M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Madame la ministre, nous avons parcouru le même chemin que vous du côté de Sainte-Soline, avec mon collègue Rémy Pointereau, et nous avons dressé quelques constats.
Tout d’abord, il existe différents types de projets de réserves de substitution.
Dans le Marais poitevin, les premiers ouvrages de ce type ont tous été acceptés, parce qu’ils étaient multi-usages et qu’ils ont ainsi sauvé le Marais poitevin. Comme toute réserve de substitution, ils ont permis de prélever de l’eau en hiver plutôt qu’en été, évitant ainsi d’abaisser la nappe estivale, ce qui dégradait le Marais poitevin au point qu’il risquait de perdre son label. De surcroît, leur portage était initialement public, avant de devenir mixte.
À Sainte-Soline, la situation était tout autre. En lieu et place du multi-usage, Sainte-Soline favorisait le mono-usage, un portage exclusivement privé et un manque de soutien politique. Une ligne d’affrontement s’est alors créée entre les différentes positions.
Au bout du compte, à Sainte-Soline et dans ses environs, le financement public s’est élevé à plus de 70 % et le coût au mètre cube irrigué a atteint les limites du modèle économique, en raison des contraintes supplémentaires qui ont été imposées.
Finalement, la nappe, qui devait être réactive, ne l’est pas suffisamment, et nous ne parvenons plus à remplir ces réserves de substitution.
Lorsqu’un dispositif de ce type est adossé à une nappe réactive, le système peut fonctionner. Le principe n’est pas si bête, même en mono-usage, dès lors que la nappe se reconstitue au printemps. Dans le cas contraire, nous nous heurtons à des limites, et le projet devient irréalisable.
Vous le voyez, madame la ministre, il existe différentes façons de procéder. Or les processus que nous souhaitons mettre en place supposent du multi-usage et, si possible, un portage public ou mixte permettant de développer la concertation entre la puissance publique et l’ensemble des parties prenantes.
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot. Je soutiens M. le rapporteur pour une bonne et simple raison. Je vais prononcer un nom qui ne fera pas plaisir à certains de nos collègues, mais qui correspond à une réalité en matière d’usages de l’eau : Sivens, dans le département du Tarn.
J’ai rappelé tout à l’heure que le président du comité de bassin Adour-Garonne, Martin Malvy, avait indiqué qu’il manquait un milliard de mètres cubes sur l’ensemble du bassin. La retenue de Sivens devait contenir un million et demi de mètres cubes. Elle était portée par le département du Tarn, par votre ancien collègue Thierry Carcenac, président du conseil départemental, ainsi que par l’ensemble des élus et des forces vives du territoire.
Il y a eu des mouvements, il y a eu un drame, c’est une réalité. Pour autant, alors que vous évoquez la nécessité de la concertation, plusieurs instances ont été réunies, et un organisme ad hoc a même été créé à cet effet. Or, depuis de nombreux mois, ce ne sont que palabres et études qui succèdent aux études.
Dressons le bilan de tout cela : additionnons les coûts initiaux de réalisation de la retenue et les coûts de nettoyage de la zone à défendre (ZAD), qui, pendant plusieurs mois, a bloqué ce chantier. Analysons les coûts de déconstruction de ce qui avait été réalisé, ainsi que ceux des études – des centaines de milliers d’euros. Tout cela pour rien, car nous en sommes toujours au même point !
Il y a des besoins en eau dans la vallée du Tescou, dans cette partie du département, mais on parle, on parle, on parle, et l’on n’agit pas. Il est maintenant important de le faire ; ce projet de loi nous en donnera les moyens. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 474 et 829.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 475, 857 et 923 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Monsieur le rapporteur, vous aviez sollicité l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 247 rectifié. Quel est finalement l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mon avis est maintenant favorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 610 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 922 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
, en tenant compte des besoins actuels et prévisionnels en irrigation sur ce périmètre
La parole est à Mme Paulette Matray, pour présenter l’amendement n° 610.
Mme Paulette Matray. Cet amendement vise à supprimer la référence aux besoins actuels et futurs en irrigation lors de l’élaboration d’une autorisation unique de prélèvement par un organisme unique de gestion collective (OUGC).
L’insertion de cette référence nous semble inutile, dans la mesure où, lorsque ces OUGC déposent une demande d’autorisation de prélèvement, les besoins sont déjà pris en compte.
Par ailleurs, la notion de « besoins prévisionnels » nous semble insuffisamment précise, et nous craignons qu’elle ne soit source d’insécurité. Comment s’assurer, en effet, de la fiabilité des projections ? À quelle échéance et par quels moyens les obtenir et les vérifier ?
Il nous paraît dangereux d’introduire une telle formulation, qui pourrait ouvrir la voie à des contentieux et à l’annulation d’autorisations.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 922 rectifié.
M. Henri Cabanel. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Ces amendements tendent à supprimer la référence aux besoins actuels et prévisionnels en irrigation lors de l’élaboration de l’autorisation unique de prélèvement par un OUGC.
Comme vous le savez, il revient au préfet coordonnateur de bassin de définir les volumes prélevables en fonction de la disponibilité de la ressource et des différents usages.
Dans ce périmètre du volume prélevable, l’OUGC formule la demande d’autorisation de prélèvement pour ses irrigants et répartit les volumes entre les intéressés en fonction des besoins actuels et prévisionnels. La suppression proposée ici permet de clarifier la référence à prendre en compte pour la demande d’autorisation formulée par l’OUGC et, ainsi, de limiter les risques juridiques.
C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est favorable sur ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 610 et 922 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
6
Clôture de la session ordinaire de 2025-2026
M. le président. Mesdames les ministres, mes chers collègues, il est minuit.
Aux termes du premier alinéa de l’article 28 de la Constitution, « le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin ».
En conséquence, je constate que la session ordinaire de 2025-2026 est close.
La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON