficie davantage au secteur, alors qu'aujourd'hui la valeur est de plus en plus captée par les plateformes.

Pour ce qui est des télévisions locales, je serai particulièrement attentive aux conséquences des annonces du groupe CMA Média, que j'ai rencontré la semaine dernière.

Monsieur le sénateur, la situation est suffisamment complexe pour que nous soyons à l'affût, ensemble, de toutes les initiatives permettant de préserver les médias de proximité et les journalistes. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.

M. Jean-Michel Arnaud. Madame la ministre, j'entends votre réponse. Comme vous le savez, défendre et renforcer la presse locale, c'est protéger la République dans tous ses territoires.

Je me permets également d'insister lourdement sur le fait qu'il faut agir vite. Une mission d'information est en cours au Sénat, sous l'impulsion notamment du président Lafon. Cependant, nous devons immédiatement trouver des solutions, en particulier pour les télévisions locales. Il faut alléger les charges d'accès au marché publicitaire des télévisions et de la presse quotidienne régionale classique, qui se font vampiriser par les nouveaux supports numériques.

Il faut agir vite si l'on ne veut pas se retrouver demain dans une situation comparable à celle des Etats-Unis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Louis Vogel et Mme Annick Girardin applaudissent également.)

gestion de la canicule par le gouvernement et inaction climatique

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard. Monsieur le Premier ministre, je ne souhaite pas qu'il y ait de mauvaise polémique entre nous. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) La canicule n'a pas fait 10 000 morts, mais, comme d'éminents spécialistes, nous redoutons un bilan terrible.

Nous saluons la mobilisation des agents de l'État et nous nous associons à la peine des familles des victimes. Nous le répétons toutefois : la canicule était prévisible et beaucoup de ces décès étaient évitables.

Aussi, je vous le demande : combien de morts faudra-t-il pour que la France soit prête ?

Le dérèglement climatique tue d'abord les plus fragiles : les personnes âgées isolées, les sans domicile fixe (SDF), les enfants, les travailleurs exposés, les habitants des bouilloires thermiques. Il tue aussi le vivant, la faune, les arbres, et ruine les agriculteurs.

Monsieur le Premier ministre, vous n'êtes pas seul responsable du réchauffement climatique, mais vous avez la responsabilité de l'adaptation de la société à ses effets.

Or réduire MaPrimeRénov', siphonner le fonds vert, revenir sur le « zéro artificialisation nette » (ZAN), remettre sur le marché des passoires thermiques, acheter des climatiseurs en urgence et prolonger les soldes, ce n'est pas une politique d'adaptation.

Monsieur le Premier ministre, il est temps de vous ressaisir. Allez-vous créer un fonds d'urgence canicule pour financer des protections solaires, des îlots de fraîcheur, une veille sur le sujet et des travaux d'adaptation des bouilloires thermiques ? Allez-vous négocier avec les partenaires sociaux pour adapter le travail aux fortes chaleurs et créer un congé climatique ? (Nous y voilà ! sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Allez-vous redonner aux élus locaux les moyens d'agir, en rétablissant une véritable capacité d'ingénierie, en renforçant le fonds vert, en créant une facilité d'emprunt et en accordant des financements massifs pour le bâti scolaire ? Allez-vous porter les crédits de MaPrimeRénov' à plus de 5 milliards d'euros chaque année, pour enfin financer un programme lisible et durable de rénovation thermique ?

Bref, allez-vous faire de l'adaptation au changement climatique une priorité nationale et mettre à contribution les plus gros pollueurs ?

Quand la guerre est à nos portes, nous trouvons des dizaines de milliards pour la défense. À quand la même mobilisation face à la canicule ?

Monsieur le Premier ministre, gouverner, ce n'est pas compter les morts, c'est empêcher qu'ils meurent. Qu'allez-vous faire ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Monsieur le président Gontard, je tiens à redire devant la Haute Assemblée l'émotion du Gouvernement devant le nombre de victimes, une émotion qui, j'en suis certain, est partagée sur l'ensemble de ces travées. Nous pensons à leurs familles.

Je vous suis reconnaissant d'avoir salué l'action des services de l'État, ce qui n'a pas été fait hier à l'Assemblée nationale. On peut en effet combattre l'action du Gouvernement, tout en soutenant l'action des services de l'État.

Je tiens à remercier, devant la Haute Assemblée, les soignants, les pompiers, les policiers et les élus locaux. (Applaudissements nourris.) Quelles que soient nos convictions politiques, nous connaissons leur engagement et nous devons les soutenir, quoi qu'il arrive et quoi qu'il en coûte, surtout pendant les crises.

Je vous remercie de la tonalité de votre question. Nous nous connaissons un peu, car nous avons travaillé ensemble, notamment lorsque je siégeais à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat. J'ai la conviction qu'il existe une forme d'éthique dans le débat politique. Je crois au débat de fond, au débat d'idées.

Les projets et les idées que vous venez d'avancer montrent que la campagne présidentielle a déjà un peu démarré, ainsi que peut-être aussi la campagne des élections sénatoriale et celle des législatives – c'est bien naturel.

Je ne souhaite pas que le débat politique continue de dériver vers des violences verbales, allant jusqu'à des spéculations sur un bilan humain. Ce qui s'est passé hier à l'Assemblée nationale n'était pas raisonnable pour le débat démocratique. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP. – M. Michel Masset applaudit également.)

Je tiens à le redire ici avec force : nous sommes opposants, mais en républicains, nous croyons en la démocratie représentative et parlementaire. C'est ainsi que cela doit fonctionner.

Je ne comprends pas l'escalade verbale d'un certain nombre de membres de votre parti au cours de ces derniers jours. (M. Thomas Dossus s'exclame.) Je note aussi que vous ne vous êtes pas livré à un tel mouvement.

D'un point de vue historique, c'est plutôt votre moment : de lanceurs d'alerte, vous pouvez devenir ceux qui proposent une manière de planifier à l'échelle locale, nationale et européenne.

Il faut être capable de reconnaître que tous les gouvernements, de gauche comme de droite, ont fait des choses, singulièrement depuis la présidence de Jacques Chirac, jusqu'à aujourd'hui. Chacun a agi, à sa manière. Nier leur action, c'est abîmer l'esprit de compromis autour de la lutte contre le réchauffement climatique – j'en suis intimement convaincu.

Une voix à gauche. Qu'avez-vous fait en dix ans ?

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Nous devons tirer les conclusions de la canicule récente.

La première concerne l'adaptation, sur laquelle nous reviendrons très longuement. Je sais qu'un débat en application de l'article 50-1 de la Constitution a été demandé par le groupe socialiste. J'en discuterai avec le président du Sénat dans un instant. J'y suis évidemment favorable : ce serait l'occasion de dresser un bilan objectif, sans caricature, et d'en tirer des conclusions, y compris dans la perspective du prochain projet de loi de finances.

Ensuite, il y a urgence pour les hôpitaux. Je n'en dis pas plus pour le moment, mais je ferai des annonces dans les quarante-huit prochaines heures avec la ministre de la santé.

Une autre urgence concerne la sécurité civile, qui doit être renforcée.

Nous sommes tous d'accord pour dire que le débat entre l'atténuation et l'adaptation est derrière nous et que, désormais, nous devons mener les deux de front. (M. Daniel Salmon acquiesce.)

Une réponse diplomatique est aussi indispensable. Nous pouvons tous convenir que la France est plutôt isolée sur ce sujet. Espérons que l'enjeu et le débat européen permettront de tirer la réflexion vers le haut.

Les choses sont assez simples, monsieur le président Gontard. Si votre question était de savoir si le Gouvernement est disposé à travailler de bonne foi, dans la mesure des moyens et des contraintes budgétaires qui sont les nôtres, vous pouvez être rassuré : en tant que démocrates, en tant qu'élus, nous répondrons présent.

Toutefois, si l'objet de votre question est, malheureusement, comme j'ai pu le comprendre hier, plus politicien, si l'enjeu est l'avenir de la relation entre telle ou telle formation politique et La France insoumise, si le but de ces manœuvres est de déposer une motion de censure contre le Gouvernement la semaine prochaine, au risque de créer une crise politique et de priver les services de l'État d'une direction politique alors qu'une reprise de la canicule se profile, alors on fait fausse route ! (M. Guillaume Gontard proteste.)

Nous sommes donc à un moment de vérité, monsieur le président Gontard. Allons-nous, durant les quelques semaines qui nous séparent de l'élection présidentielle, avancer dans le sens de l'intérêt général, sereinement, calmement, dans le respect des opinions de chacun, ou est-ce la politique politicienne qui l'emportera, auquel cas je ne pourrai rien faire ? (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe RDSE. – Mme Laurence Harribey applaudit également.)

chiffres de l'adaptation climatique

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde. Madame la ministre, la semaine dernière, dans cet hémicycle, vous avez évoqué un « mur d'investissements » pour l'adaptation au changement climatique.

Je ne vous demanderai pas le plan de montage de votre action, mais je vous interrogerai sur le plan de financement.

Pouvez-vous nous donner la ventilation des 1,7 milliard d'euros que votre ministère aurait mobilisé l'année dernière ? Pouvez-vous nous dire où nous pouvons trouver la liste des 6 000 écoles dont la renaturation et la climatisation passive auraient été cofinancées par l'État ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Madame la sénatrice, nous n'avons pas attendu pour agir. (Ah ! sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Comme l'a dit le Premier ministre, il faut avancer sur deux jambes : d'un côté, réduire inlassablement nos émissions ; de l'autre, nous adapter. C'est le sens du plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc). Nous en sommes déjà à la troisième version, preuve que nous agissons depuis un certain nombre d'années.

Mon prédécesseur Christophe Béchu avait présenté la trajectoire climatique que nous venons d'adopter. Celle-ci nous oblige, à partir de maintenant, à calculer nos investissements publics en nous fondant sur l'hypothèse que nous pourrions connaître un réchauffement de 4 degrés à l'horizon 2100. Cela s'appliquera à tous les équipements publics. (La liste ? sur les travées du groupe Les Républicains.)

Les chiffres que j'ai donnés existent. (Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Le fonds Barnier est doté de 300 millions d'euros. Les agences de bassin consacrent pratiquement 1 milliard d'euros à l'adaptation au changement climatique de la ressource en eau. Au sein du fonds vert, 415 millions d'euros sont fléchés, cette année, sur cette thématique. Si vous faites le calcul, vous arrivez bien à 1,5 milliard d'euros.

Je n'ai pas mentionné d'autres dépenses que nous engageons et qui participent au financement de l'adaptation. Je pense notamment au fonds chaleur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), doté de 800 millions d'euros, qui finance des systèmes de production de chaud comme de froid dans différentes villes et sur les lieux de travail.

Ainsi, comme vous pouvez le constater, des financements existent. En réalité, nous consacrons près de 3 milliards d'euros en 2026 à l'adaptation. Il ne s'agit là que de nos dépenses directes.

M. le président. Veuillez conclure.

Mme Monique Barbut, ministre. Lorsque j'ai parlé d'un « mur d'investissements », je voulais dire qu'il serait nécessaire de dépenser encore davantage pour adapter notre cadre de vie : les transports, les villes, l'agriculture, etc.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour la réplique.

Mme Christine Lavarde. Madame la ministre, vous avez essayé de noyer le poisson, mais les données que je vous demandais existent.

Les données du fonds vert sont accessibles. Elles sont publiées en open data par votre ministère. Je les ai regardées ce week-end et j'y ai trouvé moins de 1 400 écoles aidées en 2024 et en 2025. Vous pourrez faire l'exercice : cela ne demande que quelques clics !

En ce qui concerne la restauration des bâtiments, un peu moins de 300 millions d'euros ont été dépensés en 2024, et encore, bien souvent, il s'agit non pas de travaux d'adaptation, mais de simples changements de mode de chauffage. En 2025, 72 millions d'euros uniquement ont été dépensés.

Aujourd'hui, les citoyens n'ont pas confiance dans les politiques. Ce n'est pas en brandissant des chiffres ici, fût-ce pour faire plaisir au Président de la République, qui, en septembre 2023, avait annoncé 40 000 écoles rénovées en dix ans et 500 millions d'euros de plus sur le fonds vert en 2024, que vous redonnerez confiance aux Français. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – M. Alexandre Ouizille, ainsi que Mmes Marie-Claude Varaillas et Cathy Apourceau-Poly, applaudissent également.)

aide publique au développement

M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Arlette Carlotti. Monsieur le ministre, les acteurs du développement dénoncent une mise sous tutelle de l'Agence française de développement (AFD). Pouvez-vous nous dire clairement qui tient aujourd'hui le gouvernail de l'Agence ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Qui tient le gouvernail ? Le Gouvernement ! C'est plus précisément le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui exerce la tutelle principale sur l'AFD. Je vous prie d'ailleurs d'excuser l'absence de Jean-Noël Barrot, qui est actuellement au Brésil et qui se rendra ensuite dans les Caraïbes, pour traiter justement de l'aide au développement et de la lutte contre le narcotrafic.

Vous m'interrogez sur la réduction des crédits de l'AFD et sur ses difficultés à faire face à l'ensemble de ses missions.

M. Rachid Temal. Et sur la menace d'un plan social !

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Le budget de l'Agence a baissé, comme l'ensemble des budgets. Comme vous le savez, en raison de la très forte contrainte budgétaire que nous subissons, nous avons dû faire des choix.

Néanmoins, les sommes consacrées à l'AFD témoignent que l'Agence reste un outil majeur de l'influence française et du soutien au développement dans le monde. Des choix ont été faits, la priorité étant de tenir nos engagements. Telle est la réponse que je peux vous faire. Le gouvernail est donc tenu, rassurez-vous.

Un nouveau directeur général a été nommé. Nous voulons que l'AFD continue à agir efficacement, en étant à la fois concentrée sur ses priorités et plus tournée vers les entreprises françaises dans la mise en œuvre de ses appels d'offres.

Il suffit de prendre quelques exemples. Nous avons besoin de l'AFD pour lutter contre la production de cocaïne, notamment en Amérique latine, pour maîtriser les flux migratoires, pour aider le Liban ou l'Ukraine ou pour soutenir les pays frappés de pandémie.

Rassurez-vous, le gouvernail est bien tenu par le Gouvernement. (M. Olivier Cadic applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour la réplique.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Nous avons bien compris : nous assistons à une reprise en main de l'AFD aux effets destructeurs. En la plaçant sous la coupe du Premier ministre, vous ignorez son statut d'établissement public industriel et commercial (Épic) ainsi que la loi de 2021, qui lui confère une gouvernance propre. Son conseil d'administration n'exercera plus son rôle.

Nous avons donc très bien compris, monsieur le ministre. Vous retenez les financements destinés aux ONG, vous reprenez en main l'AFD et vous contournez les orientations que le Parlement a fixées. En revanche, vous n'avez absolument rien dit sur les centaines d'emplois qui seront peut-être supprimés.

Si votre objectif est de réduire l'aide publique au développement jusqu'à la détruire, il ne fait aucun doute que celui-ci sera très vite atteint.

Après une baisse historique et drastique des crédits de l'aide publique au développement, qui, en moins de deux ans, a déjà affecté 94 % des ONG françaises, entraînant la suppression de près de 100 000 emplois qui étaient autrefois soutenus et privant d'aide 15 millions de personnes, vous vous attaquez maintenant à l'Agence, sous couvert de rigueur budgétaire.

M. Jean-François Husson. Il faut regarder la trajectoire sur sept ans !

Mme Marie-Arlette Carlotti. L'AFD reverse pourtant chaque année entre 60 millions et 200 millions d'euros de dividendes.

Vous affaiblissez méthodiquement les outils de solidarité internationale et d'influence de la France. Vous réduisez notre capacité d'action auprès des pays les plus vulnérables, notamment en Afrique, au moment même où la compétition géopolitique s'intensifie. Vous laissez ainsi le champ libre à la Chine et à la Russie : quand la France recule, d'autres puissances avancent. Ce déclassement n'est ni accidentel ni inévitable : il résulte de votre stratégie.

Vous faites du trumpisme ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Ce n'est pas vrai ! Ce n'est pas correct !

Mme Marie-Arlette Carlotti. Pour notre part, nous nous battrons ici – je l'espère, avec d'autres – pour que les crédits de l'aide publique au développement soient restaurés et que la solidarité internationale, notamment avec les plus pauvres dans le monde, fasse à nouveau l'honneur de la France ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)

calendrier d'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Elsa Schalck. Chaque année, le même scénario se déroule sous nos yeux en toute impunité, et 2026 ne déroge pas à la règle. Dans le Bas-Rhin, comme dans d'autres départements, les occupations illégales des gens du voyage se multiplient : pas moins de 150 caravanes ont envahi un terrain sportif à Sélestat ; hier, 200 caravanes se sont installées illégalement à Dachstein. On recense malheureusement de très nombreuses situations similaires partout sur notre territoire.

En tant que parlementaires, nous avons beau alerter, rien ne change. Les élus locaux, qui sont en première ligne, sont toujours confrontés aux mêmes difficultés et ce, malgré la mise en place d'aires de grand passage.

Comment expliquer que de telles atteintes au droit constitutionnel de propriété perdurent ainsi dans notre pays ?

Les conséquences sont lourdes pour nos concitoyens : perturbations de l'activité associative et agricole, dégradations et pollutions en tous genres, coûts importants pour les collectivités, tensions avec les riverains. En Haute-Savoie, ce week-end, plus de 500 foyers ont été privés d'électricité en raison de branchements sauvages.

M. Loïc Hervé. Tout à fait !

Mme Elsa Schalck. L'impunité est telle que l'autorité de l'État est aujourd'hui mise en échec.

Le constat est partagé par un très grand nombre d'acteurs. Il est temps de faire évoluer la loi Besson.

Au Sénat, nous avons toujours pris nos responsabilités sur ce sujet.

En 2021, nous avons voté la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage, déposée par notre collègue Patrick Chaize.

Lors de l'examen du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dit Ripost, plusieurs des amendements que j'ai défendus avec Sylviane Noël et Damien Michallet ont été adoptés.

Enfin, en février dernier, le Sénat a adopté notre proposition de loi transpartisane relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage.

Monsieur le ministre, qu'attendez-vous pour inscrire ce dernier texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ? Quand le Gouvernement prendra-t-il enfin la mesure de l'urgence à agir face à ces atteintes, qui sont tout simplement inacceptables ? Quand prendra-t-il conscience de l'exaspération qu'entraînent de telles occupations illégales ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

Mme Frédérique Puissat. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, votre question présente deux aspects.

Tout d'abord, elle comporte cette idée que l'État ne ferait rien contre les implantations de gens du voyage. C'est faux ! Nous appliquons la loi, notamment la loi Besson, qui a d'ailleurs été largement modifiée depuis son adoption. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Les policiers, les gendarmes interviennent. C'est ce qui s'est passé dans les départements que vous avez cités, et vous ne pouvez l'ignorer. Nous appliquons les textes : nous mettons en demeure ; une fois le délai passé, un recours est formé devant le tribunal administratif ; puis, lorsque nous avons l'autorisation d'agir, nous mobilisons des forces mobiles pour procéder aux évacuations. C'est ce que nous faisons tous les week-ends. Je donne des instructions précises et fermes en ce sens.

Le deuxième aspect de votre question concerne l'évolution de la législation.

Une proposition de loi a, en effet, été adoptée, en première lecture, au Sénat. Celui-ci a également, lors de l'examen du texte Ripost, adopté un certain nombre d'amendements, sur lesquels le Gouvernement avait émis un avis de sagesse, car, s'il était favorable sur le fond, il alertait sur le fait qu'ils risquaient d'être considérés comme des cavaliers législatifs.

Ces amendements s'inscrivent dans la lignée de la proposition de loi qui avait été adoptée au Sénat. Ils visent à renforcer l'incitation des collectivités à mettre en place des aires d'accueil – c'est un problème qu'il faudra bien, un jour, regarder en face –, à accroître le pouvoir de police administrative des préfets, pour qu'ils puissent mieux caractériser le trouble à l'ordre public et aller plus vite dans l'exécution des mises en demeure, et enfin à augmenter les sanctions pénales.

Ces dispositions figurent désormais dans le texte Ripost. Je compte sur vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour exercer une sympathique pression sur les groupes de l'Assemblée nationale, afin qu'ils adoptent ce texte dès la semaine prochaine. Cela répondra à votre question d'un point de vue législatif. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

soutien de l'éducation nationale au film consacré à samuel paty

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. Pierre-Antoine Levi. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.

Le 17 juin dernier, sur l'initiative du président du Sénat, Gérard Larcher, et du président de notre commission de la culture, Laurent Lafon, le film L'Abandon a été projeté ici même, au Palais du Luxembourg. Cette œuvre de Vincent Garenq retrace les derniers jours de Samuel Paty, ce professeur d'histoire-géographie assassiné le 16 octobre 2020 pour avoir simplement fait son métier : transmettre, instruire, faire vivre la liberté d'expression dans le respect des programmes de la République.

Ce film ne se contente pas de raconter un drame. Avec une grande rigueur, il donne à comprendre l'enchaînement qui a conduit à l'irréparable : les renoncements, les manipulations, l'emballement des réseaux sociaux, les défaillances institutionnelles. Sa portée pédagogique est exceptionnelle. Il offre un support concret pour aborder avec nos élèves la laïcité, les valeurs de la République, la désinformation, le cyberharcèlement et l'esprit critique. Mickaëlle Paty, la sœur de Samuel, avec un courage que nous saluons tous, appelle elle-même à en faire un outil de transmission. Je sais, monsieur le ministre, que vous avez vu ce film et qu'il vous a profondément marqué.

Je veux toutefois attirer votre attention sur un point important. Si nous nous contentons d'adresser aux enseignants une simple recommandation, laissée à la libre appréciation de chacun, il est à craindre que ce film ne soit projeté que là où le contexte est le plus serein. Au contraire, dans les établissements où les tensions sont les plus vives, certains enseignants, par crainte de pressions ou de contestations, renonceront à le montrer, ce qui est l'inverse du but visé. Or le renoncement est justement ce que ce film dénonce.

Aussi ma question est simple et directe : le Gouvernement est-il prêt à franchir une étape supplémentaire en intégrant pleinement ce film aux programmes et aux ressources pédagogiques de l'enseignement moral et civique, accompagné d'un dossier complet pour les enseignants ? Faire de cette œuvre un rendez-vous national, autour du 16 octobre, c'est la garantie que tous les élèves de France, sans exception, y auront accès et que ce ne sera plus aux professeurs de porter seuls cette responsabilité avec courage.

Le meilleur hommage que la Nation puisse rendre à Samuel Paty, c'est que chaque élève comprenne pourquoi il a été assassiné et pourquoi la République doit protéger sans faille celles et ceux qui la servent en transmettant le savoir. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, INDEP, RDPI et RDSE. – Mme Cathy Apourceau-Poly et M. Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur Levi, vous avez raison de souligner la qualité de L'Abandon. C'est un film objectivement remarquable, qui décortique la mécanique délétère ayant entraîné l'assassinat par un terroriste islamiste de Samuel Paty, mort pour avoir exercé son métier de professeur. Qui l'a vu – et j'imagine que vous êtes nombreux à l'avoir déjà fait – ne peut qu'en ressortir profondément touché et ébranlé. C'est l'un des rares films où, à la fin, le public reste assis pendant la quasi-totalité du générique, tant il est touché au cœur par ce qu'il a vu et par ce qui s'est passé.

Ce film est donc, à mon sens, d'intérêt général. Nous faisons en sorte que tous les enseignants qui veulent le voir puissent le faire, mais surtout qu'ils soient outillés pour en discuter avec leurs élèves. La raison en est simple : un jeune collégien d'aujourd'hui était un enfant, et même un assez jeune enfant, à l'époque des faits. En réalité, cette tragédie ne parle déjà plus à beaucoup de nos élèves. Il est donc essentiel de remettre le film dans son contexte, de leur expliquer ce qui s'est passé et d'ouvrir ensuite le débat, notamment sur la liberté d'expression, sur le rôle du professeur et sur tout ce qui s'ensuit. Cela me semble essentiel. Un dossier pédagogique est en cours de finalisation ; il sera publié et mis à la disposition de tous les professeurs pour la préparation de ces séances dans le cadre des équipes pédagogiques.

Faut-il maintenant franchir le cap de rendre le visionnage du film obligatoire ? De mon point de vue, la réponse est non, et je vais vous expliquer pourquoi. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) En application du principe de liberté pédagogique, tout professeur doit avoir le choix de le diffuser ou pas. Certains enseignants, d'ailleurs, ne sont pas en situation objective de le regarder, pour des raisons évidentes que chacun peut comprendre. J'en ai discuté avec un certain nombre d'entre eux.

Nous opterons donc pour une incitation massive, notamment à l'occasion de la cérémonie du 16 octobre. Il ne s'agira pas d'une obligation, mais j'espère bien que nous tous, ici, participerons à la diffusion de ce film d'intérêt général. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDSE.)

détention de christophe gleizes en algérie

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. J'y associe mon collègue Michel Masset.

Monsieur le Premier ministre, il y a un an, presque jour pour jour, le journaliste sportif Christophe Gleizes était incarcéré en Algérie. Voilà un an qu'il est privé de liberté dans les geôles algériennes, dans des conditions qui suscitent de vives inquiétudes. Cette situation émeut particulièrement le département du Lot-et-Garonne, Christophe Gleizes étant né à Agen. Il est d'ailleurs devenu citoyen d'honneur de la ville récemment. Vous comprendrez que nous vivons ce premier anniversaire d'une manière douloureuse et que nous attendons aujourd'hui des actes.

À l'heure où la Coupe du monde de football réunit de nombreux supporters passionnés par ce sport, il est inconcevable qu'un journaliste sportif puisse être privé de liberté pour avoir fait son travail, et seulement son travail. Les sénateurs du Lot-et-Garonne vous demandent donc, monsieur le Premier ministre, où en est aujourd'hui le dossier.

Il y a quelques jours, la presse a évoqué « d'éventuelles discussions diplomatiques dans lesquelles la remise en liberté d'un agent consulaire algérien pourrait être au cœur des négociations ». Sans divulguer ce qui relève naturellement du secret diplomatique, pouvez-vous nous dire aujourd'hui si tous les leviers ont été mobilisés pour assurer la libération de notre compatriote ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Madame la sénatrice Bonfanti-Dossat, j'aurais pu reprendre les mêmes termes que vous pour parler de Christophe Gleizes. Sa situation nous émeut toutes et tous, mais je comprends qu'elle émeuve plus particulièrement vos concitoyens du Lot-et-Garonne.

Je veux vous dire ici que le Président de la République, le Premier ministre, le Gouvernement, et plus particulièrement les services du Quai d'Orsay et du ministère de l'intérieur, continuent à être totalement mobilisés pour obtenir la libération de Christophe Gleizes.

Vous l'avez souligné à juste titre, il s'agit d'un grand journaliste sportif. Il a d'ailleurs été accrédité, je le dis au passage, par la Fédération internationale de football association (Fifa), pour pouvoir suivre officiellement la Coupe du monde depuis sa cellule. (M. Rachid Temal ironise.) Avec ce coup de projecteur, c'est une forme d'hommage qui lui est rendue.

Tout le monde se mobilise. Le Gouvernement a pris de multiples contacts diplomatiques. Vous l'avez dit vous-même, nous ne pouvons entrer dans le détail. Je tiens néanmoins à vous dire que le travail se poursuit intensément et qu'il s'inscrit dans une démarche de reprise de contact progressive avec les autorités algériennes. Différentes visites ont d'ailleurs eu lieu à cet effet. Je note en particulier la visite du ministre algérien de l'intérieur à Paris, les 1^er et 2 juin derniers.

Il y a une volonté commune d'essayer de rapprocher les points de vue dans une situation que vous connaissez bien. Je vous assure toutefois, et je le dis très solennellement au nom du Premier ministre et du Gouvernement, que nous continuons d'être totalement mobilisés pour obtenir la libération de Christophe Gleizes, comme ce fut le cas pour Boualem Sansal.

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour la réplique.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Monsieur le ministre, pour la famille, notamment pour sa grand-mère, qui a 102 ans et qui craint de fermer les yeux sans avoir revu son petit-fils, pour tous ses collègues, pour tous ceux qui sont attachés à la liberté de la presse et à la sécurité de nos concitoyens à l'étranger, je vous remercie.

Au-delà des mots, il nous faut des résultats, et ces résultats tardent à venir. C'est le vœu du Lot-et-Garonne ; c'est aussi celui de tous les Français qui sont viscéralement attachés à nos valeurs. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Évelyne Perrot applaudit également.)

entreprises en difficulté dans le morbihan

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Simon Uzenat. Monsieur le ministre de l'économie, je souhaite vous parler de deux industries emblématiques de notre pays.

Dans le Loiret, tout d'abord – j'associe mon collègue Christophe Chaillou à la question –, après Brandt, c'est Duralex, avec ses 243 salariés, qui a vu sa production suspendue le 12 juin. Un rendez-vous crucial pour l'avenir de l'entreprise a lieu demain devant le tribunal.

Dans le Morbihan, après le drame de Michelin, c'est au tour de la Fonderie de Bretagne, avec ses 258 salariés, de faire l'actualité. L'entreprise est en cessation de paiements et a demandé son placement en redressement judiciaire. Un comité social et économique (CSE) extraordinaire s'est réuni hier et une audience se tiendra devant le tribunal après-demain.

Certains avaient sorti tambours et trompettes au printemps 2025 pour l'arrivée du repreneur Europlasma. Plusieurs, dont j'étais, émettaient des réserves sur la solidité et les intentions réelles du groupe.

En réalité, monsieur le ministre, il s'agit d'un naufrage dans le triangle des Bermudes de la prédation financière, dont les acteurs se moquent bien des salariés et de la souveraineté industrielle. Au cours des six derniers mois, l'entreprise n'a connu qu'une seule journée de fonctionnement. L'activité devait reprendre aujourd'hui, mais la direction du groupe s'y est opposée. Les 3 millions d'euros d'apport en fonds propres prévus pour 2025 n'ont pas été versés par Europlasma. Les problèmes de trésorerie ne permettent pas d'honorer le versement des salaires aujourd'hui. Les détresses humaines se multiplient : quatre décès sont à déplorer, dont un suicide.

La diversification promise n'est pas au rendez-vous : il n'y a eu aucune commande ferme de produits de défense. L'opacité est totale, notamment sur l'hypothétique repreneur.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la responsabilité du Gouvernement, qui n'a pas vu les fragilités d'Europlasma. La mission interministérielle aux restructurations d'entreprises (Mire) et la direction générale de l'armement (DGA) ne se parlent pas et les collectivités sont laissées sur le bas-côté. Nous refusons l'hypothèse de la liquidation judiciaire d'une industrie de souveraineté, alors que nous avons voté hier même l'actualisation de la loi de programmation militaire. Nous ne cessons de le dire, le site a un avenir, mais nous devons mobiliser les entreprises dont l'État est actionnaire ou client.

Monsieur le ministre, quels engagements prenez-vous devant la représentation nationale pour défendre l'outil industriel et les emplois de la Fonderie de Bretagne ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur Uzenat, je vous remercie pour votre question, qui porte sur deux dossiers difficiles.

Duralex, tout d'abord, c'est un dossier que je connais bien, car j'étais moi-même ministre de l'industrie lorsque nous avons organisé, avec la société coopérative participative (Scop), la reprise de l'entreprise en question. Celle-ci fait face à des difficultés de trésorerie et entre en processus de redressement judiciaire. Nous disposons néanmoins de suffisamment de trésorerie pour tenir jusqu'à la fin du mois d'août et nous espérons trouver d'ici là un repreneur pour cette entreprise emblématique de taille intermédiaire, qui compte environ 250 salariés, et qui est très importante pour la région, notamment pour la commune dans laquelle elle est installée. Nous allons évidemment suivre cela de très près. Comme ce fut le cas à l'occasion de la reprise par la Scop, l'État est prêt à accompagner un repreneur potentiel.

Pour l'instant, c'est une double défaite : d'une part, pour l'entreprise ; de l'autre, pour les salariés qui s'étaient constitués en Scop.

En ce qui concerne Fonderie de Bretagne, une entreprise également emblématique de votre département, je ne vous laisserai pas dire que l'État n'a pas collaboré avec les collectivités locales. Vous le savez, dans le cadre de la reprise par Europlasma, l'État s'est engagé aux côtés de la région et de l'agglomération : 7 millions d'euros au total, dont 5,5 millions d'euros pour l'État et 1,5 million d'euros pour l'agglomération et pour la région. Ces 7 millions d'euros n'ont pas été versés. Pourquoi ? Parce que, je vous rejoins sur ce point, Europlasma n'a pas fait sa part du marché. Les repreneurs s'étaient engagés à verser 15 millions d'euros, ce qu'ils n'ont jamais fait. C'est la raison pour laquelle l'État, en coordination avec les collectivités locales, a évidemment levé son crayon et n'a pas souhaité mettre de l'argent dans une entreprise qui n'était pas suffisamment soutenue par son actionnaire.

Que faire à partir de maintenant ? D'abord, il faut mobiliser Renault pour dégager de la trésorerie. Vous savez que cette entreprise a mis de l'argent en fiducie dans le cadre de la reprise. Nous souhaitons collaborer avec elle pour que cet argent permette de gagner du temps, de passer en redressement judiciaire et, ensuite, de trouver un repreneur.

Je vous rappelle tout de même qu'à l'époque, en avril 2025, Europlasma était le seul repreneur disponible. J'aurais préféré que d'autres industriels soient prêts à reprendre cette entreprise. Nous aurions alors pu, tout du moins le tribunal, faire un choix. Mais tel ne fut pas le cas. Nous avons donc retenu la seule offre déposée, et je vous rejoins sur le fait que ce candidat à la reprise n'a pas offert ce que nous attendions.

Il faut que nous remettions le travail sur l'établi et que nous cherchions des repreneurs pour cette entreprise, qui a de l'avenir.

M. le président. Il faut conclure !

M. Roland Lescure, ministre. Nous allons tout faire pour cela.

finances des collectivités locales

M. le président. La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, depuis plusieurs années, les collectivités territoriales sont de plus en plus sollicitées, et de moins en moins soutenues.

Leurs charges augmentent continuellement, sous l'effet de l'inflation normative, mais aussi des dépenses nouvelles. Je songe aux dépenses imposées aux communes à l'occasion des épisodes de canicule, qui touchent de plus en plus fréquemment nos territoires.

C'est la double peine, puisqu'au-delà de ces coûts supplémentaires, les collectivités voient aussi leurs ressources s'éroder, souvent sous l'effet de décisions qu'elles ne maîtrisent pas.

Je pense au transfert à l'État de la taxe d'aménagement, qui a entraîné un effondrement des recettes de nombreux départements, ou aux fraudes aux déclarations de résidence principale, qui privent les communes de ressources essentielles, tout en faussant l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).

En fait, on charge la barque, on retire les rames, mais on demande aux maires de continuer à avancer !

Et pourtant, ce sont les collectivités qui assurent chaque jour les services publics de proximité attendus par nos concitoyens et qui portent près de 70 % de l'investissement public de notre pays.

Elles représentent donc non pas le problème de nos finances publiques, mais une partie de la solution.

Les élus locaux ne demandent ni privilège ni traitement de faveur. Ils demandent simplement de la stabilité et de la visibilité.

Il est temps de remplacer la défiance administrative par la confiance républicaine.

Monsieur le ministre, je vous rappelle que votre gouvernement s'est engagé à la stabilité fiscale en 2027. Les élus locaux attendent donc un signal fort : pouvez-vous nous garantir qu'il en sera de même pour les collectivités territoriales et qu'en aucun cas l'effort financier qui leur sera demandé n'excédera celui qui a été consenti cette année ?

Nos collectivités ne sont pas une charge pour la Nation ; elles sont un investissement pour l'avenir. Pouvez-vous prendre ici, au Sénat, l'engagement de compenser les charges nouvelles imposées aux collectivités et nous confirmer que ces dernières ne seront pas une variable d'ajustement des finances publiques d'un État qui ne peut exiger d'elles la rigueur qu'il ne parvient pas à s'imposer à lui-même ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Je tiens en préambule à saluer le travail que vous accomplissez, madame la sénatrice Borchio Fontimp, en matière de simplification des normes. C'est un travail extrêmement utile pour les collectivités locales, pour l'État et pour l'action publique.

En revanche, je ne saurais reprendre à mon compte les mots que vous avez tenus à propos de ces dernières années. Je vous rappelle, madame la sénatrice, les baisses massives de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui avaient eu lieu sous le quinquennat précédant celui d'Emmanuel Macron.

Des sénateurs du groupe Les Républicains. C'était qui ?

M. David Amiel, ministre. C'était sous François Hollande, mesdames, messieurs les sénateurs ...

Au contraire, depuis dix ans, la dotation globale de fonctionnement, élément emblématique du soutien aux collectivités locales, a été préservée.

Nous avons eu l'occasion d'évoquer tout au long de cette séance de questions, notamment avec Mme la ministre de la transition écologique, des dispositifs qui viennent en appui de l'investissement des collectivités locales. Je songe au fonds vert, dont il a été longuement question, et dont je rappelle qu'il n'existait pas il y a de cela à peine trois ans. (Mme Christine Lavarde ironise.)

M. Yannick Jadot. D'ailleurs, il n'existe plus !

M. David Amiel, ministre. Nous discutons ici de crédits qui, par construction, n'existaient pas voilà à peine trois ans.

Vous avez évoqué, madame la sénatrice, les collectivités locales. En matière de finances publiques, le terme « les collectivités locales » est trompeur, parce qu'il y a en réalité « des collectivités locales » : des communes, des départements, des régions, des intercommunalités, qui sont dans des situations financières extrêmement différentes. En 2025, l'Insee nous dit que les recettes des collectivités locales ont augmenté de 7 milliards d'euros, mais nous savons évidemment que les situations sont contrastées. (M. Bruno Sido s'exclame.)

Il faudra un effort collectif pour redresser nos finances publiques, et tous ceux qui ont l'honneur d'avoir la charge d'un budget confié par nos concitoyens devront prendre leur part. Cet effort devra toutefois être différencié selon les strates et à l'intérieur même des strates. (M. François Patriat applaudit.)

meurtre de louis à narbonne

M. le président. La parole est à Mme Sandra Paire, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sandra Paire. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, le meurtre du jeune Louis à Narbonne a bouleversé notre pays. Au-delà de l'émotion légitime qu'il suscite, ce drame nous interroge sur la capacité de nos institutions à protéger nos enfants et à détecter les situations de danger avant qu'il ne soit trop tard. Chaque drame révèle parfois des signalements, des alertes ou des informations qui n'ont pas permis d'éviter l'irréparable.

Nos concitoyens attendent des réponses, mais surtout des actes. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour renforcer la coordination entre les services de la justice, les forces de l'ordre, l'aide sociale à l'enfance (ASE), les professionnels de la santé et l'éducation nationale, afin que chaque signalement fasse l'objet d'un traitement rapide et efficace ?

Vous avez vous-même souligné, monsieur le ministre, la montée inquiétante de la violence chez certains jeunes. Après Elias, Lyhanna et tant d'autres victimes, ce nouveau drame nous apparaît insupportable.

Au-delà de la barbarie des agresseurs, une autre question se pose : celle de la défaillance de notre chaîne de protection. Les Français ne le supportent plus. Quelle réponse concrète leur apportez-vous aujourd'hui ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Vous avez raison, madame la sénatrice, de rappeler que l'homicide du jeune Louis est un drame qui a évidemment bouleversé l'ensemble de notre pays. Je veux exprimer de nouveau toute ma compassion envers sa famille. À la suite de ce drame abominable, une enquête est en cours, puisque les auteurs ont été interpellés très rapidement, et que les investigations permettront de déterminer le rôle de chacun.

Je vais répondre très directement à votre question, mais je tiens auparavant à mettre en lumière ce qu'a été le parcours éducatif des auteurs. Il est extrêmement important que nous comprenions ce qui s'est passé avec ces jeunes qui, pour la plupart, étaient passés par l'aide sociale à l'enfance, étaient placés et avaient eu une vie quelque peu chaotique. Nous devrons nous efforcer de retracer les alertes et les signaux qui ont pu être envoyés. Sur ce point, nous serons totalement transparents.

Vous avez raison de le souligner, et je le dis depuis longtemps, y compris lorsque j'étais haut fonctionnaire, l'une des préoccupations principales de nos forces de sécurité, mais aussi de l'ensemble de la société, est la violence des jeunes. Cette violence s'exprime de manière de plus en plus visible, de plus en plus terrible, et elle a cours dans des activités délictueuses où nous avions plutôt l'habitude de voir des majeurs être mis en cause : les vols avec violence, les home-jackings et, malheureusement, les homicides et les violences physiques aux personnes.

Une réponse doit être apportée. C'est d'abord, évidemment, une réponse sécuritaire. Je vous redis ce que vous m'avez toujours entendu dire : les forces de sécurité intérieure ne sont pas bornées par l'excuse de minorité. Nous interpellons tous les auteurs. Il y aura évidemment des questions à se poser à cet égard.

Mais la réponse doit être globale : elle ne peut concerner uniquement ni la justice ni le ministère de l'intérieur ; elle concerne l'ensemble de notre société, à commencer par les milieux éducatifs, les milieux associatifs et le monde de la protection de l'enfance, qui est tout particulièrement concerné en l'espèce. Une fois encore, c'est une réponse globale qu'il faudra apporter, avec l'ensemble des acteurs.

Pour finir, permettez-moi une fois encore de vous faire part de l'émotion du Gouvernement, et particulièrement de la mienne, face à ce drame. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Sandra Paire, pour la réplique.

Mme Sandra Paire. Monsieur le ministre, les Français n'attendent pas seulement des constats ni des intentions : ils attendent des résultats. Derrière cette affaire, il y a un enfant qui ne grandira jamais, des familles endeuillées et une société en colère devant des vies brisées.

Si des dispositifs existent, ils doivent être réévalués, renforcés et mieux coordonnés. Devant de telles violences commises par des jeunes, la justice pénale des mineurs doit absolument être réformée. Nous le devons à Louis ; nous le devons à tous les enfants de France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)

climatisation

M. le président. La parole est à M. Christopher Szczurek, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

M. Christopher Szczurek. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

« Je suis horrifiée, on me dit qu'il faut mettre la clim partout, mais cela va éviter quoi ? » Madame la ministre, ce sont vos mots. Et pourtant, la climatisation permet d'éviter que nos anciens ne suffoquent dans les Ehpad, que nos enfants ne passent leurs examens dans des sous-sols ou des gymnases de fortune, que des millions de Français ne vivent plusieurs jours dans des logements transformés en étuves. Elle sauve des vies lors des épisodes de chaleur extrême, tout simplement.

Cette vague de chaleur, avant la prochaine, aura eu un mérite : elle a révélé que c'est non seulement l'air qui est devenu irrespirable, mais aussi l'accumulation de biais idéologiques qui empêchent notre pays de s'adapter.

Pourquoi la France compte-t-elle si peu d'écoles, d'Ehpad, de logements et de bâtiments publics climatisés, quand ces équipements sont devenus la norme dans la plupart des pays du sud de l'Europe, en Amérique ou en Asie ? Parce qu'un décret de près de 1 900 pages décourage le refroidissement des bâtiments ; parce que l'installation d'une climatisation peut dégrader le diagnostic de performance énergétique ; parce que MaPrimeRénov' refuse toujours d'accompagner les particuliers qui souhaitent installer une pompe à chaleur réversible ; parce que le fonds vert ne finance pas les équipements de rafraîchissement des bâtiments publics.

Vous annonciez préparer une France à 4 degrés Celsius supplémentaires ; vous demandez surtout à nos compatriotes de s'adapter au déclassement français. Bien sûr, je n'accuse pas le Gouvernement d'être responsable du climat et je ne vous jugerai pas responsable, comme ce fut le cas hier à l'Assemblée nationale, du nombre de morts. Je ne vous dirai pas non plus que la climatisation est la seule solution.

Ce que nous vous reprochons, c'est d'avoir traité comme méprisable une solution, certes ponctuelle, mais qui a au moins le mérite de répondre aux urgences. Vous avez ainsi pris le risque de la rendre moins pertinente aux yeux des Français qui en ont le plus besoin. Or nous savons que les inégalités sociales renforcent la fragilité face aux températures extrêmes.

Nous vous reprochons de n'avoir rien fait contre ce syndrome très français qui paralyse notre pays devant chaque aléa climatique. Nous vous reprochons votre faiblesse face aux extrémistes qui ont empêché le pays de s'équiper progressivement et de mettre en place cette complémentarité pourtant logique : il faut évidemment isoler et refroidir.

Ma question est donc simple : niez-vous que l'« impossibilisme » et l'immobilisme soient surtout la conséquence de la situation financière de la France et que vous camoufliez des arbitrages budgétaires derrière des choix forcément vertueux ? (M. Joshua Hochart applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Monsieur le président, monsieur le sénateur, je veux tout d'abord m'associer au Premier ministre et à l'ensemble des membres du Gouvernement qui se sont exprimés sur ce sujet pour adresser une pensée aux proches des victimes, aux soignants et à l'ensemble des professionnels qui ont souffert de cet épisode de canicule.

Je veux être très claire : oui, la climatisation permet de sauver des vies. (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.) Il n'a jamais été question de remettre cela en cause et je l'ai d'ailleurs affirmé publiquement à plusieurs reprises.

Le vrai débat n'est pas d'être pour ou contre la climatisation. Nous y sommes tous favorables au Gouvernement. Simplement, monsieur le sénateur, climatiser une maison ou un appartement sans avoir pris certaines précautions au préalable pour rafraîchir la pièce, c'est aussi provoquer un désastre pour les personnes concernées. Je vous laisse imaginer les factures d'électricité si les premiers gestes n'ont pas déjà été faits : installer des stores, fermer des volets, etc.

C'est ce que nous essayons de rappeler. La climatisation est bien évidemment nécessaire. Elle l'est dans les hôpitaux – nous y avons vu des situations inacceptables –, dans les écoles et là où se trouvent des personnes fragiles.

Je tiens aussi à vous dire que j'ai annoncé le 17 juin que le fonds vert allait dorénavant financer la climatisation. Par ailleurs, à compter du 1^er septembre 2026, la TVA sur les pompes à chaleur air-air passera à 5,5 %, ce qui signifie que nos concitoyens auront la possibilité d'acquérir des équipements moins onéreux qu'ils ne l'étaient jusqu'à présent.

Vous conviendrez toutefois avec moi que la climatisation n'est pas la seule réponse au dérèglement climatique, …

M. le président. Il faut conclure !

Mme Monique Barbut, ministre. … et je souhaite que nous puissions également consacrer du temps aux autres solutions.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente,

est reprise à seize heures quarante, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco. Madame la présidente, lors des scrutins publics n^os 321 et 322, mon collègue Jacques Grosperrin souhaitait s'abstenir.

Mme la présidente. Acte est donné de votre mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l'analyse politique des scrutins concernés.

Mme la présidente. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Mme Sophie Primas. Bravo !

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (projet n° 689, texte de la commission n° 763, rapport n° 762, avis n° 746).

Organisation des travaux

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite faire un point d'étape.

Il nous reste 594 amendements à examiner sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. C'est colossal.

Nombre de ces amendements vont d'ailleurs susciter des débats importants, car ils portent sur des sujets extrêmement prégnants.

Je pense notamment à la question de la gestion de l'eau, qui a donné lieu à des échanges nourris hier soir et dans la nuit, et que nous allons continuons à traiter aujourd'hui. Nous aurons également l'occasion d'aborder la prédation, les négociations commerciales, le tunnel des prix, etc.

J'invite donc nos collègues – mon propos n'est évidemment pas destiné à brider qui que ce soit – à faire preuve d'un esprit de synthèse dans la présentation des amendements, en particulier lorsqu'il s'agit d'amendements identiques, ainsi que dans les explications de vote, afin que nous puissions retrouver un rythme de travail susceptible de nous permettre d'achever l'examen du texte dans la nuit de jeudi à vendredi. En effet, nous risquons – vous en êtes sans doute bien conscients – d'avoir un problème de mobilisation au sein de l'hémicycle vendredi, et pas seulement dans les rangs de la majorité sénatoriale. Essayons donc d'avancer plus vite, notamment, qu'hier soir.

Ces recommandations concernent également les membres du Gouvernement. Certes, madame la ministre de la transition écologique, vous n'êtes pas la plus bavarde ; ce n'est donc pas nécessairement à vous que je m'adresse en priorité.

Mme la ministre de l'agriculture maîtrise parfaitement ses dossiers, et nous connaissons son sens de la pédagogie et sa volonté de convaincre, dont elle a d'ailleurs déjà eu l'occasion de faire montre sur d'autres textes.

Mais il est, me semble-t-il, dans l'intérêt du Gouvernement, tout comme d'ailleurs dans celui des rapporteurs, auxquels je demande également de faire un effort de concision, que nous puissions mener le nécessaire débat sur un texte de cette importance en étant un peu moins diserts.

Mme Sophie Primas. Bravo !

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre I^er du titre III, à l'article 5 bis.

TITRE III (suite)

SIMPLIFIER LES NORMES APPLICABLES À L'AGRICULTURE ET PROTÉGER LE POTENTIEL PRODUCTIF DANS LE CADRE D'UNE UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES NATURELLES

Chapitre I^er (suite)

Développer et sécuriser le stockage de l'eau pour les agriculteurs et l'ensemble des usagers

Article 5 bis (nouveau)

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 213-8 est ainsi modifié :

a) Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

b) Au 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 213-8-1, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : « placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, ».

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 492 est présenté par MM. Tissot, Gillé et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 716 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° 846 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L'amendement n° 860 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 994 rectifié est présenté par M. Séné, Mme Schalck, MM. Kern, Bacci, Belin et Burgoa, Mme Canayer et MM. Khalifé, Klinger, Margueritte et Sol.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° 492.

M. Jean-Claude Tissot. Madame la présidente de la commission des affaires économiques, ayant bien entendu votre appel, je vous réponds ceci : d'accord pour être concis, mais à condition d'être précis !

Cet amendement vise à supprimer l'article 5 bis dans sa version introduite en commission, ici, au Sénat, article qui nous semble particulièrement préoccupant, pour deux raisons principales.

