M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 715 et 827.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 828, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – En raison de l’accélération du changement climatique et de ses conséquences pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que pour le respect des équilibres naturels et l’accès à l’eau potable inscrits à l’article L. 210-1 du code de l’environnement, est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues au I de l’article L. 214-3 du même code pour les ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ainsi que pour les infrastructures associées à ces ouvrages. Ce moratoire s’applique à compter de la promulgation de la présente loi jusqu’à la promulgation d’une réforme du code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture, y compris aux demandes d’autorisation environnementale en cours d’instruction.
II. – Dans l’intérêt de la salubrité publique, de la sécurité d’approvisionnement en eau potable des populations et de la préservation des milieux aquatiques, les autorisations environnementales délivrées pour des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ainsi que pour les travaux et infrastructures associés à ces ouvrages, dont les travaux n’ont pas commencé, sont abrogées sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police conformément au II et selon les modalités prévues au III de l’article L. 214-4 du code de l’environnement.
Le cas échéant, les concours financiers des agences de l’eau définis à l’article L. 213-8-1 du même code et prévus en application de l’article L. 213-9-2 pour la construction de ces ouvrages, sont annulés.
Dans les territoires et bassins concernés, la gestion de l’eau pour l’irrigation agricole fait l’objet d’une concertation préalable définie à la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement, sur la base des données scientifiques les plus récentes, de la prise en compte de l’impact du changement climatique sur la ressource en eau, les milieux aquatiques et l’accès à l’eau potable, de la nécessaire restauration de la qualité de l’eau et de la prise en compte de tous les usages de l’eau dans le respect de la hiérarchie des usages de l’eau précisée au II de l’article L. 211-1 du même code.
III. – Dans un délai de trois ans, la poursuite de l’utilisation des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines existantes sur le territoire national et ayant bénéficié d’une autorisation environnementale est conditionnée :
1° À la mise en place, dans le périmètre du territoire concerné, d’un schéma directeur de la biodiversité et de l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique basé sur les solutions fondées sur la nature ;
2° À la baisse des volumes prélevés, définis sur la base d’une étude portant sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte l’impact du changement climatique ;
3° Au partage de l’eau entre agriculteurs ;
4° À l’usage exclusif de l’eau stockée dans ces ouvrages pour l’irrigation de cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production, pour favoriser la restauration de la qualité des eaux.
Un décret précise les modalités d’application du présent III.
IV. – Les ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines déclarés illégaux par décisions de justice passées en force de chose jugée ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de régularisation. Ces installations sont démantelées et font l’objet de prescriptions de remise en état du site, conformément à l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Nous partons ici du constat que le dispositif n’est pas finalisé, que des zones d’ombre et des difficultés subsistent sans que l’on veuille les nommer clairement et qu’il est question de passer en force en opposant le préfet à la justice. Je vous propose donc tout simplement un moratoire, mes chers collègues : rediscutons ensemble du dispositif, sans précipitation.
Bien sûr, si je formule une telle proposition, c’est parce qu’il y a un loup dans ce que vous nous proposez. Ayant dit cela, je suis persuadé que vous allez tirer à vue sur mon amendement. (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Monsieur Dantec, vous demandez non pas un moratoire, mais une suspension des autorisations délivrées, et vous proposez de conditionner la poursuite de l’utilisation des ouvrages existants – donc de l’utilisation de l’eau – à la seule conversion en agriculture biologique. Si cela ne relève pas d’un dogme, je ne sais pas de quoi il s’agit !
Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Nous ne sommes pas favorables à un moratoire. Je le répète, nous voulons avancer rapidement en faveur d’un stockage de l’eau qui est de plus en plus attendu et nécessaire.
Nous vivons actuellement un exercice grandeur nature : des quantités d’eau incroyables sont tombées cet hiver, ce qui a provoqué des inondations partout, et la canicule nous apporte désormais la sécheresse. Il n’y a pas de temps à perdre.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 474 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 829 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 474.
M. Jean-Claude Tissot. Au risque de déplaire à Mme la ministre, cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 4 de l’article 5, qui dispensent de réunions publiques – d’ouverture et de clôture – tous les projets d’ouvrages de stockage et de prélèvement d’eau dans le cadre de la phase d’instruction d’une autorisation environnementale.
Il s’agit à notre sens d’une mesure phare reflétant la démarche générale de ce texte, à savoir une volonté d’accélérer l’ensemble des projets en outrepassant la démocratie locale. En l’occurrence, nous réitérons notre attachement sans faille au maintien et au renforcement d’une démocratie locale participative dans les territoires, particulièrement lorsqu’il est question d’un bien commun comme l’eau.
Ces réunions publiques sont un moyen de mettre autour d’une table l’ensemble des acteurs, de dialoguer, de faire preuve de pédagogie et de transparence. Elles participent à l’acceptabilité collective.
Nous regrettons ces dispositions de minoration de la démocratie locale, qui s’inscrivent dans le mouvement d’ensemble de ces dernières années.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 829.
M. Ronan Dantec. Je l’ai dit précédemment : ce que vous faites est extrêmement grave.
Ce texte va durcir les relations entre les acteurs sur les territoires. Il amènera des parties prenantes parfois très différentes – sphère économique, milieux environnementaux ou élus locaux – à se mobiliser ensemble contre le monde agricole. En refusant le débat, vous préparez des coalitions qui lui seront opposées. Il ne me semblait pas que tel était votre objectif, mais c’est pourtant bien ce monde que vous préparez.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 475 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 857 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 923 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
soumis à la procédure d’autorisation en application de l’article L. 214-1
par les mots :
définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau mentionné au 10° du II de l’article L. 211-3
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 475.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement de repli tend à revenir sur l’élargissement de la suppression des deux réunions publiques à l’ensemble des projets d’ouvrages de stockage d’eau soumis à la procédure d’autorisation environnementale, et non plus seulement à ceux qui font partie d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE).
De fait, nous sommes hostiles à la suppression de ces deux réunions publiques, comme nous venons de l’exposer. Nous sommes par conséquent d’autant plus opposés à l’extension de son champ d’application.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 857.
Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement souhaite simplifier la concertation en rendant facultative la tenue de réunions publiques, qui seraient remplacées par l’intervention d’un commissaire enquêteur en mairie.
Cette simplification n’est toutefois justifiée que lorsque nous nous trouvons dans le cadre d’un PTGE, car cette concertation a alors déjà eu lieu.
En revanche, nous sommes défavorables à la rédaction de la commission, qui ouvre cette option pour tous les projets de stockage, y compris lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’une concertation préalable.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 923 rectifié.
M. Henri Cabanel. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 476, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à l’alimentation humaine
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Il s’agit d’un nouvel amendement de repli par rapport à l’amendement n° 474, qui tend à limiter le champ des dispenses de réunions publiques aux seuls projets d’ouvrages destinés aux exploitations agricoles dont la production est exclusivement réservée à l’alimentation humaine.
M. le président. L’amendement n° 247 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rétablir le c dans la rédaction suivante :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés mentionnés au présent III, le dossier mis à disposition du public comprend une notice de présentation non technique, établie par le pétitionnaire, exposant de manière claire et accessible l’objet du projet, les besoins en eau auxquels il répond, ses effets attendus sur la ressource et les milieux, les mesures d’évitement, de réduction et, le cas échéant, de compensation prévues, ainsi que les modalités permettant au public de présenter ses observations. Cette notice est rendue publique par voie électronique et mise à disposition dans les mairies des communes d’implantation du projet et des communes dont le territoire est susceptible d’être affecté par celui-ci, au plus tard à l’ouverture de la consultation du public. » ;
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Faciliter les projets de stockage d’eau ne doit pas signifier moins expliquer aux habitants ce qui est envisagé, car des inquiétudes se font souvent jour à leur endroit : volumes stockés, incidences sur la ressource, effets sur les milieux, bénéficiaires, insertion territoriale.
Si l’on supprime certaines réunions publiques obligatoires, il faut, au minimum, garantir une information claire, accessible et compréhensible. La notice de présentation non technique répond à ce besoin : elle ne bloque pas le projet, elle ne complexifie pas lourdement la procédure, mais elle oblige à expliquer simplement ce qui est fait, et pourquoi.
C’est une mesure de bon sens, car mieux informer en amont permet aussi de réduire les incompréhensions, de limiter les crispations et d’améliorer ainsi l’acceptabilité de projets utiles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Au travers de ces différents amendements, on voit bien la réalité de la situation : une partie de l’hémicycle veut essayer de faire le nécessaire pour stocker davantage d’eau ; une autre affirme vouloir en stocker, mais, lorsqu’il faut adopter un amendement en ce sens, vote contre…
Ensuite, le déroulé est classique. On le constate sur cet article 5, et il en ira de même pour les deux suivants : tout est fait pour mettre des bâtons dans les roues de toute possibilité de stocker de l’eau. C’est aussi simple que cela !
Il ne s’agit pas d’un débat qui opposerait les agriculteurs au reste de la société, mais bien du résultat d’une certaine façon de penser qui a conduit, au fil du temps, à accumuler tant de contraintes qu’il devient quasiment impossible de réaliser une retenue d’eau. Et cela continue !
Tous ces vices sont présents dans ces amendements. Mais comme ils sont devenus des vertus, ils paraissent naturels et bienvenus ! (Protestations sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Les amendements identiques nos 474 de M. Tissot et 829 de M. Dantec tendent à supprimer la possibilité de se dispenser de ces débats. Nous ne sommes pas d’accord ; nous souhaitons que ces débats soient supprimés.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. Jean-Claude Tissot. C’est comme ça que les agriculteurs seront stigmatisés !
M. Ronan Dantec. Vous êtes contre le débat !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Les amendements identiques nos 475 de M. Tissot, 857 du Gouvernement et 923 rectifié de M. Cabanel tendent à réinstaurer le caractère obligatoire du PTGE. Nous n’y sommes pas favorables.
Je vais vous expliquer pourquoi, madame la ministre : qu’il existe des PTGE facultatifs sur certains territoires qui souhaitent en mettre en œuvre, je n’y vois aucun inconvénient ; la réalité, toutefois, c’est que lorsqu’ils sont obligatoires, il faut parfois neuf ans pour les mener à terme.
Imaginez un agriculteur qui porte un projet et à qui l’on annonce que, dans neuf ans, un PTGE verra peut-être le jour et qu’il pourra peut-être alors le mettre en œuvre. Il aura abandonné bien avant cette échéance !
L’avis est donc défavorable.
Concernant l’amendement de repli n° 476, nous y sommes également défavorables.
En revanche, nous sollicitons l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 247 rectifié de M. Cabanel. Après tout, présenter une fiche non technique, claire et accessible du projet à la réunion me semble plutôt relever du bon sens.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement est évidemment favorable aux amendements nos 475 et 923 rectifié, qui sont identiques au sien.
Il sollicite, en revanche, le retrait des amendements nos 474 et 829, qui tendent à supprimer l’alinéa concernant les PTGE.
Il en va de même pour l’amendement n° 476, qui vise à cibler exclusivement les projets collinaires destinés à l’alimentation humaine.
Quant à l’amendement n° 247 rectifié, nous prenons note de cette proposition, mais nous n’en saisissons pas bien l’apport substantiel par rapport aux dispositifs existants. Nous estimons avoir déjà satisfait à cette demande, et l’adoption de cet amendement introduirait une lourdeur administrative supplémentaire.
Nous considérons donc que cet amendement est satisfait et nous proposons son retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Mes chers collègues, je continue de vous alerter de manière solennelle.
Le texte, tel qu’il est rédigé, ouvre la voie aux pompages dans les eaux souterraines. Nous allons donc voir apparaître des bassines qui n’auront pas fait l’objet d’un PTGE, qui n’auront pas tenu compte du Sage, voire qui auront été soutenues par le préfet à l’encontre d’une décision de justice.
Imaginez qu’un agriculteur remplisse ce qu’il faut bien appeler une bassine, mais qu’une sécheresse survienne l’été suivant et que le village se retrouve privé d’eau. Cet ouvrage n’aura été validé par aucun débat public, pas même dans le cadre du PTGE avec les acteurs du territoire.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. De toute façon, les habitants ne participent pas au débat !
M. Ronan Dantec. Croyez-vous vraiment que cela se passera bien ? Vous condamnez cet agriculteur : il sera mis au ban du territoire. C’est cela que vous préparez !
Vous vous apprêtez à mettre des agriculteurs au ban de leur territoire, faute d’avoir accepté le débat et recherché le consensus, et parce que le préfet lui-même n’aura pas tenu compte des décisions administratives ou de justice.
Ce que vous faites est extrêmement grave ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Arrêtez donc un peu !
M. Ronan Dantec. Vous risquez de mettre des agriculteurs au ban de leur territoire ; c’est ce qui se produira, nous le savons très bien. Aujourd’hui, c’est bien de notre côté de l’hémicycle que l’on défend l’agriculture française !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ah oui, en effet ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Ronan Dantec. Vous enfermez les agriculteurs dans un terrible piège.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Je dois vous faire part de ma déception, monsieur le sénateur.
Je ne m’attendais pas, dans cet hémicycle d’ordinaire sérieux et solide, à entendre parler de ce sempiternel exemple des bassines et des mégabassines, à l’instar de ce que l’on entend à longueur de journée dans l’hémicycle de l’autre assemblée.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ils nous bassinent ici aussi ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Annie Genevard, ministre. Le choix du vocabulaire et de la sémantique est significatif. Pour ma part, je parle de réserve de substitution. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) Tel est le terme consacré.
J’aimerais que nous puissions l’employer, car il est parfaitement explicite. Les termes de « bassine » et de « mégabassine », tout comme celui de « mégapoulailler », sont des formulations marquées par un a priori. Or la dramatisation à laquelle vous vous livrez, monsieur le sénateur, entretient précisément le conflit.
Lors d’un déplacement dans les Deux-Sèvres, j’ai poussé un peu plus loin, jusqu’à Sainte-Soline. Tout le monde me l’avait déconseillé, m’avertissant du climat éruptif. J’y suis tout de même allée et j’ai réuni toutes les familles syndicales.
M. Ronan Dantec. Vous voyez : c’est cela qu’il faut faire !
Mme Annie Genevard, ministre. Non, j’y suis allée non pas pour concerter en vue d’établir une réserve de substitution, mais pour recueillir leur avis. Or j’ai été très surprise par le climat d’apaisement régnant sur ce territoire, qui y aspirait profondément, après les désordres qu’il avait connus.
Monsieur le sénateur, vous semblez affirmer que nos propositions déclencheront la guerre.
M. Ronan Dantec. Oui !
Mme Annie Genevard, ministre. Or nous entendons précisément sortir de la guerre de l’eau. Nous la vivons aujourd’hui, comme nous l’avons bien constaté à Sainte-Soline.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Et il y avait un PTGE !
Mme Annie Genevard, ministre. C’est précisément de cette situation qu’il nous faut sortir.
Aujourd’hui, les esprits se sont rangés à l’évidence : nous avons besoin de réserves de substitution. Vous devriez contribuer à cette évolution des mentalités, plutôt que de dramatiser l’enjeu.
Nous avons besoin de stocker l’eau, c’est une nécessité. Telle est la réalité toute simple. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. À la lecture de l’article 5, on constate effectivement qu’il y est très clairement question de pompages dans les eaux souterraines. Cela va un peu à l’encontre de nos échanges au sujet des retenues collinaires ou de surface, qui ne relèvent pas de pompages…
Nous sommes bien face à un véritable sujet d’accaparement de l’eau des nappes souterraines. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est très clair.
Madame la ministre, vous refusez que l’on emploie le terme de « mégabassines », mais nous disposons encore de la liberté d’utiliser le vocabulaire qui nous convient. Il en va de même pour les produits phytosanitaires, que nous pouvons appeler « pesticides » si cela nous sied.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est l’étymologie du terme : lutter contre la peste, comme pour raticide !
M. Daniel Salmon. Il me semble que le terme « mégabassines » correspond davantage à la réalité paysagère : lorsque des retenues s’élèvent de huit à dix mètres au-dessus d’un champ, elles ressemblent bel et bien à des mégabassines. J’en suis désolé, mais ce mot n’a pas été choisi par hasard.
Elles ne peuvent être remplies par la seule eau de pluie, même avec des précipitations de 1 000 millimètres par an. Au vu de leur hauteur, il est bien difficile de les alimenter autrement que par le pompage. Ce sont donc effectivement des réserves que nous condamnons.
Vous vous acharnez cependant à opposer notre discours sur le stockage dans le sol et la question des retenues d’eau. Pourtant, nous l’avons indiqué clairement : nous ne sommes pas hostiles à toutes les retenues. Nous estimons néanmoins qu’elles doivent s’inscrire dans un processus démocratique, seul à même de faire société et de garantir l’acceptation du stockage par les différentes personnes d’un territoire.
Mme Sophie Primas. C’est réussi !
M. Daniel Salmon. Il faut bien comprendre que ce stockage ne doit pas profiter à une seule minorité : il doit être appréhendé comme relevant de l’intérêt général.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. Je reviens sur l’amendement n° 247 rectifié : je ne comprends pas l’avis de Mme la ministre.
Il s’agissait effectivement d’un amendement de repli par rapport aux amendements nos 857, 475 et 923 rectifié, qui ne seront de toute façon pas adoptés.
Il me semble toutefois nécessaire d’expliquer le projet de stockage de manière simple aux habitants du territoire concerné : pour qui, pourquoi et comment sera-t-il réalisé ? Le sujet de l’eau est important et intéresse nos concitoyens.
Je ne comprends donc pas cet avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Lorsque je me promène dans certains territoires de France, je passe par le barrage de la Cantache : 250 hectares, 6,7 millions de mètres cubes ; par le barrage de la Haute-Vilaine : 155 hectares, 7 millions de mètres cubes ; par le barrage de la Valière : 140 hectares, 6 millions de mètres cubes ; ou encore par le barrage de Saint-Thurial : 187 hectares, 14 millions de mètres cubes. Il en existe tout au long de la Vilaine.
M. Daniel Salmon. Il ne s’agit pas de la Vilaine elle-même !
M. Vincent Louault. En effet, il s’agit de son bassin.
Ceux qui s’insurgent contre l’accaparement de l’eau sont en quelque sorte des gosses de riches : ils ont déjà accaparé l’eau et refusent aux autres ce qu’ils ont eux-mêmes fait il y a des dizaines d’années ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Je trouve cela déplacé et malsain dans ce débat, qui devrait être beaucoup plus apaisé.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je souhaite revenir sur les propos de Mme la ministre concernant l’apaisement. Le sujet qui nous occupe porte effectivement sur cette question : comment parvenir à des projets collectivement acceptés ?
Nous parlons du partage de l’eau, ce qui implique une pluralité d’usages et de besoins. L’enjeu concernant la ressource en eau est immense, nous le savons. Dès lors, comment pourrions-nous la gérer en l’absence de débat ou de discussion sur un territoire quant au bien-fondé d’une retenue ou d’une bassine, quel que soit le dispositif ? Si cet échange n’a pas lieu, s’il ne se tient aucune réunion publique, comment parvenir à faire accepter, voire à faire comprendre, ces projets ?
Il suffit parfois d’informer et d’expliquer pour faire entendre les réalités, qu’il s’agisse des besoins des agriculteurs ou des industriels, de l’alimentation en eau potable ou d’autres usages. C’est pourquoi nous avons besoin de ce débat.
Je ne comprends donc pas que l’on souhaite supprimer ces réunions publiques.
Madame la ministre, vous l’avez dit vous-même à propos de Sainte-Soline : vous vous êtes rendue sur place, vous avez réuni tout le monde et vous vous êtes aperçue qu’il était possible de dialoguer et de discuter. Que de temps perdu !
Que s’est-il passé à Sainte-Soline ? À vouloir brûler les étapes et s’affranchir des procédures, on s’expose à des recours en justice. En conséquence, des équipements ont été construits pour rien. Quel gâchis !
Vous le voyez bien : lorsque l’on contourne la démocratie, le débat et la discussion, on perd toujours du temps et de l’argent.