Mme Paulette Matray. Cet amendement vise à supprimer la référence aux besoins actuels et futurs en irrigation lors de l'élaboration d'une autorisation unique de prélèvement par un organisme unique de gestion collective (OUGC).
L'insertion de cette référence nous semble inutile, dans la mesure où, lorsque ces OUGC déposent une demande d'autorisation de prélèvement, les besoins sont déjà pris en compte.
Par ailleurs, la notion de « besoins prévisionnels » nous semble insuffisamment précise, et nous craignons qu'elle ne soit source d'insécurité. Comment s'assurer, en effet, de la fiabilité des projections ? À quelle échéance et par quels moyens les obtenir et les vérifier ?
Il nous paraît dangereux d'introduire une telle formulation, qui pourrait ouvrir la voie à des contentieux et à l'annulation d'autorisations.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 922 rectifié.
M. Henri Cabanel. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Ces amendements tendent à supprimer la référence aux besoins actuels et prévisionnels en irrigation lors de l'élaboration de l'autorisation unique de prélèvement par un OUGC.
Comme vous le savez, il revient au préfet coordonnateur de bassin de définir les volumes prélevables en fonction de la disponibilité de la ressource et des différents usages.
Dans ce périmètre du volume prélevable, l'OUGC formule la demande d'autorisation de prélèvement pour ses irrigants et répartit les volumes entre les intéressés en fonction des besoins actuels et prévisionnels. La suppression proposée ici permet de clarifier la référence à prendre en compte pour la demande d'autorisation formulée par l'OUGC et, ainsi, de limiter les risques juridiques.
C'est pourquoi l'avis du Gouvernement est favorable sur ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 610 et 922 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
6
Clôture de la session ordinaire de 2025-2026
M. le président. Mesdames les ministres, mes chers collègues, il est minuit.
Aux termes du premier alinéa de l'article 28 de la Constitution, « le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin ».
En conséquence, je constate que la session ordinaire de 2025-2026 est close.
La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON