M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, sur l’article.
M. Hervé Gillé. Nous nous sommes mis d’accord sur les retenues collinaires, sous réserve d’un multi-usage ; c’est déjà une avancée. (M. Ronan Dantec acquiesce.) Mais nous pourrions davantage progresser sur ce sujet si les conditions étaient véritablement réunies.
Pour ma part, je vous propose de nous mettre d’accord sur un autre principe, car j’ai un doute sur vos prises de parole précédentes, monsieur le rapporteur. Considérez-vous que le sol est le meilleur lieu pour stocker l’eau, comme le pensent toutes les parties prenantes aujourd’hui ?
Si vous êtes d’accord avec ce principe, nous pourrons avancer. Mais selon vous, il vaut mieux remplir d’abord la retenue collinaire, lorsqu’elle est considérée comme une priorité, plutôt que de favoriser le stockage de l’eau dans le sol.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Non !
M. Hervé Gillé. C’est en tout cas ce que j’ai compris de vos propos ; vous allez sans doute nous éclairer.
Contrairement à ce qui est affirmé, ce texte ne relève pas seulement d’un exercice de simplification : il repose sur une lecture parfois déformée de la réalité hydrologique de notre pays, comme si la ressource était abondante et l’eau un enjeu uniquement sectoriel.
Les faits sont clairs : près de 100 captages sont fermés chaque année pour cause de pollution, 85 départements ont connu ces dernières années des restrictions d’usage de l’eau et, aux dernières nouvelles, 82 départements connaissent désormais des limitations sur les prélèvements d’eau potable. À l’évidence, le sujet du stockage dans le sol est donc essentiel. Les collectivités puisent l’eau dans les sols en priorité. Elles doivent pouvoir continuer à le faire.
Le stockage dans le sol peut être utile dans certains territoires, sous conditions, s’il s’inscrit dans une stratégie globale d’adaptation. Mais il ne peut devenir une réponse unique. La sobriété, l’évolution des pratiques agricoles et la restauration des milieux sont absolument nécessaires.
Par ailleurs, vous savez aussi, mes chers collègues, qu’une bonne performance d’irrigation permet de diminuer de 30 % environ les volumes prélevés.
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.
M. Philippe Folliot. Nous faisons face à une « méditerranéisation » de notre climat, et il y a lieu de prévoir une capacité de stockage de l’eau de pluie, car nous connaissons des épisodes secs de plus en plus longs, entre des épisodes pluvieux de plus en plus forts.
Face à cette situation, mon collègue Alain Duffourg et moi-même avions proposé, dans le cadre de la loi d’orientation agricole, un certain nombre d’amendements visant à faciliter la réalisation de retenues collinaires, notamment pour aller vers un système déclaratif. Chacun peut en effet le constater, le coût de l’étude de la réalisation d’une retenue collinaire est plus élevé que celui de la réalisation elle-même.
Un amendement visant à remédier à ce problème a été adopté, madame la ministre, mais les décrets d’application n’ont toujours pas été pris, ce qui est tout de même dommage eu égard à l’importance de ces enjeux et compte tenu des besoins particulièrement importants pour l’agriculture, mais aussi pour l’ensemble des usages.
Il me revient en mémoire des propos tenus par Martin Malvy, qui était président de l’agence de bassin Adour-Garonne et qui expliquait qu’il manquait un milliard de mètres cubes sur ce réseau.
Au regard de ces enjeux, il y a lieu d’avoir une meilleure connaissance des capacités de stockage. C’est tout l’enjeu d’un amendement que présentera tout à l’heure notre collègue Marie-Lise Housseau, afin de donner au préfet le pouvoir d’organiser la gestion de la ressource, mais aussi de valider la création de nouvelles capacités de stockage de l’eau, car il s’agit d’un impératif.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, sur l’article.
M. Daniel Salmon. Ce projet de loi traite l’eau comme un gisement à la disposition de consommateurs. En facilitant la construction de retenues – sans exclure d’ailleurs les mégabassines –, en supprimant l’obligation de réunion publique sur ces projets, en permettant au préfet de déroger au schéma de gestion négocié collectivement, vous organisez la captation d’une ressource commune, au profit – il faut bien le dire – d’une minorité.
Ce texte balaie la dynamique lancée par le plan Eau de 2023, qui visait à construire une démarche collective de réduction des prélèvements et une adaptation des activités humaines à la raréfaction de la ressource en eau. Cette escalade dans les comportements de prédation de la ressource ne permettra pas aux agriculteurs et aux agricultrices d’assurer une production sécurisant la souveraineté alimentaire française.
Il faut se projeter dans un monde à +3 ou +4 degrés, dans lequel les précipitations seront très erratiques et l’évaporation bien plus importante. Comme le disait notre collègue Gillé, le meilleur stockage reste le stockage dans le sol.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est une nouveauté !
M. Daniel Salmon. Ce stockage nécessite un sol qui soit perméable. En effet, le sol d’un champ de maïs permet d’absorber 7 millimètres d’eau par heure, quand celui d’une prairie permanente permet d’en absorber 70 millimètres, soit dix fois plus, parce qu’il est connecté aux nappes phréatiques.
Il importe de préserver cette perméabilité des sols, car elle est essentielle pour alimenter nos nappes phréatiques. Et il faut de la matière organique dans le sol, car celle-ci permet de stocker dix fois plus que l’argile.
En résumé, c’est tout un modèle agricole qui nous permet de stocker l’eau dans le sol. Commençons donc, dès aujourd’hui, par améliorer nos sols et leurs capacités de stockage.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Je souhaite dire un mot sur cette question du stockage dans le sol, qui est effectivement importante.
Je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit, mais ce raisonnement présente des limites, à la fois géographiques et pédologiques.
M. Vincent Louault. Géologiques, aussi !
Mme Annie Genevard, ministre. Dans les zones intermédiaires, dont la structure de sols se caractérise par une profondeur limitée, les inondations sont nombreuses et la sécheresse fort précoce. C’est la raison pour laquelle ces zones intermédiaires, qui ont été converties aux grandes cultures au détriment de l’élevage, avec l’abandon du système de polyculture-élevage, souffrent particulièrement.
M. Daniel Salmon. C’est exactement ce que j’ai dit !
Mme Annie Genevard, ministre. Cependant, quand bien même nous réintroduirions l’élevage dans ces zones – c’est d’ailleurs l’une des ambitions du plan de souveraineté alimentaire, afin de retrouver ce système vertueux de polyculture-élevage –, cela n’exclura pas qu’elles aient besoin, pour l’abreuvement des animaux comme pour l’irrigation des cultures, de réserves de substitution ou de toute autre forme de stockage.
L’agriculture française est une géographie à part entière. Un élément m’a frappée lorsque l’on compare la région Sud et la région Occitanie : dans la première, on a mené dans les années 1960 une politique que l’on ne pourrait plus mettre en œuvre aujourd’hui, notamment en construisant un très grand barrage, qui a irrigué une zone verdoyante, magnifique et productive autour du canal du Midi ; la seconde, quant à elle, se meurt par manque d’eau.
Les réalités géographiques sont à ce point différentes que l’on ne peut établir une doctrine générale : sur cette question de l’eau, il faut vraiment procéder à un examen territoire par territoire.
M. Philippe Folliot. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Messieurs Gillé et Salmon, vous avez raison : plus un sol contient de la matière organique, plus sa capacité de retenir l’eau sera importante. Je possède des parcelles sur du terrain volcanique qui contiennent cinquante grammes de matière organique, soit vingt-cinq grammes de carbone pur – il est impossible de dépasser ce plafond.
Le seul problème, c’est que ces parcelles en terrain volcanique se trouvent sur du granit et que la profondeur de la terre que l’on laboure correspond à celle des charrues, c’est-à-dire vingt-cinq centimètres. Avec cinquante grammes de matière organique, il me faut irriguer, car il arrive un moment où, même avec ce niveau de matière organique et même sans labourer, la plante n’a plus d’eau, car ses racines rencontrent le basalte au-delà de vingt-cinq centimètres de profondeur.
À l’inverse, je dispose de terrains argileux sur cinquante mètres de profondeur, et seulement vingt-cinq à trente grammes de matière organique : je puis vous dire que le maïs y a moins soif que sur un terrain volcanique. C’est cela, la réalité !
L’agriculteur agit en tenant compte de ces particularités, en essayant d’apporter un maximum de matière organique lorsqu’il en a. Il tâche de préserver le sol le plus possible et de faire son assolement pour faciliter la culture, car il n’a aucun intérêt à ce que celle-ci se dégrade rapidement. Nous en arrivons ainsi à une réalité : lorsque vous n’avez plus d’eau en raison du temps sec, la meilleure des solutions, c’est d’en apporter.
Vous devriez être d’accord avec nous sur un point : avec cinquante grammes de matière organique, j’arrive à produire des maïs avec un très bon rendement, en n’utilisant que 600 à 800 mètres cubes d’eau, ce qui est très faible.
Je vous rappelle aussi que le volume moyen d’eau est de 1 700 mètres cubes à l’hectare en France, là où la moyenne européenne – non pas espagnole ou italienne, mais européenne ! – s’établit à 4 000 mètres cubes à l’hectare. La France est résiliente, et cela depuis longtemps.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Bravo !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Notre proposition d’ouvrir la possibilité de recourir à l’irrigation vise à sauver des exploitations, qui produisent parfois de très faibles volumes. Il existe en effet dans notre pays de nombreuses zones où un peu d’eau peut favoriser au maximum la récolte et la culture ; c’est aussi simple que cela.
Nous ne demandons pas d’utiliser, comme dans certains pays, 8 000 mètres cubes d’eau par hectare : nous n’avons jamais formulé une telle demande. Nous souhaitons tout simplement avoir la possibilité d’apporter de l’eau de façon occasionnelle, au moment où la plante en a le plus besoin. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Hervé Gillé. Nous n’avons pas dit le contraire !
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, sur l’article.
M. Rémy Pointereau. Je vous remercie, madame la ministre, de parler des zones intermédiaires, car il y a là un véritable problème.
Il s’agit d’une zone qui s’étend des Charentes jusque dans l’est de la France.
M. Ronan Dantec. Et même un peu plus bas sur la carte !
M. Rémy Pointereau. Et même un peu plus bas, en effet. De nombreux départements sont concernés et subissent une triple peine : les rendements y sont de 30 % inférieurs à ceux des autres départements, les prix sont plus bas en raison de l’éloignement des ports et le coût des intrants y est presque plus élevé que dans d’autres régions.
Pour prendre l’exemple du Cher, 20 000 hectares y sont irrigués sur 430 000 hectares de culture, soit un peu moins de 5 %. Nous n’avons malheureusement que très peu d’eau, et la seule solution disponible pour diversifier les cultures et sauver les exploitations agricoles est l’irrigation.
Je rappelle que plus de 30 % des 3 600 exploitations du Cher se trouvent en grande difficulté. Et avec la récolte à venir, la proportion d’agriculteurs en grande difficulté pourrait atteindre 50 %.
L’irrigation est donc le seul moyen dont nous disposons pour diversifier les cultures et améliorer les revenus. Les volumes d’eau disponibles étant très faibles, l’unique solution consiste à créer des réserves de substitution.
Certes, quelques-unes sont en cours de réalisation dans le département, mais en très faible nombre, à la fois en raison de leur coût important et de l’opposition des « anti-tout ». Les militants de Bassines non merci essaient en effet de s’y opposer. Ils vont d’ailleurs organiser un nouveau rassemblement dimanche pour se rendre aux abords des quelques réserves qui vont être construites.
Nous en avons un peu assez de tout cela, alors qu’il nous faut absolument développer l’irrigation au moyen de ces réserves. Je remercie donc la commission d’avoir écrit cet article 5 pour développer un peu plus l’irrigation au moyen de réserves de substitution, et non de « bassines ».
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, sur l’article.
M. Daniel Salmon. Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Olivier Rietmann. Il y a cependant une condition supplémentaire, à savoir que l’eau de ces nappes soit exploitable.
M. Hervé Gillé. Tout à fait !
M. Olivier Rietmann. Je rejoins notre rapporteur et Mme la ministre lorsqu’ils affirment que tout dépend de la situation géographique dans laquelle on se trouve.
Dans mon secteur en Haute-Saône, nous avons à la fois de l’eau sous nos pieds, dans les alluvions de la Saône, et dans nos collines. Le problème est que cette ressource est en partie inexploitable, car elle est tellement ferrugineuse qu’il est impossible de la rendre potable.
M. Rémy Pointereau. Ah, l’eau ferrugineuse… (Sourires.)
M. Olivier Rietmann. Une autre partie des volumes d’eau est naturellement riche en sulfates, ce qui la rend également inexploitable.
Malgré les quantités considérables sous nos pieds, nous ne pouvons pas utiliser cette eau pour l’alimentation de la population, car elle ne peut être rendue potable.
Les seules possibilités qui s’offrent à nous consistent à aller chercher l’eau à dix kilomètres, sur des captages de surface. Il ne s’agit donc pas d’eau souterraine, mais d’eau en surface, alors qu’il pleut abondamment dans notre secteur, avec au minimum 1 000 à 1 200 millimètres sur l’année, mais de manière très concentrée sur la saison hivernale.
Lorsque nous voyons toute cette eau tomber – nous avons connu des hivers à presque 2 000 millimètres – et que nous en manquons cruellement en été, tout en sachant que nous ne pouvons pas utiliser l’eau qui se trouve sous nos pieds, nous serions vraiment très heureux d’avoir des réserves à proximité, qui nous permettraient de stocker toute cette eau tombée en hiver et de l’employer en été, pour l’irrigation, mais aussi pour d’autres usages.
M. Michel Canévet. Pour lutter contre les incendies, par exemple !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 715 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 827 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 715.
M. Gérard Lahellec. Nous doutons de l’adéquation du véhicule législatif utilisé.
Pour ma part, je viens d’une petite région composée de quatre départements : dans les conditions strictes que nous connaissons aujourd’hui, nous aurions besoin de 52 millions de mètres cubes supplémentaires par an pour être totalement en sécurité.
Nous ne sommes pourtant pas la région de France qui irrigue le plus, car il s’agit d’une région à dominante d’élevage. Néanmoins, le stress hydrique commence à affecter aussi les captages privés, ce qui élargit évidemment le champ des investigations à mener pour répondre à l’ensemble des besoins d’alimentation en eau.
Il s’agit donc d’un amendement de suppression, qui n’est motivé que par l’analyse que nous faisons de l’inadaptation du véhicule législatif choisi pour aborder cette question.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 827.
M. Ronan Dantec. L’histoire que l’on nous raconte dans toutes les interventions, depuis quelques heures, revient à dire que l’eau tombe en énormes quantités et qu’il suffit d’en mettre un peu de côté pour l’agriculture.
M. Stéphane Piednoir. C’est cela !
M. Ronan Dantec. Un tel scénario ne pose de problème à personne. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le seul problème, c’est qu’il n’est rien dit de tel à l’article 5 : en creux, la rédaction de cette disposition indique qu’il n’est quand même pas si facile de stocker l’eau.
L’article 5 crée des situations qui, à ma connaissance, n’existaient pas jusqu’à présent dans le droit français, en donnant au préfet – c’est son alinéa 11 –, la capacité suivante : « En cas d’annulation d’une autorisation de prélèvement […], l’autorité administrative peut, à titre provisoire et pour une durée maximale de cinq ans » – cinq ans ! –, passer outre et « autoriser la poursuite des prélèvements jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation ».
Nous sortons de l’État de droit, car ces annulations de prélèvements sont tout de même décidées par le juge. Aussi, ma question est la suivante : pourquoi avez-vous besoin de déroger à l’État de droit s’il y a tant d’eau qui tombe ? C’est tout de même étrange !
De la même manière, M. le rapporteur a affirmé qu’il ne pouvait plus remplir sa retenue collinaire à partir du 1er avril et qu’il devait laisser l’eau au milieu. Mais si la retenue n’a pas été remplie entre novembre et mars, c’est qu’il y a un véritable problème et qu’il faut laisser l’eau au milieu !
Au-delà d’un discours un peu général sur le fait que les pluies sont abondantes dans notre pays, l’ensemble du projet de loi est conçu de manière à trouver des solutions techniques, parce que l’on ne sait pas stocker l’eau si facilement.
Soyons clairs : l’exemple espagnol qui a été si souvent cité illustre au contraire un échec en matière de gestion de l’eau.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ces amendements visent à supprimer un article que nous souhaitons conserver.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur Lahellec, vous affirmez vous opposer non pas au fond de l’article, mais au véhicule utilisé. Je vous avoue ne pas avoir très bien compris votre propos, qui semble réduire le débat à une question de forme.
Si nous avons inscrit cette disposition dans la loi, c’est que c’était nécessaire. Dans le cas contraire, nous nous en serions passés et nous l’aurions insérée dans un règlement, un arrêté ou un décret.
Par ailleurs, monsieur le sénateur Dantec, vous avez raison : c’est précisément parce que le stockage n’est pas facile que nous entendons en modifier les conditions. Que n’ai-je pas entendu sur l’irrigation, qui serait finalement une appropriation de la ressource par certains « gros » agriculteurs, au détriment des petits !
La disposition que nous proposons ouvre précisément les organismes uniques de gestion collective (OUGC) à d’autres irrigants, et le préfet peut prendre la main si cela entraîne des mésententes.
Je rappelle tout de même que la Constitution confie au préfet la mission de défendre l’intérêt général : tel est son rôle constitutionnel, et il est donc légitime lorsqu’il décide, dès lors qu’un projet de stockage est validé par un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), de déroger au schéma d’aménagement et de gestion des eaux (Sage), qui n’a pas la même vocation.
La concertation publique ayant été menée dans le cadre du projet territorial, aucune mauvaise manière n’est donc faite à la démocratie de l’eau à laquelle vous êtes comme nous attaché ; mais enfin, il faut viser l’efficacité.
Ma collègue ministre de la transition écologique et moi-même avons participé à une réunion tenue sous l’égide du Premier ministre à Matignon, en présence des préfets de région : la moitié d’entre eux nous ont dit que les Sage étaient bloqués. Il nous faut donc trouver des clés pour les déverrouiller.
Cela ne fonctionne pas partout ! Il faut bien trouver des solutions. Vous vous êtes tous prononcés en faveur du stockage, tout en voulant supprimer, à l’article 5 A, toutes les dispositions qui avaient trait à sa légitimité… Quoi qu’il en soit, vous ne vous êtes pas opposés au principe du stockage. Lorsque ce dernier est en théorie souhaité, mais qu’il est impossible de le mettre en place matériellement, il faut en changer les modalités.
La disposition visant à remplacer la réunion publique par un commissaire enquêteur est l’une des plus classiques. Un certain nombre d’entre vous ont été des élus locaux, et vous connaissez bien le rôle du commissaire enquêteur, dans le cadre d’un dispositif qui fonctionne très bien, puisqu’il garantit un dialogue apaisé, en tête-à-tête ou avec un petit groupe, ce qui permet de recueillir les avis.
Ce dispositif est infiniment plus constructif que les réunions publiques : en tant que maire, j’en ai organisé une fois, mais pas deux, car il n’en ressort rien du tout, si ce n’est un énervement général. En général, aucune solution n’émerge.
La démocratie locale est donc respectée. (M. Ronan Dantec le conteste.) Il n’y a donc pas lieu de supprimer cet article, car vous supprimeriez ainsi la capacité à stocker l’eau, que vous appelez de vos vœux, me semble-t-il. (Marques d’ironie sur les travées du groupe GEST.)
L’article 5 étant une initiative du Gouvernement, je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Madame la ministre, vous abordez effectivement quelques sujets particulièrement sensibles dans le cadre de l’article 5. Votre prise de parole met donc forcément en lumière d’autres éléments.
Lorsque vous évoquez un PTGE qui deviendrait prépondérant par rapport à un Sage – c’est bien ce que vous venez d’exposer –, cela signifie bien que des éléments d’un PTGE pourraient s’imposer à ceux d’un Sage. C’est exactement comme si l’on parlait d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) qui prendrait le pas sur un schéma de cohérence territoriale (Scot), ce qui signifierait que ce dernier n’aurait plus de force prescriptive et que le PLU et le PLUI pourraient le modifier. Cela pose tout de même quelques questions !
La vraie question de fond consisterait à savoir comment modifier éventuellement un Sage pour le rendre plus agile : je suis disposé à entendre cet argument, qui peut être intéressant. Des propositions de modification pourraient ainsi être émises, mais dans le cadre d’un processus de concertation – notamment publique.
À ce propos, madame la ministre, si l’on pousse votre raisonnement consistant à dire qu’un débat public ne sert pas à grand-chose et qu’il vaut mieux faire intervenir un commissaire enquêteur, simplifions immédiatement les choses : supprimons la Commission nationale du débat public (CNDP) ! Nous n’avons en effet qu’à supprimer cette instance, puisqu’elle ne sert à rien si l’on suit votre raisonnement.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il faudrait effectivement savoir si elle sert à quelque chose !
M. Hervé Gillé. Je tiens d’ailleurs à vous rassurer sur un grand projet que je connais très bien en Gironde : tous les enquêteurs publics – ils étaient nombreux, compte tenu de la nature du projet – avaient donné un avis défavorable, mais le projet a tout de même été mené à bien. Je ne le citerai pas, mais il est dans l’actualité : demandez au Conseil d’orientation des infrastructures (COI), si vous voyez ce que je veux dire…
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, je suis en complet désaccord avec votre propos sur le PTGE et le Sage : tout le monde se met d’accord pour le premier, tandis que le second a parfois dix ans d’existence.
M. Hervé Gillé. Dans ce cas, il faut le mettre en conformité !
Mme Annie Genevard, ministre. Certes, mais mettre en conformité un Sage, c’est comme mettre en conformité un Scot ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).
M. Hervé Gillé. Il faut le faire !
Mme Annie Genevard, ministre. Je puis vous dire que cela prend des années et des années. Or il s’agit d’une loi d’urgence, monsieur le sénateur !
M. Vincent Louault. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Madame la ministre, au nom de l’urgence, vous êtes en train de jeter par-dessus bord tout ce que nous avons patiemment construit dans ce pays.
M. Ronan Dantec. Quant à dire que les réunions publiques ne donnent pas de résultats… J’ai longtemps été vice-président d’une grande intercommunalité, et c’est à force de réunions publiques que j’ai fait accepter un broyeur à métaux dans le centre de Nantes. Si nous n’avions pas organisé ces réunions, je puis vous assurer que la situation serait partie en vrille en termes de recours et de manifestations.
Or le système que vous proposez va justement partir en vrille, parce qu’il n’y aura pas de lieux pour le débat ! Vous êtes en train de jouer un mauvais tour au monde agricole, qui va apparaître comme voulant passer en force, contre l’intérêt général et avec le soutien de l’État : voilà ce que vous êtes en train de mettre en place !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Quelle caricature !
M. Ronan Dantec. Votre loi d’urgence est dirigée contre le monde agricole ; c’est en fait une loi de fragilisation du monde agricole. Nous vous alertons sur ce point.
Nous avons besoin de trouver un compromis sur le stockage de l’eau. Vous venez de dire que nous avançons dans le débat. En effet, le stockage n’est pas si simple que cela à mettre en œuvre, sans quoi nous n’aurions pas cette discussion. Cependant, vous devez aussi en exposer les causes, à savoir qu’il existe une volonté de garder l’eau et non de la remettre au milieu, ce qui sera un désastre en termes de biodiversité.
À l’inverse, nous essayons de trouver un équilibre qui permette qu’il y ait de l’eau pour tout le monde, y compris pour les acteurs économiques, ce qui ne peut fonctionner qu’à la condition d’assurer une cohérence entre le Sage et le PTGE, et avec des temps de débat.
En supprimant le débat, vous vous dirigerez vers une société encore plus fracturée. Au lieu de faire taire les oppositions, vous les radicaliserez. Cela ne fonctionnera pas ! Nous vous alertons sur ce point : il faut effectivement un nouveau dialogue et un nouveau consensus entre tous les acteurs, incluant le monde agricole.