Séance du 30 juin 2026

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour explication de vote.

Mme Marta de Cidrac. Monsieur le rapporteur, en quoi ces amendements auraient-ils pour effet de modifier la teneur de l'article 5 A ? Les choses ne sont pas très claires pour bon nombre d'entre nous.

Il est important que vous apportiez des précisions sur ce point, qui me semble fondamental compte tenu des différents usages de l'eau. À l'évidence, il faut éviter de pénaliser nos agriculteurs.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Monsieur le rapporteur, il faut effectivement que vous nous apportiez des précisions. L'article 5 A garantit la disponibilité de la ressource en eau nécessaire aux activités agricoles et consacre le principe de non-régression agricole. Je ne suis guère inquiet concernant les usages de l'eau potable à des fins de consommation et la protection contre les incendies.

Toutefois, M. Dantec a posé une question importante, même si son ironie semble peu adaptée à ce sujet essentiel : quelle est la portée réelle de la priorisation des usages de l'eau pour le monde et la production agricoles, avec lesquels de nombreuses PME et TPE n'ont aucun lien ?

M. Jean-Claude Tissot. C'est le Medef qui parle !

M. Olivier Rietmann. Ces entreprises, qui doivent réaliser des investissements pour baisser leur consommation, malgré les économies importantes opérées ces dernières années, sont malgré tout contraintes d'utiliser l'eau.

Je me doute bien que, en cas d'incendies ou de manque d'eau potable pour la consommation humaine, le bon sens imposera de prioriser ces usages avant la production agricole – ou alors je n'y comprends plus rien ! Mais que faire lorsque la nécessité d'utiliser l'eau pour l'irrigation ou l'usage agricole se heurtera à celle d'utiliser l'eau pour la production industrielle ou entrepreneuriale ?

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je souhaite pour ma part interroger Mme la ministre de l'environnement sur l'alinéa 7, qui est passé sous silence.

L'ambition affichée par le Gouvernement – augmenter les volumes d'eaux usées traitées réutilisées de 30 % à l'horizon 2040 et de 50 % d'ici à 2050 – est belle, mais elle est énorme. Dans ces conditions, il convient d'apporter des garanties, madame la ministre.

Nous nous prenons la réalité en pleine figure : les agriculteurs ont accepté d'épandre des boues de stations d'épuration et se retrouvent aujourd'hui avec des sols contaminés par les PFAS, avec toutes les conséquences que cela entraîne.

À l'époque, puisqu'on ne trouve que ce que l'on cherche, on considérait l'épandage comme vertueux, en ce qu'il apportait des solutions à l'usage de boues à la fois urbaines et industrielles.

J'approuve l'objectif ambitieux du Gouvernement, et le Sénat est prêt à le partager, mais à une condition : à l'avenir, il faut donner des garanties à ceux qui utiliseront les eaux usées à vocation agricole sur les conséquences qui se produiraient dans dix ou trente ans. En effet, c'est bien dans ce laps de temps là que sont contraints d'essuyer les plâtres ceux qui ont réalisé les plans d'épandage présentés comme vertueux par les pouvoirs publics et soutenus par les agences de l'eau.

Nous devons avoir des garanties sur ce point.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. L'article 5 A a vocation à créer une hiérarchie au sein du code rural. Le code de l'environnement est quant à lui parfaitement clair : en son article L. 211-1, il indique que « la gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ».

Je soutiens M. le rapporteur depuis le début, car il souhaite définir une meilleure hiérarchie – même si elle est fragile, comme l'a dit la ministre –, fondée sur le principe de non-régression agricole. Cela nous aidera à négocier les Sage (Schémas d'aménagement et de gestion de l'eau). C'est un élément essentiel, car il implique d'emblée moins 30 % pour l'agriculture. Et tous les Sage négociés en ce moment sont concernés.

Je vais rassurer tout le monde : nous n'allons pas couper l'eau des bornes à incendie ni priver les gens d'eau potable. En revanche, l'industriel branché sur le réseau d'eau potable, comme l'agriculteur, fera l'objet de restrictions, car la priorité va à la consommation humaine. M. Dantec a cité le cas des chips produites par l'entreprise Brets : la communauté urbaine a dû faire un choix, celui de mettre l'usine à l'arrêt pour fournir de l'eau potable à ses habitants.

Je pense que tout est clair. Certains essaient de nous faire peur, en prétendant que l'on va subvertir les priorités et créer de nombreuses fragilités sur le plan juridique. Mais à mes yeux, il n'y a pas la moindre fragilité dans la proposition qu'a formulée le rapporteur à l'origine.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Madame de Cidrac, votre amendement vise à modifier le doublement du stockage et les objectifs d'utilisation des pourcentages d'eau issue des stations d'épuration.

Au lieu d'un doublement des volumes d'ici à 2030, vous proposez de définir un objectif de développement des capacités par rapport à 2020. Or on sait pertinemment comment les choses se terminent quand on formule les choses de cette manière. Vous ne cherchez certes pas à supprimer l'augmentation du volume d'eau réutilisée, mais vous ne la chiffrez pas.

Pour notre part, nous préférons définir des objectifs clairs. C'est pourquoi nous avons émis un avis défavorable.

Concernant les usages de l'eau, il faut mettre les choses au clair. Il n'est pas question que l'usage agricole de l'eau soit placé au-dessus de toute chose. Tout à l'heure, lors de la suspension de séance, j'ai proposé à la ministre de l'environnement de trouver une rédaction permettant d'éviter que le retour de l'eau au milieu soit considéré comme prioritaire par rapport au stockage pour tout usage.

La consommation d'eau potable reste en tête. Elle est suivie respectivement, en deuxième et troisième priorité, du retour au milieu naturel et du stockage pour l'agriculture, l'industrie ou toute autre activité économique.

En effet, en plaçant le retour au milieu en première position, on risquerait de ne plus pouvoir remplir aucune réserve. C'est ce dogme que je cherche à combattre. J'ai dit à la ministre que je n'étais pas arc-bouté sur la rédaction de l'article et qu'il était possible de l'améliorer ; dont acte. La commission mixte paritaire permettra d'affiner le dispositif, et je n'y vois absolument aucun inconvénient.

Je veux toutefois être très clair. Comme je le dis souvent, la retranscription des discussions que nous avons dans l'hémicycle peut être consultée par un juge pour connaître l'intention du législateur.

Mon intention n'est pas de placer l'usage agricole au-dessus de tous les autres : ce n'est pas du tout le sujet. Il s'agit plutôt d'éviter, après avoir accepté de doubler les volumes pour l'usage agricole, qu'un subterfuge ne soit trouvé pour priver d'eau les agriculteurs.

Monsieur Dantec, sachez que certains Sage ordonnent l'entretien d'un fossé de contournement d'une retenue collinaire entre le 31 mars et le 1^er novembre, afin de capter l'eau en provenance d'un bassin versant, qui peut normalement s'écouler dans la retenue pendant toute l'année.

Autrement dit, à partir du 31 mars, l'agriculteur regarde l'eau retourner au milieu naturel, et il n'a le droit de remplir sa retenue collinaire qu'à partir du 1^er novembre. (M. Ronan Dantec s'exclame.) Si cette retenue est vide au 31 mars, alors qu'il a plu comme jamais au mois d'avril, il voit donc filer l'eau, alors qu'il aurait pu l'utiliser ailleurs. Bref, tout cela ne sert à rien…

M. Ronan Dantec. C'est donc qu'il n'y a pas d'eau !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est précisément pour éviter ce genre de problèmes que nous discutons de la réécriture de l'article. La réalité, c'est que toutes les contraintes définies au fil du temps produisent les situations que nous observons aujourd'hui.

Même si nous n'avons pas la même vocation que l'Espagne ou l'Italie, nous sommes complètement à côté de la plaque en matière de stockage de l'eau. Nous essayons donc de remettre les choses dans le bon sens, tout simplement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. De nombreux chiffres sont cités, et l'on se demande parfois d'où ils sortent. L'alinéa 7 prévoit en effet que « l'État se fixe pour objectif de multiplier par dix d'ici à 2030 les volumes d'eaux usées traitées réutilisées par rapport à 2020, par trente d'ici à 2040 et par cinquante d'ici à 2050 ». Une étude d'impact a-t-elle été réalisée ? Qu'est-ce que ces chiffres représentent ?

Dans le département de l'Ille-et-Vilaine, que je connais bien, 30 % du débit de la Vilaine dépend de l'usine d'épuration de Rennes en été. En réutilisant tous les volumes d'eaux usées, on risque de mettre complètement à sec un certain nombre de rivières.

Vous voulez multiplier par dix, par trente, puis par cinquante les volumes d'eaux réutilisées. Encore une fois, comment cet objectif est-il mesuré ? Vous écrivez les choses au doigt mouillé, comme en témoignent de nombreux amendements et articles de ce projet de loi.

On peut toujours sortit des chiffres de son chapeau… Pour ma part, j'aime que les choses soient étayées scientifiquement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Monique Barbut, ministre. Je veux répondre aux questions diverses qui m'ont été posées au sujet de la réutilisation des eaux usées.

Tout d'abord, je confirme que nous garantissons bien la réutilisation des eaux issues des stations d'épuration. En témoigne le projet d'Argelès-sur-Mer, auquel je me suis rendue il y a peu et qui est maintenant le plus grand projet réalisé en France en ce domaine. Il n'y a aucun problème à cet égard. En fait, les stations d'épuration comptent deux routes : celle qui prend les boues et celle qui permet d'évacuer l'eau, laquelle est ensuite de nouveau traitée pour permettre sa réutilisation.

Monsieur Salmon, l'objectif de réutilisation des eaux usées que vous avez cité est issu d'un amendement de l'Assemblée nationale. Il me paraît à moi aussi un peu excessif, mais, dans le même temps, il est déplorable que la France n'ait qu'un taux de réutilisation de 1 %.

M. Vincent Louault. Merci de le reconnaître !

Mme Monique Barbut, ministre. Entre 1 % et 50 % ou 80 %, il y a une juste mesure à trouver, je le concède, mais il faudrait au moins pouvoir passer à un taux de 10 %, quand l'Espagne est aujourd'hui à 15 % et passera bientôt à 20 %. L'augmentation des volumes d'eau réutilisée est clairement possible, sous réserve de tenir compte des questions d'étiage, entre autres.

Nous devons clairement innover en ce domaine. Il faut que l'agriculture, surtout celle qui n'irrigue pas, dispose de volumes d'eau supplémentaires. Or l'eau réutilisée a des vertus extraordinaires dans ce contexte, en particulier pour le maraîchage, la culture des vignes ou d'autres usages, pour lesquels les besoins en eau ne sont pas ceux des grandes cultures.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 586 rectifié et 855.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 811 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 939 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 845 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 585.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1080.

Mme Frédérique Puissat. L'avis du Gouvernement sur cet amendement est un scandale !

(L'amendement est adopté.)

Mme Anne-Sophie Romagny. Bravo !

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 A, modifié.

(L'article 5 A est adopté.)

Après l'article 5 A

M. le président. L'amendement n° 484, présenté par MM. Montaugé et Tissot, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 5 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans lequel il dresse un état des lieux des potentialités de mobilisation supplémentaire de la ressource en eau qui découlerait du curage des ouvrages de retenues existants. Il se penche notamment sur la question des conditions technico-économiques et environnementales permettant de développer les curages comme alternative à la création ex nihilo de retenues nouvelles consommatrices de surfaces.

Ce rapport analyse également la pertinence d'envisager un relèvement du seuil de 50 000 m³ permettant de relever du régime de déclaration au regard, d'une part, de la nécessité d'encourager le recours à ce type d'opération et d'autre part, dans le respect du principe de non-régression environnementale inscrit à l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Le curage des retenues collinaires existantes peut se révéler une solution particulièrement pertinente pour répondre aux besoins d'augmentation du stockage de la ressource en eau, en complément ou en substitution de la création de nouvelles retenues.

L'envasement progressif de ces ouvrages, très nombreux depuis les années 1970, surtout dans mon département, le Gers, entraîne une diminution parfois significative de leur capacité de stockage. Les opérations de curage permettent ainsi de restaurer leur volume utile, avec un gain pouvant fréquemment dépasser 30 % de leur capacité initiale et un impact réduit sur leur environnement.

Il s'agit d'un gain de temps et d'une économie globale. De plus, cette pratique assure une meilleure acceptabilité locale de ces projets.

Eu égard à ces potentialités, il paraît opportun de privilégier la réhabilitation et l'optimisation des capacités de stockage des ouvrages existants avant d'engager la création de nouvelles retenues.

Le rapport que nous demandons au travers de cet amendement pourrait utilement examiner les leviers techniques, environnementaux et administratifs qui permettent de faciliter les opérations de réhabilitation des retenues existantes.

Voilà pour le fond. Sur la forme, mes chers collègues, je vous invite à ne pas rejeter systématiquement nos demandes de rapport : sur ce sujet en particulier, les agriculteurs ont besoin d'éclairages utiles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je vais émettre un avis défavorable, pour une raison très simple : nous sommes alignés sur la demande. Vous souhaitez améliorer les retenues déjà existantes en les soumettant à un curage, voire en les agrandissant, car elles sont acceptées par la société. Toutefois, je ne crois pas que la remise d'un rapport cure les retenues.

Je vous propose donc plutôt d'adopter l'amendement n° 1063, qui aura pour effet d'améliorer la réglementation en place. Le curage des retenues existantes sera ainsi facilité, conformément à vos souhaits.

L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. La proposition du sénateur Montaugé visant à améliorer l'efficacité des ouvrages existants me semble intéressante. Cependant, compte tenu des explications apportées par M. le rapporteur, qui propose une solution plus efficace qu'un simple rapport, et sous réserve que nous puissions examiner les choses de plus près par la suite, j'émets également un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Cette idée du curage des retenues me semble également intéressante : il est toujours préférable d'améliorer les ouvrages existants plutôt que d'en construire de nouveaux.

Nous avons parlé à l'instant de l'épandage des boues provenant des stations d'épuration. Ce procédé n'a pas été sans poser de problèmes : à cause du modèle agricole actuel et de l'usage intensif des pesticides, les agents polluants se sont sédimentés dans de nombreuses retenues.

Nous devrons donc nous poser la question de l'endroit où il convient de disposer les boues de récupération, dont les volumes peuvent être tout à fait significatifs. C'est un ensemble qu'il faut considérer. Il conviendra d'être prudent et de réaliser des analyses très précises pour savoir si les procédés envisagés sont possibles.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. J'entends les propos de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Je sais, pour m'y être intéressé de près, que le sujet est complexe, notamment eu égard à la réglementation environnementale existante.

La réutilisation des boues, comme la création d'une biodiversité aquatique liée à l'envasement des retenues collinaires, soulève un certain nombre de points extrêmement techniques, qui méritent une étude technico-économique et environnementale. Tel était le sens de ma proposition.

Je suis convaincu qu'il faut lever les obstacles, s'ils se produisent – ce qui arrivera certainement –, dans le sens de l'intérêt général de l'agriculture sur de très nombreux territoires.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 484.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 5

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le III de l'article L. 181-10-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du second alinéa du 1°, après les mots : « d'élevage », sont insérés les mots : « ainsi que pour les projets d'ouvrages de stockage d'eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés soumis à la procédure d'autorisation en application de l'article L. 214-1 » ;

b) À la première phrase du neuvième alinéa, après les mots : « d'élevage », sont insérés les mots : « ainsi que pour les projets d'ouvrages de stockage d'eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés mentionnés au 1° du présent III » ;

c) (Supprimé)

2° Le II de l'article L. 211-3 est ainsi modifié :

a) Après la deuxième phrase du 6°, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Cet organisme unique de gestion collective de l'irrigation est chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, de déposer la demande d'autorisation pluriannuelle de prélèvement, en tenant compte des besoins actuels et prévisionnels en irrigation sur ce périmètre, d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie concertée d'irrigation permettant l'adaptation de l'agriculture du territoire au changement climatique et à la disponibilité de la ressource en eau et d'établir chaque année, avec un objectif d'optimisation de l'usage de l'eau, le plan de répartition du volume d'eau autorisé entre les irrigants. Ce plan annuel de répartition assure un accès équitable à la ressource en eau sans exclure l'accès de nouveaux irrigants. En cas de défaillance de l'organisme unique et après mise en demeure restée sans effet à l'expiration du délai imparti, l'autorité administrative peut, après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, faire procéder d'office, aux frais de cet organisme, à l'exécution des actes relevant de ses missions. Lorsqu'elle met en œuvre ce pouvoir de substitution, l'autorité administrative identifie les mesures nécessaires au respect des volumes prélevables et à la prise en compte des besoins actuels et prévisionnels en irrigation, en recensant notamment les possibilités de curage, d'extension ou de création d'ouvrages de stockage d'eau. » ;

b) Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

« 10° Arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usage dans les sous-bassins classés en zone de répartition des eaux ou identifiés comme étant en situation de déséquilibre quantitatif dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et approuver, au terme d'une démarche concertée avec l'ensemble des représentants des usagers de l'eau, des projets de territoire pour la gestion de l'eau visant à adapter les usages de l'eau à la disponibilité de la ressource en eau dans un ou plusieurs de ces sous-bassins ou fractions de sous-bassin pour respecter ces volumes prélevables, en veillant, pour l'usage agricole, à la prise en compte des besoins actuels et prévisionnels en irrigation, notamment ceux liés aux productions végétales de cycle long dont les productions horticoles et de pépinières. Les projets de territoire pour la gestion de l'eau prennent en compte les objectifs mentionnés à l'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Ces projets sont facultatifs. Un décret en Conseil d'État fixe leurs modalités et délais d'adoption ainsi que la composition et le fonctionnement de l'instance en charge de leur élaboration. Dès l'engagement formel de l'élaboration ou de la révision d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau, une feuille de route est établie sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, en lien avec le porteur de la démarche. Elle identifie notamment le calendrier prévisionnel d'élaboration du projet, les ouvrages de stockage d'eau et les prélèvements associés susceptibles d'y être intégrés ainsi que les demandes administratives pouvant faire l'objet d'un dépôt et d'une instruction anticipés, sans préjuger ni de l'approbation du projet de territoire pour la gestion de l'eau, ni de la délivrance des autorisations sollicitées. Lorsqu'ils prévoient la réalisation, la mobilisation ou la pérennisation d'ouvrages de stockage d'eau, les projets de territoire pour la gestion de l'eau peuvent identifier ceux de ces ouvrages susceptibles de contribuer, à titre complémentaire et dans le respect de leur vocation principale, aux besoins de défense extérieure contre l'incendie ou de sécurité civile. Lorsque cette contribution est reconnue par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents, elle peut faire l'objet, après avis du service d'incendie et de secours compétent, d'une convention conclue avec les propriétaires ou les gestionnaires des ouvrages concernés, notamment les associations syndicales autorisées ou les organismes uniques de gestion collective de l'irrigation. Cette convention précise les conditions d'accès à la ressource en eau, les modalités d'entretien, d'aménagement et de maintien en condition opérationnelle des ouvrages et de leurs accès, la participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents aux charges strictement liées à cet usage complémentaire ainsi que les conditions de compatibilité de cet usage complémentaire avec les volumes autorisés et les autres usages de l'eau. Elle peut également prévoir, lorsque les conditions prévues par les textes régissant les associations syndicales de propriétaires sont réunies, les modalités d'adhésion des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents à l'association syndicale autorisée gestionnaire de l'ouvrage. » ;

3° Après l'article L. 214-3-1, il est inséré un article L. 214-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-3-2. – En cas d'annulation d'une autorisation de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective de l'irrigation mentionné au 6° du II de l'article L. 211-3, l'autorité administrative peut, à titre provisoire et pour une durée maximale de cinq ans, le cas échéant sous réserve de prescriptions, autoriser la poursuite des prélèvements jusqu'à la délivrance d'une nouvelle autorisation, en tenant compte notamment de la nature et de la portée de l'illégalité en cause, des considérations d'ordre économique et social dont la prévention de pertes irréversibles pour les productions végétales de cycle long ou de tout autre motif d'intérêt général pouvant justifier la poursuite des prélèvements ainsi que de l'atteinte éventuellement causée par ceux-ci aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 ou à d'autres intérêts publics et privés.

« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, sur l'article.

M. Hervé Gillé. Nous nous sommes mis d'accord sur les retenues collinaires, sous réserve d'un multi-usages ; c'est déjà une avancée. (M. Ronan Dantec acquiesce.) Mais nous pourrions davantage progresser sur ce sujet si les conditions étaient véritablement réunies.

Pour ma part, je vous propose de nous mettre d'accord sur un autre principe, car j'ai un doute sur vos prises de parole précédentes, monsieur le rapporteur. Considérez-vous que le sol est le meilleur lieu pour stocker l'eau, comme le pensent toutes les parties prenantes aujourd'hui ?

Si vous êtes d'accord avec ce principe, nous pourrons avancer. Mais selon vous, il vaut mieux remplir d'abord la retenue collinaire, lorsqu'elle est considérée comme une priorité, plutôt que de favoriser le stockage de l'eau dans le sol.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Non !

M. Hervé Gillé. C'est en tout cas ce que j'ai compris de vos propos ; vous allez sans doute nous éclairer.

Contrairement à ce qui est affirmé, ce texte ne relève pas que d'un simple exercice de simplification : il repose sur une lecture parfois déformée de la réalité hydrologique de notre pays, comme si la ressource était abondante et l'eau un enjeu uniquement sectoriel.

Les faits sont clairs : près de 100 captages sont fermés chaque année pour cause de pollution, 85 départements ont connu ces dernières années des restrictions d'usage de l'eau et, d'après les dernières nouvelles, 82 départements connaissent désormais des limitations sur les prélèvements d'eau potable. À l'évidence, le sujet du stockage dans le sol est donc essentiel. Les collectivités puisent l'eau dans les sols en priorité. Elles doivent pouvoir continuer à le faire.

Le stockage dans le sol peut être utile dans certains territoires sous conditions, et s'il s'inscrit dans une stratégie globale d'adaptation, mais il peut devenir une réponse unique. La sobriété, l'évolution des pratiques agricoles et la restauration des milieux sont absolument nécessaires.

Par ailleurs, vous savez aussi, mes chers collègues, qu'une bonne performance d'irrigation permet de diminuer de 30 % environ les volumes prélevés.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, sur l'article.

M. Philippe Folliot. Nous faisons face à une « méditerranéisation » de notre climat, et il y a lieu de prévoir une capacité de stockage de l'eau de pluie, car nous connaissons des épisodes secs de plus en plus longs, entre des épisodes pluvieux de plus en plus forts.

Face à cette situation, mon collègue Alain Duffourg et moi-même avions proposé, dans le cadre de la loi d'orientation agricole, un certain nombre d'amendements visant à faciliter la réalisation de retenues collinaires, notamment pour aller vers un système déclaratif. Chacun peut en effet le constater, le coût de l'étude de la réalisation d'une retenue collinaire est plus élevé que la réalisation elle-même.

Un amendement visant à remédier à ce problème a été adopté, madame la ministre, mais les décrets d'application n'ont toujours pas été pris, ce qui est tout de même dommage eu égard à l'importance de ces enjeux et compte tenu des besoins particulièrement importants pour l'agriculture, mais aussi pour l'ensemble des usages.

Il me revient en mémoire des propos tenus par Martin Malvy, qui était président de l'agence de bassin Adour-Garonne et qui expliquait qu'il manquait un milliard de mètres cubes sur ce réseau.

Au regard de ces enjeux, il y a lieu d'avoir une meilleure connaissance des capacités de stockage. C'est tout l'enjeu d'un amendement que présentera tout à l'heure notre collègue Marie-Lise Housseau, afin de donner au préfet le pouvoir d'organiser la gestion de la ressource, mais aussi de valider la création de nouvelles capacités de stockage de l'eau, car il s'agit d'un impératif.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, sur l'article.

M. Daniel Salmon. Ce projet de loi traite l'eau comme un gisement à la disposition de consommateurs. En facilitant la construction de retenues – sans exclure d'ailleurs les mégabassines –, en supprimant l'obligation de réunion publique sur ces projets, en permettant au préfet de déroger au schéma de gestion négocié collectivement, vous organisez la captation d'une ressource commune, au profit – il faut bien le dire – d'une minorité.

Ce texte balaie la dynamique lancée par le plan Eau de 2023, qui visait à construire une démarche collective de réduction des prélèvements et une adaptation des activités humaines à la raréfaction de la ressource en eau. Cette escalade dans les comportements de prédation sur la ressource ne permettra pas aux agriculteurs et aux agricultrices d'assurer une production sécurisant la souveraineté alimentaire française.

Il faut se projeter dans un monde à +3 ou +4 degrés, dans lequel les précipitations seront très erratiques et l'évaporation bien plus importante. Comme le disait notre collègue Gillé, le meilleur stockage reste le stockage dans le sol.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est une nouveauté !

M. Daniel Salmon. Ce stockage nécessite un sol qui soit perméable. En effet, le sol d'un champ de maïs permet d'absorber 7 millimètres d'eau par heure, quand le sol d'une prairie permanente permet d'en absorber 70 millimètres, soit dix fois plus, parce qu'il est connecté aux nappes phréatiques.

Il importe de préserver cette perméabilité des sols, car elle est essentielle pour alimenter nos nappes phréatiques. Et il faut de la matière organique dans le sol, car celle-ci permet de stocker dix fois plus que l'argile.

En résumé, c'est tout un modèle agricole qui nous permet de stocker l'eau dans le sol. Commençons donc, dès aujourd'hui, par améliorer nos sols et leurs capacités de stockage.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Je souhaite dire un mot sur cette question du stockage dans le sol, qui est effectivement importante.

Je suis d'accord avec ce qui vient d'être dit, mais ce votre raisonnement présente des limites, à la fois géographiques et pédologiques.

M. Vincent Louault. Géologiques, aussi !

Mme Annie Genevard, ministre. Dans les zones intermédiaires, dont la structure de sols se caractérise par une profondeur limitée, les inondations sont nombreuses et la sécheresse fort précoce. C'est la raison pour laquelle ces zones intermédiaires, qui ont été converties aux grandes cultures au détriment de l'élevage, avec l'abandon du système de polyculture-élevage, souffrent particulièrement.

M. Daniel Salmon. C'est exactement ce que j'ai dit !

Mme Annie Genevard, ministre. Cependant, quand bien même nous réintroduirions l'élevage dans ces zones – c'est d'ailleurs l'une des ambitions du plan de souveraineté alimentaire, afin de retrouver ce système vertueux de polyculture-élevage –, cela n'exclura pas qu'elles aient besoin, pour l'abreuvement des animaux comme pour l'irrigation des cultures, de réserves de substitution ou de toute autre forme de stockage.

L'agriculture française est une géographie à part entière. Un élément m'a frappée lorsque l'on compare la région Sud et la région Occitanie : dans la première, on a mené dans les années 1960 une politique que l'on ne pourrait plus mettre en œuvre aujourd'hui, notamment en construisant un très grand barrage, qui a irrigué une zone verdoyante, magnifique et productive autour du canal du Midi ; la seconde, quant à elle, se meurt par manque d'eau.

Les réalités géographiques sont à ce point différentes que l'on ne peut pas établir une doctrine générale : sur cette question de l'eau, il faut vraiment procéder à un examen territoire par territoire.

M. Philippe Folliot. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Messieurs Gillé et Salmon, vous avez raison : plus un sol contient de la matière organique, plus sa capacité de retenir l'eau sera importante. Je possède des parcelles sur du terrain volcanique qui contiennent 50 grammes de matière organique, soit 25 grammes de carbone pur – il est impossible de dépasser ce plafond.

Le seul problème est que ces parcelles en terrain volcanique se trouvent sur du granit et que la profondeur de la terre que l'on laboure correspond à celle des charrues, c'est-à-dire 25 centimètres. Avec 50 grammes de matière organique, il me faut irriguer, car il arrive un moment où, même avec ce niveau de matière organique et même sans labourer, la plante n'a plus d'eau, car ses racines rencontrent le basalte au-delà de 25 centimètres de profondeur.

À l'inverse, je dispose de terrains argileux avec 50 mètres de profondeur, et seulement 25 à 30 grammes de matière organique : je puis vous dire que le maïs y a moins soif que sur un terrain volcanique. C'est cela, la réalité !

L'agriculteur agit en tenant compte de ces particularités, en essayant d'apporter un maximum de matière organique lorsqu'il en a. Il tâche de préserver le sol le plus possible et de faire son assolement pour faciliter la culture, car il n'a aucun intérêt à ce que celle-ci se dégrade rapidement. Nous en arrivons ainsi à une réalité : lorsque vous n'avez plus d'eau en raison du temps sec, la meilleure des solutions, c'est d'en apporter.

Vous devriez être d'accord avec nous sur un point : avec 50 grammes de matière organique, j'arrive à produire des maïs avec un très bon rendement en n'utilisant que 600 à 800 mètres cubes d'eau, ce qui est très faible.

Je vous rappelle aussi que le volume moyen d'eau est de 1 700 mètres cubes à l'hectare en France, là où la moyenne européenne – non pas espagnole ou italienne, mais européenne ! – s'établit à 4 000 mètres cubes à l'hectare. La France est résiliente, et cela depuis longtemps.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Bravo !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Notre proposition d'ouvrir la possibilité de recourir à l'irrigation vise à sauver des exploitations, qui produisent parfois de très faibles volumes. Il existe en effet dans notre pays de nombreuses zones où un peu d'eau peut favoriser au maximum la récolte et la culture ; c'est aussi simple que cela.

Nous ne demandons pas d'utiliser, comme dans certains pays, 8 000 mètres cubes d'eau par hectare : nous n'avons jamais formulé une telle demande. Nous souhaitons tout simplement avoir la possibilité d'apporter de l'eau de façon occasionnelle, au moment où la plante en a le plus besoin. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Hervé Gillé. Nous n'avons pas dit le contraire !

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, sur l'article.

M. Rémy Pointereau. Je vous remercie, madame la ministre, de parler des zones intermédiaires, car il y a là un véritable problème.

Il s'agit d'une zone qui s'étend des Charentes jusque dans l'est de la France.

M. Ronan Dantec. Et même peu plus bas sur la carte !

M. Rémy Pointereau. Et même un peu plus bas, en effet. De nombreux départements sont concernés et subissent une triple peine : les rendements y sont de 30 % inférieurs à ceux des autres départements, les prix sont plus bas en raison de l'éloignement des ports et le coût des intrants y est presque plus élevé que dans d'autres régions.

Pour prendre l'exemple du Cher, 20 000 hectares y sont irrigués sur 430 000 hectares de culture, soit un peu moins de 5 %. Nous n'avons malheureusement que très peu d'eau, et la seule solution disponible pour diversifier les cultures et sauver les exploitations agricoles est l'irrigation.

Je rappelle que plus de 30 % des 3 600 exploitations du Cher sont en grande difficulté. Et avec la récolte à venir, la proportion d'agriculteurs en grande difficulté pourrait atteindre 50 %.

L'irrigation est donc le seul moyen dont nous disposons pour diversifier les cultures et améliorer les revenus. Les volumes d'eau disponibles étant très faibles, l'unique solution consiste à créer des réserves de substitution.

Certes, quelques-unes sont en cours de réalisation dans le département, mais en très faible nombre, à la fois en raison de leur coût important et de l'opposition des « anti-tout ». Les militants de « Bassines non merci » essaient en effet de s'y opposer. Ils vont d'ailleurs organiser un nouveau rassemblement dimanche pour se rendre aux abords des quelques réserves qui vont être construites.

Nous en avons un peu assez de tout cela, alors qu'il nous faut absolument développer l'irrigation au moyen de ces réserves. Je remercie donc la commission d'avoir écrit cet article 5 pour développer un peu plus l'irrigation au moyen de réserves de substitution, et non de « bassines ».

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, sur l'article.

M. Olivier Rietmann. J'ai entendu qu'il suffisait de protéger nos nappes pour avoir de l'eau.

M. Daniel Salmon. Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. Olivier Rietmann. Il y a cependant une condition supplémentaire, à savoir que l'eau de ces nappes soit exploitable.

M. Hervé Gillé. Tout à fait !

M. Olivier Rietmann. Je rejoins notre rapporteur et Mme la ministre lorsqu'ils affirment que tout dépend de la situation géographique dans laquelle on se trouve.

Dans mon secteur en Haute-Saône, nous avons à la fois de l'eau sous nos pieds, dans les alluvions de la Saône, et dans nos collines. Le problème est que cette ressource est en partie inexploitable, car elle est tellement ferrugineuse qu'il est impossible de la rendre potable.

M. Rémy Pointereau. Ah, l'eau ferrugineuse… (Sourires.)

M. Olivier Rietmann. Une autre partie des volumes d'eau est naturellement riche en sulfates, ce qui la rend également inexploitable.

Malgré les quantités considérables sous nos pieds, nous ne pouvons donc pas utiliser l'eau pour la population en la rendant potable.

Les seules possibilités qui s'offrent à nous consistent à aller chercher l'eau à dix kilomètres, sur des captages de surface. Il ne s'agit donc pas de l'eau souterraine, mais de l'eau en surface, alors qu'il pleut abondamment dans notre secteur, avec au minimum 1 000 à 1 200 millimètres sur l'année, mais de manière très concentrée sur la saison hivernale.

Lorsque nous voyons toute cette eau tomber – nous avons connu des hivers à presque 2 000 millimètres – et que nous en manquons cruellement en été, tout en sachant que nous ne pouvons pas utiliser l'eau qui se trouve sous nos pieds, nous serions vraiment très heureux d'avoir des réserves à proximité, qui nous permettraient de stocker toute cette eau tombée en hiver et de l'employer en été, pour l'irrigation, mais aussi pour d'autres usages.

M. Michel Canévet. Pour lutter contre les incendies, par exemple !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 715 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 827 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 715.

M. Gérard Lahellec. Nous doutons de l'adéquation du véhicule législatif utilisé.

Pour ma part, je viens d'une petite région composée de quatre départements : dans les conditions strictes que nous connaissons aujourd'hui, nous aurions besoin de 52 millions de mètres cubes supplémentaires par an pour être totalement en sécurité.

Nous ne sommes pourtant pas la région de France qui irrigue le plus, car il s'agit d'une région à dominante d'élevage. Néanmoins, le stress hydrique commence à affecter aussi les captages privés, ce qui élargit évidemment le champ des investigations à mener pour répondre à l'ensemble des besoins d'alimentation en eau.

Il s'agit donc d'un amendement de suppression, qui n'est motivé que par l'analyse que nous faisons de l'inadaptation du véhicule législatif choisi pour aborder cette question.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 827.

M. Ronan Dantec. L'histoire que l'on nous raconte dans toutes les interventions, depuis quelques heures, revient à dire que l'eau tombe en énormes quantités et qu'il suffit d'en mettre un peu de côté pour l'agriculture,…

M. Stéphane Piednoir. C'est cela !

M. Ronan Dantec. … un scénario qui ne pose de problème à personne. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le seul problème est qu'il n'est rien dit de tel à l'article 5 : en creux, la rédaction de cette disposition indique qu'il n'est quand même pas si facile de stocker l'eau.

L'article 5 crée des situations qui, à ma connaissance, n'existaient pas jusqu'à présent dans le droit français, en donnant au préfet – c'est son alinéa 11 –, la capacité suivante  : « En cas d'annulation d'une autorisation de prélèvement […], l'autorité administrative peut, à titre provisoire et pour une durée maximale de cinq ans » – cinq ans ! –, passer outre et « autoriser la poursuite des prélèvements jusqu'à la délivrance d'une nouvelle autorisation […] ».

Nous sortons de l'État de droit, car ces annulations de prélèvement sont tout de même décidées par le juge. Aussi, ma question est la suivante : pourquoi avez-vous besoin de déroger à l'État de droit s'il y a tant d'eau qui tombe ? C'est tout de même étrange !

De la même manière, M. le rapporteur a affirmé qu'il ne pouvait plus remplir sa retenue collinaire à partir du 1^er avril et qu'il devait laisser l'eau au milieu. Mais si la retenue n'a pas été remplie entre novembre et mars, c'est qu'il y a un véritable problème et qu'il faut laisser l'eau au milieu !

Au-delà d'un discours un peu général sur le fait que les pluies sont abondantes dans notre pays, l'ensemble du projet de loi est conçu de manière à trouver des solutions techniques, parce que l'on ne sait pas stocker l'eau si facilement.

Soyons clairs : l'exemple espagnol qui a été si souvent cité illustre au contraire l'échec de ce pays en matière de gestion de l'eau.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ces amendements visent à supprimer un article que nous souhaitons conserver.

L'avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur Lahellec, vous dites ne pas vous opposer au fond de l'article, mais au véhicule utilisé. Je vous avoue ne pas avoir très bien compris votre propos, qui semble réduire le débat à une question de forme.

Si nous avons inscrit cette disposition dans la loi, c'est que c'était nécessaire. Dans le cas contraire, nous nous en serions passés et l'aurions insérée dans un règlement, un arrêté ou un décret.

Par ailleurs, monsieur le sénateur Dantec, vous avez raison : c'est précisément parce que le stockage n'est pas facile que nous entendons en modifier les conditions. Que n'ai-je pas entendu sur l'irrigation, qui serait finalement une appropriation de la ressource par certains « gros » agriculteurs, au détriment des petits !

La disposition que nous proposons ouvre précisément les organismes uniques de gestion collective (OUGC) à d'autres irrigants, et le préfet peut prendre la main si cela entraîne des mésententes.

Je rappelle tout de même que la Constitution confie au préfet la mission de défendre l'intérêt général : tel est son rôle constitutionnel, et il est donc légitime lorsqu'il décide, dès lors qu'un projet de stockage est validé par un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), de déroger au schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage), qui n'a pas la même vocation.

La concertation publique ayant été menée dans le cadre du projet territorial, territorial, aucune mauvaise manière n'est donc faite à la démocratie de l'eau à laquelle vous êtes comme nous attaché ; mais enfin, il faut viser l'efficacité.

Ma collègue ministre de la transition écologique et moi-même avons participé à une réunion tenue sous l'égide du Premier ministre à Matignon, en présence des préfets de région : la moitié d'entre eux nous ont dit que les Sage étaient bloqués. Il nous faut donc trouver des clés pour les déverrouiller.

Cela ne fonctionne pas partout ! Il faut donc bien trouver des solutions. Vous vous êtes tous prononcés en faveur du stockage, tout en voulant supprimer, à l'article 5A, toutes les dispositions qui avaient trait à sa légitimité…Quoi qu'il en soit, vous ne vous êtes pas opposés au principe du stockage. Lorsque ce dernier est en théorie souhaité, mais qu'il est impossible de le mettre en place matériellement, il faut en changer les modalités.

La disposition visant à remplacer la réunion publique par un commissaire enquêteur est l'une des plus classiques. Un certain nombre d'entre vous ont été des élus locaux, et vous connaissez bien le rôle du commissaire enquêteur, dans le cadre d'un dispositif qui fonctionne très bien, puisqu'il garantit un dialogue apaisé, en tête-à-tête ou avec un petit groupe, ce qui permet de recueillir les avis.

Ce dispositif est infiniment plus constructif que les réunions publiques : en tant que maire, j'en ai organisé une fois, mais pas deux, car il n'en ressort rien du tout, si ce n'est un énervement général. En général, aucune solution n'émerge.

La démocratie locale est donc respectée. (M. Ronan Dantec le conteste.) Il n'y a donc pas lieu de supprimer cet article, car vous supprimeriez ainsi la capacité à stocker l'eau, ce que vous appelez de vos vœux, me semble-t-il. (Marques d'ironie sur les travées du groupe GEST).

L'article 5 étant une initiative du Gouvernement, je suis donc évidemment défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Madame la ministre, vous abordez effectivement quelques sujets particulièrement sensibles dans le cadre de l'article 5. Votre prise de parole met donc forcément en lumière d'autres éléments.

Lorsque vous évoquez un PTGE qui deviendrait prépondérant par rapport à un Sage – c'est bien ce que vous venez d'exposer –, cela signifie bien que des éléments d'un PTGE, pourraient s'imposer à ceux d'un Sage. C'est exactement comme si l'on parlait d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) qui prendrait le pas sur un schéma de cohérence territoriale (Scot), ce qui signifierait que ce dernier n'aurait plus de force prescriptive et que le PLU et le PLUI pourraient le modifier. Cela pose tout de même quelques questions !

La vraie question de fond consisterait à savoir comment modifier éventuellement un Sage pour le rendre plus agile : je suis disposé à entendre cet argument, qui peut être intéressant. Des propositions de modification pourraient ainsi être émises, mais dans le cadre d'un processus de concertation – notamment publique.

À ce propos, madame la ministre, si l'on pousse votre raisonnement consistant à dire qu'un débat public ne sert pas à grand-chose et qu'il vaut mieux faire intervenir un commissaire enquêteur, simplifions immédiatement les choses : supprimons la Commission nationale du débat public (CNDP) ! Nous n'avons en effet qu'à supprimer cette instance, puisqu'elle ne sert à rien si l'on suit votre raisonnement.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il faudrait effectivement savoir si elle sert à quelque chose !

M. Hervé Gillé. Je tiens d'ailleurs à vous rassurer sur un grand projet que je connais très bien en Gironde : tous les enquêteurs publics – ils étaient nombreux, compte tenu de la nature du projet – avaient donné un avis défavorable, mais le projet a tout de même été mené à bien. Je ne le citerai pas, mais il est dans l'actualité : demandez au Conseil d'orientation des infrastructures (COI), si vous voyez ce que je veux dire…

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, je suis en complet désaccord avec votre propos sur le PTGE et le Sage : tout le monde se met d'accord pour le premier, tandis que le second a parfois dix ans d'existence.

M. Hervé Gillé. Dans ce cas, il faut le mettre en conformité !

Mme Annie Genevard, ministre. Certes, mais mettre en conformité un Sage, c'est comme mettre en conformité un Scot ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet).

M. Hervé Gillé. Il faut le faire !

Mme Annie Genevard, ministre. Je puis vous dire que cela prend des années et des années. Or il s'agit d'une loi d'urgence, monsieur le sénateur !

M. Vincent Louault. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Madame la ministre, au nom de l'urgence, vous êtes en train de jeter par-dessus bord tout ce que nous avons patiemment construit dans ce pays.

Mme Annie Genevard, ministre. Cela ne fonctionne pas !

M. Ronan Dantec. Quant à dire que les réunions publiques ne donnent pas de résultats…J'ai longtemps été vice-président d'une grande intercommunalité, et c'est à force de réunions publiques que j'ai fait accepter un broyeur à métaux dans le centre de Nantes. Si nous n'avions pas organisé ces réunions, je puis vous assurer que la situation serait partie en vrille en termes de recours et de manifestations.

Or le système que vous proposez va justement partir en vrille, parce qu'il n'y aura pas de lieux pour le débat ! Vous êtes en train de jouer un mauvais tour au monde agricole, qui va apparaître comme voulant passer en force, contre l'intérêt général et avec le soutien de l'État : voilà ce que vous êtes en train de mettre en place !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Quelle caricature !

M. Ronan Dantec. Votre loi d'urgence est dirigée contre le monde agricole ; c'est en fait une loi de fragilisation du monde agricole et nous vous alertons sur ce point.

Nous avons besoin de trouver un compromis sur le stockage de l'eau. Vous venez de dire que nous avançons dans le débat. En effet, le stockage n'est pas si simple que cela à mettre en œuvre, sans quoi nous n'aurions pas cette discussion. Cependant, vous devez aussi en exposer les causes, à savoir qu'il existe une volonté de garder l'eau et non de la remettre au milieu, ce qui sera un désastre en termes de biodiversité.

À l'inverse, nous essayons de trouver un équilibre qui permette qu'il y ait de l'eau pour tout le monde, y compris pour les acteurs économiques, ce qui ne peut ne fonctionner qu'à la condition d'assurer une cohérence entre le Sage et le PTGE, et avec des temps de débat.

En supprimant le débat, vous vous dirigerez vers une société encore plus fracturée. Au lieu de faire taire les oppositions, vous les radicaliserez. Cela ne fonctionnera pas ! Nous vous alertons sur ce point : il faut effectivement un nouveau dialogue et un nouveau consensus entre tous les acteurs, incluant le monde agricole.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 715 et 827.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 828, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – En raison de l'accélération du changement climatique et de ses conséquences pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que pour le respect des équilibres naturels et l'accès à l'eau potable inscrits à l'article L. 210-1 du code de l'environnement, est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues au I de l'article L. 214-3 du même code pour les ouvrages de stockage de l'eau à usage d'irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ainsi que pour les infrastructures associées à ces ouvrages. Ce moratoire s'applique à compter de la promulgation de la présente loi jusqu'à la promulgation d'une réforme du code de l'environnement concernant l'usage de l'eau en agriculture, y compris aux demandes d'autorisation environnementale en cours d'instruction.

II. – Dans l'intérêt de la salubrité publique, de la sécurité d'approvisionnement en eau potable des populations et de la préservation des milieux aquatiques, les autorisations environnementales délivrées pour des ouvrages de stockage de l'eau à usage d'irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ainsi que pour les travaux et infrastructures associés à ces ouvrages, dont les travaux n'ont pas commencé, sont abrogées sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police conformément au II et selon les modalités prévues au III de l'article L. 214-4 du code de l'environnement.

Le cas échéant, les concours financiers des agences de l'eau définis à l'article L. 213-8-1 du même code et prévus en application de l'article L. 213-9-2 pour la construction de ces ouvrages, sont annulés.

Dans les territoires et bassins concernés, la gestion de l'eau pour l'irrigation agricole fait l'objet d'une concertation préalable définie à la section 4 du chapitre I^er du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sur la base des données scientifiques les plus récentes, de la prise en compte de l'impact du changement climatique sur la ressource en eau, les milieux aquatiques et l'accès à l'eau potable, de la nécessaire restauration de la qualité de l'eau et de la prise en compte de tous les usages de l'eau dans le respect de la hiérarchie des usages de l'eau précisée au II de l'article L. 211-1 du même code.

III. – Dans un délai de trois ans, la poursuite de l'utilisation des ouvrages de stockage de l'eau à usage d'irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines existantes sur le territoire national et ayant bénéficié d'une autorisation environnementale est conditionnée :

1° À la mise en place, dans le périmètre du territoire concerné, d'un schéma directeur de la biodiversité et de l'adaptation des pratiques agricoles au changement climatique basé sur les solutions fondées sur la nature ;

2° À la baisse des volumes prélevés, définis sur la base d'une étude portant sur l'hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte l'impact du changement climatique ;

3° Au partage de l'eau entre agriculteurs ;

4° À l'usage exclusif de l'eau stockée dans ces ouvrages pour l'irrigation de cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production, pour favoriser la restauration de la qualité des eaux.

Un décret précise les modalités d'application du présent III.

IV. – Les ouvrages de stockage de l'eau à usage d'irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines déclarés illégaux par décisions de justice passées en force de chose jugée ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de régularisation. Ces installations sont démantelées et font l'objet de prescriptions de remise en état du site, conformément à l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Nous partons ici du constat que le dispositif n'est pas finalisé, que des zones d'ombre et des difficultés subsistent sans que l'on veuille les nommer clairement et qu'il est question de passer en force en opposant le préfet à la justice. Je vous propose donc tout simplement un moratoire : rediscutons-en ensemble du dispositif, sans précipitation.

Bien sûr, si je formule une telle proposition, c'est parce qu'il y a un loup dans ce que vous nous proposez. Ayant dit cela, je suis persuadé que vous allez tirer à vue sur mon amendement. (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Monsieur Dantec, vous demandez non pas un moratoire, mais une suspension des autorisations délivrées et vous proposez de conditionner la poursuite de l'utilisation des ouvrages existants – donc de l'utilisation de l'eau – à la seule conversion en agriculture biologique. Si cela ne relève pas d'un dogme, je ne sais pas de quoi il s'agit !

Par conséquent, l'avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Nous ne sommes pas favorables à un moratoire. Je le répète, nous voulons avancer rapidement en faveur d'un stockage de l'eau qui est de plus en plus attendu et nécessaire.

Nous vivons actuellement un exercice grandeur nature : des quantités d'eau incroyables sont tombées cet hiver, ce qui a provoqué des inondations partout, et la canicule nous amène désormais la sécheresse. Il n'y a donc pas de temps à perdre.

J'émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 828.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 474 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 829 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° 474.

M. Jean-Claude Tissot. Au risque de déplaire à Mme la ministre, cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 4 de l'article 5 qui dispensent de réunions publiques – d'ouverture et de clôture – tous les projets d'ouvrages de stockage et de prélèvement d'eau dans le cadre de la phase d'instruction d'une autorisation environnementale.

Il s'agit à notre sens d'une mesure phare reflétant la démarche générale de ce texte, à savoir une volonté d'accélérer l'ensemble des projets en outrepassant la démocratie locale. En l'occurrence, nous réitérons notre attachement sans faille au maintien et au renforcement d'une démocratie locale participative dans les territoires, particulièrement lorsqu'il est question d'un bien commun comme l'eau.

Ces réunions publiques sont un moyen de mettre autour d'une table l'ensemble des acteurs, de dialoguer, de faire preuve de pédagogie et de transparence. Elles participent à l'acceptabilité collective.

Nous regrettons ces dispositions de minoration de la démocratie locale, qui s'inscrivent dans le mouvement d'ensemble de ces dernières années.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 829.

M. Ronan Dantec. Je l'ai dit précédemment : ce que vous faites est extrêmement grave.

Ce texte va durcir les relations entre les acteurs sur les territoires. Il amènera des parties prenantes parfois très différentes – sphère économique, milieux environnementaux ou élus locaux –, à se mobiliser ensemble contre le monde agricole. En refusant le débat, vous préparez des coalitions qui lui seront opposées. Il ne me semblait pas que tel était votre objectif, mais c'est pourtant bien ce monde que vous préparez.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 475 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 857 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 923 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

soumis à la procédure d'autorisation en application de l'article L. 214-1

par les mots :

définis dans le cadre d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau mentionné au 10° du II de l'article L. 211-3

La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l'amendement n° 475.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement de repli tend à revenir sur l'élargissement de la suppression des deux réunions publiques à l'ensemble des projets d'ouvrages de stockage d'eau soumis à la procédure d'autorisation environnementale, et non plus seulement à ceux qui font partie d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE).

De fait, nous sommes opposés à la suppression de ces deux réunions publiques, comme nous venons de l'exposer. Nous sommes par conséquent d'autant plus opposés à l'extension de son champ d'application.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 857.

Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement souhaite simplifier la concertation en rendant facultative la tenue de réunions publiques, qui seraient remplacées par l'intervention d'un commissaire enquêteur en mairie.

Cette simplification n'est toutefois justifiée que lorsque nous nous trouvons dans le cadre d'un PTGE, car cette concertation aura alors déjà eu lieu.

En revanche, nous sommes défavorables à la rédaction de la commission, qui ouvre cette option pour tous les projets de stockage, y compris lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une concertation préalable.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 923 rectifié.

M. Henri Cabanel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 476, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, et destinés à l'irrigation de cultures et d'exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à l'alimentation humaine

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Il s'agit d'un nouvel amendement de repli par rapport à l'amendement n° 474, qui tend à limiter le champ des dispenses de réunions publiques aux seuls projets d'ouvrages destinés aux exploitations agricoles dont la production est exclusivement réservée à l'alimentation humaine.

M. le président. L'amendement n° 247 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rétablir le c dans la rédaction suivante :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les projets d'ouvrages de stockage d'eau et les prélèvements associés mentionnés au présent III, le dossier mis à disposition du public comprend une notice de présentation non technique, établie par le pétitionnaire, exposant de manière claire et accessible l'objet du projet, les besoins en eau auxquels il répond, ses effets attendus sur la ressource et les milieux, les mesures d'évitement, de réduction et, le cas échéant, de compensation prévues, ainsi que les modalités permettant au public de présenter ses observations. Cette notice est rendue publique par voie électronique et mise à disposition dans les mairies des communes d'implantation du projet et des communes dont le territoire est susceptible d'être affecté par celui-ci, au plus tard à l'ouverture de la consultation du public. » ;

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Faciliter les projets de stockage d'eau ne doit pas signifier moins expliquer aux habitants ce qui est envisagé, car des inquiétudes se font souvent jour à leur endroit : volumes stockés, incidences sur la ressource, effets sur les milieux, bénéficiaires, insertion territoriale.

Si l'on supprime certaines réunions publiques obligatoires, il faut, au minimum, garantir une information claire, accessible et compréhensible. La notice de présentation non technique répond à ce besoin : elle ne bloque pas le projet, elle ne complexifie pas lourdement la procédure, mais elle oblige à expliquer simplement ce qui est fait, et pourquoi.

C'est une mesure de bon sens, car mieux informer en amont permet aussi de réduire les incompréhensions, de limiter les crispations et d'améliorer ainsi l'acceptabilité de projets utiles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Au travers de ces différents amendements, on voit bien la réalité de la situation : une partie de l'hémicycle veut essayer de faire le nécessaire pour stocker davantage d'eau ; une autre affirme vouloir en stocker, mais, lorsqu'il faut voter un amendement qui le permet, vote contre…

Ensuite, le déroulé est classique. On le constate sur cet article 5, et il en ira de même pour les deux suivants : tout est fait pour mettre des bâtons dans les roues de toute possibilité de stocker de l'eau. C'est aussi simple que cela !

Il ne s'agit pas d'un débat qui opposerait les agriculteurs au reste de la société, mais bien du résultat d'une certaine façon de penser qui a conduit, au fil du temps, à accumuler tant de contraintes qu'il devient quasiment impossible de réaliser une retenue d'eau. Et cela continue !

Tous ces vices sont présents dans ces amendements. Mais comme ils sont devenus des vertus, ils paraissent naturels et bienvenus ! (Protestations sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Les amendements identiques n^os 474 de M. Tissot et 829 de M. Dantec tendent à supprimer la possibilité de se dispenser de ces débats. Nous ne sommes pas d'accord avec cela ; nous souhaitons que ces débats soient supprimés.

L'avis de la commission est donc défavorable.

M. Jean-Claude Tissot. C'est comme ça que les agriculteurs seront stigmatisés !

M. Ronan Dantec. Vous êtres contre le débat !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Les amendements identiques n^os 475 de M. Tissot, 857 du Gouvernement et 923 rectifié de M. Cabanel, tendent à réinstaurer le caractère obligatoire du PTGE. Nous n'y sommes pas favorables.

Je vais vous expliquer pourquoi, madame la ministre : qu'il existe des PTGE facultatifs sur certains territoires qui souhaitent en mettre en œuvre, je n'y vois aucun inconvénient ; la réalité, toutefois, est que lorsqu'ils sont obligatoires, il faut parfois neuf ans pour les mener à terme.

Imaginez un agriculteur qui porte un projet et à qui l'on annonce que, dans neuf ans, un PTGE verra peut-être le jour et qu'il pourra peut-être alors le mettre en œuvre. Il aura abandonné bien avant cette échéance !

L'avis est donc défavorable.

Concernant l'amendement de repli n° 476, nous y sommes également défavorables.

En revanche, nous sollicitons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 247 rectifié de M. Cabanel. Après tout, présenter une fiche non technique, claire et accessible du projet à la réunion me semble plutôt relever du bon sens.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement est évidemment favorable aux amendements n^os 475 et 923 rectifié, qui sont identiques au sien.

Il sollicite, en revanche, le retrait des amendements n^os 474 et 829, qui tendent à supprimer l'alinéa concernant les PTGE.

Il en va de même pour l'amendement n° 476, qui vise à cibler exclusivement les projets collinaires destinés à l'alimentation humaine.

Quant à l'amendement n° 247 rectifié, nous prenons note de cette proposition, mais nous n'en saisissons pas bien l'apport substantiel par rapport aux dispositifs existants. Nous estimons avoir déjà satisfait à cette demande, et l'adoption de cet amendement introduirait une lourdeur administrative supplémentaire.

Nous considérons donc que cet amendement est satisfait et nous proposons son retrait ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Mes chers collègues, je continue de vous alerter de manière solennelle.

Le texte, tel qu'il est rédigé, ouvre la voie aux pompages dans les eaux souterraines. Nous allons donc voir apparaître des bassines qui n'auront pas fait l'objet d'un PTGE, qui n'auront pas tenu compte du Sage, voire qui auront été soutenues par le préfet à l'encontre d'une décision de justice.

Imaginez qu'un agriculteur remplisse ce qu'il faut bien appeler une bassine, mais qu'une sécheresse survienne l'été suivant et que le village se retrouve privé d'eau. Cet ouvrage n'aura été validé par aucun débat public, pas même dans le cadre du PTGE avec les acteurs du territoire.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. De toute façon, les habitants ne participent pas au débat !

M. Ronan Dantec. Croyez-vous vraiment que cela se passera bien ? Vous condamnez cet agriculteur : il sera mis au ban du territoire. C'est cela que vous préparez !

Vous vous apprêtez à mettre des agriculteurs au ban de leur territoire, faute d'avoir accepté le débat et recherché le consensus, et parce que le préfet lui-même n'aura pas tenu compte des décisions administratives ou de justice.

Ce que vous faites est extrêmement grave ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Arrêtez donc un peu !

M. Ronan Dantec. Vous risquez de mettre des agriculteurs au ban de leur territoire ; c'est ce qui se produira, nous le savons très bien. Aujourd'hui, c'est bien de notre côté de l'hémicycle que l'on défend l'agriculture française !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ah oui, en effet !

M. Ronan Dantec. Vous enfermez les agriculteurs dans un terrible piège.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Je dois vous faire part de ma déception, monsieur le sénateur.

Je ne m'attendais pas, dans cet hémicycle d'ordinaire sérieux et solide, à entendre parler de ce sempiternel exemple des bassines et des mégabassines, à l'instar de ce que l'on entend à longueur de journée dans l'autre hémicycle.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ils nous bassinent ici aussi ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Annie Genevard, ministre. Le choix du vocabulaire et de la sémantique est significatif. Pour ma part, je parle de réserve de substitution. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) Tel est le terme consacré.

J'aimerais que nous puissions l'employer, car il est parfaitement explicite. Les termes de « bassine » et de « mégabassine », tout comme celui de « mégapoulailler », sont des formulations marquées par un a priori. Or la dramatisation à laquelle vous vous livrez, monsieur le sénateur, entretient précisément le conflit.

Lorsque je me suis rendue dans les Deux-Sèvres, je me suis rendue non loin, à Sainte-Soline. Tout le monde me l'avait déconseillé, m'avertissant du climat éruptif. J'y suis tout de même allée et j'ai réuni toutes les familles syndicales.

M. Ronan Dantec. Vous voyez : c'est cela qu'il faut faire !

Mme Annie Genevard, ministre. Non, je n'y suis pas allée non pas pour concerter en vue d'établir une réserve de substitution, mais pour recueillir leur avis. Or j'ai été très surprise par le climat d'apaisement régnant sur ce territoire, qui y aspirait profondément, après les désordres qu'il avait connus.

Monsieur le sénateur, vous semblez affirmer que nos propositions déclencheront la guerre.

M. Ronan Dantec. Oui !

Mme Annie Genevard, ministre. Or nous entendons précisément sortir de la guerre de l'eau. Nous la vivons aujourd'hui, comme nous l'avons bien constaté à Sainte-Soline.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Et il y avait un PTGE !

Mme Annie Genevard, ministre. C'est précisément de cette situation qu'il nous faut sortir.

Aujourd'hui, les esprits se sont rangés à l'évidence : nous avons besoin de réserves de substitution. Vous devriez contribuer à cette évolution des mentalités, plutôt que de dramatiser l'enjeu.

Nous avons besoin de stocker l'eau, c'est une nécessité. Telle est la réalité toute simple. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. À la lecture de l'article 5, on constate effectivement qu'il y est très clairement question de pompages dans les eaux souterraines. Cela va un peu à l'encontre de nos échanges au sujet des retenues collinaires ou de surface, qui ne relèvent pas de pompages…

Nous sommes bien face à un véritable sujet d'accaparement de l'eau des nappes souterraines. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) C'est très clair.

Madame la ministre, vous refusez que l'on emploie le terme de « mégabassines », mais nous disposons encore de la liberté d'utiliser le vocabulaire qui nous convient. Il en va de même pour les produits phytosanitaires, que nous pouvons appeler « pesticides » si cela nous sied.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est l'étymologie du terme : lutter contre la peste, comme pour raticide !

M. Daniel Salmon. Il me semble que le terme « mégabassines » correspond davantage à la réalité paysagère : lorsque des retenues s'élèvent de huit à dix mètres au-dessus d'un champ, elles ressemblent bel et bien à des mégabassines. J'en suis désolé, mais ce mot n'a pas été choisi par hasard.

Elles ne peuvent être remplies par la seule eau de pluie, même avec des précipitations de 1 000 millimètres par an. Au vu de leur hauteur, il est bien difficile de les alimenter autrement que par le pompage. Ce sont donc effectivement des réserves que nous condamnons.

Vous vous acharnez cependant à opposer notre discours sur le stockage dans le sol et la question des retenues d'eau. Pourtant, nous l'avons indiqué clairement : nous ne sommes pas hostiles à toutes les retenues. Nous estimons néanmoins qu'elles doivent s'inscrire dans un processus démocratique, seul à même de faire société et de garantir l'acceptation du stockage par les différentes personnes d'un territoire.

Mme Sophie Primas. C'est réussi !

M. Daniel Salmon. Il faut bien comprendre que ce stockage ne doit pas profiter à une seule minorité : il doit être appréhendé comme relevant de l'intérêt général.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Je reviens sur l'amendement n° 247 rectifié : je ne comprends pas l'avis de Mme la ministre.

Cet amendement était effectivement un repli par rapport aux amendements n^os 857, 475 et 923 rectifié, qui ne seront de toute façon pas adoptés.

Il me semble toutefois nécessaire d'expliquer le projet de stockage de manière simple aux habitants du territoire concerné : pour qui, pourquoi et comment sera-t-il réalisé ? Le sujet de l'eau est important et intéresse nos concitoyens.

Je ne comprends donc pas cet avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Lorsque je me promène dans certains territoires de France, je passe par le barrage de la Cantache : 250 hectares, 6,7 millions de mètres cubes ; par le barrage de la Haute-Vilaine : 155 hectares, 7 millions de mètres cubes ; par le barrage de la Valière : 140 hectares, 6 millions de mètres cubes ; ou encore par le barrage de Saint-Thurial : 187 hectares, 14 millions de mètres cubes. Il en existe tout au long de la Vilaine.

M. Daniel Salmon. Il ne s'agit pas de la Vilaine elle-même !

M. Vincent Louault. En effet, il s'agit de son bassin.

Ceux qui s'insurgent contre l'accaparement de l'eau sont en quelque sorte des gosses de riches : ils ont déjà accaparé l'eau et refusent aux autres ce qu'ils ont eux-mêmes fait il y a des dizaines d'années ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

Je trouve cela déplacé et malsain dans ce débat, qui devrait être beaucoup plus apaisé.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je souhaite revenir sur les propos de Mme la ministre concernant l'apaisement. Le sujet qui nous occupe porte effectivement sur cette question : comment parvenir à des projets collectivement acceptés ?

Nous parlons du partage de l'eau, ce qui implique une pluralité d'usages et de besoins. L'enjeu concernant la ressource en eau est immense, nous le savons. Dès lors, comment pourrions-nous la gérer en l'absence de débat ou de discussion sur un territoire quant au bien-fondé d'une retenue ou d'une bassine, quel que soit le dispositif ? Si cet échange n'a pas lieu, s'il ne se tient aucune réunion publique, comment parvenir à faire accepter, voire à faire comprendre, ces projets ?

Il suffit parfois d'informer et d'expliquer pour faire entendre les réalités, qu'il s'agisse des besoins des agriculteurs ou des industriels, de l'alimentation en eau potable ou d'autres usages. C'est pourquoi nous avons besoin de ce débat.

Je ne comprends donc pas que l'on souhaite supprimer ces réunions publiques.

Madame la ministre, vous l'avez dit vous-même à propos de Sainte-Soline : vous vous êtes rendue sur place, vous avez réuni tout le monde et vous vous êtes aperçue qu'il était possible de dialoguer et de discuter. Que de temps perdu !

Que s'est-il passé à Sainte-Soline ? À vouloir brûler les étapes et s'affranchir des procédures, on s'expose à des recours en justice. En conséquence, des équipements ont été construits pour rien. Quel gâchis !

Vous le voyez bien : lorsque l'on contourne la démocratie, le débat et la discussion, on perd toujours du temps et de l'argent.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Madame la ministre, nous avons parcouru le même chemin que vous du côté de Sainte-Soline, avec mon collègue Rémy Pointereau, et nous avons dressé quelques constats.

Tout d'abord, il existe différents types de projets de réserves de substitution.

Dans le Marais poitevin, les premiers ouvrages de ce type ont tous été acceptés, parce qu'ils étaient multi-usages et qu'ils ont ainsi sauvé le Marais poitevin. Comme toute réserve de substitution, ils ont permis de prélever de l'eau en hiver plutôt qu'en été, évitant ainsi d'abaisser la nappe estivale, ce qui dégradait le Marais poitevin au point qu'il risquait de perdre son label. De surcroît, leur portage était initialement public, avant de devenir mixte.

À Sainte-Soline, la situation était tout autre. En lieu et place du multi-usage, Sainte-Soline favorisait le mono-usage, un portage exclusivement privé et un manque de soutien politique. Une ligne d'affrontement s'est alors créée entre les différentes positions.

Au bout du compte, à Sainte-Soline et dans ses environs, le financement public s'est élevé à plus de 70 % et le coût au mètre cube irrigué a atteint les limites du modèle économique, en raison des contraintes supplémentaires qui ont été imposées.

Finalement, la nappe, qui devait être réactive, ne l'est pas suffisamment, et nous ne parvenons plus à remplir ces réserves de substitution.

Lorsqu'un dispositif de ce type est adossé à une nappe réactive, le système peut fonctionner. Le principe n'est pas si bête, même en mono-usage, dès lors que la nappe se reconstitue au printemps. Dans le cas contraire, nous nous heurtons à des limites, et le projet devient irréalisable.

Vous le voyez, madame la ministre, il existe différentes façons de procéder. Or les processus que nous souhaitons mettre en place supposent du multi-usage et, si possible, un portage public ou mixte permettant de développer la concertation entre la puissance publique et l'ensemble des parties prenantes.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Je soutiens M. le rapporteur pour une bonne et simple raison. Je vais prononcer un nom qui ne fera pas plaisir à certains de nos collègues, mais qui correspond à une réalité en matière d'usages de l'eau : Sivens, dans le département du Tarn.

J'ai rappelé tout à l'heure que le président du comité de bassin Adour-Garonne, Martin Malvy, avait indiqué qu'il manquait un milliard de mètres cubes sur l'ensemble du bassin. La retenue de Sivens devait contenir un million et demi de mètres cubes. Elle était portée par le département du Tarn, par votre ancien collègue Thierry Carcenac, président du conseil départemental, ainsi que par l'ensemble des élus et des forces vives du territoire.

Il y a eu des mouvements, il y a eu un drame, c'est une réalité. Pour autant, alors que vous évoquez la nécessité de la concertation, plusieurs instances ont été réunies, et un organisme ad hoc a même été créé à cet effet. Or, depuis de nombreux mois, ce ne sont que palabres et études qui succèdent aux études.

Dressons le bilan de tout cela : additionnons les coûts initiaux de réalisation de la retenue et les coûts de nettoyage de la zone à défendre (ZAD), qui, pendant plusieurs mois, a bloqué ce chantier. Analysons les coûts de déconstruction de ce qui avait été réalisé, ainsi que ceux des études – des centaines de milliers d'euros. Tout cela pour rien, car nous en sommes toujours au même point !

Il y a des besoins en eau dans la vallée du Tescou, dans cette partie du département, mais on parle, on parle, on parle, et l'on n'agit pas. Il est maintenant important de le faire ; ce projet de loi nous en donnera les moyens. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 474 et 829.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 475, 857 et 923 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 476.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur le rapporteur, vous aviez sollicité l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 247 rectifié. Quel est finalement l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mon avis est maintenant favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 247 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 610 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 922 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

, en tenant compte des besoins actuels et prévisionnels en irrigation sur ce périmètre

La parole est à Mme Paulette Matray, pour présenter l'amendement n° 610.

Mme Paulette Matray. Cet amendement vise à supprimer la référence aux besoins actuels et futurs en irrigation lors de l'élaboration d'une autorisation unique de prélèvement par un organisme unique de gestion collective (OUGC).

L'insertion de cette référence nous semble inutile, dans la mesure où, lorsque ces OUGC déposent une demande d'autorisation de prélèvement, les besoins sont déjà pris en compte.

Par ailleurs, la notion de « besoins prévisionnels » nous semble insuffisamment précise, et nous craignons qu'elle ne soit source d'insécurité. Comment s'assurer, en effet, de la fiabilité des projections. À quelle échéance et par quels moyens les obtenir et les vérifier ?

Il nous paraît dangereux d'introduire une telle formulation, qui pourrait ouvrir la voie à des contentieux et à l'annulation d'autorisations.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 922 rectifié.

M. Henri Cabanel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Ces amendements tendent à supprimer la référence aux besoins actuels et prévisionnels en irrigation lors de l'élaboration de l'autorisation unique de prélèvement par un OUGC.

Comme vous le savez, il revient au préfet coordonnateur de bassin de définir les volumes prélevables en fonction de la disponibilité de la ressource et des différents usages.

Dans ce périmètre du volume prélevable, l'OUGC formule la demande d'autorisation de prélèvement pour ses irrigants et répartit les volumes entre les intéressés en fonction des besoins actuels et prévisionnels. La suppression proposée ici permet de clarifier la référence à prendre en compte pour la demande d'autorisation formulée par l'OUGC et, ainsi, de limiter les risques juridiques.

C'est pourquoi l'avis du Gouvernement est favorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 610 et 922 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Mesdames les ministres, mes chers collègues, il est minuit.

Aux termes du premier alinéa de l'article 28 de la Constitution, « le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin ».

En conséquence, je constate que la session ordinaire de 2025-2026 est close.

La séance est levée.

(La séance est levée à minuit.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON