M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 586 rectifié, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° 855.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. J’ai deux remarques à formuler. Tout d’abord, je veux vous faire part d’une information d’actualité : l’usine bretonne Brets, qui fabrique de célèbres chips, a cessé de fonctionner, faute d’eau. La hiérarchisation que vous proposez tient-elle compte de l’industrie ?
Je vous signale que le Medef est extrêmement inquiet de l’amendement qui a été rédigé par le rapporteur et par la majorité sénatoriale,…
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Le Medef défendu par M. Dantec : on aura tout vu !
M. Ronan Dantec. … en raison de cette hiérarchisation. En clair, on cultive des patates, mais on ne peut plus produire de chips : voilà la réalité du monde, aujourd’hui !
Ensuite, j’ai été très surpris par une phrase qu’a prononcée le rapporteur il y a quelques instants. Il m’a semblé entendre que l’on ne remplira jamais les stockages si l’on attend que l’eau retourne au milieu.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Exactement !
M. Ronan Dantec. L’idée était plutôt de prélever une partie de l’eau des rivières, lorsqu’elle est trop abondante, pour la placer dans les stockages. Il semble que l’on ne se soit pas compris… Mais ne créons pas de polémiques inutiles entre nous, car il en existe suffisamment de vraies comme cela !
La façon dont se déroule le débat depuis une heure montre clairement la volonté d’affirmer une vision radicalement politique d’un certain monde rural, sans jamais trouver des formulations qui nous permettraient d’avancer tous ensemble sur la question du partage de l’eau.
M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour explication de vote.
Mme Marta de Cidrac. Monsieur le rapporteur, en quoi ces amendements auraient-ils pour effet de modifier la teneur de l’article 5 A ? Les choses ne sont pas très claires pour bon nombre d’entre nous.
Il est important que vous apportiez des précisions sur ce point, qui me semble fondamental compte tenu des différents usages de l’eau. À l’évidence, il faut éviter de pénaliser nos agriculteurs.
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. Monsieur le rapporteur, il faut effectivement que vous nous apportiez des précisions. L’article 5 A garantit la disponibilité de la ressource en eau nécessaire aux activités agricoles et consacre le principe de non-régression agricole. Je ne suis guère inquiet concernant les usages de l’eau potable à des fins de consommation et la protection contre les incendies.
Toutefois, M. Dantec a posé une question importante, même si son ironie semble peu adaptée à ce sujet essentiel : quelle est la portée réelle de la priorisation des usages de l’eau pour le monde et la production agricoles, avec lesquels de nombreuses PME et TPE n’ont aucun lien ?
M. Jean-Claude Tissot. C’est le Medef qui parle !
M. Olivier Rietmann. Ces entreprises, qui doivent réaliser des investissements pour baisser leur consommation, malgré les économies importantes opérées ces dernières années, sont malgré tout contraintes d’utiliser l’eau.
Je me doute bien que, en cas d’incendie ou de manque d’eau potable pour la consommation humaine, le bon sens imposera de prioriser ces usages sur la production agricole – ou alors je n’y comprends plus rien ! Mais que faire lorsque la nécessité d’utiliser l’eau pour l’irrigation ou l’usage agricole se heurtera à celle d’utiliser l’eau pour la production industrielle ou entrepreneuriale ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je souhaite pour ma part interroger Mme la ministre de l’environnement sur l’alinéa 7, qui a été passé sous silence.
L’ambition affichée par le Gouvernement – augmenter les volumes d’eaux usées traitées réutilisées de 30 % à l’horizon 2040 et de 50 % d’ici à 2050 – est belle, mais elle est énorme. Dans ces conditions, il convient d’apporter des garanties, madame la ministre.
Nous nous prenons la réalité en pleine figure : les agriculteurs ont accepté d’épandre des boues de stations d’épuration et se retrouvent aujourd’hui avec des sols contaminés par les PFAS, avec toutes les conséquences que cela entraîne.
À l’époque, puisque l’on ne trouve que ce que l’on cherche, l’on considérait l’épandage comme vertueux, en ce qu’il apportait des solutions à l’usage de boues à la fois urbaines et industrielles.
J’approuve l’objectif ambitieux du Gouvernement, et le Sénat est prêt à y souscrire, mais à une condition : à l’avenir, il faut donner des garanties à ceux qui utiliseront les eaux usées à vocation agricole sur les conséquences qui se produiraient dans dix ou trente ans. En effet, c’est bien dans ce laps de temps que sont contraints d’essuyer les plâtres ceux qui ont réalisé les plans d’épandage présentés comme vertueux par les pouvoirs publics et soutenus par les agences de l’eau.
Nous devons avoir des garanties sur ce point.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. L’article 5 A a vocation à créer une hiérarchie au sein du code rural. Le code de l’environnement est quant à lui parfaitement clair : en son article L. 211-1, il indique que « la gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population ».
Je soutiens M. le rapporteur depuis le début, car il souhaite définir une meilleure hiérarchie – même si elle est fragile, comme l’a dit la ministre –, fondée sur le principe de non-régression agricole. Cela nous aidera à négocier les Sage (Schémas d’aménagement et de gestion de l’eau). C’est un élément essentiel, car il implique d’emblée -30 % pour l’agriculture. Et tous les Sage négociés en ce moment sont concernés.
Je vais rassurer tout le monde : nous n’allons pas couper l’eau des bornes à incendie ni priver les gens d’eau potable. En revanche, l’industriel branché sur le réseau d’eau potable, comme l’agriculteur, fera l’objet de restrictions, car la priorité va à la consommation humaine. M. Dantec a cité le cas des chips produites par l’entreprise Brets : la communauté urbaine a dû faire un choix, celui de mettre l’usine à l’arrêt pour fournir de l’eau potable à ses habitants.
Je pense que tout est clair. Certains essaient de nous faire peur, en prétendant que l’on va subvertir les priorités et créer de nombreuses fragilités sur le plan juridique. Mais à mes yeux, il n’y a pas la moindre fragilité dans la proposition qu’a formulée à l’origine M. le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Madame de Cidrac, votre amendement vise à modifier le doublement du stockage et les objectifs d’utilisation des pourcentages d’eau issue des stations d’épuration.
Au lieu d’un doublement des volumes d’ici à 2030, vous proposez de définir un objectif de développement des capacités par rapport à 2020. Or on sait pertinemment comment les choses se terminent quand on formule les choses de cette manière. Vous ne cherchez certes pas à supprimer l’augmentation du volume d’eau réutilisée, mais vous ne la chiffrez pas.
Pour notre part, nous préférons définir des objectifs clairs. C’est pourquoi nous avons émis un avis défavorable.
Concernant les usages de l’eau, il faut mettre les choses au clair. Il n’est pas question que l’usage agricole de l’eau soit placé au-dessus de toute chose. Tout à l’heure, lors de la suspension de séance, j’ai proposé à la ministre de l’environnement de trouver une rédaction permettant d’éviter que le retour de l’eau au milieu ne soit considéré comme prioritaire par rapport au stockage pour tout usage.
La consommation d’eau potable reste en tête. Elle est suivie respectivement, en deuxième et troisième priorité, du retour au milieu naturel et du stockage pour l’agriculture, l’industrie ou toute autre activité économique.
En effet, en plaçant le retour au milieu en première position, on risquerait de ne plus pouvoir remplir aucune réserve. C’est ce dogme que je cherche à combattre. J’ai dit à la ministre que je n’étais pas arc-bouté sur la rédaction de l’article et qu’il était possible de l’améliorer. Dont acte ! La commission mixte paritaire permettra d’affiner le dispositif, et je n’y vois absolument aucun inconvénient.
Je veux toutefois être très clair. Comme je le dis souvent, la retranscription des discussions que nous avons dans l’hémicycle peut être consultée par un juge pour connaître l’intention du législateur.
Mon intention n’est pas de placer l’usage agricole au-dessus de tous les autres : ce n’est pas du tout le sujet. Il s’agit plutôt d’éviter, après avoir accepté de doubler les volumes pour l’usage agricole, qu’un subterfuge ne soit trouvé pour priver d’eau les agriculteurs.
Monsieur Dantec, sachez que certains Sage ordonnent l’entretien d’un fossé de contournement d’une retenue collinaire entre le 31 mars et le 1er novembre, afin de capter l’eau en provenance d’un bassin versant, qui peut normalement s’écouler dans la retenue pendant toute l’année.
Autrement dit, à partir du 31 mars, l’agriculteur regarde l’eau retourner au milieu naturel, et il n’a le droit de remplir sa retenue collinaire qu’à partir du 1er novembre. Si cette retenue est vide au 31 mars,…
M. Ronan Dantec. C’est donc qu’il n’y a pas d’eau !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. … alors qu’il a plu comme jamais au mois d’avril, il voit donc filer l’eau, alors qu’il aurait pu l’utiliser ailleurs. Bref, tout cela ne sert à rien…
C’est précisément pour éviter ce genre de problèmes que nous discutons de la réécriture de l’article. La réalité, c’est que toutes les contraintes définies au fil du temps produisent les situations que nous observons aujourd’hui.
Même si nous n’avons pas la même vocation que l’Espagne ou l’Italie, nous sommes complètement à côté de la plaque en matière de stockage de l’eau. Nous essayons donc de remettre les choses dans le bon sens, tout simplement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Rémy Pointereau. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. De nombreux chiffres sont cités, et l’on se demande parfois d’où ils sortent. L’alinéa 7 prévoit en effet que « l’État se fixe pour objectif de multiplier par dix d’ici à 2030 les volumes d’eaux usées traitées réutilisées par rapport à 2020, par trente d’ici à 2040 et par cinquante d’ici à 2050 ». Une étude d’impact a-t-elle été réalisée ? Qu’est-ce que ces chiffres représentent ?
Dans le département de l’Ille-et-Vilaine, que je connais bien, 30 % du débit de la Vilaine dépend de l’usine d’épuration de Rennes en été. En réutilisant tous les volumes d’eaux usées, on risque de mettre complètement à sec un certain nombre de rivières.
Vous voulez multiplier par dix, par trente, puis par cinquante les volumes d’eaux réutilisées. Encore une fois, comment cet objectif est-il mesuré ? Vous écrivez les choses au doigt mouillé, comme en témoignent de nombreux amendements et articles de ce projet de loi.
On peut toujours sortir des chiffres de son chapeau… Pour ma part, j’aime que les choses soient étayées scientifiquement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Monique Barbut, ministre. Je veux répondre aux questions diverses qui m’ont été posées au sujet de la réutilisation des eaux usées.
Tout d’abord, je confirme que nous garantissons bien la réutilisation des eaux issues des stations d’épuration. En témoigne le projet d’Argelès-sur-Mer, où je me suis rendue il y a peu et qui est maintenant le plus grand projet réalisé en France en ce domaine. Il n’y a aucun problème à cet égard. En fait, les stations d’épuration comptent deux routes : celle qui prend les boues et celle qui permet d’évacuer l’eau, laquelle est ensuite de nouveau traitée pour permettre sa réutilisation.
Monsieur Salmon, l’objectif de réutilisation des eaux usées que vous avez cité est issu d’un amendement de l’Assemblée nationale. Il me paraît à moi aussi un peu excessif, mais, dans le même temps, il est déplorable que la France n’ait qu’un taux de réutilisation de 1 %.
M. Vincent Louault. Merci de le reconnaître !
Mme Monique Barbut, ministre. Entre 1 % et 50 % ou 80 %, il y a une juste mesure à trouver, je le concède ! Mais il faudrait au moins pouvoir passer à un taux de 10 %, quand l’Espagne est aujourd’hui à 15 % et passera bientôt à 20 %. L’augmentation des volumes d’eau réutilisée est clairement possible, sous réserve de tenir compte des questions d’étiage, entre autres.
Nous devons clairement innover en ce domaine. Il faut que l’agriculture, surtout celle qui n’irrigue pas, dispose de volumes d’eau supplémentaires. Or l’eau réutilisée a des vertus extraordinaires dans ce contexte, en particulier pour le maraîchage, la culture des vignes ou d’autres usages, pour lesquels les besoins en eau ne sont pas ceux des grandes cultures.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 855 et 586 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1080.
Mme Frédérique Puissat. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est un scandale !
(L’amendement est adopté.)
Mme Anne-Sophie Romagny. Bravo !
M. le président. Je mets aux voix l’article 5 A, modifié.
(L’article 5 A est adopté.)
Après l’article 5 A
M. le président. L’amendement n° 484, présenté par MM. Montaugé et Tissot, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans lequel il dresse un état des lieux des potentialités de mobilisation supplémentaire de la ressource en eau qui découlerait du curage des ouvrages de retenues existants. Il se penche notamment sur la question des conditions technico-économiques et environnementales permettant de développer les curages comme alternative à la création ex nihilo de retenues nouvelles consommatrices de surfaces.
Ce rapport analyse également la pertinence d’envisager un relèvement du seuil de 50 000 m3 permettant de relever du régime de déclaration au regard, d’une part, de la nécessité d’encourager le recours à ce type d’opération et d’autre part, dans le respect du principe de non-régression environnementale inscrit à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Le curage des retenues collinaires existantes peut se révéler une solution particulièrement pertinente pour répondre aux besoins d’augmentation du stockage de la ressource en eau, en complément ou en substitution de la création de nouvelles retenues.
L’envasement progressif de ces ouvrages, très nombreux depuis les années 1970, surtout dans mon département, le Gers, entraîne une diminution parfois significative de leur capacité de stockage. Les opérations de curage permettent ainsi de restaurer leur volume utile, avec un gain pouvant fréquemment dépasser 30 % de leur capacité initiale et un impact réduit sur leur environnement.
Il s’agit d’un gain de temps et d’une économie globale. De plus, cette pratique assure une meilleure acceptabilité locale de ces projets.
Eu égard à ces potentialités, il paraît opportun de privilégier la réhabilitation et l’optimisation des capacités de stockage des ouvrages existants avant d’engager la création de nouvelles retenues.
Le rapport que nous demandons au travers de cet amendement pourrait utilement examiner les leviers techniques, environnementaux et administratifs qui permettent de faciliter les opérations de réhabilitation des retenues existantes.
Voilà pour le fond. Sur la forme, mes chers collègues, je vous invite à ne pas rejeter systématiquement nos demandes de rapport : sur ce sujet en particulier, les agriculteurs ont besoin d’éclairages utiles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je vais émettre un avis défavorable, pour une raison très simple : nous sommes alignés sur la demande. Vous souhaitez améliorer les retenues déjà existantes en les soumettant à un curage, voire en les agrandissant, car elles sont acceptées par la société. Toutefois, je ne crois pas que la remise d’un rapport cure les retenues.
Je vous propose donc plutôt d’adopter l’amendement n° 1063, qui aura pour effet d’améliorer la réglementation en place. Le curage des retenues existantes sera ainsi facilité, conformément à vos souhaits.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. La proposition du sénateur Montaugé visant à améliorer l’efficacité des ouvrages existants me semble intéressante. Cependant, compte tenu des explications apportées par M. le rapporteur, qui propose une solution plus efficace qu’un simple rapport, et sous réserve que nous puissions examiner les choses de plus près par la suite, j’émets également un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Cette idée du curage des retenues me semble également intéressante : il est toujours préférable d’améliorer les ouvrages existants, plutôt que d’en construire de nouveaux.
Nous avons parlé à l’instant de l’épandage des boues provenant des stations d’épuration. Ce procédé n’a pas été sans poser de problèmes : à cause du modèle agricole actuel et de l’usage intensif des pesticides, les agents polluants se sont sédimentés dans de nombreuses retenues.
Nous devrons donc nous poser la question de l’endroit où il convient de disposer les boues de récupération, dont les volumes peuvent être tout à fait significatifs. C’est un ensemble qu’il faut considérer. Il conviendra d’être prudent et de réaliser des analyses très précises pour savoir si les procédés envisagés sont possibles.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. J’entends les propos de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Je sais, pour m’y être intéressé de près, que le sujet est complexe, notamment eu égard à la réglementation environnementale existante.
La réutilisation des boues, comme la création d’une biodiversité aquatique liée à l’envasement des retenues collinaires, soulève un certain nombre de points extrêmement techniques, qui méritent une étude technico-économique et environnementale. Tel était le sens de ma proposition.
Je suis convaincu qu’il faut lever les obstacles, s’ils se produisent – ce qui arrivera certainement –, dans le sens de l’intérêt général de l’agriculture sur de très nombreux territoires.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 484.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 5
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 181-10-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du second alinéa du 1°, après les mots : « d’élevage », sont insérés les mots : « ainsi que pour les projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés soumis à la procédure d’autorisation en application de l’article L. 214-1 » ;
b) À la première phrase du neuvième alinéa, après les mots : « d’élevage », sont insérés les mots : « ainsi que pour les projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés mentionnés au 1° du présent III » ;
c) (Supprimé)
2° Le II de l’article L. 211-3 est ainsi modifié :
a) Après la deuxième phrase du 6°, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Cet organisme unique de gestion collective de l’irrigation est chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, de déposer la demande d’autorisation pluriannuelle de prélèvement, en tenant compte des besoins actuels et prévisionnels en irrigation sur ce périmètre, d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie concertée d’irrigation permettant l’adaptation de l’agriculture du territoire au changement climatique et à la disponibilité de la ressource en eau et d’établir chaque année, avec un objectif d’optimisation de l’usage de l’eau, le plan de répartition du volume d’eau autorisé entre les irrigants. Ce plan annuel de répartition assure un accès équitable à la ressource en eau sans exclure l’accès de nouveaux irrigants. En cas de défaillance de l’organisme unique et après mise en demeure restée sans effet à l’expiration du délai imparti, l’autorité administrative peut, après l’avoir mis en mesure de présenter ses observations, faire procéder d’office, aux frais de cet organisme, à l’exécution des actes relevant de ses missions. Lorsqu’elle met en œuvre ce pouvoir de substitution, l’autorité administrative identifie les mesures nécessaires au respect des volumes prélevables et à la prise en compte des besoins actuels et prévisionnels en irrigation, en recensant notamment les possibilités de curage, d’extension ou de création d’ouvrages de stockage d’eau. » ;
b) Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
« 10° Arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usage dans les sous-bassins classés en zone de répartition des eaux ou identifiés comme étant en situation de déséquilibre quantitatif dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et approuver, au terme d’une démarche concertée avec l’ensemble des représentants des usagers de l’eau, des projets de territoire pour la gestion de l’eau visant à adapter les usages de l’eau à la disponibilité de la ressource en eau dans un ou plusieurs de ces sous-bassins ou fractions de sous-bassin pour respecter ces volumes prélevables, en veillant, pour l’usage agricole, à la prise en compte des besoins actuels et prévisionnels en irrigation, notamment ceux liés aux productions végétales de cycle long dont les productions horticoles et de pépinières. Les projets de territoire pour la gestion de l’eau prennent en compte les objectifs mentionnés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Ces projets sont facultatifs. Un décret en Conseil d’État fixe leurs modalités et délais d’adoption ainsi que la composition et le fonctionnement de l’instance en charge de leur élaboration. Dès l’engagement formel de l’élaboration ou de la révision d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau, une feuille de route est établie sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, en lien avec le porteur de la démarche. Elle identifie notamment le calendrier prévisionnel d’élaboration du projet, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés susceptibles d’y être intégrés ainsi que les demandes administratives pouvant faire l’objet d’un dépôt et d’une instruction anticipés, sans préjuger ni de l’approbation du projet de territoire pour la gestion de l’eau, ni de la délivrance des autorisations sollicitées. Lorsqu’ils prévoient la réalisation, la mobilisation ou la pérennisation d’ouvrages de stockage d’eau, les projets de territoire pour la gestion de l’eau peuvent identifier ceux de ces ouvrages susceptibles de contribuer, à titre complémentaire et dans le respect de leur vocation principale, aux besoins de défense extérieure contre l’incendie ou de sécurité civile. Lorsque cette contribution est reconnue par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents, elle peut faire l’objet, après avis du service d’incendie et de secours compétent, d’une convention conclue avec les propriétaires ou les gestionnaires des ouvrages concernés, notamment les associations syndicales autorisées ou les organismes uniques de gestion collective de l’irrigation. Cette convention précise les conditions d’accès à la ressource en eau, les modalités d’entretien, d’aménagement et de maintien en condition opérationnelle des ouvrages et de leurs accès, la participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents aux charges strictement liées à cet usage complémentaire ainsi que les conditions de compatibilité de cet usage complémentaire avec les volumes autorisés et les autres usages de l’eau. Elle peut également prévoir, lorsque les conditions prévues par les textes régissant les associations syndicales de propriétaires sont réunies, les modalités d’adhésion des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents à l’association syndicale autorisée gestionnaire de l’ouvrage. » ;
3° Après l’article L. 214-3-1, il est inséré un article L. 214-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-3-2. – En cas d’annulation d’une autorisation de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective de l’irrigation mentionné au 6° du II de l’article L. 211-3, l’autorité administrative peut, à titre provisoire et pour une durée maximale de cinq ans, le cas échéant sous réserve de prescriptions, autoriser la poursuite des prélèvements jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation, en tenant compte notamment de la nature et de la portée de l’illégalité en cause, des considérations d’ordre économique et social dont la prévention de pertes irréversibles pour les productions végétales de cycle long ou de tout autre motif d’intérêt général pouvant justifier la poursuite des prélèvements ainsi que de l’atteinte éventuellement causée par ceux-ci aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 ou à d’autres intérêts publics et privés.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »