Présidence de M. Loïc Hervé
vice-président
1
Ouverture de la session extraordinaire de 2025-2026
M. le président. Mesdames les ministres, mes chers collègues, je rappelle que, au cours de la séance du 16 juin dernier, il a été donné connaissance au Sénat du décret de M. le Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire pour aujourd'hui, mercredi 1er juillet 2026.
Je constate que la session extraordinaire est ouverte.
2
Protection et souveraineté agricoles
Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (projet n° 689, texte de la commission n° 763, rapport n° 762, avis n° 746).
Mes chers collègues, je vous propose de siéger jusqu'à une heure trente environ, afin d'avancer dans l'examen de ce texte.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
TITRE III (suite)
SIMPLIFIER LES NORMES APPLICABLES À L'AGRICULTURE ET PROTÉGER LE POTENTIEL PRODUCTIF DANS LE CADRE D'UNE UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES NATURELLES
Chapitre Ier (suite)
Développer et sécuriser le stockage de l'eau pour les agriculteurs et l'ensemble des usagers
M. le président. Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre Ier du titre III, l'examen de l'article 5.
Article 5 (suite)
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 150 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg, Henno, Levi et Houpert, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Première phrase
Supprimer les mots :
d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie concertée d'irrigation permettant l'adaptation de l'agriculture du territoire au changement climatique et à la disponibilité de la ressource en eau
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Alain Duffourg.
M. Alain Duffourg. Introduire une stratégie concertée d'irrigation tenant compte des conséquences du changement climatique et un plan de répartition incluant les nouveaux irrigants revient à s'immiscer dans la gestion des organismes uniques de gestion collective (OUGC), sans garantie préalable de volumes supplémentaires.
De telles dispositions risquent d'entraîner une redistribution interne des volumes au détriment des exploitations existantes. Elles méconnaissent notamment les problématiques de remboursement, par la plus-value économique apportée par l'irrigation, des investissements déployés en la matière.
Pour ce qui concerne les systèmes réalimentés, pourtant majoritaires dans certains territoires, comme le Gers, la prise en compte de nouveaux préleveurs sans ressources supplémentaires pourrait entraîner une déstabilisation financière générale, alors même que de nouveaux investissements de modernisation ont été déployés par les collectivités territoriales, notamment les régions d'Occitanie et de Nouvelle-Aquitaine.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 660 rectifié est présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Harribey, M. de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud et Sido.
L'amendement n° 958 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie concertée d'irrigation permettant l'adaptation de l'agriculture du territoire au changement climatique et à la disponibilité de la ressource en eau
par les mots :
dans une dynamique d'adaptation au changement climatique
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l'amendement n° 660 rectifié.
M. Fabien Genet. À l'instar de M. Duffourg, nous proposons de supprimer la référence à la stratégie concertée d'irrigation.
En effet, cette mention complique inutilement les dispositions applicables aux organismes uniques de gestion collective (OUGC), alors même que, au travers du présent texte, le Gouvernement vise un objectif de simplification attendu par les agriculteurs.
Pour notre part – c'est la différence entre cet amendement et celui de M. Duffourg –, nous proposons de substituer à cette référence une formation recentrée sur l'objectif d'adaptation de l'agriculture au changement climatique, rédaction pleinement compatible avec les missions des OUGC.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 958 rectifié.
M. Henri Cabanel. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 480, présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
d'irrigation
Insérer les mots :
, avec l'ensemble des préleveurs concernés et après avis conforme de la commission locale de l'eau mentionnée à l'article L. 212-4,
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à renforcer la concertation dans l'élaboration de la stratégie d'irrigation mise en œuvre par les organismes uniques de gestion collective avec l'ensemble des préleveurs concernés.
Mes chers collègues, de telles dispositions ne peuvent que vous agréer : nous reprenons en l'occurrence une recommandation émise, dans son bilan de 2020, par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER).
Ce rapport précise que la démarche dont il s'agit « nécessite une réelle participation de l'irrigant aux décisions de l'OUGC ». Il s'agit, d'une part, « de resserrer le lien avec son territoire de gestion de l'eau », et, de l'autre, de « prévenir le risque d'exacerbation des points de désaccords […] entre préleveurs et OUGC, en particulier lorsque l'OUGC sera amené à répartir des volumes plus faibles ».
Aussi cet amendement vise-t-il à améliorer les processus de concertation entre les irrigants et les organismes uniques de gestion collective, qui, bien souvent, dépendent des chambres d'agriculture.
Au demeurant, j'estime que les OUGC ont vocation à élargir leur action au-delà des périmètres sensibles. Ces organismes de répartition sont à même d'assurer une prise de responsabilité collective. C'est aussi le sens de notre amendement.
M. le président. L'amendement n° 477, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La stratégie concertée d'irrigation et un bilan annuel des volumes prélevés au regard des volumes autorisés sont rendus publics selon des modalités prévues par décret.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à rétablir la publicité de la stratégie concertée d'irrigation et du bilan annuel des volumes prélevés.
La suppression de cette publicité, décidée en commission, nous semble en soi contre-productive. De surcroît, elle ouvre selon nous la voie à des dérives.
En tant que telle, la transparence est la bienvenue, tout particulièrement pour la gestion de la ressource en eau, laquelle constitue un bien commun. En conséquence, les données relatives à l'irrigation et aux volumes prélevés doivent être rendues publiques.
M. le président. L'amendement n° 195 rectifié quinquies, présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub, MM. Rochette, Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéa 7, deuxième phrase
Remplacer le mot :
équitable
par les mots :
non discriminatoire
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Nous proposons de remplacer le terme « équitable », dont la portée juridique n'est pas très grande, par les termes « non discriminatoire ». Il s'agit là d'un véritable changement de fond.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 661 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.
L'amendement n° 963 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
L'amendement n° 991 rectifié bis est présenté par Mme Josende, MM. Bacci, Belin, Burgoa, Karoutchi, Lefèvre et Levi et Mme Bellurot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
supposant des volumes d'eau adaptés et suffisants, impliquant le cas échéant une modification de l'autorisation pluriannuelle de prélèvement
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l'amendement n° 661 rectifié.
M. Fabien Genet. Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les organismes uniques de gestion collective peuvent accueillir de nouveaux irrigants.
Cette exigence ne peut être satisfaite que si les volumes nécessaires existent réellement dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement. Le législateur ne peut donc imposer la prise en compte de nouveaux irrigants sans prévoir l'ajustement corrélatif des volumes autorisés.
À défaut, une telle obligation serait matériellement impossible à mettre en œuvre. En outre, elle soulèverait deux risques majeurs : premièrement, la réduction des volumes des irrigants existants au-delà de ce que permet leur modèle économique ; deuxièmement, l'installation d'irrigants ne disposant pas avec certitude des volumes nécessaires à la viabilité de leur exploitation.
Cet amendement tend ainsi à préciser que l'accès de nouveaux irrigants doit s'accompagner de volumes adaptés et suffisants, impliquant le cas échéant une modification de l'AUP.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 963 rectifié.
M. Henri Cabanel. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l'amendement n° 991 rectifié bis.
M. Jean Bacci. Cet amendement est également défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques. La commission est défavorable à l'amendement n° 150 rectifié bis de M. Duffourg (Exclamations sur des travées du groupe UC.), pour la simple et bonne raison qu'il tend à exclure l'accès aux nouveaux irrigants, ce que nous ne souhaitons évidemment pas.
La commission est défavorable aux amendements identiques nos 660 rectifié et 958 rectifié, respectivement déposés par M. Genet et Mme Delattre, pour une raison tout aussi simple : leurs dispositions sont de nature essentiellement programmatique, alors que nous parlons en l'occurrence d'une autorisation administrative.
J'en viens à l'amendement n° 480 de M. Gillé.
L'association de l'ensemble des préleveurs concernés complexifierait encore la procédure,…
M. Franck Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques. Eh oui !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. … d'autant que l'avis conforme de la commission locale de l'eau (CLE) serait exigé. La commission ne peut qu'être défavorable à ce énième amendement tendant à créer de la rigidité.
Nous ne sommes pas non plus favorables à l'amendement n° 477 de M. Tissot : nous ne voulons pas ouvrir, à ce titre, la problématique de la confidentialité.
En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 195 rectifié quinquies de M. Louault, qui tend à remplacer les termes « accès équitable » par l'expression « accès non discriminatoire ».
Les amendements identiques nos 661 rectifié, 963 rectifié et 991 rectifié bis tendent, enfin, à mentionner une éventuelle modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement. Pour ce qui les concerne, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Les organismes uniques de gestion collective ont vocation, je le rappelle, à établir une stratégie concertée d'irrigation.
Pourquoi cette stratégie est-elle primordiale, au point que la pérennité de notre agriculture en dépende ? Tout d'abord, il faut s'assurer que l'irrigation fait l'objet d'un usage cohérent avec l'état de la ressource en eau. Ensuite, il faut garantir qu'elle s'adapte aux conséquences du changement climatique en évitant d'éventuelles situations de blocage à l'égard de nouveaux irrigants. M. le rapporteur a insisté avec raison sur cet enjeu.
En résumé, il s'agit d'un outil très important, au cœur de l'article 5, pour l'avenir de notre agriculture. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 150 rectifié bis, aux amendements identiques nos 660 rectifié et 958 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 480.
L'amendement n° 477 de M. Tissot vise quant à lui à rendre publics les volumes d'eau prélevés. Il s'agit certes d'une disposition adoptée par l'Assemblée nationale, mais je ne sais trop ce qui sous-tend cette demande…
M. Jean-Claude Tissot. Le devoir de transparence !
Mme Annie Genevard, ministre. Certes, monsieur le sénateur, mais toute demande de transparence doit avoir un objet. Cette information est-elle de nature à éclairer l'opinion publique ?
Vous le savez, tout n'est pas public. Les pouvoirs publics prennent de nombreux actes réglementaires : ils ne sont pas nécessairement communiqués à nos concitoyens, ni même aux parlementaires.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Au nom de la transparence, on finira par communiquer la quantité d'eau employée pour chaque douche !
Mme Annie Genevard, ministre. Le but est-il de confronter les volumes théoriquement prélevables et les volumes prélevés en pratique, pour dire que certains stocks disponibles sont bloqués alors qu'ils seraient utiles à d'autres ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ah !
Mme Annie Genevard, ministre. On peut comprendre cette intention, mais, dans la mesure où la stratégie mise en œuvre ouvre la ressource à de nouveaux irrigants, j'observe, à tout le moins, une ambiguïté dans ces dispositions. C'est pourquoi le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°195 rectifié quinquies, le choix sémantique opéré par ce biais ne semblant pas véritablement pertinent : le terme « équitable » permet de souligner que l'on ne discrimine personne.
De même, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 661 rectifié, 963 rectifié et 991 rectifié bis.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. M. Louault me donne l'occasion d'opérer de nouveau quelques mises au point.
Mon cher collègue, les barrages d'Ille-et-Vilaine – vous en avez cité de nombreux – ont bénéficié d'un portage public, en particulier de la part de l'agence de l'eau Loire-Bretagne.
Ces barrages ont au moins trois objectifs : l'alimentation en eau brute de l'usine de production d'eau potable de Châteaubourg, le soutien de l'étiage de la Vilaine et l'écrêtage des crues pour les communes situées en aval.
Ces différents types de retenues servent l'intérêt général. Les nombreux usages dont il s'agit exigent une véritable démocratie de l'eau, donc un dialogue digne de ce nom, qu'il s'agisse de la définition des objectifs visés in fine ou de la construction des projets.
Mon collègue Ronan Dantec l'a souligné à plusieurs reprises : en défendant de telles procédures, nous souhaitons éviter les heurts et les incompréhensions. Dès lors, les démarches prennent souvent plus de temps – trop de temps, diront certains –, mais elles sont gages de réussite. Évitons de multiplier les fractures, qui ne sont que trop présentes dans notre société.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 150 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 660 rectifié et 958 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 195 rectifié quinquies.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 661 rectifié, 963 rectifié et 991 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 478 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 830 est présenté par MM. Salmon, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
d'optimisation
par les mots :
de sobriété à l'hectare
La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l'amendement n° 478.
M. Sebastien Pla. Cet amendement vise à réintroduire un objectif de sobriété à l'hectare dans le plan de répartition du volume d'eau autorisé entre les irrigants.
Cette mesure a été votée en commission par nos collègues députés. Toutefois, en séance publique à l'Assemblée nationale, le terme de sobriété a été présenté comme à bannir, au motif qu'il serait mal perçu par les agriculteurs.
Nous ne faisons pas nôtre cette analyse. La sobriété n'est synonyme ni de sanctions ni de remise en cause de l'agriculture. Il s'agit d'une exigence de bonne gestion, rendue indispensable par le changement climatique, par la pression croissante s'exerçant sur la ressource en eau et par la raréfaction de celle-ci.
Affirmer cet objectif, c'est reconnaître que chaque goutte d'eau compte et que nos politiques publiques doivent accompagner l'ensemble des usagers vers une utilisation plus efficace et plus durable de cette ressource.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° 830.
M. Daniel Salmon. En la matière, la sobriété est bel et bien une nécessité. En vertu du plan Eau de 2023, le secteur agricole est d'ailleurs soumis à cet impératif : l'objectif de 10 % de réduction de l'eau utilisée à l'hectare a été fixé dans ce cadre afin d'augmenter les surfaces irriguées.
Dans son rapport de 2023, la Cour des comptes prône une stratégie déterminée de réduction des prélèvements et une utilisation raisonnée de la ressource, seule susceptible d'apporter une solution de long terme.
Ne révisons surtout pas nos ambitions à la baisse, qu'il s'agisse de la sobriété ou de l'efficacité des politiques menées en la matière. Nous le savons, l'eau sera plus rare demain qu'elle ne l'est aujourd'hui.
M. le président. L'amendement n° 479, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
d'optimisation
insérer les mots :
et de sobriété à l'hectare
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement de repli vise à réintroduire la notion de sobriété à l'hectare, tout en maintenant le terme d'optimisation introduit par les rapporteurs en commission.
Être sobre n'est pas un défaut, quel que soit le domaine considéré.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mes chers collègues, vos demandes me semblent satisfaites en pratique. En vingt ans, la productivité de l'eau a été augmentée de 30 % : en d'autres termes, avec la même quantité d'eau, nous obtenons un volume de récolte de 30 % plus élevé qu'il y a vingt ans, avec la même quantité d'eau.
On a donc déjà considérablement optimisé l'utilisation de cette ressource. Les efforts déployés à ce titre sont même exceptionnels.
Je rappelle que, en Europe, la quantité d'eau employée à l'hectare pour l'irrigation est, en moyenne, de 4 000 mètres cubes. La France, elle, n'en emploie que 1 700. Notre pays est celui qui a le plus fortement réduit ses volumes d'eau pour l'irrigation. Si de nouveaux progrès doivent être accomplis, ils adviendront. Mais, en fixant de tels objectifs, on finira par aller à rebours de l'objectif, à savoir l'élargissement des possibilités d'irriguer en France.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Ces trois amendements visent à remplacer la notion d'optimisation par celle de sobriété à l'hectare, qui – les débats à l'Assemblée nationale, puis au Sénat, nous ont permis de le constater – crée un clivage inutile sans modifier fondamentalement la portée des mesures édictées.
Le terme d'efficience, retenu par vos collègues députés, lui semblant plus pertinent, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.
M. Sebastien Pla. J'ai comme l'impression que l'on joue sur les mots…
À titre personnel, je suis prêt à accepter le terme d'efficience, proposé par Mme la ministre : notre objectif est précisément de dépassionner le débat.
Monsieur le rapporteur, chez nous, dans l'Aude, l'irrigation représente, toutes cultures confondues, 400 mètres cubes d'eau en moyenne par hectare : c'est déjà très peu. Vous le soulignez avec raison, l'efficience est au rendez-vous et, grâce à ces efforts, nous obtenons des rendements dignes de ce nom.
Cela étant, le terme de sobriété permet de rassurer l'ensemble des acteurs, notamment les usagers, et ce faisant d'éviter des conflits d'usage ou des incompréhensions.
Contrairement à ce que pourraient laisser croire nos débats ou ceux de l'Assemblée nationale, en la matière, tout n'est pas tout blanc ou tout noir ! Il n'y a pas, d'un côté, les partisans de l'irrigation et, de l'autre, ceux qui s'y opposent.
Nous avons tous le même objectif : bien gérer une ressource tout simplement vitale. Mon département de l'Aude, comme celui des Pyrénées-Orientales – M. Sol, ici présent, pourrait le confirmer –, souffre tout particulièrement du manque d'eau. Ces difficultés sont à l'origine d'un certain nombre de réflexions dans nos territoires respectifs.
J'y insiste, il faut absolument dépassionner ce débat. (Mme la ministre le confirme.) L'enjeu, ce n'est pas la volumétrie, c'est la construction des ouvrages qui s'imposent dans l'ensemble de nos territoires.
Tous les trois ou quatre ans, nos départements subissent des inondations absolument catastrophiques. Nos cours d'eau charrient des volumes pouvant atteindre 4 500 mètres cubes à la seconde. Sur leur passage, ces masses d'eau détruisent jusqu'à la mer des écosystèmes entiers.
À tout le moins, il faudrait ajouter ici ou là un bassin écrêteur de crues ; ces aménagements n'affectent en rien les nappes phréatiques. En procédant ainsi, l'on disposerait de stocks d'eau permettant, l'été, d'irriguer les cultures et de faire face au risque d'incendie.
L'été dernier, un gigantesque incendie a parcouru 17 000 hectares dans mon département : c'est grâce à ces petits ouvrages agricoles que les pompiers ont pu lutter contre le feu.
Bref, à gauche, nous ne sommes absolument pas contre l'irrigation.
Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 478 est retiré.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. M. le rapporteur semble exercer de nouveau une forme de police du vocabulaire.
Les mots « transition agroécologique » ont été précédemment rayés du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole : ils devaient tout simplement disparaître.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Eh oui !
M. Daniel Salmon. Aujourd'hui, c'est le tour du mot « sobriété ». Tout à l'heure, on me disait, de même, que je ne devais pas parler de « bassines »…
Nous assistons tout bonnement à une croisade contre l'écologie (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), entreprise d'autant plus regrettable après les périodes de canicule que nous venons de traverser : comment croire que nous pouvons vivre comme avant, sans rien changer, sans chercher un tant soit peu d'efficacité, sans introduire ne serait-ce qu'un peu de sobriété dans nos modes de développement ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mes chers collègues, nous parlons d'efficacité, de sobriété ou encore d'efficience. Au-delà des mots, je tiens, pour ma part, à vous rappeler quelques chiffres.
Monsieur Pla, votre accent chantant évoque admirablement les beaux paysages viticoles de votre région des Corbières. Mais savez-vous ce que représente, en France, la surface irriguée du vignoble ?
Cette part n'est que de 4 %. En Espagne, elle est de 22 % ; en Italie, de 26 % ; et dans le reste du monde, elle atteint 90 %. Oui, mes chers collègues : en dehors des trois pays que je viens de citer, 90 % du vignoble est irrigué.
Aujourd'hui, 4 % du vignoble français bénéficie de mesures d'irrigation. Pourtant, l'on s'interroge sur l'efficacité et l'efficience de celui-ci, avec toutes les questions de vocabulaire que ces discussions impliquent.
Ces quelques chiffres me semblent tout à fait révélateurs de la réalité de nos débats.
M. le président. L'amendement n° 154 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg et Henno, Mme Guidez et MM. Levi et Houpert, est ainsi libellé :
Alinéa 7, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L'État communique chaque année, par périmètre élémentaire, les volumes utilisés par les différents usagers sur la ressource en eau.
La parole est à M. Alain Duffourg.