D'une part, il est proposé de modifier la composition des comités de bassin. Aujourd'hui, les acteurs économiques et les acteurs non économiques y sont représentés à hauteur de 20 % chacun. Les rapporteurs proposent de rehausser le poids des acteurs économiques et de minorer par conséquent celui des acteurs non économiques, dans une logique davantage centrée sur les besoins des irrigants et autres industriels. Nous souhaitons en rester à l'équilibre actuel.

D'autre part, il est envisagé de placer les agences de l'eau sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, alors qu'elles sont aujourd'hui sous la tutelle du seul ministère de la transition écologique. Cela aboutirait à un partage de la décision non seulement entre deux ministères, mais surtout entre deux conceptions : d'un côté, un usage économique ; de l'autre, une gestion de la ressource d'un point de vue environnemental. Nous ne sommes pas favorables à un tel changement et souhaitons réaffirmer la primauté des questions environnementales et écologiques lorsqu'il s'agit de traiter de la ressource en eau.

Tel est le sens de notre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 716.

M. Gérard Lahellec. Nous considérons également qu'une modification des équilibres dans la représentativité des instances de la gestion de l'eau risquerait de créer des conflits nouveaux ou de susciter des incompréhensions. Nous proposons donc la suppression de l'article 5 bis.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 846 rectifié.

M. Henri Cabanel. Afin de répondre à l'appel de Mme la présidente de la commission des affaires économiques, je me bornerai à indiquer que cet amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 860.

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement du Gouvernement vise également à supprimer l'article 5 bis, qui modifie à la fois la composition des comités de bassin et les équilibres actuels. Cette double modification ne nous paraît ni nécessaire ni souhaitable.

De surcroît, une cotutelle avec le ministère chargé de l'agriculture n'est évidemment pas envisageable à nos yeux. En effet, l'agriculture n'est pas le seul secteur avec lequel nous travaillons. Nous avons également des relations avec l'industrie et avec la santé. Ces dernières comptent énormément.

Pour nous, il serait extrêmement compliqué d'accepter de voir cinquante ans d'histoire des agences de l'eau rayés d'un trait de plume, comme on nous le propose à l'article 5 bis.

Tel est l'objet de notre amendement. J'indique d'emblée que le Gouvernement est évidemment favorable aux autres amendements de suppression de l'article.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l'amendement n° 994 rectifié.

M. Marc Séné. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques. Ce qui est demandé par les auteurs de ces amendements de suppression est rigoureusement l'inverse de la position de la commission des affaires économiques. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 492, 716, 846 rectifié, 860 et 994 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 764, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

30 %

II. – Alinéa 4

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

10 %

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que les amendements de suppression de l'article 5 bis. Vouloir sortir de l'équilibre actuel entre les usagers non économiques et les usagers économiques dans la gouvernance des comités de bassin est totalement indéfendable.

« Mais de quoi avez-vous peur ? », aurais-je envie de demander aux rapporteurs. Si je comprends bien, vous avez le sentiment qu'en étant représentés à hauteur de 20 % au sein des comités de bassin les usagers économiques ne sont pas capables de défendre leur point de vue. Selon vous, ils ont besoin d'être trois fois plus nombreux que les usagers non économiques, dont font évidemment partie les associations de protection de l'environnement, pour réussir à se faire entendre ? Je m'étonne d'un tel aveu de faiblesse !

Mais comme je connais la manière de négocier de Laurent Duplomb et de ses soutiens, je propose de porter la représentation des usagers non économiques à 30 % et de ramener celle des usagers économiques à 10 %. Cela dit, si vous optez pour l'équilibre – 20 % chacun –, je suis prêt à signer.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ce qui est proposé va totalement à rebours des choix de la commission. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Je souhaite simplement en rester à l'équilibre actuel. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 764.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° 96 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, Chasseing et de Nicolaÿ, Mme Lermytte et MM. Pillefer et L. Hervé.

L'amendement n° 162 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Brault, Mme Dumont, MM. Grand, Laménie et H. Leroy, Mme Noël et M. L. Vogel.

L'amendement n° 261 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.

L'amendement n° 384 rectifié bis est présenté par MM. Sol et Burgoa, Mmes Primas et Di Folco, M. Savin, Mme Malet, MM. Brisson et Bruyen, Mme Gruny, M. Belin, Mmes Imbert et P. Martin et M. Lefèvre.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « La présidence du comité de bassin est assurée par le préfet coordonnateur de bassin. » ;

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° 96 rectifié.

Mme Annick Billon. Cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi vise à confier la présidence du comité de bassin au préfet coordonnateur de bassin. Cela garantirait une présidence neutre et impartiale, de nature à faciliter le dialogue entre toutes les parties prenantes et à favoriser l'émergence de projets concertés, et ce au service de la souveraineté alimentaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 162 rectifié bis.

M. Marc Laménie. Je considère que cet amendement, déposé sur l'initiative de notre collègue Cyril Pellevat, a été excellemment défendu par Mme Billon.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 261 rectifié.

M. Henri Cabanel. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l'amendement n° 384 rectifié bis.

M. Jean Sol. Défendu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 692 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Saury.

L'amendement n° 1008 rectifié est présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « Le préfet coordonnateur de bassin préside le comité de bassin. » ;

L'amendement n° 692 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° 1008 rectifié.

M. Bernard Buis. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Nous ne souhaitons pas que le préfet coordonnateur prenne la présidence du comité de bassin. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 96 rectifié, 162 rectifié bis, 261 rectifié et 384 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 1008 rectifié n'a plus d'objet.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 241 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L'amendement n° 493 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 765 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 241 rectifié.

M. Henri Cabanel. La question n'est pas de savoir si l'agriculture doit être mieux entendue dans la politique de l'eau ; elle doit l'être. Les agriculteurs sont directement exposés aux sécheresses, aux restrictions, aux conflits d'usage et aux effets du changement climatique.

Mais placer les agences de l'eau sous la cotutelle du ministère chargé de l'agriculture serait un mauvais signal politique. Les agences de l'eau ne sont pas des agences d'un usage ; elles sont des outils financiers et opérationnels d'une politique de bassin qui concerne l'eau potable, l'assainissement, les milieux aquatiques, les pollutions, les captages, les collectivités, l'industrie, la biodiversité et, bien entendu, l'agriculture.

Si nous commencions à instaurer une tutelle ministérielle par grand usage de l'eau, il faudrait ensuite ajouter la santé, l'industrie, les collectivités, l'énergie, etc. Ce serait illisible et inopérant.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° 493.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement de repli par rapport à mon amendement n° 492 vise à supprimer la double tutelle des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture sur les agences de l'eau, afin de revenir à la tutelle existante, c'est-à-dire celle du ministère de la transition écologique, qui nous semble la plus pertinente pour gérer la ressource en eau.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 765.

M. Ronan Dantec. Par cet amendement, j'essaie d'introduire un peu de cohérence dans les propos de Laurent Duplomb.

Hier soir, M. le rapporteur insistait sur le rôle clé du préfet, présenté comme l'acteur le plus pertinent pour piloter les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage), etc.

Aujourd'hui, assez étonnement, on nous parle de confier la présidence du comité de bassin au préfet coordonnateur.

Or, à l'alinéa 5 de l'article 5 bis, la commission a prévu une double tutelle ministérielle sur les agences de l'eau. Je rappelle que cette idée avait fait l'objet d'un double avis défavorable à l'Assemblée nationale.

Cet amendement vise donc à supprimer l'alinéa 5, qui est totalement contradictoire avec les propos tenus hier soir par Laurent Duplomb.

Mme la présidente. L'amendement n° 370 rectifié bis, présenté par Mmes Housseau, Billon, Jacquemet, Vermeillet et Guidez et M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

de l'environnement

insérer les mots :

, de l'économie

La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.

Mme Marie-Lise Housseau. La commission des affaires économiques du Sénat a prévu de placer les agences de l'eau sous la double tutelle du ministère chargé de la transition écologique et du ministère chargé de l'agriculture, afin de rééquilibrer la stratégie de l'eau en intégrant pleinement les enjeux agricoles.

Or, si les agences de l'eau articulent les objectifs environnementaux avec les enjeux de souveraineté alimentaire, elles œuvrent aussi dans les territoires auprès des acteurs économiques, notamment auprès des industriels.

Par cet amendement, nous proposons donc que les agences de l'eau soient placées sous la tutelle, certes, des ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture, mais également du ministère chargé de l'économie. En effet, environnement, agriculture et économie sont les trois piliers d'une eau saine, durablement mobilisable pour le monde agricole et par l'activité économique locale.

Je précise que cet amendement a été travaillé avec l'agence de l'eau Adour-Garonne.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Monsieur Dantec, je ne vois pas le rapport avec le débat sur le rôle du préfet. (M. Ronan Dantec s'exclame.)

En tout état de cause, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 241 rectifié, 493 et 765.

Ce que nous proposons est très simple. Comme vous n'avez de cesse, chers collègues, de nous répéter que l'eau est un « bien commun » multi-usage, je vous réponds : banco !

Plaçons les agences de l'eau sous la responsabilité, certes, du ministère chargé de l'environnement, pour toutes les raisons que vous avez rappelées, mais également du ministère de l'agriculture, pour l'utilisation de l'eau alimentaire, agricole et de production, et même du ministère de l'économie !

J'émets donc un avis favorable sur l'amendement n° 370 rectifié bis.

M. Ronan Dantec. Vive la simplification…

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. J'avoue que je ne comprends même pas cette discussion.

Vous voulez placer les agences de l'eau sous la tutelle de trois ministères ? Dans ce cas, il en manque plein d'autres. Je pense en particulier au ministère de la santé.

M. Ronan Dantec. Absolument !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Pourquoi pas ?

Mme Sophie Primas. Il n'y a qu'à l'ajouter !

Mme Monique Barbut, ministre. Lorsque les collectivités locales nous interpellent sur la qualité de l'eau, c'est le plus souvent sous cet angle-là.

Mais il faudrait aussi songer au volet industrie, au volet énergie, etc.

On peut évidemment imaginer une tutelle interministérielle de l'ensemble du Gouvernement sur les agences de l'eau…

Pour notre part, nous préférons en rester à la situation actuelle. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques n^os 241 rectifié, 493 et 765, et un avis défavorable sur l'amendement n° 370 rectifié bis.

M. Ronan Dantec. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je souscris totalement aux propos de Mme la ministre. L'eau étant un vrai sujet transversal, tous les ministères doivent en permanence s'y intéresser. Et comme l'agriculture a besoin d'eau, le ministère de l'environnement devrait aussi se pencher sur toutes les affaires agricoles.

Mme Sophie Primas. C'est déjà le cas !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il le fait déjà indirectement !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 241 rectifié, 493 et 765.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 370 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5 bis, modifié.

(L'article 5 bis est adopté.)

Après l'article 5 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 74 rectifié quater, présenté par MM. Stanzione, Bourgi et Omar Oili, Mme Matray, MM. Uzenat, Redon-Sarrazy et Pla et Mmes Monier et Conconne, est ainsi libellé :

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les structures publiques ou privées du fait de leur mission de service public sont des acteurs majeurs du rééquilibrage de la stratégie de l'eau en France. »

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à mettre en place une tarification et un accès à l'eau spécifiques pour les éleveurs.

Les exploitations agricoles, notamment du sud-est de la France, subissent une crise. Je pense en particulier à la viticulture et aux filières cerise et lavande. La reconversion est souvent le seul levier pour rester à flot. Depuis peu, beaucoup font le choix du pastoralisme, pilier environnemental indispensable, singulièrement dans la lutte contre les incendies.

Mais le fait que les éleveurs soient contraints d'utiliser de l'eau potable à tarif non agricole lorsqu'il n'existe aucune autre solution accentue leur vulnérabilité, car le coût de l'eau d'abreuvement est beaucoup trop élevé.

Il est donc nécessaire de mettre en place une tarification spécifique pour les éleveurs.

Tel est l'objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ce qui est proposé ne nous paraît ni solide juridiquement ni opérationnel. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Compte tenu de la formulation retenue, cet amendement nous semble dépourvu de portée normative. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 5 quater A

L'article L. 212-4 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'avant-dernier alinéa du II est ainsi rédigé :

« Les représentants de la catégorie mentionnée au 1° du présent II détiennent au moins 45 % du nombre total des sièges et ceux de la catégorie mentionnée au même 2° au moins 35 %. Au sein du collège de la catégorie mentionnée au 2°, au moins la moitié des sièges est attribuée aux représentants des organisations professionnelles agricoles. »

2° (Supprimé)

3° (nouveau) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – La commission locale de l'eau constitue en son sein une commission technique chargée d'instruire les questions relatives aux usages agricoles de l'eau. Cette commission technique est présidée par un représentant des organisations professionnelles agricoles, élu en son sein. »

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements identiques.

L'amendement n° 225 rectifié ter est présenté par M. Gold, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L'amendement n° 387 rectifié bis est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme Bessin-Guérin et MM. Chasseing, Chevalier, Grand et Rochette.

L'amendement n° 390 rectifié quater est présenté par Mmes Romagny et Perrot, MM. Bruyen, Fargeot, Dhersin, Levi, Haye et J.M. Arnaud et Mmes Billon et Lermytte.

L'amendement n° 494 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 717 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° 766 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 895 rectifié bis est présenté par Mmes Bellurot, Dumont, Canayer, Joseph, Ventalon et Imbert, MM. Houpert et J.P. Vogel, Mmes P. Martin et Nédélec et M. Belin.

L'amendement n° 934 rectifié bis est présenté par Mme de Cidrac, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Saint-Pé et M. de Nicolaÿ.

L'amendement n° 995 rectifié bis est présenté par M. Séné, Mme Schalck et MM. Kern, Bacci, Burgoa, Klinger, Margueritte, Michallet et Sol.

Ces neuf amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 225 rectifié ter.

M. Michel Masset. La question à laquelle entend répondre cet article est simple : qui doit rester au cœur de la gouvernance locale de l'eau ?

Les commissions locales de l'eau ne sont pas des instances sectorielles. Elles ne traitent pas seulement d'irrigation, de stockage ou d'agriculture : elles élaborent les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage), c'est-à-dire les documents qui organisent à l'échelle d'un soubassement hydrographique le partage d'une ressource commune entre l'eau potable, l'assainissement, les milieux aquatiques, la prévention des inondations, les usages économiques, les habitants et les exploitations agricoles.

Au sein de cette gouvernance, les collectivités territoriales occupent une place particulière : elles ne représentent pas un usage parmi d'autres, elles défendent l'intérêt général local. Ce sont elles qui financent les réseaux, assurent l'eau potable, l'assainissement, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), financent les investissements et répondent aux habitants en assumant, bien sûr, les conséquences directes de leurs propres décisions.

Préserver leur majorité dans les commissions locales de l'eau (CLE), c'est préserver une gouvernance équilibrée territoriale et responsable de l'eau.

Tel est l'objet de cet amendement de M. Gold.

Mme la présidente. L'amendement n° 387 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° 390 rectifié quater.

Mme Annick Billon. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° 494.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à supprimer l'article 5 quater A, qui modifie la composition des commissions locales de l'eau. Il s'agit là encore d'un article clé du texte.

La version issue des travaux de l'Assemblée nationale entérinait un fort recul de la représentation des collectivités dans les CLE au profit des acteurs économiques. Si la commission a atténué ce mouvement, il n'en reste pas moins que, dans la version actuelle, les collectivités territoriales ne sont plus majoritaires au sein des CLE.

L'eau étant un bien commun, qui d'autres que les collectivités pourraient gérer une telle ressource ?

Ne plus leur confier cette gestion, c'est ouvrir la porte à des postures économiques. Alors que nous devrions tendre vers la sobriété, nous craignons que ces dispositions ne provoquent une accentuation des conflits d'usage et un rapport de force très déséquilibré.

Je tiens à vous rappeler, d'une part, l'opposition unanime des associations d'élus sur cette disposition, d'autre part, notre rôle ici même de représentants des territoires et des collectivités. Quelle image donnons-nous si nous laissons passer un tel article ? Quelle crédibilité aurons-nous auprès des élus locaux, de nos électeurs ? Je m'adresse particulièrement à nos collègues qui se représentent aux prochaines élections sénatoriales et qui vont arpenter les mairies.

Une gouvernance équilibrée de l'eau et la place des collectivités au sein des instances locales constituent un enjeu primordial. Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 717.

M. Gérard Lahellec. On ne peut pas accepter ici la remise en cause de la composition des CLE !

Il me semblait que le Sénat était considéré comme la chambre des collectivités. Il serait tout de même troublant de remettre en cause les prérogatives des élus locaux qui siègent au sein des commissions locales de l'eau.

Il est troublant que cet article entérine une telle remise en cause.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 766.

M. Ronan Dantec. Je compléterai les propos qui viennent d'être tenus.

Au nom de ce texte, que l'on pourrait rebaptiser comme je l'ai suggéré hier soir « Drill, baby, drill », puisqu'il a pour seul but de permettre des forages dans les nappes phréatiques – à cet égard, les débats d'hier soir ont été particulièrement éclairants –, on va jusqu'à remettre en cause le rôle central des élus locaux dans la politique de l'eau en France. Vos efforts en la matière sont assez constants : remise en cause du rôle du Sage et du projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), remise en cause de la présence de 50 % d'élus locaux au sein des CLE.

Ce projet de loi est une motion de défiance vis-à-vis des élus locaux et c'est bien ainsi que, sur le terrain, elle est vue, lue et ressentie.

Derrière chaque Sage, il y a des dizaines de réunions d'élus locaux pour trouver les consensus. Derrière chaque PTGE, il y a la volonté de construire des consensus entre les différents usages. Face à cela, votre seule réponse, constante et assumée – elle l'est d'ailleurs totalement, on ne peut pas dire le contraire ! –, est la suivante : trop d'élus locaux nuit à la capacité d'aller pomper les nappes phréatiques.

Quand on voit l'investissement considérable des élus locaux, souvent des élus locaux ruraux de toute sensibilité politique, pour permettre une bonne gestion de l'eau qui tienne compte des enjeux de qualité et des problématiques liées aux usages, je ne comprends vraiment pas cette hargne contre le rôle joué par les élus locaux – tout cela parce qu'il faudrait pomper dans les nappes phréatiques !

Mme la présidente. La parole est à Mme Pauline Martin, pour présenter l'amendement n° 895 rectifié bis.

Mme Pauline Martin. Il s'agit en effet de supprimer cet article qui abaisse la représentation des collectivités au sein des CLE.

Mme la présidente. L'amendement n° 934 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l'amendement n° 995 rectifié bis.

M. Marc Séné. Dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, cet article modifiait substantiellement les règles de composition des commissions locales de l'eau, en prévoyant une répartition par tiers entre les trois collèges qui les composent. Cette évolution remettait en cause les modalités de gouvernance des commissions locales de l'eau, conduisant à réduire la représentation des collectivités locales et à augmenter celle de l'État et de ses établissements publics intéressés.

La commission des affaires économiques du Sénat a rectifié cette anomalie, mais elle n'est pas allée assez loin. Ramener la représentation des collectivités territoriales à 45 %, contre 50 %, ne permet plus aux élus locaux de peser dans la gouvernance des commissions locales de l'eau. À l'heure où nous réclamons sans cesse plus de décentralisation et plus de pouvoir pour nos collectivités territoriales, j'avoue que cette disposition me semble très curieuse.

Les collectivités locales exercent des compétences déterminantes en matière de gestion de l'eau et des milieux aquatiques, d'assainissement, d'alimentation en eau potable, de prévention des inondations et, plus largement, de mise en œuvre des politiques publiques de l'eau à l'échelle des bassins versants. Elles constituent également les principaux maîtres d'ouvrage et financeurs des actions prévues par les Sage. Il est donc plus que légitime qu'elles disposent collectivement de la majorité des sièges.

Par ailleurs, la répartition proposée conduirait mécaniquement à accroître fortement la représentation du collège de l'État et de ses établissements publics, en contradiction avec la logique de gouvernance territorialisée et concertée, qui fonde la gestion de l'eau depuis les lois de décentralisation et la mise en œuvre de la gestion intégrée de la ressource en eau.

Une telle évolution risquerait donc d'affaiblir la capacité des collectivités territoriales à conduire les orientations stratégiques et les investissements nécessaires à la préservation de la ressource en eau et à l'adaptation des territoires aux conséquences du changement climatique.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission demande le retrait de l'ensemble de ces amendements identiques de suppression ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La modification de la composition des CLE ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement et le Sénat n'avait pas l'intention de se saisir de cette question. C'est bien l'Assemblée nationale qui, au cours de ces travaux, a introduit cet article. Ce faisant, elle a modifié la gouvernance des CLE en portant chacun des trois collèges à un tiers, faisant passer la part du collège des élus locaux de 50 % à 33 %, ce qui est bien pire que ce que M. Dantec ou d'autres nous reprochent d'avoir fait.

M. Rémy Pointereau. Oui !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La position de la commission est simple.

Elle ne veut pas que la part du collège des élus locaux soit identique à celle des deux autres collèges, mais souhaite au contraire qu'elle soit nettement supérieure.

Par ailleurs, elle entend que les usagers de l'eau – non pas ceux qui vont dans ces commissions pour raconter des balivernes sans jamais utiliser un litre d'eau pour gagner leur vie (Exclamations sur les travées du groupe GEST.), mais bien ceux qui sont usagers économiques de l'eau – soient représentés en nombre suffisant pour éviter d'avoir à rivaliser avec ceux qui sont contre l'activité économique liée à l'eau.

Voilà la position de la commission, ni plus ni moins.

Nous avons donc cherché un compromis, que nous avons trouvé, puisque la modification apportée à cet article résulte de l'adoption en commission de deux amendements identiques – l'un émanant des rapporteurs de la commission des affaires économiques, l'autre du rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable –, qui fait passer la part du collège des élus locaux à 45 %, contre 33 % dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, et celle du collège des représentants des usagers économiques de l'eau à 35 %, contre 33 %. Pour ces derniers, c'est une faible augmentation, mais nous tenons à ce qu'ils aient la possibilité de s'exprimer ; c'est notre but.

En laissant la part des collectivités à 45 % et celle des usagers économiques de l'eau à 35 %, il reste 20 % pour le collège des représentants de l'État et l'on atteint 100 %. C'est facile, il suffit de faire le calcul.

Ainsi, nous parvenons à une situation qui est plus favorable aux collectivités que celle qu'a proposée l'Assemblée nationale. Nous atteignons notre objectif sans apporter de modifications considérables, puisque, pour les usagers économiques de l'eau, la part passe à 35 %, contre 33 % dans le texte de l'Assemblée nationale. Pour autant, cela permet que la moitié des sièges soient attribués à des organisations professionnelles agricoles, soit 17,5 %. N'oublions pas que ce sont tout de même les agriculteurs qui doivent appliquer les décisions prises dans les CLE ; il faut être conscient de cette réalité.

C'est pourquoi la proposition de la commission me paraît non seulement équilibrée, mais aussi très respectueuse des collectivités locales. Elle permet au collège des usagers économiques de l'eau – au sein de ce collège, la moitié sont des représentants agricoles, qui ne représenteront finalement que 17,5 % de la composition totale des CLE – d'enfin espérer peser sur les décisions en ramenant la part des représentants de l'État à 20 %.

Je vous demande donc, mes chers collègues, d'approuver cette répartition qui me semble équilibrée.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. L'article 5 quater A modifie la composition des commissions locales de l'eau.

Monsieur le rapporteur, au sein du collège représentant le monde économique, la commission a porté la part des acteurs agricoles à au moins 17,5 %.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est vrai !

Mme Monique Barbut, ministre. Cela signifie que certains usagers de l'eau, qui sont d'ailleurs les premiers à payer l'eau en France, représenteront la portion congrue au sein des commissions.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avec 82,5 % ?

Mme Monique Barbut, ministre. Il faudra en tenir compte à l'avenir, d'autant que l'on sait que le prix de l'eau va drastiquement augmenter.

Dans le même temps, le Gouvernement est favorable à la création d'une commission technique « agricole » au sein des CLE. C'est d'ailleurs l'objet de son amendement n° 861, qui vise à supprimer la modification de la composition des CLE, tout en maintenant la création d'une telle commission en leur sein.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de l'ensemble de ces amendements identiques de suppression au profit de son amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. Siégeant au sein de la CLE du Sage Cher amont, je constate qu'il existe bel et bien un problème de répartition des membres.

À mon avis, les collectivités ne sont pas suffisamment représentées, alors que l'administration est quant à elle surreprésentée. D'ailleurs, c'est souvent son vote qui est déterminant lorsqu'il faut faire un choix sur les usages de l'eau.

Pour ma part, j'aimerais que les collectivités, que les agriculteurs, c'est-à-dire ceux qui font le choix de l'irrigation, ainsi que les industriels soient un peu mieux représentés. Quant aux organisations environnementales, elles sont toujours très présentes et consacrent beaucoup de temps à étudier les dossiers, un par un. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

M. Ronan Dantec. Ce sont des bénévoles !

M. Rémy Pointereau. C'est normal : elles ont les moyens, elles sont largement financées par les régions et par l'État ; par ailleurs, elles disposent de secrétariats qui leur préparent leurs dossiers. Elles sont en permanence en train de chercher la petite bête, comme vous le faites d'ailleurs fréquemment en séance sur chacun de nos amendements.

M. Yannick Jadot. Nous faisons notre travail de parlementaires !

M. Rémy Pointereau. Je considère que les organisations environnementales doivent être représentées à leur juste valeur et que l'administration doit elle aussi être un peu moins représentée.

C'est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet article dans sa rédaction actuelle. Il faut réfléchir tranquillement à une nouvelle répartition, car diminuer la part des représentants des collectivités locales au sein des CLE n'est pas la bonne solution.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Madame la présidente de la commission, vous nous avez invités à être concis.

Pour que nos débats se passent bien, il faudrait que le rapporteur évite de tenir des propos méprisants à l'égard des membres des associations qui siègent dans les commissions locales de l'eau, comme il vient de faire : ces gens qui, à l'entendre, n'ont « jamais utilis[é] un litre d'eau pour gagner leur vie ».

Monsieur le rapporteur, on voit bien la considération que vous avez à l'endroit de ceux qui œuvrent pour l'intérêt général, qui ont souvent une connaissance très fine du grand cycle de l'eau et qui, loin d'être partie prenante, sont totalement indépendants – c'est d'ailleurs peut-être cela qui vous gêne. De plus, ce sont des bénévoles.

Si l'on pouvait éviter de telles remarques, on gagnerait du temps. Quoi qu'on entende dans cet hémicycle, nous, écologistes, sommes respectueux de la profession agricole et nous n'aurions jamais employé les mots que vous venez de prononcer.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec. Je croyais que nous étions rassemblés ici pour traiter de la protection et de la souveraineté agricoles.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est le cas !

M. Gérard Lahellec. À voir le débat qui s'instaure sur la gestion de l'eau, je me demande si nous ne frôlons pas le cavalier législatif. Nous parlons en effet d'autre chose.

L'examen de ce texte, inscrit à l'ordre du jour de nos travaux, ne doit pas être l'occasion de reconsidérer la gestion de l'eau ou de la remettre en cause.

C'est la raison pour laquelle, madame la présidente, nous sommes totalement disposés à retirer notre amendement au profit de celui du Gouvernement, qui vise à ne pas remettre en cause les principes de gestion de l'eau.

Mme la présidente. L'amendement n° 717 est retiré.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Ce débat a un intérêt, même s'il peut paraître long à ceux qui ne veulent pas travailler vendredi.

Les propos de certains sont extrêmement clairs : il s'agit de remettre en cause une partie du fonctionnement démocratique de notre pays. Ce système a été mis en place progressivement, dans une logique d'approche par bassin, et que le monde entier, ou presque, nous envie. Il implique des associations qui défendent leur point de vue, des élus locaux qui œuvrent pour l'intérêt général et, évidemment, des acteurs économiques qui veulent garantir leurs intérêts légitimes. Or il est bousculé au détour d'un projet de loi d'urgence agricole, qui est en réalité – on le sait tous – un texte en faveur des plus gros irrigants agricoles.

Je suis totalement d'accord avec Gérard Lahellec : cela revient à remettre en cause des aspects essentiels pour notre pays, y compris parce que la question économique de l'eau va se poser de plus en plus et que l'on demandera des efforts de plus en plus importants, notamment aux usagers.

Ce que vous proposez est extrêmement dangereux. Je pense à la représentation des acteurs agricoles au sein des commissions locales de l'eau à hauteur de 17,5 %. Nous le disons depuis hier : vous êtes en train d'organiser l'affrontement entre les élus locaux et le monde agricole aussi dans les CLE, au lieu de contribuer à créer une société plus cohérente à la recherche de consensus.

Ce projet de loi est un texte d'affrontement au sein de la société française.

Nous sommes pour le consensus. Créer une commission technique chargée d'instruire les questions relatives aux usages agricoles de l'eau est une bonne idée. C'est la raison pour laquelle, madame la présidente, je retire l'amendement n° 766 au profit de celui du Gouvernement. Nous verrons bien qui, aujourd'hui, est prêt au compromis et à la concorde dans ce pays et qui veut, au contraire, monter les uns contre les autres.

Mme la présidente. L'amendement n° 766 est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur, je ne peux pas vous laisser dire que ce projet de loi est fait pour une catégorie restreinte de gros irrigants.

M. Ronan Dantec. Mais si !

Mme Annie Genevard, ministre. C'est un pur mensonge.

Je vous renvoie à l'article 5 sur les organismes uniques de gestion collective (OUGC). Il est clairement inscrit dans le texte que de nouveaux irrigants peuvent intégrer ce dispositif.

M. Ronan Dantec. Cela ne change rien.

Mme Annie Genevard, ministre. Vous ne pouvez pas délivrer des contre-vérités impunément. Ce n'est pas possible. (Mme Béatrice Gosselin applaudit.) La meilleure façon d'enflammer les débats, c'est de laisser prospérer de fausses informations.

Je le redis, ce sont des contre-vérités. (M. Gilbert Favreau applaudit.)

Mme Frédérique Puissat. Très bien !

M. Michel Masset. Je retire l'amendement n° 225 rectifié ter, madame la présidente !

Mme Anne-Sophie Romagny. Je retire l'amendement n° 390 rectifié quater, madame la présidente !

Mme Pauline Martin. Je retire l'amendement n° 895 rectifié bis, madame la présidente !

M. Marc Séné. Je retire l'amendement n° 995 rectifié bis, madame la présidente !

M. Jean-Claude Tissot. Je retire l'amendement n° 494, madame la présidente !

Mme la présidente. Les amendements n^os 225 rectifié ter, 390 rectifié quater, 494, 895 rectifié bis et 995 rectifié bis sont retirés.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1007 rectifié, présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État dans le département préside la commission locale de l'eau. » ;

...° Au 1° du II, les mots : « , qui désignent en leur sein le président de la commission » sont supprimés ;

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 691 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont, MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen, Mme Pluchet et M. Saury, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État dans le département préside la commission locale de l'eau » ;

La parole est à M. Christian Bruyen.

M. Christian Bruyen. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1007 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 691 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 847 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel, Roux et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L'amendement n° 861 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 847 rectifié bis.

M. Henri Cabanel. Dans la mesure où cet amendement est identique à celui du Gouvernement, je laisse Mme la ministre en présenter l'objet.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 861.

Mme Monique Barbut, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, en commission, vous avez adopté une évolution intéressante, à savoir la création au sein des commissions locales de l'eau d'une commission technique permanente chargée d'instruire les questions relatives aux usages agricoles de l'eau.

Dans le même temps, vous l'avez bien compris, le Gouvernement ne partage pas votre volonté de modifier la gouvernance des CLE. Il n'est pas favorable à ce que les collectivités perdent leur majorité, pas plus qu'il ne souhaite créer de différences entre les usagers économiques de l'eau.

C'est la raison pour laquelle il souhaite conserver l'équilibre actuel, tout en institutionnalisant la création d'une commission agricole permanente. Tel est le sens cet amendement, dont l'adoption permettra à l'ensemble des parlementaires ici présents de se retrouver sur un compromis acceptable.

Mme la présidente. L'amendement n° 584, présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les représentants de la catégorie mentionnée au 1° détiennent au moins la moitié du nombre total des sièges et ceux de la catégorie mentionnée au 2° au moins le quart. »

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement de repli vise à revenir à la rédaction initiale de l'article L. 212-4 du code de l'environnement portant sur la composition des commissions locales de l'eau, afin de maintenir la moitié des sièges au profit des représentants des collectivités territoriales.

Encore une fois, il nous semble central de réallouer la majorité des sièges des CLE aux collectivités. En tant que représentants des collectivités, c'est à nous d'accomplir ce travail, en permettant à ces dernières d'exercer leur compétence sereinement et efficacement dans l'intérêt général.

C'est le sens également de ce que vient de dire Mme la ministre.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements en discussion commune.

Je rappelle que l'article 5 quater A, issu des travaux de l'Assemblée nationale, modifie la composition des CLE en la découpant en trois tiers. Cela signifie que la part des collectivités est abaissée à 33,3 %.

La commission a décidé de la porter à 45 %. De fait, les collectivités restent « majoritaires » – les guillemets s'imposent. En effet, les collectivités et l'État réunis représenteront 65 % des sièges au sein des CLE.

Mme Anne-Marie Nédélec. Évidemment !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Dans le même temps, la commission considère qu'il faut donner un peu plus de poids aux usagers économiques de l'eau, en portant leur part à 35 %. C'est à peu près la même chose que l'Assemblée nationale, qui l'avait portée à 33,3 %, contre 25 % initialement. En revanche, on précise que la moitié des sièges de ce collège sont liés à l'activité agricole. Il ne s'agit pas d'autre chose.

Monsieur Pointereau, vous dites vouloir augmenter la représentation des collectivités. De mon point de vue, en portant sa part à 45 %, la commission accède à votre demande beaucoup mieux que l'Assemblée nationale avec 33,3 %.

Vous dites également vouloir que les usagers économiques de l'eau aient une représentation plus forte qu'initialement. Nous l'avons fait et nous en avons profité pour apporter la précision que j'ai déjà décrite.

Vous dites enfin vouloir que la représentation de l'État soit moindre. Là encore, nous l'avons fait en ramenant cette part à 20 %, contre 25 %.

M. Marc Séné. Pourquoi pas 15 % ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La répartition est donc aujourd'hui la suivante : 45 % pour les collectivités, 35 % pour les usagers économiques de l'eau et 20 % pour l'État. Ce faisant, avec notre rédaction, nous avons préservé un équilibre permettant aux collectivités d'avoir une représentation plus élevée que les autres, tout en maintenant le principe qui consiste à accorder une part plus importante aux représentants des usagers économiques de l'eau en baissant la part de l'État.

Il n'y a pas mort d'homme !

Voilà ce que nous déciderons en adoptant cet article. En revanche, si vous votez ces amendements, vous reviendrez à la situation initiale, à savoir 50 % pour les collectivités, 25 % pour les usagers et 25 % pour l'État.

M. Daniel Salmon. Absolument !

M. Ronan Dantec. Eh oui !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 584 ?

Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Toutefois, monsieur le sénateur, je suis quelque peu gênée : vous décrivez l'eau comme un bien de consommation normal, alors que c'est au contraire le plus grand bien public que nous partageons tous. Ce n'est pas un produit qui s'achète et se vend.

On ne peut pas envisager l'eau de cette façon : l'eau, c'est notre vie. Il faut tenir compte de cette réalité, d'autant que nous allons très vite en manquer et de façon importante dans les années à venir.

M. Rémy Pointereau. C'est pour cela qu'il faut faire des réserves, pour augmenter les capacités de stockage !

Mme Monique Barbut, ministre. Parce que l'on ne peut pas envisager l'eau comme un bien de consommation ordinaire, il faut qu'il y ait en France un garant de cet équilibre global de l'eau. À cet égard, l'État a un rôle à jouer.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Séné, pour explication de vote.

M. Marc Séné. Ne pourrait-on pas conserver une représentation de 50 % pour les collectivités et accorder 35 % aux acteurs économiques et 15 % à l'État ?

Nous sommes la chambre des territoires : c'est pour cela que j'insiste.

Mme la présidente. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour explication de vote.

M. Lucien Stanzione. Madame la ministre, la question de l'eau ne fait pas débat. Il s'agit en effet d'un bien collectif, qui appartient à tous et que nous souhaitons partager.

L'amendement que j'ai présenté ne porte pas là-dessus. Il a pour objet, au regard de ce qu'a proposé le rapporteur, de modifier la représentation des collectivités locales au sein des CLE. C'est ce que dit M. Pointereau : faisons en sorte que les collectivités conservent leur position majoritaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Je suis du même avis.

Les collectivités promeuvent les politiques publiques de l'eau dans les territoires. Surtout, elles en financent environ 30 % des coûts. Qu'elles aient une représentation majoritaire est donc important et légitime.

L'élaboration de la mise en œuvre du Sage repose d'ailleurs sur ces collectivités, qui jouent le rôle de structure porteuse, notamment en termes de maîtrise d'ouvrages, d'études, de travaux et de financement. Il est donc légitime qu'elles conservent une représentation de 50 %.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je fais confiance à la grande sagesse du Sénat pour le vote de ces amendements. Si vous pensez que la meilleure des solutions est de remettre le taux de représentation des collectivités au sein des CLE à 50 %, de maintenir celui des usagers à 35 % et de réduire celui de l'État à 15 %, j'y suis totalement favorable et me tiens prêt à rédiger un amendement en ce sens.

M. Rémy Pointereau. Je suis d'accord.

M. Grégory Blanc. Non !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Aujourd'hui, le taux de représentation minimum des collectivités dans les CLE est de 50 %. Dans l'aval du Cher – dont je suis issu, contrairement à M. Pointereau, qui représente l'amont –, le taux de représentation des collectivités atteint 56 %. C'est une facilité de répartition de la CLE du Sage dont bénéficie le préfet, sur proposition de cette commission ; ce n'est pas le cas partout.

M. Rémy Pointereau. C'est vrai !

M. Vincent Louault. Toutefois, au sein de la CLE, il peut y avoir des taux d'absence assez forts, ce qui pose des difficultés.

Je suis du même avis que le rapporteur : je n'ai aucun problème à ce que l'on réduise le taux pour l'État à 15 %, car ses représentants ne sont jamais absents. Je peux vous assurer qu'ils sont tous là et bien réveillés – s'ils pouvaient être trois, ce ne serait pas plus mal ! (M. Rémy Pointereau approuve. – Protestations sur les travées du groupe GEST.) C'est une réalité que j'ai vécue, chers collègues.

Je suis par conséquent d'accord pour rectifier les règles de représentation en vue de fixer de nouveau le taux de représentation des collectivités à 50 % minimum et descendre celui des représentants de l'État à 15 % maximum.

Mme Catherine Di Folco. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Quelle est, comme certains l'ont demandé, la position du Gouvernement sur l'amendement que la commission souhaite déposer au débotté ? Le procédé utilisé me paraît étonnant, pour ne pas dire lunaire. (Mme Catherine Di Folco s'exclame.)

Ensuite, permettez-moi de rappeler que, sur la question de l'eau, on ne cesse, dans chacun de nos territoires, de souligner le besoin d'un investissement plus important de la part de l'État, y compris sur le plan financier. Il existe un certain nombre de sites stratégiques : mon département, la Loire, compte des bassins versants, notamment celui de l'Authion, qui a été aménagé précisément pour faciliter l'irrigation agricole – Dieu sait que l'on a besoin de la consolider dans ce territoire.

Pourtant, il se trouve qu'entre Nantes, en aval, et la centrale nucléaire de Chinon il faudra opérer certains arbitrages face aux difficultés qui relèvent de l'intérêt général et doivent être réglées par l'État.

Je veux bien qu'on diminue la part de représentants de l'État au sein des CLE, mais on sait pertinemment que, lorsque des situations de crise surviennent, comme le manque ou la surabondance d'eau, on fait tous appel à l'État.

Mme Annie Genevard, ministre. C'est vrai !

M. Grégory Blanc. Encore une fois, cela n'a pas de sens de faire les choses au débotté sur un sujet qui mérite d'être travaillé sérieusement. Nous devons permettre à nos CLE de travailler dans la durée. Si nous devons modifier la répartition des différents collèges, menons d'abord un travail préparatoire qui fasse honneur à la représentation nationale.

Mme la présidente. Mes chers collègues, compte tenu de la proposition de M. le rapporteur, je vais suspendre la séance quelques instants, afin de permettre à la commission de rédiger un nouvel amendement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, je suis contrainte de réunir la commission des affaires économiques (Ah ! sur les travées des groupes SER et GEST.), afin que nous puissions rédiger un nouvel amendement sur la répartition des membres des CLE.

J'invite les membres de la commission, ainsi que le rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à me rejoindre au salon Victor-Hugo.

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-deux, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Je suis saisie d'un amendement n° 1091, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer le nombre :

45

Par le nombre :

50

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement est l'exact reflet de nos discussions et de l'accord auquel nous sommes parvenus. Il a en effet été adopté par la commission des affaires économiques, lors de la réunion que la présidente Estrosi Sassone a convoquée il y a quelques instants. Il vise à porter de 45 % à 50 % la représentation des collectivités au sein des CLE.

Celle des usagers reste fixée à 35 %, comme le proposait le texte de la commission, et, en conséquence, celle des représentants de l'État descend mécaniquement à 15 %, au lieu de 20 %, comme c'était prévu initialement.

M. Rémy Pointereau. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement est totalement défavorable à cet amendement (M. Rémy Pointereau s'exclame.), dont l'adoption ne rétablirait aucune justice pour l'ensemble des usagers. Je tiens à le dire : chaque fois qu'un problème survient sur un bassin, c'est à l'État que cette assemblée demande de s'expliquer. (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Frédérique Puissat. Et l'État ne répond pas, madame la ministre !

Mme Monique Barbut, ministre. Vous baissez la représentation des représentants de l'État à 15 % : dans ce cas, pourquoi ne pas la réduire à 10 %, à 5 %, ou même à 0 % ? À un moment donné, il va falloir que chacun d'entre nous prenne ses responsabilités.

Mme Anne-Marie Nédélec, MM. Rémy Pointereau et Laurent Burgoa. Des menaces !

Mme Monique Barbut, ministre. Quant à prétendre que l'agriculture représente 50 % des usages économiques de l'eau, c'est un argument réfuté par de nombreux acteurs, y compris par le Medef. (M. Rémy Pointereau proteste.)

C'est votre droit le plus strict d'entériner la décision qui vient d'être prise par la commission,…

M. Laurent Burgoa. Eh oui !

Mme Monique Barbut, ministre. … mais il faudra l'assumer. En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas d'accord et nous le ferons savoir ! (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Ces propos sont inadmissibles dans cet hémicycle !

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Les CLE sont des lieux où chacun peut être représenté et où l'ensemble des acteurs essaient d'ouvrir le débat, dans une période – celle qui se tient devant nous – où les choses seront de plus en plus compliquées. C'est là l'intérêt fondamental de ces structures.

J'y insiste, en touchant à la répartition des membres des CLE comme cela vient d'être fait, sur un coin de table, alors que ce n'est pas une petite question, on ouvre la voie au renforcement du judiciaire dans les décisions qui seront prises par l'administration de l'eau.

Est-ce vraiment cela que nous souhaitons ? Il me semble que notre intérêt est plutôt d'apaiser les choses autant que possible,…

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Les écolos qui parlent d'apaisement !

M. Grégory Blanc. …de partager les informations et de débattre de façon argumentée et étayée. Or, pour ce faire, nous avons besoin de l'infrastructure et de l'ingénierie de l'État. Telle est mon opinion.

Faisons attention, mes chers collègues. La commission serait bien inspirée de retirer son amendement, rédigé à la va-vite. S'il est nécessaire d'ouvrir le débat, faisons-le dans des conditions sérieuses. (M. Ronan Dantec acquiesce.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Pour ma part, je n'ai pas de commentaires à faire sur cet amendement ; je fais confiance au travail qui a été réalisé par la commission des affaires économiques.

MM. Grégory Blanc et Ronan Dantec. Quel travail ?

Mme Sophie Primas. Madame la ministre, depuis hier soir, plusieurs d'entre nous sont choqués par la façon dont se passent nos échanges. Vos prises de parole sont parfois menaçantes, ce que nous ne prenons pas bien.

Nous avons l'habitude, dans cet hémicycle, d'avoir des points de vue différents. Nous avons même des désaccords profonds avec nos amis écologistes, ce qui nous conduit parfois à nous lancer des noms d'oiseaux. Notre discussion reste cependant toujours amicale, ce qui n'est pas le cas avec vous.

Vous proposez un projet de loi, des amendements sont déposés, nos commissions travaillent, des désaccords et des convictions s'expriment, puis il y a un vote avec une majorité qui se dégage. Je vous le dis gentiment, madame la ministre : nous n'avons pas à recevoir ce genre de menaces ; ce n'est pas dans l'usage du Sénat. Nous aimerions que chacun, ici, se respecte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. On parle souvent de politique gouvernementale kafkaïenne. Là, nous avons affaire à une politique parlementaire de Gribouille – il faut le dire. On décide de petits ajustements sur un coin de table, sans avoir rien soupesé au préalable.

La nouvelle répartition des membres des CLE n'a rien de mécanique, monsieur le rapporteur. On a en effet remonté le taux de représentants des collectivités territoriales à 50 %, mais c'est bien l'expression d'un choix politique, qui n'est précédé d'aucune étude sur les conséquences réelles de cette évolution.

C'est ce qui s'appelle faire de la politique au doigt mouillé : c'est très contestable et décevant.

J'avais demandé un scrutin public sur les deux premiers amendements identiques, mais la liste d'amendements en discussion commune vient de changer : je retire donc ma demande, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements identiques n^os 847 rectifié et 861 sont maintenus, monsieur Salmon – ce sont ceux sur lesquels vous avez demandé un scrutin public. Viennent ensuite l'amendement n° 584, qu'a défendu M. Tissot, et l'amendement n° 1091, ajouté par la commission, qui s'insère à la fin de la discussion commune.

Pour l'instant, rien n'est modifié. En revanche, vous pouvez retirer votre demande de scrutin public, si vous le souhaitez.

M. Daniel Salmon. En fin de compte, nous allons la maintenir, madame la présidente. Nous avons simplement du mal à nous y retrouver, après tous ces rebondissements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Nous souhaiterions rendre l'amendement n° 584 identique aux amendements n^os 847 rectifié bis et 861, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 584 rectifié, dont le libellé est identique à celui des amendements n^os 847 rectifié bis et 861.

La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Madame Primas, je vous ferai remarquer que, en général, les ministres vont plutôt dans votre sens, ce qui n'est pas forcément notre cas : nous sommes donc plus habitués que vous à être bousculés par les réponses des ministres.

Mme Sophie Primas. Ce n'est pas le problème !

M. Yannick Jadot. Beaucoup l'ont dit au cours de ce débat, nous aurons d'énormes problèmes de gestion de l'eau, sur le plan à la fois quantitatif et qualitatif. Il va falloir gérer les usages, les multi-usages et les priorités ; nous avons tous compris cet aspect-là.

Au sujet de la redevance de l'eau, reconnaissons que les proportions respectives des différents types d'usage sont assez disproportionnées : les consommateurs s'acquittent de 90 % de la redevance, les agriculteurs en paient moins de 5 % et le reste est réglé par l'industrie.

À un moment donné, il faut veiller à ce que les consommateurs, au travers de leurs élus et de l'État, soient correctement représentés lorsqu'il s'agit de gérer non seulement la redevance de l'eau, mais aussi la quantité et la qualité d'eau disponible pour les consommateurs.

Je vous invite à faire preuve de prudence sur la modification des équilibres au sein des CLE, mes chers collègues, afin de ne pas diminuer le sens de la concertation et des décisions. Le fait d'arriver à un nouvel équilibre n'était pas l'objet de notre discussion à l'origine.

Finalement, puisqu'on s'est attaqué à la représentation des collectivités, vous vous êtes dit qu'il fallait leur ajouter du poids. Sincèrement, je ne pense pas que votre amendement est à la hauteur des décisions que nous devons prendre.

M. Rémy Pointereau. Nous sommes la chambre des collectivités !

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour un rappel au règlement.

M. Laurent Burgoa. Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 33 du règlement. Madame la ministre, c'est surtout votre dernière phrase qui m'interpelle, en tant que parlementaire. Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a affirmé : « Le Gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez. » Pour votre part, vous nous dites que vous n'êtes pas d'accord et que vous le ferez savoir : ces propos sont inadmissibles dans une enceinte où on vote la loi ; ce n'est pas digne d'un ministre de la République.

M. Claude Kern. C'est du chantage !

M. Laurent Burgoa. Tout à fait ! Je vous demande donc de retirer ces propos, madame la ministre.

Mme la présidente. Acte est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Article 5 quater A (suite)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je veux bien qu'on essaie de changer la nature du débat pour ne pas discuter des vraies questions, mais je rappelle que Mme la ministre a simplement dit qu'elle n'était pas d'accord et qu'elle le ferait savoir.

J'essaie de comprendre le débat, au vu de la façon dont il se déroule depuis un peu plus d'une heure. Le Gouvernement affiche sa volonté de trouver un compromis et notre groupe a partagé cet effort puisqu'il a retiré plusieurs de ses amendements.

En amont de la CLE, une commission se penche sérieusement sur la question de l'eau agricole, en prenant le temps nécessaire. C'est un vrai sujet, personne ne le nie. Comme cela a été dit, la commission a rédigé un amendement sur un coin de table ; c'est un véritable travail de Gribouille qui a été fait. En conséquence, on s'apprête à modifier la composition de la CLE sans même avoir eu de débat préalable.

Une proposition a été formulée pour prendre en compte la question agricole plus fortement en amont de la CLE. Or le rapporteur refuse tout. Par moments, il refuse la concertation, en donnant tous les pouvoirs à l'État ; là, il est prêt à réduire la présence de ce dernier. Le rapporteur zigzague sur tout, sauf sur un point : ce doit être la profession agricole qui décide.

La seule chose qui intéresse le rapporteur, c'est d'assurer la présence de 17,5 % d'agriculteurs au sein de la CLE, en partant de l'idée que les élus locaux ne seront pas tous présents et que, physiquement, la représentation agricole emportera le morceau.

Voilà sa stratégie depuis le début. Le rapporteur cherche non pas à trouver un consensus, mais à instaurer un rapport de force sur la question de l'eau,…

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Oh ! Pourquoi tout doit être un rapport de force pour vous ?

M. Ronan Dantec. …ce qui amènera à des situations ingérables.

Aujourd'hui, en Brière, ce sont les chasseurs et les agriculteurs qui s'opposent très durement. La situation est devenue très tendue l'été dernier et il n'y avait pas beaucoup d'écolos présents, ni d'un côté ni de l'autre.

Il faut véritablement sortir de cette logique. Non, l'eau ne se gérera pas au rapport de force : soit elle se gérera de façon consensuelle, soit tout cela va très mal finir.

M. Rémy Pointereau. Encore des menaces !

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Sur le fond, nous avons un certain nombre de positions convergentes avec le Gouvernement. C'est pourquoi nous avons rendu notre amendement identique à celui de la ministre.

Pour autant, sur la forme, je me permets de dire, au nom de notre groupe et à nos collègues de la droite sénatoriale, avec qui nous sommes clairement en désaccord, que cette convergence sur le fond ne saurait emporter une validation sur la forme de vos propos, madame la ministre.

Nous pouvons tous en convenir : les uns les autres, nous sommes soumis à des pressions et participons à des débats qui peuvent se révéler parfois rudes. Dans ces conditions, nous ne sommes jamais à l'abri d'un écart.

Je tenais à dire, pour la sérénité des débats, que nous respectons les positions de chacun. Nous en appelons, comme je l'ai dit pas plus tard qu'hier au rapporteur, au respect de nos désaccords et de notre légitimité à faire valoir d'autres positions. Nos arguments ne sauraient donc être disqualifiés.

J'y insiste, sur la forme, nous ne partageons pas les propos que vous avez pu tenir, madame la ministre. Nous tenions aussi à le dire très clairement à vous-même, madame la présidente, ainsi qu'à nos collègues sénateurs. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Laurent Burgoa. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec. Nous avons retiré notre amendement visant à refuser la remise en cause de la composition des CLE au profit de l'amendement n° 861 du Gouvernement, qui est donc maintenant identique aux amendements n^os 847 rectifié bis et 584 rectifié. Nous voterons donc en leur faveur.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je voudrais remettre un peu d'objectivité dans ce débat. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.) Nous nous sommes amusés à regarder combien de personnes siégeaient au sein des CLE. On en trouve en moyenne 50 ou 51. C'est bien la composition de départ, et non celle qui résulte du texte voté par l'Assemblée nationale.

J'indique au passage que nous aurions évité cette discussion si nos collègues députés ne l'avaient pas eue et nous n'aurions jamais relevé la part des usagers et des représentants de l'État de 25 % à 33 %.

Mme Frédérique Puissat. Oui !

M. Ronan Dantec. Et alors ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. À l'origine, avant que l'Assemblée nationale ne modifie le texte, sur les 51 membres de la CLE, 25 représentaient les collectivités locales, 13, les usagers et 13, l'État.

Grâce à notre proposition, celle de maintenir une représentation des collectivités à 50 %, ces dernières compteront toujours 25 membres. Avec un taux de représentation augmenté de 25 % à 35 %, le nombre d'usagers va passer de 13 à 18 ; 9 seront des représentants des usagers de l'eau agricole et 9 représenteront tous les autres usagers : consommateurs et industriels, notamment.

Le Medef n'a donc pas d'inquiétude à se faire, puisqu'il comptera plus de représentants qu'il n'en avait au départ.

Quant à l'État, qui est tout le temps présent dans les CLE, comme l'a fait observer Rémy Pointereau, il verra son nombre de représentants passer de 13 à 8 : vous parlez d'une révolution !

M. Daniel Salmon. Si cela ne change rien, pourquoi le proposer ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Si cela ne change rien, arrêtez de nous dire que cela change tout !

Tout d'abord, nous avons conservé le principe de garantir la présence majoritaire des collectivités.

Ensuite, nous avons repris ce que nous souhaitions faire à l'origine, c'est-à-dire favoriser les usagers de l'eau : qui de mieux pour parler d'eau que ceux qui en ont besoin ?

Enfin, nous avons réduit de 13 à 8 le nombre de représentants de l'État. Je pense que l'État, en étant systématiquement présent dans les CLE, parlera toujours de la même voix. (MM. Laurent Burgoa et Rémy Pointereau applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Monique Barbut, ministre. Je tenais à vous présenter mes excuses, mesdames, messieurs les sénateurs.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Merci, madame la ministre !

Mme Monique Barbut, ministre. Si vous avez considéré que mes propos étaient méprisants, ce n'était franchement pas mon intention. J'ai peut-être, dans mon expression, été emportée par la fougue de votre rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. C'est difficile d'y résister !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est toujours de ma faute ! (Sourires.)

Mme Monique Barbut, ministre. Quoi qu'il en soit, je vous présente mes excuses. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI, GEST et SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. J'ai essayé de suivre le décompte auquel s'est livré M. Duplomb sur le nouveau rapport de force – appelons un chat un chat – que cette assemblée s'apprête à créer. Vous souhaitez, semble-t-il, qu'il y ait plus d'agriculteurs que de représentants de l'État au sein des CLE.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Oui !

M. Thomas Dossus. Au passage, vous avez une nouvelle fois vilipendé ces derniers, parce que ça fait toujours du bien de taper sur les fonctionnaires.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 847 rectifié bis, 861 et 584 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 325 :

Le Sénat n'a pas adopté.

(Mme Sylvie Robert remplace Mme Anne Chain-Larché au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1091.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5 quater A, modifié.

(L'article 5 quater A est adopté.)

Après l'article 5 quater A

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 226 rectifié bis est présenté par M. Gold, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L'amendement n° 495 est présenté par MM. Jacquin, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 767 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 5 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° bis de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « , dont au moins un représentant de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime ».

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 226 rectifié bis.

M. Henri Cabanel. Il s'agit d'un amendement de notre collègue Éric Gold. La diversité du monde agricole doit mieux apparaître dans les instances de l'eau. À cet égard, prévoir la présence d'au moins un représentant de l'agriculture biologique dans les conseils d'administration des agences de l'eau permettrait d'enrichir les débats, et non de défendre un intérêt catégoriel.

Les exploitations biologiques ont acquis une expérience concrète de systèmes de production sans pesticides ni engrais de synthèse. Cette expertise est particulièrement utile dans les discussions sur les pollutions diffuses, la qualité de l'eau, les captages ou les pratiques agronomiques favorables à la ressource.

Il s'agit non pas de poser des modèles agricoles, mais de faire entrer davantage de pluralisme dans la gouvernance de l'eau. Nos politiques publiques sont plus solides lorsqu'elles s'appuient sur plusieurs expériences de terrain.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° 495.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement de notre collègue Olivier Jacquin vise à rétablir l'article 5 quater, qui a été supprimé en séance publique à l'Assemblée nationale. Celui-ci prévoit d'assurer la présence d'au moins un représentant de l'agriculture biologique au sein du conseil d'administration des agences de l'eau.

Les études scientifiques montrent que les systèmes d'agriculture bio présentent une meilleure adaptation et résistance aux situations de stress hydrique ainsi qu'un impact moindre sur la ressource en eau. Ce modèle améliore la résistance face aux sécheresses, avec, en général, une plus grande disponibilité de l'eau pour les plantes, et permet de diminuer le risque d'érosion des sols.

Les effets particulièrement positifs de l'agriculture biologique sur la qualité de l'eau et la biodiversité constituent une contrepartie intéressante à la pression quantitative exercée par le prélèvement sur les milieux naturels.

Par ailleurs, je vous rappelle que nous avions inscrit dans la loi l'objectif d'avoir 21 % de surfaces agricoles bio d'ici à 2030. À cet égard, il convient de ne pas oublier ce pan de l'agriculture pour qui l'accès à l'eau d'irrigation doit être facilité.

Le système biologique devant donc être reconnu et soutenu, nous proposons de réserver un siège dans les conseils d'administration des agences de l'eau à l'agriculture biologique.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 767.

M. Ronan Dantec. Il est important que l'agriculture biologique soit représentée, car elle est l'une des réponses à une meilleure gestion de l'eau.

Nous ne pouvions pas savoir que nous aurions 9 représentants du monde agricole dans les CLE, sinon j'aurais rédigé un amendement visant à ce que l'un d'eux, au moins, représente l'agriculture biologique. Je suis sûr que le rapporteur aurait soutenu cette proposition…

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. La loi fixe uniquement des principes généraux d'équilibre entre les collèges et nous considérons que la gouvernance de l'eau est décentralisée. Au sein de chacun de ces collèges, chaque catégorie est libre de décider du nombre de ses représentants.

J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 226 rectifié bis, 495 et 767.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article 5 quinquies

Après l'article L. 214-8 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 214-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-8-1. – I. – L'aspersion antigel des cultures pérennes désigne l'usage de l'eau exclusivement destiné à la protection contre le gel des vignes, des vergers et des autres cultures pérennes, par pulvérisation d'eau sur les organes végétatifs exposés.

« Cet usage ne constitue pas une irrigation des cultures au sens du présent chapitre.

« II. – Par dérogation à l'article L. 214-8, les prélèvements d'eau exclusivement destinés à l'aspersion antigel des cultures pérennes peuvent faire l'objet de modalités spécifiques de justification et de contrôle, sans installation d'un dispositif de mesure volumétrique permanent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

« Le bénéfice de cette dérogation est subordonné à la condition que la réalité de l'usage puisse être objectivée a posteriori, notamment au regard des données météorologiques indiquant un épisode de gel, des caractéristiques techniques des installations, des débits nominaux, des durées de fonctionnement, des horamètres ainsi que des plans ou des schémas des réseaux.

« III. – Les installations et les ouvrages utilisés pour le prélèvement ou la distribution de l'eau demeurent soumis, le cas échéant, aux obligations de déclaration ou d'autorisation prévues au présent chapitre.

« IV. – Le présent article s'applique sans préjudice de l'article L. 213-10-9. »

Mme la présidente. L'amendement n° 862, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du I de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, après le mot : « souterraines », sont insérés les mots : « notamment en vue de l'aspersion antigel des cultures pérennes ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Monique Barbut, ministre. Par cet amendement, nous entendons ne pas remettre en cause l'aspersion antigel, qui est une technique reconnue et efficace pour protéger les cultures pérennes des épisodes de gel printanier.

Notre objectif est de conserver l'intention de simplification portée par l'Assemblée nationale, tout en évitant la création d'un régime d'exception supplémentaire dans le code de l'environnement.

La rédaction qui a été adoptée crée, à notre sens, un flou juridique en excluant l'aspersion antigel de la notion d'irrigation, alors même que cette dernière n'est pas explicitement définie dans ledit code. Une telle exception pourrait être source d'incertitude et de difficultés d'interprétation.

Plutôt que de créer un nouvel article dérogatoire, nous faisons le choix, au travers de cet amendement, d'intégrer explicitement l'aspersion antigel dans le cadre de l'article L. 214-8 du code de l'environnement : il s'agit d'une solution plus simple, plus lisible et plus robuste juridiquement.

Nous maintenons donc l'obligation de disposer des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés, indispensables à une bonne connaissance de la ressource en eau et à sa gestion durable et concertée.

Nous proposons une approche équilibrée, en maintenant la reconnaissance de la spécificité de l'aspersion antigel dans la loi tout en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de définir des modalités de contrôle proportionnées.

Notre rédaction permet enfin de répondre à la demande de nos agriculteurs : moins de contraintes administratives, mais sans fragiliser la cohérence du droit ni la connaissance nécessaire à une gestion responsable de l'eau.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. D'une part, nous trouvons que la rédaction de l'article 5 quinquies, introduit par l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption d'un amendement proposé par les députés socialistes, est très pertinente.

Il nous semble tout à fait normal de vouloir connaître les volumes prélevables en situation de tension, c'est-à-dire pendant les périodes estivales d'irrigation. Pourquoi, dès lors, demander aux agriculteurs de relever leur compteur et de quantifier les volumes d'eau destinés à protéger leurs vignes ou leurs arbres fruitiers lors de périodes de gel, alors que nous ne sommes plus en période estivale ? À moins qu'il ne gèle désormais le 14 juillet… Nous souhaitons donc conserver le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

D'autre part, vous pouvez être rassurée, madame la ministre : l'amendement n° 1066, que je présenterai dans quelques instants sur ce même article, vise justement à corriger le flou juridique que vous avez soulevé et qui résulte de la rédaction retenue par l'Assemblée nationale.

Telles sont les raisons très simples pour lesquelles nous émettons un avis défavorable sur votre amendement, madame la ministre : nous voulons conserver cette mesure de bon sens tout en corrigeant l'imprécision juridique que vous avez relevée.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je souhaite simplement apporter une précision : ce n'est pas en plein hiver que se pratique l'aspersion antigel, car il n'y a alors pas de bourgeons.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ce n'est pas l'été non plus…

M. Daniel Salmon. L'opération peut tout de même aller jusqu'au mois de mai, puisque nous avons connu des printemps très secs. Je note donc simplement que l'argumentaire n'est pas très abouti.

La proposition du Gouvernement est plutôt intéressante, car il n'y a pas lieu de créer une dérogation supplémentaire. Vous demandez souvent à simplifier les choses : en l'occurrence, on les complexifie une fois de plus.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 862.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 133 n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1066, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

, des durées de fonctionnement, des horamètres

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défendu : je viens de le présenter.

Mme la présidente. L'amendement n° 155 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg et Henno, Mme Guidez et MM. Pillefer, Levi et Houpert, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Néanmoins, les demandes de prélèvements pour cet usage spécifique peuvent être incluses aux autorisations de prélèvements d'eau pour l'irrigation mentionnées au 6° du II de l'article L. 211-3.

La parole est à M. Alain Duffourg.

M. Alain Duffourg. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. J'émets un avis favorable sur l'amendement n° 1066. En revanche, je considère que l'amendement n° 155 rectifié bis sera satisfait par l'adoption du premier et j'en demande donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1066.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 155 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'amendement n° 156 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg et Henno, Mme Guidez et MM. Pillefer, Levi et Houpert, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 214-8-.... – Les prélèvements d'eau exclusivement destinés à l'aspersion antigel des cultures pérennes, définis à l'article L. 214-8-1, ne sont pas soumis aux obligations de déclaration ou d'autorisation prévues aux articles L. 214-1 et suivants, dès lors qu'ils sont réalisés dans les conditions fixées par l'article L. 214-8-1. Ces prélèvements demeurent soumis aux obligations de justification a posteriori prévues au II du même article L. 214-8-1. »

La parole est à M. Alain Duffourg.

M. Alain Duffourg. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 156 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5 quinquies, modifié.

(L'article 5 quinquies est adopté.)

Article 5 sexies

Le I de l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Comporter des orientations stratégiques relatives à l'efficience des usages de l'eau et au stockage de la ressource en eau, dans le respect du 5° bis du I de l'article L. 211-1. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 97 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, Chasseing, de Nicolaÿ, Pillefer, Fargeot et Hingray, Mme Guidez et MM. Cambier et Haye.

L'amendement n° 262 rectifié est présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l'amendement n° 97 rectifié.

M. Pierre-Antoine Levi. Nous parlons beaucoup de simplification : voici précisément un article qui apporte de la complexité.

L'article 5 sexies prévoit en effet d'intégrer dans les documents de planification de l'eau des orientations relatives à l'efficience des usages et au stockage de la ressource. Or une telle mission existe déjà : les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) ont précisément pour rôle de définir les priorités d'usage de l'eau et de répartir les volumes de prélèvements.

Pourquoi créer un doublon et une nouvelle couche de complexité ? Dans un souci de cohérence avec l'objectif même de ce texte, je propose de supprimer cet article redondant.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 262 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Avis défavorable, également.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 97 rectifié et 262 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1067, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le II de l'article L. 212-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...°À la détermination des orientations stratégiques relatives à l'optimisation des usages de l'eau et au stockage de la ressource en eau, dans le respect du 5° bis du I de l'article L. 211-1. »

II. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

efficience

par le mot :

optimisation

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement quasi rédactionnel vise à remplacer le mot « efficience » par le mot « optimisation ».

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Il s'agit d'un point de vocabulaire que nous avons déjà évoqué hier : avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1067.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 369 rectifié bis, présenté par Mme Housseau, M. Folliot, Mmes Loisier, Jacquemet, Billon, Guidez, Romagny, Saint-Pé et Doineau, MM. Levi, Fargeot et Henno, Mmes Sollogoub, Gacquerre et Vermeillet, MM. Pillefer, Courtial et Anglars, Mme Jouve et M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 213-8 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agences de l'eau, en s'appuyant notamment sur les périmètres des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, élaborent, en lien avec le préfet coordonnateur de bassin et en concertation avec les commissions locales de l'eau concernées, un document prospectif cartographié et chiffré à l'échelle de chaque département à destination du représentant de l'État du département. Ce document établit un état des lieux de la ressource en eau actuellement disponible dans le département, et identifie les secteurs susceptibles d'accueillir des ouvrages de stockage d'eau, et de réutilisation des volumes d'eaux usées traitées. Établi prioritairement dans les départements structurellement déficitaires comprenant des communes classées en zone de répartition des eaux, ce document est assorti d'indicateurs relatifs à la mise en œuvre des orientations stratégiques des schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application du 5° du I de l'article L. 212-5-1. Ce document est révisé tous les cinq ans. »

La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer. Cet amendement de notre collègue Marie-Lise Housseau vise à mettre en œuvre une stratégie départementale afin d'atteindre les objectifs d'augmentation des volumes de stockage d'eau et de réutilisation des eaux usées visés à l'article 5 A.

Il est ainsi proposé que les agences de l'eau élaborent, dans chaque département, un document de planification territoriale dressant un état des lieux de la ressource en eau, des potentialités de création de réserves en eau et de réutilisation de volumes d'eaux usées. Ce document s'appuiera sur les périmètres hydrographiques des Sage et sera élaboré en concertation avec les commissions locales de l'eau, en lien avec le préfet coordonnateur de bassin.

Il sera remis au préfet du département, afin que ce dernier dispose d'une vision globale et transversale des données départementales relatives à la gestion et au développement de la ressource en eau.

J'insiste auprès de mes collègues sur le fait que la priorité sera donnée aux départements structurellement déficitaires, comprenant des communes classées en zone de répartition des eaux.

Enfin, j'ajoute que cet amendement a été travaillé avec l'agence de l'eau Adour-Garonne.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. L'article 5 A, adopté par le Sénat, a une portée stratégique pour ce qui concerne l'évolution des stockages et de l'utilisation de l'eau. Il est normal que nous puissions revenir à l'échelon local et y faire exactement le même travail.

Je m'en remets donc à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Cet amendement tend à créer de nouveaux documents de planification, alors qu'il en existe déjà de nombreux. Nous considérons que nous disposons d'informations suffisantes dans le cadre actuel.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 369 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5 sexies, modifié.

(L'article 5 sexies est adopté.)

Après l'article 5 sexies

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 664 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.

L'amendement n° 968 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. V. Louault et Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° La mobilisation et le stockage des excédents hydriques disponibles en période de basses eaux constituent un principe de gestion quantitative de la ressource en eau et participent à la mise en œuvre des objectifs mentionnés aux articles L. 1 A et L. 1 du code rural et de la pêche maritime. 

« Le principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 ne s'oppose pas, en ce qui concerne les projets de stockage destinés à capter les excédents disponibles en période de basses eaux, à une instruction selon une procédure simplifiée, dont les modalités sont fixées par décret. »

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l'amendement n° 664 rectifié.

M. Fabien Genet. Le présent amendement vise à inscrire dans le code de l'environnement un principe général de mobilisation et de stockage des excédents hydriques disponibles en période de basses eaux, quand la ressource est abondante, afin de participer à la mise en œuvre des objectifs désormais fixés aux articles L. 1 A et L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

Ces dispositions reconnaissent l'accès à l'eau, sa mobilisation et son stockage comme des éléments essentiels de la production agricole et de l'adaptation au changement climatique. Elles fixent l'objectif de garantir la disponibilité de la ressource nécessaire aux activités agricoles.

En consacrant un tel principe dans le code de l'environnement, l'amendement tend à donner un fondement clair et opérationnel à la planification et à la réalisation d'ouvrages de stockage, notamment hivernaux, indispensables pour sécuriser l'accès à l'eau dans un contexte de variabilité climatique accrue. Il assure ainsi la cohérence entre les orientations stratégiques définies par le législateur dans le code rural et les outils de gestion quantitative prévus par le code de l'environnement.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 968 rectifié bis.

M. Henri Cabanel. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous sollicitons l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 664 rectifié et 968 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 695 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Saury.

L'amendement n° 824 rectifié est présenté par MM. Haye et L. Hervé, Mmes Gacquerre, Guidez et Billon et M. Henno.

L'amendement n° 1009 rectifié est présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 211-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 211-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 211-3-.... – La recharge active des nappes phréatiques à partir d'eaux de surface disponibles en période de hautes eaux ou d'eaux traitées peut être autorisée dans le respect de la préservation de la qualité des eaux, du bon état des milieux aquatiques et de la sécurité sanitaire.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'autorisation, d'instruction, de contrôle, de financement et de suivi de ces opérations. »

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l'amendement n° 695 rectifié.

M. Fabien Genet. Cet article vise à créer un cadre réglementaire pour la recharge active des nappes phréatiques, dans un contexte où les projections d'évolution de la ressource laissent craindre une diminution des eaux souterraines.

Les eaux de surface disponibles en période de hautes eaux pourraient être mobilisées à cette fin. Le projet de loi traite du stockage de l'eau de surface, mais ne va pas jusqu'à créer un cadre pour la recharge active des nappes. Pourtant, cette technique constitue un outil complémentaire particulièrement pertinent pour l'adaptation au changement climatique, la sécurisation de l'irrigation, la recharge des aquifères et la gestion de l'eau à l'échelle du territoire.

Le présent amendement tend à proposer une base législative simple en renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de préciser le régime d'autorisation, de contrôle et de financement. Il s'agit d'ouvrir la voie sans rigidifier prématurément les modalités techniques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l'amendement n° 824 rectifié.

Mme Jocelyne Guidez. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° 1009 rectifié.

M. Bernard Buis. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ces amendements étant satisfaits, je demande leur retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Nous suivons l'avis de M. le rapporteur : ces amendements sont déjà satisfaits.

Mme la présidente. Monsieur Genet, l'amendement n° 695 rectifié est-il maintenu ?

M. Fabien Genet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 695 rectifié est retiré.

Madame Guidez, l'amendement n° 824 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 824 rectifié est retiré.

Monsieur Buis, l'amendement n° 1009 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Buis. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 1009 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 363 rectifié bis est présenté par M. Pointereau, Mme Bellurot, MM. Daubresse et Chasseing, Mmes Richer et Canayer, MM. Fargeot, L. Vogel, Brisson, Saury et Bruyen, Mmes Pluchet et Gruny, MM. Belin et Margueritte, Mme Romagny, MM. Klinger et Reynaud et Mme Imbert.

L'amendement n° 663 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. H. Leroy et Sido.

L'amendement n° 966 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IX de l'article L. 212-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux décline, pour chaque bassin, l'objectif d'augmentation des ouvrages de stockage de l'eau, permanents ou temporaires, principalement à usage agricole ou à usages multiples, fixé par l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et dans le respect des intérêts protégés par l'article L. 1 A du même code. »

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l'amendement n° 363 rectifié bis.

M. Rémy Pointereau. Cet amendement vise à assurer la mise en cohérence entre les objectifs désormais fixés aux articles L. 1 et L. 1 A du code rural et de la pêche maritime et la planification de la politique de l'eau.

Ces dispositions tendent à reconnaître que l'accès à l'eau, sa mobilisation et son stockage constituent des conditions essentielles de la continuité de la production agricole et de l'adaptation au changement climatique. Elles fixent un objectif d'augmentation des capacités de stockage nécessaires à la disponibilité de la ressource pour les activités agricoles et industrielles, à savoir un doublement des volumes de stockage d'eau d'ici à 2035.

En intégrant explicitement dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) l'objectif fixé par le code rural et de la pêche maritime, l'amendement vise à renforcer la cohérence entre la planification de l'eau et les exigences de souveraineté agricole et alimentaire affirmées par le législateur.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l'amendement n° 663 rectifié bis.

M. Fabien Genet. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 966 rectifié.

M. Henri Cabanel. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je demande de retrait de ces amendements, qui sont satisfaits ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Pointereau, l'amendement n° 363 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau. Non, je le retire, madame la présidente.

M. Fabien Genet. Je retire également mon amendement, madame la présidente !

M. Henri Cabanel. Je fais de même, madame la présidente !

Mme la présidente. Les amendements n^os 363 rectifié bis, 663 rectifié bis et 966 rectifié sont retirés.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 694 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Saury.

L'amendement n° 823 rectifié est présenté par MM. Haye et L. Hervé, Mmes Guidez et Billon et M. Henno.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque les documents de répartition prennent en compte des débits d'objectifs d'étiages, ils n'intègrent plus la valeur initiale du débit d'objectif d'étiage, devenue inadaptée au regard de la récurrence des épisodes de sécheresse. Ils retiennent, en lieu et place, la valeur de vigilance, considérée comme plus représentative des conditions climatiques actuelles et de nature à assurer, sur le long terme, la disponibilité de la ressource en eau pour l'ensemble des usages. 

La parole est à M. Fabien Genet pour présenter l'amendement n° 694 rectifié.

M. Fabien Genet. Cet amendement vise à supprimer la valeur initiale du débit objectif d'étiage (DOE), devenue inadaptée face à la multiplication des épisodes de sécheresse.

Il paraît en effet indispensable d'éviter que des références hydrologiques obsolètes continuent de structurer la répartition de la ressource dans un contexte climatique profondément modifié. Cette suppression ne remet pas en cause le DOE en tant qu'outil de référence, mais vise à en moderniser l'usage afin de garantir sa pertinence et sa crédibilité dans le pilotage de l'eau.

L'introduction d'une valeur de vigilance permettra de préserver, sur le long terme, une disponibilité accrue de la ressource en eau, et de soutenir tous les usages. Cette approche favorisera également une gestion plus anticipée et pluriannuelle de l'eau.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l'amendement n° 823 rectifié.

Mme Jocelyne Guidez. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Remplacer le débit objectif d'étiage par un seuil de vigilance reviendrait à lui substituer un indicateur qui correspond à une logique de gestion de crise. Or ce n'est pas ce que nous souhaitons.

En conséquence, l'avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Genet, l'amendement n° 694 rectifié est-il maintenu ?

M. Fabien Genet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme Jocelyne Guidez. Je retire également mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. Les amendements n^os 694 rectifié et 823 rectifié sont retirés.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 693 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Saury.

L'amendement n° 822 rectifié est présenté par MM. Haye et L. Hervé, Mmes Saint-Pé et Guidez, M. Henno et Mme Billon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Un cadre national fixe les conditions de révision et d'actualisation des débits d'objectif d'étiage, en tenant compte de l'évolution du changement climatique, de la pluviométrie observée et des projections hydrologiques à moyen terme.

II. – La stratégie d'irrigation et les plans annuels de répartition s'y conforment.

III. – Cette révision s'inscrit dans un objectif d'économie de la ressource en eau et de préservation de sa disponibilité pour l'ensemble des usages, dans la durée, sans préjudice des volumes alloués à l'irrigation. La gestion de la ressource en eau est, à ce titre, organisée selon une logique pluriannuelle.

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l'amendement n° 693 rectifié

M. Fabien Genet. Cet amendement vise à réviser les débits objectifs d'étiage pour mieux les adapter au changement climatique et à la pluviométrie actuelle et à venir.

Le présent amendement a pour objet, non pas de bouleverser l'architecture des Sdage ou des Sage, mais d'inscrire un principe d'actualisation et de cohérence des outils de gestion quantitative avec les réalités climatiques contemporaines.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l'amendement n° 822 rectifié.

Mme Jocelyne Guidez. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Nous partageons pleinement l'objectif fixé dans le cadre de ces amendements identiques. Nous travaillons d'ailleurs nous-mêmes à l'amélioration de la méthode de révision des débits objectifs d'étiage. Il s'agit cependant d'un sujet extrêmement complexe, qui demande beaucoup de temps.

Dans l'immédiat, nous préférerions donc un retrait de ces amendements ; à défaut, notre avis sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Genet, l'amendement n° 693 rectifié est-il maintenu ?

M. Fabien Genet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme Jocelyne Guidez. Je retire également mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. Les amendements n^os 693 rectifié et 822 rectifié sont retirés.

Article 6

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° (nouveau) Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ne peut avoir pour effet d'interdire, de restreindre ou de soumettre à des prescriptions supplémentaires la réalisation de projets d'ouvrages de stockage d'eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés lorsque ces projets sont destinés aux activités agricoles et soumis à déclaration en application de l'article L. 214-3. » ;

2° (nouveau) Au début du premier alinéa du II de l'article L. 212-5-1, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Dans le respect des du troisième alinéa de l'article L. 212-3, le » ;

3° Après l'article L. 212-9, il est inséré un article L. 212-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-9-1. – Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est révisé pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés ainsi que des projets de stockage d'eau définis dans un projet de territoire pour la gestion de l'eau approuvé sur tout ou partie de son périmètre, au sens du 10° du II de l'article L. 211-3, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État.

« À défaut de révision dans ce délai, le représentant de l'État dans le département compétent peut, par arrêté, déroger aux règles du schéma d'aménagement et de gestion des eaux afin de permettre la réalisation des projets d'ouvrages de stockage d'eau mentionnés au premier alinéa du présent article et des projets d'ouvrages de stockage d'eau soumis à déclaration en application de l'article L. 214-3, sous réserve du respect des volumes prélevables et de leur compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, sur l'article.

Mme Maryse Carrère. L'article 6 apporte des réponses utiles pour mieux sécuriser l'accès à la ressource en eau ; c'est une avancée que nous soutenons.

Mesdames les ministres, je viens d'un département qui a vu la construction, entre 1848 et 1862, du canal de la Neste. Long de 29 kilomètres, il alimente un système de plus de 1 300 kilomètres de cours d'eau, desservant plusieurs centaines de milliers d'hectares dans le Sud-Ouest. Il fournit de l'eau potable et soutient aussi l'agriculture jusqu'aux portes des Landes.

Si nous devions réaliser cet ouvrage aujourd'hui, je crois que nous ne relèverions pas le défi tant les contraintes sont importantes. Si je reconnais l'importance de cet article, j'estime aussi qu'il faudra approfondir notre réflexion.

En effet, garantir un accès à l'eau ne consiste pas uniquement à reconnaître un droit de prélèvement : encore faut-il que les agriculteurs puissent exercer ce droit dans des conditions économiquement soutenables.

Dans son rapport d'août 2025 intitulé Le prix de l'eau : état des lieux et perspectives pour une gestion durable de la ressource, le ministère de la transition écologique consacre un chapitre entier à l'eau agricole et insiste sur deux notions : l'efficacité économique et l'équité. Il rappelle que le prix de l'eau est aujourd'hui très dépendant des coûts locaux et qu'il existe de fortes disparités territoriales.

Dans la mesure où le ministère de la transition écologique lui-même souligne que ce prix de l'eau constitue un enjeu d'équité entre les territoires, la réflexion mériterait d'être poursuivie, s'agissant a fortiori d'un secteur pour lequel la ressource est essentielle.

En effet, la souveraineté agricole ne dépend pas seulement de la quantité d'eau disponible : elle dépendra aussi de la capacité de chaque exploitant à accéder à cette ressource où qu'il se trouve, et ce dans des conditions économiquement acceptables.

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements identiques.

L'amendement n° 283 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre et Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.

L'amendement n° 496 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 718 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° 768 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 935 rectifié bis est présenté par Mmes de Cidrac, Romagny et Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Billon, M. de Nicolaÿ et Mme Dumont.

L'amendement n° 996 rectifié bis est présenté par M. Séné, Mme Schalck et MM. Kern, Bacci, Belin, Burgoa, Haye, Klinger, Margueritte, Michallet et Sol.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 283 rectifié.

M. Henri Cabanel. L'article 6 inverse la logique de la planification de l'eau. Il impose aux Sage de s'adapter aux projets de stockage définis dans les PTGE.

Or les Sage sont des documents de référence pour organiser localement une gestion équilibrée de la ressource. Élaborés dans le cadre des commissions locales de l'eau avec les collectivités, les usagers et les acteurs économiques, ils ne doivent pas être placés en situation de subordination par rapport à des projets de stockage arrêtés ailleurs.

Un PTGE peut ne concerner qu'une partie d'un bassin ; le Sage, quant à lui, est porté par un raisonnement sur des périmètres hydrographiques cohérents avec les enjeux amont-aval.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article, afin de préserver la hiérarchie des outils et la cohérence de la gestion de l'eau.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° 496.

M. Simon Uzenat. Par cet amendement, nous portons un message clair, que nous avons déjà exprimé lors de précédents débats, à savoir notre attachement à la démocratie locale et à la reconnaissance du rôle des collectivités.

Même si nous respectons, madame la ministre, l'État local et que nous travaillons en bonne intelligence avec les préfets, nous considérons que l'évolution induite par cet article serait dangereuse à bien des égards, en laissant à penser que les préfets pourraient être la solution aux difficultés ou aux maux que nous rencontrons dans nos territoires.

Les dérogations ouvertes – notamment aux règles du Sage – pour imposer des ouvrages de stockage via des PTGE, sous la seule tutelle des préfets, ne nous semblent ni entendables ni envisageables. Nous rappelons que la logique actuelle prévoit une compatibilité des PTGE avec les Sage et les Sdage.

Autre élément qui aura sans doute retenu votre attention, le Conseil d'État préconisait dans son avis que des garanties soient apportées par l'autorité administrative lorsqu'elle entend délivrer une telle autorisation provisoire.

Une fois encore, nous avons besoin de garde-fous : il s'agit non pas d'exprimer une défiance à l'égard de quiconque, mais simplement de garantir le fonctionnement de l'État de droit. Nous proposons donc de supprimer cet article 6.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 718.

M. Gérard Lahellec. Les Sage sont effectivement élaborés par les commissions locales de l'eau. Avec cet article 6, nous réduisons de nouveau les prérogatives des élus locaux, que nous sommes censés représenter ici. D'où notre volonté de le supprimer.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 768.

M. Ronan Dantec. Cet article s'inscrit dans la suite logique de ce que nous avons vécu sur le terrain, y compris avec la remise en cause du travail des élus locaux par certains syndicats agricoles. C'est ce qui s'est passé pour le Sage Vilaine, cet épisode ayant laissé de fortes traces chez les élus locaux de ce périmètre.

Il s'agit effectivement ici de ne plus avoir de gestion globale de l'eau, puisque la priorité est accordée aux irrigants, et rien qu'aux irrigants. Cela signifie aussi que les agriculteurs eux-mêmes seront les grandes victimes de ce que vous proposez.

En effet, le Sage consiste non pas seulement à gérer l'eau quand il y en a peu, mais aussi à agir lorsqu'il y en a trop, avec notamment des besoins en termes de travaux collectifs pour éviter les inondations. Ce schéma d'aménagement et de gestion des eaux sert aussi à préserver la biodiversité.

Au nom de quelques-uns, vous êtes aujourd'hui en train de sacrifier l'intérêt public. Il faut donc évidemment supprimer cet article.

Je reconnais cependant une vraie logique dans les choix du rapporteur. Si vous lisez ce qui est écrit, il est indiqué que la CLE sera associée au PTGE, même si nous avons appris la veille que l'on pouvait aussi se passer de ce dernier. Le débat que nous venons d'avoir permet maintenant au monde agricole d'être davantage représenté que l'État dans les CLE.

Une logique d'ensemble est bien à l'œuvre, mais tout cela se fera contre l'intérêt général, contre les élus locaux, contre la biodiversité et contre une bonne partie du monde agricole lui-même.

Mme la présidente. L'amendement n° 935 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l'amendement n° 996 rectifié bis.

M. Marc Séné. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. En supprimant l'article 6, nous reviendrions sur trois points principaux que nous avons voulu mettre en évidence.

Vous avez raison, monsieur Dantec : il y a une logique d'ensemble.

M. Ronan Dantec. Absolument !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Le premier élément de celle-ci tient à l'adoption d'un tel article, véritablement stratégique, permettant de doubler le stockage de l'eau. Alors que nous employons 3 milliards de mètres cubes d'eau pour l'agriculture sur une quantité d'eau renouvelable de 211 milliards de mètres cubes, alors que la part de l'agriculture ne représente que 1,5 % des ressources en eau, nous avons en effet assumé notre volonté de la rehausser de 0,5 point et ainsi d'obtenir un milliard de mètres cubes supplémentaires de stockage d'eau. C'est tout à fait vrai.

Les articles 5, 6 et 7 sont des articles – ce n'est pas moi qui les ai écrits au départ, c'est le Gouvernement – visant à favoriser la possibilité de créer ces retenues. Avec cet article 6, nous voulons en effet conserver la révision automatique des Sage quand un PTGE a été signé.

Imaginez-vous : vous faites travailler des gens pendant des mois, voire des années, pour parvenir à un accord sur un PTGE et, au bout du compte, celui-ci ne peut se concrétiser parce que le Sage aura imposé des règles bien plus contraignantes que la loi ! C'est bien de cela qu'il s'agit.

Par conséquent, la révision automatique des Sage permet de se rapprocher d'une réalité conforme aux discussions que nous avons menées et aux compromis que nous avons construits, puisque vous êtes le chantre de ceux qui ne veulent que des compromis.

M. Ronan Dantec. Absolument !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Le deuxième élément de la logique d'ensemble a trait au pouvoir de dérogation du préfet. Oui, nous sommes favorables à ce que le préfet puisse déroger au Sage lorsqu'il est question d'un système de construction de retenues soumis à déclaration, car la situation est là aussi la même : le législateur a mis en place un maximum d'éléments pour favoriser la construction des retenues, par exemple avec l'arrêté pris en juillet 2024 par le Premier ministre pour encourager leur construction sur les zones humides de moins d'un hectare, mais nous nous heurtons de front aux règles du Sage, qui prennent de fait le pas sur la volonté des représentants de la Nation.

Nous prévoyons ainsi que le préfet puisse déroger à ces règles pour les constructions soumises à déclaration, c'est-à-dire pour les petites retenues, ce qui ne serait plus possible en supprimant cet article.

Nous affirmons aussi qu'il n'y aura pas de PTGE pour les projets soumis à déclaration. En revanche, nous laissons la possibilité au préfet de décider d'une dérogation pour les projets soumis à autorisation, à condition qu'il y ait un PTGE. Nous avons donc veillé à proportionner le dispositif, contrairement à ce que vous voulez bien dire. (M. Ronan Dantec le conteste.)

Enfin, le troisième élément a trait à un point assez simple : les Sage ne pourront plus, pour des dossiers comme ceux-ci, imposer des conditions sortant du cadre fixé par le législateur. Dans le cas contraire, nous en arriverions à ce nouveau discours qui voudrait nous faire croire qu'il existe un « parlement de l'eau ».

Pardonnez-moi, mais des parlements, il n'y en a qu'un seul en République : le Parlement. Il est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. C'est la seule institution habilitée à légiférer en France.

Je ne vois pas pourquoi certains s'évertuent à introduire d'autres termes pour évoquer un prétendu « parlement de l'eau ». Il n'en est rien. Ceux qui siègent dans ces instances ne sont ni députés ni sénateurs, et ils ne font pas la loi.

Dès lors que nous choisissons de légiférer, il est inconcevable que d'autres personnes, non élues pour la plupart, puissent s'autoriser à en faire davantage que les représentants de la Nation ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)

Mme Frédérique Puissat. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je souhaite rappeler l'état d'esprit et les motivations qui ont présidé à l'élaboration de ce projet de loi, auquel le Premier ministre a donné droit.

Ce texte répond aux crises ainsi qu'à l'urgence agricole ; il se veut très opérationnel et pragmatique. La quasi-totalité des mesures qu'il contient a vocation à modifier la réalité du travail agricole.

Il s'agit non pas d'un texte déclaratif comme l'était l'article 1^er de la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dite loi d'orientation agricole, mais bien d'un dispositif destiné à être immédiatement opérationnel.

La situation des Sage a, dans certains territoires, abouti à des blocages, concernant notamment les retenues d'eau réclamées par les agriculteurs pour exercer leur métier.

Les préfets de région, réunis il y a quelques mois à la demande du Premier ministre, ont indiqué très clairement que de telles situations persistaient. Ils nous ont invités, face à l'urgence et aux demandes de stockages supplémentaires, à les aider à trouver des voies de déblocage.

Pour ce faire, le texte accorde au préfet un pouvoir dérogatoire, dès lors qu'un projet de stockage d'eau a recueilli un avis favorable au sein du PTGE ayant organisé la concertation locale des acteurs du territoire. Il ne s'agit donc pas d'un pouvoir discrétionnaire exercé en dehors de toute concertation, puisqu'il est assis sur un PTGE.

Je conviens que notre système de gestion de l'eau est horriblement complexe, au point que je dois régulièrement me référer au schéma réalisé par mes services pour en suivre le fonctionnement.

Néanmoins, efforçons-nous d'être pragmatiques et opérationnels. Le préfet pourra ainsi exercer son pouvoir de dérogation pour un projet de stockage d'eau demandé par les agriculteurs, utile à leur profession et à la production alimentaire, dès lors qu'il aura fait l'objet d'une concertation dans le cadre d'un PTGE, même s'il ne s'insère pas nécessairement dans les prévisions initiales du Sage.

Je rappelle d'ailleurs que tous les territoires ne sont pas dotés d'un Sage et que ce type de schéma est parfois ancien. Ainsi, lorsqu'un projet émerge, il arrive qu'il n'ait pas été anticipé.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il s'agit donc d'une mesure de bon sens, ni plus ni moins, que je vous demande de rendre opérationnelle en maintenant l'article 6. Vous proposerez de l'amender, et nous verrons ce qu'il en sera, mais il me semblerait préjudiciable de le supprimer, car il est pleinement utile.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. On ne va pas le faire !

Mme Annie Genevard, ministre. L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J'ai noté quelques applaudissements après l'intervention, toujours très claire, du rapporteur Laurent Duplomb.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Merci !

M. Ronan Dantec. Celle-ci s'apparentait pourtant clairement à une motion de défiance à l'égard des élus locaux, puisque ce sont ces derniers qui élaborent le Sage.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ce n'est pas vrai !

M. Ronan Dantec. Voir la droite sénatoriale applaudir une telle défiance envers les élus locaux est assez inédit, et presque courageux, à trois mois des élections sénatoriales !

Le Sage incarne notre capacité à gérer collectivement la ressource, ce qui implique certes des contraintes et des difficultés. Remettre en cause ce dispositif revient à fragiliser l'ensemble des efforts de reconquête de la qualité de l'eau.

À terme, ce sont les usagers qui acquitteront le coût de la dépollution. Les choix que vous vous apprêtez à faire coûteront extrêmement cher à la Nation, alors même que nous nous montrons disposés à rechercher des compromis.

Laurent Duplomb affirme que certaines dispositions des Sage vont au-delà de la loi, ce qu'il conviendrait de vérifier. Si tel était le cas, il aurait fallu présenter des amendements sur ces points précis, mais votre unique dessein est de détricoter entièrement la démocratie locale de l'eau dans ce pays, au profit de quelques-uns. Les interventions du rapporteur sont, sur ce point, d'une parfaite clarté. C'est extrêmement grave.

Sur le Sage Vilaine, nous constatons un véritable divorce entre le monde agricole et les élus locaux, y compris les élus de droite ; c'est cela, la réalité du terrain. Nous préconisons, quant à nous, la recherche de solutions plus simples.

De surcroît, Laurent Duplomb a soutenu hier que, en l'absence de PTGE, le préfet déciderait directement.

Tout cela n'a aucun sens et conduira à une dégradation de la qualité de l'eau, à une recrudescence des inondations, à un recul de la biodiversité, sans pour autant améliorer la situation des agriculteurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Quelques mots concernant ces amendements de suppression.

Cet article 6 mérite en effet d'être maintenu en raison des enjeux importants qui s'y rattachent. L'eau, et l'eau potable en particulier, est un bien précieux. Je l'évoque sous couvert des rapporteurs, parmi lesquels mon collègue de la Meuse, Franck Menonville. Nous avons déjà évoqué les difficultés rencontrées à ce sujet dans un texte précédent relatif aux collectivités territoriales, notamment concernant la problématique des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) et des boues d'épandage.

Les acteurs sont nombreux, mais l'État nous rassemble tous, et confier des responsabilités accrues à ses représentants que sont les préfets et sous-préfets participe d'un juste partage des compétences.

On parle du cycle de l'eau, des assises de l'eau se réunissent un peu partout sur le territoire, le sujet concerne tout le monde : les usagers, quels qu'ils soient, et le monde agricole. Nous devons parvenir à simplifier les procédures et le bon sens doit prévaloir, nous le souhaitons tous.

Par ailleurs, tout est question d'argent, malheureusement, et le prix de l'eau et les enjeux associés exigent une grande vigilance.

Soucieux d'efficacité, je souhaite que le bon sens l'emporte. L'article 6 me semble avoir pleinement sa place dans ce texte et je voterai en faveur de son maintien.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Les Sage iraient parfois au-delà de la loi ? Cela reste à vérifier. Ne perdons pas de vue qu'il s'agit d'outils de planification et de gestion.

Certes, ces schémas diffèrent les uns des autres et ne présentent pas le même degré d'exigence, mais la réalité du terrain finit toujours par s'imposer. C'est pourquoi les dispositions d'un Sage peuvent parfois paraître plus strictes que ce que la loi prévoit.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Je souhaite réagir sur deux points.

Tout d'abord, concernant le bon sens, si souvent invoqué dans nos débats, nous étions plusieurs à assister récemment à la panthéonisation de Marc Bloch. Dans son ouvrage Apologie pour l'histoire ou Métier d'historien, celui-ci définissait le bon sens en posant la question suivante : « Qu'est-ce, en effet, le plus souvent, que ce prétendu bon sens ? Rien d'autre qu'un composé de postulats irraisonnés et d'expériences hâtivement généralisées. » Sans affirmer que Marc Bloch détiendrait l'entière vérité, ces mots doivent nous inciter à réfléchir.

Ensuite, comme notre collègue Ronan Dantec, je suis frappé par cette forme de défiance qui s'exprime ici à l'égard de la démocratie locale et de nos élus. Cette hiérarchie tracée, monsieur le rapporteur, entre des élus légitimes et d'autres acteurs qui ne le seraient pas, et seraient donc incapables de porter l'intérêt général, me pose question. À quelques mois d'une élection présidentielle cruciale, quel message adressons-nous ainsi à nos concitoyens ? Alors que nous ne cessons de dire qu'il faut rassembler la France, de tels propos concourent à sa division.

Cette démarche s'inscrit dans la droite ligne de mesures antérieures défendues par la droite sénatoriale, à l'instar de la volonté de rendre les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) facultatifs.

Tout cela trace un même sillon, celui d'une France dans laquelle les acteurs sont opposés les uns aux autres, alors que nous devrions, dans le respect de nos divergences, dialoguer comme nous le faisons ici autour de nos visions de l'intérêt général, certes différentes, mais qui doivent toutes être entendues.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Je vous invite à renoncer à ces amendements de suppression ; ce ne serait pas une « étrange défaite », pour citer à mon tour, le grand Marc Bloch.

Si un projet de stockage est inscrit dans un PTGE, alors il est consensuel : il aura été concerté avec la population. Pour autant, cela ne signifie nullement que nous mépriserions l'avis des élus locaux.

Permettez-moi de vous donner un exemple : nous avons beaucoup parlé du Sage Vilaine. Face à la situation de blocage dans laquelle se trouvait ce schéma, le Premier ministre a décidé d'un moratoire. Le Gouvernement a suspendu la procédure, la situation étant conflictuelle. Le préfet a alors repris langue avec les élus locaux et l'ensemble des membres chargés d'élaborer ce Sage. Cette démarche a porté ses fruits, puisque tous les acteurs se sont remis autour de la table. Le Sage Vilaine sera ainsi probablement signé dans quelques semaines, au mois de septembre.

Je dis tout cela pour vous assurer que le Gouvernement a le souci de la concertation et du respect des élus, tout comme vous. La meilleure preuve en est que, dans cet exemple particulier qui a cristallisé toutes les inquiétudes des élus, nous sommes parvenus à une solution concertée. C'est très bien ainsi.

Cependant, lorsque ce travail est ancien, inachevé ou inexistant, et qu'il faut néanmoins répondre à un projet de stockage, le pouvoir dérogatoire du préfet s'impose. Je veux rappeler que ce dernier est le garant de l'intérêt général. Le rapporteur Duplomb l'a d'ailleurs souligné hier.

Je tiens ainsi à réaffirmer la confiance que nous plaçons dans nos préfets. Nous le constatons actuellement avec la canicule : le Gouvernement s'appuie énormément sur eux et sur les services de l'État, auxquels je rends hommage.

Le seul fait que vous rejetiez cette disposition constitue un acte de défiance à l'égard des préfets qui sont, comme l'établit la Constitution, les garants de l'intérêt général. Je tenais à leur rendre de nouveau cet hommage ici.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Madame la ministre, vous avez évoqué le Sage Vilaine, que j'ai un peu suivi, à l'instar de Mme la présidente : je vous assure qu'il était sur de bons rails !

Mme Annie Genevard, ministre. Tout indique que ce n'était pas le cas !

M. Daniel Salmon. Il était le fruit d'une élaboration de plusieurs années. Bien entendu, il a suscité quelques difficultés et contestations çà et là,…

Mme Annie Genevard, ministre. De la part des agriculteurs.

M. Daniel Salmon. …mais il allait être voté, jusqu'à ce qu'une manifestation regroupant un certain nombre de tracteurs vienne interrompre le processus.

Mme Annie Genevard, ministre. Eh oui !

M. Daniel Salmon. En effet ! Je vous ai sentie d'ailleurs très soucieuse d'apporter une réponse immédiate à ce mouvement ; face à beaucoup d'autres manifestations, vous vous êtes pourtant montrée nettement moins prompte à réagir !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Et pourtant, vous en avez organisé !

M. Daniel Salmon. J'en déduis que certains citoyens bénéficient d'une meilleure écoute de la part de ce gouvernement que d'autres ; je le regrette.

Nous avions bâti un processus démocratique, fondé sur une représentation équilibrée, qui nous avait conduits à un dispositif qui fonctionnait.

Certes, il demeurait quelques divergences de vues, mais tel est le principe d'une majorité. Nous pouvons rechercher le compromis et le consensus, mais un vote doit finir par trancher. Or le vote a été purement et simplement empêché, ce qui constitue une atteinte au processus démocratique.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 283 rectifié, 496, 718, 768 et 996 rectifié bis.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 326 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 497, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 212-9 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 212-9-… ainsi rédigé :

« Art. L. 212-9-.... – I. – Les projets territoriaux de gestion de l'eau définis au 10° du II de l'article L. 211-3 doivent respecter les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux définis à l'article L. 212-1 ainsi que les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-3.

« II. – Les projets territoriaux de gestion de l'eau ont pour objet de mettre en œuvre une gestion concertée et intégrée des ressources en eau à l'échelle d'un bassin versant ou d'une unité hydrographique pertinente, en associant les collectivités territoriales, les usagers, les acteurs économiques et les services de l'État.

« III. – Ces projets visent notamment à :

« 1° Définir des objectifs partagés de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;

« 2° Prévenir et gérer les conflits d'usage entre les différents usages de l'eau, notamment la consommation humaine, la préservation des milieux aquatiques, les activités agricoles et d'élevage, l'industrie, la production d'énergie, la navigation, la sécurité civile et les activités de loisir ;

« 3° Promouvoir des mesures de sobriété et d'économie de la ressource ;

« 4° Coordonner les actions de prévention des risques liés à l'eau, tels que les inondations et la sécheresse ;

« 5° Favoriser la transparence et la participation des parties prenantes à la gouvernance locale de l'eau. »

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression que nous avons défendu précédemment et qui n'a malheureusement pas été adopté par notre assemblée.

Nous proposons donc une nouvelle rédaction de l'article 6, réaffirmant le rôle clé des PTGE comme outils opérationnels de planification locale de la ressource en eau, et leur nécessaire compatibilité avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et les Sage.

Comme Jean-Claude Tissot et moi-même l'avons déjà indiqué, cet article porte une inversion de la hiérarchie des documents de planification de l'eau, qui fragiliserait la cohérence écologique de nos bassins.

Nous proposons donc de réaffirmer cette hiérarchie, en instaurant une primauté des Sdage et des Sage sur les PTGE, afin de consacrer le cadre opérationnel de la gouvernance locale de l'eau, fondée sur la concertation entre les collectivités territoriales.

Au sein de la chambre des territoires, j'ose espérer que cette proposition rencontrera un écho favorable !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avec tout le calme dont je suis capable, je ferai d'abord observer que, nos collègues ayant échoué à supprimer l'article, ils défendent maintenant des amendements de modification pour revenir à la situation initiale, voire pour l'aggraver. (M. Ronan Dantec s'exclame.)

La réalité est simple : vous refusez que la situation s'améliore ! (M. Vincent Louault approuve.) Celle-ci est pourtant limpide : pourquoi le Gouvernement est-il obligé de déposer un projet de loi pour l'améliorer, pour lever des contraintes et des entraves, afin de faciliter le stockage de l'eau ? Pourquoi se serait-il saisi de cette question si elle n'était pas prégnante, alors même que le délégué interministériel de l'eau m'indique que plus de 400 dossiers sont bloqués ?

Pourquoi le Gouvernement dépose-t-il ce projet de loi ? Ce n'est pas notre fait ; ce n'est pas le méchant Duplomb qui aurait inventé un texte de plus, c'est le Gouvernement !

M. Jean-Claude Tissot. C'est vous qui tenez la plume !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous sommes donc en droit de nous interroger sur l'existence de problèmes réels : le système que vous avez construit pendant des années, et que M. Ronan Dantec décrit très bien, a conduit à une situation de blocage.

Je comprends que notre démarche vous déplaise ; c'est le jeu démocratique, vous avez votre avis et nous avons le nôtre, et nous sommes en désaccord. Que faisons-nous ? Nous travaillons sur un texte pour favoriser le principe du stockage de l'eau en France.

Je vous rappelle que nous nous battons depuis des heures pour 0,5 % de la ressource utilisable dans notre pays, soit 1 milliard de mètres cubes sur les 211 milliards dont disposent les Français.

Mme Catherine Di Folco. Eh oui !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Vous refusez d'en entendre parler. Vous affirmez être favorables au stockage : certes, vous l'êtes en paroles, mais au moment de voter, vous vous y opposez systématiquement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

M. Daniel Salmon. Ce n'est pas vrai !

M. Jean-Claude Tissot. C'est complètement faux !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ayez la franchise de dire que vous souhaitez que tout s'arrête ; dites clairement que vous ne voulez plus qu'aucun agriculteur n'irrigue, car c'est bien votre souhait, et que vous refusez toute nouvelle loi favorisant l'irrigation en France. C'est la vérité ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

L'avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je n'ai pas grand-chose à ajouter à l'argumentaire de M. le rapporteur. Au fond, vous refusez ce dispositif ; vous préférez conserver la pesanteur d'un système bloquant.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Absolument ! Assumez vos positions !

Mme Annie Genevard, ministre. L'avis est donc évidemment défavorable.

Mme Frédérique Puissat. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le rapporteur, je pourrais m'exprimer avec autant de véhémence que vous, cela ne rendrait pas mon propos plus pertinent.

Toutefois, vous affirmez que la situation actuelle est la résultante d'une politique de l'eau menée depuis de nombreuses années. J'ai vérifié : les Sage datent de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, intervenue en même temps que la réforme de la politique agricole commune (PAC). Ce n'est peut-être pas un hasard.

Par ailleurs, si nous sommes, selon vous, responsables de la politique de l'eau et de ses résultats, je puis vous retourner la question : pour quelle raison, et de quelle manière, l'agriculture française en est-elle arrivée là ? Qui a géré la politique agricole française depuis trente ou quarante ans ? C'est vous ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est la minorité qui terrorise la majorité !

M. Jean-Claude Tissot. Par conséquent, si j'adopte votre raisonnement, vous êtes les uniques responsables de l'état actuel de l'agriculture française. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Mathieu Darnaud. Quel rapport avec le stockage ? Cela n'a rien à voir avec le sujet !

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Certains propos me font quelque peu sourire.

Monsieur le rapporteur, vous affirmez que, si le Gouvernement se saisit d'un sujet, c'est qu'il y a nécessairement un problème ; cela sous-entendrait qu'il faudrait prendre tous les projets de loi pour argent comptant. Je ne suis pas certain que ce soit opportun ! La droite sénatoriale a d'ailleurs elle-même manifesté bien plus que de la défiance au cours des mois passés, alors même qu'elle comptait certains de ses anciens membres dans les rangs du Gouvernement. J'invite à la plus grande prudence face à ce type de raisonnement.

Ensuite, vous nous reprochez de proposer d'autres solutions faute d'avoir obtenu la suppression de l'article. C'est précisément ce que l'on appelle des amendements de repli ! Vous-même y avez recouru par le passé, cela fait partie de l'action parlementaire et je n'y vois aucun problème.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Moi non plus, je n'ai pas dit le contraire.

M. Simon Uzenat. Nous démontrons ainsi notre volonté de trouver des points de compromis. C'est un mot que vous semblez abhorrer, monsieur le rapporteur, mais il doit faire partie, j'en forme le vœu, de notre travail au service de l'intérêt général.

Madame la ministre, vous nous accusez de refuser votre dispositif. Fort heureusement, il existe plusieurs chemins pour parvenir à un objectif partagé ! S'il ne devait y avoir qu'une seule vérité révélée, un seul chemin à emprunter en dehors duquel aucune solution ne serait possible, dites-le-nous d'emblée : ce serait très simple, et nous ne siégerions même plus !

Oui, Jean-Claude Tissot l'a rappelé, nous sommes favorables au développement de solutions de stockage de l'eau.

Pour autant, le chemin que vous nous proposez d'emprunter et les dispositions que vous mettez sur la table ne nous conviennent pas. Il est encore heureux que nous puissions l'exprimer !

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Vous ne vous en privez pas !

M. Simon Uzenat. Si ce n'était pas le cas, nous toucherions à un véritable problème de fond, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Nous devons respecter nos différences, notre travail et nos propositions.

J'observe au passage qu'un énième amendement de repli que nous avons déposé, l'amendement n° 498, est identique à l'amendement n° 863 du Gouvernement, madame la ministre. Si nous étions affectés de tous les défauts de la terre, cela ne se produirait pas. Nous démontrons donc bien que nous nous efforçons de trouver des compromis.

Que la droite s'exprime et fasse entendre sa voix, certes, mais qu'elle respecte aussi notre position !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 497.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de dix-sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 769, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 6

Après la référence :

L. 211-3

insérer les mots :

, sous réserve que cette décision n'entre pas en contradiction avec les orientations et recommandations du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, élaborées en collégialité par les membres de la commission locale de l'eau

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Un complément à l'intention de mon collègue Simon Uzenat : en réalité, il s'agit de l'amendement non pas de ce gouvernement, mais de l'autre gouvernement, puisqu'il y a deux gouvernements au banc, comme nous l'avons bien entendu en début de séance ! Il ne faut pas confondre les amendements de ces différents gouvernements, sous peine de ne plus pouvoir suivre le débat.

Je prendrai un exemple parlant : le débat sur la limitation de vitesse à quatre-vingt kilomètres par heure. Faute de consensus, nous avons fini par instaurer des dérogations à l'échelle départementale.

Dans le cas présent, vous nous dites, madame la ministre, et monsieur le rapporteur plus encore, que nous sommes face à un problème. Or au lieu de rechercher un compromis, vous nous proposez de supprimer le code de la route ! C'est très exactement la voie que vous empruntez en prenant le risque de déstructurer l'intégralité de la politique de l'eau et le travail des élus locaux.

Lors de votre dernière intervention, madame la ministre, vous êtes d'ailleurs allée encore plus loin dans la défiance à leur égard.

Nous, nous ramons un peu, je le reconnais ; mais nous sommes têtus, nous sommes bretons ! Je vous propose donc un énième compromis.

Puisque le Sage existe et s'efforce de porter une vision globale, je suggère d'ajouter, pour les décisions prises à l'échelle des PTGE, la condition suivante : « sous réserve que cette décision n'entre pas en contradiction avec les orientations et recommandations du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, élaborées en collégialité par les membres de la commission locale de l'eau ». Il s'agit véritablement d'une mesure a minima.

Comme Simon Uzenat l'a rappelé, la logique parlementaire veut que nous déposions des amendements de repli. Au moins, n'autorisons pas d'actions qui entreraient en contradiction avec le Sage. Dans le cas contraire, sur le terrain, la situation deviendrait incontrôlable, nous le savons bien.

Vous devriez donc quasiment acclamer ce type d'amendement, qui vise précisément la recherche de consensus et de compromis !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 498 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 863 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas. 

La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° 498.

M. Simon Uzenat. Par cet énième amendement de repli et de recherche de compromis, nous proposons de supprimer les alinéas 2 à 4 de cet article 6, introduits en commission par les rapporteurs du Sénat.

Ces alinéas précisent que les dispositions du Sage ne peuvent avoir pour effet d'interdire, de restreindre ou de soumettre à des prescriptions supplémentaires la réalisation de projets d'ouvrages de stockage d'eau et les prélèvements associés lorsque ces projets sont soumis à la procédure de déclaration.

Nous estimons, au contraire, qu'il faut laisser aux acteurs des territoires réunis au sein des CLE le soin de déterminer leur politique de gestion de la ressource au travers des Sage.

Une fois de plus, nous faisons confiance à la démocratie locale et nous espérons qu'il en sera de même pour nos collègues.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 863.

Mme Monique Barbut, ministre. Pour nous, il est clair que les Sage constituent des outils essentiels pour atteindre les objectifs de bon état des masses d'eau, de régulation des crues ou encore de préservation de la qualité de l'eau.

Bien que les dispositions adoptées en commission visent uniquement les stockages d'eau à usage agricole soumis au régime de la déclaration, elles n'en impliquent pas moins une réduction significative de la capacité d'intervention des Sage et, par conséquent, des acteurs locaux, notamment des collectivités, qui participent à leur élaboration.

C'est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer ces alinéas.

Mme la présidente. L'amendement n° 940 rectifié, présenté par Mme de Cidrac, M. Kern, Mme Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mmes Billon et Saint-Pé, M. de Nicolaÿ, Mme Dumont et M. Séné, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 212-9-1. – Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est révisé après évaluation des bénéfices et des risques pour le territoire des projets de stockage d'eau sur tout ou partie de son périmètre, sans préjudice des autres acteurs territoriaux, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État. »

La parole est à Mme Marta de Cidrac.

Mme Marta de Cidrac. Il est défendu au bénéfice des explications qui viennent d'être avancées.

Mme la présidente. L'amendement n° 588, présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2 et 3

Supprimer ces alinéas

II. – Alinéa 6

Après les mots :

stockage d'eau

insérer les mots :

à caractère multi-usage

III. – Alinéa 7

Après les deux occurrences des mots :

stockage d'eau

insérer les mots :

à caractère multi-usage

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Cet amendement vise à supprimer une disposition qui restreint la portée des Sage, alors même que ces outils doivent permettre une gestion équilibrée et concertée de la ressource en eau à l'échelle des bassins versants.

Il tend également à préciser que les projets de stockage d'eau concernés doivent revêtir un caractère multi-usage, afin de garantir la prise en compte de l'ensemble des besoins et des usages de la ressource.

Le stress hydrique que connaissent nos territoires affecte tous les secteurs de notre vie, économique, environnemental ou sanitaire. Cela justifie que nous adoptions une approche globale et, par conséquent, multi-usage.

Tel est l'objet de cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 1068, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

supplémentaires

insérer les mots :

à celles prévues par la loi ou le règlement

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. L'amendement n° 1069, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Supprimer le mot :

des

II. – Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 3° du II de l'article L. 212-5-1, après la référence : « I », sont insérés les mots : « du présent article » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. L'amendement n° 157 rectifié bis n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 98 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, Chasseing, de Nicolaÿ, Pillefer, Fargeot et Hingray, Mme Guidez et M. Cambier.

L'amendement n° 163 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Brault, Mme Dumont, MM. Grand, Laménie et H. Leroy, Mme Noël et M. L. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

définis dans un projet de territoire pour la gestion de l'eau approuvé sur tout ou partie de son périmètre, au sens du 10° du II de l'article L. 211-3

par les mots :

issus d'une démarche concertée

La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l'amendement n° 98 rectifié.

M. Bernard Pillefer. Il s'agit d'un amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi.

L'article 6 facilite les projets de stockage d'eau : c'est une excellente chose pour nos agriculteurs confrontés à la sécheresse. Toutefois, il les conditionne à l'existence d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE).

On risque ainsi de faire du PTGE un passage quasi obligé pour tout projet de stockage, alors que ces démarches sont longues et complexes et qu'elles ne couvrent pas tous les territoires.

Nous proposons de retenir une formule à la fois plus souple et plus large en mentionnant une « démarche concertée ». On conservera ainsi l'exigence de dialogue local tout en permettant à un plus grand nombre de projets d'aboutir, et ce plus rapidement.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 163 rectifié bis.

M. Marc Laménie. Les dispositions de cet amendement, déposé sur l'initiative de notre collègue Cyril Pellevat, ont été fort bien défendues par M. Pillefer.

Mme la présidente. L'amendement n° 499, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement de repli tend à supprimer le septième alinéa de l'article 6, lequel donne au préfet un pouvoir dérogatoire pour réaliser des ouvrages de stockage d'eau.

Nous sommes là au cœur du problème. Ce pouvoir exorbitant du préfet n'est pas acceptable. Il constitue un détournement de notre démocratie locale de l'eau – je le souligne à mon tour.

De plus, la garantie qu'une telle dérogation soit compatible avec le Sdage nous apparaît comme un leurre : les Sdage ne se déploient pas du tout à la même échelle que les Sage. Une dérogation pourra très bien respecter les grands équilibres définis par le Sdage sans pour autant prendre suffisamment en compte les spécificités locales que couvrent les Sage, dont Mme Barbut vient d'ailleurs de rappeler le caractère essentiel.

Voilà pourquoi nous proposons cette solution de compromis : en l'occurrence, nous ne modifions pas l'alinéa 6, qui ouvre la voie à une révision des Sage dans un délai rapide afin de tenir compte des futurs projets de stockage d'eau.

Mme la présidente. L'amendement n° 917 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À défaut de révision dans ce délai, le représentant de l'État dans le département compétent peut, après avis conforme du préfet coordonnateur de bassin et, le cas échéant, avis du préfet responsable de l'approbation du schéma, déroger, pour les décisions relevant de sa compétence au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, aux règles du schéma d'aménagement et de gestion des eaux afin de permettre la réalisation de ces projets d'ouvrages de stockage d'eau, sous réserve du respect des volumes prélevables et de leur compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Monique Barbut, ministre. Au travers de cet amendement, nous proposons deux modifications à l'alinéa 7 de l'article 6.

Il s'agit, tout d'abord, de réintroduire le rôle du préfet coordonnateur de bassin pour encadrer toute dérogation au Sage et, ensuite, de revenir sur l'élargissement du dispositif dérogatoire aux stockages d'eau.

Ce dispositif doit être soumis à déclaration, même si les stockages considérés ne sont pas inclus dans un PTGE.

Enfin, le régime de la déclaration supposant déjà un impact significatif des projets, le Gouvernement souhaite conserver la mention des PTGE.

Mme la présidente. L'amendement n° 925 rectifié ter, présenté par Mmes Romagny et Perrot, M. Bruyen, Mme Guidez, MM. Fargeot, Dhersin et Levi, Mme Gacquerre, M. J.M. Arnaud et Mmes Billon et Lermytte, est ainsi libellé :

Alinéa 7

1° Remplacer les mots :

le représentant de l'État dans le département compétent peut, par arrêté,

par les mots :

le préfet coordonnateur de bassin, saisi par le préfet compétent, peut autoriser ce dernier, par arrêté, après avis du comité de bassin, à

2° Après la référence :

L. 214-3

insérer les mots :

ainsi que la réalisation de projets soumis à autorisation environnementale telle que prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. Cet amendement vise à étendre le dispositif dérogatoire prévu pour les ouvrages de stockage d'eau aux projets industriels présentant un enjeu stratégique pour le territoire concerné.

Nous ne remettons nullement en cause les équilibres de la gestion de l'eau : les dérogations resteraient strictement encadrées et décidées après avis du comité de bassin, sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin, dans le respect des volumes prélevables et de la compatibilité avec le Sdage.

Il s'agit tout simplement de lever divers blocages administratifs afin de faciliter l'implantation d'activités indispensables à la réindustrialisation et à l'attractivité de nos territoires, tout en maintenant un haut niveau d'exigence environnementale.

Mme la présidente. L'amendement n° 770, présenté par MM. Salmon, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

peut, par arrêté, déroger aux règles du schéma d'aménagement et de gestion des eaux afin de permettre la réalisation des projets d'ouvrages de stockage d'eau mentionnés au premier alinéa du présent article et des projets d'ouvrages de stockage d'eau soumis à déclaration en application de l'article L. 214-3, sous réserve du respect des volumes prélevables et de leur compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

par les mots :

s'assure que les orientations et recommandations du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, élaborées en collégialité par les membres de la commission locale de l'eau, sont effectivement mises en œuvre

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Je le répète une fois de plus, ces possibilités de dérogation aux règles du Sage sont source de tensions. C'est peut-être ce que cherchent certains ici. Pour notre part, nous cherchons au contraire l'apaisement. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Notre but est d'instaurer une véritable démocratie de l'eau. Or les dérogations dont il s'agit constituent autant d'exceptions administratives fragilisant les équilibres construits localement.

Ces dérogations ouvrent la voie à des décisions unilatérales aux dépens de la délibération collective. C'est pourquoi nous proposons de substituer à cette logique l'obligation de respecter les orientations fixées par le Sage. Ce faisant, nous réaffirmons le rôle central de la gouvernance territoriale de l'eau et la nécessité d'inscrire toute évolution des usages sur un cadre démocratique commun.

Mme la présidente. L'amendement n° 502, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

arrêté,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

réunir sans délai la commission locale de l'eau compétente, laquelle se prononce sur la compatibilité du projet de territoire pour la gestion de l'eau avec les objectifs et dispositions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et détermine, le cas échéant, les modifications nécessaires à leur mise en compatibilité.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l'alinéa 7 de l'article 6, substituant au mécanisme de dérogation préfectorale un dispositif de convocation de la commission locale de l'eau en vue de la révision du Sage.

Faute d'une révision de ce document dans les délais impartis et après une mise en demeure restée sans effet, le préfet coordonnateur de bassin convoquerait ainsi la CLE compétente, afin qu'elle se prononce sur la compatibilité du PTGE avec le Sage. Le cas échéant, elle déciderait des modifications nécessaires.

Ce faisant, nous entendons faire respecter nos instances démocratiques de l'eau et la voix de nos élus locaux.

Mme la présidente. L'amendement n° 500, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

par arrêté

insérer les mots :

et pour une durée limitée, après avis simple du comité de bassin et de la commission locale de l'eau,

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Cet amendement tend à préciser le champ dérogatoire au Sage ouvert par l'alinéa 7 de l'article 6. D'une part, la possibilité accordée au préfet de département de déroger à un Sage ne peut pas s'inscrire dans la durée. D'autre part, les avis du comité de bassin et de la commission locale de l'eau doivent être recueillis. Ces garde-fous nous semblent nécessaires pour que les instances locales de l'eau ne soient pas totalement exclues du processus dérogatoire envisagé.

Mme la présidente. L'amendement n° 501, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

par arrêté,

insérer les mots :

après avis simple du comité de bassin,

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Ce dernier amendement de repli vise à rétablir la consultation simple du comité de bassin par le préfet lorsque ce dernier usera de son pouvoir de dérogation, disposition supprimée en commission par MM. les rapporteurs.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Les deux amendements rédactionnels de la commission mis à part, les dispositions proposées au cours de cette discussion commune se répartissent en deux catégories.

Certains amendements visent à détricoter le travail accompli en commission : ils recevront en bonne logique un avis défavorable. D'autres tendent à aller plus loin que ce que nous proposons : nous en demanderons le retrait,… (Murmures sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Jean-Claude Tissot. Jusque-là, on suit !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. … car nous restons dans une logique de compromis.

Aussi, la commission sollicite le retrait des amendements identiques n^os 98 rectifié et 163 rectifié bis, respectivement déposés par MM. Levi et Pellevat, ainsi que de l'amendement n° 925 rectifié ter de Mme Romagny.

La commission émet un avis défavorable sur les autres amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement sollicite le retrait de l'amendement n° 769 au profit de l'amendement n° 863, que j'ai précédemment présenté. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Pour ce qui concerne les amendements n^os 1068 et 1069, nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n^os 98 rectifié et 163 rectifié bis.

Il demande le retrait de l'amendement n° 588. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n^os 499 et 770, qui tendent à supprimer la possibilité pour le préfet de déroger au Sage, ainsi qu'à l'amendement n° 925 rectifié ter, qui tend à aller beaucoup plus loin que nous ne le souhaitons.

De même, il est défavorable aux amendements n^os 500 et 502. En revanche, pour ce qui concerne l'amendement n° 501, il s'en remet à la sagesse du Sénat.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 940 rectifié.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l'amendement n° 769 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. J'ai bien entendu la demande formulée par Mme la ministre au nom du Gouvernement et je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 769 est retiré.

Monsieur Pillefer, l'amendement n° 98 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Pillefer. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 98 rectifié est retiré.

Monsieur Laménie, l'amendement n° 163 rectifié bis, qui lui est identique, est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 163 rectifié bis est retiré.

Monsieur Fargeot, l'amendement n° 925 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Daniel Fargeot. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 925 rectifié ter est retiré.

M. Jean-Claude Tissot. Je retire l'amendement n° 498, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 498 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 863.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 940 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 588.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1068.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1069.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 499.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 917 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 770.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 502.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 500.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 501.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Après l'article 6

Mme la présidente. L'amendement n° 186 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Chevalier, Brault, L. Vogel, Médevielle, Favreau, Chasseing et Grand, Mme L. Darcos, MM. Capus et Rochette, Mmes Sollogoub et Bourcier, M. Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 212-9 du code de l'environnement, les mots : « après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau » sont remplacés par les mots : « , soit après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau, soit lorsque cette révision est nécessaire à la réalisation d'un projet d'avenir agricole tel que défini au II de l'article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime ».

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Défavorable.

M. Vincent Louault. Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 186 rectifié quater est retiré.

Article 6 bis AA (nouveau)

L'article L. 212-5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il s'appuie sur une évaluation des impacts socio-économiques sur l'agriculture et vise à les limiter de façon strictement nécessaire, dans le respect de l'article L. 1A du code rural et de la pêche maritime. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 503 est présenté par MM. Tissot, Gillé et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 734 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° 503.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement tend à supprimer l'article 6 bis AA, introduit en commission au Sénat.

En vertu de cet article, les Sage doivent reposer sur une évaluation préalable des impacts socio-économiques agricoles : il s'agit ni plus ni moins que de « les limiter de façon strictement nécessaire ».

