M. Laurent Duplomb, rapporteur. J'ai toujours eu cette conviction. D'ailleurs, depuis des années, je signale à tous les préfets évaluateurs la dérive que j'observe au sein de certaines administrations qui, elles, emploient toujours plus de personnes se livrant à du militantisme dans l'exercice de leurs fonctions. Je lutte sans relâche contre tous ceux qui signent, au nom de l'État, des décisions qui ne font qu'exprimer leurs opinions politiques. Voilà la réalité !
M. Jean-Marc Boyer. Tout à fait !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. En revanche, monsieur Dantec, je crois en la valeur du corps préfectoral ; c'est pourquoi je suis persuadé qu'il vaut mieux, dans de telles situations, une dérogation du préfet. (M. Lucien Stanzione s'exclame.)
Je rappelle souvent qu'un préfet, lorsqu'il est en uniforme, arbore au bout de ses manches la feuille de chêne et le rameau d'olivier, qui symbolisent respectivement la force dont fait montre la République dans le maintien de l'ordre et la capacité d'écoute dans la recherche de solutions.
Pour ma part, monsieur Dantec, j'ai foi dans le corps préfectoral, qui est même, à mon sens, le seul à pouvoir s'adapter aux réalités, à l'inverse de tous ceux qui, par dogmatisme ou idéologie, militent au travers de leurs fonctions. Les préfets, eux, ne s'y abaissent jamais ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également. – Protestations sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. L'amendement n° 1063, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le II ter de l'article L. 214-3, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 ne s'oppose pas, en ce qui concerne les plans d'eau existants faisant l'objet d'opérations de curage destinées à restaurer leur capacité de stockage initiale, à la modification de la nomenclature mentionnée à l'article L. 214-2. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avec cet amendement, nous apportons une réponse à la demande formulée tout à l'heure par Franck Montaugé, non pas sur le foie gras, mais sur le curage des plans d'eau. En effet, celui-ci vise à faciliter les opérations de curage des plans d'eau existants, de manière à ce qu'ils soient optimisés et retrouvent leur capacité initiale de stockage.
Si nous voulons favoriser le stockage d'eau, en accord avec l'objectif que nous avons fixé à l'article 5 A, il faut explorer toutes les possibilités, et les plus simples avant les plus difficiles. Or la plus simple des possibilités est la suivante : lorsqu'une réserve, au bout de quarante ans, s'est envasée de près d'un quart, voire de la moitié, on peut facilement enlever la vase qui empêche de mettre de l'eau à la place.
On peut également envisager l'extension des réserves existantes, dont l'acceptabilité sociale est acquise. Je suis à peu près certain que les agrandir de 10 %, 15 %, 20 % ou 25 % n'entraînerait pas de levée de boucliers de la part de la population.
Cet amendement, s'il était adopté, permettrait de réaliser des opérations que la réglementation limite aujourd'hui à l'extrême. Au moyen d'une nomenclature et d'une procédure administrative simplifiées, ces retenues pourront retrouver les volumes de stockage qu'elles avaient lors de leur construction, pour un meilleur usage de la ressource.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement considère que la volonté qui sous-tend cet amendement est déjà satisfaite sur le fond. Nous y sommes défavorables, car il n'est pas nécessaire de modifier la nomenclature Iota (installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur l'eau) pour atteindre l'objectif fixé.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Eh bien, trouvons une rédaction qui permette d'améliorer les possibilités de curage !
Mme Monique Barbut, ministre. Pourquoi pas ? Nous sommes d'accord sur le fond et nous sommes prêts à en discuter avec vous. En revanche, nous ne souhaitons pas modifier la nomenclature.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Madame la ministre, je saisis la balle au bond : adoptons aujourd'hui l'amendement tel qu'il est rédigé. Par la suite, je me montrerai totalement ouvert à une autre version qui permettra également d'atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé, c'est-à-dire rendre plus simple et plus rapide la procédure visant à rendre aux retenues existantes leurs capacités d'origine. Nous travaillerons à une telle reformulation dans la perspective de la future commission mixte paritaire.
M. Vincent Louault. Parfait !
M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L'amendement n° 278 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre et Briante Guillemont, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L'amendement n° 488 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 744 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 759 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 806 rectifié est présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli.
L'amendement n° 938 rectifié est présenté par Mmes de Cidrac et Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Billon, M. de Nicolaÿ et Mme Dumont.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 278 rectifié.
M. Henri Cabanel. Aux termes du présent article 5, le préfet pourrait maintenir provisoirement des prélèvements agricoles après l'annulation par le juge d'une autorisation unique de prélèvement.
Nous comprenons l'objectif : éviter une rupture brutale pour les irrigants. Toutefois, le mécanisme pose un problème quant au respect de l'État de droit. Lorsqu'une autorisation a été annulée par la justice, l'administration ne peut pas donner le sentiment qu'elle en prolonge les effets par une nouvelle décision provisoire.
La difficulté est aussi environnementale. Si le juge a annulé l'autorisation, c'est potentiellement parce que les prélèvements n'étaient pas suffisamment encadrés au regard de l'état de la ressource ou des milieux.
Nous proposons donc de supprimer ce mécanisme au nom du respect du juge, de la sécurité juridique et d'une gestion équilibrée de l'eau.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° 488.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise également à supprimer les alinéas 10 et 11 du présent article, qui permettent aux préfets, en cas d'annulation par un juge d'une autorisation unique de prélèvement, de délivrer une autorisation provisoire afin d'encadrer les prélèvements et d'assurer la continuité de l'activité agricole, et ce jusqu'à la délivrance d'une nouvelle autorisation et pour une durée maximale de cinq ans.
Si cette disposition nous semble extrêmement symbolique de l'esprit général de ce texte, ne nous y méprenons pas : sur le fond, la mesure est loin d'être symbolique. Il est tout à fait excessif de permettre au préfet d'outrepasser ainsi la décision d'un juge administratif ; c'est même stupéfiant !
Il revient en effet au juge et non au préfet de moduler dans le temps les effets de ses décisions et de prévoir des mesures transitoires, dans l'attente de la délivrance d'une nouvelle autorisation.
Cette disposition s'inscrit dans une dynamique, que nous déplorons, de recentralisation des pouvoirs dans les mains du représentant de l'État. Nous ne remettons pas en cause les capacités des préfets, mais ceux-ci se heurteront forcément à la pression et l'opposition frontale des irrigants, auxquelles il leur sera difficile de s'opposer. Ils se trouveront donc dans une position délicate.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 744.
M. Gérard Lahellec. Mon amendement, identique aux précédents, a été très bien défendu par les orateurs précédents. Nous proposons simplement de garantir un respect effectif des décisions de justice.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 759.
M. Ronan Dantec. Le terme « stupéfiant » a été employé à juste titre par Jean-Claude Tissot. Sérieusement, mes chers collègues, pensez-vous vraiment que c'est ainsi que l'on peut construire un État de droit ? Êtes-vous prêts, pour l'intérêt de quelques-uns, à fragiliser à ce point tout le système qui fait fonctionner notre République ?
Chacun respecte évidemment le préfet, qui reçoit des ordres de l'État, mais cette mesure le place en opposition avec le juge administratif, mais aussi, probablement, avec les élus locaux si jamais survient une situation de tension.
Le corps préfectoral, quand bien même il est, à l'évidence, totalement neutre, se montre lui-même extrêmement hostile à cette mesure quand ses représentants ont l'occasion de s'exprimer. En effet, vous allez placer les préfets dans une position ingérable. Mais c'est bien ce que vous faites de manière générale : vous êtes en train de créer un système ingérable !
M. le président. L'amendement n° 806 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l'amendement n° 938 rectifié.
Mme Marta de Cidrac. Défendu !
M. le président. L'amendement n° 152 rectifié bis n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n° 805 rectifié.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 489 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 858 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 924 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
La parole est à Mme Paulette Matray, pour présenter l'amendement n° 489.
Mme Paulette Matray. Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 488. En effet, il vise à revenir sur l'allongement de deux à cinq ans, adopté par notre commission des affaires économiques, de la période durant laquelle l'autorité administrative pourra autoriser la poursuite d'un prélèvement en cas d'annulation contentieuse d'une autorisation unique pluriannuelle.
Nous estimons que cinq ans constitue une durée bien trop longue ; cela aurait pour conséquence, dans les faits, de rendre quasi caduque une décision rendue par la justice administrative. Si une annulation peut être contournée pendant cinq longues années, ce n'est pas une annulation ! Nous souhaitons donc, a minima, revenir à la rédaction antérieure, aux termes de laquelle cette autorisation provisoire ne pourrait être octroyée que pour une durée de deux ans.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 858.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 924 rectifié.
M. Henri Cabanel. Défendu également.
M. le président. L'amendement n° 490, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette autorisation de poursuite des prélèvements ne doit pas porter atteinte à l'objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l'article L. 211-1.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Il s'agit d'un nouvel amendement de repli par rapport à l'amendement n° 488. Nous proposons d'inscrire dans la loi que l'autorisation de poursuite des prélèvements délivrée par l'autorité administrative ne saurait porter atteinte à l'objectif d'une gestion équilibrée et durable de l'eau. Une telle précision n'est pas particulièrement osée ; elle est même, de notre point de vue, tout à fait logique, sensée et utile. Elle contribuerait enfin à un objectif de gestion équilibrée de la ressource.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 278 rectifié, 488, 744, 759 et 938 rectifié, qui visent à supprimer la disposition, d'origine gouvernementale, permettant au préfet de délivrer une autorisation provisoire.
Les amendements identiques nos 489, 858 et 924 rectifié tendent pour leur part à revenir sur l'allongement de deux à cinq ans de la durée de validité de cette autorisation. Comme toujours, on veut limiter et entraver ! La commission a choisi le chemin exactement inverse ; son avis est par conséquent défavorable.
Enfin, l'amendement n° 490 étant satisfait, l'avis est également défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 278 rectifié, 488, 744, 759 et 938 rectifié, qui visent à supprimer la possibilité offerte au préfet de délivrer une autorisation de prélèvement provisoire à la suite d'une annulation par le juge. En effet, nous avons besoin de sécuriser les agriculteurs.
Nous vous invitons plutôt, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter l'amendement n° 858 du Gouvernement, ainsi que les amendements nos 489 et 924 rectifié qui lui sont identiques, pour revenir à une autorisation de deux ans plutôt que cinq. Sur le fond, nous ne pouvons accepter ce délai de cinq ans, qui revient à contourner l'office du juge et, surtout, plonge les agriculteurs dans l'incertitude juridique, puisque nous savons que ces arrêtés préfectoraux seront souvent cassés.
Enfin, concernant l'amendement n° 490, nous considérons que la demande est pertinente, mais déjà satisfaite : avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 278 rectifié, 488, 744, 759 et 938 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 489, 858 et 924 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 761, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« En ce qui concerne les prélèvements d'eau à des fins agricoles, la gestion équilibrée doit satisfaire les exigences d'usages économes de l'eau pour préserver la ressource et répondre aux besoins, par ordre de priorité :
« – d'abreuvement des animaux d'élevage ;
« – d'irrigation des cultures destinées à l'alimentation humaine, dont la production est transformée et consommée sur le territoire national ;
« – d'irrigation des cultures destinées à l'alimentation animale, dont la production est transformée et consommée sur le territoire national ;
« – d'irrigation des cultures destinées à l'exportation hors du territoire national. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Il s'agit d'un amendement que l'on pourrait qualifier d'amendement « tomates », pour reprendre la brillante démonstration qu'a faite M. le rapporteur il y a quelques heures. En effet, M. Duplomb nous a bien expliqué qu'il fallait arrêter d'importer l'eau des Espagnols dont leurs tomates sont imprégnées.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Et l'eau des Marocains !
M. Ronan Dantec. Comme vous tous, mes chers collègues, j'ai bien suivi nos débats, et celui-ci a été très précis à cet égard.
Eh bien, avec cet amendement, nous disons exactement la même chose, mais dans l'autre sens.
M. Ronan Dantec. Puisque l'eau est rare, comme cela a été largement souligné ce soir, nous vous proposons de hiérarchiser ses usages en plaçant au dernier rang l'irrigation des cultures destinées à l'exportation, qui est, selon nous, la moins prioritaire. (Mme Frédérique Puissat et M. Rémy Pointereau s'exclament.)
Nous suivons ainsi le même raisonnement que vous : nous n'allons tout de même pas exporter notre eau, alors que nous venons de nous mobiliser pour ne pas importer celle des Espagnols – celle qui sert à la culture de leurs tomates. Il s'agit donc en quelque sorte d'un amendement Duplomb ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous proposons, je l'ai dit, une hiérarchisation stricte des usages.
Ainsi, l'abreuvement des animaux d'élevage semble une priorité absolue – nous sommes tous d'accord sur ce point.
Viendrait en deuxième place, puisque l'on a beaucoup insisté sur notre souveraineté agricole, l'irrigation des cultures destinées à l'alimentation humaine, dont la production est transformée et consommée sur le territoire national. C'est l'essence même de la souveraineté, vous ne pouvez qu'en convenir, mes chers collègues.
Au troisième rang, nous classons les cultures destinées à l'alimentation animale, dont la production est, là encore, transformée et consommée sur le territoire national.
Enfin, s'il reste un peu d'eau, celle-ci pourrait irriguer les cultures destinées à l'exportation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Votre démonstration est impressionnante, mon cher collègue ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le déficit de la balance commerciale agroalimentaire de notre pays s'élève à 355 millions d'euros, et cela malgré l'excédent de 12 milliards d'euros réalisé sur les vins et spiritueux. À ce propos, monsieur Dantec, pourriez-vous me rappeler de quoi le vin est composé ? Devrions-nous arrêter d'en exporter ?
M. Ronan Dantec. Je n'ai pas dit ça !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. À vous écouter, c'est ce que nous devrions faire ! (Vives protestations sur les travées du groupe GEST.)
Mme Sophie Primas. Il va falloir boire davantage, monsieur Dantec !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Vous voudriez que l'on n'exporte plus d'eau, mais nous exportons du vin, et dans le vin, il y a de l'eau ! Nous exportons aussi des céréales, dans lesquelles il y en a très peu : environ 10 % d'eau, pour 90 % de matières sèches. On est dans un monde de fous !
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, la hiérarchie des usages de l'eau que vous établissez n'est pas pertinente. Une même exploitation peut regrouper des animaux d'élevage et des cultures destinées à l'exportation. Comment arbitrer entre les usages dans ce cas ?
Le Gouvernement émet donc un avis globalement défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je suis quelque peu déçu par la réponse de M. le rapporteur. Alors que celui-ci nous expliquait il y a quelques instants que les vignes n'étaient que très peu irriguées, voilà qu'il nous oppose l'argument selon lequel le vin est essentiel à nos exportations.
J'avais pourtant fait un pas dans sa direction. C'est une grande déception…
Mme Sophie Primas. Nous, c'est une grande fatigue que nous ressentons !
M. le président. L'amendement n° 643 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault et Chevalier, Mme L. Darcos et MM. Cambier, J.P. Vogel, Brault, Médevielle, Favreau, Chasseing, Grand, Capus, Rochette et Malhuret, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 211-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 211-2–… ainsi rédigé :
« Art. L. 211-2 – ... – À compter du 1er janvier 2035, est obligatoire la réutilisation de 80 % des eaux usées traitées par les stations d'épuration de plus de 3 500 équivalents-habitants. »
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Cet amendement est une démonstration par l'absurde. En effet, en défendant une disposition qui rend obligatoire la réutilisation de 80 % des eaux usées traitées par les stations d'épuration, je vais vous démontrer l'absurdité du système et révéler le grand mensonge sur lequel repose toute l'organisation de la gestion de l'eau en France.
Aujourd'hui, on nous dit que l'eau potable est réutilisée puisque, à la sortie de la douche, cette eau repart dans le milieu naturel. Très bien ! Mais, si l'on impose sa réutilisation à 80 %, il n'y aura plus d'eau dans près de la moitié des cours d'eau au moment de l'étiage, c'est-à-dire au mois d'août. J'ai les chiffres, mes chers collègues, je les ai demandés à l'Office français de la biodiversité (OFB) : 50 % des cours d'eau ! C'est ce qui se passe quand on prélève l'eau à cent mètres de profondeur et que l'on ne la reverse plus : on assèche inévitablement rivières, ruisseaux et autres rus …
Soit dit en passant, mes chers collègues du groupe écologiste, il est admis de construire de superbes bassines en plastique pour recueillir l'eau polluée des villes, alors que cela nous est refusé pour l'eau issue de l'agriculture. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) On ne va tout de même pas stocker l'eau des stations d'épuration dans les étangs ! C'est une deuxième absurdité.
La troisième, comme l'on s'en apercevra très vite, est que cette eau est polluée et que cette pollution affectera tous nos cours d'eau. Mais cela, il ne faut surtout pas le dire ! Chut ! La raison en est que les stations d'épuration fonctionnent selon le même principe depuis quarante ans : on traite les eaux usées via la floculation, si bien que l'on y retrouve encore, après épuration, des médicaments et bien d'autres substances.
Bien sûr, madame la ministre, résoudre ces difficultés coûterait un bras aux collectivités locales, mais, vous l'avez compris, cet amendement n'est pas fait pour cela. Il vise seulement à prouver l'absurdité d'un système dans lequel on fait croire aux habitants qu'ils sont de simples usagers de l'eau, une eau qui, après consommation, serait remise, sans aucun problème, dans les rivières. Or pas du tout ! Deux jours après avoir été rejetée dans un cours d'eau, cette eau se retrouve dans la mer !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Comme notre collègue Vincent Louault l'a dit lui-même, cet amendement n'avait d'autre objet que de lui permettre de faire une démonstration. En réalité, cette disposition est satisfaite, et j'en sollicite le retrait ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Louault. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 643 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 762, présenté par MM. Salmon, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 213-9-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne l'irrigation agricole, les concours de l'agence de l'eau sont réservés aux actions ou travaux d'intérêt général incluant d'une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d'une étude sur l'hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d'autre part un plan d'adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l'usage exclusif de l'irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. » ;
2° Après le VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – L'agence ne peut pas financer la construction, l'alimentation ou l'entretien de réserves de substitution destinées à l'irrigation, ni le démantèlement de réserves de substitution jugées illégales. »
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. M. Louault vient une nouvelle fois de faire la démonstration de ses errements, en dénonçant la qualité de l'eau au sortir des stations d'épuration.
Pourtant, il faut savoir que seulement 3 % des nitrates en Bretagne proviennent des stations d'épuration, contre 97 % qui résultent de l'activité agricole.
M. Vincent Louault. Ce n'est pas le problème !
M. Daniel Salmon. On peut toujours relativiser, mais les chiffres sont là, et ils sont têtus ! (M. Vincent Louault lève les bras au ciel.)
Le présent amendement vise à interdire le financement public des projets de stockage d'eau de grande taille, déconnectés des milieux, et à soumettre les concours financiers des agences de l'eau à une écoconditionnalité environnementale stricte en matière d'irrigation agricole. Il s'agit de tirer les conséquences des alertes environnementales et scientifiques en excluant explicitement les retenues de substitution du champ des subventions publiques.
Cette mesure fait écho à la préconisation du Conseil économique, social et environnemental (Cese) formulée dans son avis d'avril 2023, dans lequel il préconise l'interdiction de subventionner par des fonds publics tout projet de grande taille alimenté par pompage dans les nappes phréatiques et souligne les risques majeurs que ce type de projet fait peser en termes d'accaparement de la ressource, de dégradation de la biodiversité et de menaces pour la santé humaine.
Il s'agit de mettre un terme à des dérives budgétaires manifestes, à l'instar de la décision prise, en 2017, par le conseil d'administration de l'agence de l'eau Loire-Bretagne d'allouer près de 28 millions d'euros – soit la moitié de leur coût global – au financement de dix-neuf projets de stockage dans le bassin de la Sèvre niortaise.
Comme le rappelle régulièrement la Cour des comptes, l'argent des agences de l'eau, issu des redevances payées par l'ensemble des contribuables, doit être fléché exclusivement vers des actions d'intérêt général et de préservation des écosystèmes. Il ne doit pas servir à l'irrigation du maïs destiné à l'étranger, et, donc, à l'export de notre eau, selon le processus décrit il y a peu par mon collègue Ronan Dantec.
Enfin, cet amendement tend à introduire une conditionnalité environnementale stricte pour l'attribution des aides des agences de l'eau aux projets d'irrigation agricole.