M. Alain Duffourg. L'obligation de communication relative à la consommation d'eau pèse sur les organismes uniques de gestion collective.
De plus, qu'il s'agisse d'informer les collectivités territoriales ou d'autres acteurs encore, la transparence dont nous parlons relève davantage de l'État que des OUGC.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Le Sénat s'est prononcé sur ce sujet il y a quelques minutes : il n'est pas favorable à une telle obligation de transparence.
Pour ma part, je ne puis que confirmer l'avis défavorable de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. En réalité, ces données sont déjà fournies par les pouvoirs publics : les volumes d'eau employés par les différents usagers sont communiqués par l'État, via la Banque nationale des prélèvements en eau (BNPE), selon des modalités conformes à la réglementation applicable à l'ensemble de ces données.
Monsieur le sénateur, dans ces conditions, nous considérons cet amendement comme satisfait. C'est pourquoi je vous prie de bien vouloir le retirer. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Duffourg, l'amendement n° 154 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Alain Duffourg. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 154 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 481, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement tend à supprimer les alinéas 8 et 9 de l'article 5, afin de préserver les principes structurant, depuis des décennies, la gouvernance de l'eau dans notre pays.
Ces alinéas donnent aux préfets de nouveaux pouvoirs pour fixer les volumes prélevables, les répartir entre les différents usages et approuver les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), afin de les rendre compatibles avec ces objectifs.
Combinées aux dispositions de l'article 6, ces mesures modifient l'équilibre actuel en profondeur : je l'ai dit lors de la discussion générale, elles permettent à l'État de se substituer plus facilement aux collectivités territoriales dans ce domaine.
Une telle reprise en main par le préfet nous semble tout à fait excessive, d'autant qu'elle fragiliserait l'articulation entre les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage), les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) et les PTGE, laquelle garantit une gestion concertée et territorialisée de la ressource.
Selon nous, ce serait une erreur que de balayer d'un revers de main une gouvernance construite de longue date avec les acteurs de terrain.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 276 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve et M. Masset.
L'amendement n° 932 rectifié bis est présenté par Mme de Cidrac, MM. Laugier et H. Leroy, Mme Antoine, MM. Khalifé et Karoutchi, Mmes Canayer et Billon, MM. Bruyen et de Nicolaÿ et Mme Dumont.
L'amendement n° 992 rectifié bis est présenté par M. Séné, Mme Schalck et MM. Kern, Bacci, Belin, Burgoa, Haye, Klinger, Margueritte, Michallet et Sol.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Après le mot :
Arrêter
insérer les mots :
, après avis de la ou des personnes responsables de la production et de la distribution d'eau concernées,
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 276 rectifié.
M. Henri Cabanel. Avant de déterminer les volumes prélevables et de préciser leur répartition entre usages, il faut entendre les acteurs responsables de la production et de la distribution d'eau.
Les intéressés sont en première ligne pour garantir l'alimentation en eau potable. Ils connaissent les tensions locales à l'œuvre, les capacités des réseaux, les besoins des populations, les fragilités des captages et les contraintes techniques du service public de l'eau.
Les consulter ne revient pas à leur donner un droit de veto : en procédant ainsi, l'on reconnaît simplement que les décisions relatives aux volumes prélevables ne peuvent être prises sans les personnes qui assurent concrètement l'accès des habitants à l'eau. C'est une garantie minimale de cohérence, de sécurité et de bonne gouvernance de l'eau.
M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l'amendement n° 932 rectifié bis.
Mme Marta de Cidrac. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l'amendement n° 992 rectifié bis.
M. Marc Séné. Il est également défendu.
M. le président. L'amendement n° 1060, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Supprimer les mots :
avec l'ensemble des représentants des usagers de l'eau
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la précision selon laquelle les PTGE sont élaborés en concertation avec l'ensemble des représentants des usagers de l'eau. Nous estimons, en effet, que ces plans doivent rester facultatifs.
M. le président. Les cinq amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 277 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L'amendement n° 386 rectifié bis est présenté par Mme Bourcier et MM. Capus, Chasseing, Chevalier, Grand et Rochette.
L'amendement n° 742 est présenté par MM. Lahellec et Gay et Mme Margaté.
L'amendement n° 933 rectifié bis est présenté par Mmes de Cidrac et Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Billon, MM. Bruyen et de Nicolaÿ et Mme Dumont.
L'amendement n° 993 rectifié bis est présenté par M. Séné, Mme Schalck et MM. Kern, Bacci, Belin, Burgoa, Haye, Klinger, Margueritte, Michallet et Sol.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Ces volumes doivent être compatibles avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ainsi que son programme de mesures associé. Ils sont soumis pour avis au comité de bassin concerné.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 277 rectifié.
M. Henri Cabanel. Le préfet pourra arrêter les volumes prélevables dans les sous-bassins en tension : il s'agit là d'une grande responsabilité, qui doit être inscrite dans le cadre général de la planification de l'eau.
Or les Sdage fixent déjà un certain nombre d'objectifs à l'échelle des bassins. Ils traduisent, au surplus, une vision d'ensemble de la ressource, de ses usages, de son état écologique et des mesures nécessaires pour atteindre le bon équilibre.
Il est logique que les volumes arrêtés par le préfet soient compatibles avec ces objectifs et soumis pour avis au comité de bassin. Cette articulation évitera une gestion au coup par coup, déconnectée des équilibres de bassin, et sécurisera juridiquement les décisions en garantissant le respect de la gouvernance en vigueur.
M. le président. L'amendement n° 386 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 742.
M. Gérard Lahellec. Ces dispositions ont été brillamment défendues par M. Cabanel.
M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l'amendement n° 933 rectifié bis.
Mme Marta de Cidrac. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l'amendement n° 993 rectifié bis.
M. Marc Séné. Défendu également !
M. le président. L'amendement n° 1061, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 9, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour l'usage agricole, les volumes prélevables sont déterminés à l'échelle d'une période unique de basses eaux.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement se justifie par son texte même, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 482, présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à supprimer la phrase, insérée en commission par les rapporteurs, qui inscrit dans la loi le caractère facultatif des projets de territoire pour la gestion de l'eau, les fameux PTGE.
Il y a de quoi être quelque peu désarçonné : d'un côté, lorsque les PTGE comportent un avis sur les projets de stockage d'eau, celui-ci l'emporte, dans le cadre de la concertation, sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) ; de l'autre, on rend ces projets de territoire facultatifs. Cela revient, en somme, à supprimer tant les Sage que les PTGE. Nous ne comprenons pas très bien cette logique.
Pour rappel, les PTGE reposent sur une approche globale de la ressource en eau, coconstruite sur un périmètre cohérent d'un point de vue hydrologique ou hydrogéologique. Ils permettent à l'ensemble des usagers d'un territoire de s'engager de concert pour faciliter la préservation et la gestion de cette ressource.
La remise en cause de ces projets de territoire nous paraît donc symbolique de l'hostilité que l'on peut percevoir de la part de nos collègues rapporteurs envers la démocratie locale de l'eau.
Les PTGE méritent au contraire d'être confortés. Il conviendrait certes de les rendre un peu plus agiles, car je peux convenir que leur élaboration prend parfois trop de temps. Toutefois, monsieur le rapporteur, certains PTGE aboutissent assez vite : vous avez cité des projets dont la mise en place a, malheureusement, beaucoup trop duré et dérapé, mais il arrive aussi que les parties prenantes se mettent d'accord pour appliquer assez rapidement des conclusions acceptées de tous.
M. le président. L'amendement n° 487, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, cinquième et sixième phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à Mme Paulette Matray.
Mme Paulette Matray. Cet amendement vise à supprimer deux phrases, introduites dans le texte en commission, qui confient au préfet de département, dès le début de l'élaboration ou de la révision du PTGE, le soin de réaliser une feuille de route identifiant le calendrier prévisionnel de réalisation des ouvrages hydrauliques.
La démocratie locale de l'eau est, pour nous, un principe intangible. Elle peut certainement être améliorée, mais elle ne peut être remise en cause. Or ces dispositions auraient pour effet de l'affaiblir considérablement.
Il ne nous semble pas pertinent de confier cette feuille de route au seul préfet, dès le déclenchement des travaux sur le PTGE. Cela reviendrait à laisser entre les mains d'un seul acteur le soin de définir la politique publique de stockage de l'eau, ce à quoi nous sommes opposés.
M. le président. L'amendement n° 1062, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, septième à dernière phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils prévoient la réalisation, la mobilisation ou la pérennisation d'ouvrages de stockage d'eau, les projets de territoire pour la gestion de l'eau peuvent identifier ceux de ces ouvrages susceptibles de contribuer, à titre complémentaire et dans le respect de leur vocation principale, aux besoins de défense extérieure contre l'incendie ou de sécurité civile. Lorsque cette contribution est reconnue par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents, elle peut faire l'objet, après avis du service d'incendie et de secours compétent, d'une convention conclue avec les propriétaires ou les gestionnaires des ouvrages concernés, notamment les associations syndicales autorisées ou les organismes uniques de gestion collective de l'irrigation. Cette convention précise les conditions d'accès à la ressource en eau, les modalités d'entretien, d'aménagement et de maintien en condition opérationnelle des ouvrages et de leurs accès, la participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents aux charges strictement liées à cet usage complémentaire ainsi que les conditions de compatibilité de cet usage complémentaire avec les volumes autorisés et les autres usages de l'eau. Elle peut également prévoir les modalités d'adhésion des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents à l'association syndicale autorisée gestionnaire de l'ouvrage. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 485, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les volumes prélevables arrêtés ainsi que les projets de territoire pour la gestion de l'eau approuvés en application du présent article, lorsqu'ils sont susceptibles de conduire à la révision d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-9-1 du présent code ou à une dérogation à ses règles, sont établis notamment sur le fondement des meilleures connaissances scientifiques disponibles ou, lorsqu'elle a été réalisée, d'une étude portant sur l'hydrologie, les milieux aquatiques, les usages de l'eau et le changement climatique dans le sous-bassin ou la fraction de sous-bassin concerné.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à rétablir l'obligation pour le préfet de fonder l'arrêt des volumes prélevables et l'approbation du PTGE sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles ou, lorsqu'elle a été réalisée, sur une étude portant sur l'hydrologie, les milieux aquatiques, les usages de l'eau et les changements climatiques, dite étude HMUC.
Lors de l'examen du texte en commission, les rapporteurs nous ont alertés quant aux risques qu'une telle disposition, introduite par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, présentait selon eux. Nous ne partageons pas ce point de vue : les études scientifiques nous paraissent être le meilleur élément de décision pour la gestion d'une ressource naturelle, et l'on peine à comprendre pourquoi il serait risqué de s'y référer.
Permettez-moi à cet égard de citer l'objet de l'amendement ayant conduit à insérer cette mesure dans le texte, adopté par l'Assemblée nationale sur l'initiative de la rapporteure pour avis de sa commission du développement durable et de l'aménagement du territoire : « Les études HMUC […] constituent précisément l'outil méthodologique de référence pour la révision des volumes prélevables dans les Sdage et les Sage […]. Leur réalisation préalable à la fixation des volumes par le préfet […] constitue une garantie minimale de proportionnalité de la décision préfectorale au regard des enjeux environnementaux et agricoles concernés. »
Nous proposons par conséquent de rétablir ce dispositif.
M. le président. L'amendement n° 151 rectifié bis n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 481 de M. Tissot. En effet, nous ne souhaitons pas supprimer du texte la définition par le préfet des volumes prélevables, ainsi que son approbation des PTGE, car cela complexifierait l'élaboration de ces derniers et allongerait leurs délais d'adoption.
L'avis est également défavorable sur les amendements identiques nos 276 rectifié, 932 rectifié bis et 992 rectifié bis, car la consultation prévue risquerait d'alourdir la procédure de fixation des volumes prélevables et se justifie d'autant moins que les collectivités sont déjà largement représentées au sein des commissions locales de l'eau.
S'agissant des amendements identiques nos 277 rectifié, 742, 933 rectifié bis et 993 rectifié bis, l'avis est là encore défavorable. En effet, préciser que les volumes prélevables arrêtés par le préfet doivent être compatibles avec les objectifs du Sage ne nous paraît pas opportun.
La commission émet également un avis défavorable sur les amendements nos 482 et 487. Concernant le premier, oui, monsieur Gillé, nous estimons que les PTGE doivent rester facultatifs. Quant au second, l'encadrement de la phase de lancement des PTGE qu'il tend à supprimer complète utilement les mesures d'encadrement des PTGE au niveau national. Plus largement, notre rejet de ces deux amendements traduit notre position de principe : nous souhaitons accélérer l'élaboration de ces projets, quand d'autres cherchent sans arrêt des solutions pour toujours les repousser, afin qu'ils n'aboutissent jamais !
C'est dans le même esprit que la commission est défavorable à l'amendement n° 485. Le préfet aura toute latitude pour rendre son avis selon les moyens qu'il aura choisis. Il n'est pas nécessaire d'ajouter des contraintes supplémentaires qui auraient certainement pour effet de restreindre les critères d'appréciation du préfet et, par conséquent, de créer des contentieux supplémentaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 481, qui vise à retirer au préfet la faculté d'arrêter les volumes prélevables et d'approuver des PTGE, tout simplement parce que c'est la solution que nous proposons pour débloquer les projets de stockage.
Concernant les amendements identiques nos 276 rectifié, 932 rectifié bis et 992 rectifié bis, le représentant de l'État consulte bien les responsables de la production et de la distribution d'eau avant d'arrêter les volumes prélevables. Nous considérons donc que ces amendements sont déjà satisfaits et en demandons le retrait.
L'amendement n° 1060 de la commission vise à supprimer la concertation avec les usagers de l'eau pour l'élaboration des PTGE ; nous y sommes défavorables.
Les amendements identiques nos 277 rectifié, 742, 933 rectifié bis et 993 rectifié bis tendent à préciser que les volumes prélevables arrêtés ne doivent pas être contradictoires avec les objectifs du Sage. Nous considérons qu'ils sont satisfaits et en demandons le retrait.
Pour ce qui est de l'amendement n° 1061, qui a pour objet de déterminer les volumes prélevables pour l'usage agricole à l'échelle d'une période unique de basses eaux, je rappelle que le préfet peut déjà adapter les règles localement. En outre, il existe au moins deux périodes d'écoulement très différentes au sein des bassins hydrographiques. Le Gouvernement y est donc défavorable.
Quant à l'amendement n° 482, qui vise à supprimer la mention de la nature facultative des PTGE, nous y sommes également défavorables, car, par nature, les PTGE sont facultatifs.
Le Gouvernement est en revanche favorable à l'amendement n° 487, ainsi qu'à l'amendement n° 1062.
Enfin, concernant l'amendement n° 485, qui tend à préciser que les volumes prélevables sont arrêtés sur le fondement des meilleures connaissances scientifiques disponibles avant toute révision du Sage ou dérogation à celui-ci, nous sommes d'accord sur le fond, mais nous considérons que la rédaction proposée alourdirait les procédures. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
Mme Marta de Cidrac. Je retire mon amendement n° 932 rectifié bis, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 932 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 276 rectifié et 992 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 277 rectifié, 742, 933 rectifié bis et 993 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 486, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le périmètre d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau est inclus en tout ou partie dans celui d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la commission locale de l'eau compétente, élargie à l'ensemble des membres du projet de territoire qui n'en sont pas membres, constitue le comité de pilotage chargé de superviser l'élaboration et la mise en œuvre de ce projet. Le préfet coordonnateur de bassin approuve le projet de territoire après avis de la commission locale de l'eau. À défaut d'avis rendu dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, cet avis est réputé rendu.
« Lorsque le périmètre d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau n'est inclus dans aucun schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la composition du comité de pilotage chargé de la supervision de son élaboration et de sa mise en œuvre garantit une représentation équilibrée des collectivités territoriales et de leurs groupements, des représentants des différents usages de l'eau et des associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa. » ;
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à rétablir deux alinéas, supprimés par l'Assemblée nationale en séance publique, sur l'initiative du Gouvernement, dont l'objet était d'associer les commissions locales de l'eau (CLE) à l'élaboration et au pilotage des PTGE.
Nous proposons ainsi, une nouvelle fois, de renforcer la démocratie locale de l'eau, qui implique une association de l'ensemble des acteurs pour la construction du PTGE, mais également pour sa gestion. Cela nous semble relever du bon sens.
On nous opposera peut-être qu'une telle mesure risquerait de ralentir les procédures en allongeant les délais. Nous avons anticipé cette réponse, en fixant, par cet amendement, un délai maximal de quatre mois pour la remise de l'avis de la CLE. Ainsi, on ouvrirait la concertation de manière plus large, tout en évitant un allongement excessif des procédures.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. En résumé, vous proposez de rigidifier, rigidifier, et encore rigidifier ! Pour notre part, nous y sommes défavorables.
M. Jean-Claude Tissot. Ça, c'est une explication de vote…
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, nous ne pouvons être qu'extrêmement défavorables à votre amendement. Ces dispositions avaient été adoptées en commission à l'Assemblée nationale – de justesse, faut-il le préciser. Les rétablir serait très préjudiciable, car cela rigidifierait les choses.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Eh oui !
Mme Annie Genevard, ministre. Surtout, un même organisme serait juge et partie, ce qui n'est évidemment pas souhaitable.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Puisque le rapporteur semble vouloir désormais résumer ses avis par des formules d'une grande simplicité, je me permets de lui proposer une autre expression : « Drill, baby, drill ! ».
En effet, c'est bien de forages qu'il est question, puisque ce que vous faites revient tout bonnement à supprimer tout débat public autour de ces projets, en donnant beaucoup de pouvoir au préfet.
Permettez-moi une remarque à ce propos. Je rappelle que nous sommes en démocratie et que, dans une démocratie, les majorités changent. Cela nous arrive assez régulièrement. J'ai même connu un Sénat dont la majorité était à gauche… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Piednoir. Pas longtemps !
M. Ronan Dantec. Il est donc tout à fait possible que cela se produise de nouveau, d'autant que beaucoup d'élus locaux se sentent totalement exclus des décisions relatives à l'eau, un sujet qui les taraude. Vous verrez l'impact sur le terrain de ce que vous êtes en train de voter ! Mais c'est un autre débat.
On peut donc imaginer un préfet ayant une sensibilité de gauche, peut-être même une sensibilité écologiste. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Eh bien, dans un tel cas, avec ce que vous mettez en place, vous n'aurez pas envie de rire, et un certain nombre d'agriculteurs non plus. Vous dites vouloir favoriser le consensus, mais ce que vous faites ce soir va rendre la situation ingérable sur le terrain, notamment pour les élus locaux.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je tiens à réagir à une expression que vient d'employer M. Dantec, selon qui il pourrait y avoir des préfets « de gauche ». Pardonnez-moi, mon cher collègue, mais j'ai toujours cru que le corps préfectoral était neutre et que le seul intérêt qui l'animait était l'intérêt général du pays. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Ronan Dantec s'exclame.)
Mme Frédérique Puissat. Exactement !