Dans l'absolu, nous pourrions comprendre une telle démarche, si les dix dernières années de débats agricoles dans notre hémicycle ne jetaient une lumière crue sur cet article…

Nous avons parfaitement conscience de la logique sous-jacente, particulièrement au regard des autres dispositions du texte issu de la commission des affaires économiques du Sénat. Il s'agit avant tout de limiter au maximum la liberté d'élaboration des Sage, donc la portée de ces documents produits par les CLE.

Depuis hier, Mme la ministre nous répète que nos propositions sont satisfaites par le code rural et de la pêche maritime. Elle nous l'a asséné vingt ou trente fois ! À notre tour, nous rappelons qu'en application du code de l'environnement de très nombreux document d'orientation sont déjà pris en compte dans l'élaboration des Sage, de même que le recensement des différents usages des ressources en eau existantes. En ce sens, l'article 6 bis AA nous paraît tout à fait redondant.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 734.

M. Gérard Lahellec. Au sujet de la gestion l'eau, j'ai la pénible impression de me répéter depuis la discussion générale…

J'ajoute un argument aux motifs invoqués par M. Tissot : cet article ouvre à coup sûr la voie à de nouveaux contentieux contre les prescriptions des Sage, puisqu'il permettra de contester l'impact de ces schémas sur l'activité agricole.

Nous allons tout droit vers des recours contentieux, vers de nouveaux conflits nécessairement regrettables. C'est la raison pour laquelle nous proposons nous aussi la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Les auteurs de ces deux amendements identiques de suppression sollicitent régulièrement des études d'impact. Or tout ce que nous demandons au travers de l'article 6 bis AA, c'est l'élaboration d'une étude d'impact relative aux contraintes que le Sage peut faire peser sur l'activité qu'il vise.

Des compensations de l'ordre d'un pour deux, pour trois, pour quatre ou pour cinq ont obligatoirement un coût économique pour l'activité : il faut pouvoir mesurer cet impact avant de mettre en œuvre de telles dispositions. C'est bien pourquoi une étude socio-économique s'impose.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Pour notre part, nous souhaitons conserver de la souplesse dans les territoires : il revient aux CLE de décider ou non de mener ces études socio-économiques. Aussi, le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques de suppression.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 503 et 734.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1070, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Remplacer le mot :

des

par les mots :

de ses

2° Supprimer le mot :

les

3° Après le mot :

limiter

insérer les mots :

ces impacts

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1070.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6 bis AA, modifié.

(L'article 6 bis AA est adopté.)

Après l'article 6 bis AA

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 665 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.

L'amendement n° 970 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 6 bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 212-5-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux respecte, en principe, ce qui est autorisé par la loi et les règlements. Lorsqu'il entend interdire, limiter ou restreindre une autorisation ou une permission conférée par une disposition législative ou réglementaire, ou la soumettre à des prescriptions supplémentaires, il doit le faire par une disposition expressément motivée, démontrant sa nécessité et sa proportionnalité au regard, en particulier, des conséquences sur les intérêts protégés par l'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. »

La parole est à M. Christian Bruyen, pour présenter l'amendement n° 665 rectifié.

M. Christian Bruyen. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 970 rectifié.

M. Henri Cabanel. Les Sage ont un rôle essentiel à jouer dans la gestion locale de l'eau. Cela étant, lorsqu'il s'agit d'une activité autorisée par la loi ou le règlement, les restrictions décidées dans ce cadre doivent être clairement justifiées.

Cet amendement ne tend pas à retirer leur pouvoir aux Sage : nous nous contentons de préciser que les limitations imposées par ce biais doivent être explicitement motivées. Leur nécessité et leur proportionnalité doivent ainsi être démontrées.

Dans des territoires où la viabilité des exploitations dépend de l'accès à l'eau, on ne peut ajouter de telles restrictions sans les justifier ou en mesurer les conséquences. La planification doit bien sûr rester exigeante, mais elle doit également être lisible, motivée et équilibrée.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission demande le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement sollicite à son tour le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Bruyen, l'amendement n° 665 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bruyen. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 665 rectifié est retiré.

Monsieur Cabanel, l'amendement n° 970 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 970 rectifié est retiré.

Article 6 bis A

L'article L. 212-5-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prescriptions d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ayant pour effet de réduire de façon substantielle les volumes prélevables définis dans les autorisations de prélèvement à usage agricole en vigueur à la date d'approbation du schéma ne sont opposables aux titulaires de ces autorisations qu'après la réalisation des ouvrages de stockage d'eau permettant de compenser la réduction des volumes prélevables. Est regardée comme substantielle toute réduction de plus de 20 % des volumes prélevables en vigueur. »

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, sur l'article.

M. Daniel Salmon. En vertu de cet article, les prescriptions d'un Sage réduisant de façon substantielle les volumes prélevables agricoles ne seraient pas opposables aux irrigants agricoles tant qu'un ouvrage de stockage ne compense pas cette perte. La logique est, en somme : « Pas d'interdiction sans solution. »

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Exactement !

M. Daniel Salmon. L'objectif est de faire perdurer les volumes alloués à l'irrigation, sans baisse.

Raisonner ainsi revient à éluder le fait que le stock d'eau disponible baisse : la ressource en eau renouvelable, indispensable à nos différents usages et au fonctionnement des milieux aquatiques, a diminué de 14 % en France au cours des trente dernières années. En outre, cette tendance devrait s'aggraver, notamment en période estivale, sous l'effet du changement climatique.

Aujourd'hui, plus d'un tiers de la France métropolitaine est en zone de répartition des eaux : dans les territoires considérés, le volume d'eau disponible est inférieur aux besoins de la population, que l'on soit en période de sécheresse ou non.

Ce déséquilibre structurel menace à fois les usages et les milieux, nuisant aux objectifs de reconquête et de maintien du bon état des eaux. Il devrait conduire à une trajectoire généralisée de sobriété de tous les usages, conformément à la directive-cadre sur l'eau.

En 2022, 2 000 communes se sont trouvées en tension ou en rupture d'alimentation en eau potable. Une telle disposition mettant en danger les usagers non agricoles de l'eau, il nous semble nécessaire de revoir cet article de fond en comble.

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements identiques.

L'amendement n° 284 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.

L'amendement n° 505 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 719 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° 771 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 864 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 936 rectifié est présenté par Mmes de Cidrac, Romagny et Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Billon, M. de Nicolaÿ, Mme Dumont et M. Séné.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 284 rectifié.

M. Henri Cabanel. L'article 6 bis A fixe un certain nombre de conditions à l'application des prescriptions du Sage, réduisant ainsi fortement les volumes agricoles prélevables et les soumettant à la construction d'ouvrages de stockage compensatoires.

Une telle logique peut sembler protectrice pour les irrigants, mais elle pose une difficulté de fond. En empêchant toute réduction de volume tant qu'un ouvrage de stockage n'est pas réalisé, on risque de reporter les contraintes sur les autres usagers ou sur l'aval du bassin.

L'eau doit être partagée à une échelle hydrographique pertinente. On ne peut ignorer les effets de telle ou telle décision locale sur l'eau potable, les milieux, l'industrie et les exploitations agricoles situées plus bas. Pour préserver la solidarité amont-aval et le partage équitable de la ressource, nous proposons, dès lors, de supprimer cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l'amendement n° 505.

M. Lucien Stanzione. Nous proposons nous aussi de supprimer l'article 6 bis A, introduit par l'Assemblée nationale, en vertu duquel les prescriptions des Sage réduisant de façon substantielle les volumes prélevables agricoles ne peuvent être opposables aux irrigants tant que les ouvrages de stockage compensatoires ne sont pas réalisés.

Il s'agit, selon nous, d'une énième manière d'outrepasser les décisions des Sage.

Chacun connaît les longs délais parfois nécessaires à la construction des ouvrages compensatoires. De plus, le Sage est par définition un outil de planification à même d'encadrer des activités dès lors qu'un tel encadrement est nécessaire au bon état des eaux.

En définitive, il nous semble clairement inopportun d'écrire dans la loi qu'une réduction substantielle est considérée comme telle lorsqu'elle porte sur plus de 20 % des volumes prélevables. Chaque projet, chaque territoire a ses spécificités : dans ces conditions, le taux de 20 % paraît totalement arbitraire.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 719.

M. Gérard Lahellec. Ces dispositions viennent d'être brillamment défendues.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 771.

M. Ronan Dantec. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 864.

Mme Monique Barbut, ministre. Cet article va à l'encontre de la philosophie du présent texte, qui vise à développer les stockages d'eau.

De telles dispositions n'inciteraient certainement pas les agriculteurs à investir dans des ouvrages ad hoc, puisqu'elles leur garantissent des volumes prélevables aux dépens des autres usagers tant que rien n'est fait. Les mettre en œuvre reviendrait, en la matière, à instituer une double peine : d'une part, le maintien de prélèvements au-delà de la disponibilité de la ressource en eau ; d'autre part, l'absence d'ouvrages de substitution censés soulager ladite ressource.

La conséquence serait simple : le risque d'un épuisement précoce de la ressource en eau, mettant en danger l'activité agricole, et la multiplication des arrêtés de sécheresse.

Cela étant, nous sommes conscients qu'il est nécessaire de laisser aux agriculteurs le temps d'adapter leurs pratiques. C'est pourquoi l'objectif de baisse des volumes prélevés fait l'objet de dispositions transitoires. Le Sage peut notamment fixer des délais de mise en compatibilité des décisions dans le domaine de l'eau.

Par ailleurs, une réforme de 2022 a sécurisé les programmes de baisse progressive des prélèvements en permettant, à titre temporaire, des prélèvements supérieurs aux volumes autorisés, sous réserve qu'ils s'inscrivent dans un programme de retour à l'équilibre quantitatif sur plusieurs années.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande lui aussi la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l'amendement n° 936 rectifié.

Mme Marta de Cidrac. Cet amendement a déjà été largement défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par rappeler que nous ne sommes pas les « coupables » : cet article vient de l'Assemblée nationale.

Mme Annie Genevard, ministre. Tout à fait!

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Exactement !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il n'a pas été introduit par le Sénat.

Nous sommes tous d'accord pour appliquer le principe : « Pas d'interdiction sans solution. » Or, en pratique – nous ne cessons de l'observer au cours de ce débat –, on fait peur, on culpabilise et on finit par interdire. C'est tellement plus facile ! C'est même le triptyque qui fonctionne le mieux.

Si l'on veut interdire tel ou tel prélèvement, il faut commencer par favoriser le stockage de l'eau. Là est tout le sens de la règle : « Pas d'interdiction sans solution. »

Eh bien, madame la ministre, c'est ce que nous faisons, c'est même tout l'objet du chapitre I^er du titre III. L'idée n'est pas de prélever plus d'eau dans les nappes phréatiques ou les rivières pendant les périodes d'étiage ; au contraire, nous favorisons le stockage.

À ce propos, je tiens à rappeler que les retenues de substitution, que certains préfèrent appeler « mégabassines »,…

M. Yannick Jadot. Oui !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. … ont quasiment toutes été faites par la volonté des agriculteurs. Personne n'a obligé ceux-ci à engager ces travaux ; ils ont eux-mêmes décidé de les entreprendre, avec des aides de l'État qui ne dépassent que de peu le tiers du montant de l'investissement. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

Le vocabulaire est important : s'il est question de retenues de substitution, c'est parce que ces ouvrages se substituent à une pratique antérieure, celle qui voyait l'agriculteur pomper, dans une rivière ou dans la nappe phréatique, en juillet ou en août, pour arroser ses parcelles.

Mme Catherine Di Folco. Absolument !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. On lui a expliqué que c'étaient des périodes de basses eaux, que les prélèvements risquaient de poser des problèmes d'étiage, et on lui a demandé s'il consentirait à réaliser des investissements, qui seraient partiellement couverts par une subvention, afin de pouvoir pomper non plus en été, mais pendant les périodes où l'eau est excédentaire. L'agriculteur accepte, mais, pour baisser l'ampleur de l'investissement requis, il se regroupe avec d'autres exploitants : c'est pourquoi on a pu employer le préfixe « méga ». Il investit dans ces ouvrages, mais la subvention ne couvre qu'un tiers de leur coût ; les deux autres tiers, c'est lui qui les paie, par son travail de tous les jours.

Voilà comment sont construites ces réserves de substitution, où l'agriculteur va mettre de l'eau qu'il aura pompée en novembre, décembre ou janvier, quand l'eau est en excès.

M. Yannick Jadot. Mais oui…

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mais ce qu'on oublie de dire, c'est, premièrement, que tous ces agriculteurs – ces méchants agriculteurs, diriez-vous (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.) – se sont engagés volontairement dans cette démarche ; deuxièmement, qu'ils paient tous les matins, en se levant, l'investissement requis pour le stockage ; troisièmement, que désormais, ils paient deux fois l'électricité nécessaire pour pomper. En effet, quand ils pompaient au mois de juillet, ils arrosaient tout de suite. (Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. Jean-Claude Tissot. Il n'y a plus d'eau !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. En revanche, avec les réserves de substitution, ils pompent une première fois en hiver, pour remplir la réserve, et une deuxième fois en été, pour mettre l'eau dans leurs champs. C'est cela, la réalité ! Or on explique à qui veut bien l'entendre que ces mégabassines seraient faites par de méchants agriculteurs qui refuseraient de remettre en question leurs pratiques. C'est exactement l'inverse !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Bravo !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Tel est bien le vocabulaire employé sur certaines travées de cet hémicycle, où l'on a tendance à nommer les choses d'une façon totalement inverse à ce pour quoi elles ont été faites. C'est cela, la réalité de ce que nous vivons ! (Bravo ! et applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Tout cela n'explique pas pourquoi, à Sainte-Soline, la bassine est vide. Or elle l'est, parce qu'il est interdit de pomper, tout simplement. Votre approche ne fonctionne pas ; vous allez créer de nouvelles situations où il faudra des interdictions d'urgence, parce qu'il n'y aura plus d'eau du tout. Résultat : les agriculteurs seront toujours en grande difficulté et, en l'absence de gestion collective de la ressource, la population, elle aussi dépourvue d'eau, se retournera contre le monde agricole. Vous êtes en train de créer un système complètement fou : c'est une dinguerie, cet article !

M. Rémy Pointereau. Ça suffit avec la culpabilisation !

M. Ronan Dantec. Avec ce texte, il n'y aura plus aucune gestion collective, ce qui est tout de même loin d'inciter à l'investissement, comme l'a fort bien relevé Mme la ministre. À cet égard, Laurent Duplomb a été très clair, en expliquant qu'on ne peut pas construire tout seul de tels ouvrages et que, au vu de l'investissement requis, il faudra beaucoup d'argent public…

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je n'ai jamais dit ça ! C'est quand même fou de parler à ma place !

M. Ronan Dantec. … pour enlever de l'eau aux autres utilisateurs et réduire la biodiversité. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau. C'est faux !

Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. Je suis assez choquée à l'écoute de certains propos. En effet, à Saint-Barthélemy, cela fait 378 ans que nous stockons de l'eau ! Les premiers Européens arrivés sur l'île, en 1648, n'y ont trouvé aucune ressource en eau douce : ni source ni rivière. Il a donc fallu, dès l'origine, récupérer l'eau de pluie et la stocker.

Aujourd'hui, nos règlements d'urbanisme prévoient des réserves d'eau. Près de 500 000 mètres cubes d'eau sont stockés à Saint-Barthélemy ; c'est autant que nous économisons sur le dessalement de l'eau de mer, unique autre possibilité, extrêmement vorace en énergie. Et pourtant, l'île n'a jamais connu de problèmes de pluie ou de nappes phréatiques.

Par conséquent, je ne suis pas persuadée que les agriculteurs vont voler l'eau des habitants, comme je l'entends dire depuis quelque temps. Il faut arrêter d'effrayer la population de la sorte, mais aussi aller voir ce qui se passe dans nos territoires ultramarins, où nous avons souvent été obligés de nous adapter aux réalités du milieu. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Je tiens à revenir brièvement sur les propos du rapporteur. J'aimerais bien savoir qui a pu encourager les irrigants à aller pomper dans les nappes phréatiques ! C'est eux-mêmes qui ont eu cette volonté, devant la réalité qui s'imposait à eux,…

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ils le faisaient avant !

M. Jean-Claude Tissot. … puisqu'aucun cours d'eau n'aurait suffi pour approvisionner les retenues de substitution, comme vous les appelez, au vu des volumes que vous aviez prévu de leur donner.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ce n'est pas vrai !

M. Jean-Claude Tissot. Mais si, c'est vrai ! La seule solution, pour remplir ces réserves, était de pomper dans les nappes. Or vous commencez à être pris à votre propre piège, si j'ose dire, avec l'augmentation du coût de l'énergie. Selon vos propres chiffres, puisqu'il faut pomper deux fois, la première pour remplir la réserve, la seconde pour irriguer à partir de cette réserve, et que chaque pompage a un coût, l'augmentation exponentielle du prix de l'énergie ces dernières années fait que votre stratégie d'irrigation n'est plus viable économiquement.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Plutôt à cause de toutes les contraintes que vous avez instaurées !

M. Jean-Claude Tissot. Pourquoi invoquer je ne sais quelle stratégie pour expliquer que l'on ne pompe plus dans les cours d'eau ? Ceux-ci étaient déjà à sec ; votre propre département, monsieur le rapporteur, comme le mien, est aujourd'hui en vigilance rouge pour la sécheresse.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est diabolique, enfin !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Il est tout de même assez paradoxal de chercher, comme on le fait depuis quelques heures, à amoindrir les Sage et les CLE qui les élaborent, alors que ces commissions, du moins jusqu'à présent, étaient composées pour moitié d'élus locaux et, pour 25 % chacun, de représentants des usagers et de l'État, au motif que toutes ces personnes seraient incapables de défendre l'intérêt général. C'est à tout le moins surprenant ! Pour ma part, j'estime que l'intérêt général diffère des intérêts particuliers, et qu'ils ont même tendance à s'affronter dans ce projet de loi.

Ensuite, monsieur le rapporteur, j'entends bien que, comme beaucoup d'agriculteurs, vous souhaitez pouvoir irriguer l'été, quand il n'y a pas d'eau. Mais la question des cultures va tout de même devoir être posée ; nous serons obligés d'en faire évoluer certaines. Ainsi du maïs : cette plante requiert beaucoup d'eau, en particulier aux périodes où cette ressource manque.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ils nous resservent vraiment toujours la même chose, c'est impressionnant !

M. Daniel Salmon. Nous ne pourrons donc pas nous affranchir, dans les années à venir, d'une réflexion sur le modèle consistant à faire pousser du maïs en France, tout en important des volumes à peu près équivalents de soja, du Brésil ou d'ailleurs, parce que le maïs n'est pas un aliment complet.

La question que nous posons est inspirée par l'intérêt général : nous souhaitons déterminer comment parvenir à une certaine autonomie, à une forme de souveraineté. Cela implique de faire fonctionner notre agriculture avec la pluviométrie disponible. Cela ne signifie pas que l'irrigation ne soit jamais nécessaire : il y a des moments et des endroits où elle se justifie. Simplement, nous essayons d'aller vers plus de sobriété, pour éviter d'avoir à consentir des investissements colossaux, qui ne sont viables qu'avec de l'argent public, pour des bassines, ou des retenues, que l'on aura de plus en plus de mal à remplir.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Dans ce débat, il y a vraiment deux mondes qui s'affrontent : l'un de pragmatisme et l'autre de mauvaise foi.

M. Ronan Dantec. On est d'accord !

M. Vincent Louault. Mon père aimait à dire qu'on ne fait jamais boire un âne qui n'a pas soif.

M. Yannick Jadot. Il a raison ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

M. Vincent Louault. Les réserves de substitution – j'en ai une chez moi – ont été construites de manière à pomper l'hiver et pas l'été dans les nappes phréatiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Exactement !

M. Vincent Louault. Dans le Poitou, où vous avez tout saccagé, tout le monde était d'accord sur ce principe, même les associations environnementales locales, avant que les organisations nationales arrivent pour faire le buzz et la fiesta, en somme pour tout casser ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

Oui, il y avait des accords locaux en faveur de ces bassines, qui devaient permettre de ne plus pomper l'été en profondeur, mais de le faire, chaque fois qu'il pleuvait, sur des nappes très superficielles. Rappelons qu'il s'agit de territoires où le sous-sol est fait de schiste ; dès lors, chaque fois qu'il pleut, l'eau va vers la mer.

J'y insiste, nous vivons ici un affrontement entre deux mondes, et M. Salmon vient d'exprimer ce que veulent nos opposants : la « sobriété ». Les décroissants sont là, les masques tombent ! (Exclamations sur des travées des groupes GEST et SER.)

Les décroissants n'acceptent aucun stockage ; ils veulent garder les mêmes normes, les mêmes embêtements.

Madame la ministre, je veux vous rappeler la volonté exprimée par le Premier ministre lorsqu'il a pris l'initiative de ce texte : apporter des solutions aux problématiques que les agriculteurs nous disent être à l'origine de leur mal-être. C'est tout le travail que nous accomplissons ici ! Nous essayons d'améliorer l'efficacité de la gestion de l'eau dans ce pays, car l'organisation est bloquée depuis une vingtaine d'années. Aujourd'hui, nous passons à l'acte. Évidemment, certains ne sont pas d'accord, ils couinent, mais tout va bien se passer ! (Nouvelles exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Jean-Claude Tissot. Je fais le même métier que toi !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec. Le stockage de l'eau ne doit pas être un sujet tabou. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Quelle sagesse !

M. Gérard Lahellec. Je tiens à le dire d'emblée, et avec d'autant plus de conviction que je suis issu d'un département dans lequel nous stockons de l'eau depuis 1976.

Nous avons réalisé pour ce faire trois barrages, lesquels sont interconnectés, ce qui nous garantit une certaine sûreté. Si nous ne l'avions pas fait, nous serions tous en manque d'eau, au-delà de l'agriculture.

Nous nourrissons donc une ambition publique pour la gestion de l'eau et son stockage. Nous avons même un syndicat départemental d'alimentation en eau potable, ce qui n'est pas le cas de tous les départements. Pour autant, notre situation n'est pas comparable à celle du Gers. Sans me permettre de m'exprimer à la place de notre collègue Franck Montaugé, j'ai pu me rendre compte sur place que le contexte était totalement différent.

Nous gérons donc le stockage de l'eau à l'échelle départementale, mais tous nos élus locaux sont très impliqués dans cette organisation. Nous faisons aujourd'hui l'objet de sollicitations nouvelles. En effet, même si nous n'arrosons pas autant que dans d'autres régions, il n'en est pas moins vrai que le stress hydrique augmente, y compris pour nos entreprises qui disposent de captages privés. Cela signifie que nous aurons vraisemblablement besoin d'organiser différemment nos stockages d'eau à l'avenir.

Je n'en dis pas plus, mais, j'y insiste, il ne doit y avoir aucun tabou sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Le problème dans ce débat est qu'il nous faut revenir sans cesse sur les mêmes choses : ce que je dis semble porter, mais un peu plus tard, on en revient aux mêmes délires. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)

Monsieur Salmon, il tombe en France 500 milliards de mètres cubes d'eau !

MM. Ronan Dantec et Yannick Jadot. Non !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Parmi eux, comme Mme la ministre l'a confirmé hier, 211 milliards de mètres cubes correspondent à la ressource renouvelable.

M. Vincent Louault. Oui !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Dès lors, chacun d'entre nous, chacun de ceux qui nous écoutent depuis les tribunes, chaque habitant de notre pays dispose de 3 000 mètres cubes. (Marques de lassitude sur les travées des groupes SER et GEST.)

Les Allemands, eux, n'ont que 1 000 mètres cubes par habitant !

M. Jean-Claude Tissot. Et les Espagnols ? Et les Italiens ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous ne stockons que 1,5 % de cette ressource, et cela vous déplaît déjà ! Rien ne vous satisfait : il faudrait toujours être plus sobre, ou plus efficient, ou plus résilient… (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)

La quantité d'eau moyenne qu'un agriculteur utilise en France – je le dis à l'attention du public, si vous n'êtes pas prêts à l'entendre – est de 1 700 mètres cubes à l'hectare. (Mêmes mouvements.)

La moyenne européenne, pour irriguer un hectare, c'est 4 000 mètres cubes d'eau.

M. Jean-Claude Tissot. Il y a plus de pluviométrie en France qu'en Espagne : évidemment que nous arrosons moins !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Certains milieux, en Italie ou en Espagne, requièrent même jusqu'à 8 000 mètres cubes d'eau par hectare.

M. Jean-Claude Tissot. Parce qu'il tombe quatre fois moins de pluie que chez nous !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. En moins de vingt ans, nous avons gagné en productivité, de sorte que nous utilisons 30 % de moins d'eau. Mais vous êtes encore en train de nous bassiner, de nous mégabassiner, de nous ultrabassiner (Rires et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Guislain Cambier applaudit également.) avec la sobriété, l'efficience et l'interdiction. Ça suffit !

M. Jean-Claude Tissot. Ça nous plombe !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 284 rectifié, 505, 719, 771, 864 et 936 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6 bis A.

(L'article 6 bis A est adopté.)

Mme la présidente. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

Il reste 477 amendements à examiner.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures,