M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Comme notre collègue Vincent Louault l’a dit lui-même, cet amendement n’avait d’autre objet que de lui permettre de faire une démonstration. En réalité, cette disposition est satisfaite, et j’en sollicite le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Louault. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 643 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 762, présenté par MM. Salmon, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 213-9-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. » ;
2° Après le VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – L’agence ne peut pas financer la construction, l’alimentation ou l’entretien de réserves de substitution destinées à l’irrigation, ni le démantèlement de réserves de substitution jugées illégales. »
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. M. Louault vient une nouvelle fois de faire la démonstration de ses errements, en dénonçant la qualité de l’eau au sortir des stations d’épuration.
Pourtant, il faut savoir que seulement 3 % des nitrates en Bretagne proviennent des stations d’épuration, contre 97 % qui résultent de l’activité agricole.
M. Vincent Louault. Ce n’est pas le problème !
M. Daniel Salmon. On peut toujours relativiser, mais les chiffres sont là, et ils sont têtus ! (M. Vincent Louault lève les bras au ciel.)
Le présent amendement vise à interdire le financement public des projets de stockage d’eau de grande taille, déconnectés des milieux, et à soumettre les concours financiers des agences de l’eau à une écoconditionnalité environnementale stricte en matière d’irrigation agricole. Il s’agit de tirer les conséquences des alertes environnementales et scientifiques en excluant explicitement les retenues de substitution du champ des subventions publiques.
Cette mesure fait écho à la préconisation du Conseil économique, social et environnemental (Cese) formulée dans son avis d’avril 2023, dans lequel il préconise l’interdiction de subventionner par des fonds publics tout projet de grande taille alimenté par pompage dans les nappes phréatiques et souligne les risques majeurs que ce type de projet fait peser en termes d’accaparement de la ressource, de dégradation de la biodiversité et de menaces pour la santé humaine.
Il s’agit de mettre un terme à des dérives budgétaires manifestes, à l’instar de la décision prise, en 2017, par le conseil d’administration de l’agence de l’eau Loire-Bretagne d’allouer près de 28 millions d’euros – soit la moitié de leur coût global – au financement de dix-neuf projets de stockage dans le bassin de la Sèvre niortaise.
Comme le rappelle régulièrement la Cour des comptes, l’argent des agences de l’eau, issu des redevances payées par l’ensemble des contribuables, doit être fléché exclusivement vers des actions d’intérêt général et de préservation des écosystèmes. Il ne doit pas servir à l’irrigation du maïs destiné à l’étranger, et, donc, à l’export de notre eau, selon le processus décrit il y a peu par mon collègue Ronan Dantec.
Enfin, cet amendement tend à introduire une conditionnalité environnementale stricte pour l’attribution des aides des agences de l’eau aux projets d’irrigation agricole.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement s’inscrit tout à fait dans la logique d’empilement des contraintes que je dénonce.
MM. Vincent Louault et Rémy Pointereau. Eh oui !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La démarche à laquelle nous invite M. Salmon est assez courante chez les adeptes du dogme environnementaliste : on commence par expliquer…
Mme Sophie Primas. Qu’il faut une étude !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. … qu’il n’est pas utile d’augmenter nos capacités de stockage et on cherche, de ce fait, à créer toutes les contraintes possibles et imaginables pour en freiner le développement.
Ensuite, bien sûr, on demande davantage de concertation, ce qui a pour effet de ralentir l’élaboration des PTGE, en clair de les faire traîner…
Et puis, comme cela ne va pas assez loin, on restreint le choix des emplacements où l’on pourrait réaliser des retenues, par exemple en empêchant la création de nouveaux ouvrages dans les zones humides, même celles de moins d’un hectare, et cela malgré le décret pris par Gabriel Attal en juillet 2024. Ainsi, on nous empêche de tirer avantage des sites les plus à même de stocker l’eau.
Je rappelle que, pour créer une retenue collinaire, le plus simple et le moins coûteux consiste à enlever de la terre pour stocker l’eau. En effet, en extrayant un mètre cube de terre, on peut facilement stocker quatre à cinq mètres cubes d’eau, la terre dégagée faisant office de digue. Aussi, en éliminant ou en limitant au maximum l’exploitation des emplacements les plus favorables, on pousse les agriculteurs à intervenir dans des endroits moins opportuns, là où enlever un mètre cube de terre ne permet de stocker qu’un mètre cube d’eau…
Le délégué interministériel chargé de la gestion de l’eau en agriculture m’a récemment indiqué que, faute de subventions, les projets n’avançaient pas assez vite ou ne se concrétisaient pas. Je veux bien le croire : du fait de l’accumulation des contraintes, on a fait passer le coût moyen du mètre cube d’eau stockée de 5 à 10 euros !
C’est comme le jeu du Tyrolien : poussé par l’écologiste, l’agriculteur gravit les marches et, une fois que celui-ci a atteint la dernière d’entre elles, il est prêt à payer les 10 euros par mètre cube, d’autant qu’il sait qu’il pourrait bénéficier d’une petite subvention. Et c’est là que survient l’amendement de M. Salmon ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) Adopter la mesure que ce dernier propose reviendrait à retirer à l’agriculteur parvenu au sommet de la montagne – le Tyrolien donc – la subvention qu’il pensait obtenir et, ainsi, à le faire chuter. Retour à la case départ : l’agriculteur ne touchera pas la subvention attendue !
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de votre excellente démonstration. Je vais vous en faire une autre.
Il me semble qu’un certain nombre d’agriculteurs bénéficient déjà de subventions. Mais comme, manifestement, il n’y en a jamais assez, on en demande d’autres pour construire des bassines ou pour toute autre chose.
D’après moi, le contribuable a le droit de savoir ce que l’on fait de son argent, et il est parfaitement normal de débattre de l’utilité des subventions. L’argent public ne doit pas servir à créer de nouvelles bassines. À mon sens, ces constructions relèvent du secteur privé ; l’argent public serait mieux employé ailleurs !
M. Jean-Marc Boyer. Ce n’était pas une démonstration !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Ce qui trahit l’idéologie, c’est l’obsession d’un certain nombre d’objets politiques.
M. Ronan Dantec. Nous sommes bien d’accord !
Mme Annie Genevard, ministre. Par exemple, les bassines et les mégabassines sont une obsession chez vous, messieurs les sénateurs Dantec et Salmon, une obsession qui fait suite à bien d’autres obsessions…
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Elles s’empilent !
Mme Annie Genevard, ministre. En effet, il existe parfois un effet cumulatif…
Ce qui trahit l’idéologie, c’est que, sur un même sujet, vous êtes capables de dire une chose et son contraire. Vous venez ainsi d’affirmer, monsieur Salmon, qu’il ne faut pas dépenser d’argent public pour financer les réserves de substitution.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Sauf pour le bio !
Mme Annie Genevard, ministre. Or il y a quelques heures, un membre de votre famille politique a plaidé pour un tel financement public. C’était votre voisin, monsieur Salmon. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) Eh oui ! Il faut accorder vos violons, messieurs les sénateurs !
M. Ronan Dantec. C’était dans une logique de multi-usage de l’eau !
Mme Annie Genevard, ministre. La seule boussole qui devrait être la vôtre, c’est la défense des intérêts des agriculteurs, de la production agricole et de l’alimentation qui sert à nous nourrir. Voilà la vérité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Yves Bleunven applaudit également.)
M. le président. L’amendement n° 153 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 763, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-39 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnés au 6° du II de l’article L. 211-3, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I à partir de prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ou d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, n’est pas autorisée. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Je profite de l’occasion qui m’est donnée de présenter cet amendement pour faire écho aux propos de Mme la ministre, qui vient de parler d’alimentation et, plus exactement, de souveraineté alimentaire.
Nous avons tous compris que l’eau était rare : cet amendement a pour objet, tout simplement, d’interdire l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique (Cive) au sein des territoires souffrant d’un déficit hydrique chronique. Nous abordons ce sujet sans idéologie, si ce n’est celle qui consiste à privilégier la production agricole destinée à l’alimentation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. À l’évidence, le dogme productiviste surpasse tout autre dogme, y compris celui au nom duquel nous agirions.
M. Rémy Pointereau. Vous y allez fort…
M. Ronan Dantec. La preuve en est que vous entendez consacrer une partie de l’eau à des cultures à vocation énergétique dans des zones en situation de déficit hydrique, alors même que cette ressource manque pour irriguer l’ensemble de nos productions.
Et vous l’assumez tranquillement ! Vous avez beau expliquer que vous légiférez pour le bienfait des Français et au nom de la souveraineté alimentaire de notre pays, votre position sur ce point relève, en vérité, de la pure idéologie, c’est-à-dire d’un dogme productiviste absolu. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Madame la ministre, il me semble que vous ne m’avez pas bien écouté.
Lorsque je parlais de financement public des barrages, je ne visais que les barrages devant servir, premièrement, à protéger les villes des inondations – en l’occurrence Rennes – et à écrêter les crues ; deuxièmement, à produire de l’eau potable ; troisièmement, à soutenir l’étiage des cours d’eau – toujours, dans l’exemple qui était le mien, celui de la Vilaine. Il ne s’agissait donc pas de promouvoir l’irrigation privée !
Il faut évidemment allouer l’argent du contribuable à de tels projets d’intérêt général, lesquels n’ont rien à voir avec les bassines.
M. le président. L’amendement n° 182 rectifié, présenté par Mme Josende, MM. Bacci, Belin, Brisson, Burgoa, Karoutchi, Khalifé, Lefèvre, H. Leroy, Levi et Anglars, Mme Bellurot et M. Sol, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 213-9-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones de répartition des eaux et les sous-bassins identifiés comme étant en situation de déséquilibre quantitatif par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, les conditions d’action prévues par le programme pluriannuel d’intervention de l’agence de l’eau ne peuvent imposer de manière systématique que les actions ou travaux concourant à la mobilisation, au stockage, au transfert, à la réutilisation ou à la sécurisation de la ressource en eau et contribuant au maintien de l’activité agricole aient pour objet une substitution de prélèvements existants. »
La parole est à M. Jean Sol.
M. Jean Sol. Cet amendement de Lauriane Josende vise à éviter que les projets hydrauliques nécessaires au maintien de l’activité agricole dans les territoires structurellement déficitaires en eau soient soumis, de manière systématique, à une exigence de substitution de prélèvements existants.
Dans certains territoires, notamment en zone de répartition des eaux ou dans les sous-bassins identifiés comme étant en déséquilibre quantitatif, des projets de réutilisation des eaux usées traitées, de stockage, de transfert ou de sécurisation de la ressource peuvent être indispensables à l’irrigation agricole, sans se traduire pour autant par la fermeture de prélèvements existants nécessaires aux exploitations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement étant satisfait par le principe de non-régression, la commission en demande le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean Sol. Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 182 rectifié est retiré.
Article 5 bis AA (nouveau)
La seconde phrase du III de l’article L. 212-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , le potentiel piscicole et aquacole du bassin versant des courants d’eaux, des fossés, des ruisseaux et des eaux non domaniales, en préservant l’existant et toutes les potentialités de développement et de souveraineté alimentaire, la préservation et le maintien de la vie biologique des cours d’eau non domaniaux en tant qu’écosystème aquatique de biodiversité et patrimoine commun de la Nation ».
M. le président. L’amendement n° 859, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 5 bis AA, introduit en commission au Sénat, qui vise à préserver le potentiel piscicole et aquacole de certains écoulements d’eau, courants d’eau, fossés et rus, tout en évoquant la préservation du potentiel naturel des cours d’eau.
Je partage bien sûr l’objectif de préserver, et même de développer, le potentiel piscicole et aquacole, car notre pays souffre d’un grave déficit de souveraineté en la matière. Nous avons complètement manqué le rendez-vous de la pisciculture, puisque nous importons la quasi-totalité du poisson que nous consommons.
En revanche, la formulation de cet objectif dans le texte qui vous est soumis soulève un certain nombre de difficultés, mesdames, messieurs les sénateurs, notamment le fait que cette ambition repose sur des notions mal définies juridiquement.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Pour ce qui nous concerne, nous considérons que l’aquaculture s’est insuffisamment développée pendant des décennies. Aussi, nous soutenons cette activité et souhaitons que la France retrouve une part de souveraineté en la matière. Avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 1065, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
1° Remplacer la première occurrence du mot :
le
par les mots :
ainsi que du
2° Supprimer le mot :
toutes
3° Remplacer les mots :
et de
par les mots :
contribuant à la
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 1064, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il s’appuie sur une évaluation de ses impacts socio-économiques sur l’agriculture et vise à limiter ces impacts de façon strictement nécessaire, dans le respect de l’article L. 1A du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) s’appuient sur une évaluation générale de leurs répercussions socio-économiques sur l’agriculture et visent à limiter ces dernières au strict nécessaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement ayant déposé un amendement de suppression de l’article 5 bis AA, nous sommes défavorables à cet amendement. Nous considérons que l’échelon retenu, celui des Sdage, n’est pas pertinent. En outre, nous disposons déjà de telles études dans d’autres types de documents.
M. le président. Je mets aux voix l’article 5 bis AA, modifié.
(L’article 5 bis AA est adopté.)
Après l’article 5 bis AA
M. le président. L’amendement n° 268 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 181-14 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-14 –… ainsi rédigé :
« Art. L. 181-14 – … – Lors de l’instruction d’une demande de renouvellement ou de modification d’une autorisation environnementale relative à une installation de pisciculture d’eau douce existante, l’autorité administrative tient compte du potentiel piscicole et aquacole de la masse d’eau concernée, de la contribution de l’installation à la souveraineté alimentaire et du respect par l’exploitant des prescriptions applicables aux rejets.
« Lorsque la demande ne comporte pas d’augmentation du débit prélevé et n’entraîne pas d’aggravation significative des incidences sur la ressource en eau ou les milieux aquatiques, les compléments d’étude demandés au pétitionnaire sont proportionnés aux seules incidences nouvelles ou aggravées du projet. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. L’article 5 bis AA prévoit que les Sdage doivent tenir compte du potentiel piscicole et aquacole des masses d’eau. C’est une avancée, mais la mesure reste trop générale si elle n’a aucune incidence sur l’instruction des dossiers.
La pisciculture d’eau douce contribue à la souveraineté alimentaire. Sur ce point, madame la ministre, je suis d’accord avec vous et je souscris au constat sur les difficultés que connaissent aujourd’hui les exploitations aquacoles. Les exploitants se heurtent à des procédures longues, coûteuses et souvent disproportionnées, même lorsqu’ils respectent les prescriptions de rejet et ne demandent pas d’augmentation du débit prélevé.
Cet amendement tend à fixer une règle simple : dans le cadre des renouvellements ou des modifications d’autorisation, l’administration doit tenir compte du potentiel aquacole, de la contribution à la production nationale et des incidences nouvelles ou aggravées. Il s’agit non pas d’affaiblir la protection de la ressource en eau, mais de garantir une instruction proportionnée des dossiers, en prenant en considération les éléments que j’ai évoqués, ainsi que le respect des normes de rejet.
Je connais bien les exploitations aquacoles de mon département : un dossier de renouvellement est un véritable parcours du combattant, et il faut en général trois à quatre ans pour aller au terme du processus, alors même que la situation n’a absolument pas changé. Les pisciculteurs ne demandent rien d’autre que de pouvoir continuer à travailler de la même façon.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Initialement, la commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, au vu de votre présentation et de la réalité que vous décrivez, ma chère collègue, je m’en remets, à titre personnel, à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Pour le Gouvernement, les propos de Mme la sénatrice ne posent aucun problème de fond. Toutefois, nous considérons que le droit en vigueur prévoit déjà des procédures proportionnées pour le renouvellement ou la modification d’une autorisation environnementale ; en d’autres termes, ces cas de figure sont déjà couverts par la législation actuelle.
Cet amendement étant largement satisfait par le cadre légal existant, nous émettons un avis défavorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 bis AA.
Article 5 bis A
Le IV de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les études mentionnées au premier alinéa du présent IV prennent également en compte la nécessaire anticipation des besoins de stockage d’eau, dans le respect de la disponibilité de la ressource en eau et dans le cadre d’une dynamique d’adaptation et d’atténuation des effets du dérèglement climatique. Elles identifient les possibilités de curage, d’extension et de création d’ouvrages de stockage d’eau permettant de répondre aux besoins identifiés. – (Adopté.)
Après l’article 5 bis A
M. le président. L’amendement n° 583, présenté par Mme Monier, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mme S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 5° bis du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, après le mot : « rivières, », sont insérés les mots : « l’abreuvement des animaux d’élevage sédentaire ou nomade, ».
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement de Marie-Pierre Monier vise à prendre en compte le besoin d’abreuvement des animaux d’élevage, au même titre que le besoin d’irrigation, dans les politiques de stockage et de gestion de l’eau.
Le problème de l’abreuvement des troupeaux est de plus en plus critique : les épisodes de chaleur et les déficits de précipitations se multiplient, ce qui rend l’accès à l’eau plus difficile pendant les périodes d’estivage.
Pourtant, les investissements nécessaires pour créer des systèmes de collecte et de stockage de l’eau restent souvent hors de portée des éleveurs. Faute de solution adaptée, ces derniers doivent acheminer de l’eau par camion, voire utiliser le réseau d’eau potable, ce qui représente un coût important et, surtout, n’est pas durable.
À terme, cette situation pourrait conduire à réduire les périodes d’estivage, alors même que le pastoralisme joue un rôle essentiel pour l’économie des territoires, l’entretien des paysages et la préservation de la biodiversité.
Aussi, nous proposons d’introduire explicitement cet objectif dans le projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, pour la simple et bonne raison que cette mesure a déjà été votée dans le cadre de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb,…
Mme Sophie Primas. Excellent !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. … et, plus précisément, à son article 5, où il est précisé que la première des priorités, pour ce qui est des ouvrages de stockage d’eau et des prélèvements sur les eaux présumés d’intérêt général majeur, est l’abreuvement.